CAHIER DES CLAUSES ADMINISTRATIVES PARTICULIERES CCAP

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1 11-13, rue des Héros LA WANTZENAU RESTRUCTURATION ET MISE AU NORMES D'ACCESSIBILITE DES VESTIAIRES DU STADE MUNICIPAL MISSION DE CONTRÔLE TECHNIQUE CAHIER DES CLAUSES ADMINISTRATIVES PARTICULIERES CCAP Novembre 2012 La Wantzenau Contrôle Technique - CCAP

2 SOMMAIRE ARTICLE 1 - OBJET DU MARCHE - DISPOSITIONS GENERALES Objet du marché - Emplacement des travaux Titulaire du marché Sous-traitance Type de la mission Contenu des éléments de mission Conduite d Opération Maîtrise d oeuvre Ordonnancement, pilotage, coordination Coordination S.P.S. 6 ARTICLE 2 - PIECES CONSTITUTIVES DU MARCHE Pièces particulières Pièces générales 6 ARTICLE 3 - RETENUE DE GARANTIE 7 ARTICLE 4 - PROTECTION DE LA MAIN-D'OEUVRE ET CONDITIONS DE TRAVAIL 7 ARTICLE 5 - PRI Détermination des prix de règlement Forme du prix Mois d'établissement des prix du marché Choix de l'index de référence Modalités de révision du prix forfaitaire Application de la taxe à la valeur ajoutée Travaux modificatifs non imputables au Contrôleur Technique Travaux supplémentaires imputables au Contrôleur Technique 9 ARTICLE 6 - REGLEMENT DES COMPTES Avance forfaitaire Répartition des acomptes Modalités de règlement des comptes 10 ARTICLE 7 - EECUTION DU MARCHE 11 La Wantzenau Contrôle Technique CCAP Page 2 sur 13

3 ARTICLE 8 - DELAIS D'EECUTION 12 ARTICLE 9 - PENALITES POUR RETARD 12 ARTICLE 10 - ARRET DE L'EECUTION DE LA PRESTATION 12 ARTICLE 11 - ACHEVEMENT DE LA MISSION 12 ARTICLE 12 - RESILIATION DU MARCHE 12 ARTICLE 13 - CLAUSES DIVERSES 12 ARTICLE 14 - DEROGATIONS AU CCAG-PI 13 La Wantzenau Contrôle Technique CCAP Page 3 sur 13

4 ARTICLE 1 - OBJET DU MARCHE - DISPOSITIONS GENERALES 1.1. Objet du marché - Emplacement des travaux Les stipulations du présent cahier des clauses administratives particulières concernent la mission de Contrôle Technique en vue de la Restructuration et Mise aux normes d'accessibilité des Vestiaires du Stade Municipal de La Wantzenau Le Maître d'ouvrage est la Commune de La Wantzenau Le projet est actuellement en phase études La maîtrise d œuvre sera réalisée en régie. Le contenu du projet est le suivant : Il porte sur : - La sécurité incendie, - L accessibilité, - La solidité, - L isolation thermique. - Les revêtements de sols, murs et plafonds. Un estimatif a été réalisé en interne. Il s établit comme suit, par chapitre : Sécurité Incendie Accessibilité Solidité Isolation thermique HT HT HT HT La rénovation des revêtements de sols, des murs et des plafonds est estimée à Euros HT. Une mise aux normes et une rénovation complète porterait donc sur un montant de HT, soit ,52 TTC. La Wantzenau Contrôle Technique CCAP Page 4 sur 13

5 1.2. Titulaire du marché Les caractéristiques du titulaire du marché désigné dans le présent C.C.A.P. sous le nom de "Contrôleur Technique", sont précisées à l'article I de l'acte d'engagement Sous-traitance Le Contrôleur Technique peut sous-traiter l'exécution de certaines parties de son marché, sous réserve de l'acceptation du ou des sous-traitants par le maître d'ouvrage et de l'agrément par lui des conditions de paiement de chaque sous-traitant Type de la mission Le présent marché a pour objet de confier au titulaire une mission de Contrôle Technique dans les conditions définies à l'article L du Code de la Construction et de l'habitation et selon les Conditions Générales d Intervention adoptées par le COPREC-CONSTRUCTION Contenu des éléments de mission La prestation de contrôle technique portera sur : * les missions normalisées :. la mission LP portant sur la solidité des ouvrages de viabilité, de fondation, d'ossature, de clos et couvert et des éléments d'équipement indissociables liés à ces ouvrages, ainsi qu aux éléments dissociables..la mission LE vise la solidité des constructions existantes et concerne les travaux de rénovation..la mission AV vise les constructions avoisinantes. Le contrôleur vérifie que la réalisation des fondations et infrastructures de l ouvrage neuf ne compromet pas la stabilité de la construction existante impactée par les travaux.. la mission SEI portant sur les conditions de sécurité des personnes dans la construction (ERP),. la mission PS relative à la sécurité des personnes dans les constructions en cas de séisme,. la mission Pha portant sur le respect de la réglementation et du programme en matière d isolation phonique.. la mission Th portant sur le respect de la réglementation et du programme en matière d isolation thermique et d économie d énergie.. la mission Hand+Att relative à l accessibilité des constructions pour les personnes handicapées conformément aux dernières réglementations en vigueur,. la mission PV portant sur le recolement des P.V. d essais. La Wantzenau Contrôle Technique CCAP Page 5 sur 13

6 Le contrôle intervient dès le début de la conception et se poursuit pendant la conception et l'exécution des ouvrages jusqu'à la fin de la période de garantie de parfait achèvement pendant laquelle les interventions du contrôleur technique peuvent être demandées par le maître d'ouvrage Conduite d Opération La Conduite d Opération est assurée par la Commune de La Wantzenau Maîtrise d oeuvre La Maîtrise d œuvre est assurée en régie par la Commune de La wantzenau Ordonnancement, pilotage, coordination Mission réalisée en régie communale Coordination S.P.S. Marché en cours d attribution. ARTICLE 2 - PIECES CONSTITUTIVES DU MARCHE Pièces particulières Les pièces particulières constitutives du marché sont, par ordre de priorité décroissante : l'acte d'engagement (AE) et son annexe, le présent (CCAP), Le Cahier des Clauses Techniques Particulières (CCTP) Pièces générales Les pièces générales constitutives du marché sont, par ordre de priorité décroissante : Le Cahier des Clauses Administratives Générales applicables aux marchés publics de Prestations Intellectuelles (CCAG-PI) ; Le Cahier des Clauses Techniques Générales applicables aux marchés de contrôle technique approuvé par décret n du 28 mai Les fascicules du Cahier des Clauses Techniques Générales applicables aux marchés publics de travaux (CCTG) ; La Wantzenau Contrôle Technique CCAP Page 6 sur 13

7 Les textes techniques de caractère normatif notamment :. normes françaises, y compris les normes transposant les normes européennes,. règles et prescriptions techniques DTU,. avis techniques, agréments européens et appréciations techniques d'expérimentation (ATE),. règles professionnelles. Les documents applicables sont ceux en vigueur au premier jour du mois d'établissement des prix, tel que ce mois est défini à l'article 5.3. du présent CCAP. En cas d évolution de ces documents, le Contrôleur Technique adaptera sa mission jusqu à la date de dépôt du Permis de Construire. ARTICLE 3 - RETENUE DE GARANTIE Il n est pas prévu de retenue de garantie. ARTICLE 4 - PROTECTION DE LA MAIN-D'OEUVRE ET CONDITIONS DE TRAVAIL Conformément à l'article 9 du CCAG-PI, le titulaire assure le rôle qui lui est imparti par la réglementation en vigueur en matière de protection de la main-d'oeuvre, d'hygiène, de conditions de travail et de sécurité sur le chantier. ARTICLE 5 - PRI 5.1. Détermination des prix de règlement Les prestations faisant l'objet du marché seront réglées par un prix global forfaitaire. Le forfait pourra toutefois être rectifié dans les cas prévus aux articles 5.7 et 5.8 ciaprès. Ce prix est décomposé en plusieurs phases de prestations dont le montant est indiqué à l'acte d'engagement. Chacune de ces phases donne droit à règlement après exécution des prestations correspondantes et approbation par le maître d'ouvrage Forme du prix Le prix est révisable suivant les modalités fixées à l article 5.5. ci-après Mois d'établissement des prix du marché Le prix du présent marché est réputé établi sur la base des conditions économiques du mois fixé dans l acte d engagement c'est-à-dire Janvier La Wantzenau Contrôle Technique CCAP Page 7 sur 13

8 5.4. Choix de l'index de référence L'index de référence choisi en fonction de sa structure pour représenter l'évolution du prix des prestations du contrôleur technique faisant l'objet du marché est l'index ingénierie I (base 100 en janvier 1973) publié au Bulletin Officiel du Service des Prix et au Moniteur des Travaux Publics Modalités de révision du prix forfaitaire Le prix est révisable par application au prix du paiement d'un coefficient (C) de révision donné par la formule : dans laquelle : I0 C = 0,15 + 0,85 Im/I0 Index ingénierie du mois d'établissement des prix du marché Im Index ingénierie du mois (m -3): le mois m étant le mois de facturation correspondant à l avancement réel des prestations. Les coefficients d'actualisation et de révision seront arrondis au millième supérieur Application de la taxe à la valeur ajoutée Les montants des acomptes et du solde sont calculés en appliquant les taux de T.V.A. en vigueur lors de l'établissement des pièces de mandatement. Ces montants sont éventuellement rectifiés en vue de l'établissement du décompte général en appliquant les taux de T.V.A. en vigueur lors des encaissements Travaux modificatifs non imputables au Contrôleur Technique Si les travaux modificatifs non imputables au contrôleur technique et demandés en cours de chantier par le maître d ouvrage conduisent à un dépassement de plus de 10 % du montant du prix de base des travaux prévus dans les marchés de travaux relatifs aux ouvrages soumis à contrôle, le contrôleur technique peut demander un réajustement de son forfait de rémunération. Ce réajustement ne peut pas présenter de caractère d automaticité. Il doit être justifié par un mémoire de frais complémentaires réels. En tout état de cause, le montant du forfait corrigé issu de ce réajustement ne peut excéder la valeur maximale donnée par la formule suivante : F C = F i x (0,90 + M ts /M ti ) dans laquelle : F C représente le forfait corrigé en uros HT, F i représente le forfait initial en uros HT, M ts représente le montant total des travaux supplémentaires non imputables au contrôleur technique au sens de l article 5.8 ci-après, en uros HT (au mois M0 de référence des prix des marchés de travaux), M ti représente le montant total des marchés de travaux en uros HT (au mois M0 de référence des prix des marchés de travaux). Le forfait corrigé fait l objet d un avenant. La Wantzenau Contrôle Technique CCAP Page 8 sur 13

9 5.8. Travaux supplémentaires imputables au Contrôleur Technique Définition Lorsque les travaux supplémentaires sont réclamés par le contrôleur technique en cours de travaux, alors même que les éléments dont il disposait au stade de la phase études de conception lui auraient permis de formuler les mêmes observations, les travaux supplémentaires correspondants sont désignés sous le vocable «travaux supplémentaires imputables au contrôleur technique». Ecart constaté Le montant cumulé des travaux supplémentaires imputables au contrôleur technique (calculé à la valeur du mois M0 de référence des prix des marchés de travaux) est utilisé pour calculer un «écart constaté» donné par la formule suivante : E = M tsc M t dans laquelle : M tsc représente le montant total des travaux supplémentaires imputables au contrôleur technique en uros HT (au mois M0 de référence des prix des marchés de travaux), M t représente le montant total des marchés de travaux en uros HT (au mois M0 de référence des prix des marchés de travaux), éventuellement majoré de certains travaux supplémentaires par application des dispositions de l article 5.7. Ecart toléré La valeur de l écart toléré E 0 est de 1 %. Réfaction Au stade de l établissement du décompte général des marchés de travaux, si l écart constaté E est supérieur à l écart totélé E 0, le contrôleur technique subit sur sa rémunération une réfaction calculée conformément aux dispositions ci-après. Modalités de calcul de la réfaction Si E E 0, le contrôleur technique perçoit l intégralité de son forfait de rémunération. Si E > E 0, le contrôleur technique subit sur sa rémunération une réfaction R, calculée par la formule suivante : R = 10 F (E - E 0 ) dans laquelle : F représente le forfait initial de rémunération du contrôleur technique en uros HT. Par dérogation à l article 17 du CCAG-PI, la réfaction est notifiée au contrôleur technique par ordre de service. La Wantzenau Contrôle Technique CCAP Page 9 sur 13

10 Conditions d application Les dispositions ci-avant ne sont applicables que si les éléments remis au contrôleur technique en fin de phase de conception sont suffisants pour permettre à celui-ci d établir un rapport de fin de phase de conception complet. Sera considéré comme suffisant (sauf avis contraire circonstancié du contrôleur technique) tout dossier dont le contenu sera au moins celui d une étude de projet au sens du décret n du 29 novembre ARTICLE 6 - REGLEMENT DES COMPTES 6.1. Avance forfaitaire Sans objet 6.2. Répartition des acomptes Les sommes dues au titulaire pour l exécution des prestations de chaque phase feront l objet d un règlement en fonction de l avancement des études ou des travaux, sous forme d acomptes, de la manière suivante : pour le contrôle des conception APS, APD, PROJET après la validation des études APS, APD, PROJET par le maître d ouvrage pour le contrôle des documents d exécution en fonction de l avancement de la production des documents par le maître d oeuvre par acomptes trimestriels pour le contrôle sur chantier de la réalisation des ouvrages en fonction de l avancement des travaux proportionnellement au montant des travaux effectués par acomptes trimestriels pour les vérifications finales en vue de la réception à la fin du délai de garantie de parfait achèvement des ouvrages 6.3. Modalités de règlement des comptes Le contrôleur technique adressera au maître d'ouvrage, par lettre recommandée avec avis de réception postal, une note d'honoraires pour chaque règlement prévu à l'article 6.2. du présent CCAP. Le règlement du solde ne pourra intervenir avant la réception des prestations prévue à l'article 11 du présent CCAP. La Wantzenau Contrôle Technique CCAP Page 10 sur 13

11 Les délais de mandatement des acomptes et du solde sont fixés à 40 jours. ARTICLE 7 - EECUTION DU MARCHE Dès notification du marché, le contrôleur technique fera connaître au maître d'ouvrage le responsable du chantier qualifié pour signer les avis d'information. Les prestations de contrôle technique sont continues et font l'objet de rapports réguliers sur demande du maître d'ouvrage, ou à tout moment sur initiative du contrôleur technique. Le tableau ci-après indique pour chaque étape du projet les éléments de mission minimum (les éléments de mission intègrent les prestations de contrôle relatives à la partie SSI) pour lesquels il devra être produit un rapport de contrôle : Phase de contrôle LP+LE PS SEI S Pha Th Hand +Att Contrôle conception APS APD Projet Contrôle documents d'exécution Contrôle sur chantier Vérification finale en vue de la réception Période de garantie (sur demande) Toutes les communications du contrôleur technique au maître d'ouvrage se feront par actes d'information ou comptes rendus transmis en trois exemplaires adressés au conducteur d'opération. Le contrôleur technique assistera à toutes les réunions auxquelles il est convoqué. En phase études, il sera tenu de participer à au moins 2 réunions d étude avec le Maître d œuvre et le maître d ouvrage, et ce, à chacune des phases d étude (APS - APD - Projet - DCE). En phase travaux, il devra assister au minimum à une réunion de chantier hebdomadaire sur 2. Les avis sur plans d exécution en phase travaux seront transmis au Maître d Ouvrage, Maître d Oeuvre, OPC, et entreprises concernées. En phase de réception des travaux, le contrôleur technique assistera aux opérations préalables à la réception. La Wantzenau Contrôle Technique CCAP Page 11 sur 13

12 ARTICLE 8 - DELAIS D'EECUTION La durée des délais d'établissement des documents d'étude est fixée dans l'acte d'engagement (article 4). Toutes les notes d'informations ou rapports à l'initiative du contrôleur technique seront fournis pour permettre une information du maître d'ouvrage dans les meilleurs délais. ARTICLE 9 - PENALITES POUR RETARD En cas de retard dans la présentation des documents d'études, les pénalités prévues au CCAP-PI seront appliquées, avec un minimum de 100 Euros par jour de retard. Le titulaire du marché encours également des pénalités pour absence aux réunions auxquelles il aura été convoqué par le Maître d ouvrage : - absence aux réunions techniques et réunions de chantier : absence aux commissions de sécurité : ARTICLE 10 - ARRET DE L'EECUTION DE LA PRESTATION Le maître de l'ouvrage se réserve la possibilité d'arrêter l'exécution des prestations au terme de chacune des phases d'exécution définies à l'acte d'engagement. ARTICLE 11 - ACHEVEMENT DE LA MISSION La mission du contrôleur technique s'achève à la fin de la période de garantie de parfait achèvement. ARTICLE 12 - RESILIATION DU MARCHE Il sera fait, le cas échéant, application des articles 35 à 40 inclus du CCAG-PI.. ARTICLE 13 - CLAUSES DIVERSES Dans un délai de 15 (quinze) jours à compter de la notification du marché et avant tout commencement d'exécution, le contrôleur technique (en la personne de chacune de ses composantes) doit justifier qu'il est titulaire d'une assurance couvrant les responsabilités découlant des principes dont s'inspirent les articles 1792 à et 2270 du Code Civil. La Wantzenau Contrôle Technique CCAP Page 12 sur 13

13 Le contrôleur technique devra fournir, avant notification de son marché, une attestation de son assureur justifiant qu'il est titulaire d'une police d'assurance de présomption de responsabilité décennale. Cette attestation fera apparaître également les renseignements suivants : - date limite de validité de la police, - numéro de la police, - montant de la garantie et montant de la franchise, - activités assurées. Il devra, s'il y a lieu, souscrire une police complémentaire si celle existante n'est pas considérée comme suffisante par le maître de l'ouvrage pour assurer la couverture des risques liés à cette opération. L'attestation devra être renouvelée à chaque échéance annuelle. ARTICLE 14 - DEROGATIONS AU CCAG-PI Article 9 déroge à l article 16 du CCAP-PI -ooooo- Fait à La Wantzenau, le 5 novembre 2012 Lu et approuvé à Le contrôleur technique, le La Wantzenau Contrôle Technique CCAP Page 13 sur 13