Etude sur la compétence eau potable. Service eau potable - ANC - Environnement Communauté de Communes Ouche et Montagne 1

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Viviane Lamothe
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1 Etude sur la compétence eau potable 1

2 Sommaire Introduction : contexte Etat des lieux Législation Tarifs actuels Les taxes et redevances Conclusion 2

3 Introduction : contexte Après fusion, la compétence eau potable s appliquait au territoire de l ex-ccvo. D après la réglementation en vigueur à l époque, le Conseil communautaire devait se prononcer avant 2 ans sur : PRISE DE COMPETENCE OU NON PRISE DE COMPETENCE (=création syndicat) La Loi NOTRe, en vigueur au 07/08/2015, a bouleversé la donne. 3

4 Etat des lieux Pilotage GROUPE DE TRAVAIL EAU En lien avec la COMMISSION EAU-ANC-ENVIRONNEMENT 4

5 Structures présentes sur le territoire Etat des lieux Mode de gestion Abonnés Km de réseaux Baulme-la-Roche Pilotage GROUPE Régie DE TRAVAIL 51 EAU 1,8 En lien avec la COMMISSION EAU-ANC-ENVIRONNEMENT Observations CCOM Affermage ,54 Périmètre ex-ccvo Syndicat de Drée Affermage communes Syndicat de Thoisy-le-Désert Affermage Syndicat de Saint-Martin-du- Mont Affermage 66 - Syndicat du Plateau de Darois Affermage 132 5,6 Blaisy-Bas Régie 327 7,5 Savigny-sous-Mâlain Régie Grosbois-en-Montagne Régie Prâlon Régie 59 3,5 Bussy-la-Pesle Régie 48 1,5 A titre indicatif Adhésion de Pasques à CCOM en cours (au 01/01/2016) (Chiffres 2013) 5

6 Etat des lieux contractuel Structures présentes sur le territoire Nature Titulaire Echéance Ex-CCVO Affermage Suez Environnement 2019 Suez Affermage Syndicat de Drée Environnement 2022 AMO SPEE 2022 Syndicat de Thoisy-le-Désert* Affermage SAUR 2026 Syndicat de Saint-Martin-du-Mont* Affermage Suez Environnement 2019 Syndicat du Plateau de Darois Blaisy-Bas Affermage PS Maintenance désinfection Pilotage GROUPE DE TRAVAIL PS Maintenance EAU Grosbois-en-Montagne En lien avec la COMMISSION EAU-ANC-ENVIRONNEMENT désinfection Suez Environnement 2018 Culligan Mai 2019 INEO Fév *A titre indicatif 6

7 Indicateurs de performance Etat des lieux réseaux Indice linéaire de perte (m 3 produits/km/j) Indice linéaire de conso (m 3 consommés/km/j) Rendement Rendement «seuil» (décret 2012) Ex-CCVO 4,5 10,1 68,7 % 67 % Syndicat de Drée 3,2 5,0 61,1 % 66 % Pasques inconnu 5,1 inconnu 66 % Baulme-la-Roche 2,1 6,7 75,8 % 66,3 % Blaisy-Bas 8,3 8,4 50,3 % 66,7 % Bussy-la-Pesle 9,4 6,3 40,2 % 66,3 % Grosbois-en-Montagne 7,3 6,1 45,5 % 66,2 % Prâlon 21 4,8 18,7 % 66 % Savigny-sous-Mâlain 1,2 5,5 81,6 % 66,1 % un réseau est qualifié de rural lorsque : ILC<10. -ILP<2 : satisfaisant -2< ILP<3 : Assez satisfaisant -3< ILP<5 : Médiocre -ILP>5 : Mauvais (Chiffres 2013) 7

8 Etat des lieux réseaux Indicateurs de performance Indice linéaire de perte (m 3 produits/km/j) Indice linéaire de conso (m 3 consommés/km/j) Rendement Rendement «seuil» (décret 2012) Estimations totalité CCOM 4,36 8,26 65,42 % 66,6 % un réseau est qualifié de rural lorsque : ILC<10. -ILP<2 : satisfaisant -2< ILP<3 : Assez satisfaisant -3< ILP<5 : Médiocre -ILP>5 : Mauvais (Chiffres 2013) 8

9 Etat des lieux Quelques chiffres sur l ensemble du territoire CCOM (hors Blaisy-Haut, Echannay et Montoillot) abonnés habitants - 193,44 km de réseaux m 3 produits / m 3 consommés - 14 captages - 31 réservoirs - 10 points de traitement/désinfection - 1 usine d ultrafiltration (Chiffres 2013) 9

10 Législation Sur le territoire de la CCOM, l eau potable est une compétence : FACULTATIVE (Ex-CCVO) L CGCT OPTIONNELLE (sur tout le territoire) Loi NOTRe du OBLIGATOIRE (sur tout le territoire) Loi NOTRe du Aujourd hui (entrée en vigueur Loi NOTRe) Conséquences : - dissolution et intégration SIAEP de Drée - disparition et intégration régies - Possible disparition des SIAEP de Thoisy-le-Désert et de Saint-Martin-du-Mont en 2020 (si moins de 3 communautés de communes compétentes) alors conventionnement pour achat d eau en gros avec la communauté de communes Ouche et Montagne 10

11 Législation Remarque : la question de l assainissement COMPETENCE OPTIONNELLE «tout ou partie de l assainissement», L CGCT TRANFERT GLOBAL Si CC a cette compétence en partie, Art. 68-I Loi NOTRe COMPETENCE OBLIGATOIRE Pour toutes les CC, art. 64-IV-1 Loi NOTRe Aujourd hui Conséquences : prise de l ensemble de la compétence assainissement par la CCOM dès 2018 car déjà dotée du SPANC (partie de la compétence assainissement), 11

12 Tarifs actuels Part fixe HT/an Part variable HT/m 3 Total part Fermier Collectivité Fermier Collectivité fixe HT/an Total part variable HT/m 3 Ex-CCVO 61,58 26,00 0,8811 0,29 87,58 1,17 Synd. Drée 60,58 23,98 0,8354 2,10 84,56 2,94 Baulme-la-Roche 50,00 1,20 50,00 1,20 Blaisy-Bas 38,00 1,00 38,00 1,00 Bussy-la-Pesle 39,00 0,60 39,00 0,60 Grosbois-en-Montagne 50,00 1,70 50,00 1,70 Prâlon 41,00 1,28 41,00 1,28 Savigny-sous-Mâlain 78,00 1,19 78,00 1,19 12

13 Les taxes et redevances TVA - Obligatoire si commune ou EPCI > habitants (art. 256 B CGI) - Taux réduit à 5,5 % (art. 278 bis CGI) - TVA facturée sur la somme part fixe + part variable eau + redevance Agences de l Eau - FCTVA possible sur les investissements Redevances Agences de l Eau - Plusieurs redevances (lutte contre la pollution et préservation de la ressource sur facture de l abonné et modernisation des réseaux auprès des producteurs d eau) - Redevances variables d un bassin à l autre et d une commune à l autre - Exemple : reversés à Agence RMC en 2014 par l ex-ccvo 13

14 Tarifs actuels Part fixe HT/an Part variable HT/ m 3 Prix HT base Prix HT / m m 3 base 120 m 3 Prix TTC base Prix TTC / m m 3 base 120 m 3 Ex-CCVO (Pasques incluse) 87,58 1,17 227,98 1,90 278,50 2,32 Synd. Drée 84,56 2,94 437,36 3,64 491,80 4,10 Baulme-la-Roche 50 1, ,62 227,60 1,90 Blaisy-Bas ,32 200,88 1,67 Bussy-la-Pesle 39 0, ,93 139,80 1,17 Grosbois-en- Montagne 50 1, ,12 282,80 2,36 Prâlon 41 1,28 194,6 1,62 228,20 1,90 Savigny-sous- Mâlain 78 1,19 220,8 1,84 254,40 2,12 14

15 Conclusion Organisation de la compétence eau dès 2016 : - Dissolution et transfert du syndicat de Drée vers la CCOM => création budget annexe - Transfert de la compétence des régies communales vers la CCOM => création de 8 budgets annexes (un par commune avant en régie + ex périmètre Syndicat de Drée = ex périmètre CCVO) - Vote de 8 tarifs différents par la CCOM - D ici 2020 réflexion et mise en place : lissage de la tarification, intégration des régies communales, organisation future (régie, DSP ) Organisation de la compétence assainissement avant 31/12/

16 Merci pour votre attention 16

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