AVENANT N 2 A LA CONVENTION RELATIVE A L'INTERVENTION FINANCIERE DU CONSEIL DEPARTEMENTAL EN FAVEUR DE LA CHAMBRE D AGRICULTURE DE LA CREUSE - ANNEE

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1 AVENANT N 2 A LA CONVENTION RELATIVE A L'INTERVENTION FINANCIERE DU CONSEIL DEPARTEMENTAL EN FAVEUR DE LA CHAMBRE D AGRICULTURE DE LA CREUSE - ANNEE 2016 Entre les sussignés, Le DEPARTEMENT DE LA CREUSE, représenté par la Présidente du Cnseil Départemental, Madame Valérie SIMONET, agissant en vertu d une délibératin de la Cmmissin permanente du 14 ctbre 2016 d une part, et, La CHAMBRE D'AGRICULTURE DE LA CREUSE représentée par sn Président, Mnsieur Jean-Philippe VIOLLET agissant en vertu de la décisin prise lrs de la sessin d installatin du 21 février 2013 d autre part, Préambule : Il a été cnvenu ce qui suit : La Chambre d Agriculture de la Creuse est chargée, en applicatin des dispsitins de l article L du Cde rural, de définir les rientatins agricles départementales, de cntribuer à l animatin et au dévelppement des territires ruraux. Elle œuvre en faveur de l adaptatin de l agriculture aux attentes sciétales ainsi qu'aux exigences de mdernisatin des explitatins et de respnsabilisatin des explitants. Les myens déplyés par la Chambre d Agriculture pur mener à bien l ensemble de ces missins repsent en partie sur le sutien de la cllectivité natinale. Le Département a cnclu le 25 juillet 2016 avec la Régin Nuvelle Aquitaine, la cnventin prévue à l'article 94 le la li du 7 aût 2015 prtant nuvelle rganisatin territriale de la République. Celle-ci fixe pur l'année 2016, les mdalités dans lesquelles les cllectivités interviennent en matière de dévelppement écnmique pur les secteurs agricles, sylvicles et piscicles. Le Cnseil Départemental est dnc en mesure de cntribuer financièrement à la cnduite de certaines des missins de la Chambre d'agriculture, dès lrs qu elles répndent à un u plusieurs des bjectifs de cette cnventin. Article 1er : L article 3 de la cnventin du 16 juin 2014 est rédigé cmme suit : " Pur l année 2016, l interventin financière du Département visera à sutenir l actin de la Chambre d Agriculture pur les deux actins suivantes dnt le détail figure dans les fiches annexées au présent avenant : ACTION 1 : Assurer un relais efficace entre les explitants agricles et les institutins départementales pur faire face aux difficultés sciales et écnmiques des explitatins, ACTION 2 : Dévelpper l apprvisinnement lcal en restauratin cllective et encurager le dévelppement des circuits curts." Article 2 : L article 5.3 de la cnventin du 16 juin 2014 est rédigé cmme suit : "Cmpte tenu des actins retenues et de la cnfiguratin du budget prévisinnel de chacune d entre elles, le mntant accrdé par le Département à la Chambre d Agriculture est fixé pur l année 2016 à maximum. " 1

2 Article 3 : L article 6.1 de la cnventin du 16 juin 2014 est rédigé cmme suit : "L aide du Département sera versée en une seule fis après accmplissement de la missin sur la base d'un décmpte des interventins établi par le Président de la Chambre d'agriculture, mentinnant les explitatins cncernées, la nature des prestatins réalisées, une évaluatin de l'actin pur chacune d'elles, le détail et le mntant des frais engagés." Article 4 : Les autres dispsitins de la cnventin du 16 juin 2014 snt inchangées. Fait à GUERET, le La Présidente du Cnseil Départemental, Le Président de la Chambre d Agriculture, Valérie SIMONET Jean-Philippe VIOLLET 2

3 ACTION 1 : Assurer un relais efficace entre les explitants agricles et les institutins départementales pur faire face aux difficultés sciales et écnmiques des explitatins Cntexte : Les difficultés structurelles rencntrées depuis plusieurs années par l élevage nt cnduit à une frte augmentatin du nmbre d explitatins qui cnnaissent des difficultés écnmiques et sciales. La présence sur le terrain d interlcuteurs permanents garantit l efficacité des échanges d infrmatin et la mise en œuvre rapide de répnses en adéquatin avec les besins exprimés par les agriculteurs pur remédier à ces difficultés. Cette présence s appuie ntamment sur les antennes territriales de la Chambre d agriculture d une part et les unités territriales d actin sciale (UTAS) du Département d autre part. Ces missins s'accmplissent dans le cadre d'une actin crdnnée des acteurs du département. Objectif : L bjectif de cette actin est de renfrcer, à l échelle lcale, la cllabratin entre les services du Département et ceux de la Chambre d agriculture de la Creuse sur les sujets d rdre écnmique u scial. Réalisatin : - Pursuite des suivis triennaux engagés en 2014 au titre de l actin Sécurisatin de l installatin des agriculteurs, - Mise en place du dispsitif prêt d hnneur pur les installatins en dehrs du cadre de la Dtatin Jeune Agriculteur dans le département de la Creuse et accmpagnement des prteurs de prjets, - Reprise des suivis technic - écnmiques engagés au titre du dispsitif de sutien aux explitatins en situatin fragile, - Veille, expertise et accueil de premier niveau par les services de la Chambre d'agriculture ntamment les persnnels décncentrés, - Expertise technic-écnmique de la Chambre d agriculture, en lien avec les services du Département et ntamment les UTAS, prtant sur les explitatins agricles cnnaissant des difficultés. Cette expertise purra, le cas échéant, prendre la frme d'audits et de suivis réalisés gratuitement pur les explitatins cncernées, - Cntributin à une réflexin sur la mise en place d un bservatire des difficultés en agriculture. Crdinateur : Cellule de veille départementale - Chambre d Agriculture Partenaires : Département de la Creuse Mutualité Sciale Agricle - Régin Nuvelle Aquitaine - Directin Départementale des Territires Syndicats agricles CER France Slidarité Paysans Limusin, Grupement de Défense Sanitaire 23. Budget cnsacré à l'actin en 2016 : Dépenses prévisinnelles chambre d'agriculture Frais générés par la réalisatin de l'actin (Temps d agent dédié : 0.7 ETP ) Financement Département de la Creuse : Chambre d Agriculture : TOTAL

4 Indicateurs de résultat : Indicateurs de résultat Objectifs 2016 Nmbre de suivis de jeunes agriculteurs Réalisatin de 5 suivis technic - réalisés écnmiques jeunes agriculteurs Mise en place du dispsitif prêt d hnneur et accmpagnement de prteurs de prjet Nmbre de suivis technic - écnmiques engagés au titre du dispsitif de sutien aux explitatins en situatin fragile Nmbre d'explitatins agricles ayant bénéficié de : - Un accueil de premier niveau dans les antennes de la Chambre d Agriculture - La cnduite d audits et suivis technic-écnmiques Participatin à des rencntres mises en place à l initiative du Cnseil Départemental et partage d infrmatins entres les agents des antennes de la Chambre d Agriculture et ceux des UTAS Nmbre d'expertises de 1er niveau réalisées à la demande du Département (ctisants slidaires) Mise en perspective par rapprt aux années précédentes. Accmpagnement de 8 prteurs de prjet (mntage de prjet) Réalisatin de 9 suivis agridiff (dnt 4 de 3ème année,1 de 2ème année, et 4 en 1ère année) Ecute et accmpagnement de 200 agriculteurs cnfrntés à diverses difficultés (cnjncture écnmique, aléas climatiques, versement des aides PAC, prblèmes sciaux etc.) Réalisatin de 5 audits et suivis technic écnmiques Cnduite d une rencntre à l échelle de chaque Grupement de Dévelppement Agricle (à l initiative du Département) Nmbre d'expertises de 1er niveau à déterminer en fnctin des demandes du Département Rédactin d un bilan annuel recensant les actins de la Chambre d Agriculture dans le dmaine de l accmpagnement des agriculteurs en difficultés (mettant ntamment en relatin le nmbre de cessatins d activité suite à des difficultés écnmiques et le nmbre d installatins) Mdalités de versement de l aide du Département : L aide du Département sera versée en une seule fis après accmplissement de la missin sur la base d'un décmpte des interventins établi par le Président de la Chambre d'agriculture, mentinnant les explitatins cncernées, la nature des prestatins réalisées, une évaluatin de l'actin pur chacune d'elles, le détail et le mntant des frais engagés. 4

5 ACTION 2 : Dévelpper l apprvisinnement lcal en restauratin cllective et encurager le dévelppement des circuits curts Cntexte : Les cnsmmateurs expriment actuellement le suhait d augmenter la part des prduits lcaux dans leur alimentatin. Ce cnstat vaut ntamment pur les repas servis en restauratin cllective. Dans un cntexte de difficultés structurelles de l'agriculture, cette tendance cnstitue une pprtunité de diversificatin et d améliratin du revenu pur les agriculteurs susceptibles de furnir les prduits demandés. Le Département, au travers de sa cmpétence "restauratin" dans les cllèges, suhaite renfrcer le partenariat avec la Chambre d'agriculture afin d'augmenter la part du chiffre d'affaires des explitatins réalisé par la vente de prduits dans la cadre de la restauratin cllective. Il a pur cela, mis à dispsitin des acteurs du secteur une platefrme dématérialisée de mise en relatin entre l'ffre et la demande : Agrilcal23. La Chambre d'agriculture dispsera en 2016 d'un accès sus prfil "administrateur" à cette platefrme et bénéficiera à ce titre des drits de gestin des cmptes furnisseurs et prduits. Objectif : Cntribuer au prjet multi partenarial mis en place par le Département pur faire prgresser la part de l apprvisinnement lcal en restauratin cllective, ntamment dans les cllèges. Réalisatin : Augmenter la part de prduits agricles lcaux cnsmmée en restauratin cllective en s appuyant sur une actin cmprtant les vlets suivants : - Installatin des agriculteurs cmprtant une valrisatin des prduits via les circuits curts alimentaires, - Appui à l émergence de structures cllectives de prductin et de cmmercialisatin en circuit curt, - Infrmatin, sensibilisatin, animatin de la démarche de cmmercialisatin en circuits curts auprès des agriculteurs, - Mise en place de sessins de frmatins dédiées, - Cntributin active au dévelppement de la platefrme Agrilcal 23 et ntamment : Par la prmtin de cet util auprès des explitants dans le cadre des vlets expsés ci-dessus, Par la frmatin des explitants à l'utilisatin de l'util, En administrant, en étrite cllabratin avec la persnne chargée de la gestin de l'util au Département, directement et de manière permanente les fiches "furnisseurs" (veille sur les cntenus, cntact avec les explitants) et les fiches "prduits", en vérifiant l'exactitude des saisies, la chérence entre les indicatins mentinnées et les pratiques, la validité des agréments s'il en est, En vérifiant et tenant à jur le calendrier de saisnnalité des prduits, En assurant une veille sur les cnsultatins en curs destinée ntamment à s'assurer de l'existence de répnses de la part de furnisseurs. Nta : Tutes les interventins réalisées dans ce cadre, devrnt être cnfrmes aux règles applicables en matière de marchés publics. Crdinateur : Département Autres Partenaires : Cmmunautés de Cmmunes et Pays dans le cadre du cmité de piltage départemental sur les circuits curts alimentaires, Cllèges, DDCSPP. 5

6 Budget cnsacré à l actin en 2016: Dépenses prévisinnelles chambre d'agriculture Frais générés par la réalisatin de l'actin (Temps d agent dédié : 0.6 ETP ) Financement Département de la Creuse : Chambre d Agriculture : TOTAL Indicateurs de résultat : Indicateurs de résultat Objectifs 2016 Liste des prteurs de prjet, dnt Nmbre de prteurs de prjet jeunes agriculteurs, accmpagnés accmpagnés : 35 Structure cllective mise en place Actins de sensibilisatin à la cmmercialisatin en circuits curts Actins de frmatin à l'utilisatin de la platefrme Agrilcal23 (nmbre de participants et d inscriptins) Administratin de l util Agrilcal Nmbre de cnsultatins infructueuses pur cause de défaut d'ffre. Créatin d une pépinière d entreprises dédiée au maraîchage Mise en place d une jurnée technique prductin fermière et circuits curts Elabratin et diffusin d un dssier technique, et rédactin d articles de presse agricle Cnduite de 2 sessins de frmatin d une jurnée à destinatin des prducteurs inscrits à Agrilcal sur les thèmes suivants : savir utiliser le lgiciel / la réglementatin liée à la cmmercialisatin des prduits fermiers Participatin à une u plusieurs réunins rganisées par le Département regrupant des respnsables de restauratin cllective Cnstitutin d un dssier individuel pur chaque prducteur (descriptin de l explitatin, attestatin MSA, liste des prduits prpsés à la restauratin cllective, péride de cmmercialisatin, déclaratin DDCSPP, type d agrément etc.) Etablissement d un prgramme et d un cadre de visite terrain pur l année suivante Suivi hebdmadaire des cnsultatins et élabratin d un rapprt trimestriel réalisé cnjintement avec l animateur du cnseil départemental Mdalités de versement de l aide du Département : L aide du Département sera versée en une seule fis après accmplissement de la missin sur la base d'un décmpte des interventins établi par le Président de la Chambre d'agriculture, mentinnant les explitatins cncernées, la nature des prestatins réalisées. 6