DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

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1 OBJET : Modification des statuts du Syndicat Intercommunal des Eaux des Côteaux du Touch Monsieur le Maire expose aux membres du Conseil Municipal la délibération du Syndicat Intercommunal des Eaux des Côteaux du Touch en date du 16 septembre 2010 ayant pour objet «la modification de l article 2 des statuts du Syndicat», adoptant à l unanimité la proposition du Président du Syndicat des Eaux sur la phrase portée en gras : ARTICLE 2 : Compétences A. Le syndicat exerce aux lieu et place de toutes les communes la compétence suivante : - production et distribution de l eau potable. La commune de Capens pourra adhérer pour une partie de son territoire. Le syndicat peut vendre de l eau potable à des communes non adhérentes ou à des tiers. Le Syndicat peut également distribuer de l eau potable à des non adhérents : communes, tiers ou Conseil Général de la Haute-Garonne, sur des points situés en limite de son territoire. Une convention sera conclue avec l abonné concerné afin de préciser les modalités d intervention du syndicat. Dans le cadre de la compétence eau, le syndicat est habilité à intervenir pour réaliser la prestation suivante, par le biais d une convention avec les communes adhérentes : - vérification de la pression et du débit des poteaux incendie. B. Le syndicat est habilité à exercer à la demande, les compétences à caractère optionnel suivantes : a) contrôles de conformité et de bon fonctionnement des installations d assainissements non collectifs, incluant la facturation et le recouvrement des factures associées. b) entretien des installations d assainissements non collectifs c) réhabilitation des installations d assainissements non collectifs 1/2

2 Dans le cas des compétences liées à l assainissement, le Syndicat pourra exercer les prestations de service suivantes pour les communes membres : a) facturation et recouvrement en matière d assainissement collectif b) participation à l établissement des zones d assainissement non collectif 2/2 Monsieur le Maire précise en outre que, selon la procédure prévue en matière de coopération intercommunale, les collectivités membres du Syndicat Intercommunal des Eaux des Côteaux du Touch doivent, conformément à l article L du Code Général des Collectivités Territoriales, délibérer expressément sur les modifications statutaires du syndicat et ce dans un délai de 3 mois à compter de la notification de la délibération du conseil syndical aux communes membres. Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l unanimité, décide : - d approuver la modification des statuts du Syndicat du Touch en son article 2.

3 OBJET : Programme Départemental 2011 Assainissement des Eaux Usées Demande d inscription pour attribution de subvention Monsieur le Maire expose au Conseil Municipal la nécessité de s inscrire, pour une attribution de subvention, en assainissement eaux usées, afin de réaliser les travaux ci-dessous mentionnés dans le programme Conformément au schéma directeur d assainissement, la commune souhaite réaliser différentes extensions du réseau d eaux usées afin de pourvoir les habitations qui sont aujourd hui en assainissement autonome et qui permettra d achever l assainissement de l agglomération. Il présente le projet suivant qui consiste à poser : - six antennes de canalisations de diamètre DN200 sur un linéaire total de 895 ml, ainsi que les canalisations et les boites de branchements nécessaires, afin de raccorder les 19 maisons existantes au chemin Fontane, au chemin Roucade et au chemin des Vignes ; - un poste de refoulement d une capacité de 100 eh, au point bas de l antenne n 5, chemin des Vignes L estimation financière de ces travaux est la suivante : Montant prévisionnel H.T. Canalisations gravitaires Canalisations de refoulement Poste de refoulement Total des Travaux Maitrise d œuvre (5 %) Ouï l exposé de Monsieur le Maire, le Conseil Municipal, à l unanimité : - ADOPTE l opération définie ci-dessus pour un montant de travaux de H.T. ; - PRECISE le plan de financement prévisionnel suivant la partie subventionnable : * Conseil Général ( à 30 %) : * Participation communale par emprunt : SOLLICITE l aide du Conseil Général, 1/2

4 - INDIQUE que la Société Lyonnaise des Eaux participe à la maintenance du réseau, des stations d épuration et des stations de refoulement. - PRECISE que la collectivité supporte la charge financière des investissements pour cette inscription. - S ENGAGE à terminer l opération et à solder la subvention au bout de 3 ans à compter du 1 er janvier de l année qui suit la décision arrêtant la programmation - DIT que le montant global de l opération s élève à la somme de H.T., se décomposant de la façon suivante : * Travaux : * Maitrise d œuvre : Soit un total de AUTORISE Monsieur le Maire à signer toutes les pièces afférentes à cette affaire. 2/2

5 Objet : Effacement des réseaux BT et rénovation de l éclairage public Effacement des réseaux de télécommunication. Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal que suite à la demande de la commune du 21 janvier 2010 concernant l effacement des réseaux BT et rénovation de l éclairage public Rue du Luxembourg, le SDEHG a réalisé l Avant Projet Sommaire (05 AP 455/456/457/458) comprenant : 1) Basse Tension : - Dépose de 400 mètres de réseau basse tension aérien. - Réalisation de 550 m de réseau basse tension souterrain en conducteurs HN33S33 3x150², 4x95², et 4x35² alu, avec reprise des branchements existants. - Reprise de tous les branchements existants. 2) Eclairage Public : - Fourniture et pose de 16 ensembles composés d un appareil de type raquette 100 W SHP avec réducteur de tension sur candélabre de 8 mètres à implanter le long de la chaussée. - Réalisation du réseau souterrain en câble 4x16² cu U1000RO2V - Fourniture et pose de 8 coffrets prises pour guirlandes. Compte tenu des règlements applicables au SDEHG, la part restant à la charge de notre commune pour la partie électricité et éclairage se calculerait comme suit : * TVA (récupérée par le SDEHG) * Part gérée par le Syndicat * Part restant à la charge de la commune (ESTIMATION) Total Ces travaux seront réalisés concomitamment avec l effacement des réseaux de télécommunication. La part restant à la charge de la commune pour la partie télécommunication est de Le détail est précisé dans la convention jointe en annexe, à conclure entre le SDEHG, France Télécom et la commune. Cette opération est éligible à une aide du Département qui sera sollicitée, d une part directement par le SDEHG pour la partie électricité et éclairage public, d autre part directement par la commune pour la partie télécommunication. 1/2

6 2/2 Avant de proposer cette opération au prochain programme d effacement de réseau, le SDEHG demande à la commune de s engager sur ces participations financières. Ouï l exposé de Monsieur le Maire et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l unanimité : * APPROUVE le projet et demande à Monsieur le Maire de prendre toute disposition afin que les travaux soient réalisés par le SDEHG sous un délai de trois ans à compter de l inscription au programme du SDEHG. * S ENGAGE à verser au SDEHG une contribution au plus égale à pour la partie électricité et éclairage. * S ENGAGE, sur proposition de Monsieur le Maire, à couvrir cette contribution par voie d emprunt et de prendre rang sur le prochain prêt du SDEHG. * AUTORISE Monsieur le Maire à signer la convention avec le SDEHG et France Télécom pour l opération de télécommunication et S ENGAGE à verser au SDEHG une contribution au plus égale à pour la partie télécommunication. * SOLLICITE l aide du Département pour l opération de télécommunication.

7 Objet : Signature du Contrat Enfance Jeunesse Le Contrat Enfance Jeunesse signé entre notre collectivité et la Caisse d Allocations Familiales est arrivé à échéance le 31 décembre A compter du 1 er janvier 2010, la Caisse d Allocations Familiales nous propose de renouveler ce contrat dans le cadre du dispositif Contrat Enfance Jeunesse dit de 2 ème génération. Les engagements réciproques du nouveau contrat s appuient sur un diagnostic qui est réalisé par notre commune intégrant le bilan de l existant et les nouvelles perspectives d actions ; celui-ci, transmis à la Caisse d Allocations Familiales de la Haute-Garonne, permettra la rédaction du nouveau contrat. Monsieur le Maire demande au Conseil Municipal l autorisation de signer ce nouveau Contrat Enfance Jeunesse. Ouï l exposé de Monsieur le Maire, et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l unanimité, * DONNE l autorisation à Monsieur le Maire de signer le contrat Enfance Jeunesse pour une durée de trois ans à compter du 1 er janvier 2010.

8 Objet : création d un poste d Adjoint d Animation 2 ème classe à temps non complet Monsieur le Maire expose au conseil municipal qu il y a lieu de créer un poste d Adjoint d Animation 2 ème classe, à temps non complet, soit 30 heures par semaine, pour l ALAE et l ALSH. Ouï l exposé de Monsieur le Maire, après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, * DECIDE de créer, à compter du 1 er décembre 2010, un poste d Adjoint d Animation 2 ème classe, à temps non complet, soit 30 heures par semaine ; *PREVOIT les crédits nécessaires au mandatement du salaire sur le B.P. 2010, *CHARGE Monsieur le Maire à accomplir toutes les démarches nécessaires à la création et à la nomination de cet emploi.

9 Objet : Décision modificative Monsieur le Maire informe le conseil municipal qu il y a lieu de voter une décision modificative concernant un supplément de somme attribuée à l école élémentaire pour l achat de fournitures par rapport au nombre d enfants scolarisés Sur le B.P nous avions estimé 162 enfants. A la rentrée scolaire , le nombre d enfants scolarisés est de 170, soit 8 enfants de plus. Il convient d attribuer une somme complémentaire de 320 (8 enfants x 40 ) Section de Fonctionnement : Dépenses Article en Recettes Article 752 en Ouï l exposé de Monsieur le Maire, après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l unanimité : - DONNE son accord pour cette décision modificative.

10 OBJET : Tarifs sorties Centre de Loisirs Sans Hébergement Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal que le Centre de Loisirs Sans Hébergement organise des sorties durant les vacances de la Toussaint Les tarifs des sorties ont été fixés comme suit : - Sortie Théâtre : 4 par enfant - Sortie Play-Parc : 8 par enfant Ouï l exposé de Monsieur le Maire, le Conseil Municipal, à l unanimité : - DIT que les transports sont financés par la Mairie, - APPROUVE les tarifs, ci-dessus énumérés, pour les sorties organisées par le Centre de Loisirs - - DEMANDE à Monsieur le Maire d appliquer ces nouveaux tarifs, - AUTORISE Monsieur le Maire à signer toutes les pièces nécessaires au recouvrement.

11 Objet : Cession de fonds du Snack bar Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal que suite à la cession du fonds de commerce du snack bar, de délibérer sur les deux points suivants : 1 er point : il résulte du contrat de location accession que la destination du contrat est limitée à l activité de SNACK-BAR. Or l activité exercée actuellement au sein de ce fonds est la suivante : BAR, BRASSERIE A AMBIANCE MUSICALE ET SNACK, RESTAURATION RAPIDE A CONSOMMER SUR PLACE OU A EMPORTER. Par suite, il est demandé au conseil municipal de bien vouloir donner son accord sur la mise en place d un avenant au contrat de location-accession (consenti par la commune de LE FAUGA au profit de la société LE MANYVIN sur le local d exploitation sis à LE FAUGA (31410), place Cazalères parcelle cadastrée sous le numéro 1650 de la section B suivant acte reçu par Maître Henri DAYDE, Notaire à MURET en date du 19 mai 2004, suivi d un avenant en date du 27 juillet 2005, et de préciser au sein dudit avenant que la destination de ce contrat est la suivante : Activités de BAR, BRASSERIE A AMBIANCE MUSICALE ET SNACK, RESTAURATION RAPIDE A CONSOMMER SUR PLACE OU A EMPORTER à l exception de toutes autres. 2 ème point : En outre, il est demandé au Conseil Municipal de bien vouloir donner son accord exprès * sur cette cession de fonds de commerce au profit de l EURL BAHOBAR (EURL dont le représentant est Monsieur de ORO) en ce compris la cession au profit de ladite EURL du bénéfice du contrat de locationaccession ci-dessus visé. * sur la désolidarisation de la société LE MANYVIN au titre des obligations résultant de ce contrat de locationaccession, et ce pour la période courant à compter du transfert de jouissance du fonds au profit de l EURL BAHOBAR Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l unanimité, - DONNE son accord sur la mise en place d un avenant au contrat de location-accession ci-dessus visé et de préciser au sein dudit avenant que la destination de ce contrat est la suivante : Activités de BAR, BRASSERIE A AMBIANCE MUSICALE ET SNACK, RESTAURATION RAPIDE A CONSOMMER SUR PLACE OU A EMPORTER à l exception de toutes autres. 1/2

12 2/2 - DONNE son accord exprès * sur cette cession de fonds de commerce au profit de l EURL BAHOBAR (EURL dont le représentant est Monsieur de ORO) en ce compris la cession au profit de ladite EURL du bénéfice du contrat de locationaccession ci-dessus visé. * sur la désolidarisation de la société LE MANYVIN au titre des obligations résultant de ce contrat de locationaccession, et ce pour la période courant à compter du transfert de jouissance du fonds au profit de l EURL BAHOBAR