GUIDE PACA POUR DEPOSER ET REMPLIR UN DOSSIER DE DEMANDE D AGREMENT

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1 GUIDE PACA POUR DEPOSER ET REMPLIR UN DOSSIER DE DEMANDE D AGREMENT Septembre 2017 DIRECCTE PACA 1

2 Afin de puvir être instruit rapidement, vtre dssier de demande d agrément dit être envyé à la DIRECCTE PACA en recmmandé, avec accusé de réceptin, en duble exemplaire et dit remplir plusieurs cnditins : Il dit nus arriver : COMPLET (avec tutes les pièces requises), ENTIEREMENT RENSEIGNE, RECEVABLE et DANS LES DELAIS c est-à-dire au mins 5 mis avant la date de la première sessin d examen écrite au pint 4 de vtre dssier de demande («Calendrier prévisinnel des sessins d examen»). Attentin cette date dit bien être la date de sessin d examen et nn pas la date de sessin de frmatin. Lrsqu un dssier arrive à la DIRECCTE et remplit ces cnditins, l rganisme demandeur reçit une ntificatin par mail et dit attendre le mail des résultats de sn instructin. Lrsqu un dssier arrive à la DIRECCTE et ne remplit pas ces cnditins, l rganisme demandeur reçit une ntificatin par mail lui disant dans quel cas il se truve : S il est seulement INCOMPLET CAR NON ENTIEREMENT RENSEIGNE, qu il y a peu à cmpléter et que tut le reste du dssier est recevable, l rganisme demandeur reçit une ntificatin par mail l en infrmant et dit attendre le mail des résultats de sn instructin. Dans tus les autres cas, le dssier est CLASSE SANS SUITE. L rganisme demandeur dit alrs renvyer un nuveau dssier RECEVABLE, ENTIEREMENT REMPLI, COMPLET, ntamment avec la versin en curs du RC, avec une date de première sessin DANS LES DELAIS, en recmmandé, en duble exemplaire, avec accusé de réceptin. Les mails ne snt pas traités. L instructin prte principalement sur la cnfrmité au RC : Un dssier est déclaré NON CONFORME au RC pur une u plusieurs des raisns suivantes : Le pint 6 n est pas cmplété en cnfrmité avec les éléments du dssier de demande, de l arrêté du 21 juillet 2016 prtant règlement général des sessins d examen pur l btentin du titre prfessinnel du ministère chargé de l empli, de la checklist du respnsable de sessin et du référentiel de certificatin Le nmbre de candidats maximal que l rganisme de frmatin écrit au pint 6 est supérieur à celui du RC Le nmbre d heures que l rganisme de frmatin écrit au pint 6 n est pas cnfrme à celui précisé dans le RC Les pints et ne snt pas cmplétés entre autre en cnfrmité avec le RC, ntamment avec la partie relative au plateau technique (dans l annexe du RC) Les descriptins des lcaux et des équipements faites aux pints et ne permettent pas en l état de vérifier la cnfrmité avec le RC, ntamment avec la partie relative au plateau technique (dans l annexe du RC). Le pint 7.2. n est pas cmplété entre autre en cnfrmité avec les éléments du dssier de demande, de l arrêté du 22 décembre 2015 relatif aux cnditins de délivrance du titre prfessinnel du ministère chargé de l empli, de l arrêté du 21 juillet 2016 prtant règlement général des sessins d examen pur l btentin du titre prfessinnel du ministère chargé de l empli, de la checklist du respnsable de sessin et du référentiel de certificatin, en précisant les bligatins réglementaires le cas échéant Le pint 7.3. n est pas cnfrme au RC, ntamment à la partie 3 du RC (et à la 4) Le pint 7.4. ne précise pas que les lcaux snt fermés et cnfidentiels et respectent tute autre bligatin définie par le RC Autre : 2

3 Lrsque vus recevrez les RESULTATS DE VOTRE INSTRUCTION, deux cas snt pssibles : - Si l instructin cnstate une NON CONFORMITE AU RC, alrs vus ne purrez avir l agrément qu une fis que vus aurez remis en cnfrmité vtre dssier de demande. Il faudra renvyer vtre dssier COMPLETE, RECEVABLE et CONFORME, en recmmandé avec accusé de réceptin, à la DIRECCTE en versin papier avec les mdificatins et l ensemble des éléments demandés, en y prtant la mentin «SUITE A INSTRUCTION», au plus tard 5 mis avant la date de la première sessin. Vus devrez dnc éventuellement au besin changer la date de vtre première sessin. - Si vus n avez que des cmpléments mineurs à faire par rapprt au RC, alrs ce currier et celui des résultats d instructin sernt à cnsidérer cmme de SIMPLES LETTRES D OBSERVATION après un CONTROLE SUR PIECES et vus aurez le temps pur cmpléter vtre dssier de demande sans que cela ne blque pur l btentin de vtre agrément. Vtre agrément sera SAISI SOUS VALCE, vus recevrez un mail vus le ntifiant. Il faudra renvyer vtre dssier COMPLETE, RECEVABLE et CONFORME, en recmmandé avec accusé de réceptin, à la DIRECCTE en versin papier avec les mdificatins demandées et l ensemble des éléments demandés, en y prtant la mentin «SUITE A CONTROLE SUR PIECE», simplement avant vtre première sessin. Pur infrmatin, il va être demandé aux rganismes dépsant une demande d agrément de cmpléter leur demande papier en saisissant directement sur ntre site internet plusieurs infrmatins. Un mail vus sera envyé en ce sens. Cela devrait permettre d accélérer le traitement des dssiers. 3

4 CHECK-LISTE ET GLOSSAIRE DES TERMES COMPLET, NON ENTIEREMENT RENSEIGNE, IRRECEVABLE, HORS DELAI et NON CONFORME AU RC Un dssier est COMPLET s il cmprte bien tutes les pièces suivantes : L Extrait INSEE de mins de six mis pur justifier le N SIRET (cmme demandé au pint 2) Si plateau lué u mis à dispsitin, furnir des preuves de la lcatin u de la mise à dispsitin (cpie du bail en curs de validité u une trace écrite du bailleur, du prpriétaire du lieu, u la cpie de la cnventin signée et datée, currier ) (cmme demandé au pint 2) La Dernière versin du Référentiel de Certificatin, à partir de laquelle vus avez rempli vtre dssier dit être jinte au dssier de demande (cmme demandé au pint 7.1.) Les Décisins préfectrales prises en vertu de l article 15 (FIMO) du décret n du 11 septembre 2007 (DREAL) snt demandées au pint 7.1. pur les titres de Cnducteur du transprt rutier de marchandises sur tus véhicules/ de marchandises sur prteur/ interurbain de vyageurs Le Dcument d hmlgatin des pistes et circuits est demandé au pint 7.1. pur les titres de Cnducteur du transprt rutier de marchandises sur tus véhicules/ de marchandises sur prteur/ interurbain de vyageurs Un dssier est ENTIEREMENT RENSEIGNE si tutes les parties du dssier de demande snt remplies sans missin. A cntrari, il sera déclaré INCOMPLET CAR NON ENTIEREMENT RENSEIGNE pur une u plusieurs des raisns suivantes : Au pint 2, vtre N SIRET n est pas précisé Au pint 3.1, vus n avez pas précisé s il s agit d une première demande u d une demande d agrément sur titre prrgé u révisé. (Merci de ccher 2 cases s il s agit en plus d une demande entrant dans le cadre d une répnse à appel d ffres) Au pint 3.1, vus n avez pas précisé le nm du cmmanditaire de l appel d ffres (Pôle Empli, Régin, ) dans le cas ù vtre dssier est une demande entrant dans le cadre d une répnse à appel d ffres. Au pint 6.a, il manque le nmbre maximal prévisinnel de candidats par sessin Au pint 6.b, il manque le nmbre d espaces de travail individuel Au pint 6.c, vus n avez pas détaillé la durée ttale cnsacrée par le jury au candidat : le temps d épreuve par candidat dit être précisé le temps de présence par jury dit détailler le temps cnsacré à la lecture des dcuments, à la préparatin, au face à face avec le candidat, aux crrectins, à la délibératin. Ntamment, préciser à ce pint les cnditins particulières de présence et d interventin du jury prpre au titre et prévues dans le RC Au pint 6.d, vus n avez pas précisé si vus envisagez de cnstituer plusieurs jurys en simultané (1 jury = 2 membres minimum) Au pint 6.e, vus n avez pas précisé la durée de la sessin d examen (en jurs) Au pint 6.f, vus n avez pas décrit une sessin type d examen en en détaillant le planning : accueil du jury, infrmatin des candidats etc. : Préciser ce que fait le centre agréé préalablement à la tenue de chaque sessin d examen, avant, pendant, à la fin de la sessin et après la sessin d examen, 4

5 Préciser OBLIGATOIREMENT l rdre des épreuves et pur chaque épreuve, leur nature, leur lieu, le nmbre de candidats qui la passe en même temps dans le cas d épreuves cmmunes, les lcaux affectés, la durée de l épreuve, la présence du jury u d un surveillant. Pur remplir ce pint, vus puvez vus aider de la partie «AIDE POUR COMPLETER LE POINT 6f DU DOSSIER DE DEMANDE» ci-dessus L rganisatin des sessins dit être adaptée à la capacité maximale d accueil du plateau technique, au nmbre de candidats et de jurys, etc. Au pint 7.1. : Absence de PHOTOS pur la descriptin du plateau technique u du certificat cmplémentaire de spécialisatin pur la mise en situatin prfessinnelle du titre prfessinnel Ces PHOTOS ne snt pas datées (cmme demandé au pint 7.1.) Ces PHOTOS ne snt pas légendées (cmme demandé au pint 7.1.) Ces PHOTOS ne snt pas assez grandes : 4 CLICHES MAXIMUM PAR PAGE FORMAT A4 (cmme demandé au pint 7.1.) Au pint 7.2., les mdalités réglementaires d inscriptin et de cnvcatin des candidats aux sessins d examen seln les vies d accès (ex : résultats des évaluatins en curs de frmatin, dssier prfessinnel des candidats, décisin de recevabilité en curs de validité des candidats VAE ) snt remplis partiellement : Vus n avez pas décrit les mdalités réglementaires d inscriptin des candidats aux sessins d examen seln les vies d accès, ntamment en fnctin de l arrêté du 22 décembre 2015 relatif aux cnditins de délivrance du titre prfessinnel du ministère chargé de l empli : Préciser que préalablement à la tenue de chaque sessin d examen, le centre agréé vérifie la validité des candidats à se présenter et prgramme la sessin d examen au mins 3 mis avant la sessin : Le centre agréé crée les parcurs des candidats dans VALCE (autant de parcurs que de candidats) dès leur entrée en frmatin et avant la fin de validité du titre, il crée la sessin dans VALCE et enregistre tus les candidats cncernés par cette sessin avant la fin de validité du titre, il crée le PV de sessin dans VALCE avec tus les candidats cncernés et il l imprime. Il inscrit sur le PV de sessin les nms du respnsable de sessin, des jurys et si nécessaire celui du surveillant Vus n avez pas décrit les mdalités réglementaires de cnvcatin des candidats aux sessins d examen seln les vies d accès ntamment en fnctin de l arrêté du 22 décembre 2015 relatif aux cnditins de délivrance du titre prfessinnel du ministère chargé de l empli Vus n avez pas précisé que la cnvcatin dit infrmer les candidats du lieu, de la date, de l heure et de la nature des épreuves, (par lettre remise en mains prpres cntre décharge u par lettre recmmandée avec AR, et affichage sur le site d examen), au mins un mis avant la sessin. Elle dit être accmpagnée du règlement général des sessins d examen 2016 et elle dit leur préciser de se munir de leur cnvcatin, des pièces administratives (pièce d identité, du DP, Ntificatin de recevabilité (si VAE)) et des matériels et équipements demandés par le RC (Vêtement de travail, Equipement de prtectin, Outillage, Habilitatin, Autre ). Au pint 7.3., vtre descriptin des mdalités d évaluatin des candidats pur le titre prfessinnel cncerné par l agrément ne précise pas la durée, le cntenu et/u le détail des différentes épreuves, relativement aux critères d évaluatin du RC. Cette partie devra être cnfrme au RC, ntamment à la partie 3 «Le dispsitif d évaluatin pur l accès direct au titre». Au pint 7.4. dans vtre descriptin des lcaux prévus pur l entretien final et la délibératin du jury, vus ne précisez pas que ces lcaux sernt fermés et cnfidentiels Au pint 8.1., dans vtre descriptif des mdalités de suivi de l insertin prfessinnelle des candidats, vus ne précisez pas si vus allez mettre en place une enquête qui vus permettra 5

6 de cmpléter le tableau présent à la partie 8.2. en cas de renuvellement, c est-à-dire une enquête qui vus permettra de cnnaitre : Le Nmbre de candidats présentés Via la VAE Le Nmbre de candidats présentés Via la frmatin Le Nmbre de validatins btenues (Titres délivrés) Le Nmbre de validatins btenues (Livrets délivrés) Le Nmbre de certifiés présents en empli 6 mis après la sessin d examen, Dans l empli visé dans le secteur Le Nmbre de certifiés présents en empli 6 mis après la sessin d examen, Dans l empli hrs secteur Au pint 8.2, en cas de renuvellement de vtre demande, vus n avez pas u pas entièrement renseigné les éléments statistiques du tableau Un dssier est HORS DELAI lrsque la première sessin est prévue mins de 5 mis après la date de réceptin du dssier cmplet. En effet: La DIRECCTE dit puvir dispser de 2 mis pur l instructin et la validatin de vtre dssier, une fis qu il est cmplet Vus devez demander vs dssiers techniques d évaluatin DTE 3 mis avant la première sessin, cnfrmément à la checklist du respnsable de sessin Vus devez infrmer l unité départementale de la DIRECCTE 3 mis avant chaque sessin des dates de début et de fin de sessin, de sn lieu, du nm du respnsable de sessin et du nmbre de candidats. Ce délai de 3 mis dit être respecté cnfrmément à l arrêté du 21 Juillet 2016 prtant sur le règlement général des sessins d examen pur l btentin du titre prfessinnel du ministère chargé de l empli. Lrsqu un dssier arrive HORS DELAI, 2 cas snt pssibles : - Il s agit d une première demande et vus êtes en mesure de reprter la date de vtre première sessin dnc vus devez redépser un nuveau dssier - Il s agit d un renuvellement et vtre ancien agrément n est pas encre fini. Vus avez alrs la pssibilité d utiliser vtre ancien agrément pur faire passer les sessins qui nt lieu dans l année qui suit la fin de vie du titre, sus réserve d avir respecté certaines bligatins quant à la prgrammatin et l enregistrement des candidats et des sessins. Un dssier est déclaré IRRECEVABLE pur une u plusieurs des raisns suivantes : Il est arrivé HORS DELAI à la DIRECCTE PACA Vus n utilisez pas la Dernière versin du Frmulaire de demande d agrément PACA de Septembre 2016, présente sur ntre site internet. Vus n utilisez pas UN FORMULAIRE POUR CHACUN DES CCS alrs que la demande prte sur un titre et un u plusieurs CCS. (Un agrément ne peut pas être délivré pur un CCP) Au pint 1, les NOM, téléphne et adresse DU RESPONSABLE JURIDIQUE (représentant légal) (destinataire de la future décisin) ne snt pas précisés Au pint 2, les NOM, téléphne et adresse du RESPONSABLE DE L ETABLISSEMENT ne snt pas précisés Au pint 2, les NOM, téléphne et adresse du RESPONSABLE DE SESSION ne snt pas précisés (bligatire, engagement article 2 de l Arrêté du 21 juillet 2016 relatif aux mdalités d'agrément des rganismes visés à l'article R du cde de l'éducatin) Au pint 2, les NOM, téléphne et adresse du RESPONSABLE DE SESSION SUPPLEANT ne snt pas précisés Au pint 2, l ADRESSE DU PLATEAU TECHNIQUE n est pas précisée Au pint 5, la DATE DE LA PREMIERE SESSION n est pas précisée 6

7 Au pint 6, vus déclarez que les cnvcatins snt envyées aux candidats mins d un mis avant la sessin, ce qui n est pas cnfrme au délai prévu par la checklist du respnsable de sessin Au pint 6, vus déclarez que la délibératin du jury a lieu avant la fin de la sessin, ce qui est nn cnfrme à l article 9 de l arrêté du 22 décembre 2015 relatif aux cnditins de délivrance du titre prfessinnel du ministère chargé de l empli Au pint 6, vus déclarez que les résultats snt cmmuniqués aux candidats avant d avir une cnfirmatin de la validatin de la sessin par l UD cmpétente, ce qui n est pas cnfrme à la checklist du respnsable de sessin Au pint 6, vus déclarez que l riginal du PV de sessin est envyé plus de 15 jurs après la sessin d examen, ce qui n est pas cnfrme à la checklist du respnsable de sessin, ni à l article 2 pint 10 de l Arrêté du 21 juillet 2016 relatif aux mdalités d'agrément des rganismes visés à l'article R du cde de l'éducatin Au début du pint 9, les Nm, Prénm du représentant du centre ne snt pas précisés Au début du pint 9, les Nm et sigle du centre ne snt pas précisés A la fin du pint 9, vtre dssier n est pas daté et/u tampnné (cachet du centre) A la fin du pint 9, vtre dssier n est pas signé par le représentant du centre et/u les Nm, Prénm, et la qualité du signataire ne snt pas précisées Un dssier déclaré IRRECEVABLE est directement CLASSE SANS SUITE. Un dssier est déclaré NON CONFORME au RC pur une u plusieurs des raisns suivantes : Le pint 6 n est pas cmplété en cnfrmité avec les éléments du dssier de demande, de l arrêté du 21 juillet 2016 prtant règlement général des sessins d examen pur l btentin du titre prfessinnel du ministère chargé de l empli, de la checklist du respnsable de sessin et du référentiel de certificatin Le nmbre de candidats maximal que l rganisme de frmatin écrit au pint 6 est supérieur à celui du RC Le nmbre d heures que l rganisme de frmatin écrit au pint 6 n est pas cnfrme à celui précisé dans le RC Les pints et ne snt pas cmplétés entre autre en cnfrmité avec le RC, ntamment avec la partie relative au plateau technique (dans l annexe du RC) Les descriptins des lcaux et des équipements faites aux pints et ne permettent pas en l état de vérifier la cnfrmité avec le RC, ntamment avec la partie relative au plateau technique (dans l annexe du RC). Le pint 7.2. n est pas cmplété entre autre en cnfrmité avec les éléments du dssier de demande, de l arrêté du 22 décembre 2015 relatif aux cnditins de délivrance du titre prfessinnel du ministère chargé de l empli, de l arrêté du 21 juillet 2016 prtant règlement général des sessins d examen pur l btentin du titre prfessinnel du ministère chargé de l empli, de la checklist du respnsable de sessin et du référentiel de certificatin, en précisant les bligatins réglementaires le cas échéant Le pint 7.3. n est pas cnfrme au RC, ntamment à la partie 3 du RC (et à la 4) Le pint 7.4. ne précise pas que les lcaux snt fermés et cnfidentiels et respectent tute autre bligatin définie par le RC Autre : La cnfrmité par rapprt au RC n est étudiée qu au mment de l INSTRUCTION. Un dssier déclaré NON CONFORME au RC est directement CLASSE SANS SUITE. 7

8 AIDE POUR COMPLETER LE POINT 6f DU DOSSIER DE DEMANDE Afin de vus aider à cmpléter crrectement le pint 6.f, je vus rappelle ci-dessus les grandes étapes nécessaires à l rganisatin d une sessin d examen, cnfrmément à la checklist du respnsable de sessin et aux textes en vigueur. L ensemble de ces éléments devrait être précisé dans vtre dssier de demande au pint 6.f : Au pint 6.f : Préciser ce que fait le centre agréé préalablement à la tenue de chaque sessin d examen : Un temps est prévu pur faire tutes les vérificatins préalables : Le centre agréé s assure que le respnsable de sessin n a jamais été frmateur des candidats de la sessin, que les surveillant(s) n nt jamais été frmateurs des candidats de la sessin, que les membres du jury n évaluernt pas des candidats avec lesquels ils entretiennent, u nt entretenu, des liens tenant à la vie persnnelle u prfessinnelle, u dnt ils auraient assuré la frmatin u l accmpagnement. I Il s assure de la validité des membres du jury (cnfrme au RC), qu ils snt prfessinnalisés et habilités. Il vérifie la validité des candidats à se présenter. Un temps est prévu pur la prgrammatin de la sessin d examen au mins 3 mis avant la sessin : Le centre agréé crée les parcurs des candidats dans VALCE (autant de parcurs que de candidats) dès leur entrée en frmatin et avant la fin de validité du titre, il crée la sessin dans VALCE et enregistre tus les candidats cncernés par cette sessin avant la fin de validité du titre, il crée le PV de sessin dans VALCE avec tus les candidats cncernés et il l imprime. Il inscrit sur le PV de sessin les nms du respnsable de sessin, des jurys et si nécessaire celui du surveillant Il envie la demande d épreuves DTE à la Directin de l Ingénierie de l AFPA cncernée, via VALCE, 3 mis minimum avant la date de la sessin (L UD en est infrmée autmatiquement). Il réceptinne le pli des épreuves et les cnserve en sécurité Il infrme l UD de la DIRECCTE au mins 3 mis avant la sessin, Un temps est prévu pur envyer tutes les cnvcatins au mins 1 mis avant la sessin : Le centre agréé cnvque si nécessaire le u les surveillant(s) Il cnvque le jury Il cnvque les candidats : la cnvcatin dit les infrmer du lieu, de la date, de l heure et de la nature des épreuves, (par lettre remise en mains prpres cntre décharge u par lettre recmmandée avec AR, et affichage sur le site d examen), au mins un mis avant la sessin. Elle dit être accmpagnée du règlement général des sessins d examen 2016 et elle dit leur préciser de se munir de leur cnvcatin, des pièces administratives (pièce d identité, du DP, Ntificatin de recevabilité (si VAE), etc.) et des matériels et équipements demandés par le RC (Vêtement de travail, Equipement de prtectin, Outillage, Habilitatin, Autre ). Un temps est prévu pur la préparatin matérielle de la sessin : Le centre agréé s assure que les cnditins matérielles (lcaux, dcuments, DTE, etc.) snt mises à dispsitin du jury et des candidats, Il prépare le plateau technique (inventaire des équipements, pstes de travail et utillages, des matières d œuvre, affiche, il met à dispsitin REAC et RC et, seln le cas, certains éléments du DTE (Grilles, Questinnaires), il affiche le règlement général (versin 2016) et les infrmatins relatives à la sessin : lieux, heures et nature des épreuves, la veille de la sessin, dans le hall du centre et les salles d examen. Au pint 6.f : Préciser ce que fait le centre agréé avant le début de sessin d examen : 8

9 Un temps est prévu pur l accueil, l infrmatin et la vérificatin du jury : Le respnsable de sessin s assure qu au mins deux membres du jury habilités snt présents pur évaluer les candidats, il les accueille et vérifie leur identité et leur habilitatin. Il rappelle au jury sn rôle, sa respnsabilité, la limite de sa cmpétence, le dérulement des épreuves, il met à dispsitin du jury les dcuments nécessaires prévus. Il vérifie, avec le jury, le plateau technique Un temps est prévu pur l accueil, l infrmatin et la vérificatin des éventuels surveillants : Le respnsable de sessin rganise la surveillance des épreuves pur lesquelles la présence du jury n est pas requise par le référentiel de certificatin. Il les accueille, vérifie leur identité et leur rappelle au surveillant les dispsitins à appliquer en cas de fraude. Un temps est prévu pur l accueil, l infrmatin et la vérificatin des candidats : Le respnsable de sessin vérifie que les candidats nt en leur pssessin les pièces administratives (Pièce d identité, Cnvcatin, DP, En VAE : Ntificatin de recevabilité) et les matériels et équipements éventuellement demandés par le RC pur la mise en situatin (Vêtement de travail, Equipement de prtectin, Outillage, Habilitatin, Autre ). Il cnstate les absences éventuelles, en infrme le jury et cnsigne ces absences dans le prcès-verbal de sessin d examen. Il rappelle aux candidats les mdalités de dérulement des épreuves, le rôle et la respnsabilité du jury et le rôle du respnsable de sessin Un temps est prévu pur l uverture des plis : le premier jur de la sessin d examen, le respnsable de sessin et un/ une candidat (e) inscrit (e) à la sessin s assurent que les plis snt cachetés et cnsigne cette infrmatin dans le prcès-verbal. Le respnsable de sessin vérifie seul, que le cntenu du pli est cmplet et qu il crrespnd aux mdalités d évaluatin prévues par le RC Au pint 6.f : Préciser cmment le centre agréé s rganise pendant la sessin d examen : Préciser OBLIGATOIREMENT l rdre des épreuves et pur chaque épreuve, leur lieu, le nmbre de candidats qui la passe en même temps, les lcaux affectés, la durée de l épreuve, la présence du jury u d un surveillant. Ntamment, préciser à ce pint les cnditins particulières de présence et d interventin du jury prpre au titre (interventin et cmpsitin du jury) en cnfrmité avec le RC Préciser à ce pint les cnditins particulières de surveillance et de cnfidentialité, prévues au curs des épreuves en cnfrmité avec le RC Le respnsable de sessin vérifie qu aucun frmateur n est présent sur le plateau technique (sauf mentin cntraire du référentiel de certificatin) Au pint 6.f : Préciser ce que fait le centre agréé à la fin de la sessin d examen : Le respnsable de sessin s assure que le jury statue sur la mise en situatin avant de réaliser l entretien final Préciser que la délibératin n a lieu qu à la fin de la sessin, cnfrmément à l article 9 de l arrêté du 22 décembre 2015 relatif aux cnditins de délivrance du titre prfessinnel du ministère chargé de l empli Le jury ne délibère que si au mins deux de ses membres snt présents et en dehrs de tute autre présence (même le respnsable de sessin ne dit pas y être) Le respnsable de sessin s assure que le jury dispse des résultats des évaluatins en curs de frmatin ; des résultats de la mise en situatin prfessinnelle ; du dssier prfessinnel et de ses éventuelles annexes si prévues au référentiel de certificatin ; des cnclusins de l entretien final. Le respnsable de sessin vérifie l existence des recmmandatins aux candidats ayant échué u partiellement réussi, il enregistre les résultats dans VALCE, il édite le PV de Sessin ainsi cmplété, il fait signer les membres du jury et les autres acteurs (surveillant). Il dit bligatirement cntresigner le PV. 9

10 Au pint 6.f : Préciser ce que fait le centre agréé après la sessin d examen : Le respnsable de sessin adresse l riginal du prcès-verbal à l Unité Départementale de la DIRECCTE (UD) au plus tard 15 jurs après la fin de la sessin, cnfrmément à l article 2 pint 10 de l Arrêté du 21 juillet 2016 relatif aux mdalités d'agrément des rganismes visés à l'article R du cde de l'éducatin Il infrme les candidats qu ils aurnt cnnaissance des résultats définitifs après validatin du prcès-verbal par l UD (Ne transmettre aucun résultat immédiatement pur éviter d éventuels prblèmes ultérieurs) Dès réceptin de la cpie du prcès-verbal signé par le respnsable de l unité départementale, le respnsable de sessin affiche la liste des candidats ayant validés un titre, un certificat cmplémentaire de spécialisatin u un certificat de cmpétences prfessinnelles. Les candidats qui nt échué ne figurernt pas sur cette liste. Il archive pur 5 ans la cpie validée du PV dans le centre, les dcuments rédigés par les candidats, les grilles d évaluatin remplies par les jurés Il détruit tutes les épreuves reçues Il s assure que les candidats validés partiellement sernt cnvqués à un entretien, dans un délai très curt, en vue d établir un parcurs d accès à la validatin ttale Il s assure qu un suivi de chaque candidat sera réalisé régulièrement et que les tableaux statistiques sernt cmplétés 10