MARCHE PUBLIC DE FOURNITURES. (Marché passé selon la procédure adaptée art.28 du CMP) DEPARTEMENT DE LA MARTINIQUE VILLE DES TROIS-ILETS

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1 MARCHE PUBLIC DE FOURNITURES (Marché passé selon la procédure adaptée art.28 du CMP) DEPARTEMENT DE LA MARTINIQUE VILLE DES TROIS-ILETS N SERV01 FOURNITURE ET LIVRAISON DE MATERIEL D ELECTRICITE ET D ECLAIRAGE PUBLIC Dossier de Consultation des Entreprises (D.C.E) CAHIER DES CLAUSES PARTICULIERES (C.C.P) CCP-FOURNITURES ELECTRIQUES Page 1

2 ARTICLE 1-OBJET DU MARCHE DISPOSITIONS GENERALES 1.1 Objet du marché Emplacement Les stipulations du présent Cahier des Clauses Particulières (C.C.P) concernent les prestations suivantes : Fourniture et livraison de matériel d électricité et d éclairage public. La prestation ne comprend pas la pose du matériel. A défaut d indication dans l acte d engagement du domicile élu par le titulaire à proximité de la prestation, les notifications se rapportant au marché seront valablement faites à la Maire des Trois-Ilets, jusqu à ce que celui-ci ait fait connaitre au maitre de l ouvrage l adresse du domicile qu il aura élu. 1.2 Décomposition en tranches et en lots. Sans objet. 1.3 Type de marché Le présent marché est un marché à bons de commande relevant de l article 77 du Code des Marchés Publics. Chaque bon de commande précisera : Le contenu et les quantités des prestations à réaliser Le montant du bon de commande S il y a lieu : les conditions particulières d exécution les conditions particulières de livraison et d admission les délais de livraison le lieu de livraison les documents à fournir à la livraison Chaque bon de commande sera notifié au fournisseur dans les conditions définies à l article 8 ci-dessous et à l article 3.7du CCAG-FCS. Le titulaire du marché fournira : - Les fiches techniques des produits livrés - Les fiches de données de sécurité des produits - Les fiches protocoles des produits CCP-FOURNITURES ELECTRIQUES Page 2

3 1.4 Redressement ou liquidation judiciaire Les dispositions qui suivent sont applicables en cas de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire. «Le jugement instituant le redressement ou la liquidation judiciaire est notifié immédiatement à la personne publique par le titulaire du marché. Il en va de même de tout jugement ou décision susceptible d avoir un effet sur l exécution du marché. En cas de redressement judiciaire, la personne publique adresse à l administrateur une mise en demeure lui demandant s il entend exiger l exécution du marché. Cette mise en demeure est adressée au titulaire dans le cas d une procédure simplifiée sans administrateur si, en application de l article 1.41 de la loi du 25 janvier 1985, le juge commissaire a expressément autorisé celui-ci à exercer la faculté ouverte à l article 37 de la loi. En cas de réponse négative ou de l absence de réponse dans le délai d un mois à compter de la mise en demeure, la résiliation est prononcée. Ce délai d un mois peut être prolongé ou raccourci, si avant l expiration dudit délai, le juge commissaire a accordé à l administrateur une prolongation, ou lui a imparti un délai plus court. La résiliation prend effet à la date de décision de l administrateur du titulaire à renoncer à poursuivre l exécution du marché, ou à l expiration du délai d un mois ci-dessus. Elle n ouvre droit, pour le titulaire à aucune indemnité. En cas de liquidation judiciaire, la résiliation est prononcée, sauf si le jugement autorise expressément le maintien de l activité de l entreprise. Dans cette hypothèse, la personne publique pourra accepter la continuation du marché pendant la période visée à la décision de justice ou résilier le marché sans indemnité pour le titulaire». ARTICLE 2-DUREE ET RECONDUCTION DU MARCHE 2.1 Durée du marché La durée du marché est définie à l article B.5 de l acte d engagement. Par dérogation à l article du CCAG-FCS, le délai d exécution du marché court à compter de l émission du 1 er bon de commande. 2.2 Reconduction Le marché fera l objet de reconduction au nombre de 2. CCP-FOURNITURES ELECTRIQUES Page 3

4 La reconduction est expresse. Elle sera notifiée à l initiative du maitre d ouvrage dans les conditions définies à l article 8 cidessous. Le prestataire ne peut refuser la reconduction. Pour les marchés à bons de commande, le maitre de l ouvrage pourra émettre des bons de commande pendant la durée du marché fixé à l article B.5 de l acte d engagement. En cas de reconduction, cette disposition s appliquera à chaque période de reconduction. En cas de demande de prolongation de délai dans les conditions définies à l article du CCAG-FCS, en cas de complément de ces dispositions, il est précisé que le silence du maitre de l ouvrage sur la demande de prolongation dans le délai prévu à cet article vaut rejet de la demande. ARTICLE 3-PIECES CONSTITUTIVES DU MARCHE Les pièces constitutives du marché sont les suivantes par ordre de priorité : A) Pièces particulières - L Acte d engagement (A.E) et ses annexes ; - Le présent Cahier des Clauses particulières (C.C.P) ; - Le Bordereau de Prix Unitaires (B.P.U) ; - Le catalogue du fournisseur B) Pièces générales Les documents applicables sont ceux en vigueur au premier jour du mois d établissement des prix (décembre 2013). - Le Cahier des Clauses Administratives Générales (CCAG) applicable aux marchés publics de Fournitures Courantes et Services approuvé par l arrêté du 16 septembre Normes et règlements en vigueur en matière de ce type de matériels en particulier ceux cités dans le B.P.U. ARTICLE 4-CLAUSES TECHNIQUES 4.1 Normes Les qualités des produits à livrer doivent correspondre au minimum aux spécifications techniques prévues par les arrêtés ministériels en vigueur, en particulier : Normes et DTU du REEF NFC et NF : règles d installation d éclairage public NFC : règles relatives aux installations électriques de basse tension NFC : règles relatives aux luminaires pour lampes à incandescence CCP-FOURNITURES ELECTRIQUES Page 4

5 NFC : degrés de protection procurés par les enveloppes NFC : matériels électriques à basse tension, règles de sécurité relatives à la protection contre les chocs électriques NF EN : indice de classement NFC des luminaires 4.2 Descriptif des fournitures La liste des fournitures les plus couramment commandées par la commune figure dans le bordereau de prix unitaire (BPU) qui fait l objet de l annexe 1 à l acte d engagement. Toutes les marques et modèles disponibles, proposés le cas échéant par le titulaire pour répondre au besoin exprimé, devront être conformes aux labels et normes de sécurité en vigueur. Les fournitures ou leur mode de fabrication devront intégrer des objectifs de développement durable. Des fournitures complémentaires ne figurant pas sur le BPU pourront être commandées par la commune des Trois-Ilets dans les catalogues des différentes marques, à condition que les références concernent bien l objet du présent marché. Le titulaire s engage à mettre à disposition de la ville ses catalogues. Ceux-ci devront être consultables, tout au long du marché, soit sous la forme papier soit sous forme d un catalogue en ligne. 4.3 Collecte et recyclage des fournitures soumises à l éco-contribution A la livraison, le titulaire devra récupérer les déchets d équipements électriques et éclairage, en relation avec le marché. Cette disposition est destinée à permettre la mise en œuvre du décret du 20 juillet 2005 relatif à la composition des équipements électriques électroniques et à l élimination des déchets issus de ces équipements. ARTICLE 5-MODIFICATION PORTANT SUR UN ELEMENT CONSTITUTIF DU MATERIEL Le titulaire s engage, sur la durée du marché, à fournir un matériel conforme aux normes de sécurité admises par les règlements en vigueur (NF, Européenne, AFNOR, ECOLABEL). Toutefois, le titulaire pourra procéder à des modifications non substantielles desdits matériels dans les conditions fixée ci-après. Le nouveau matériel devra être conforme aux spécifications techniques ou fonctionnelles prévues au présent marché et devra être techniquement équivalent ou supérieur au matériel proposé initialement. CCP-FOURNITURES ELECTRIQUES Page 5

6 Dans le cas ou le titulaire envisagerait d apporter des modifications au matériel durant l exécution du marché, il est tenu de soumettre au pouvoir adjudicateur un dossier motivé avant d arrêter la fourniture des modèles conformes à l objet du marché. Le dossier devra contenir les éléments suivants : - Les caractéristiques techniques du matériel initial objet du marché - Les caractères techniques du nouveau matériel - Une comparaison entre les deux matériels démontrant que le nouveau matériel satisfait aux mêmes conditions et est techniquement équivalent ou supérieur au matériel initial objet du marché. Le prix net du nouveau matériel ne peut, en tout état de cause être supérieur au prix net initial du matériel figurant au marché. ARTICLE 6-CONDITIONS PARTICULIERES D EXECUTION 6-1 Conditionnement du matériel L emballage devra être conçu de manière à éviter toute détérioration en cours de transport ou de manutention et tout risque d ouverture accidentelle du colis ou d altération de son contenu. 6.2 Emballage Par dérogation à l article 4.1 du CCAG FCS, les emballages demeurent la propriété du titulaire du marché. 6.3 Conditions de livraison La livraison des fournitures s effectuera conformément aux stipulations de l article 20 du CCAG FCS, aux dates et heures convenues d un commun accord avec le service Electricité de la Ville des Trois-Ilets. 6.4 Réception Les vérifications quantitatives et qualitatives simples sont effectuées par le responsable du Service Eclairage public au moment de la livraison des illuminations conformément aux articles 22 et 23.1 du CCAG FCS. ARTICLE 7-GARANTIE 7.1 Garantie contractuelle Les matériels, objets du présent marché seront garantis à compter du jour de leur admission en fonction des garanties légales des fabricants. CCP-FOURNITURES ELECTRIQUES Page 6

7 7.2 Modalités pendant la période de garantie Le titulaire s engagera à remplacer les matériels défectueux dans un délai maximal de 10 jours ouvrés à partir de la réception de la demande. Ces prestations comprendront la fourniture et le remplacement des pièces de toute nature mises hors d usage par un emploi normal des matériels ou présentant un défaut de matière ou de fabrication. Les frais de main-d œuvre, de déplacement, de séjour, de port et généralement tous autres frais entraînés par la mise en œuvre de la garantie sont à la charge du titulaire. 7.3 Normalisation Le titulaire déclare que les matériels sont conformes aux normes rendus obligatoires en application de l article 12 du décret n du 26 janvier 1984 modifié fixant le statut de la normalisation. ARICLE 8-FORME DES NOTIFICATIONS ET INFORMATIONS AU TITULAIRE Pour les notifications au titulaire de ses décisions ou informations, le maître d ouvrage prévoit la forme suivante : Echanges dématérialisés ARTICLE 9-PRIX-VARIATION DES PRIX REGLEMENT DES COMPTES 9.1 Contenu des prix Les prix du marché sont hors TVA et sont établis en considérant comme incluses outre les sujétions définies à l article du CCAG, les contraintes normalement prévisibles : intempéries, phénomènes naturels, habituels dans la région d exécution des prestations. Les prix des matériels, objet du présent marché figurant en annexe à l acte d engagement s entendent franco de port et d emballage aux lieux désignés dans le bordereau de prix unitaire, matériel livré, déchargé et emballages évacués. Ils sont réputés complets, comprenant tous les frais engagés par le titulaire pour l exécution du marché. En complément de l article du CCAG-FCS, les précisions suivantes sont apportées en matière de contenu des prix dans le cadre de marché conclu en groupement : En cas de cotraitance conjointe ou solidaire, les prix du marché sont réputés comprendre toutes les dépenses résultant de l exécution des prestations de coordination et de contrôle effectués par le mandataire, y compris les frais généraux, impôts, taxes ou autre, la marge pour risque et bénéfice ainsi que tous les frais consécutifs aux mesures propres à pallier CCP-FOURNITURES ELECTRIQUES Page 7

8 d éventuelles défaillances des membres du groupement et les conséquences de ces défaillances. Les prestations seront réglées en application du bordereau de prix unitaires. En cas de marché à bons de commande, les prestations seront réglées en application des quantités et prix indiqués dans le bon de commande. 9.2 Mode d établissement du prix du marché Le prix du présent marché est réputé établi sur la base des conditions économiques définies ci-après. 9.3 Forme du prix Le présent marché est passé à prix révisable. Son montant sera révisé selon la formule : Im P = x Io Dans laquelle Im est le dernier indice national retenu, connu à la date de livraison, sauf application de l article du CCAG FCS, et Io la valeur prise par l index, au mois Mo d établissement des prix du marché. Le mois Mo est le mois de : Décembre Les coefficients de révision seront arrondis au millième supérieur. En cas de passation d un avenant, la clause de révision ci-dessus s appliquera avec un mois Mo correspondant au mois de signature de l avenant par le titulaire du marché. 9.4 Modalités de règlement des comptes Les prestations, objet du présent marché, seront rémunérées dans les conditions de l article 11 du CCAG-FCS. Les sommes dues seront mandatés et payées dans un délai global de paiement de 30 jours à compter de la date de réception des factures ou des demandes de paiement équivalentes. 6.5 Intérêts moratoires Le défaut de paiement des avances, des règlements partiels ou définitifs ou du solde fixé par le marché donne droit à des intérêts moratoires, calculés depuis l expiration dudit délai jusqu au jour du paiement. CCP-FOURNITURES ELECTRIQUES Page 8

9 Le taux des intérêts moratoires applicables en cas de dépassement du délai maximum de paiement est le taux d intérêt de la principale facilité de refinancement appliquée par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement principal la plus récente effectuée avant le premier jour du calendrier du semestre de l année civile au cours duquel les intérêts moratoires ont commencé à courir, majoré de sept points. 9.5 Paiement des cotraitants et des sous traitants Désignation de sous-traitant en cours de marché L avenant ou l acte spécial précise tous les éléments contenus dans la déclaration prévue à l article 3.6 du CCAG-FCS. Il indique en outre pour les sous-traitants à payer directement : - La nature des prestations dont la sous-traitance est prévue ; - Le nom, la raison sociale et l adresse du sous-traitant proposé ; - La personne habilitée à donner les renseignements prévus à l article 20 du Code des Marchés Publics ; - Le comptable assignataire des paiements - Le compte à créditer ; Modalité de paiement direct La signature du projet de décompte par le mandataire vaut, pour celui-ci (si groupement d entreprises conjointes) ou pour chaque cotraitant solidaire (si groupement d entreprises solidaires), acceptation du montant d acompte ou de solde à lui payer directement, déterminé à partir de la partie du décompte afférente à ce cotraitant. Pour les sous-traitants, le titulaire joint en double exemplaire au projet de décompte une attestation indiquant la somme à régler par le maitre de l ouvrage à chaque sous-traitant concerné ; cette somme tient compte d une éventuelle révision ou actualisation des prix prévus dans le contrat de sous-traitance et inclut la T.V.A. Pour les sous-traitants d un cotraitant, l acceptation de la somme à payer à chacun d entre eux fait l objet d une attestation, jointe en double exemplaire au projet de décompte, signé par l entrepreneur groupé qui a conclu le contrat sous-traitance et indiquant la somme à régler par le maitre de l ouvrage au sous-traitant concerné ; cette somme tient compte d une éventuelle révision ou actualisation des prix prévus par le contrat de sous-traitance et inclut la T.V.A. Si le titulaire qui a conclu le contrat de sous-traitance n est pas le mandataire, ce dernier doit signer également l attestation. CCP-FOURNITURES ELECTRIQUES Page 9

10 ARTICLE 10- MODALITES D EXECUTION DU MARCHE 10.1 Protection de la main d œuvre et conditions de travail Le titulaire s engage au respect des lois et règlements relatifs à la protection de la main d œuvre et aux conditions de travail dans les conditions définies à l article 6.1 du CCAG-FCS Conditions de livraison Les fournitures devront être livrées et installées dans les délais prévus à l article B 5 de l acte d engagement. Les fournitures sont à livrer à l adresse suivante : SERVICES TECHNIQUES MUNICIAPUX Rue Jules FERRY TROIS-ILETS La livraison s effectue dans le respect des dispositions de l article 20 du CCAG-FCS. Il n existe pas de difficultés exceptionnelles de manutention Modalités particulières pour un marché à bons de commande En cas de marché à bons de commande, les commandes seront faites suivant l établissement des bons de commande. Le titulaire dispose d un délai de quinze jours à compter de la réception du bon de commande pour formuler ses réserves. Passé ce délai, le bon de commande est réputé accepté Surveillance en usine Il n est pas prévu de surveillance en usine de l exécution des prestations Documents fournis après exécution Le titulaire s engage à fournir à la livraison toute la documentation, rédigée en langue française, nécessaire à une utilisation et un fonctionnement corrects du matériel livré et à son entretien courant. ARTICLE 11- ASSURANCES Dans un délai de quinze jours à compter de la notification du marché et avant tout commencement d exécution, le titulaire devra justifier qu il est couvert par un contrat d assurance au titre de la responsabilité civile découlant des articles 1382 à 1384 du Code Civil. CCP-FOURNITURES ELECTRIQUES Page 10

11 Il devra donc fournir une attestation de son assureur justifiant qu il est à jour de ses cotisations et que sa police contient les garanties en rapport avec l importance de la prestation. A tout moment de la prestation, le titulaire doit être en mesure de produire cette attestation sur demande du pouvoir adjudicateur et dans un délai de quinze jours à compter de la réception de la demande. ARTICLE 12- DEROGATIONS AUX DOCUMENTS GENERAUX Articles du CCP Articles du CCAG-FCS auxquels ils dérogent Lu et approuvé (Signature) CCP-FOURNITURES ELECTRIQUES Page 11