EHPAD Latour du Pin ST ANDRE DE CUBZAC

Transcription

1 Marché Public de Services 2016 EHPAD Latour du Pin 46, Rue de la Tour du Pin ST ANDRE DE CUBZAC Mise en concurrence des contrats d'assurance PROCEDURE ADAPTEE Lot n 1 : Responsabilité Civile Lot n 2 : Défense Pénale des Agents et Protection Juridique de l'etablissement Lot n 3 : Dommages Aux Biens et Risques Annexes Lot n 4 : Automobile et Mission Collaborateurs ST ANDRE DE CUBZAC EHPAD CCAP Page 1/5

2 Cahier des Clauses Administratives Particulières Le présent marché est lancé sous la forme d une procédure en procédure adaptée en application des dispositions de l article 27 du décret n du 25 mars 2016 et de l ordonnance n du 23 juillet 2015 relatif aux marchés publics. 1. Pouvoirs Adjudicateurs : Etablissement : EHPAD Latour du Pin Adresse : 46, Rue de la Tour du Pin Ville : ST ANDRE DE CUBZAC Tél : Fax : Objet du Marché : Le présent marché a pour objet le renouvellement des contrats d assurance de l établissement ciavant cité. Cette consultation est divisée en 4 lots : Lot 1. Assurance Responsabilité Civile Lot 2. Défense Pénale des agents et Protection Juridique de l'etablissement Lot 3. Assurance Dommages Aux Biens et Risques annexes Lot 4. Assurance Automobile et auto-mission Collaborateurs 3. Durée du marché : Le marché est conclu pour une durée de 4 ans. Les contrats prendront effet le 1 er janvier 2017, pour les lots 1 2 et 3, et cesseront le 31 décembre 2020 à minuit. Le contrat AUTOMOBILE prendra lui effet le 01 février 2016 et sera enrichi des 3 autres véhicules en fonction des dates d échéance des contrats actuels soit le 01 mai, 01 octobre et 01 novembre (détails des prises d effet en 1 ère page du CCTP du lot 4). L offre AUTO-MISSION, si elle est retenue, prendra effet le 01 janvier Ces 2 contrats cesseront le 31 décembre 2020 à minuit. En cours de marché, sa résiliation, par l'une ou l'autre des parties, est possible sous réserve du respect d'un préavis de 4 mois avant la date d'échéance anniversaire du contrat (31 décembre à minuit) et ne peut donner lieu à un aucun versement d indemnités. 4. Pièces contractuelles du marché : Les pièces contractuelles du marché sont les suivantes et, en cas de contradiction entre leurs stipulations, prévalent dans l ordre de priorité ci-après : - L acte d engagement (A.E.) et ses annexes - Le présent cahier des clauses administratives particulières (C.C.A.P.) - Le cahier des clauses techniques particulières (C.C.T.P.) et ses documents annexés par lot ; - Le cahier des clauses administratives générales (C.C.A.G.) applicables aux marchés publics de fournitures courantes et de services, approuvé par l arrêté du 19 janvier L offre technique et financière du titulaire. ST ANDRE DE CUBZAC EHPAD CCAP Page 2/5

3 5. Délais d exécution : Délais de base Le Marché débutera le 01 janvier 2017 et se terminera le 31 décembre 2020 soit une durée de 4 ans avec faculté pour les deux parties de résiliation annuelle sous préavis de 4 mois avant l'échéance anniversaire du 1 er janvier. Quelle que soit la date prévisionnelle indiquée dans les délais ou durée du marché, les prestations décrites audit marché seront effectives à compter de la date indiquée dans la lettre de notification du marché et après accord des deux parties Prolongation des délais Une prolongation du délai d exécution peut être accordée par le pouvoir adjudicateur dans les conditions de l article 13.3 du C.C.A.G.-F.C.S. 6. Conditions d exécution des prestations : Les prestations devront être conformes aux stipulations du marché (les spécifications techniques applicables étant celles en vigueur à la date du marché). 7. Adresse d exécution : L exécution des prestations aura lieu sur le site de l établissement, tel que défini à l article 1 du présent CCAP et en tous lieux d exercice de l activité 8. Décision de poursuivre : La poursuite de l exécution des prestations en cas de dépassement de la masse initiale est subordonnée à la conclusion d un avenant ou à l émission d une décision de poursuivre prise par le pouvoir adjudicateur. 9. Constatation de l exécution des prestations : Concernant les vérifications et décisions après vérifications, aucune stipulation particulière n est prévue. 10. Prix du marché : Caractéristiques des prix pratiqués : Les prestations faisant l objet du marché seront réglées par un prix global forfaitaire pour chacun des lots selon les stipulations de l acte d engagement. Les prix mentionnés à l acte d engagement sont exprimés en Euros, toutes taxes et tous frais compris (charges fiscales, parafiscales, commissions éventuelles de courtage,...). Il sera fait application des taux de taxes d assurance en vigueur au jour de l exécution des services. En vertu des dispositions de l article du CGI, l Etablissement, au regard de ses activités, peut prétendre à l exonération partielle des taxes d assurance. Les prix sont fermes et peuvent être réajustables en cas de variation d assiette (ex: masse salariale, budget de fonctionnement ). Le montant des cotisations ou primes dues pour l exécution des prestations est calculé par application, à l assiette de prime, des paramètres fixes indiqués par le soumissionnaire sur l acte d engagement Modalités de variations des prix : Les cotisations évolueront toutefois annuellement en fonction d une indexation et d une formule de revalorisation qui devra être décrite par lot : elle devra, quoi qu il en soit, être plafonnée à 5%, à assiette constante. ST ANDRE DE CUBZAC EHPAD CCAP Page 3/5

4 Le pouvoir adjudicateur devra être informé au moins 4 mois avant la date d échéance anniversaire de toute majoration supérieure à ce taux pour cause technique ou de sinistralité. 11. Modalités de règlement : 11.1 Avance : L'avance sera versée au titulaire si les conditions fixées aux articles 110 à 113 du décret du 25 mars 2016 n relatif aux marchés publics sont satisfaites 11.1 du CCAG - FCS sont applicables ici Présentation des demandes de paiements Les modalités de présentation de la demande de paiement seront établies selon les conditions prévues à l article 11.4 du C.C.A.G.-F.C.S. Les demandes de paiement seront établies en un original et 3 copies portant, outre les mentions légales, les indications suivantes : le nom ou la raison sociale du créancier ; le cas échéant, la référence d inscription au répertoire du commerce ou des métiers ; le cas échéant, le numéro de SIREN ou de SIRET ; le numéro du compte bancaire ou postal ; le numéro du marché ; le numéro du bon de commande ; la date d exécution des prestations ; la nature des prestations exécutées ; le montant hors taxe des prestations en question après application de la variation de prix ; Le cas échéant, la mention des précomptes, retenues et escomptes ; le montant total des prestations livrées ou exécutées ; la date de facturation. Les demandes de paiement devront parvenir à l adresse de l établissement telle qu elle est reprise dans l article 1 du présent CCAP Délai global de paiement Les modalités de paiement sont fixées par les dispositions des articles 183 du décret n du 25 mars 2016 et de l ordonnance n du 23 juillet 2015 relatif aux marchés publics. Le délai de paiement n peut excéder 50 jours et sera effectué par mandat administratif. En cas de retard de paiement les compagnies renoncent à suspendre leurs garanties ou à résilier le contrat si le retard du paiement des primes est dû à la seule exécution des formalités administratives (y compris le vote des dépenses). 12. Notification du Marché : Le marché ne sera définitif et n engagera le Pouvoir Adjudicateur qu une fois notifié, conformément aux dispositions de l article 103 et 104 du décret n du 25 mars 2016 et de l ordonnance n du 23 juillet 2015 relatif aux marchés publics. 13. Résiliation de contrat : En cas d inexactitude des documents et renseignements mentionnés aux articles 44 et 46 du Code des marchés publics ou de refus de produire les pièces prévues aux articles D ou D à 8 du Code du travail conformément à l article 46-I.1º du Code des marchés publics, il sera fait application aux torts du titulaire des conditions de résiliation prévues par le marché. 14. Droit et Langue : En cas de litige, seul le Tribunal Administratif de Bordeaux est compétent en la matière. ST ANDRE DE CUBZAC EHPAD CCAP Page 4/5

5 Tous les documents, inscriptions sur matériel, correspondances, demandes de paiement ou modes d emploi doivent être entièrement rédigés en langue française. S ils sont rédigés dans une autre langue, ils doivent être accompagnés d une traduction en français, certifiée conforme à l original par un traducteur assermenté. 15. Clauses complémentaires : Les assureurs retenus devront produire, en sus de l état annuel des certificats fiscaux et sociaux, : - Une note de couverture détaillée confirmant leur engagement sur la base du cahier des charges et de leurs propositions : ce document devra être produit dans les dix jours suivant la notification de l acceptation et au plus tard 48 heures avant l entrée en vigueur de la garantie - Les conditions particulières et spéciales définitives (en quatre exemplaires) dans les deux mois suivant la prise d effet de la police. 16. Négociation postérieure à la réception des offres : L Etablissement se réserve le droit de ne pas négocier conformément aux dispositions de l'article 73 du décret n du 25 mars à St André le Cubzac, le Personne habilitée à engager la société + cachet ST ANDRE DE CUBZAC EHPAD CCAP Page 5/5