Marché de travaux TRAVAUX DE CURAGE DES VALLEES CAHIER DES CLAUSES ADMINISTRATIVES PARTICULIERES. Date d engagement de la procédure Jeudi 2 août 2012

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1 Syndicat Mixte d Aménagement et de Restauration du Bassin du Loir en Eure-et-Loir Mairie Bonneval 19 rue Saint-ROCH BONNEVAL Tél : Fax : contratbassinloir28@orange.fr Marché de travaux TRAVAUX DE CURAGE DES VALLEES CAHIER DES CLAUSES ADMINISTRATIVES PARTICULIERES Date d engagement de la procédure Jeudi 2 août 2012 Date et heure limite de réception des offres Vendredi 14 septembre 2012 à 12h00 Numéro du marché

2 Sommaire ARTICLE 1 - CHAMP D'APPLICATION... 3 ARTICLE 2 - DEFINITIONS... 3 ARTICLE 4 - PIECES CONTRACTUELLES Ordre de priorité : Pièces à remettre au titulaire Cession ou nantissement des créances... 4 ARTICLE 9 - ASSURANCES... 4 ARTICLE 10 - CONTENU ET CARACTERE DES PRIX Contenu des prix Variation des prix... 5 Application de la taxe à la valeur ajoutée :... 5 ARTICLE 13 : MODALITE DE REGLEMENT DU MARCHE Acomptes Demande de paiement finale : Décompte général. - Solde :... 6 ARTICLE 19 - FIXATION ET PROLONGATION DES DELAIS Délais d'exécution Prolongation des délais... 7 ARTICLE 20 - PENALITES, PRIMES ET RETENUES Pénalité de retard... 7 ARTICLE 28 PREPARATION DES TRAVAUX Programme d'exécution Registre de chantier... 8 ARTICLE 31 - INSTALLATION - ORGANISATION - SECURITE ET HYGIENE DES CHANTIERS Autorisation administrative - Servitudes de passage... 8 ARTICLE 34 - DEGRADATION CAUSEES AUX VOIES PUBLIQUES... 8 ARTICLE 35 DOMMAGES DIVERS CAUSES PAR LA CONDUITE DES TRAVAUX OU LES MODALITES DE LEUR EXECUTION... 8 ARTICLE 37 - ENLEVEMENT DU MATERIEL ET DES MATERIAUX SANS EMPLOI... 8 ARTICLE 51 LISTE RECAPITULATIVE DES DEROGATIONS AU CCAG... 8 CCAP du marché n 2012 / 01 Curage Vallées SMAR Loir 28 page : 2 / 8

3 ARTICLE 1 - CHAMP D'APPLICATION Le présent marché a pour objet, à travers la mise en œuvre d'actions ponctuelles, de curage des vallées du bassin du Loir en Eure-et-Loir. Il s'agit d'un marché d'exécution de travaux, à bons de commande. La procédure de consultation retenue est la procédure adaptée. Le présent marché est passé en application des articles 28 et 77 du Code des Marchés Publics. Le présent marché est expressément soumis aux dispositions du Cahier des Clauses Administratives Générales (C.C.A.G.), applicables aux marchés de travaux, approuvé par arrêté du 8 septembre Le présent C.C.A.P. regroupe les clauses administratives qui dérogent ou qui complètent les dispositions du C.C.A.G. La numérotation de ses articles correspond à celle des articles du C.C.A.G. qui sont complétés ou auxquels il est dérogé. ARTICLE 2 - DEFINITIONS Pour l'application de l'article 2 du CCAG, sont désignés comme : Pouvoir Adjudicateur : Le Syndicat Mixte d Aménagement et de Restauration du Bassin du Loir (personne morale de droit public) qui est le maître d'ouvrage et qui conclut le marché avec le titulaire, Représentant du Pouvoir Adjudicateur : Monsieur Michel BOISARD, Président du S.M.A.R.. Référence de la délibération autorisant la personne publique à passer les marchés inférieurs à H.T. : n , du 16 avril Le "titulaire" est le prestataire qui conclut le marché avec la personne publique Maître d'oeuvre : Le Syndicat Mixte d Aménagement et de Restauration du Bassin du Loir (S.M.A.R.) Le SMAR se réserve le droit, lors de l'exécution du présent marché, de confier certaines missions de maîtrise d'œuvre à un prestataire spécifiquement mandaté. Celui-ci pourra notamment être chargé d'élaborer les bons de commande, de diriger et de suivre les travaux. Il pourra réceptionner les travaux et viser les facturations correspondantes élaborées par le ou les entrepreneur(s) et dresser tout procès verbal relatif au marché. Il pourra également animer toute réunion de travail, en salle ou sur le terrain, nécessaire à la bonne exécution des travaux du marché. Ce prestataire agira au nom et pour le compte du S.M.A.R. Dans le cas où ce prestataire est effectivement mandaté, l'entrepreneur en sera préalablement informé par ordre de service. Celui-ci précisera les missions du prestataire et les périodes durant lesquelles il lui est demandé de les exercer. ARTICLE 4 - PIECES CONTRACTUELLES 4.1 Ordre de priorité : Par dérogation à l'article 4.1 du CCAG travaux, les pièces constitutives du présent marché sont par ordre de priorité : a) les pièces particulières : l'acte d'engagement (AE) et ses éventuelles annexes, dans la version résultant des dernières modifications éventuelles, opérées par avenant, le présent Cahier des Clauses Administratives Particulières (CCAP) et ses éventuelles annexes, le Cahier des Clauses Techniques Particulières (CCTP) et ses éventuelles annexes, le Bordereau des Prix Unitaires (BPU), CCAP du marché n 2012 / 01 Curage Vallées SMAR Loir 28 page : 3 / 8

4 le mémoire justificatif établi par l'entrepreneur, les actes spéciaux de sous-traitance et leurs avenants, postérieurs à la notification du marché, b) les pièces générales : le Cahier des Clauses Administratives Générales (CCAG) applicable aux marchés publics de travaux, le Cahier des Clauses Techniques Générales (CCTG) applicable aux marchés publics de travaux, et les fascicules relatifs aux prestations effectuées. les normes en vigueur. c) Les pièces non contractuelles : Le règlement de la consultation, Le Détail Estimatif et Quantitatif (DEQ figurant au présent marché n'a pas de valeur contractuelle. Les quantités y figurant ayant une valeur indicative, ce document est la base de comparaison des différentes offres. Toutefois, ces quantités reflètent la proportion des travaux qui seront commandés dans le cadre de ce marché. 4.2 Pièces à remettre au titulaire Cession ou nantissement des créances En complément de l'article 4.2 du CCAG en cas de nantissement, celui - ci sera réalisé dans les conditions prévues par les articles 106 à 110 du Code des Marchés Publics. A cette fin sont désignés : comme comptable chargé des paiement : Trésorerie de la ville de Bonneval 16 rue Saint-ROCH Bonneval comme représentant compétent pour fournir les renseignements énumérés à l'article 109 du code susvisé : Monsieur Michel BOISARD, Président du S.M.A.R. Loir 28. ARTICLE 9 - ASSURANCES Pour justifier la souscription des assurances prévues par l'article 4.3 du CCAG, l'entrepreneur ainsi que tous les co-traitants et/ou sous-traitants éventuels, doivent fournir, avant la signature du marché, une attestation de leur assureur certifiant que les polices nécessaires ont bien été souscrites. Une assurance garantissant notamment les tiers en cas d accidents ou de dommages causés par l exécution des travaux est nécessaire. ARTICLE 10 - CONTENU ET CARACTERE DES PRIX 10.1 Contenu des prix En complément des dispositions de l'article du CCAG, les prix figurant au Bordereau des Prix Unitaires (BPU) du présent marché, couvrent toutes les dépenses nécessitées par l'exécution des travaux correspondant à chacun d'eux et notamment : CCAP du marché n 2012 / 01 Curage Vallées SMAR Loir 28 page : 4 / 8

5 les frais de conduite, d'entretien, de réparation du matériel de chantier, les frais d'installations éventuelles, les dépenses de main d'oeuvre, de matériaux consommables, de fournitures diverses, les frais de magasin, d'outillage et de transport, les assurances, les frais généraux de l'entreprise et son bénéfice, tous les impôts et taxes de quelque nature qu'ils soient, sauf de la TVA, toutes les sujétions résultant des diverses mesures de sécurité, l'accès aux sites d'intervention, la réparation des dommages éventuels, la remise en état des chemins utilisés par l'entrepreneur, les indemnités dues pour dommages de toutes sortes causés aux propriétaires et ouvrages publics ou privés, ainsi que les frais résultant de ces dommages et leurs réparations. Il s agit d un marché à bons de commande avec un maximum en application de l'article 77 du Code des Marchés Publics. Le montant minimum du marché est fixé à H.T. et le montant maximum à H.T pour la durée totale du marché (3 ans). Les bons de commande sont notifiés par le pouvoir adjudicateur au fur et à mesure des besoins. Un devis préalable à la commande sera établi à la demande du responsable du marché Variation des prix Les prix sont fermes et non révisables (dérogation du ) Application de la taxe à la valeur ajoutée : Les montants des acomptes et du solde sont calculés en appliquant les taux de TVA en vigueur lors de l établissement des pièces de mandatement. Ces montants sont éventuellement rectifiés en vue de l établissement du décompte général en appliquant les taux de T. V. A. en vigueur lors des encaissements. ARTICLE 13 : MODALITE DE REGLEMENT DU MARCHE Acomptes Conformément à l'article 91 du Code des marchés publics, la périodicité du versement des acomptes est fixée au maximum à trois (3) mois. A la demande du titulaire, s'il remplit les conditions de l'article 91, le maximum pourra être ramené à un (1) mois. Pour chaque demande d'acompte, le titulaire devra justifier du travail réalisé (décompte d'heures, rapports d'étude, etc.). Aucun versement d'acompte ne pourra intervenir sans présentation des justificatifs correspondants. CCAP du marché n 2012 / 01 Curage Vallées SMAR Loir 28 page : 5 / 8

6 13.3. Demande de paiement finale : Les factures afférentes au paiement seront établies en un original et deux copies portant les mentions suivantes : - Le nom ou la raison sociale du créancier, - Le cas échéant, référence d'inscription au répertoire du commerce ou au répertoire des métiers, - Le cas échéant, numéro de SIREN ou de SIRET, - Date d'exécution des services et désignation de la collectivité débitrice, - Décompte des sommes dues : nature des services, prix, quantité. Le cas échéant, mention des précomptes, retenues et escomptes, - Le cas échéant, indication de la TVA. Aucune présentation particulière n'est exigée pour les factures. Toutefois, les mentions ci-dessus doivent y figurer clairement. Les factures doivent parvenir à l adresse suivante : S.M.A.R. Loir rue Saint-Roch Bonneval Décompte général. - Solde : Les prestations seront rémunérées par mandat administratif, suivant les règles de la comptabilité publique et conformément aux dispositions du Code des marchés publics et du décret n du 28 avril 2008 modifiant le décret n du 21 février 2002 relatif à la mise en œuvre du délai maximum de paiement dans les marchés publics. Le délai global de paiement est de trente (30) jours. Le défaut de paiement, dans ce délai, fait courir, de plein droit et sans autre formalité, des intérêts moratoires au bénéfice du titulaire à compter du jour suivant l'expiration. Les modalités de calcul du délai global de paiement et des intérêts moratoires seront celles prévues par le décret n du 25 août 2011 Art.47 modifiant le décret n du 21 février 2002 précité. ARTICLE 19 - FIXATION ET PROLONGATION DES DELAIS 19.1 Délais d'exécution La durée du marché est de trois ans à compter de sa date de notification à l entreprise. Remarque : la notification du marché ne vaut pas ordre de commencer les travaux. Un ordre de service spécifique émis par le Maître d'œuvre précisera la date de commencement d'exécution. Par dérogation à l'article du CCAG, il est prévu en matière de délai d'exécution : En cas général, les délais d'exécution seront fixés à chaque bon de commande. CCAP du marché n 2012 / 01 Curage Vallées SMAR Loir 28 page : 6 / 8

7 19.2 Prolongation des délais Ces délais pourront être allongés si les conditions climatiques ou tout autre imprévu empêche la réalisation des travaux demandés. ARTICLE 20 - PENALITES, PRIMES ET RETENUES 20.1 Pénalité de retard Par dérogation à l'article 20.1 du CCAG, en cas de retard dans l'exécution des travaux d'un bon de commande, une pénalité forfaitaire de 150 H.T. (cent cinquante euros hors taxe) sera appliquée par jour franc de retard. Par dérogation à l'article du CCAG, s'agissant d'un délai d'exécution propre à chaque bon de commande, il n'est pas prévu de remboursement de pénalités provisoires Autres pénalités a) Pénalité pour non remise de document : L entreprise devra remettre au S.M.A.R un programme d exécution sous 10 jours après réception du bon de commande (voir article 28.2.). Une pénalité forfaitaire de 150 H.T. (cent cinquante euros hors taxe) sera appliquée par jour franc de retard. ARTICLE 28 PREPARATION DES TRAVAUX 28.2 Programme d'exécution En complément des dispositions de l'article 28.2 du C.C.A.G., l entreprise sera tenue de présenter, dans un délai de 10 jours ouvrables après la notification du bon de commande, le programme d exécution détaillé des travaux dans lequel il sera tenu compte du délai contractuel d exécution. Le Maître d'oeuvre retournera ce projet soit revêtu de son visa, soit avec des observations dans un délai de 10 jours ouvrables. Ce programme comprendra notamment : le planning hebdomadaire des travaux secteurs par secteurs, le personnel affecté aux travaux, le nom et le numéro de téléphone du responsable du chantier qui sera en permanence sur le site, les matériels et engins qui seront mis en œuvre pour chaque site ou tronçon, les méthodes et techniques d'intervention mises en œuvre, un plan des installations de chantier le cas échéant. CCAP du marché n 2012 / 01 Curage Vallées SMAR Loir 28 page : 7 / 8

8 28.5 Registre de chantier Par dérogation à l'article 28.5 du CCAG, la tenue d'un registre de chantier n'est pas imposée pour le présent marché. ARTICLE 31 - INSTALLATION - ORGANISATION - SECURITE ET HYGIENE DES CHANTIERS 31.3 Autorisation administrative - Servitudes de passage En complément à l'article du CCAG, avant tout commencement de travaux sur une parcelle, l'entrepreneur devra prendre contact avec le propriétaire et s'assurera que toutes les autorisations ont bien été obtenues. ARTICLE 34 - DEGRADATION CAUSEES AUX VOIES PUBLIQUES Par dérogation à l'article 34.1 du CCAG, l'entrepreneur est tenu d'entretenir en bon état, à ses frais, pendant la durée des travaux, les routes, chemins et pistes d'accès aux ouvrages. Sont également à sa charge les indemnités qui pourraient lui être demandées pour l'utilisation des voies publiques. ARTICLE 35 DOMMAGES DIVERS CAUSES PAR LA CONDUITE DES TRAVAUX OU LES MODALITES DE LEUR EXECUTION Par dérogation à l'article 35 du CCAG, l'entrepreneur a dans tous les cas, la responsabilité pécuniaire des dommages aux personnes et aux biens causés par la conduite des travaux ou les modalités de leur mise en œuvre. ARTICLE 37 - ENLEVEMENT DU MATERIEL ET DES MATERIAUX SANS EMPLOI En complément de l'article 37 du CCAG, l'entrepreneur doit faire disparaître, à la fin de la période d'exécution des travaux d'un même bon de commande, toute trace de sa présence, même si les installations ou/et les dépôts ont été réalisés sur les terrains loués ou acquis par lui. ARTICLE 51 LISTE RECAPITULATIVE DES DEROGATIONS AU CCAG Conformément aux dispositions de l'article 51 du CCAG, constituent des dérogations aux articles, 4.1, 9.1, , 20.1, 28.5, 28.5, 34.1 et 35. CCAP du marché n 2012 / 01 Curage Vallées SMAR Loir 28 page : 8 / 8