«CARTOGRAPHIE DE RESEAUX D ELECTRICITE ET D ECLAIRAGE PUBLIC» N 2012-CARTO-01

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1 «CARTOGRAPHIE DE RESEAUX D ELECTRICITE ET D ECLAIRAGE PUBLIC» N 2012-CARTO-01 MARCHE DE SERVICES EN PROCEDURE ADAPTEE CAHIER DES CLAUSES ADMINISTRATIVES ET TECHNIQUES PARTICULIERES (C.C.P.) ENTITE ADJUDICATRICE : ADRESSE SIEGE SOCIAL : ADRESSE POSTALE : Monsieur le Président Syndicat Départemental d Energie du Cher Parc Esprit 1 Bâtiment BOURGES Cedex Technopôle Lahitolle 7 rue Maurice Roy CS BOURGES Cedex. MAITRISE D OUVRAGE : Monsieur le Président Syndicat Départemental d Energie du Cher MAITRISE D ŒUVRE : Direction des services techniques du Syndicat Départemental d Energie du Cher COMPTABLE ASSIGNATAIRE : Monsieur le Trésorier Principal Trésorerie de Bourges Municipale Place Sainte Catherine CS BOURGES Cedex OBJET DU MARCHE : Cartographie de réseaux d électricité et d éclairage public : Levers topographiques, report d ouvrages, géoréférencement de plans

2 SOMMAIRE ARTICLE 1 OBJET DU MARCHE ET DISPOSITIONS GENERALES Forme du marché et procédure... Erreur! Signet non défini Objet du marché... Erreur! Signet non défini Durée du marché... Erreur! Signet non défini Pièces constitutives du marché... Erreur! Signet non défini Montants prévisionnels du marché... Erreur! Signet non défini Découpage par lots... Erreur! Signet non défini. ARTICLE 2 DEFINITION DES PRESTATIONS Cadre reglementaire Obligations du sde Prescriptions techniques Organisations des échanges Délais de réalisation Vérifications et reception Facturation ARTICLE 3 PRIX ET REGLEMENT Contenu des prix Facturation Modalités de règlement Paiement des co-traitants et sous-traitants Variation des prix Pénalités ARTICLE 4 ASSURANCE ARTICLE 5 MODALITES DE RESILIATION DU MARCHE ARTICLE 6 DIFFERENDS ET CONTENTIEUX ARTICLE 7 DEROGATION AU C.C.A.G. PI Rédacteurs : FRC/HD-CJ/GF Date : Mars_2012 Page 2 sur 15

3 ARTICLE 1 OBJET DU MARCHE ET DISPOSITIONS GENERALES 1.1. FORME DU MARCHE Le présent marché est un marché à bons de commande, sans minimum ni maximum, passé selon une procédure adaptée, conformément aux articles 77 (marchés à bons de commande) et 146 (procédure adaptée) du Code des marchés publics OBJET DU MARCHE Le présent marché concerne la réalisation de travaux de cartographie de réseaux d électricité et d éclairage public (levers topographiques, report d ouvrages, géoréférencement de plans), pour l ensemble des travaux réalisés par le Syndicat Départemental d Energie du Cher DUREE DU MARCHE Le marché est conclu pour une période de 2 ans. La date de notification du marché vaut début d exécution des prestations. Les ordres de service pourront être adressés au titulaire à compter de la date d accusé de réception de la notification du marché PIECES CONSTITUTIVES DU MARCHE Les pièces constitutives du marché sont les suivantes : Pièces particulières l Acte d Engagement pour chaque lot géographique défini au paragraphe 1.6 du présent règlement de la consultation, le Cahier des Charges Particulières, le mémoire technique remis par le titulaire Pièces générales Les documents applicables sont ceux en vigueur lors de la notification du marché, à savoir : le Code des marchés publics, le Cahier des Clauses Administratives Générales (C.C.A.G.) applicable aux marchés publics de prestations intellectuelles, approuvé par l arrêté ministériel du 16 septembre 2009, Les Prescriptions du Réseau de Distribution d Electricité (PRDE), du concessionnaire ERDF : PRDE B à PRDE B PRDE B et PRDE B MONTANTS PREVISIONNELS DU MARCHE Ce marché à bons de commandes est passé sans montant minimum ou maximum. Toutefois, il est donné à titre indicatif, un montant estimatif des relevés cartographiques réalisés sur une année : N de lot Secteurs géographiques Montants estimatifs annuels en HT 1 Centre Nord Ouest Nord Est Sud Ouest Sud Est Rédacteurs : FRC/HD-CJ/GF Date : Mars_2012 Page 3 sur 15

4 1.6. DECOUPAGE PAR LOTS Le présent marché est découpé en 5 lots géographiques comprenant la réalisation de l intégralité des prestations décrites au Cahier des Clauses Particulières : Syndicat Départemental d Energie du Cher Rédacteurs : FRC/HD-CJ/GF Marché n 2012-CARTO-01 Date : Mars_2012 Cahier des Clauses Particulières Page 4 sur 15

5 Rédacteurs : FRC/HD-CJ/GF Date : Mars_2012 Page 5 sur 15

10 ARTICLE 2 DEFINITION DES PRESTATIONS 2.1. CADRE REGLEMENTAIRE ERDF, en tant que gestionnaire du réseau de distribution d électricité, est tenu de mettre en œuvre les dispositions qui concourent à la sécurité des tiers et des usagers. Il doit par ailleurs veiller à la bonne adaptation des ouvrages en service et à la conformité des ouvrages qui sont construits. Ces missions résultent tant de l'arrêté interministériel du 17 mai 2001, du décret n du 1 er décembre 2011, et du cahier des charges de concession de la distribution publique d électricité signé avec le SDE 18 le 4 août ERDF doit donc fournir les informations nécessaires au SDE 18 lorsque celui-ci assure la maîtrise d'ouvrage de travaux sur le réseau, et détenir toutes les caractéristiques utiles et fiables sur les ouvrages placés sous sa responsabilité. Ces documents serviront également de Documents d Intervention Ultérieure sur l Ouvrage (D.I.U.O.) au titre de la loi n du 31 décembre 1993 modifiant les dispositions du Code du travail applicables aux opérations de bâtiment et de génie civil en vue d'assurer la sécurité et de protéger la santé des travailleurs (articles L et R du Code du travail) OBLIGATIONS DU SDE 18 Le SDE 18, en tant que maître d ouvrage de certains travaux, se doit de fournir les supports cartographiques de ces réseaux à ERDF, qui a en charge leur exploitation. Les supports cartographiques sont des fichiers informatiques servant de fond de plan à l échelle 1/200 éme ou 1/500 éme au format V2+ ou V3, selon les prescriptions du concessionnaire ERDF PRESCRIPTIONS TECHNIQUES Les fichiers informatiques réalisés par le titulaire devront répondre aux prescriptions de réalisation des réseaux électriques, émises par ERDF, référencées : - PRDE B à PRDE B PRDE B et PRDE B Ces documents précisent : - la définition et la dénomination des plans ; - la représentation cartographique des objets à la norme V2+ ou V3 ; - la confection des plans aux normes V2+ ou V3 au format DGNV8 ; - les règles de géoréférencement, d assemblage, et enfin le report des ouvrages ORGANISATIONS DES ECHANGES Chaque relevé de fond de plan, lié à une affaire, donnera lieu à l émission d un ordre de service (O.S.).qui précisera : - le numéro du marché et son objet, - les références de l affaire, - le lieu d intervention, - le détail des prestations (numéro du B.P.U, nature, quantité et prix), - le montant total HT et TTC DELAIS DE REALISATION A partir de la notification de l ordre de service au titulaire, celui-ci dispose d un délai de 20 jours calendaires pour réaliser les prestations qui lui seront demandées VERIFICATIONS ET RECEPTION Avant toute livraison, le titulaire devra vérifier que les fonds de plans réalisés respectent les normes mentionnées au paragraphe1.4.2 grâce l outil d intégration du logiciel utilisé. Rédacteurs : FRC/HD-CJ/GF Date : Mars_2012 Page 10 sur 15

11 Le titulaire devra remettre à l entité adjudicatrice, par courriel avec accusé de réception, les fichiers informatiques réalisés, accompagnés du rapport d analyse certifiant leur conformité. Il retournera également les fonds de plans existants préalablement fournis par l entité adjudicatrice. L entité adjudicatrice retournera par courriel, après vérifications internes, un bon pour accord pour la réalisation de la facture définitive. Celle-ci sera transmise par courrier FACTURATION Principes des longueurs de voie facturées Les longueurs de lever sont facturées en mètres de voirie, calculés sur l axe de la voie (bande de roulement délimitée généralement par les bordures de trottoirs). Ces longueurs sont calculées à partir de l intersection des axes de voies sécantes. Les amorces des voies adjacentes doivent systématiquement être levées sur une longueur de 10 mètres (mesurés selon l axe de voie à partir de l alignement entre le domaine privé et le domaine public). Les longueurs de lever des amorces ne sont pas comptabilisées dans le cumul des longueurs de lever. Elles sont comprises dans la rémunération des voies levées. Exemple de calcul de longueurs levées et facturées : Cas des carrefours giratoires La rémunération du lever d un carrefour giratoire sera comptabilisée de la façon suivante : Calcul du périmètre (en mètres) du giratoire (calculé au niveau de l axe de la voie), en supplément sont comptabilisées les longueurs des différents tronçons correspondant aux voies issues du carrefour, et concernées par la commande. Les amorces ne sont pas comptabilisées dans la longueur de lever facturée. Rédacteurs : FRC/HD-CJ/GF Date : Mars_2012 Page 11 sur 15

12 Lever de l amorce de voie sur une longueur de 10 m à partir de l alignement entre le domaine privé et le domaine public ARTICLE 3 PRIX ET REGLEMENT 3.1. CONTENU DES PRIX L offre se présentera sur la base d un prix net et ferme incluant l ensemble des dépenses principales et accessoires (tels que les frais de déplacement ou d hébergement, les modifications demandées par le Syndicat ). Les prix sont réputés comprendre toutes les charges fiscales, parafiscales ou autres frappant obligatoirement la prestation ainsi que, le cas échéant, tous les frais afférents à l'emballage et au transport jusqu'au lieu de livraison de la prestation FACTURATION Le titulaire du marché présentera un décompte par Ordre de Service, établi en 3 exemplaires suivant les règles de la comptabilité publique comportant au minimum les indications suivantes obligatoires : - la mention : «marché SDE 18 n 2012-CARTO-01», - le nom et l'adresse du SDE 18, - le nom et l adresse du titulaire, - l identité bancaire ou postale du titulaire, telle qu elle est précisée sur l acte d engagement, - la date et le numéro de la facture, - la désignation claire de la prestation facturée, ainsi que le n d O.S. et n d affaire, la commune, - le coût unitaire de la prestation (reprenant le détail des prix indiqué à l acte d engagement), - le montant total hors TVA, le taux de TVA en vigueur et le montant de la TVA, - le montant total toutes taxes comprises. Toute facture non conforme à ces prescriptions sera immédiatement retournée au titulaire pour correction des anomalies détectées. Ce renvoi interrompt le délai global de paiement précisé au paragraphe 3.3 ; le titulaire ne pourra formuler aucune réclamation contre le retard apporté dans le règlement de la facture du fait de ce renvoi MODALITES DE REGLEMENT Le règlement des prestations ne donnera pas lieu au versement d acomptes, par dérogation au CCAG P.I. Rédacteurs : FRC/HD-CJ/GF Date : Mars_2012 Page 12 sur 15

13 Les prestations seront réglées à l entreprise sur présentation, affaire par affaire, du projet de décompte établi selon les conditions et formes requises par l entité adjudicatrice. Le règlement des comptes s effectue par mandat administratif, sous 30 jours à réception de la facture, selon les des dispositions du décret n du 21 février 2002 modifié. Le dépassement du délai global de paiement ouvre de plein droit, et sans autre formalité pour le titulaire du marché ou le sous-traitant, au bénéfice d intérêts moratoires, à compter du jour suivant l expiration du délai. Le taux des intérêts moratoires est égal au taux d'intérêt de la principale facilité de refinancement appliquée par la Banque Centrale Européenne, (BCE), défini par le décret n du 31 décembre 2008, majoré de sept points Les intérêts moratoires ne sont pas assujettis à la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) PAIEMENT DES CO-TRAITANTS ET SOUS-TRAITANTS En cas de groupement, la signature du projet de décompte par le mandataire vaut acceptation par celui-ci de la somme à payer éventuellement à chacun des titulaires solidaires, compte tenu des modalités de répartition des paiements prévues dans le marché. Pour les sous-traitants, le titulaire joint, en double exemplaire, au projet de décompte, une attestation indiquant la somme à régler par l entité adjudicatrice à chaque sous-traitant concerné ; cette somme tient compte d une éventuelle révision ou actualisation des prix prévue dans le contrat de soustraitance et inclut la TVA. Pour les sous-traitants d un membre du groupement, l acceptation de la somme à payer à chacun d entre eux fait l objet d une attestation, jointe en double exemplaire au projet de décompte, signée par celui des membres du groupement qui a conclu le contrat de sous-traitance et indiquant la somme à régler par l entité adjudicatrice au sous-traitant concerné ; cette somme tient compte d une éventuelle révision ou actualisation de prix prévue dans le contrat de sous-traitance et inclut la TVA. Si le titulaire qui a conclu le contrat de sous-traitance n est pas le mandataire, ce dernier doit signer également l attestation VARIATION DES PRIX Les prix définis au paragraphe B.1 de l Acte d Engagement sont réputés valables pour toute la première année du marché. Lesdits prix sont actualisés à la date anniversaire du marché à l aide du coefficient K ci-dessous sur la base de l indice ING et demeurent ensuite fermes et non révisables pour la seconde année et ce suivant la formule suivante : ING K = ING 1 0 Dans laquelle ; - ING (0) = indice Ingénierie au mois de janvier ING (1) = indice Ingénierie au mois de janvier PENALITES Lorsque la prestation n'est pas exécutée en totalité ou en partie, le titulaire encourt, sans mise en demeure préalable, une pénalité calculée par application de la formule suivante : P = V * J / 10, dans laquelle : P = le montant de la pénalité, V = la valeur des prestations sur laquelle est calculée la pénalité, cette valeur étant égale à la valeur de règlement de la partie des prestations non exécutée ou de l'ensemble des prestations si le retard d'exécution d'une partie rend l'ensemble inexécutable, J = le nombre de jours de retard dans les délais d'exécution mentionnés à l article 2.5 du présent Cahier des Clauses Particulières. Rédacteurs : FRC/HD-CJ/GF Date : Mars_2012 Page 13 sur 15

14 ARTICLE 4 ASSURANCE Le titulaire doit contracter les assurances permettant de garantir sa responsabilité à l égard de l entité adjudicatrice et des tiers, victimes d accidents ou de dommages causés par l exécution des prestations. En cas de dommages, l article 8 du C.C.A.G. PI s applique dans son intégralité. Le titulaire souscrit également les assurances nécessaires pour garantir ses agents chargés d effectuer toutes les interventions prévues dans le cadre du présent marché contre les risques d accident du travail, d invalidité, de décès. Les soins médicaux et chirurgicaux ainsi que les frais d hospitalisation sont à la charge du titulaire, l entité adjudicatrice étant dégagée de toute obligation en la matière. ARTICLE 5 MODALITES DE RESILIATION DU MARCHE Quelles que soient les circonstances de la résiliation, il sera fait application du chapitre 7 du C.C.A.G. PI (articles 29 à 36). L entité adjudicatrice peut à tout moment, qu'il y ait ou non faute du titulaire, mettre fin à l'exécution des prestations faisant l'objet du présent marché avant l'achèvement complet de celles-ci. Si la résiliation n'est pas due à un défaut d'exécution du titulaire ou du non respect du présent marché, il a droit à être indemnisé du préjudice subi du fait de cette décision, conformément au C.C.A.G. PI. En revanche, le marché est résilié de plein droit, sans indemnité, si après deux mises en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception, le titulaire ne respecte pas les engagements qui en découlent, en particulier en matière de respect des délais d intervention et de qualité technique de la prestation. Cette résiliation intervient sans préjudice de l application des pénalités prévues par ailleurs par le marché. La résiliation interviendra 2 mois après avoir transmis, par lettre recommandée avec accusé de réception, les raisons de la résiliation. Pendant le délai s'écoulant entre la notification de la résiliation et sa date d'effet, le titulaire continuera d'exécuter toutes les prestations dues au titre du présent marché, aux conditions antérieures à la notification de la résiliation. Par ailleurs, le marché sera résilié aux torts du titulaire, sans que celui-ci puisse prétendre à indemnité et, le cas échéant, avec exécution des prestations à ses frais et risques, par lettre recommandée avec accusé de réception, dans les cas suivants : Inexactitude des renseignements prévus à l article 44 du Code des marchés publics, Non remise, tous les 6 mois jusqu'a la fin de l exécution du marche, en application des articles D ou D et D du Code du travail, des documents suivants : Une attestation de fourniture de déclarations sociales émanant de l organisme de protection sociale chargé du recouvrement des cotisations et des contributions sociales incombant au cocontractant et datant de moins de 6 mois ; Une attestation sur l honneur du cocontractant du dépôt auprès de l administration fiscale, à la date de l attestation, de l ensemble des déclarations fiscales obligatoires (en fonction de la périodicité obligatoire des déclarations) ; Lorsque le cocontractant emploie des salariés, une attestation sur l honneur établie par ce cocontractant, datée du jour précédent la date de remise de l attestation, de la réalisation du travail par des salariés employés régulièrement au regard des articles L (déclaration des salariés aux organismes de protection sociale), L (établissement de bulletin de paie) et R (mentions obligatoires sur le bulletin de paie) du Code du travail. Le marché est résilié de plein droit et sans indemnité en cas de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire de l entreprise. Rédacteurs : FRC/HD-CJ/GF Date : Mars_2012 Page 14 sur 15

15 ARTICLE 6 DIFFERENDS ET CONTENTIEUX L entité adjudicatrice et le titulaire s efforceront de régler à l amiable tout différend éventuel relatif à l interprétation des stipulations du marché ou à l exécution des prestations objet du marché. Tout différend entre le titulaire et l entité adjudicatrice doit faire l objet, de la part du titulaire, d une lettre de réclamation exposant les motifs de son désaccord et indiquant, le cas échéant, le montant des sommes réclamées. Cette lettre doit être communiquée à l entité adjudicatrice dans le délai de 2 mois courant à compter du jour où le différend est apparu, sous peine de forclusion. L entité adjudicatrice dispose d un délai de 2 mois, courant à compter de la réception de la lettre de réclamation, pour notifier sa décision. L absence de décision dans ce délai vaut rejet de la réclamation. Le tribunal compétent pour statuer sur les contestations auxquelles pourrait donner lieu l'application du présent marché est le Tribunal Administratif d Orléans. ARTICLE 7 DEROGATION AU C.C.A.G. PI L article 3.3 déroge à l article 11.2 du C.C.A.G. PI. L article 3.6 déroge à l article 14 du C.C.A.G. PI. Rédacteurs : FRC/HD-CJ/GF Date : Mars_2012 Page 15 sur 15