DEMANDE D AIDE relative à la plantation de vergers arboricoles

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1 N 15010*04 DEMANDE D AIDE relative à la plantatin de vergers arbricles Décisin INTV/SANAEI/ du 21 mai 2015 CAMPAGNE DE PLANTATION u 1 er juillet 2015 / 30 juin er juillet 2016 / 30 juin 2017 Veuillez envyer vtre demande à FranceAgriMer Unité aides aux explitatins et expérimentatin 12 rue Henri Rl-Tanguy TSA Mntreuil cedex Au plus tard le 31 juillet 2015 pur les espèces hrs fruits à nyaux Au plus tard le 15 septembre 2015 pur les fruits à nyaux (abrict, cerise, pêche et prune) IDENTIFICATION DU DEMANDEUR N SIRET : N PACAGE (facultatif): DEMANDEUR INDIVIDUEL Nm: ; Prénm : Date de naissance : Natinalité : Prfessin : Adresse : Cde pstal : Cmmune : Etes-vus jeune agriculteur (âgé de mins de 40 ans et installé depuis mins de 5 ans)? Oui, date d installatin : Nn Etes-vus nuvel installé (installé depuis mins de 5 ans)? Oui, date d installatin : Nn DEMANDEUR EN SOCIETE Raisn sciale : Adresse : Cde pstal : Cmmune : Frme juridique (Veuillez ccher la case crrespndant à vtre situatin, préciser le nmbre d assciés explitants et cmpléter le tableau cidessus) : GAEC EARL Autres : Veuillez préciser : Préciser le nmbre d assciés explitants : Nm et prénm des assciés Date de naissance Prfessin (préciser si asscié explitant) Natinalité Date d installatin Part du capital (si sciété) % du capital (si sciété) TOTAL CAPITAL SOCIAL ET POURCENTAGE COORDONNEES DE LA PERSONNE A CONTACTER Nm: ; Prénm : Téléphne : ; Fixe Mbile Mél : AIDE FEADER SOLLICITEE : (A ne remplir que si le Cnseil réginal de la régin cncernée apprte une aide FEADER pur la rénvatin des vergers) CERFA N 15010*04 Mise à jur : Juin /10

2 Veuillez ccher la case crrespndant à vtre situatin : ADHESION A UNE ORGANISATION Prducteur adhérent d une Organisatin de Prducteurs : (à préciser dans le détail du prjet) Prducteur adhérent direct d une Assciatin d'organisatins de Prducteurs natinale (AOPn) : Prducteur indépendant : (à préciser dans le détail du prjet) CARACTERISTIQUES DE L EXPLOITATION DU DEMANDEUR Adresse du siège de vtre explitatin : Cde pstal : Cmmune : Zne défavrisée : OUI NON Surface ttale de l explitatin Surface du verger Superficies en hectares Espèces Liste des espèces présentes Superficie (en hectares) CARACTERISTIQUES DU PROJET DE PLANTATION ESPECES CONCERNEES (au maximum 4) Espèce 1 : Nuvelle sur l explitatin Espèce 3 : Nuvelle sur l explitatin Espèce 2 : Nuvelle sur l explitatin Espèce 4 : Nuvelle sur l explitatin La demande fait-elle suite à un arrachage cnsécutif à la Sharka u tut autre rganisme nuisible? OUI NON Si ui, préciser le détail, dans le dcument en annexe 4 de la Décisin INTV/SANAEI/ du 21/05/2015, les surfaces arrachées depuis 2009, à faire valider par le Service Réginal de l Alimentatin (SRAL) de vtre DRAAF. CALENDRIER PREVISIONNEL DES TRAVAUX DE PLANTATION Début prévisinnel des travaux / / Fin prévisinnelle des travaux / / Rappel : Tut dcument et/u tut règlement entre le furnisseur et le bénéficiaire de l aide divent être établis entre la date du dépôt de la demande valant autrisatin de cmmencer les travaux (ACT) et la date maximale de fin de travaux (30 juin N+1 pur les plantatins N/N+1). On entend par dcument : acceptatin du devis, bn de cmmande, bn de livraisn et factures. CERFA N 15010*04 Mise à jur : Juin /10

3 PLAN DE FINANCEMENT Mntant ( ) Part (%) Taux et durée des prêts Cût ttal de la plantatin 100 % Autfinancement Prêts FranceAgriMer Autre(s) financement(s) Régin Département FEADER Autre (à préciser) PERFORMANCE ENVIRONNEMENTALE (Jindre le justificatif à la demande d aide) Prducteur adhérent à un Grupement d'intérêt Ecnmique et Envirnnemental (GIEE) : Oui Nn Si ui, nm et SIRET du GIEE : Adresse du GIEE : Préciser l engagement u nn de l explitatin dans les prgrammes précisés ci-dessus : Charte PFI (Prductin Fruitière Intégrée) Explitatin engagée dans le prgramme Écphyt Cf Explitatin engagée dans une certificatin envirnnementale Cf OUI NON Agriculture bilgique I DEUR CERFA N 15010*04 Mise à jur : Juin /10

4 Descriptin des bjectifs et caractéristiques du plan de rénvatin cllectif u individuel (rappel des surfaces cncernées par ce plan, sa durée, le taux de renuvellement bjectif, le calendrier de mise en œuvre, le nmbre de parcelles cncernées, espèces et variétés cncernées, densités prévues, équipements particuliers, etc...) OBJECTIFS ECONOMIQUES ET TECHNIQUES DU PROJET DE PLANTATION (à renseigner bligatirement) Explicatin sur le(s) chix de variété par rapprt au circuit de cmmercialisatin prévu et aux attentes du cnsmmateur Liste des dcuments de référence utilisés (études de marché, rapprt du CTIFL, article techniques, tests cnsmmateurs...) : Mde de cmmercialisatin de la prductin vente directe au cnsmmateur u circuit curt cmmercialisatin par un expéditeur le prducteur est expéditeur cmmercialisatin par l'op Existence de cntrat en applicatin des dispsitins de l article L du Cde rural et de la pêche maritime Le plan a-t- il été cnçu en lien avec les clients, le(s) metteur(s) en marché? Première année prévue de cmmercialisatin des prduits issus des vergers bjets de la demande Mde de cmmercialisatin envisagé pur ces prduits vente directe au cnsmmateur u circuit curt cmmercialisatin par un expéditeur le prducteur est expéditeur cmmercialisatin par l'op Un (des) cntrat(s) de vente est-il (snt-ils) prévu(s) en applicatin des dispsitins de l article L du Cde rural et de la pêche maritime CERFA N 15010*04 Mise à jur : Juin /10

5 DETAIL DE LA REALISATION DE LA PLANTATION SANS VARIETE(S) POLLINISATRICE(S) Un tableau à remplir pur chaque espèce fruitière bjet de la demande dans la limite de 4 espèces Espèce fruitière à planter : Superficie ttale à planter : Superficie ttale éligible à l aide (1) : Ha ares ca Ha ares ca Plantatin sus abri : Si plantatin en agriculture bilgique, surface bi avant prjet : et surface bi après plantatin : Ha ares ca Ha ares ca Superficie avant plantatin : Taux de renuvellement : % (= Superficie plantée divisée par la superficie du verger pur l espèce cnsidérée) Ha ares ca En cas d adhésin à l rganisatin écnmique, nm de l OP et nm de l AOPN si adhésin directe : Nm et crdnnées de la persnne respnsable du plan de rénvatin de l OP : Superficie éligible (1) ha/a/ca Distance entre rangs Distance sur rang Prix unitaire HT plants ( ) (3) Frfait/ha préparatin (4) Frfaits plantatin (4) Frfait Frfait plantatin/ha plantatin/plant Frfaits palissage(4) Frfait Frfait palissage/ha palissage/plant Variété plantée (2) Nb de plants Densité/ha a b c d e f A B B / A B x a A x b B x c A x d B x e A x f TOTAL (1) Plafnd maximum de 10 ha par espèce (2) Dans le cas de plantatin d une nuvelle variété sur l explitatin, identifier cette nuvelle variété par * dans le tableau ci-dessus (3) Snt cmpris : le prix d achat des plants HT, les redevances éventuelles et le prt (4) Se reprter aux frfaits en annexe 1 de la décisin INTV/SANAEI/ du 21 mai 2015 CERFA N 15010*04 Mise à jur : Juin /10

6 DETAIL DU PROJET DE PLANTATION AVEC VARIETE(S) POLLINISATRICE(S) (Un tableau à remplir pur chaque espèce fruitière bjet de la demande dans la limite de 4) Espèce fruitière à planter : Superficie ttale à planter : Superficie ttale éligible à l aide (1) : Plantatin sus abri : Ha ares ca Ha ares ca Superficie avant plantatin : Taux de renuvellement : % (= Superficie plantée divisée par la superficie du verger pur l espèce cnsidérée) Ha ares ca Si plantatin en agriculture bilgique : surface bi avant plantatin : et surface bi après plantatin : Ha ares ca Ha ares ca En cas d adhésin à l rganisatin écnmique, nm de l OP et nm de l AOPN si adhésin directe : Nm et crdnnées de la persnne respnsable du plan de rénvatin de l OP : Superficie éligible (1) ha/a/ca Distance entre rangs Distance sur rang Prix unitaire HT plants ( ) (3) Frfait/ha préparatin (4) Frfaits plantatin (4) Frfait plantatin/ Frfait plantatin/ha Plant Frfaits palissage(4) Frfait Frfait palissage/ha palissage/plant Variété plantée (2) Nb de plants Densité/ha a b c d e f A B B / A B x a A x b B x c A x d B x e A x f Variété principale Variété pllinisatrice 1 Variété pllinisatrice 2 Variété pllinisatrice 3 Variété pllinisatrice 4 TOTAL (1) Plafnd maximum de 10 ha par espèce (2) Dans le cas de plantatin d une nuvelle variété sur l explitatin, identifier cette nuvelle variété par * dans le tableau ci-dessus (3) Snt cmpris : le prix d achat des plants HT, les redevances éventuelles et le prt (4) Se reprter aux frfaits repris en annexe 1 décisin INTV/SANAEI/ du 21 mai 2015 CERFA N 15010*04 Mise à jur : Juin /10

7 DETAIL DES TRAVAUX DE PLANTATION AVEC IDENTIFICATION DES PARCELLES Espèce à planter (tutes variétés cnfndues) Désignatin cadastrale des parcelles Cmmune/Lieu dit Numér(s) des parcelles Nmbre de plants CERFA N 15010*04 Mise à jur : Juin /10

8 RECAPITULATIF DU PROJET DE PLANTATION PAR ESPECE Espèce Cût ttal Plants ( ) Cût ttal Préparatin ( ) Cût ttal Plantatin ( ) Cût ttal Palissage( ) Cût ttal Espèces ( ) Taux d aide applicable % (*) Mntant d aide sllicitée ( ) Réservé à FranceAgriMer Mntant d aide maximale ( ) FAM TOTAL (*) Taux d aide applicable Cas de plantatin sans arrachage préalable pur cause de Sharka Cas de plantatin suite à arrachage pur cause de Sharka u tut autre rganisme nuisible Taux de base 20 % 25 % Taux de bnificatin JA¹ 5 % 5 % Taux de bnificatin NI² 5 % 5 % ¹ Jeune agriculteur : explitant agricle âgé de mins de 40 et installé depuis mins de 5 ans à la date de dépôt de la demande d aide ² Nuvel installé : explitant installé depuis mins de 5 ans à la date de dépôt de demande d aide CERFA N 15010*04 Mise à jur : Juin /10

9 ENGAGEMENTS DU DEMANDEURS Je sussigné(e) (nm et prénm) : Demande à bénéficier de l aide relative aux investissements pur la rénvatin du verger arbricle Atteste sur l hnneur : avir pris cnnaissance de la Décisin INTV/SANAEI/ du 21/05/2015 respecter les cnditins d éligibilité décrites au pint 1 de la Décisin INTV/SANAEI/ du 21/05/2015 ; être à jur de mes bligatins fiscales et sciales légalement exigibles aux régimes de base bligatires de prtectin de salariés et de nn salariés u avir btenu un accrd d étalement ; respecter, dans le cadre de l explitatin bjet de l aide, les cnditins minimales requises dans le dmaine de l envirnnement attachées à l investissement cncerné par la demande d aide ; tenir une cmptabilité cnfrme au "Plan cmptable" et que je suis sumis à l'impsitin T.V.A., seln le régime nrmal u simplifié agricle (R.S.A.) ; respecter les dispsitins des articles D à D du Cde rural et de la pêche maritime relatifs à l inventaire des vergers¹; l'exactitude des renseignements cncernant ma situatin et cncernant le prjet de plantatin ; avir pris cnnaissance des sanctins encurues en cas de nn respect des dispsitins de la décisin en vigueur; que mn entreprise n est pas en difficulté au sens des lignes directrices cmmunautaires cncernant les aides d État au sauvetage et à la restructuratin d entreprises en difficulté (2014/C249/01) et qu elle est à jur de ses bligatins légales au regard du drit natinal et du drit cmmunautaire. qu en cas de plantatin de raisins de table, ces derniers ne snt pas utilisés pur la prductin de vin. pur les adhérents à une rganisatin de prducteurs, ne pas avir demandé à bénéficier d aide à la plantatin dans le cadre d un prgramme pératinnel pur la(les) même(s) espèce(s) et pur la même campagne. Pur les explitatins tuchées par le virus de la Sharka pur lesquelles des mesures d arrachage nt été rendues bligatires par les services de l État : avir arraché, depuis 2009, pur un mtif lié à la cntaminatin par le virus de la Sharka, des vergers : - situés en zne cntaminée u à prximité immédiate de celle-ci, dans le cadre d une ntificatin des services chargés de la Prtectin des Végétaux (DRAAF/SRAL), pur la péride antérieure à l entrée en vigueur de l arrêté du 17 mars 2011 précité, u, - en applicatin des dispsitins de l arrêté du 17 mars 2011 précité u de l arrêté le mdifiant, depuis sn entrée en vigueur ; que lrsqu un plan de lutte cntre la Sharka est mis en place, au niveau lcal, par les Puvirs Publics, j en respecte tutes les mdalités ; que j ai fait réaliser un audit de mn explitatin, dnt les cnclusins valident le prjet de déplacement du ptentiel de prductin u de substitutin d'espèce, que j utilise des plants munis d'un passeprt phytsanitaire eurpéen, lrsque celui-ci est bligatire sur le matériel cnsidéré ; que je respecte les dispsitins relatives à la prspectin Sharka par un rganisme recnnu u agréé visé aux articles L à L du cde rural et de la pêche maritime. M engage durant la péride de 5 ans à cmpter de la fin de la date de plantatin à : furnir à FranceAgrimer les dcuments nécessaires à l'instructin de mn dssier, maintenir en prductin les plantatins subventinnées et respecter les prescriptins des Services réginaux de l alimentatin en matière de lutte cntre les maladies ; respecter, dans le cadre de l explitatin bjet de l aide, les cnditins minimales requises dans le dmaine de l envirnnement attachées à l investissement cncerné par la demande d aide ; transmettre les infrmatins requises dans le cadre de l inventaire des vergers mis en place en référence aux articles D à D du Cde rural et de la pêche maritime; infrmer FranceAgriMer, le cas échéant les autres financeurs, de tute mdificatin (raisn sciale, liquidatin judiciaire ) dans les 30 jurs suivants ces mdificatins. Ces mdificatins peuvent cnduire FranceAgriMer au réexamen du mntant de l aide u de l éligibilité du demandeur ; en cas de changement de statut, à ce que la nuvelle structure respecte les critères d éligibilité visés au pint 1 de la Décisin INTV/SANAEI/ du 21/05/2015; cnserver l ensemble des pièces justificatives des plantatins réalisées au niveau de certificatin des plants transmettre l ensemble de ces bligatins, par acte ntarial, à un éventuel repreneur ainsi que les pièces justificatives des investissements réalisés ; à me sumettre aux cntrôles administratifs sur pièces et/u sur place qui résultent de l ctri d aides natinales u eurpéennes. Pur le FEADER, ces engagements partent à cmpter de la date du dernier paiement de l aide. MENTIONS LEGALES Je suis infrmé que cnfrmément au règlement (CE) n 259/2008 qui impse aux Etats membres la publicatin des mntants versés aux bénéficiaires des aides financées par le FEAGA et le FEADER, tute demande d aide cnduira à la cllecte d infrmatins nminatives me cncernant et que mes nm/raisn sciale, cmmune de résidence/siège scial, cde pstal et le mntant net des aides perçues fernt l bjet d une publicatin annuelle. Je suis par ailleurs infrmé que les infrmatins publiées purrnt être traitées par les rganes des Cmmunautés et des Etats membres cmpétents en matière d audit et d enquête. Les infrmatins publiées sernt cnsultables sur un site WEB unique dédié ( pendant une durée de deux ans. La li du 6 janvier 1978 mdifiée relative à l infrmatique, aux fichiers et aux libertés, et en particulier ses articles 39 et 40, s applique à cette publicatin et me dnne drit d accès et de rectificatin pur les dnnées me cncernant, en m'adressant à la directin gestinnaire. 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10 PIECES JUSTIFICATIVES A JOINDRE Je jins à la présente demande les pièces justificatives dnt je cche la case crrespndante ci-dessus. Pièces Frmat Pièce jinte Sans bjet Frmulaire de demande d'aide cmplété et signé 1 riginal R.I.B. 1 cpie Certificat de régularité fiscale émis par le service des impôts 1 cpie Devis des plants et le cas échéant des redevances établis en langue française 1 cpie En cas de plants en curs de certificatin, une attestatin du pépiniériste furnisseur, établie en langue française (Annexe 3 de la décisin INTV/SANAEI/ du 21/05/2015) Justificatif, émanant de l rganisme habilité cncerné, attestant de l engagement de l explitatin dans le prgramme Ecphyt u dans une certificatin à caractère envirnnemental u en agriculture bilgique u dans une charte de prductin intégrée Inventaire des vergers faisant état des variétés plantées et de leur superficie par parcelle et par espèce 1 riginal 1 cpie 1 cpie En cas de frme sciétaire, les statuts de l explitatin 1 cpie En cas de replantatin après un plan de lutte cntre la Sharka u autre rganisme nuisible, le justificatif des vergers arrachés depuis 2009, visé par la DRAAF (Annexe 4 de la décisin INTV/SANAEI/ du 21/05/2015) 1 cpie Dans le cas de plantatin de prunus, la liste des parcelles cncernées* * A furnir au plus tard le 30 septembre précédant la plantatin 1 cpie Fait à, le (bligatire) Nm et signature 1 1 Nm et signature du demandeur (si individuel) u de l ensemble des assciés (si GAEC) u du représentant légal dûment mandaté (si autres sciétés) RESERVE A l ADMINISTRATION A L'USAGE DE FRANCEAGRIMER NE RIEN INSCRIRE DANS CETTE SECTION N DOSSIER : DATE DE RÉCEPTION : / / CERFA N 15010*04 Mise à jur : Juin /10