PARTENARIAT DE FORMATION PROFESSIONNELLE TERRITORIALISÉE ENTRE LA DELEGATION D AQUITAINE ET LA VILLE ET LE CCAS DE MERIGNAC

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1 (Lg cllectivité) PARTENARIAT DE FORMATION PROFESSIONNELLE TERRITORIALISÉE ENTRE LA DELEGATION D AQUITAINE ET LA VILLE ET LE CCAS DE MERIGNAC Entre LE CENTRE NATIONAL DE LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE Délégatin d Aquitaine 71, allée Jean Gin Brdeaux Cedex représentée par Jean-Claude DEYRES, Délégué réginal du CNFPT Aquitaine, Maire de Mrcenx, ci-après désigné par «le CNFPT» d une part, Et LA VILLE ET LE CCAS DE MERIGNAC N de Siret avenue du Maréchal de Lattre de Tassigny Mérignac Cédex représentés par Alain ANZIANI, Maire, Président du CCAS de Mérignac, Sénateur de la Girnde ci-après désignée par " LA VILLE ET LE CCAS DE MERIGNAC " d autre part, Ci-après cnjintement désignés «les Parties» VU la li n du 12 juillet 1984 mdifiée et ntamment ses articles 8 et 14 ; VU le décret n du 5 ctbre 1987 relatif au CNFPT et ntamment sn article 18 mdifié par le décret n du 12 mai 1989 ; VU la délibératin n 2014/174 du 5 nvembre 2014 du Cnseil d administratin du CNFPT relative à l évlutin des activités du CNFPT sumises à participatin financière ; VU la décisin 2015/DEC/006 fixant le niveau de participatin financière des cllectivités territriales et de leurs établissements pur certaines frmatins et interventins du Centre Natinal de la Fnctin Publique Territriale Il est expsé ce qui suit : 1/8

2 Préambule La frmatin prfessinnelle tut au lng de la vie représente l un des principaux leviers de la gestin des cmpétences et cnstitue l util privilégié de la stratégie de dévelppement qualitatif des services publics lcaux. Le dispsitif issu de la li du 19 février 2007 a renfrcé les drits individuels et cllectifs à la frmatin des agents territriaux qui s exercent seln un jeu de respnsabilités crisées entre les agents, les emplyeurs et le CNFPT. Ce dispsitif implique : - pur les cllectivités : de mettre en place les cnditins nécessaires à la mise en œuvre du dispsitif de frmatin prfessinnelle tut au lng de la vie, - pur les agents : d être pleinement acteur de leur frmatin et de leur évlutin prfessinnelle, - pur le CNFPT : de répndre au mieux aux besins de frmatin résultant tant des parcurs individuels des agents que des dynamiques cllectives impulsées par les cllectivités. Dans ce cadre, l exercice du drit à la frmatin, résulte d une part, d une relatin indispensable entre l agent territrial et sn emplyeur et d autre part, relève autant de l engagement des autrités territriales que de l ffre de service du CNFPT. C est pur définir les mdalités de cette relatin que le CNFPT et LA VILLE ET LE CCAS DE MERIGNAC entendent s engager dans le présent partenariat pur dévelpper la culture de la frmatin et sn bn usage cmme levier de la qualité du service public. Ceci étant expsé, il est cnvenu et arrêté ce qui suit : ARTICLE 1 - OBJET Le présent cntrat a pur bjet de définir le cntenu du partenariat pluriannuel entre le CNFPT et la ville et le CCAS de MERIGNAC dans les dmaines de la frmatin des agents territriaux emplyés par ces entités et de l accmpagnement des prjets de la cllectivité dès lrs qu ils nt un lien avec la frmatin de ses agents. Le CNFPT et la Ville et le CCAS de MERIGNAC cnviennent, afin de dévelpper les cmpétences des agents cncernés, de mettre en œuvre des actins de frmatin à partir des rientatins et bjectifs stratégiques définis par les parties et présentés à l article 2. Tris finalités principales snt assignées au présent partenariat : - favriser l exercice du drit à la frmatin des agents territriaux ; - mettre en œuvre les mdalités du partenariat, sur la base d axes de prgrès partagés ; - cnstituer un util de cmmunicatin, permettant de valriser les effrts des deux parties. ARTICLE 2 - LES OBJECTIFS PRIORITAIRES DU PARTENARIAT : Les bjectifs stratégiques de la cllectivité : Mérignac cmpte près de habitants. La Ville et le CCAS emplient envirn agents (tus statuts cnfndus), après transferts de persnnels à la suite de la mise en place de services cmmuns mutualisés au niveau de Brdeaux Métrple. Le Plan de frmatin de la Ville et du CCAS de Mérignac cuvrira la péride de 2017 à Dcument d'rientatin, il définit la stratégie de la cllectivité pur l'adaptatin et le dévelppement des cmpétences des agents, et détermine les axes priritaires de la plitique de frmatin. Le Plan de frmatin cntribue à préparer l'avenir, car il est un des leviers de l'accmpagnement du changement, en particulier dans le cadre de la mise en euvre de la mutualisatin de services. Il dit permettre la nécessaire adaptatin aux évlutins de l'envirnnement scial, rganisatinnel et technlgique. Pur le vlet frmatin de la plitique Ressurces Humaines, la Ville de Mérignac met en avant les principaux bjectifs stratégiques suivants : 2/8

3 1) Respnsabiliser et prfessinnaliser les agents à tus les niveaux 2) Dévelpper les utils de piltage des actins 3) Sutenir les fnctins managériales 4) Favriser la transmissin de savir-faire Les rientatins de frmatin du CNFPT Les rientatins natinales de frmatin du CNFPT s rganisent autur de 6 grandes causes «d intérêt général» et de 6 bjectifs stratégiques : - Les 6 grandes causes d intérêt général : la préventin des discriminatins et la prmtin de l égalité dans la fnctin publique territriale ; la lutte cntre l illettrisme ; la prise en cmpte du handicap ; la préventin en sécurité et santé en milieu prfessinnel, ntamment en matière de risques psychsciaux ; la prise en cmpte du dévelppement durable, Le respect du principe de laïcité. - Les 6 bjectifs stratégiques : cnfrter les missins statutaires du CNFPT réduire les inégalités d accès à la frmatin, cntribuer par la frmatin à la qualité du service public lcal et cnfrter les acquis, dévelpper de nuveaux champs de cpératin et d ingénierie, prmuvir le dévelppement durable dans la frmatin et dans la gestin, accmpagner l évlutin des cllectivités territriales à la suite des réfrmes territriales et des schémas de mutualisatin. La délégatin d Aquitaine du CNFPT a pur missin de mettre en œuvre et d adapter aux réalités lcales l ensemble de ces rientatins. Pur ce faire, la délégatin d Aquitaine du CNFPT a défini les rientatins suivantes en matière de frmatin des agents publics lcaux : - répndre aux besins de frmatin d intégratin, - assurer la gestin des demandes de dispenses de frmatin, - frmer les agents chargés de la sécurité et de la prtectin des biens et des persnnes, - réduire les inégalités gégraphiques et catégrielles d accès à la frmatin, - assurer un égal accès à la préparatin aux cncurs et examens prfessinnels, - réduire les difficultés d accès à la frmatin de certains agents (lutte cntre l illettrisme et accueil des persnnes en situatin de handicap ntamment), - cnfrter l animatin des rencntres prfessinnelles au sein de la FPT, - intégrer les technlgies de l infrmatin et de la cmmunicatin dans les systèmes de frmatin et dans ns relatins avec les agents et cllectivités territriales, - prmuvir de dévelppement durable dans la frmatin. ARTICLE 3 - TRADUCTION DES OBJECTIFS EN AXES, ACTIONS ET PROJETS Sur la base des bjectifs énncés à l article précédent, les parties s accrdent sur la mise en œuvre d actins cntractualisées et pririsées qui fernt l bjet de l établissement de fiches actins Accmpagner les prjets des cllectivités et favriser la frmatin des agents tut au lng de la carrière Pur permettre l adaptatin, le perfectinnement, la qualificatin u plus généralement la prfessinnalisatin des agents de la ville et le CCAS de MERIGNAC, des actins de frmatin 3/8

4 inscrites au prgramme annuel natinal du CNFPT sernt mises en œuvre à destinatin de ses agents. Une attentin particulière sera prtée au dévelppement de la frmatin des agents de catégrie C dans l ensemble des métiers exercés au sein de la ville et le CCAS de MERIGNAC. Ce prgramme de frmatin mis en œuvre au titre du présent paragraphe sera rganisé par le CNFPT sans participatin financière de la ville et le CCAS de MERIGNAC. Les actins de frmatin cntenues dans le prgramme de frmatin s adressent aux agents titulaires, stagiaires et cntractuels de drit public. La participatin à ces actins de frmatin de salariés cntractuels de drit privé u de salariés sus cntrat aidé dnnera lieu à facturatin auprès de la cllectivité cnfrmément aux barèmes des tarifs arrêtés par le CNFPT. Pur l ensemble de la durée du partenariat, le nmbre de jurnées-frmatin (JF) à rganiser par le CNFPT et financé dans le cadre de la ctisatin sera réparti de la façn suivante : Année 2017 Année 2018 Année 2019 TOTAL 38 jurnées-frmatin 38 jurnées-frmatin 38 jurnées-frmatin 114 jurnées-frmatin Afin de permettre la réalisatin du prgramme de frmatin sur une durée pluriannuelle, les jurnées de frmatins nn cnsmmées sur une année N purrnt être reprtées sur l année N+1 dans la limite de 30 % du nmbre de jurnées de frmatin prévu pur l année N : les ajustements sernt actés cnfrmément aux dispsitins de l article 6 ci-après. Le nmbre de jurnées-frmatin relevant du dmaine «hygiène, sécurité, santé au travail» ne purra pas excéder 30 % du nmbre annuel de jurnées-frmatin mentinné ci-dessus Accmpagner les évlutins prfessinnelles des agents Le dispsitif de préparatin aux cncurs et examens prfessinnels de la fnctin publique territriale prévit l rganisatin, par le CNFPT, à l issu des tests d rientatin et pur une partie des candidats, de frmatins préalables de remise à niveau, dites «frmatins tremplin». Les parties cnviennent d examiner les pssibilités d rganiser dans les lcaux de la ville et le CCAS de MERIGNAC tut u partie des «frmatins tremplin» destinées aux agents de la ville et le CCAS de MERIGNAC. Les tests d rientatin, préalables au dispsitif de préparatin aux cncurs et aux examens prfessinnels de la fnctin publique territriale, peuvent faire apparaître que le faible niveau de certains candidats cnstitue un bstacle pur engager avec des chances de succès, une démarche de préparatin aux cncurs u aux examens prfessinnels. Dans ce cadre, les services de la ville et le CCAS de MERIGNAC s engagent à accmpagner les agents de leurs cllectivités dans la redéfinitin de leur prjet d évlutin prfessinnelle Prmuvir les bnnes pratiques Les parties s engagent à définir, dans le cadre du présent partenariat, une ffre de frmatin visant à dévelpper les bnnes pratiques dans les dmaines suivants : - Accueil des persnnes en situatin de handicap, - Prmtin des valeurs de laïcité dans l accmplissement du service public, - Préventin des discriminatins, - Lutte cntre l illettrisme Dématérialiser les inscriptins des agents de la ville et le CCAS de MERIGNAC aux actins de frmatin rganisées par le CNFPT 4/8

5 Dans le duble bjectif d alléger les prcédures d inscriptin des stagiaires et d initier une démarche de dévelppement durable, la cllectivité s inscrit dans la démarche cnduite par le CNFPT en vue de dématérialiser les inscriptins des agents à l ensemble des actins de frmatin rganisées par le CNFPT. ARTICLE 4 - MODALITES DE MISE EN ŒUVRE DES ACTIONS Définitin du prgramme d actins Le CNFPT et la ville et le CCAS de MERIGNAC s accrdent chaque année, avant le 31 décembre de l année N-1 sur le prgramme des actins à mettre en œuvre l année suivante. Ce prgramme définira au travers d une «fiche annuelle de prgrammatin», les actins à mener dans l année, et, si nécessaire, les mdalités d rganisatin et de gestin ainsi que les myens financiers mis en œuvre à cet effet. Pur chaque actin de frmatin, la «fiche annuelle de prgrammatin» précise : - le thème, - la durée (en jurs) - le nmbre de stagiaires par actin - le(s) public(s) visé(s) par l actin (catégrie et prfils d agents) - le nmbre de sessins d une même actin. Les parties s engagent à créer les cnditins de réussite des actins de frmatin réalisées en intra de la façn suivante : - Le CNFPT : définira les cntenus des frmatins en lien avec les c-cntractants dans le cadre de cahiers des charges élabrés en cmmun ; rganisera les actins de frmatin à l exclusin des myens techniques (salles de frmatin, équipements, matériels infrmatiques et audivisuels, etc.) ; désignera les intervenants nécessaires ; cmmuniquera aux cllectivités les prfils des frmateurs envisagés pur avis lrsque cela est pssible ; fera parvenir aux cllectivités les prgrammes de frmatin dès la planificatin de sessin ainsi que le cde sessin pur saisie sur la platefrme au mins 1 mis avant le début de la frmatin ; assurera la cnvcatin aux actins de frmatin à partir de la mise en œuvre de l util de dématérialisatin des inscriptins mis à dispsitin par le CNFPT ; furnira aux stagiaires les supprts de frmatin. - La ville et le CCAS de MERIGNAC : s assurernt de la participatin du nmbre de stagiaires préalablement arrêté d un cmmun accrd avec le CNFPT pur garantir la qualité des frmatins ; infrmernt les agents sur l bjectif des frmatins ; assurernt la cnvcatin aux actins de frmatin jusqu à la mise en œuvre de l util de dématérialisatin des inscriptins mis à dispsitin par le CNFPT ; validernt l inscriptin des agents sur l util de dématérialisatin des inscriptins à cmpter de sa mise en service ; rganisernt les myens techniques dédiés à la frmatin (salles de frmatin, équipements, matériels infrmatiques et audivisuels, etc.) et infrmer le CNFPT du lieu de dérulement de la frmatin ; s assurernt de l accueil des agents de la cllectivité en frmatin et de l intervenant ; cmmuniquernt au CNFPT les fiches d inscriptin des agents appelés à participer aux frmatins un mis avant le début de l actin ; cmmuniquernt au CNFPT les feuilles d émargement des frmatins dispensées dans les huit jurs qui suivent l actin de frmatin. 5/8

6 - 4.2 Préventin et lutte cntre l absentéisme - Pur les actins rganisées en «intra» : Afin de respnsabiliser les acteurs de la frmatin, la prgrammatin des actins de frmatin en intra est cnditinnée par la présence d un minimum de stagiaires. Dans l hypthèse ù la sessin ne cmprendrait finalement qu un effectif inférieur au seuil minimum de stagiaires fixé entre les parties, chaque place inccupée en deçà de ce seuil du fait de l absence de stagiaire inscrit dnnera lieu à une participatin financière de la cllectivité territriale de 30 par jurnée. Le seuil minimum de stagiaires est fixé à 12, sauf pur les frmatins relevant des dmaines suivants : - Illettrisme - Hygiène, sécurité, santé au travail - Agent d entretien du bâtiment - Accueil - Frmatin aux techniques culinaires - Trnçnnage : seuil minimum de stagiaires fixé à 8 : seuil minimum de stagiaires fixé à 10 : seuil minimum de stagiaires fixé à 8 : seuil minimum de stagiaires fixé à 8 : seuil minimum de stagiaires fixé à 8 : seuil minimum de stagiaires fixé à 6 Cette clause s appliquera de plein drit, sauf dans les cas de frce majeure suivants : accident u maladie des agents cncernés, événement climatique majeur. - Pur les actins rganisées en «inter» : L agent territrial est tenu, dans l intérêt du service, de suivre les actins de frmatin déterminées avec l autrité territriale. Tute absence est à justifier auprès de l emplyeur. Le cntrôle des présences s effectue à partir des listes d émargement. Le CNFPT adresse à la ville et le CCAS de MERIGNAC, via la base de dnnées IEL, un état des présences aux frmatins qu il rganise Cnséquence des annulatins tardives Les annulatins de sessins de frmatin du fait de la cllectivité dnnent lieu à participatin financière des cllectivités dans les cas suivants : à hauteur de 50 % du mntant fixé ci-après, si l annulatin est cnnue au plus un mis avant la date de début de la frmatin (de date à date), à hauteur de 100 % du mntant fixé ci-après si l annulatin est cnnue au plus une semaine avant la date de début de la frmatin (de date à date). Le mntant applicable au présent paragraphe est déterminé en fnctin du taux de rémunératin de l intervenant et de la durée de la sessin, à savir : Mntant de la rémunératin hraire de l intervenant Mntant jurnalier applicable pur 1 grupe (sera multiplié par le nmbre de jurs de la sessin) - égal u supérieur à 4A1 (38,34 ) - égal u supérieur à 4A2 (49,85 ) - égal u supérieur à 4A3 (61,35 ) - égal u supérieur à 4A4 (92,02 ) Les annulatins de sessins de frmatin du fait du CNFPT : Dans cette hypthèse le CNFPT s engage à reprgrammer la sessin dans le mis qui suit u plus tard dans les tris mis qui suivent. 6/8

7 - 4-3 Évaluatin des actins Afin de réaliser chaque année l évaluatin des actins de frmatin, le cmité de suivi, mentinné à l article 6 ci-après, s appuiera ntamment sur les indicateurs suivants : - nmbre de participants ; - nmbre de jurs de frmatin stagiaires réalisés ; - bilans «à chaud» réalisés par les stagiaires ; - atteinte des bjectifs fixés par la ville et le CCAS de MERIGNAC et le CNFPT ; - impact sur le service public lcal de la cllectivité. L évaluatin des actins de frmatin menées au curs de l année précédente permettra le cas échéant d apprter des ajustements au présent partenariat Mdalités de paiement Dès réceptin du titre de recettes que lui adressera le C.N.F.P.T. à l'issue des actins de frmatin, la ville et le CCAS de MERIGNAC s acquittera du mntant cnsidéré en créditant le cmpte uvert par l'agence cmptable du C.N.F.P.T auprès de la Recette Générale des Finances de Paris : Cde établissement : Cde guichet : N de cmpte : Clé : 17 Le titre sera accmpagné d un mémire u d une prpsitin de décmpte précisant le thème, la durée de la frmatin prise en cmpte et le mntant de facturatin. ARTICLE 5 - COMMUNICATION Les parties s engagent à prmuvir, par tut supprt apprprié, les actins prévues et mises en œuvre dans le cadre du présent partenariat. ARTICLE 6 - PILOTAGE ET SUIVI DU PARTENARIAT Un cmité de suivi est institué entre le CNFPT et la ville et le CCAS de MERIGNAC. Il est cmpsé de la façn suivante : - pur le CNFPT : le Directeur réginal le Directeur adjint chargé de la frmatin le cnseiller frmatin, interlcuteur de la cllectivité - pur la ville et le CCAS de MERIGNAC : Le Directeur général des services u le Directeur général adjint du Pôle Innvatin Le Directeur du dévelppement des ressurces humaines Le Directeur des ressurces humaine du Pôle Territrial Ouest de Brdeaux Métrple, u sn représentant. Les missins du cmité de suivi snt les suivantes : - assurer la mise en œuvre des actins prévues au présent partenariat ; - définir le prgramme annuel des actins et rédiger les fiches actin ; - examiner chaque année le bilan des actins menées ; - définir d un cmmun accrd les ajustements à apprter au présent partenariat ; - régler en cncertatin les éventuelles difficultés de mise en œuvre des actins. Il se réunit au minimum une fis par an, pur réaliser le bilan quantitatif et qualitatif de l année éculée et identifier le prgramme d actins de l année à venir. 7/8

8 ARTICLE 7 - DUREE Le présent partenariat est cnclu pur les années à cmpter du 1er janvier et jusqu au 31 décembre. Les parties cnviennent de se rencntrer six mis avant sn échéance, afin d étudier la pssibilité de renuveler le partenariat. Chacune des parties peut résilier le présent partenariat en le justifiant, en curs d exécutin, par l envi d une lettre recmmandée avec accusé de réceptin. La résiliatin prend effet à l expiratin d un délai de tris mis à cmpter de la réceptin de la lettre recmmandée avec accusé de réceptin et après clôture des actins engagées à la date du préavis. ARTICLE 8 - MODIFICATIONS / AVENANTS Les parties peuvent mdifier, d un cmmun accrd et par vie d avenant, les dispsitins du présent partenariat. Fait à Le en 2 exemplaires riginaux Pur le Centre Natinal de la Fnctin Publique Territriale La Ville et le CCAS de MERIGNAC Jean-Claude DEYRES Délégué réginal du CNFPT Aquitaine Maire de Mrcenx Alain ANZIANI Maire de Mérignac Président du CCAS de Mérignac Sénateur de la Girnde 8/8