Comment. devenir belge?

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1 Cmment devenir belge? Avec le sutien de la Fédératin Wallnie Bruxelles et de la Cmmissin Cmmunautaire française Avril 2013 Editeur respnsable : Xavier MANCHE 179, rue de la Vignette 1160 Auderghem Rédactin : Gergine GEERTS

2 3 Table des matières Intrductin p. 5 L attributin de la natinalité belge pur les mins de 18 ans p. 6 L acquisitin par déclaratin p. 8 L acquisitin par naturalisatin p. 13 La perte de la natinalité belge p. 15 Quelques définitins p. 16 Références légales p. 18 Adresses utiles p. 18

3 4 Avertissement : la présente brchure est un résumé vulgarisé du cde de la natinalité (tel qu il se présente au 1 er janvier 2013) et ne prétend dnc pas être exhaustive. Les infrmatins que vus y truverez snt dnc de nature générale et ne visent pas la situatin particulière d une persnne. Ntre permanence se tient à vtre dispsitin pur examiner chaque cas en particulier. Les infrmatins qui y snt présentées snt puisées aux meilleures surces mais n engagent pas ntre respnsabilité. Intrductin Depuis ce 1 er janvier 2013, les cnditins pur devenir Belge snt devenues beaucup plus strictes. Désrmais, la natinalité belge ne sera accrdée qu aux persnnes qui dispsent d'un drit de séjur illimité. Par cnséquent, il n'est dnc plus pssible de faire une demande depuis l'étranger. En utre, des cnditins d'intégratin sciale et de participatin écnmique snt bien suvent demandées. On emplie suvent le terme «naturalisatin». Or il s'agit d'une prcédure bien particulière et qui est devenue exceptinnelle. En effet, les 3 façns de devenir belge snt : l attributin cncerne les enfants (c est-à-dire les mineurs d âge), qui ne divent évidemment pas «mériter» la natinalité. Celle-ci leur est ctryée autmatiquement u à la demande de leurs parents, s ils répndent à certaines cnditins de lieu de naissance, de résidence, etc... l acquisitin par déclaratin cncerne les majeurs et est un drit sumis à certaines cnditins telles que la résidence, le lieu de naissance, etc... mais également l absence de «faits persnnels graves» (*) et, dans certains cas, l'intégratin sciale et la participatin écnmique. Le refus d ctryer la natinalité dit être dûment justifié sur base de ces critères précis et l étranger a drit à des recurs. l'acquisitin par naturalisatin, qui cncerne uniquement les majeurs, est une faveur accrdée par la Chambre des Représentants. Elle est désrmais réservée aux apatrides ayant 2 ans de résidence et aux persnnes puvant justifier de «mérites exceptinnels» (*). Le présent guide a pur but de vus infrmer sur ces différentes prcédures (cnditins de base, lieu d intrductin de la demande, délais, etc...), tut en relevant les prblèmes pratiques qui peuvent se pser.

4 5 L attributin Remarques : 1) L attributin s adresse aux persnnes ayant mins de 18 ans et nn émancipés. 2) Nus emplyns ici le terme "parent" pur désigner le père u la mère. 3) Tutes les dispsitins cncernant l'attributin s'appliquent également aux enfants adptés. 1. L'attributin sur base d'un parent belge L'enfant issu d'un parent belge (u adpté par un belge) L'enfant sera autmatiquement belge si : il est né en Belgique. il est né à l'étranger et sn père (sa mère) belge est né(e) en Belgique. Dans le cas cntraire (ni l'enfant, ni sn père, ni sa mère belge n'est né(e) en Belgique), sn père (sa mère) belge devra faire une déclaratin avant les 5 ans de l'enfant. Cette déclaratin se fait devant l'officier de l'etat civil de la résidence principale (*) du père (de la mère) u au Cnsulat de Belgique en cas de résidence à l'étranger. Pur l'enfant adpté, cette déclaratin dit se faire dans les 5 ans qui suivent l'adptin et avant les 18 ans de l'enfant. L'enfant dnt un des parents devient belge La natinalité sera attribuée à cet enfant aux cnditins suivantes: - le parent qui devient belge exerce l'autrité parentale sur cet enfant. - l'enfant a sa résidence principale en Belgique. Remarques : si le parent est devenu belge avant le 1 er janvier 2013, la cnditin de résidence en Belgique n'est pas requise. si la natinalité belge de l enfant n a pas été cnstatée avant ses 18 ans, il y a tujurs myen de demander de la faire établir par après, pur autant que les cnditins étaient remplies au mment ù le parent est devenu belge.

5 L attributin sur base de la naissance en Belgique 6 Attentin : il ne suffit pas de naître en Belgique pur être Belge, il faut aussi d'autres cnditins. L enfant né en Belgique dnt le père (la mère) est aussi né(e) en Belgique L'enfant sera autmatiquement Belge si sn père (sa mère), né(e) en Belgique, y a eu sa résidence principale (*) pendant au mins 5 ans au curs des 10 années précédant la naissance. Si l'enfant a été adpté, l'adptant né en Belgique dit y avir eu sa résidence principale (*) pendant au mins 5 ans au curs des 10 années précédant l'adptin. Il n'y a dnc pas de démarches. L'enfant né en Belgique et qui n'a pas de natinalité (= l'enfant apatride) : L'enfant sera Belge, à cnditin que sn père, sa mère, u sn représentant légal pruve qu'il a fait les démarches nécessaires auprès de sn cnsulat pur faire attribuer une natinalité à sn enfant u qu'il ne peut pas le faire parce qu'il est candidat réfugié, par exemple. L'enfant né en Belgique et qui a mins de 12 ans Les deux parents (u adptants) peuvent demander de faire attribuer la natinalité belge à leur enfant si tutes les cnditins suivantes snt remplies : l'enfant est né en Belgique, il y réside depuis sa naissance, il a mins de 12 ans, ses deux parents nt leur résidence principale (*) en Belgique depuis au mins 10 ans et au mins un des parents est autrisé à rester définitivement en Belgique. Les deux parents divent faire une déclaratin devant l'officier de l État Civil de la Cmmune ù réside l'enfant. NB : dans certains cas, la déclaratin d'un seul parent suffit. La natinalité peut être refusée si les cnditins ne snt pas remplies. Un recurs est alrs pssible.

6 7 L acquisitin par déclaratin (18 ans et plus) La déclaratin de natinalité est, pur un majeur, la principale prcédure pur devenir Belge. Il s agit d une prcédure relativement rapide : envirn 6 mis s il n y a pas ppsitin. Depuis ce 1 er janvier 2013, des cnditins d'intégratin sciale et de participatin écnmique snt bien suvent demandées. La natinalité peut dnc être refusée si les cnditins de base ne snt pas remplies u en cas de faits persnnels graves (*). Des recurs devant les Tribunaux snt alrs pssibles. Remarque préliminaire : quels types de séjur? Pur tutes les demandes, il faut : Au mment de la déclaratin : être autrisé à séjurner de manière illimitée en Belgique. Durant les années précédant la déclaratin : avir des titres de séjur de plus de 3 mis (cartes électrniques, anciennes ''cartes blanches'' u ''cartes jaunes''). Les ''curts séjurs'' ne snt pas pris en cmpte. (par exemple, les attestatins d immatriculatin) 1. Qui peut faire une déclaratin de natinalité? Celui qui est né en Belgique et qui y a tujurs vécu. Il n'y a pas de cnditins d'intégratin ni de langue. Les cnditins de séjur légal (*) divent néanmins être remplies, c'est-à-dire que le demandeur dit nn seulement être en séjur illimité au mment de la demande (ce qui sera très suvent le cas) mais aussi avir été en séjur légal (*) depuis sa naissance.

7 8 Celui qui réside en Belgique depuis au mins 5 ans. Il dit remplir les quatre cnditins suivantes : Être en séjur légal (*) sans interruptin depuis au mins 5 ans, apprter la preuve de la cnnaissance d'une des 3 langues natinales (*), pruver sn intégratin sciale : u bien par un diplôme u un certificat délivré par un établissement d'enseignement rganisé, recnnu u subventinné par une Cmmunauté u par l Écle Ryale Militaire et qui est au mins du niveau de l'enseignement secndaire supérieur. u bien en ayant suivi une frmatin prfessinnelle d'au mins 400 heures et recnnue par une autrité cmpétente. u bien en ayant suivi un curs d'intégratin prévu par l'autrité cmpétente de sa résidence principale au mment ù il entame sn curs d'intégratin. u bien en ayant travaillé de manière ininterrmpue au curs des cinq dernières années cmme travailleur salarié et/u cmme agent statutaire nmmé dans la fnctin publique et/u cmme travailleur indépendant à titre principal. pruver sa participatin écnmique : sit en ayant travaillé pendant au mins 468 jurnées au curs des cinq dernières années en tant que travailleur salarié et/u agent statutaire dans la fnctin publique; sit en ayant payé, en Belgique, dans le cadre d'une activité prfessinnelle indépendante exercée à titre principal, les ctisatins sciales trimestrielles dues par les travailleurs indépendants pendant au mins six trimestres au curs des cinq dernières années. La durée des études u de la frmatin prfessinnelle suivie (vir plus haut) dans les cinq ans qui nt précédé la demande est déduite de la durée de l'activité prfessinnelle requise de 468 jurs u de la durée de l'activité prfessinnelle indépendante à titre principal.

8 9 Celui qui réside en Belgique depuis au mins 5 ans et qui a un cnjint belge (avec qui il réside depuis au mins 3 ans) u un enfant mineur belge. Il dit remplir les tris cnditins suivantes : être en séjur légal (*) sans interruptin depuis au mins 5 ans, apprter la preuve de la cnnaissance d'une des 3 langues natinales, pruver sn intégratin sciale : u bien par un diplôme u un certificat délivré par un établissement d'enseignement rganisé, recnnu u subventinné par une Cmmunauté u par l Écle Ryale Militaire et qui est au mins du niveau de l'enseignement secndaire supérieur. u bien en ayant suivi une frmatin prfessinnelle d'au mins 400 heures recnnue par une autrité cmpétente et en ayant travaillé, au curs des cinq dernières années, pendant au mins 234 jurnées cmme travailleur salarié et/u cmme agent statutaire nmmé dans la fnctin publique u en ayant payé en Belgique, dans le cadre d'une activité prfessinnelle indépendante à titre principal, les ctisatins sciales trimestrielles dues par les travailleurs indépendants pendant au mins tris trimestres. u bien En ayant suivi un curs d'intégratin prévu par l'autrité cmpétente de sa résidence principale au mment ù il entame sn curs d'intégratin Celui qui réside en Belgique depuis au mins 5 ans et qui est handicapé, invalide u qui a atteint l'âge de la pensin. Il faut être en séjur légal (*), sans interruptin, depuis au mins 5 ans. Le handicap u l'invalidité dit empêcher d'exercer un empli u d'avir une activité écnmique. L'invalidité dit être «permanente» et d au mins 66%. Il sera nrmalement exigé de pruver que cette invalidité existe depuis au mins 5 ans. Par cntre, le handicap peut être récent mais dit exister au mment de la demande. L'âge de la pensin est de 65 ans.

9 10 Celui qui réside en Belgique depuis plus de 10 ans. Il dit remplir tutes les cnditins suivantes : - être en séjur légal sans interruptin depuis au mins 10 ans, - apprter la preuve de la cnnaissance d'une des 3 langues natinales (*), - justifier de sa participatin à sa cmmunauté d'accueil (preuves de la participatin écnmique et/u sciculturelle). Celui qui a eu la natinalité belge et l'a perdue autrement que par déchéance. Il dit remplir la cnditin suivante : être en séjur légal (*) sans interruptin depuis au mins 1 an. Cette résidence dit être effective : depuis ce 1er janvier 2013, il n'est plus pssible de demander le recuvrement de la natinalité belge depuis l'étranger. 2. Cmment se dérule la prcédure de déclaratin? Où? La déclaratin se fait (cntre accusé de réceptin) au service "Etat civil" de l'administratin Cmmunale. Cmbien ça cûte? Outre les frais administratif de légalisatin, etc il faut s'acquitter d'un drit d'enregistrement de 150. Cmbien de temps? On cnsidère que s'il n'y a pas ppsitin du Prcureur du Ri, la prcédure prend au ttal envirn 6 mis. En effet : A dater de la demande, l'officier de l'etat civil a un mis pur vérifier si le dssier est cmplet (il faut ntamment apprter la preuve que l'n a payé les 150 de drit d'enregistrement). S'il n'est pas cmplet, l'officier de l'etat civil enverra un frmulaire indiquant les pièces manquantes. Le demandeur aura alrs 2 mis pur cmpléter sn dssier. Une fis le dssier cmplet, n reçit un accusé de réceptin. A dater de cet accusé de réceptin, le Prcureur du Ri a 4 mis pur remettre sn avis. Si au terme de ce délai, aucun avis n a été envyé, le demandeur dit être inscrit cmme étant belge dans les registres cmmunaux.

10 11 Dans des cas exceptinnels, cela peut durer un mis de plus (retard de la Cmmune). La Cmmune peut aussi refuser de transmettre le dssier au Parquet du Prcureur du Ri. Elle dit alrs en avertir l'intéressé qui peut demander à passer devant le Tribunal. En cas de refus? Le Prcureur du Ri peut remettre un avis négatif lrsque l'n ne répnd pas aux cnditins de base (résidence, titres de séjur, cnditins d'intégratin et/u de participatin écnmique) u en cas de «faits persnnels graves» (*). Lrsque le Prcureur du Ri a remis un avis négatif, le demandeur le reçit par lettre recmmandée. Il a alrs 15 jurs pur demander à se défendre devant le Tribunal (civil). Pur ce faire, il dit écrire une lettre recmmandée à l'officier de l'etat civil de sa Cmmune en lui demandant de transmettre sn dssier au Tribunal de 1 ère Instance. Il faudra alrs payer 60 de drit de greffe et une audience sera fixée au Tribunal (des mis, vire 2 u 3 ans après). Le cas échéant, un appel cntre la décisin du Tribunal peut être fait auprès de la Cur d'appel.

11 12 L acquisitin par naturalisatin (18 ans et plus) 1. Qui peut faire une demande de naturalisatin? Pur demander la naturalisatin, il faut remplir tutes les cnditins suivantes: OU avir atteint l'âge de 18 ans, être en séjur légal (*), justifier qu'n ne peut pas bénéficier de la prcédure de déclaratin de natinalité, puvir témigner à la Belgique des mérites exceptinnels (*) dans les dmaines scientifique, sprtif u sciculturel. être recnnu apatride et être en séjur légal (*) depuis au mins 2 ans. Il faut garder sa résidence principale (*) et rester en séjur légal en Belgique durant tute la prcédure. La naturalisatin est une faveur accrdée par la Chambre des Représentants. Cette dernière peut tenir cmpte d'autres critères tels que l'intégratin, la cnnaissance d'une des 3 langues natinales Cmment faire une demande de naturalisatin? Où? Le frmulaire de naturalisatin est dispnible à l'administratin Cmmunale. Après l'avir cmplété signeusement et y avir jint les dcuments requis, il faut : sit le dépser auprès de l Officier de l'état Civil de la Cmmune (cntre accusé de réceptin). sit l'envyer, de préférence par recmmandé, auprès du Greffier de la Chambre des Représentants [Service de Naturalisatins 48, Rue de Luvain 1000 Bruxelles]. Un accusé de réceptin avec un n de dssier, à cnserver, est envyé par la suite. A nter que l'n peut jindre au dssier, en plus des dcuments requis, tut autre dcument utile.

12 13 Cmbien ça cûte? Outre les frais administratif de légalisatin, etc... il faut s'acquitter d'un drit d'enregistrement de 150. Et ensuite? La Cmmissin des Naturalisatins de la Chambre des Représentants envie, dans les 5 jurs qui suivent l'accusé de réceptin, une cpie du dssier au Parquet, à la Sûreté de l État et à l Office des Étrangers afin de prcéder à une enquête sur la situatin de séjur, l'existence éventuelle de faits persnnels graves (*) et sur tut autre renseignement qu elle estimerait utile. Dès que ces instances nt reçu le dssier, elles nt 4 mis pur remettre leur avis. A défaut d'avis remis dans les délais, celui-ci est cnsidéré cmme favrable. Dans les faits, la naturalisatin étant une faveur, la Cmmissin ne prend jamais de décisin sans avir reçu ces avis. Quand le Service des Naturalisatins est en pssessin du résultat de ces enquêtes, il sumet le dssier à la Cmmissin des Naturalisatins. Les naturalisatins accrdées paraissent au Mniteur belge, envirn 2 mis après. La persnne devient Belge à dater de cette parutin. Elle est ensuite cnvquée par sn Administratin Cmmunale pur recevir sa carte d'identité. Remarque : Il est bligatire d avertir la Chambre des Représentants de tut changement d'adresse en curs de prcédure.

13 14 La perte de la natinalité belge 1. Les mineurs (mins de 18 ans et nn émancipés) Les mineurs (nn émancipés) changent en général de natinalité quand leurs parents changent de natinalité. Tant qu'un des parents reste belge, l'enfant restera belge (NB : tut en ayant parfis aussi la natinalité étrangère de sn autre parent). II. Les majeurs (18 ans u plus) On peut perdre la natinalité belge dans les cas suivants: si l'n rennce à la natinalité belge (n ne peut y renncer que si l'n a 18 ans au mins et que si l'n ne devient pas apatride). si l'n est né à l'étranger et que l'n y a sa résidence principale et cntinue de 18 à 28 ans (+ autres cnditins) (On peut alrs la cnserver sur simple déclaratin à faire avant les 28 ans). si l'n est déchu de la natinalité belge. On peut être déchu de la natinalité belge : - en cas de manquement grave à ses devirs de cityen (les déchéances snt très rares dans ce cas-ci et cncernent des faits graves de participatin à des muvements extrémistes) - si l n l a btenue par fraude (fausse identité, fausse infrmatin, fraude à l'btentin du drit au séjur, etc ) - suite à une cndamnatin à une peine d'emprisnnement d'au mins 5 ans sans sursis - au cas ù la natinalité a été btenue sur base du mariage, en cas d'annulatin de mariage pur cause de mariage de cmplaisance Remarque : n ne peut pas être déchu de la natinalité belge si n la tient d'un de ses parents à la naissance, u si n se l'est vue attribuer parce que l'n est né en Belgique et qu'un des parents y est né aussi

14 15 Quelques définitins Cnnaissance d une des langues natinales Il s agit du niveau 2 du Cadre eurpéen des langues c est-à-dire cmprendre des expressins et un vcabulaire très fréquent, saisir l'essentiel d'annnces et de messages simples et clairs, utiliser une série de phrases u d'expressins pur décrire en termes simples sa famille, cmprendre des lettres persnnelles curtes et simples, écrire des ntes et messages simples et curts ayant trait aux besins immédiats, etc... (En général, cette preuve sera rapprtée à chaque fis que l étranger démntre qu il satisfait aux cnditins d intégratin sciale) Faits persnnels graves Ceux-ci snt tujurs laissés à l appréciatin du Prcureur du Ri et de la Cmmissin des naturalisatins. Néanmins, les définitins suivantes nt été dnnées : Le fait d'adhérer à un muvement u à une rganisatin cnsidéré cmme dangereux par la Sûreté de l'etat. L'impssibilité de cntrôler l'identité u la résidence principale u de garantir l'identité. Le fait que le juge ait infligé au demandeur une peine définitive, culée en frce de chse jugée, en raisn d'une quelcnque frme de fraude fiscale u sciale. Tute cndamnatin pénale menant à une peine d'emprisnnement ferme qui figure dans le casier judiciaire, à mins qu'une réhabilitatin n'ait été btenue. Tut fait susceptible de dnner lieu à une cndamnatin pénale menant à une peine d'emprisnnement ferme et au sujet duquel une infrmatin a été uverte par le parquet dans l'année qui précède la déclaratin u la demande et qui est tujurs pendante. Tut fait susceptible de dnner lieu à une cndamnatin pénale menant à une peine d'emprisnnement ferme et au sujet duquel une instructin judiciaire est tujurs pendante. Le fait de se livrer à tute activité qui menace u purrait menacer les intérêts fndamentaux de l'etat.

15 16 Le fait, établi par décisin judiciaire «culée en frce de chse jugée» (= ù il n y a plus de pssibilité de recurs), que la persnne cncernée a btenu sn titre de séjur légal sur la base d'un mariage de cmplaisance u frcé u d'une chabitatin de cmplaisance u frcée. Tut fait puvant entraîner une déchéance de la natinalité (fraude ayant permis l acquisitin de la natinalité, peines de prisn de plus de 5 ans sans sursis, etc ). Mérites exceptinnels Mérites exceptinnels dans le dmaine scientifique : un dctrat. Mérites exceptinnels dans le dmaine sprtif : avir satisfait aux critères de sélectin internatinaux u aux critères impsés par le COIB pur un champinnat d'eurpe, un champinnat du mnde u les Jeux lympiques, u se truver dans le cas ù la fédératin de la discipline sprtive cncernée cnsidère qu'il u elle peut représenter une valeur ajutée pur la Belgique dans le cadre des phases éliminatires u finales d'un champinnat d'eurpe, d'un champinnat du mnde u des Jeux lympiques. Mérites exceptinnels dans le dmaine sciculturel : avir atteint la sélectin finale d'une cmpétitin culturelle internatinale u être récmpensé sur la scène internatinale en raisn de ses mérites sur le plan culturel u en raisn de sn investissement scial et sciétal. Résidence principale C est le lieu de l'inscriptin au registre de la ppulatin, au registre des étrangers u au registre d'attente Séjur légal Au mment de la déclaratin : être autrisé à séjurner de manière illimitée en Belgique, c est-à-dire, être en pssessin d une carte B, C, D, E, E+, F, F+ u de leur équivalent «papier» (annexes 8, 8bis ). Durant les années précédant la déclaratin : avir eu des titres de séjur de plus de 3 mis, c est-à-dire les cartes A, B, C, D, E, E+, F, F+,H, leur équivalent «papier» u encre les anciennes ''cartes blanches'' u ''cartes jaunes''. En cas d interruptin entre ces cartes, il faut avir eu une annexe 15, u pruver que cette interruptin n a pas eu d impact sur le drit au séjur.

16 17 Références légales Cde de la natinalité belge Arrêté ryal du prtant exécutin de la li du 4 décembre 2012 mdifiant le Cde de la natinalité belge afin de rendre l'acquisitin de la natinalité belge neutre du pint de vue de l'immigratin (M.B ) Arrêté ryal du prtant la liste des pays ù l'btentin d'actes de naissance est impssible u engendre des difficultés sérieuses (M.B ) Circulaire du relative à certains aspects de la li du 4 décembre 2012 mdifiant le Cde de la natinalité belge afin de rendre l'acquisitin de la natinalité belge neutre du pint de vue de l'immigratin (M.B ) Adresses utiles Pur tutes prcédures : Vtre administratin cmmunale (État civil - natinalité) Pur la naturalisatin uniquement : Chambre des Représentants - Service des Naturalisatins 48, rue de Luvain Bruxelles T : 02/ natural@lachambre.be

17 18 Nus cntacter 179, rue de la Vignette 1160 Auderghem Téléphne : +32 (0) Fax : +32 (0) gg@cjdasbl.be Ns permanences Permanence «Natinalité» Tus les mercredis de 13h30 à 17h La Maisn en Culeurs 61, rue Herkliers 1081 Kekelberg Tus les 1ers mardis du mis de 13h30 à 17h Infr Jeune Brabant Walln 11, Avenue Albert et Elisabeth 1400 Nivelles Tus les 2e mardis du mis de 13h30 à 17h45 (16h45 pendant les vacances sclaires) Centre J 5, Bulevard d Avry 4000 Liège Permanence «Drit des étrangers» Tus les jeudis de 13h30 à 17h Infr Jeunes Bruxelles 155, rue Van Artevelde 1000 Bruxelles