MARCHÉ PUBLIC DE TRAVAUX CAHIER DES CLAUSES ADMINISTRATIVES PARTICULIERES

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1 Page 1 sur 14 MARCHÉ PUBLIC DE TRAVAUX CAHIER DES CLAUSES ADMINISTRATIVES PARTICULIERES Réfection de la toiture de l aile Sud-Ouest du bâtiment 11 du Centre de Rennes d PROCEDURE ADAPTEE (Ordonnance du 23 juillet Article 27 du décret n du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics) Numéro de marché : N PA Date de notification : Date de début d exécution du marché : DATE DE REMISE DES OFFRES : Le Vendredi 8 juillet 2016 à 16 H 30

2 Page 2 sur 14 SOMMAIRE 1- MAITRE DE L OUVRAGE (MOA) REPRESENTANT DU POUVOIR ADJUDICATEUR OBJET DE LA CONSULTATION CONDITIONS DE LA CONSULTATION Définition de la procédure Phase de négociation Décomposition en lots Variantes Délai de validité des offres SOUS-TRAITANCE REDRESSEMENT OU LIQUIDATION JUDICIAIRE PIECES CONSTITUTIVES DU DOSSIER DE CONSULTATION PRIX ET MODE D EVALUATION DES OUVRAGES- VARIATIONS DANS LES PRIX- REGLEMENT DES COMPTES Contenu des prix et règlement des comptes Contenu des prix Caractéristique des prix pratiqués Règlement des travaux Travaux imprévus Application de la taxe sur la valeur ajoutée Variation des prix Mois d établissement des prix du marché Modalités de revisions des prix Paiement des cotraitants... 8 Sans objet DELAI D EXECUTION-PENALITES ET PRIMES Délai d exécution des travaux Planning prévisionnel d exécution Prolongation du délai d exécution Pénalités pour retard Repliement des installations de chantier et remise en état des lieux Nettoyage du chantier et chantier propre :... 9

3 Page 3 sur Non respect des mesures concernant la sécurité et la protection de la santé : CLAUSES DE FINANCEMENT ET DE SURETE Garantie financière Avances Modalités de versement de l avance Modalités de remboursement de l avance PREPARATION, COORDINATION ET EXECUTION DES TRAVAUX Période de préparation et programme d exécution des travaux Mesures d ordre social, application de la réglementation du travail Organisation, sécurité et protection de la santé des chantiers Travaux non prévus CONTROLE ET RECEPTION DES TRAVAUX Réception Documents fournis après réception Délais de garantie Assurances DEROGATIONS AUX DOCUMENTS GENERAUX... 14

4 Page 4 sur MAITRE DE L OUVRAGE (MOA) 65 Rue de Saint Brieuc CS Rennes Cedex 2- REPRESENTANT DU POUVOIR ADJUDICATEUR Mr Grégoire Thomas, Directeur Général. 3- OBJET DE LA CONSULTATION Les stipulations du présent cahier des clauses administratives particulières (C.C.A.P.) concernent le marché relatif aux travaux nécessaires à la réfection d une toiture de près de 300m2 (190 m2 en 2 pans, 110m2 en 4 pans). Adresse du site : 65, rue de Saint-Brieuc Cs RENNES La description des ouvrages et leurs spécifications techniques sont indiquées le cahier des clauses techniques particulières (C.C.T.P.). Code CPV principal : Lot Travaux de couverture. Désignation 4- CONDITIONS DE LA CONSULTATION 4.1 Définition de la procédure Le présent marché est passé en application de l ordonnance n du 23 juillet 2015 et du décret n du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics.

5 Page 5 sur Phase de négociation Après examen des offres, le pouvoir adjudicateur pourra engager une phase d audition et de négociation avec les meilleures offres du classement des offres «avant négociation». La sélection de ces candidats s effectuera sur la base des critères et sous-critères de jugement des offres définis ci-dessous. Cette phase pourra porter sur tous les éléments de l offre, notamment sur le prix. Tous les échanges seront retracés par écrit à l issue de cette phase et les candidats seront invités à confirmer les éléments évoqués. A l issue des négociations, après confirmation par chaque candidat des modifications éventuelles de son offre, le Pouvoir Adjudicateur choisira l offre économiquement la plus avantageuse selon les critères pondérés définis ci-dessous. 4.3 Décomposition en lots Le marché n est pas alloti considérant que les prestations concernées appartiennent à la même famille de la nomenclature achat d Agrocampus Ouest. 4.4 Variantes Variantes imposées par le pouvoir adjudicateur : Sans objet. Variantes à l initiative des soumissionnaires Les variantes à l'initiative des soumissionnaires sont autorisées. Elles constituent des modifications, à l'initiative des candidats, de spécifications prévues dans la solution de base décrites dans les documents de consultation. 4.5 Délai de validité des offres Le délai de validité des offres est de 90 jours; il court à compter de la date limite fixée pour la remise des offres

6 Page 6 sur 14 5-SOUS-TRAITANCE La sous-traitance n est pas autorisée. 6-REDRESSEMENT OU LIQUIDATION JUDICIAIRE Les dispositions qui suivent sont applicables en cas de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire. Le jugement instituant le redressement ou la liquidation judiciaire est notifié immédiatement au pouvoir adjudicateur par le titulaire du marché. Il en va de même de tout jugement ou décision susceptible d avoir un effet sur l exécution du marché. En cas de redressement judiciaire, le pouvoir adjudicateur adresse à l administrateur une mise en demeure lui demandant s il entend exiger l exécution du marché. Cette mise en demeure est adressée au titulaire dans le cas d une procédure simplifiée sans administrateur si, en application de l article L627-2 du Code de commerce, le juge commissaire a expressément autorisé celui-ci à exercer la faculté ouverte à l article L du Code de commerce. En cas de réponse négative ou de l absence de réponse dans le délai d un mois à compter de l envoi de la mise en demeure, la résiliation du marché sans indemnité est prononcée (art du CCAG Travaux). Ce délai d un mois peut être prolongé ou raccourci si, avant l expiration dudit délai, le juge commissaire a accordé à l administrateur une prolongation, ou lui a imparti un délai plus court. La résiliation prend effet à la date de décision de l administrateur ou du titulaire de renoncer à poursuivre l exécution du marché, ou à l expiration du délai d un mois ci-dessus. Elle n ouvre droit, pour le titulaire à aucune indemnité. En cas de liquidation judiciaire, la résiliation du marché est prononcée sauf si le jugement autorise expressément le maintien de l activité de l entreprise. Dans cette hypothèse, le pouvoir adjudicateur pourra accepter la continuation du marché pendant la période visée à la décision de justice ou résilier le marché sans indemnité pour le titulaire. 7 PIECES CONSTITUTIVES DU DOSSIER DE CONSULTATION Les pièces constitutives du marché sont les suivantes par ordre de priorité : Pièces particulières constitutives du dossier de consultation : - Le règlement de la consultation (R.C.) - L acte d engagement (A.E.): à compléter par les représentants qualifiés des entreprises ayant vocation à être titulaire du contrat, daté et signé - Les DC1 et DC2 - Un modèle de mémoire technique - Le cahier des clauses administratives particulières (C.C.A.P.)

7 Page 7 sur 14 - Le cahier des clauses techniques particulières (C.C.T.P.) et ses documents annexés, Pièces générales constitutives du dossier de consultation : Cahier des clauses administratives générales applicables aux marchés publics de travaux (C.C.A.G) dans sa dernière version. Le Titulaire déclare parfaitement connaître ces documents bien qu ils ne soient pas matériellement joints au dossier. 8- PRIX ET MODE D EVALUATION DES OUVRAGES- VARIATIONS DANS LES PRIX- REGLEMENT DES COMPTES 8-1 Contenu des prix et règlement des comptes Contenu des prix Les prix du marché sont établis hors T.V.A en euros Caractéristique des prix pratiqués Les ouvrages ou prestations faisant l objet du marché seront réglés par un prix global forfaitaire, selon les stipulations de l acte d engagement Règlement des travaux Modalités de règlement des comptes : Les projets de décomptes seront présentés conformément à l article 13.1 du C.C.A.G.-Travaux et selon le modèle qui sera fourni à l entreprise au début des travaux. Les comptes seront réglés mensuellement. Les sommes dues aux titulaires, seront payées dans un délai global de 30 jours à compter de la date de réception des factures ou des demandes de paiement équivalentes. Le taux des intérêts moratoires sera celui du taux d intérêt de la principale facilité de refinancement appliquée par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement principal la plus récente effectuée avant le premier jour de calendrier du semestre de l année civile au cours duquel les intérêts moratoires ont commencé à courir, majoré de sept points Travaux imprévus En cas de demandes émanant du maître d'ouvrage, les travaux seront réglés : - par référence aux prix unitaires figurant dans la décomposition détaillée du prix global forfaitaire

8 Page 8 sur 14 - par des prix librement débattus dans le cas de travaux de nature différente de ceux prévus au marché ou en l absence de décomposition détaillée du prix global forfaitaire en application de l article 14 du CCAG Application de la taxe sur la valeur ajoutée Les montants des sommes versées aux titulaires sont calculés en appliquant les taux de T.V.A. en vigueur lors de l établissement des pièces de mandatement. Ces montants sont éventuellement rectifiés en vue de l établissement du décompte général en appliquant les taux de T.V.A. en vigueur lors des encaissements. 8-3 Variation des prix Mois d établissement des prix du marché La date d établissement des prix est la date de la signature de l offre de prix par le candidat Modalités de revisions des prix Les prix sont fermes et non révisables. 8.4 Paiement des cotraitants Sans objet. 9- DELAI D EXECUTION-PENALITES ET PRIMES 9-1 Délai d exécution des travaux Planning prévisionnel d exécution Date de réalisation des travaux : du 1 er octobre au 30 novembre Durée prévisionnelle : 2 mois Prolongation du délai d exécution En vue de l application éventuelle de l article du CCAG travaux, le nombre de journées d intempéries fera l objet de constats contradictoires entre le Maître d œuvre et le représentant de l entrepreneur prévu au du CCAG.

9 Page 9 sur 14 En vue de l application éventuelle du premier alinéa du 2.3. de l article 19 du CCAG, le nombre de journées d intempéries réputées prévisibles est fixé à 10 jours En vue de l application éventuelle du troisième alinéa du 2.3. de l'article 19 du CCAG : - les délais d'exécution des travaux seront prolongés ; - la date limite d'achèvement des travaux sera reportées ; d un nombre de jours égal à celui pendant lequel un au moins des phénomènes naturels ci-après dépassera les intensités et durées limites ci-après : Nature du phénomène Intensité limite Durée limite Pluie 25 mm/24 heures 3 jours Neige 5 cm 1 jour Gel -5 C 5 jours Vent 72 km/h pour autant qu'il y ait eu entrave à l'exécution des travaux. 9-2 Pénalités pour retard Concernant les pénalités journalières de retard, seules les stipulations de l article 20.1 du C.C.A.G.- Travaux s appliquent. 9-3 Repliement des installations de chantier et remise en état des lieux Le repliement des installations de chantier et la remise en état des emplacements qui auront été occupés par le chantier ne sont pas compris dans le délai d exécution. A la fin des travaux, dans le délai de 10 jours à compter de la date de la notification de la décision de réception, le titulaire devra avoir fini de procéder au dégagement, nettoiement et remise en état des emplacements qui auront été occupés par le chantier, en particulier en ce qui concerne les conditions éventuellement décrites au présent C.C.A.P. En cas de retard, ces opérations seront faites aux frais du titulaire responsable dans les conditions stipulées à l article 37 du C.C.A.G.-Travaux, sans préjudice d une pénalité de 150,00 Euros par jour de retard Nettoyage du chantier et chantier propre : Le refus d un entrepreneur d obtempérer aux ordres du maître d ouvrage pour l ensemble des tâches de nettoyage et de chantier propre qui lui sont imparties sera sanctionné par une pénalité forfaitaire de 100 euros par jour calendaire de retard.

10 Page 10 sur Non respect des mesures concernant la sécurité et la protection de la santé : En cours de travaux, le maître d ouvrage prescrira aux entreprises des directives liées à la sécurité et à la protection de la santé des travailleurs. Celles-ci seront précisées par écrit sur le Registre Journal de chantier ou par courrier spécifique. En cas de retard dans la mise en œuvre de ces mesures, le titulaire encourt une pénalité provisoire de 100 euros par jour calendaire de retard. Ces pénalités deviennent définitives si la sécurité des travailleurs est mise en périls. En cas de non application de ces mesures, si le maitre d ouvrage est contraint d ordonner, en tout ou partie, l arrêt du chantier, l entreprise responsable aura à sa charge, en plus des pénalités, tous les frais entraînés par cet arrêt de chantier. 10- CLAUSES DE FINANCEMENT ET DE SURETE 10-1 Garantie financière Une retenue de garantie de 5,00 % du montant initial du marché (augmenté le cas échéant du montant des avenants) sera prélevée sur le montant de chaque acompte par le comptable assignataire des paiements. Cette retenue de garantie peut être remplacée au gré du titulaire par une garantie à première demande ou, si les deux parties en sont d accord, par une caution personnelle et solidaire, constituée en totalité au plus tard à la date à laquelle le titulaire remet la demande de paiement correspondant au premier acompte du marché. Dans l hypothèse où la garantie ou la caution ne serait pas constituée ou complétée, dans ce délai, la fraction de la retenue de garantie correspondant à l acompte est prélevée. Le titulaire garde la possibilité, pendant toute la durée du marché, de substituer une garantie à première demande ou une caution personnelle et solidaire à la retenue de garantie.

11 Page 11 sur Avances Modalités de versement de l avance Une retenue de garantie de 5,00 % du montant initial du marché (augmenté le cas échéant du montant des avenants) sera prélevée sur le montant de chaque acompte par le comptable assignataire des paiements. Cette retenue de garantie peut être remplacée au gré du titulaire par une garantie à première demande ou, si les deux parties en sont d accord, par une caution personnelle et solidaire, constituée en totalité au plus tard à la date à laquelle le titulaire remet la demande de paiement correspondant au premier acompte du marché. Dans l hypothèse où la garantie ou la caution ne serait pas constituée ou complétée, dans ce délai, la fraction de la retenue de garantie correspondant à l acompte est prélevée. Le titulaire garde la possibilité, pendant toute la durée du marché, de substituer une garantie à première demande ou une caution personnelle et solidaire à la retenue de garantie Modalités de remboursement de l avance L avance est régie selon les dispositions de l article 110 du décret n du 25 mars L avance est obligatoirement versée, sauf si le titulaire la refuse expressément. Je renonce au bénéfice de l'avance forfaitaire A RENSEIGNER PAR LE CANDIDAT Oui Non Le remboursement de l avance commence lorsque le montant des prestations exécutées par le titulaire atteint ou dépasse 65% du montant initial du marché. Il doit être terminé quand le montant des prestations exécutées atteint 80% du montant TTC des prestations du marché. Ce remboursement s effectue par précompte sur les sommes dues ultérieurement au cocontractant à titre d acompte ou de solde. Nota : Une avance peut être versée, sur leur demande, aux sous-traitants bénéficiaires du paiement direct suivant les mêmes dispositions (taux de l avance et conditions de versement et de remboursement...) que celles applicables au titulaire du marché, avec les particularités détaillées à l article 111 du décret n du 25 mars 2016.

12 Page 12 sur PREPARATION, COORDINATION ET EXECUTION DES TRAVAUX 11-1 Période de préparation et programme d exécution des travaux Il est fixé une période de préparation qui n est pas comprise dans le délai d exécution des travaux. Sa durée est de 1 semaine à compter de la délivrance de ou des ordres de service. Il est procédé, au cours de cette période, conformément aux articles 28.2 et 28.3 du C.C.A.G.- Travaux, aux opérations suivantes : Par les soins du maître de l ouvrage : Organisation par le maître de l ouvrage, conformément à l article R à 5 du Code du travail, d une inspection commune à laquelle participe le titulaire. élaboration, après consultation de l entreprise, du calendrier détaillé d exécution énoncé à l article ci-dessus. Par les soins du titulaire : Etablissement et présentation au visa du maître d ouvrage du programme d exécution des travaux, accompagné du projet des installations de chantier et des ouvrages provisoires prévus au 1er et 2ème alinéa de l article 28-2 du C.C.A.G.-Travaux. Etablissement et remise au maître d ouvrage des plans d exécution, notes de calcul et études de détail nécessaires pour le début des travaux, dans les conditions prévues à l article 29.1 du C.C.A.G.-Travaux et au présent C.C.A.P. Participation à l inspection commune préalable des lieux de travail, des installations et des matériaux conformément à l article R à 5 du Code du travail. Analyse des risques liés à l opération afin de définir les mesures de préventions. Elaboration, conjointement avec le maître de l ouvrage, du plan de prévention des risques au sens de l article R à 16 du Code du travail Mesures d ordre social, application de la réglementation du travail Le titulaire doit respecter les dispositions de l article L à 4 du Code du travail sur l emploi des travailleurs handicapés Organisation, sécurité et protection de la santé des chantiers Les stipulations de l article 31 du C.C.A.G.-Travaux sont applicables.

13 Page 13 sur Travaux non prévus La poursuite de l exécution des prestations en cas de dépassement de la masse initiale est subordonnée à la conclusion d un avenant ou à l émission d une décision de poursuivre prise par le pouvoir adjudicateur. 12- CONTROLE ET RECEPTION DES TRAVAUX 12-1 Réception Par dérogation aux articles 41.1 à 41.3 du C.C.A.G-Travaux : la réception a lieu à l achèvement de l ensemble des travaux ; elle prend effet à la date de cet achèvement Documents fournis après réception Les modalités de présentation des documents à fournir après réception seront conformes aux stipulations de l article 40 du C.C.A.G.-Travaux. Plans et documents techniques à remettre par le titulaire du marché au maître d'ouvrage après travaux : Un exemplaire papier Un exemplaire CD format pdf pour les notices, format AUTOCAD ou compatible pour les plans en vue de l insertion dans le carnet de plans de l établissement Délais de garantie Le délai de garantie est conforme à l article 44.1 du C.C.A.G.-Travaux Assurances Dans un délai de quinze jours à compter de la notification du marché et avant tout commencement d exécution, le titulaire, le mandataire ainsi que les co-traitants doivent justifier qu ils ont contracté : une assurance au titre de la responsabilité civile découlant des articles 1382 à 1384 du Code civil, garantissant les tiers en cas d accidents ou de dommages causés par l exécution des travaux.

14 Page 14 sur 14 une assurance au titre de la garantie décennale couvrant les responsabilités résultant des principes dont s inspirent les articles 1792, , et 2270 du Code civil et au titre de la garantie biennale de bon fonctionnement couvrant les responsabilités résultant des principes de l article du Code civil. Le marché pourra être résilié par le maître de l ouvrage dans les cas prévus aux articles 46 à 48 du C.C.A.G.-Travaux et dans le respect des dispositions de l article 49 de ce même C.C.A.G.-Travaux. D autre part, en cas d inexactitude des documents et renseignements mentionnés aux articles 48 et 49 du décret n du 25 mars ou de refus de produire les pièces prévues aux articles R , D ou D ou D8254 à D du Code du travail conformément à l article 5III du décret, il sera fait application aux torts du titulaire des conditions de résiliation prévues par le marché. 13- DEROGATIONS AUX DOCUMENTS GENERAUX Les dérogations aux C.C.A.G.-Travaux, explicitées dans les articles désignés ci-après du C.C.A.P., sont apportées aux articles suivants : Clauses CCAP CCAG - Travaux Réception & 41-3 Lu et approuvé A, le Signature