RAPPORT AU CONSEIL GENERAL. Séance du vendredi 13 juillet 2012 POLITIQUE DÉVELOPPEMENT ÉCONOMIQUE

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1 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE DÉPARTEMENT DES YVELINES Directin Générale des Services Directin de l'ecnmie et de l'empli DEE-Missin Entreprises 2012-CG Affaire suivie par : P. Sérandur Pste: RAPPORT AU CONSEIL GENERAL Séance du vendredi 13 juillet 2012 POLITIQUE DÉVELOPPEMENT ÉCONOMIQUE DISPOSITIF ÉCONOMIQUE PROJETS STRUCTURANTS D'IMPLANTATION ÉCONOMIQUE APPEL A PROJETS ÉCO CONSTRUCTION - 'LE BOIS : AVENIR DE LA CONSTRUCTION ET DE LA RÉHABILITATION DES BÂTIMENTS' Prgramme Plitique A 06 Cnfrter l attractivité écnmique durable des Yvelines. Prjets structurants d implantatin écnmique Dans le cadre du Plan d Appui à la Filière Autmbile, deux appels à prjets véhicules décarbnés et véhicules intelligents nt été lancés respectivement en 2009 et Cnsidérant le succès de cette initiative pur le département cmme pur les entreprises lauréates, il est prpsé de la renuveler dans le secteur de l éc cnstructin. Cmpte tenu, en effet, de l évlutin des mentalités, de l augmentatin du cût de l énergie et des cntraintes techniques, écnmiques et éclgiques de plus en plus frtes qui pèsent sur le secteur du bâtiment, l éc cnstructin apparaît cmme un secteur à frt ptentiel de créatin d emplis, ce qui apparaît ntamment dans les rientatins stratégiques du Plan Yvelines Seine. Il est dnc prpsé de lancer un appel à prjets dté de 1,5 M destiné à sutenir l éc cnstructin en favrisant le dévelppement de slutins (cmpsants, prduits, équipements, systèmes) utilisables en cnstructin u réhabilitatin bis de bâtiments. La présentatin de ces slutins devra prendre la frme d études assrties de plans, maquettes numériques u physiques, prttypes, et ce, en vue d une fabricatin industrialisatin. L innvatin exemplarité des prjets prpsés par les candidats devra avir pur but de faire la démnstratin du caractère nn élitiste du bis cnstructin en termes de cût de cnstructin et de sn caractère généralisable. 1/Cntexte de la cnstructin et réhabilitatin bis des bâtiments 2012-CG : 1/5

2 En France, le bis est encre trp suvent perçu cmme un matériau ayant des prpriétés essentiellement d «rnement» et nn des prpriétés «structurantes». A ce jur, et à titre de cmparaisn, le bis représente en France envirn 10% du secteur de la cnstructin cntre 30 à 35% dans les pays nrdiques. Les raisns de ce «retard français» résultent aussi bien de la présence frte et histrique de grands dnneurs d rdres s appuyant sur le bétn u la brique, d habitudes de maîtres d uvrage et maîtres d œuvres désireux de mettre en avant des matériaux curants et maîtrisés, d un manque de structuratin de la filière u d a priri culturels cnditinnant une image négative du bis (capacité à vieillir, tenue au feu, acustique, esthétique bis trp marquée, nn renuvellement de la ressurce, cût élevé des techniques utilisées). Heureusement, les mentalités évluent et les pératins de cnstructin u de réhabilitatin bis de bâtiments snt en plein dévelppement. Cette tendance de fnd se manifeste aussi bien en résidentiel qu en tertiaire 1 et s explique en grande partie par la recnnaissance prgressive des prpriétés intrinsèques du «matériau bis» mais plus encre par la cmpréhensin des caractéristiques remarquables du «système cnstructif bis», que ce sit d un pint de vue technique, écnmique u envirnnemental. Les évlutins de la règlementatin et de la législatin encuragent cette tendance avec l bligatin d un pint de vue quantitatif d utiliser un vlume de bis en myenne dix fis supérieur à celui qui était exigé dans l ancien décret bis 2, et d un pint de vue qualitatif avec la créatin du label «bâtiment bissurcé 3». Au-delà de l évlutin des mentalités, les effrts de recherche et d innvatin divent se pursuivre. Ils aurnt pur but de dnner des répnses cncrètes aux maîtres d uvrage et prescripteurs face aux nmbreux défis de la cnstructin (énergie, sécurité, cnfrt, recyclage, cût, maximisatin et évlutivité des espaces cnstruits etc.) mais aussi faciliter la différenciatin des meilleurs prfessinnels sur le marché de la cnstructin neuve et plus encre sur celui de la réhabilitatin de l habitat. A l échelle de l Ile-de-France, les perspectives marché snt énrmes avec 700 millins de m² à rénver (bjectif affiché du Grenelle de l Envirnnement) cntre 7 millins de m² neufs cnstruits chaque année. 2/L éc cnstructin et le bis cnstructin en particulier, filière priritaire de dévelppement dans les Yvelines Les Yvelines nt engagé des myens imprtants pur faire rapidement partie des leaders dans le dmaine de l éc cnstructin. Le Cnseil général des Yvelines sutient tut particulièrement le territire Seine Aval qui fait du «bâtiment durable» une filière priritaire de dévelppement écnmique. Le Prtcle de l OIN affiche des bjectifs réslument ambitieux et pur lesquels la filière bis cnstructin est directement cncernée : cnstruire 2500 lgements par an (100 à 150 lgements en bis à Carrières-sus-Pissy snt d ailleurs en curs d étude), rattraper le taux d empli des Yvelines (0,67 cntre 0,77), amélirer et cmpléter l ffre de transprt (utilisatin de la Seine ntamment). Pur atteindre ces bjectifs, le territire Seine Aval en général et la CA2RS en particulier nt mis en place des prjets structurants permettant de sensibiliser, de frmer, accmpagner, accueillir tut type de prteurs de prjets en éc cnstructin. Parmi les actins les plus ntables, n peut relever : la créatin - d un «Ec Pôle» : parc d activités de 250 ha dnt 50 ha exclusivement dédiés aux nuvelles écactivités industrielles et artisanales ; 1 Les mises en chantier de maisns en cnstructin bis nt "plus que dublées au curs de la décennie " seln le cabinet Xerfi Nuveau décret bis n publié au JO du 17 mars Décret n publié au JO du 19 avril CG : 2/5

3 la créatin - de la «Fabrique 21» : ffre immbilière (8 100m²) unique en Ile- de-france spécialisée dans l accueil d activités liées à l éc cnstructin et ffrant des services spécifiques en bis cnstructin (plateau technique bis : unique équipement de ce type sur le quart nrd uest de la France ; partenariats de frmatin avec le CNDB et l Assciatin Maisn Passive France ; «Agence Ec Cnstructin Seine Aval 4» - guichet unique de la filière - cmprenant ntamment une matériauthèque de 400m² avec un espace innvatin des entreprises des Yvelines) ; l aide - à la créatin d un grupement d entreprises avec intermédiaire unique à même de réaliser des bâtiments en ssature bis u bis massifs ; la réalisatin - d une étude identifiant les acteurs et slutins bis massifs en France. Plus au sud, le PNR de Chevreuse a inscrit dans sa charte la valrisatin directe du matériau bis et travaille sur la mise en place d un prjet de marquage Parc «menuiserie et ébénisterie de la Vallée de Chevreuse» à même de mettre en avant le savir-faire des prfessinnels de la filière bis d œuvre. Enfin, les Yvelines suhaitent faire de l Axe Seine un véritable atut à même de dévelpper la filière éc cnstructin. En effet, l ensemble prtuaire Paris-Ruen-Le Havre cnstitue le 1 er pôle prtuaire français en générant un ttal de près de 130 millins de tnnes de trafics maritimes et fluviaux et dispsant de hectares de terrains et réserves fncières. Le trafic est en prgressin cnstante depuis 1995 et dans les prchaines années s ajuternt les trafics fluviaux réalisés avec le nrd de l Eurpe grâce au futur Canal Seine Nrd. Pur préparer ce dévelppement, le prjet de créatin du «Prt Seine Métrple» 5, infrastructure prtuaire multimdale, idéalement situé à la Cnfluence de la Seine et de l Oise, aura vcatin à devenir la prte d entrée de la métrple parisienne pur le transprt fluvial. Il reliera ntamment la platefrme prtuaire multimdale yvelinise d Achères au réseau de prts situés au plus près des bassins de cnsmmatin et de prductin, cmme le futur prt public de Triel-sur-Seine, à prximité de la Fabrique 21, particulièrement adapté pur l acheminement et la transfrmatin d éc matériaux, dnt le bis. En parallèle, le Cnseil général des Yvelines va cntribuer également largement, à travers le prgramme «Yvelines Seine» (150 millins d eurs sur deux ans ( )), à l accélératin du dévelppement de la Vallée de la Seine. D res et déjà le Cnseil général cntribue au dévelppement marché du «bâtiment durable». En effet, le Cnseil général des Yvelines sutient la cnstructin neuve de lgements avec les CDOR, qui représentent un investissement de 225,6 millins d eurs et nuveaux lgements prgrammés entre 2006 et La relance de la cnstructin de lgements ainsi réalisée purra s'appuyer sur les avancées en éc-cnstructin qui aurnt été enclenchées. Par ailleurs, le Cnseil général a dnné une rientatin "éc matériaux" au prgramme Habiter Mieux dans lequel il s'est investi. Visant la lutte cntre la précarité énergétique des prpriétaires mdestes, il aide la réalisatin de travaux d'améliratin énergétique utilisant la filière des éc-matériaux, avec une aide à l'ingénierie et une prime pur l'utilisatin de ces éc-matériaux. En maîtrise d uvrage directe, le Cnseil général des Yvelines a lancé un nuveau prgramme pluriannuel d investissements ( ) pur la réhabilitatin lurde de ses cllèges. 3/Objectif de l appel à prjets «Le bis : avenir de la cnstructin et de la réhabilitatin des bâtiments» Dté de 1,5 M, cet appel à prjets pursuit les bjectifs suivants : - amélirer la cmpétitivité des entreprises lcales et favriser la diversificatin - densificatin de l ffre BTP en permettant à des entreprises de la filière bis de venir s implanter sur le territire et ainsi cmpléter le réseau cnstitué par des grands grupes tels qu Italcimenti - Ciments Calcia, Lafarge, Terreal, ETDE, Buygues Cnstructin, CG : 3/5

4 - dnner des répnses écnmiquement accessibles, fiables et reprductibles à base de bis à destinatin des maîtres d uvrages et prescripteurs du bâtiment, et encurager ainsi le dévelppement du marché, - valriser le bis et encurager la cllabratin inter filière bâtiment, - cntinuer à sutenir les initiatives territriales, - créer à terme des emplis dans la filière cncernée. Pur être éligibles, les prjets devrnt s inscrire dans l une des quatre «familles de travaux» suivantes : A l échelle «Pari» : Famille «1» : Nuvelle envelppe «2D» à base de bis (murs extérieurs, planchers, titures). L envelppe 2D à base de bis devra être cmpsée d un ensemble assurant la perfrmance énergétique et intégrant à la fis islant et parement. Famille «2» : Menuiseries extérieures (fenêtres, uvrants de titure, systèmes d ccultatin) cnstituées pur tut u partie de bis. Famille «3» : Eléments d interface slutins de liaisn, vie en œuvre. Ces éléments divent permettre la jnctin - assemblage d éléments d envelppe 2D en vue de l adaptatin de la slutin (famille 1, 2 u 4 au bâti existant) u l intégratin des systèmes de ventilatin assurant le renuvellement d air. A l échelle «Bâtiment» : Famille «4» : Mdule «3D» à base de bis. En réhabilitatin, le mdule 3D dit permettre une mdificatin de la surface initiale par extensin de la surface de plancher, par surélévatin u par ccultatin des balcns. En neuf, le mdule «3D» dit permettre une cnstructin mdulaire et évlutive. Lrs de l examen des dssiers, un Cmité de sélectin ad hc accrdera une attentin particulière aux aspects suivants : - la maîtrise du triptyque cût-fiabilité-délai, - la mdularité et l adaptabilité des surfaces cnstruites u réhabilitées, - le gain de perfrmance thermique (éléments de pari et/u bâtiments), - la revalrisatin architecturale (ntamment extensin surélévatin), - la valrisatin du bis cnstructin (qualitative u quantitative) et de la mixité des matériaux. 4/Planning de l appel à prjets : A partir de mi-juillet 2012 : diffusin du message de lancement de l AAP. Cette diffusin utilisera à la fis les canaux prfessinnels spécialisés (rganisatins prfessinnelles du bâtiment et du secteur bis cnstructin, pôles de cmpétitivité, chambres cnsulaires, réseaux eurpéens de l innvatin en bis cnstructin etc.), mais aussi des supprts médias spécialisés (presse écrite prfessinnelle spécialisée bis telle que «Le bis internatinal» u «Wd Surfer» et sites spécialisés). Le cahier des charges sera rédigé en français u en anglais. Vendredi 21 septembre 2012 au plus tard : dépôt par les candidats d une lettre d intentin avec les principales caractéristiques de leur prjet. Vendredi 19 ctbre 2012 au plus tard : dépôt des dssiers de candidature cmplets. Avant la fin janvier 2013 : sélectin des dssiers par un Cmité de sélectin ad hc. Entre janvier février 2013 et le 04 nvembre 2013 : réalisatin des livrables. Fin 2013 : présentatin des livrables des lauréats à l ccasin d un u plusieurs salns prfessinnels (ex : Bâtimat) CG : 4/5

5 Afin de dnner à l appel à prjets «Le bis : avenir de la cnstructin et de la réhabilitatin des bâtiments» du Département des Yvelines, tut le prestige et tute l autrité nécessaires, je prpse que le Cmité de sélectin chargé d expertiser les dssiers de candidature sit cmpsé de prfessinnels indépendants du mnde de l éc cnstructin et du bis cnstructin en particulier. Siègeraient dans ce Cmité des membres des rganisatins prfessinnelles u rganismes de recherche impliqués dans le dévelppement de la filière bis cnstructin tels que l Institut Technlgique FCBA (Frêt Cellulse Bis Cnstructin Ameublement), le CNDB (Cmité Natinal pur le Dévelppement du Bis), Francilbis (Interprfessin du bis en Ile-de-France), le CSTB (Centre Scientifique et Technique du Bâtiment), l ADEME (Agence De l Envirnnement et de la Maîtrise de l Energie), des représentants des services de l Etat cmpétents, des représentants d assciatins de la filière, un architecte et un écnmiste recnnus pur leur expérience dans la mise en place de prgrammes de cnstructin et/u réhabilitatin bis de bâtiments etc. La présidence de ce Cmité serait cnfiée à une persnnalité éminente cnnue pur sa cnnaissance du secteur du bis cnstructin, sn gût pur l innvatin et sa ttale indépendance de jugement. Les prix (subventins) accrdés aux lauréats sernt cnfrmes aux mdalités générales des aides eurpéennes à la recherche et dévelppement u des aides «de minimis». Pur chaque prix décerné et cnfrmément aux règles générales des aides aux entreprises, une cnventin ad hc sera signée entre le Cnseil général et l entreprise lauréate. Je vus prpse de délibérer dans les termes suivants : 2012-CG : 5/5