«MISSION D ASSISTANCE AU CONTROLE DU SERVICE PUBLIC DE LA DISTRIBUTION DE GAZ : ANNEE 2011» N 2012-GAZ-01

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1 «MISSION D ASSISTANCE AU CONTROLE DU SERVICE PUBLIC DE LA DISTRIBUTION DE GAZ : ANNEE 2011» N 2012-GAZ-01 MARCHE DE SERVICES EN PROCEDURE ADAPTEE CAHIER DES CLAUSES ADMINISTRATIVES ET TECHNIQUES PARTICULIERES (C.C.P.) POUVOIR ADJUDICATEUR : ADRESSE SIEGE SOCIAL : ADRESSE POSTALE : Monsieur le Président Syndicat Départemental d Energie du Cher Parc Esprit 1 Bâtiment BOURGES Cedex Technopôle Lahitolle 7 rue Maurice Roy CS BOURGES Cedex. COMPTABLE ASSIGNATAIRE : Monsieur le Trésorier Principal Trésorerie de Bourges Municipale Place Sainte Catherine CS BOURGES Cedex OBJET DU MARCHE : Prestation d assistance au contrôle des concessionnaires de la distribution publique de gaz du département année de référence : 2011

2 SOMMAIRE ARTICLE 1 OBJET DU MARCHE ET DISPOSITIONS GENERALES Forme du marché Objet du marché Durée du marché Pièces constitutives du marché... 3 ARTICLE 2 DEFINITION TECHNIQUE DE LA MISSION Présentation de la concession du Cher Les objectifs de la mission Les données à analyser L organisation de la mission d audit Les moyens mis à disposition par le SDE ARTICLE 3 PRIX ET REGLEMENT Contenu du prix Facturation Modalités de règlement Pénalités... 6 ARTICLE 4 MODALITES DE RESILIATION DU MARCHE... 6 ARTICLE 5 DIFFERENDS ET CONTENTIEUX... 7 ARTICLE 6 DEROGATION AU C.C.A.G. PI... 7 Rédacteurs : FRC/HD-ND Date : Juin_2012 Page 2 sur 7

3 ARTICLE 1 OBJET DU MARCHE ET DISPOSITIONS GENERALES 1.1. FORME DU MARCHE Le présent marché de prestations de service est passé selon la procédure adaptée prévue à l article 28 du Code des marchés publics OBJET DU MARCHE Le présent marché a pour objet une mission d assistance du SDE 18 au contrôle du service public de la distribution du gaz dans le département du Cher. En effet, le Code général des collectivités territoriales, notamment son article L , confie aux autorités organisatrices de la distribution publique de gaz, la mission de contrôler le bon accomplissement par le concessionnaire, des missions de service public fixées par le cahier des charges. Le Syndicat Départemental d Energie du Cher (SDE 18) est l autorité organisatrice de la distribution publique de gaz sur l ensemble du département du Cher depuis sa création en 1947, mais exerce pleinement cette compétence depuis la modification de ses statuts intervenue en mars Le SDE 18 lance aujourd hui une nouvelle mission de contrôle permettant d actualiser son tableau de bord des concessions de délégation publique de gaz au vu des données de l année Pour cela, le SDE 18 souhaite s adjoindre les conseils et l assistance d un cabinet expert dans l analyse des services publics concédés, notamment les services publics de distribution d énergie relevant de la loi n du 8 avril 1946, afin d auditer les concessionnaires de gaz et de réaliser un rapport d expertise sur les thèmes détaillés au paragraphe DUREE DU MARCHE Le marché est passé pour une durée de 12 mois, et, en tout état de cause, jusqu à la livraison du rapport définitif d audit PIECES CONSTITUTIVES DU MARCHE Les pièces constitutives du marché sont les suivantes : l Acte d Engagement, Pièces particulières le Cahier des Charges Particulières Pièces générales Les documents applicables sont ceux en vigueur lors de la notification du marché, à savoir : le Code des marchés publics, le Cahier des Clauses Administratives Générales (C.C.A.G.) applicable aux marchés publics de prestations intellectuelles, approuvé par l arrêté ministériel du 16 septembre Rédacteurs : FRC/HD-ND Date : Juin_2012 Page 3 sur 7

4 ARTICLE 2 DEFINITION TECHNIQUE DE LA MISSION 2.1. PRESENTATION DE LA CONCESSION DU CHER Le présent marché a pour objet une mission d assistance au contrôle des concessionnaires de la distribution publique du gaz dans le département du Cher pour l année Sur cette période, le SDE 18 comptait : 57 communes en concession sous contrat départemental avec GrDF signé le 23 novembre 2011, 1 commune en concession avec GrDF suite à une procédure de délégation de service public (mise en gaz en 2008), 3 communes en concession de distribution publique de gaz propane avec ANTARGAZ, suite à une procédure de délégation de service public (1 commune mise en gaz le 15 octobre 2009), 7 communes en concession de distribution publique de gaz propane avec TOTALGAZ, suite à une procédure de délégation de service public (1 commune mise en gaz le 26 juillet 2011) LES OBJECTIFS DE LA MISSION L objectif de cette mission est la production d un tableau de bord présentant une série d indicateurs d évaluation de la performance du service offert sur les concessions de distribution de gaz. Le tableau de bord doit être un outil composé de plusieurs parties : un rapport reprenant les données chiffrées obtenues au cours de l audit, commenté et illustré de façon graphique ou cartographique, accompagné de données nationales permettant de situer la concession étudiée par rapport aux concessions du même type (sur la base d un échantillon minimum de 30 concessions), un rapport d analyse expliquant et mettant en perspective le diagnostic du tableau de bord, un document 4 pages, illustré et didactique, synthétisant les principales observations relatives à chacun des sujets d étude, Un recueil de fiches par communes présentant l inventaire du patrimoine technique et financier et les évènements survenus sur le réseau LES DONNEES A ANALYSER Le prestataire veillera à couvrir l ensemble des champs concernés : le patrimoine : les caractéristiques techniques des ouvrages et leur valorisation comptable, les opérations d entretien, de surveillance et de renouvellement des ouvrages, la qualité de la distribution de gaz, les incidents et dommages aux ouvrages, la consommation, la tarification et les services aux usagers, les indicateurs de performance définis à l article 28 du contrat de concession signé en novembre 2011, l inventaire et les résultats des appareils mesurant la pression, le PCS et l odorisation du gaz naturel L ORGANISATION DE LA MISSION D AUDIT La prestation s organisera autour des étapes suivantes : recueil des données auprès des concessionnaires, réunion préparatoire de l audit au SDE 18, audits sur sites des concessionnaires permettant de commenter les données recueillies préalablement, Rédacteurs : FRC/HD-ND Date : Juin_2012 Page 4 sur 7

5 analyse des données obtenues, rédaction et fourniture au SDE 18 d'un rapport d'audit détaillé sous format informatique (CD-ROM, WORD, EXCEL ou PDF). Le SDE 18 peut être amené à demander au prestataire une présentation orale des conclusions de son rapport au Président et aux membres du Bureau LES MOYENS MIS A DISPOSITION PAR LE SDE 18 Le prestataire établira une liste exhaustive des éléments nécessaires à l'examen des points décrits cidessus qu il transmettra au SDE 18 au moins 2 mois avant les audits sur sites. Tous les éléments d information seront mis à la disposition du prestataire par l intermédiaire de l'agent du contrôle du SDE 18 dûment assermenté pour les missions de contrôle. ARTICLE 3 PRIX ET REGLEMENT 3.1. CONTENU DU PRIX L offre se présentera sur la base d un prix net, ferme et définitif, incluant l ensemble des dépenses principales et accessoires (tels que les frais de déplacement ou d hébergement, les modifications demandées par le Syndicat ). Les prix sont réputés comprendre toutes les charges fiscales, parafiscales ou autres frappant obligatoirement la prestation ainsi que, le cas échéant, tous les frais afférents à l'emballage et au transport jusqu'au lieu de livraison de la prestation FACTURATION Le titulaire du marché présentera ses factures, établies en 3 exemplaires suivant les règles de la comptabilité publique comportant au minimum les indications suivantes obligatoires : - la mention : «marché SDE 18 n 2012-GAZ-01», - le nom et l'adresse du SDE 18, - le nom et l adresse du titulaire, - l identité bancaire ou postale du titulaire, telle qu elle est précisée sur l acte d engagement, - la date et le numéro de la facture, - la désignation claire de la prestation facturée, - le coût de la prestation, - le montant total hors TVA, le taux de TVA en vigueur et le montant de la TVA, - le montant total toutes taxes comprises. Toute facture non conforme à ces prescriptions sera immédiatement retournée au titulaire pour correction des anomalies détectées. Ce renvoi interrompt le délai global de paiement précisé au paragraphe 3.3 ; le titulaire ne pourra formuler aucune réclamation contre le retard apporté dans le règlement de la facture du fait de ce renvoi MODALITES DE REGLEMENT Le règlement de la prestation donnera lieu au versement d acomptes en fonction de l avancée de la mission : 50 % après l audit sur site des concessionnaires, 50 % à la remise du rapport définitif. Le règlement s effectuera par mandat administratif sous 30 jours à réception de la facture. Conformément à l article 98 du Code des marchés publics, le dépassement de ce délai ouvre droit au bénéfice d intérêts moratoires calculés sur la base du taux marginal de refinancement de la Banque Centrale Européenne (BCE), défini par le décret n du 31 décembre 2008, majoré de 7 points. Les intérêts moratoires ne sont pas assujettis à la taxe sur la valeur ajoutée (TVA). Rédacteurs : FRC/HD-ND Date : Juin_2012 Page 5 sur 7

6 3.4. PENALITES Lorsque la prestation n'est pas exécutée en totalité ou en partie, le prestataire encourt, sans mise en demeure préalable, une pénalité calculée par application de la formule suivante : P = V * J / 10, dans laquelle : P = le montant de la pénalité, V = la valeur des prestations sur laquelle est calculée la pénalité, cette valeur étant égale à la valeur de règlement de la partie des prestations non exécutée ou de l'ensemble des prestations si le retard d'exécution d'une partie rend l'ensemble inexécutable, J = le nombre de jours de retard dans le délai d'exécution fixé dans l acte d engagement du prestataire. ARTICLE 4 MODALITES DE RESILIATION DU MARCHE Quelles que soient les circonstances de la résiliation, il sera fait application du chapitre 7 du C.C.A.G. PI (articles 29 à 36). Le pouvoir adjudicateur peut à tout moment, qu'il y ait ou non faute du titulaire, mettre fin à l'exécution des prestations faisant l'objet du présent marché avant l'achèvement complet de celles-ci. Si la résiliation n'est pas due à un défaut d'exécution du titulaire ou du non respect du présent marché, il a droit à être indemnisé du préjudice subi du fait de cette décision, conformément au C.C.A.G. PI. En revanche, le marché est résilié de plein droit, sans indemnité, si après deux mises en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception, le titulaire ne respecte pas les engagements qui en découlent, en particulier en matière de respect des délais d intervention et de qualité de la prestation. Cette résiliation intervient sans préjudice de l application des pénalités prévues par ailleurs par le marché. La résiliation interviendra 2 mois après avoir transmis, par lettre recommandée avec accusé de réception, les raisons de la résiliation. Pendant le délai s'écoulant entre la notification de la résiliation et sa date d'effet, le titulaire continuera d'exécuter toutes les prestations dues au titre du présent marché, aux conditions antérieures à la notification de la résiliation. Par ailleurs, le marché sera résilié aux torts du titulaire, sans que celui-ci puisse prétendre à indemnité et, le cas échéant, avec exécution des prestations à ses frais et risques, par lettre recommandée avec accusé de réception, dans les cas suivants : Inexactitude des renseignements prévus à l article 44 du Code des marchés publics, Non remise, tous les 6 mois jusqu'à la fin de l exécution du marché, en application des articles D ou D et D du Code du travail, des documents suivants : Une attestation de fourniture de déclarations sociales émanant de l organisme de protection sociale chargé du recouvrement des cotisations et des contributions sociales incombant au cocontractant et datant de moins de 6 mois ; Une attestation sur l honneur du cocontractant du dépôt auprès de l administration fiscale, à la date de l attestation, de l ensemble des déclarations fiscales obligatoires (en fonction de la périodicité obligatoire des déclarations) ; Lorsque le cocontractant emploie des salariés, une attestation sur l honneur établie par ce cocontractant, datée du jour précédant la date de remise de l attestation, de la réalisation du travail par des salariés employés régulièrement au regard des articles L (déclaration des salariés aux organismes de protection sociale), L (établissement de bulletin de paie) et R (mentions obligatoires sur le bulletin de paie) du Code du travail. Le marché est résilié de plein droit et sans indemnité en cas de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire de l entreprise. Rédacteurs : FRC/HD-ND Date : Juin_2012 Page 6 sur 7

7 ARTICLE 5 DIFFERENDS ET CONTENTIEUX Le pouvoir adjudicateur et le titulaire s efforceront de régler à l amiable tout différend éventuel relatif à l interprétation des stipulations du marché ou à l exécution des prestations objet du marché. Tout différend entre le titulaire et le pouvoir adjudicateur doit faire l objet, de la part du titulaire, d une lettre de réclamation exposant les motifs de son désaccord et indiquant, le cas échéant, le montant des sommes réclamées. Cette lettre doit être communiquée au pouvoir adjudicateur dans le délai de 2 mois courant à compter du jour où le différend est apparu, sous peine de forclusion. Le pouvoir adjudicateur dispose d un délai de 2 mois, courant à compter de la réception de la lettre de réclamation, pour notifier sa décision. L absence de décision dans ce délai vaut rejet de la réclamation. Le tribunal compétent pour statuer sur les contestations auxquelles pourrait donner lieu l'application du présent marché est le Tribunal Administratif d Orléans. ARTICLE 6 DEROGATION AU C.C.A.G. PI L article 3.4 déroge à l article 14 du C.C.A.G. PI. Rédacteurs : FRC/HD-ND Date : Juin_2012 Page 7 sur 7