15 septembre Elle fait suite à l audition des représentants des parapharmacies E.Leclerc par l Autorité de la concurrence le 21 mai 2013.

Dimension: px
Commencer à balayer dès la page:

Download "15 septembre 2013. Elle fait suite à l audition des représentants des parapharmacies E.Leclerc par l Autorité de la concurrence le 21 mai 2013."

Transcription

1 Répnse des parapharmacies E. Leclerc à la cnsultatin publique de l Autrité de la cncurrence «Cmment dynamiser la cncurrence dans le secteur de la distributin du médicament en ville»? 15 septembre 2013 La répnse des parapharmacies E.Leclerc prte uniquement sur la partie de la cnsultatin publique cnsacrée aux pharmacies d fficines et, plus particulièrement à la libéralisatin de la distributin au détail des médicaments d autmédicatin et de certains «prduits frntières», ainsi qu à la vente de ces médicaments et prduits sur Internet. Elle fait suite à l auditin des représentants des parapharmacies E.Leclerc par l Autrité de la cncurrence le 21 mai I. La libéralisatin de la distributin au détail des médicaments d autmédicatin Questin 45 : La libéralisatin de la distributin au détail des médicaments d autmédicatin est-elle envisageable? Et à quelles cnditins? 1. Il existe un réel besin pur la libéralisatin de la vente des médicaments d autmédicatin, qui présente de nmbreux avantages pur le patient cmme pur le système de santé. Le mnple : une situatin inédite en Eurpe : La France est, avec l Espagne et la Belgique, le dernier grand pays eurpéen à maintenir le mnple sur la distributin des médicaments aux patients. La majrité des pays eurpéens a en effet libéralisé, à plus u mins grande échelle, la vente de médicaments : la vente libre peut cncerner l ensemble des médicaments u les seuls médicaments sans rdnnance, elle peut être étendue aux parapharmacies u à tut type de cmmerce, en présence u nn d un dcteur en pharmacie. Le marché des médicaments nn rembursables en France : une absence de cncurrence préjudiciable pur les patients 2009 : La pssibilité de vendre certains médicaments en accès direct dans les pharmacies a été intrduite mais reste très limitée. Elle avait pur bjectif d encurager l autmédicatin tut en ffrant une 1

2 pprtunité aux pharmaciens d fficine d accrître leurs ventes de médicaments nn rembursables et de renfrcer leur rôle de cnseil. Elle n a malheureusement pas eu les vertus cncurrentielles annncées. Les pharmaciens d fficine ne juent pas véritablement le jeu en la matière et snt plutôt réticents (médicaments tujurs dispsés derrière le cmptir, prix des médicaments OTC nn affichés qui abutit à un manque d infrmatin des cnsmmateurs cncernant la fixatin des prix, absence de cnseil santé, etc.). D après une étude de l UFC Que Chisir sur l autmédicatin datant de mars 2012, 89% des pharmacies d fficines n affichent pas la mentin bligatire indiquant que «Le prix des médicaments nn rembursables est libre». De plus, 1 pharmacie d fficine sur 2 ne remplit pas sn devir de transparence sur les prix pratiqués (prix des médicaments nn affiché, affiché mais peu lisible u affiché seulement pur une partie des médicaments). Enfin, 48% des pharmaciens d fficines ne mettent pas en garde les patients en situatin d achat de deux médicaments d autmédicatin incmpatibles. Une absence de cncurrence vecteur d inflatin Des tarifs en cnstante augmentatin : alrs que les prix des médicaments rembursés n nt cessé de diminuer depuis 1998, ceux des médicaments OTC suivent une trajectire inverse (+47,8% d après des dnnées INSEE). En l absence de cncurrence entre les pharmacies d fficine, les prix des médicaments nn rembursés peuvent varier de 1 à 4 seln les fficines : Enquête de l UFC que Chisir sur l autmédicatin réalisée en 2012 : Le prix d une bîte d aspirine UPSA Vitamine C 330 mg, achetée dans 547 fficines différentes a varié de 1,30 à 4,95 sit un rapprt de 3,8 entre le prix maximal et le prix minimal cnstaté. Dans le 1 er arrndissement de Paris, deux pharmacies distantes des 3 minutes de marche affichaient 1,41 d écart sur le prix de l Aspirine vitaminée. Vendue 1,99 dans l une, elle s affichait à 3,40 dans l autre, sit 71% plus cher! 2

3 D après l UFC-Que Chisir, la libéralisatin de la vente des médicaments nn rembursables permettrait une écnmie ttale pur les cnsmmateurs représentant entre 11,4% et 16,3% de leurs dépenses de médicaments à prix libres, sit un gain ptentiel de 270 millins d eurs pur la cmmunauté des cnsmmateurs. Le patient devient «patient-cnsmmateur» Face à l absence de cncurrence et aux prix de plus en plus élevés des médicaments dans un cntexte de crise écnmique, le cmprtement des patients tend à se rapprcher de celui des cnsmmateurs. Ce phénmène est renfrcé par le dérembursement crissant des médicaments. Les patientscnsmmateurs nt ainsi tendance à cmparer davantage les prix. Le renncement aux médicaments en raisn d un prix trp élevé est désrmais largement répandu parmi la ppulatin française. Enquête IPSOS pur Leclerc en 2009 : 1 Français sur 3 a déjà renncé à acheter un médicament nn rembursé en raisn de sn prix. Barmètre santé eurpéen annuel de l Institut CSA en 2012 : 1 Français sur 3 a déjà reprté u renncé à des sins en raisn de difficultés financières (cntre seulement 21% aux États-Unis). Sins cncernés par le renncement : sins curants, achat de médicaments, achats de lunettes / lentilles, sins dentaires, etc. 2. Il est pssible de vendre en tute sécurité les médicaments d autmédicatin dans les parapharmacies E.Leclerc. E.Leclerc est cnscient que les médicaments ne snt pas des prduits de cnsmmatin cmme les autres. Cntrairement à une idée aujurd hui très répandue, E.Leclerc ne suhaite pas vendre l ensemble des médicaments dans les hypermarchés du grupe, mais : Uniquement les médicaments nn rembursables, à prescriptin médicale facultative, pur lesquels la cmmercialisatin en libre accès dans les pharmacies d fficine est autrisée depuis 2008 (dits «OTC»). Uniquement dans les parapharmacies E.Leclerc distinctes des hypermarchés, situées dans les galeries marchandes des hypermarchés (accès séparé du magasin alimentaire et impssibilité de payer les médicaments à la caisse de l hypermarché). Au ttal, ce snt 182 parapharmacies (à date) qui 3

4 purraient être cncernées par cet bjectif. E.Leclerc cntinuera de cmmercialiser dans ses hypermarchés les prduits relevant de la «bblgie» dnt la vente en grandes et myennes surfaces est déjà autrisée. Uniquement sus le cntrôle d un persnnel dédié cmpsé de Dcteurs en pharmacie et de préparateurs qui sernt les seuls emplyés des parapharmacies E.Leclerc à délivrer des médicaments. La cmmercialisatin des médicaments d autmédicatin dans les parapharmacies E.Leclerc fait partie d un prjet glbal en matière de santé, qui, au-delà des seuls médicaments, permettra de prpser des services innvants aux «patients-cnsmmateurs». 3. Au sein des parapharmacies E.Leclerc, un «espace médicament» sera dédié aux médicaments d autmédicatin Les parapharmacies E.Leclerc snt distinctes des hypermarchés (accès séparé du magasin alimentaire et impssibilité de payer les médicaments achetés à la caisse de l hypermarché) 1. Les parapharmacies E.Leclerc suhaitent vendre les médicaments d autmédicatin dans une zne réservée, bien identifiée et distincte de celle cntenant les prduits de parapharmacie, cnfrmément à la réglementatin. Des aménagements spécifiques snt déjà prévus : Une zne séparée de l espace parapharmacie, lui-même distinct de l hypermarché ; Un cde culeur distinctif, afin de repérer visuellement l espace dédié aux médicaments OTC et d établir d emblée une différence de statut entre les médicaments d autmédicatin et les autres prduits vendus dans la parapharmacie ; Un pint «cnseil» dédié pur permettre aux patients de pser tutes les questins qu ils suhaitent sur l utilisatin du médicament d autmédicatin au Dcteur en pharmacie ; Une signalétique claire et précise, par indicatin thérapeutique (pathlgies cntre lesquelles chaque médicament est efficace). 1 Seules 8 parapharmacies E.Leclerc (sur les 190 que cmpte le réseau) snt aujurd hui situées à l intérieur d un hypermarché : E.Leclerc ne suhaite pas cmmercialiser des médicaments dans ces 8 pharmacies qui cnstituent des cas exceptinnels amenés à disparaître. 4

5 La parapharmacie, distincte de l hypermarché Un pint cnseil et des caisses dédiées Des espaces distincts, un cde culeur clair 5

6 4. La vente des médicaments d autmédicatin s effectuera en tute sécurité, grâce à la cmpétence scientifique et prfessinnelle des 225 Dcteurs en pharmacie déjà présents dans les 182 parapharmacies E.Leclerc. Les parapharmacies E. Leclerc dispsent déjà d une équipe de prfessinnels de santé et ntamment de dcteurs en pharmacie ainsi que de préparateurs en pharmacie. L bjectif d E.Leclerc est que tutes les parapharmacies emplient à terme au mins deux dcteurs en pharmacie (un respnsable de la parapharmacie et un assistant), un préparateur en pharmacie, d autres prfessinnels de santé cmme des diététiciens et des cnseillers. Les Dcteurs en pharmacie travaillant dans les parapharmacies E.Leclerc nt la même frmatin et le même diplôme que les pharmaciens d fficine. Beaucup d entre eux nt déjà pssédé u exercé dans une fficine avant de rejindre les parapharmacies E.Leclerc. Il en va de même pur les préparateurs, qui nt une frmatin de préparateur en pharmacie, tut cmme ceux exerçant en fficine. Les Dcteurs en pharmacie qui exercent dans les parapharmacies Leclerc nt la frmatin et l expérience nécessaire pur cnseiller les patients en fnctin de leurs besins et les rienter vers le médicament le plus adapté à leur pathlgie et à leur prfil. Ils cnseillent déjà qutidiennement les patients au sujet des prduits de parapharmacies. Les équipes des parapharmacies E.Leclerc snt frmées régulièrement, grâce à un prgramme de frmatin spécifique leur permettant de renfrcer leur fnctin de cnseil auprès des patients. Les prgrammes de frmatin des équipes des parapharmacies E.Leclerc snt déjà en curs d adaptatin, dans l ptique de l éventuelle autrisatin de vendre les médicaments nn rembursables. 5. Une infrmatin et un cnseil santé mniprésents dans les parapharmacies E.Leclerc. Les parapharmacies E. Leclerc dévelppernt également l infrmatin des patients sur le bn usage des médicaments nn rembursables. Guider les patients dans le chix de leur médicament et faire de la pédaggie au sujet de cette nuvelle frme de médicatin fernt partie des respnsabilités des Dcteurs en pharmacie et de leurs équipes, de façn à prévenir des risques tels que les interactins médicamenteuses, les surdsages u encre les mésusages des médicaments. Pur assurer une sécurité ptimale au patient, en cmplément du savir et des cnseils des Dcteurs en pharmacie, tutes les parapharmacies E.Leclerc sernt équipées d un lgiciel spécialisé qui signale, pur chaque médicament, au mment de l achat les cntre-indicatins et interactins pssibles. 6

7 En plus du cnseil des Dcteurs en pharmacies, les patients se rendant dans les parapharmacies E. Leclerc aurnt à dispsitin des fiches cnseils sur les médicaments (par exemple : «le paracétaml et ses cntre-indicatins»), des messages d éducatin thérapeutique et de préventin, etc. Les parapharmacies E.Leclerc dispsent déjà des cnditins requises pur assurer la vente des médicaments d autmédicatin dans le respect des règles de sécurité sanitaire. La libéralisatin de la distributin au détail des médicaments d autmédicatin est dnc envisageable dans les parapharmacies sus réserve du respect des cnditins mentinnées ci-dessus, pur une autmédicatin respnsable et un encadrement strict de la libéralisatin de la vente de ces médicaments. Questin 46 : Les parapharmacies et autres pints de vente sernt-ils en mesure de prpser des prix plus bas sur les médicaments d autmédicatin que ceux des fficines? Et à quelles cnditins? 1. Les parapharmacies E.Leclerc s engagent à faire baisser le prix des médicaments d autmédicatin L exemple italien : les 55 parapharmacies E.Leclerc nt fait baisser les prix Les parapharmacies E.Leclerc vendent d res et déjà, dans un espace dédié, des médicaments d autmédicatin en Italie, qui a uvert ce marché en juillet Cette mesure, très bien accueillie par les Italiens, a permis en quelques mis de faire baisser les prix de vente des médicaments d autmédicatin de 20% à 35% dans les parapharmacies, et, en réactin, de 10% à 15% dans les pharmacies traditinnelles. Aujurd hui, de nmbreuses pharmacies et parapharmacies se snt tut simplement alignées sur les tarifs pratiqués par les parapharmacies E.Leclerc. En France, les parapharmacies E.Leclerc snt 4 fis plus nmbreuses qu en Italie. Elle s engagent à aligner leur plitique tarifaire sur les prix les plus bas du marché, et prbablement sur un prix inférieur à ceux pratiqués par les pharmaciens d fficine grâce à l expertise de la plitique cmmerciale du grupe (achat en masse des 182 parapharmacies, marges faibles) et à l expérience dnt elles dispsent déjà au travers de cllabratins existantes avec de nmbreux labratires pharmaceutiques. L bjectif n est pas de casser le marché, mais d utiliser le savir-faire du grupe pur intrduire une cncurrence réelle entre les différents acteurs. 7

8 Les parapharmacies E.Leclerc suhaitent négcier le prix des médicaments nn rembursables directement avec les labratires pharmaceutiques, sans l intermédiaire des grssistes-répartiteurs, afin de prpser les meilleurs prix aux patients. Cette négciatin en direct avec les labratires pharmaceutiques entraînera une baisse «mécanique» des prix, à travers la suppressin d un intermédiaire dnt les marges fnt aujurd hui crître sensiblement le prix des médicaments nn rembursables dans les pharmacies d fficines. Cette négciatin en direct ne créera aucun prblème d apprvisinnement pur les parapharmacies E.Leclerc. Partut en Eurpe, la libéralisatin de la vente des médicaments d autmédicatin a fait baisser les prix. D après une étude de l OCDE prtant sur la libéralisatin de la vente des médicaments nn rembursables au Danemark, cette mesure peut faire baisser les prix de 15%. Les parapharmacies E.Leclerc nt déjà fait baisser significativement les prix des prduits de parapharmacie. Questin 47 : Afin d appliquer le cde de déntlgie des pharmaciens aux pharmaciens travaillant hrs des fficines mais vendant des médicaments, serait-il envisageable de créer une nuvelle sectin au sein de l Ordre des pharmaciens spécifique à cette prfessin? Les Dcteurs en pharmacie E.Leclerc nt exactement la même frmatin, le même diplôme et les mêmes cmpétences que les pharmaciens d fficine qui snt membres de l Ordre des pharmaciens. Ils respectent bien évidemment tutes les législatins en vigueur. Les Dcteurs en pharmacie des parapharmacies E.Leclerc snt des prfessinnels de santé avant tut, respectueux de l éthique et de la déntlgie. Beaucup d entre eux nt d ailleurs déjà pssédé u exercé en fficine et nt suhaité rejindre les parapharmacies E.Leclerc ensuite. Ils nt dnc l expérience et les cmpétences nécessaires pur cnseiller les patients en fnctin de leurs besins et les rienter vers le médicament le plus adapté à leur pathlgie et à leur prfil. Ils cnseillent déjà qutidiennement les patients au sujet des prduits de parapharmacie, qui incluent des prduits cntenant déjà des substances actives agissant sur l rganisme (par exemple dans le dmaine de l armathérapie). Ns Dcteurs en pharmacie nt parfis même des cmpétences supplémentaires par rapprt à la seule frmatin de Dcteur en pharmacie : naturpathes, etc. Les Dcteurs en pharmacie E.Leclerc suhaitent puvir adhérer à l Ordre des pharmaciens (dnt ils nt parfis déjà été membres avant de rejindre les parapharmacies E.Leclerc). Puisque l Ordre des 8

9 pharmaciens s yppse au mtif qu aucune sectin de l Ordre n est susceptible de puvir les recenser, ils demandent qu une sectin spécifique aux «pharmaciens exerçant dans les parapharmacies» sit créée au sein de l Ordre des pharmaciens, afin qu ils puissent y adhérer. Questin 49 : Dans quelle mesure les centrales d achat des supermarchés auraient-elles plus de puissance d achat cmpensatrice que les structures d achat en grs actuelles telles que les grssistes répartiteurs, les SRA, les CAP u les grupements? Les parapharmacies E. Leclerc renfrcernt leurs négciatins cmmerciales avec les labratires pharmaceutiques afin d btenir les meilleurs prix pssibles pur les patients des parapharmacies E.Leclerc. Les parapharmacies E.Leclerc travaillent et négcient déjà aujurd hui avec la plupart labratires pharmaceutiques (pur les prduits de parapharmacie ) sans qu il y ait le mindre prblème. Certains nus nt déjà indiqué être prêts à travailler avec ns parapharmacies dans le dmaine des médicaments d autmédicatin dès que la législatin évluera. Ns parapharmacies cntinuernt de négcier avec les labratires dans le plus grand respect, mais avec pur bjectif principal de prtéger le puvir d achat des patientscnsmmateurs. Les cllabratins existantes (depuis de nmbreuses années) avec les labratires pharmaceutiques cnstituernt un réel avantage dans la négciatin cmmerciale. Les tarifs pratiqués sur les prduits de parapharmacie snt la preuve que les parapharmacies E. Leclerc nt déjà aujurd hui une capacité de négciatin très imprtante. Sur le marché des prduits de parapharmacie, les parapharmacies E.Leclerc pratiquent aujurd hui des prix plus bas que la plupart des pharmacies d fficine, parapharmacies indépendantes et espaces parapharmacie des hypermarchés. D après une enquête réalisée par l Institut Nielsen en 2012, 77% des parapharmacies E.Leclerc prpsent des prix mins élevés que l ensemble de leurs cncurrents sur leur zne gégraphique. L expertise cmmerciale du grupe E.Leclerc sera mise au service des dcteurs en pharmacies du réseau : achat en masse des 182 parapharmacies, marges faibles en situatin de cncurrence réelle, etc. Si les parapharmacies E.Leclerc suhaitent négcier directement les prix des médicaments nn rembursables avec les labratires 9

10 pharmaceutiques, sans passer par les grssistes-répartiteurs, c est dans la lgique d éviter tut intermédiaire faisant augmenter le prix d achat pur le patient. Le réseau des parapharmacies E.Leclerc est un réseau de prximité leader sur le marché de la parapharmacie et en plein dévelppement : 17 nuvelles parapharmacies nt été uvertes en 2012 et l bjectif est de 200 parapharmacies au ttal à la fin de l année La libéralisatin de la vente des médicaments d autmédicatin et des «prduits frntières» ne purrait que renfrcer cette capacité de dévelppement. II. La libéralisatin de la distributin au détail de certains «prduits frntières» Questin 44 : La vente d autres «prduits frntières» purrait-elle être libéralisée? Les cnsmmateurs purraient-ils attendre des prix plus bas sur des prduits qui répndraient par ailleurs à des réglementatins strictes de sécurité? Les parapharmacies E.Leclerc snt également en faveur de la libéralisatin de la distributin au détail de certains «prduits frntières», aux mêmes cnditins que celles mentinnées ci-dessus pur la libéralisatin de la vente des médicaments d autmédicatin, et avec les mêmes bjectifs de baisse des prix. Répndre en tute sécurité aux attentes des patients et du Législateur en matière d accessibilité des sins et des prduits de santé La libéralisatin de la vente de certains prduits frntières dans les parapharmacies permettrait de répndre aux besins des patients au plus prche de leur dmicile, ainsi qu aux attentes du Législateur en matière de santé : accessibilité, innvatin, dévelppement de services santé. Les parapharmacies E. Leclerc suhaitent devenir, à curt terme, de véritables acteurs de santé, capables de s insérer efficacement dans le schéma traditinnel afin de pallier certaines de ses défaillances et d encurager la préventin et l autmédicatin. À titre d exemple, les débats autur de la libéralisatin de la vente des tests de grssesse dans le cadre de l examen du Prjet de li relatif à la cnsmmatin au Sénat, nt bien mntré l intérêt de puvir acheter ce type de prduits en parapharmacie : accessibilité gégraphique et financière 10

11 renfrcée (pur un dispsitif médical qui dit être utilisé le plus rapidement pssible en cas de grssesse présumée), sans risque pur le patient et en préservant le cnseil santé. Ce même raisnnement peut être appliqué à d autres prduits frntières : patchs antitabac, prduits pur lentilles de cntact, etc. IV. La vente en ligne des médicaments Il est pssible de renfrcer l accessibilité des médicaments d autmédicatin grâce à Internet, sans cmprmettre la sécurité des patients. E.Leclerc a fait l acquisitin de deux sites internet spécialisés dans la santé. Candelens.fr est un site spécialisé dans l ptique et Santessima.cm est une parapharmacie en ligne. Le site d ptique a été lancé le 4 septembre 2013 et nus réfléchissns actuellement à l uverture prchaine du site «La parapharmacie E.Leclerc». Nus réfléchissns également à la façn dnt ces sites purraient cnstituer des relais pur la réservatin de médicaments d autmédicatin à retirer dans ns parapharmacies, dans le cas d un changement de législatin. Le site de parapharmacie, utre sa fnctin de site internet marchand, sera également un vecteur de cnseils et de services avancés. Dans le cas ù E.Leclerc serait amené ultérieurement à vendre des médicaments nn rembursables par l intermédiaire de ce site internet, un cnseil santé et un niveau élevé de sécurité est prévu (avertissement cncernant les interactins médicamenteuses, analyse des symptômes de l internaute, Dcteur en pharmacie jignable via une htline, prtectin des infrmatins persnnelles des patients, etc.) 11

12 V. Les prpsitins des parapharmacies E.Leclerc pur accrître la cncurrence dans le secteur des médicaments d autmédicatin 1. Mettre fin à l inchérence française en matière de vente des médicaments d autmédicatin Alrs que la vente sur Internet de certains médicaments vient d être autrisée en France, il est tujurs impssible de vendre des médicaments d autmédicatin dans les parapharmacies, sus la surveillance et avec les cnseils d un Dcteur en pharmacie! Les autres pays eurpéens snt nmbreux à avir cmpris l intérêt d une libéralisatin de la vente des médicaments nn rembursables. Incmpréhensin des Français : de plus en plus affectés par les prix élevés des médicaments nn rembursables, ils snt prêts à acheter leurs médicaments d autmédicatin en dehrs des pharmacies et ne cmprennent pas l interdictin qui est faite aux parapharmacies de vendre cette catégrie de médicaments. 2 Français sur 3 se déclarent prêts à acheter leurs médicaments sans rdnnance ailleurs qu en pharmacie (étude du cabinet RECOTE avril 2012) Chaque jur, les Dcteurs en pharmacie des parapharmacies E.Leclerc divent expliquer l interdictin de vendre des médicaments nn rembursables à des patients surpris. L enquête lancée par l Autrité de la cncurrence est une véritable chance pur le secteur de la distributin des médicaments ; c est l ccasin de démntrer qu il existe un manque de cncurrence flagrant dans ce secteur et de truver des slutins cncrètes pur y remédier. 2. Prmuvir une autmédicatin respnsable et encadrer la libéralisatin de la vente des médicaments d autmédicatin Autriser la vente des médicaments nn rembursables dans les parapharmacies pur préserver l accessibilité des Français aux médicaments d autmédicatin dans un envirnnement sécurisé, en pratiquant des prix plus bas et en prtégeant leur puvir d achat. Pur autant, il est nécessaire d encadrer strictement la libéralisatin de la vente des médicaments nn rembursables : - Dans les parapharmacies uniquement - Ne pas autriser la vente de ces médicaments dans les supermarchés. - Sus le cntrôle strict de Dcteurs en pharmacie et de prfessinnels de santé : Assurer la présence d au minimum un Dcteur en pharmacie pendant les heures d uverture de la parapharmacie pur 12

13 cnseiller et rienter les patients dans le chix du médicament apprprié ; Impser une frmatin cntinue des Dcteurs en pharmacie travaillant dans les parapharmacies ; Se cnfrmer aux exigences en matière de dispensatin des médicaments : vigilance, cnseil et accmpagnement des patients par des prfessinnels de santé diplômés ; Créer une nuvelle sectin au sein de l Ordre des pharmaciens regrupant les pharmaciens qui exercent dans les parapharmacies (aux côtés de celles regrupant les pharmaciens d fficine, hspitaliers, bilgistes, grssistes-répartiteurs et d industrie). 3. Encurager une expérimentatin sur quelques médicaments d autmédicatin u prduits frntières Mettre en place une expérimentatin cncernant la cmmercialisatin dans les parapharmacies d un u de plusieurs prduits frntières parmi la liste des médicaments nn rembursables, sur tute u partie de la France 1. Chisir une prduit / une catégrie de prduits, par exemple les substituts nictiniques ; 2. Chisir une zne, par exemple : le quart Nrd-Est de la France u la France entière ; 3. Mettre en place un cmité de surveillance pur cette expérimentatin, réunissant les principaux acteurs du médicament et de la santé dans la régin ; 4. Évaluer la baisse du prix des prduits cncernés par l expérimentatin ; 5. Mesurer l impact sur la quantité de médicaments cnsmmés et l incidence sur les dépenses de santé publique : À curt terme grâce à l accrissement de l autmédicatin (patients qui nt directement acheté leurs substituts nictiniques dans les parapharmacies, sans cnsultatin médicale pur btenir une rdnnance et sans demande de rembursement) ; À lng terme, et dans une mindre mesure, grâce à la préventin réalisée dans les parapharmacies, au nmbre de fumeurs en mins et aux maladies évitées. Les parapharmacies E.Leclerc snt prêtes à participer à une telle expérimentatin, en lien avec les puvirs publics. 13

Pour répondre au besoin de sécurité juridique et de prévisibilité, la Loi type devrait traiter des questions suivantes:

Pour répondre au besoin de sécurité juridique et de prévisibilité, la Loi type devrait traiter des questions suivantes: Descriptin de la prpsitin du Canada cncernant l élabratin d une Li type sur les règles de cmpétence et de cnflits de lis en matière de cntrats de cnsmmatin dans le cadre de la CIDIP-VII Dans le cadre de

Plus en détail

Sociétés Non Financières - taux endettement - % PIB, valeur nominale

Sociétés Non Financières - taux endettement - % PIB, valeur nominale T1 1999 T4 1999 T3 2000 T2 2001 T1 2002 T4 2002 T3 2003 T2 2004 T1 2005 T4 2005 T3 2006 T2 2007 T1 2008 T4 2008 T3 2009 T2 2010 T1 2011 T4 2011 T3 2012 T2 2013 Accmpagner le muvement de désintermédiatin

Plus en détail

Proposition de Veille Internet Campagnes Electorales 2012

Proposition de Veille Internet Campagnes Electorales 2012 Prpsitin de Veille Internet Campagnes Electrales 2012 Pur tut savir sur ce que les respnsables plitiques, candidats à l électin Présidentielle, candidats aux électins législatives disent de vus et sur

Plus en détail

Charte de l Association Suisse de Portage des Bébés (ASPB)

Charte de l Association Suisse de Portage des Bébés (ASPB) Charte de l Assciatin Suisse de Prtage des Bébés (ASPB) 1. Rôle et missin L ASPB est une assciatin à but nn lucratif et indépendante de tutes marques,qui suhaite prmuvir un prtage respectueux du dévelppement

Plus en détail

- 07 - LE TABLEAU DE BORD REMONTEE DES COMPTES. Outils de gestion prévisionnelle, d'analyse financière et du contrôle de gestion. TABLE DES MATIERES

- 07 - LE TABLEAU DE BORD REMONTEE DES COMPTES. Outils de gestion prévisionnelle, d'analyse financière et du contrôle de gestion. TABLE DES MATIERES - 07 - LE TABLEAU DE BORD REMONTEE DES COMPTES Objectif(s) : Pré requis : Mdalités : Présentatin du tableau de brd, Principes de la remntée des cmptes. Outils de gestin prévisinnelle, d'analyse financière

Plus en détail

OBTENEZ LES SERVICES DONT VOUS AVEZ BESOIN OÙ QUE VOUS SOYEZ

OBTENEZ LES SERVICES DONT VOUS AVEZ BESOIN OÙ QUE VOUS SOYEZ OBTENEZ LES SERVICES DONT VOUS AVEZ BESOIN OÙ QUE VOUS SOYEZ Grâce à la directive «services», les cnsmmateurs purrnt accéder plus facilement à une gamme de services plus large et de meilleure qualité à

Plus en détail

Titre II / Chapitre 1I : Faciliter l accès au soins de premier recours

Titre II / Chapitre 1I : Faciliter l accès au soins de premier recours Titre II / Chapitre 1I : Faciliter l accès au sins de premier recurs Article 18 : Généralisatin du tiers-payant Cmmuniqué du Ministère Purqui le Guvernement prend-il cette mesure? De nmbreux Français renncent

Plus en détail

CAHIER DES CHARGES Consultation expert en investissement participatif

CAHIER DES CHARGES Consultation expert en investissement participatif CAHIER DES CHARGES Cnsultatin expert en investissement participatif Date de publicatin : 06/04/2014 Date de reprt des candidatures : 10/01/2014 à 13h00 Le présent cahier des charges a pur bjet une missin

Plus en détail

Fiche sur les assurances nécessaires lors d un séjour à l étranger

Fiche sur les assurances nécessaires lors d un séjour à l étranger Fiche sur les assurances nécessaires lrs d un séjur à l étranger Préambule Cette fiche cncerne les assurances nécessaires lrs d un séjur à l étranger. En effet, Éducatin internatinale cnsidère maintenant

Plus en détail

Service de mobilité interbancaire - Règlement

Service de mobilité interbancaire - Règlement versin 3-1/7/2011 Service de mbilité interbancaire - Règlement Ce règlement cnstitue le cadre général dans lequel les banques participantes ffrent en Belgique au cnsmmateur un service de mbilité interbancaire

Plus en détail

MISSIONS COMMERCIALES

MISSIONS COMMERCIALES DEVELOPPEMENT ET OBJECTIFS MISSIONS COMMERCIALES Prcédure et bjectifs Le but d'une missin cmmerciale est de distribuer et prmuvir les prduits u services d'une entreprise. Les démarches à suivre snt les

Plus en détail

FOCUS : LES SYSTÈMES D INFORMATION

FOCUS : LES SYSTÈMES D INFORMATION Une autre apprche pur un enjeu stratégique Les systèmes d infrmatin, qui innervent l entreprise et qui impactent de manière sensible sn fnctinnement, cnstituent encre suvent un dmaine «réservé aux experts»,

Plus en détail

PRATIQUES D AFFAIRES APPLICABLES AUX TIERS

PRATIQUES D AFFAIRES APPLICABLES AUX TIERS PRATIQUES D AFFAIRES APPLICABLES AUX TIERS Guide d intégrité dans la cnduite des affaires Plitiques glbales Service Éthique & Cnfrmité La relatin de bimérieux avec ses partenaires Chez bimérieux, nus

Plus en détail

Service de mobilité interbancaire - Règlement

Service de mobilité interbancaire - Règlement versin 1.0-28/10/2009 Service de mbilité interbancaire - Règlement Ce règlement cnstitue le cadre général dans lequel les banques participantes ffrent en Belgique au cnsmmateur un service de mbilité interbancaire

Plus en détail

PREPARATION DE VOTRE PFMP Réalisé et testé par Laurence Martin, enseignante au LP du Toulois et chargée de mission en économie et gestion option vente

PREPARATION DE VOTRE PFMP Réalisé et testé par Laurence Martin, enseignante au LP du Toulois et chargée de mission en économie et gestion option vente PREPARATION DE VOTRE PFMP Réalisé et testé par Laurence Martin, enseignante au LP du Tulis et chargée de missin en écnmie et gestin ptin vente Sus le piltage de Christine Françis IEN Définir PFMP :.. Vus

Plus en détail

Scénario 2 : La promesse

Scénario 2 : La promesse Scénari 2 : La prmesse D enise est infirmière auxiliaire autrisée depuis 10 ans, Elle exerce dans une clinique externe d un grand hôpital général. Aujurd hui, elle est chargée de prendre sin d Amanda,

Plus en détail

Locallife Leader de l édition d annuaires locaux en ligne, Présent en France depuis octobre 2008

Locallife Leader de l édition d annuaires locaux en ligne, Présent en France depuis octobre 2008 Paris, Nvembre 2008 Lcallife Leader de l éditin d annuaires lcaux en ligne, Présent en France depuis ctbre 2008 Dssier de Presse Lcallife en bref La recherche d infrmatins lcales et le référencement naturel

Plus en détail

Développement Durable et Énergies Renouvelables

Développement Durable et Énergies Renouvelables Dévelppement Durable et Énergies Renuvelables Vus êtes artisan, cmmerçant, prfessin libérale, rganisme de lgements sciaux, cllectivité lcale, assciatin, entreprise, agriculteur, prpriétaire de lcaux prfessinnels

Plus en détail

DSP compétences professionnelles région NPC Groupe de travail n 1

DSP compétences professionnelles région NPC Groupe de travail n 1 DSP cmpétences prfessinnelles régin NPC Grupe de travail n 1 Identificatin des mdalités de mise en œuvre pératinnelle par les pérateurs futurs délégataires Questin : Eléments de répnse Exemples : 2 Faciliter

Plus en détail

PHASE 1 : choix et définition du sujet du TM.

PHASE 1 : choix et définition du sujet du TM. PHASE 1 : chix et définitin du sujet du TM. Le chix du sujet est une partie imprtante du TM. Ce chix se fait durant la 1 ère phase. La prblématique du thème cncerne le rapprt entre la chimie et la vie

Plus en détail

CE QU IL FAUT RETENIR DE HITECHPROS UNE OPPORTUNITE POUR LES ACTEURS DU SECTEUR UN OBSERVATEUR PRIVILEGIE DU MARCHE

CE QU IL FAUT RETENIR DE HITECHPROS UNE OPPORTUNITE POUR LES ACTEURS DU SECTEUR UN OBSERVATEUR PRIVILEGIE DU MARCHE Décembre 2014 1 SOMMAIRE CE QU IL FAUT RETENIR DE HITECHPROS LE MARCHE UNE OPPORTUNITE POUR LES ACTEURS DU SECTEUR UN OBSERVATEUR PRIVILEGIE DU MARCHE UNE DEMARCHE STRATEGIQUE INSCRITE DANS LA DUREE LE

Plus en détail

Chap 10 : L évaluation et la valorisation du potentiel de l équipe commerciale

Chap 10 : L évaluation et la valorisation du potentiel de l équipe commerciale Chap 10 : L évaluatin et la valrisatin du ptentiel de l équipe cmmerciale I. L évaluatin du ptentiel de l équipe A. Les enjeux de l évaluatin Les enjeux : Pur l évaluateur : Faire le bilan de l année :

Plus en détail

LE RVER EN UN COUP D ŒIL

LE RVER EN UN COUP D ŒIL LE RVER EN UN COUP D ŒIL Le terme RVER est l acrnyme pur Régime Vlntaire d Epargne-Retraite. C est un nuveau régime de retraite régi par la Li sur les régimes vlntaires d'épargneretraite (Li sur les RVER)

Plus en détail

Utiliser les activités de cours de Moodle : le Questionnaire

Utiliser les activités de cours de Moodle : le Questionnaire Utiliser les activités de curs de Mdle : le Questinnaire CETTE PROCEDURE DÉCRIT LA MISE EN PLACE ET L UTILISATION DE L ACTIVITÉ DE COURS «QUESTIONNAIRE». PRE-REQUIS : Prcédure «Démarrer sur Mdle» DÉFINITION

Plus en détail

Fiche programme Bureau Aquitaine Europe. Le programme Jeunesse en action 2007 2013. Jeunesse

Fiche programme Bureau Aquitaine Europe. Le programme Jeunesse en action 2007 2013. Jeunesse Fiche prgramme Bureau Aquitaine Eurpe Le prgramme Jeunesse en actin 2007 2013 Jeunesse Le prgramme eurpéen Jeunesse en Actin sutient des prjets à but nn lucratif à l intentin de jeunes âgés de 15 à 28

Plus en détail

ÉTAPES CLÉS DE LA RÉPONSE AUX VIOLATIONS DU RESPECT DE LA

ÉTAPES CLÉS DE LA RÉPONSE AUX VIOLATIONS DU RESPECT DE LA AVIS DE PRATIQUE DE L OMBUDSMAN DU MANITOBA Les avis de pratique snt préparés par l Ombudsman du Manitba afin d aider les persnnes qui utilisent la législatin. Leur bjet en est un de cnseil seulement et

Plus en détail

ACCORD SUR LE RECOUVREMENT AMIABLE EN CREDIT A LA CONSOMMATION

ACCORD SUR LE RECOUVREMENT AMIABLE EN CREDIT A LA CONSOMMATION ACCORD SUR LE RECOUVREMENT AMIABLE EN CREDIT A LA CONSOMMATION L ASF et les rganisatins de cnsmmateurs c-signataires snt cnvenues de ce qui suit!: Le présent accrd cncerne le recuvrement amiable, c est-à-dire

Plus en détail

I N A M I Institut National d Assurance Maladie-Invalidité

I N A M I Institut National d Assurance Maladie-Invalidité I N A M I Institut Natinal d Assurance Maladie-Invalidité Circulaire aux Offices de tarificatin Circ. OT 2011/023 Service des Sins de Santé Crrespndant: Blandine Divry Attaché Tél: 02/739 78 01 Fax: 02/739

Plus en détail

REGLEMENT COMPLET Tentez de gagner une tablette tactile

REGLEMENT COMPLET Tentez de gagner une tablette tactile ARTICLE 1 Sciété rganisatrice REGLEMENT COMPLET Tentez de gagner une tablette tactile UNILEVER FRANCE, Sciété par actins simplifiée au capital de 28 317 129, immatriculée au Registre du Cmmerce et des

Plus en détail

Article I - Objet. Article II - Conditions d'utilisation de la eboutique

Article I - Objet. Article II - Conditions d'utilisation de la eboutique Identificatin du prestataire de service Nm et adresse : TransGirnde Tel : 0974 500 033 Fax : S.A.S. au capital de RCS Siret : - APE : E-mail : Site web : transgirnde.fr Ci-après dénmmée : TransGirnde Cnditins

Plus en détail

POLITIQUE DE REMUNERATION

POLITIQUE DE REMUNERATION ASSET MANAGEMENT POLITIQUE DE REMUNERATION (UCITS ET AIF) INTRODUCTION En applicatin avec les textes suivants : En tant que sciété de gestin de fnds UCITS Règlement CSSF 10-4 prtant transpsitin de la directive

Plus en détail

Haut Conseil de la santé publique

Haut Conseil de la santé publique Haut Cnseil de la santé publique AVIS relatif à la vaccinatin par le vaccin pneumcccique cnjugué 11 décembre 2009 Vaccin pneumcccique cnjugué Un nuveau vaccin pneumcccique cnjugué (Prevenar 13 ), cmpsé

Plus en détail

Coefficient 4. L ACRC est validé par le contrôle des compétences suivantes :

Coefficient 4. L ACRC est validé par le contrôle des compétences suivantes : BTS MUC CCF Finalités et bjectifs E5 ANALYSE ET CONDUITE DE LA RELATION COMMERCIALE Cefficient 4 Cette épreuve permet d évaluer les aptitudes du candidat à prendre en respnsabilité des activités curantes

Plus en détail

Approche générale de l OCRCVM pour l évaluation des risques de crédit liés aux contreparties

Approche générale de l OCRCVM pour l évaluation des risques de crédit liés aux contreparties Avis sur les règles Appel à cmmentaires Règles des curtiers membres Persnne-ressurce : Richard J. Crner Vice-président à la plitique de réglementatin des membres 416 943-6908 rcrner@iirc.ca Destinataires

Plus en détail

FOCUS: LA PARTICIPATION A LA PERMANENCE DES SOINS EST- ELLE TOUJOURS VOLONTAIRE?

FOCUS: LA PARTICIPATION A LA PERMANENCE DES SOINS EST- ELLE TOUJOURS VOLONTAIRE? FOCUS: LA PARTICIPATION A LA PERMANENCE DES SOINS EST- ELLE TOUJOURS VOLONTAIRE? Plusieurs d entre vus se snt plaints du fait que, malgré le fait qu ils sient nn vlntaires pur participer à la permanence

Plus en détail

Chap I : Economie d'entreprises

Chap I : Economie d'entreprises Chap I : Ecnmie d'entreprises Au sens large, le terme entreprise s'utilise pur des prjets uniques mais d'apparence risquée u difficile (par exemple, un grand vyage u une recherche scientifique), car il

Plus en détail

GUIDE DU CANDIDAT REPRESENTANT EN ASSURANCE DE DOMMAGES DES PARTICULIERS. Préparation aux examens de l AMF. Pour : DESJARDINS ASSURANCES GENERALES

GUIDE DU CANDIDAT REPRESENTANT EN ASSURANCE DE DOMMAGES DES PARTICULIERS. Préparation aux examens de l AMF. Pour : DESJARDINS ASSURANCES GENERALES GUIDE DU CANDIDAT REPRESENTANT EN ASSURANCE DE DOMMAGES DES PARTICULIERS Préparatin aux examens de l AMF Pur : DESJARDINS ASSURANCES GENERALES Prfesseur : Jacques Bélanger 04-2012 TABLE DES MATIÈRES I.

Plus en détail

Règlement de consultation

Règlement de consultation Mairie de Salaise sur Sanne BP 20318 19 rue Avit Niclas 38150 SALAISE SUR SANNE Tel : 04.74.29.00.80 Marché de prestatins de services divers Règlement de cnsultatin Objet du marché à bns de cmmande Vidé

Plus en détail

marché français du stockage (+12% en plupart ont des réticences en raison grandes villes d Europe, c est aussi la

marché français du stockage (+12% en plupart ont des réticences en raison grandes villes d Europe, c est aussi la Dssier de presse Ntre missin: Créer de l espace pur vus simplifier la vie! Internet simplifie davantage ns vies jur après jur : aujurd hui, tut peut être acheté en ligne et livré à dmicile dans des délais

Plus en détail

Vente de Capacités de Stockage de gaz du 13 mai 2015

Vente de Capacités de Stockage de gaz du 13 mai 2015 Vente de Capacités de Stckage de gaz Prduit & Quantité Prpsée SEDIANE NORD 120 90 JUIN 2015 1 TWh sur le Grupement Sediane Nrd. Type de prduit Capacité Nminale de Stckage : vlume dnnant drit à des capacités

Plus en détail

CONSULTATION POUR LE CHOIX D UNE MUTUELLE DE COMPLEMENTAIRE SANTE AU BENEFICE DES SALARIES DU CDTO CAHIER DES CHARGES

CONSULTATION POUR LE CHOIX D UNE MUTUELLE DE COMPLEMENTAIRE SANTE AU BENEFICE DES SALARIES DU CDTO CAHIER DES CHARGES CONSULTATION POUR LE CHOIX D UNE MUTUELLE DE COMPLEMENTAIRE SANTE AU BENEFICE DES SALARIES DU CDTO CAHIER DES CHARGES Le présent cahier des charges définit le périmètre de la prestatin attendue, en vue

Plus en détail

RÈGLEMENT D ORDRE INTERIEUR

RÈGLEMENT D ORDRE INTERIEUR I. Champ d applicatin 1. Le règlement d rdre intérieur (ci-après dénmmé le Règlement ) est d applicatin dans ce cmplexe cinématgraphique, à savir Kineplis Liège Palace, Rue Pnt d Avry 21, 4000 Liège, qui

Plus en détail

Enquête Sectorielle 2010 ANALYSE DU PRET INDIVIDUEL ET DE L ENDETTEMENT CROISE

Enquête Sectorielle 2010 ANALYSE DU PRET INDIVIDUEL ET DE L ENDETTEMENT CROISE Enquête Sectrielle 2010 ANALYSE DU PRET INDIVIDUEL ET DE L ENDETTEMENT CROISE Janvier 2011 SOMMAIRE SYNTHESE... 3 METHODOLOGIE... 4 A. SITUATION DU SECTEUR DE LA MICROFINANCE A L INTERNATIONAL... 5 B.

Plus en détail

OBSERVATION DES CLASSES

OBSERVATION DES CLASSES Prpsitin Graz OBSERVATION DES CLASSES 30-08-2002 NOTES POUR LES OBSERVATEURS OBJECTIFS: Observer la manière dnt l enseignant(e)intègre l apprche dans ses activités qutidiennes. Cela implique aussi une

Plus en détail

REGLEMENT COMPLET «3D World Koksijde»

REGLEMENT COMPLET «3D World Koksijde» REGLEMENT COMPLET «3D Wrld Kksijde» ARTICLE 1 Sciété rganisatrice ASSA ABLOY, situé au Heide 9, 1780 Wemmel, rganise du 03/07/2015 au 31/07/2015 inclus un jeu natinal avec bligatin d achat appelé «Yale

Plus en détail

Nouveautés apportées à l assessment-tool

Nouveautés apportées à l assessment-tool Nuveautés apprtées à l assessment-tl La dcumentatin et les utils d aide de Friendly Wrk Space snt régulièrement révisés, actualisés et dévelppés. Ainsi, la directive a une nuvelle fis été mise à jur en

Plus en détail

Fiche de projet pour les institutions publiques

Fiche de projet pour les institutions publiques Fiche de prjet pur les institutins publiques Infrmatins pratiques Nm de l institutin publique ayant intrduit le prjet: SPF Technlgie de l'infrmatin et de la Cmmunicatin (Fedict). Nm du prjet : egv Mnitr

Plus en détail

Gestion des Prospects : Adresses à exporter

Gestion des Prospects : Adresses à exporter Gestin des Prspects : Adresses à exprter 2 Tables des matières 1. Intrductin : Adresses à exprter p 3 2. Que signifie une adresse qualifiée? p4 2.1 Particulier = le client final 2.2 Cnducteur lié à une

Plus en détail

Club des Léopards de Rouen

Club des Léopards de Rouen Club des Lépards de Ruen Saisn 201 4 / 2015 Qui et quand dis-je vir rendre le dssier d inscriptins? Après les entrainements en direct avec les nms/mails suivants : Les lundis et mercredis pur les sénirs/flag

Plus en détail

Règlement du concours de POCKET FILM organisé par le Département de la Haute-Vienne

Règlement du concours de POCKET FILM organisé par le Département de la Haute-Vienne Règlement du cncurs de POCKET FILM rganisé par le Département de la Haute-Vienne Article 1: OBJET DU CONCOURS Le Département de la Haute-Vienne rganise un cncurs de POCKET FILM sur le thème «Hérs/hérïnes»

Plus en détail

PROCESSUS DE CERTIFICATION DES MONITEURS JE NAGE INFORMATIONS POUR LES MAITRE ÉVALUATEURS

PROCESSUS DE CERTIFICATION DES MONITEURS JE NAGE INFORMATIONS POUR LES MAITRE ÉVALUATEURS PROCESSUS DE CERTIFICATION DES MONITEURS JE NAGE INFORMATIONS POUR LES MAITRE ÉVALUATEURS NOTE: Les mniteurs qui suivent la frmatin de mise à niveau et de mise à niveau à distance ne snt pas tenus de remplir

Plus en détail

Amandine CUER INDUSTRIELS! GAGNEZ DU TEMPS DANS VOS ECHANGES AVEC VOS INFORMATIQUE - INTERNET - TELECOMMUNICATIONS LA LETTRE D INFORMATION - MAI 2011

Amandine CUER INDUSTRIELS! GAGNEZ DU TEMPS DANS VOS ECHANGES AVEC VOS INFORMATIQUE - INTERNET - TELECOMMUNICATIONS LA LETTRE D INFORMATION - MAI 2011 Amandine CUER À: Amandine CUER Objet: Cyb@rdèche - Osez les nuvelles technlgies... Pièces jintes: image001.jpg; image001.jpg; image001.jpg; image001.jpg; image001.jpg; image001.jpg Imprtance: Haute Si

Plus en détail

En collaboration avec la direction territoriale du MFA

En collaboration avec la direction territoriale du MFA Prpsitins pur faciliter l utilisatin de l Entente de services de garde à cntributin réduite. En cllabratin avec la directin territriale du MFA Nus recherchns des slutins visant à : Simplifier le prcessus;

Plus en détail

Dossier Spécial. Les 5 étapes pour vendre ACT! Apprendre à détecter un besoin en Gestion de Contacts

Dossier Spécial. Les 5 étapes pour vendre ACT! Apprendre à détecter un besoin en Gestion de Contacts Dssier Spécial Les 5 étapes pur vendre ACT! Apprendre à détecter un besin en Gestin de Cntacts Ce dssier à pur bjectif de vus aider à cmmercialiser ACT! auprès de vs clients et prspects. Nus allns vus

Plus en détail

OO : Développer le secteur de la transformation alimentaire durable

OO : Développer le secteur de la transformation alimentaire durable Enjeux OO : Dévelpper le secteur de la transfrmatin alimentaire Envirnnementaux - Prpser des aliments s transfrmés aux cnsmmateurs : augmenter l ffre pur diminuer l impact envirnnemental de la cnsmmatin

Plus en détail

CONVENTION DEPARTEMENTALE POUR LA LUTTE CONTRE LE TRAVAIL ILLEGAL DANS LE SECTEUR DU BATIMENT ET DES TRAVAUX PUBLICS DU DEPARTEMENT DE L ARDÈCHE

CONVENTION DEPARTEMENTALE POUR LA LUTTE CONTRE LE TRAVAIL ILLEGAL DANS LE SECTEUR DU BATIMENT ET DES TRAVAUX PUBLICS DU DEPARTEMENT DE L ARDÈCHE CONVENTION DEPARTEMENTALE POUR LA LUTTE CONTRE LE TRAVAIL ILLEGAL DANS LE SECTEUR DU BATIMENT ET DES TRAVAUX PUBLICS DU DEPARTEMENT DE L ARDÈCHE Le Préfet de l Ardèche, Le Prcureur de la République près

Plus en détail

Kluwer ERP Dashboard - VERO. www.kluwer.be/software

Kluwer ERP Dashboard - VERO. www.kluwer.be/software Kluwer ERP Dashbard - VERO www.kluwer.be/sftware Table des matières INFORMATIONS UTILES... 2 COMMENT UTILISER LE DASHBOARD... 4 LE CONTENU DU DASHBOARD... 6 LES CHIFFRES ET LES INDICATEURS... 6 LES GRAPHIQUES...

Plus en détail

A toutes les Directrices et à tous les Directeurs des établissements scolaires de l enseignement secondaire et secondaire technique

A toutes les Directrices et à tous les Directeurs des établissements scolaires de l enseignement secondaire et secondaire technique SERVICE INFORMATIQUE Luxemburg, le 20 ctbre 2010 Référence: SI/DW/101020 A tutes les Directrices et à tus les Directeurs des établissements sclaires de l enseignement secndaire et secndaire technique Cncerne:

Plus en détail

IDENTIFICATION DU POSTE. N de l emploi : Contractuel. Intitulé du poste : Chargé de mission FC

IDENTIFICATION DU POSTE. N de l emploi : Contractuel. Intitulé du poste : Chargé de mission FC DIRECTION DES RESSOURCES HUMAINES 34, Avenue Carnt - B.P. 185-63006 CLERMONT-FERRAND CEDEX 1 FICHE DE POSTE IDENTIFICATION DU POSTE N de l empli : Cntractuel Intitulé du pste : Chargé de missin FC FILIERE

Plus en détail

Les prix de l électricité en France : évolutions passées et perspectives

Les prix de l électricité en France : évolutions passées et perspectives Les prix de l électricité en France : évlutins passées et perspectives A l heure ù la Cmmissin Eurpéenne vient de publier un rapprt cmplet sur les prix de l énergie en Eurpe, présentant leur évlutin sur

Plus en détail

Dossier de Presse. 1 ier guide Interactif pour créateurs et entrepreneurs

Dossier de Presse. 1 ier guide Interactif pour créateurs et entrepreneurs Dssier de Presse 1 ier guide Interactif pur créateurs et entrepreneurs «Une applicatin innvante accmpagnée par les leaders du marché» www.e-parcurs.fr (Micrsft, Gan Assurances, Cegid, Accr Services France,

Plus en détail

a) Financement par des tiers : emprunts, crédits bancaires, leasing, crédit spontané (lors d un achat à crédit) ;

a) Financement par des tiers : emprunts, crédits bancaires, leasing, crédit spontané (lors d un achat à crédit) ; Chapitre 3 : Analyse de la trésrerie 1 Intrductin La gestin de la trésrerie est indispensable à tute entreprise puisqu elle lui permet d assurer sa slvabilité. Le rôle du gestinnaire de trésrerie demande

Plus en détail

Formation Référencement / SEO e-commerce

Formation Référencement / SEO e-commerce Page 1 sur 5 28 bd Pissnnière 75009 Paris T. +33 (0) 1 45 63 19 89 cntact@ecmmerce-academy.fr http://www.ecmmerce-academy.fr/ Frmatin Référencement / SEO e-cmmerce Optimisez et amélirer vtre visibilité

Plus en détail

GUIDE INSTALLATION IAS

GUIDE INSTALLATION IAS Guide d installatin IAS 1 IMPACT TECHNOLOGIES se réserve le drit de mdifier à tut mment le cntenu de ce dcument. Bien que l exactitude des renseignements qu il cntient sit cntrôlée avec sin, IMPACT TECHNOLOGIES

Plus en détail

Financement des investissements Page 1 sur 6

Financement des investissements Page 1 sur 6 Financement des investissements Page 1 sur 6 Une UC a tujurs besin d investir que ce sit pur : - Remplacer du matériel bslète (ex : investir dans l util infrmatique) - Augmenter sa capacité de vente (ex

Plus en détail

Démarche d'observation de la société de l'information en région Provence Alpes Côte d'azur. Atelier thématique n 1 :

Démarche d'observation de la société de l'information en région Provence Alpes Côte d'azur. Atelier thématique n 1 : Observatire Réginal de la sciété de l infrmatin Démarche d'bservatin de la sciété de l'infrmatin en régin Prvence Alpes Côte d'azur Atelier thématique n 1 : Les PME de la Régin Prvence-Alpes-Côte d'azur

Plus en détail

LIVRE BLANC SEM. Google AdWords Le guide ultime du SEM pour votre Boutique en ligne

LIVRE BLANC SEM. Google AdWords Le guide ultime du SEM pour votre Boutique en ligne LIVRE BLANC SEM Ggle AdWrds Le guide ultime du SEM pur vtre Butique en ligne En partenariat avec Edité par Table des matières I. Intrductin... 3 a. Qu est-ce que Ggle AdWrds?... 3 b. Purqui utiliser Ggle

Plus en détail

Développer les PME & ETI françaises grâce au Numérique Syntec informatique s engage

Développer les PME & ETI françaises grâce au Numérique Syntec informatique s engage Nvembre 2009 Etats Généraux de l Industrie Dévelpper les PME & ETI françaises grâce au Numérique Syntec infrmatique s engage Les Technlgies de l Infrmatin et de la Cmmunicatin (TIC) et l Ecnmie Numérique

Plus en détail

Cabinet LUTZ. Résidence DE LATTRE DE TASSIGNY. La Chaufferie

Cabinet LUTZ. Résidence DE LATTRE DE TASSIGNY. La Chaufferie Cabinet LUTZ Résidence DE LATTRE DE TASSIGNY La Chaufferie La résidence de Lattre de Tassigny 200 lgements «haut de gamme» cnstruits en 1972 Une cnversin fiul / gaz en 1987 Depuis une demande de cnfrt

Plus en détail

Une idée + une formation + un accompagnement = une entreprise. Josée Biron, directrice CPED-CSDL Isabelle Fontaine, enseignante CPED-CSDL 30 mai 2014

Une idée + une formation + un accompagnement = une entreprise. Josée Biron, directrice CPED-CSDL Isabelle Fontaine, enseignante CPED-CSDL 30 mai 2014 Une idée + une frmatin + un accmpagnement = une entreprise Jsée Birn, directrice CPED-CSDL Isabelle Fntaine, enseignante CPED-CSDL 30 mai 2014 Vue d ensemble du prjet Mdificatin de l ffre de service Mieux

Plus en détail

Les conditions générales de vente du SERVICE ZADS CLOUD

Les conditions générales de vente du SERVICE ZADS CLOUD Les cnditins générales de vente du SERVICE ZADS CLOUD Nm du Partenaire Cmmercial: Adresse du Partenaire Cmmercial: Dmaine(s) (URL) du Client Final Qui utilisera le Lgiciel ZADS en mde hébergé CLOUD Signature

Plus en détail

PROTECTION DES VARIÉTÉS VÉGÉTALES EN ARGENTINE

PROTECTION DES VARIÉTÉS VÉGÉTALES EN ARGENTINE PROTECTION DES VARIÉTÉS VÉGÉTALES EN ARGENTINE QUESTIONS POSÉES SUR CETTE FICHE D INFORMATION Qu est-ce que le Drit d Obtenteur en Argentine? Le Drit d Obtenteur : tut ce que vus devez savir Quelle est

Plus en détail

MINISTERE DES AFFAIRES SOCIALES ET DE LA SANTE

MINISTERE DES AFFAIRES SOCIALES ET DE LA SANTE MINISTERE DES AFFAIRES SOCIALES ET DE LA SANTE Directin générale de l ffre de sins Sus-directin de la régulatin de l ffre de sins Bureau du premier recurs (R2) Jcelyn Vidn-Buthin Tél. 01 40 56 64 86 jcelyn.vidn-buthin@sante.guv.fr

Plus en détail

Ville de Pierrefitte-sur-Seine Centre Technique Municipal

Ville de Pierrefitte-sur-Seine Centre Technique Municipal Ville de Pierrefitte-sur-Seine Centre Technique Municipal MARCHE de Service REGLEMENT PARTICULIER DE LA CONSULTATION R. P. C. n 074 B 037/05 Mde de cnsultatin : marché passé en la frme d une prcédure adaptée

Plus en détail

Changement de régime fiscal des Mutuelles et des IP : remarques d ordre actuariel

Changement de régime fiscal des Mutuelles et des IP : remarques d ordre actuariel Changement de régime fiscal des Mutuelles et des IP : remarques d rdre actuariel Jurnées d études du SACEI et de l IA Deauville, jeudi 20 septembre 2012 Nrbert Gautrn ngautrn@galea-asscies.eu Smmaire 1.

Plus en détail

INITIATION À LA TENUE DE LIVRE

INITIATION À LA TENUE DE LIVRE INITIATION À LA TENUE DE LIVRE POURQUOI TENIR DES REGISTRES COMPTABLES? Une bnne tenue des livres vus renseigne sur la situatin financière passée et actuelle de vtre entreprise. Une bnne tenue des livres

Plus en détail

PROPOSITION DE CREATION DE SITE INTERNET

PROPOSITION DE CREATION DE SITE INTERNET PROPOSITION DE CREATION DE SITE INTERNET OBJET : La fédératin départementale Sarthe Nature Envirnnement (SNE) suhaite dévelpper un site Internet. Celui-ci ayant pur but de diffuser du cntenu rganisé. Ce

Plus en détail

Recommandations de la Chambre de commerce du Montréal métropolitain au gouvernement du Canada en vue du budget fédéral 2016

Recommandations de la Chambre de commerce du Montréal métropolitain au gouvernement du Canada en vue du budget fédéral 2016 Recmmandatins de la Chambre de cmmerce du Mntréal métrplitain au guvernement du Canada en vue du budget fédéral 2016 Juillet 2015 1 Préambule La Chambre de cmmerce du Mntréal métrplitain (la Chambre) cmpte

Plus en détail

Le dispositif de qualification OPQIBI pour les audits énergétiques (réglementaires)

Le dispositif de qualification OPQIBI pour les audits énergétiques (réglementaires) Le dispsitif de qualificatin OPQIBI pur les audits énergétiques (réglementaires) (01/12/14) 1. Rappel du cntexte réglementaire Depuis le 1 er juillet 2014, cnfrmément à la Li n 2013-619 du 16 juillet 2013

Plus en détail

Point presse annuel du Régime social des indépendants (RSI) 25 février 2015

Point presse annuel du Régime social des indépendants (RSI) 25 février 2015 Dssier de presse Pint presse annuel du Régime scial des indépendants (RSI) 25 février 2015 Gérard Quevilln, président natinal du RSI et Stéphane Seiller, directeur général du RSI Smmaire : - 2015 : De

Plus en détail

Guide d aide à la rédaction d un essai

Guide d aide à la rédaction d un essai Guide d aide à la rédactin d un essai Un essai peut avir plusieurs bjectifs, mais la structure de base reste la même quel qu en sit le sujet. Vus puvez l écrire afin de discuter d un pint de vue particulier

Plus en détail

REGARDS AILANCY SUR LA DISTRIBUTION BANCAIRE

REGARDS AILANCY SUR LA DISTRIBUTION BANCAIRE REGARDS AILANCY SUR LA DISTRIBUTION BANCAIRE «Quels axes de prgrès pur vtre prtail internet marchand?» Etude du cabinet Ailancy Septembre 2011 EN PREAMBULE 2 Ailancy est un jeune cabinet de cnseil en rganisatin

Plus en détail

Guide pour la rédaction d une Spécification Technique de Besoin (STB)

Guide pour la rédaction d une Spécification Technique de Besoin (STB) Manuel Guide pur la rédactin d une Spécificatin Technique de Besin SP2_MA _ Date créatin : 23/09/08 Page 1 sur 8 Guide pur la rédactin d une Spécificatin Technique de Besin (STB) Ce dcument est un guide

Plus en détail

RÈGLEMENT DE PARTICIPATION DES BOURSES "COOPÉRATIVES CITOYENNES"

RÈGLEMENT DE PARTICIPATION DES BOURSES COOPÉRATIVES CITOYENNES RÈGLEMENT DE PARTICIPATION DES BOURSES "COOPÉRATIVES CITOYENNES" L'Agence pur l'entreprise et l'innvatin (AEI) met en œuvre un nuveau dispsitif de sutien aux prjets de cpératives cityennes. Dès septembre

Plus en détail

Logisticien Responsable Construction H/F Guinée Conakry

Logisticien Responsable Construction H/F Guinée Conakry C Lgisticien Respnsable Cnstructin H/F Guinée Cnakry L ASSOCIATION ALIMA The Alliance fr Internatinal Medical Actin (ALIMA) est une rganisatin médicale internatinale, fndée en 2009. ALIMA a pur bjectif

Plus en détail

Retour à la rentabilité opérationnelle et résultat net de 4,4 M

Retour à la rentabilité opérationnelle et résultat net de 4,4 M Retur à la rentabilité pératinnelle et résultat net de 4,4 M 28-02-2007 Retur à la rentabilité pératinnelle et résultat net de 4,4 M Chiffre d affaires : 36,3 M en hausse de 71% Résultat net de 12% du

Plus en détail

Projet de renouvellement de l infrastructure informatique de la Mairie de Châtel-Guyon. Cahier des charges

Projet de renouvellement de l infrastructure informatique de la Mairie de Châtel-Guyon. Cahier des charges Prjet de renuvellement de l infrastructure infrmatique de la Mairie de Châtel-Guyn Cahier des charges SOMMAIRE Chapitre I : Présentatin du prjet 02 Chapitre II : Infrastructure existante 03 Chapitre III

Plus en détail

Expertises juridiques et entreprises dans la Région Nord - Pas de Calais : quels besoins? Quelles réponses? Quelle adéquation?

Expertises juridiques et entreprises dans la Région Nord - Pas de Calais : quels besoins? Quelles réponses? Quelle adéquation? Expertises juridiques et entreprises dans la Régin Nrd - Pas de Calais : quels besins? Quelles répnses? Quelle adéquatin? EDHEC Survey Etude réalisée par Sarah CUNY, Charltte GARD, Mandana LATIFI, Camille

Plus en détail

TARIFS ET MOBILITE BANCAIRES : LE DESOLANT PALMARES DES BANQUES!

TARIFS ET MOBILITE BANCAIRES : LE DESOLANT PALMARES DES BANQUES! TARIFS ET MOBILITE BANCAIRES : LE DESOLANT PALMARES DES BANQUES! Cnférence de presse UFC-Que Chisir du 26 ctbre 2010 INTRODUCTION : LES FRAIS ET LA MOBILITE, DEUX SUJETS INEXTRICABLEMENT LIES Pas de cncurrence

Plus en détail

L évaluation L évaluation externe Questions Questions / / réponses

L évaluation L évaluation externe Questions Questions / / réponses L évaluatin L évaluatin externe externe uestins uestins / / répnses répnses Les symbles utilisés dans le texte : 1.1 1.1 Les questins snt classées par thème et snt numértées dans le thème. Face à ce symble,

Plus en détail

Je suis capable tout seul!

Je suis capable tout seul! Je suis capable tut seul! Cette vignette vise à faire décuvrir aux parents (et autres membres significatifs de l enturage) cmment favriser l autnmie de leur enfant dans tutes les sphères de sn qutidien.

Plus en détail

Comment s impliquer dans un projet éolien?

Comment s impliquer dans un projet éolien? Cmment s impliquer dans un prjet élien? Implicatin lcale dans l'élien - Attert 1 élien participatif : implicatin des cityens Cmment s impliquer? S infrmer : Le plus en amnt pssible RIP, enquête publique,

Plus en détail

MAITRISE UNIVERSITAIRE D ETUDES AVANCEES EN MEDECINE DENTAIRE

MAITRISE UNIVERSITAIRE D ETUDES AVANCEES EN MEDECINE DENTAIRE MAITRISE UNIVERSITAIRE D ETUDES AVANCEES EN MEDECINE DENTAIRE N.B. : Le masculin est utilisé au sens générique; il désigne autant les femmes que les hmmes ARTICLE 1 OBJET 1. La Faculté de médecine de l

Plus en détail

GUIDE pour la CONDUITE D ENTRETIEN

GUIDE pour la CONDUITE D ENTRETIEN GUIDE pur la CONDUITE D ENTRETIEN - 1 - 1. La situatin d entretien L entretien s éligne des échanges spntanés que l n rencntre qutidiennement en situatin de travail. Une situatin finalisée à durée limitée

Plus en détail

Çi-dessous le livret du module de réservation de sièges. Via Thomascookagent.be (pour les agences)

Çi-dessous le livret du module de réservation de sièges. Via Thomascookagent.be (pour les agences) Réservatin de places, enregistrement en ligne et lcatin du Digeplayer chez Thmas Ck Airlines. Réservatin de places chez Pegasus et TUI Airlines Belgium (Lng Haul). Une agence de vyage peut prcéder à la

Plus en détail

PROCEDURE POUR UN BESOIN DE SANTE PARTICULIER «PBSP»

PROCEDURE POUR UN BESOIN DE SANTE PARTICULIER «PBSP» Département de la frmatin et de la sécurité Service de l'enseignement Departement für Bildung und Sicherheit Dienststelle für Unterrichtswesen PROCEDURE POUR UN BESOIN DE SANTE PARTICULIER «PBSP» 2 Table

Plus en détail

PRIMONIAL SÉRÉNIPIERRE CONTRAT D ASSURANCE VIE

PRIMONIAL SÉRÉNIPIERRE CONTRAT D ASSURANCE VIE PRIMONIAL SÉRÉNIPIERRE CONTRAT D ASSURANCE VIE AVEC LE FONDS SÉCURITÉ PIERRE EURO : >> un investissement en immbilier avec une garantie permanente en capital, assrtie d une perspective de rendement particulièrement

Plus en détail