Cahier des clauses administratives particulières

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Michele Marchand
il y a 6 ans
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Ministère de l Economie, de l Industrie et du Numérique Ministère du Travail, de l Emploi, de la Formation Professionnelle et du Dialogue Social MARCHE PUBLIC DE FOURNITURES COURANTES ET SERVICES

1 Ministère de l Economie, de l Industrie et du Numérique Ministère du Travail, de l Emploi, de la Formation Professionnelle et du Dialogue Social MARCHE PUBLIC DE FOURNITURES COURANTES ET SERVICES Direction Régionale de l Entreprise, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l Emploi 19 rue Marguerite Crauste Bordeaux cedex MARCHE DE PRESTATIONS DE SERVICE : REALISATION DE CONTROLES DE SERVICE FAIT DE DOSSIERS FSE DU PROGRAMME OPERATIONNEL NATIONAL N de marché cfse Cahier des clauses administratives particulières Page 1 sur5

2 CAHIER DES CLAUSES ADMINISTRATIVES PARTICULIERES SOMMAIRE ARTICLE 1 : IDENTIFICATION DU POUVOIR ADJUDICATEUR ARTICLE 2 : OBJET DE LA CONSULTATION ARTICLE 3 : PIECES CONSTITUTIVES DU MARCHE ARTICLE 4 : CONDITIONS DE LA CONSULTATION 4-1 Procédure adoptée 4-2 Forme du marché 4-3 Durée du marché 4-4 Prix du marché 4-5 Délai de validité des offres 4-6 Modalités de financement 4-7 Conditions particulières d exécution ARTICLE 5 : REGLEMENT DES LITIGES ARTICLE 6 : SERVICE EN CHARGE DE LA PASSATION DU MARCHE Page 2 sur5

3 CAHIER DES CLAUSES ADMINISTRATIVES PARTICULIERES Article 1 : Identification du pouvoir adjudicateur Le pouvoir adjudicateur est l Etat représenté par le Préfet de la région Nouvelle-Aquitaine, préfet de la Gironde et par délégation le Directeur des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l emploi de la région Nouvelle-Aquitaine Article 2 : Objet de la consultation La présente consultation consiste en la passation d un marché de prestations ayant pour objet la service fait de bilans d exécution de dossiers FSE gérés par la DIRECCTE Nouvelle-Aquitaine. Cette personne sera affectée au service FSE et sera chargé d exécuter les tâches décrites dans le cahier des clauses techniques particulières (CCTP) joint. Article 3 : Pièces constitutives du marché Les pièces constitutives du marché par ordre de priorité sont : - L acte d engagement et l annexe financière (BPU) - le cahier des clauses administratives particulières (CCAP) - le cahier des clauses techniques particulières (CCTP) - le cahier des clauses administratives générales des marchés publics de fournitures courantes et de services (CCAG) - l offre technique Article 4 : Conditions de la consultation 4-1 procédure adoptée Le présent marché est passé selon la procédure adaptée en application des artcles 27 à 29 du décret du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics 4-2 forme du marché Le présent marché est un marché à bons de commande sans minimum ni maximum. 4-3 durée du marché Le présent marché prend effet à compter de sa date de notification pour une durée de un an. Il est prévu la possibilité de 2 reconductions. Le pouvoir adjudicateur informera le prestataire de sa décision de reconduction ou non au moins 1 mois avant le terme du marché. Page 3 sur5

4 4-4 prix du marché Le prix est forfaitaire, définitif et ferme. Le prix est exprimé en euros et toutes taxes comprises. Le taux de TVA étant fixé indépendamment de la volonté des contractants, sa modification éventuelle n'a pas à être constatée par avenant. Le prix inclut l'ensemble des coûts liés à la réalisation de la prestation, à savoir : - réalisation du contrôle de service en application des textes et procédures validés par la DGEFP y compris la saisie des informations dans le système Ma Démarche FSE. - rédaction des courriers prévus dans MDFSE pour envoi par la Direccte (notification des conclusions provisoires, notification des conclusions définitives). - traitement des demandes de recours par les bénéficiaires : actualisation éventuelle du CSF provisoire en cas de fourniture de pièces complémentaires pendant la phase contradictoire. - Production d un argumentaire en cas de recours gracieux ou hiérarchique pour traitement par les services de l Etat 4-5 délai de validité des offres Le délai de validité des offres est fixé à 90 jours à compter de la date limite de réception des offres. 4-6 modalités de financement Les sommes dues au titulaire du marché feront l objet d une facture mensuelle transmise en un original et seront payées par mandat administratif dans un délai global de 30 jours à compter de la date de réception des factures. Outre les mentions légales, la facture devra comporter le numéro du marché et les coordonnées bancaires conformes à celles jointes à l acte d engagement. 4-7 conditions particulières d exécution - Le lieu d exécution est laissé au choix de l opérateur. - Pour l exécution de ce marché, le service FSE de la Direccte est localisé sur le site de Limoges. ARTICLE 5 : Règlements des litiges En cas de litige relatif à la passation comme à l'exécution du présent marché, le tribunal compétent sera le tribunal administratif de Bordeaux. Page 4 sur5

5 ARTICLE 6 : SERVICE EN CHARGE DE LA PASSATION DU MARCHE Informations administratives Personne à contacter : Stéphane CHAPUZET Chef de la Mission Affaires Financières Informations techniques : Personnes à contacter : Thierry LANDAIS Chef du service FSE Hakim FAKHET Adjoint au chef du service FSE Page 5 sur5

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