Le Bâtiment et les Travaux Publics dans la réforme territoriale : quel avenir pour nos deux secteurs?

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1 En partenariat avec Le Bâtiment et les Travaux Publics dans la réforme territoriale : quel avenir pour nos deux secteurs? PROGRAMME 14h30 - Accueil à la Chapelle des Cordeliers 14h45 - Présentation de la réforme territoriale par Marc BOURGEOIS (MB Solutions Collectivités) 15h30 - Table ronde avec : René SOUCHON, Président du Conseil régional d'auvergne, ancien ministre Jean-Yves GOUTTEBEL, Président du Conseil général du Puy-de-Dôme Grégory BERNARD, 8 e adjoint à la mairie de Clermont-Ferrand, en charge de l urbanisme, l habitat et le logement Pierrette DAFFIX-RAY, Présidente de l'association des maires du Puy-de-Dôme Sébastien GOUTTEBEL, Président de l'association des maires ruraux du Puy-de-Dôme Pierre BERGER, Président de la FRTP Auvergne Georges FAURE, Président de la FFB Puy-de-Dôme 16h15 - Echanges avec la salle 17h15 - Cocktail 1 Vendredi 6 février 2015 Chapelle des Cordeliers Clermont-Ferrand

2 Le Bâtiment et les Travaux Publics dans la réforme territoriale Enjeux et perspectives Clermont-Ferrand 6 février

3 Sommaire Les modifications potentielles de compétences qui intéressent le bâtiment et les travaux publics Les différentes lois de réforme territoriale Le projet de loi NOTRe L impact de la baisse de la DGF Les recommandations 3

4 Les principaux changements «acquis» Petits aéroports nationaux CREPS (bâtiments) Région Plan déchets Transport interurbain Voirie départementale Métropole Eau-assainissement Voirie communale Protection des milieux aquatiques Communauté urbaine (Seuil diminué) 4

5 Les modifications en débat Voirie départementale hors métropoles Ports départementaux Transports scolaires stricts Collèges 5

6 Les différentes lois /projets de lois de réforme territoriale Loi du 16 décembre 2010 : renforcement intercommunalité, schémas de mutualisation Loi du 17 mai 2013 : renforcement parité, fléchage intercommunal, binôme cantonal Loi du 27 janvier 2014 : métropoles, gouvernance territoriale Loi du 16 janvier 2015 : grandes régions Proposition de loi d amélioration du régime des communes nouvelles, en cours de CMP Projet de loi NOTRe, voté en 1 ère lecture au Sénat le 27 janvier

7 Loi du 27 janvier 2014 Les métropoles Métropole de Lyon (2015) Fusion département et communauté urbaine Nouveau département du Rhône Les métropoles de Paris et de Marseille (2016) Fusion des EPCI Organisation par territoires 9 métropoles obligatoires de droit commun (2015) Transformation de l EPCI (Communauté Urbaine ou d agglomération ) Strasbourg, Lille, Rouen, Rennes, Nantes, Bordeaux, Toulouse, Nice, Grenoble 2 métropoles optionnelles : Brest, Montpellier Pour toutes sauf ville de Paris : transfert voirie départementale au 1 er janvier 2017 (2016 pour Lyon) 7

8 Les chefs de filât Loi du 27 janvier 2014 Evolutions de la gouvernance pilotage de compétences partagées La conférence territoriale de l action publique Instance de coordination des compétences des collectivités L évolution des pôles métropolitains Départements et Région peuvent y entrer Les pôles ruraux d équilibre et de solidarité territoriale Le schéma régional de l intermodalité La compétence «milieux aquatiques et prévention des inondations» au bloc communal avec une ressource 8

9 Projet de loi NOTRe -1 Nouvelle Organisation Territoriale de la République Intercommunalité «bassin de vie» Nouvelle étape de regroupements pour fin 2016 Vers habitants mini (au lieu de 5000)? Renforcement de l intégration communautaire? Suppression de la clause de compétence générale des départements et régions Exercice des seules compétences prévues par la loi Fin des subventions hors compétence (sauf projet Etat) Renforcement des compétences des régions Par transfert de l Etat et des départements Par précision sur le contour des compétences 9

10 Projet de loi NOTRe -2 Renforcement des compétences des régions Deux schémas régionaux prescriptifs horizon 2017 (?) Schéma régional d aménagement et de développement durable du territoire (s impose aux documents d urbanisme) Schéma régional de développement économique, d innovation et d internationalisation Compétences renforcées Economie (compétence exclusive?) Emploi? Transports interurbains Déchets (plan régional) Chef de file : tourisme 10

11 Projet de loi NOTRe -3 Les départements Si métropole Transfert routes départementales Transfert ou délégation de la majorité des compétences à la métropole? Hors métropole Transfert à la Région des compétences : Routes départementales? Transports interurbains et scolaires? Développement économique Maintien des autres compétences (notamment sociales et collèges?) Nouvelle compétence solidarité territoriale (aide aux communes et EPCI) et d aide à l ingénierie 11

12 Enjeux humains et financiers Dépenses 2012 des départements Source étude d impact du projet de loi NOTRe Fonctionnement investissement Effectifs Routes M M Transports M Compris routes Ports 113 M 100 Collèges M M

13 Projet de loi NOTRe - 4 Transferts financiers départements Concerne régions et métropoles 13

14 Projet de loi NOTRe -5 Transferts financiers départements Modalités d évaluation par accord Commission locale d évaluation des charges Si pas d accord de la commission locale Périodes de référence o Fonctionnement : 3 ans précédent le transfert o Investissement : 5 ans précédent le transfert Constat par arrêté du préfet La question de la dette des départements est traitée (Sénat) 14

15 15

16 Département type en difficulté section d investissement Pour transférer l investissement net à région ou métro. Subventions d investissements et participations Investissement directs Autofinancement CAF Subventions et participations FCTVA directs bruts Part transférable Emprunt Remboursement capital dette Il faudrait chaque année emprunter.: impensable! 16

17 Projet de loi NOTRe - 6 Transferts financiers départements Solution issue du débat au Sénat (investissements) Plafonnement du transfert au prorata du taux d autofinancement net moyen précédent Départements en difficulté : Si 100% investissement réel = emprunt Transfert financier vers région = 0% Exemple d un département «normal» Autofinancement net moyen = 50% des dépenses Part transférable à la région = 40% des dépenses Plafond du transfert = 20% des dépenses Conséquences : Pas de pénalisation des départements qui investissent beaucoup par emprunt Pas de transfert d emprunt à la région 17

18 Auvergne Invest directs (bruts) Invest directs (nets) CAF nette (hors dette) CAF Brute Encours dette Allier 36,4 16,6 4,4 40,3 224,7 Cantal 18,5 10,0 8,5 22,9 170,8 Hte Loire 23,9 14,9 23,6 33,4 119,3 Puy Dôme 73,6 50,8 47,6 74,2 328,4 18

19 Rhône-Alpes Invest directs (bruts) Invest directs (nets) CAF nette (hors dette) CAF Brute Encours dette Ain 59,8 15,1 30,2 71,0 425,0 Ardèche 51,4 28,2 27,1 44,1 228,7 Drôme 81,6 60,2 74,6 84,8 129,6 Isère 129,2 90,2 62,9 167,9 109,1 Loire 48,9 31,0 58,0 84,7 335,0 Rhône 172,2 131,4 152,0 188,7 828,0 Savoie 53,4 30,2 56,6 76,4 288,8 Hte. Savoie 95,0 52,8 96,4 142,5 286,3 19

20 Projet de loi NOTRe -7 Transparence financière Régions, départements, EPCI et communes de plus de habitants Clarté et publication internet obligatoire des documents budgétaires Structure et évolution des dépenses, Dépenses de personnel: effectifs, rémunérations, avantages, temps de travail, Gestion de la dette. Publication des rapports des CRC 20

21 Les grandes questions en débat Encadrement des compétences Conception de l intercommunalité Articulation urbain-rural Niveaux locaux de prélèvement fiscal et de distribution de DGF Péréquation Contribution au redressement des finances publiques 21

22 L impact de la baisse de la DGF La situation financière réelle Les problèmes posés 22

23 Quelques réalités financières 2014 Ressources des collectivités : 207 Mds Transferts de l Etat : 71 Mds Dont 57 M de concours de l Etat Dont 40,1 M de DGF Dont 14 M de dégrèvements fiscalité locale Fiscalité : 123 Mds Dont 30 Mds fiscalité transférée par l Etat Divers : 13 Mds Dette : 175 Mds (9% de la dette publique) 23

24 24 18 juin

25 Répartition des 207 Mds et de la baisse de 11 Mds des dotations Communes et EPCI : 56% Départements : 32 % Régions : 12% Baisse dotation à l horizon 2017 = 11Mds par an Augmentation des autres ressources = 3 à 10 Mds par an à l horizon 2017 Economie réelles à réaliser par les collectivités = 3% à 5% du total sur 3 ans Inédit mais pas globalement inaccessible 25 MB Solutions Collectivités

26 L autonomie fiscale sur les recettes de fonctionnement Régions, très forte baisse : 10% (32% avant réforme TP) Départements : 17% (30% avant réforme TP) Bloc Communal: 49% (44% avant réforme TP) Très fortes disparités au sein de chaque bloc selon la structure de l'économie locale 26 MB Solutions Collectivités

27 Principales difficultés à prendre en compte Très faible autonomie fiscale des régions Très fort dynamisme des dépenses sociales des départements (40% à 60% du fonctionnement) Très fortes sollicitations du bloc communal sur mises aux normes et dépenses contraintes La baisse de la DGF est plus ou moins absorbable selon les situations, au cas par cas. 27

28 Recommandations pour le bâtiment et les travaux publics 28

29 Recommandations Ne pas se voiler la face sur la baisse probable des investissements directs des collectivités Variable selon les strates (attention particulière sur les départements) Variable au sein de chaque strate Baisse globale probablement modérée Mesurer la spécificité financière de chaque collectivité Regarder l évolution des chiffres clés (voire site DGCL) Encours de la dette Capacité d autofinancement Anticiper, ne pas subir Ajustement de la capacité de production à la réalité du marché la plus probable Adaptation aux marchés les plus porteurs (grosses réparations, prévention des inondations, haut débit, transition énergétique ) Se tenir prêt en cas de concrétisation d un plan de relance par des grands travaux (Cf. perspective d un programme européen de 315 Mds, emprunts exceptionnels des collectivités liés aux taux très bas, baisse du prix du pétrole) 29

30 Discussion 30

31 Intervenants de la table-ronde René SOUCHON Président du Conseil régional d'auvergne, ancien ministre Jean-Yves GOUTTEBEL Président du Conseil général du Puy-de-Dôme Pierrette DAFFIX-RAY Présidente de l'association des maires du Puy-de-Dôme Sébastien GOUTTEBEL Président de l'association des maires ruraux du Puy-de-Dôme 31 Grégory BERNARD 8 e adjoint à la mairie de Clermont-Ferrand, en charge de l urbanisme, l habitat et le logement Pierre BERGER Président de la FRTP Auvergne Georges FAURE Président de la FFB Puy-de-Dôme

32 Evolution de l emploi privé dans la construction (source: INSEE) T1 T2 T3 T4 2 Moy. mobile sur pér. (T2)

33 Nombre de logements commencés et autorisés (source: SITADEL) Nb lgt aut total Nb lgt com total

34 Evolution du carnets de commande moyen Travaux Publics (en semaine source FRTP Auvergne) 17 16, ,9 15,2 14,8 15,4 16,2 13,7 14,8 13,10 13,40 13,60 12,90 Puy-de-Dôme Auvergne ,30 11,90 11,50 11,30 11,00 10, janvier 2013 avril 2013 juillet 2013 octobre 2013 janvier 2014 avril 2014 juillet 2014 octobre 2014 janvier 2015 A retenir 80% du chiffre d affaires des TP dépend de la commande publique en Auvergne 3/4 des entreprises envisagent leur activité à la baisse dans les 3 mois à venir avec les maîtres d ouvrage publics 20% des entreprises auvergnates de TP ont déposé un dossier de demande d activité partielle au cours des 3 derniers mois