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1 COMMUNE DE VERLINGHEM Hôtel de Ville Place du Général De Gaulle BP Verlinghem cédex Téléphone : Fax : MARCHE PUBLIC DE FOURNITURES ET DE SERVICES Pouvoir adjudicateur : Commune de Verlinghem Objet du marché : Mise à disposition et entretien d une cuve et fourniture de gaz propane à la salle du Tournebride Consultation établie en application du Code des Marchés Publics Procédure utilisée : Procédure adaptée en application de l article 28 du Code des Marchés Publics CAHIER DES CLAUSES TECHNIQUES ET ADMINISTRATIVES PARTICULIERES DATE LIMITE DE RECEPTION DES OFFRES : 11 SEPTEMBRE 2015 A 12 HEURES et fourniture de gaz propane à la salle du Tournebride Cahier des Clauses Techniques et Administratives Particulières Page 1/8

2 CAHIER DES CLAUSES TECHNIQUES ET ADMINISTRATIVES PARTICULIERES SOMMAIRE Article 1. Objet et étendue de la consultation 1.1. Objet de la consultation 1.2. Durée du marché Article 2. Description de l ouvrage et de l installation Article 3. Connaissance des lieux et de l installation prise en charge des installations 3.1. Recherche et visite des installations Article 4. Conditions générales d exécution des prestations 4.1. Obligations du titulaire La fourniture de propane en citerne La mise à disposition des stockages ou «consigne» et l entretien de la citerne La mise en œuvre des raccordements existant de la cuve Le remplacement de la citerne propane Délais d intervention 4.2. Mode d exécution des travaux Mise en place du matériel de stockage Mise en service de l installation Dépannage Vérifications et entretien du matériel Organisation et sécurité du chantier Article 5. - Moyens d accès au site Article 6. Prix 6.1. Forme des prix 6.2. Contenu des prix 6.3. Mois d établissement des prix 6.4. Variation des prix 6.5. Taux de TVA Article 7. Modalités de règlement Article 8. Pénalités 8.1. Obligations 8.2. Lutte contre la concurrence déloyale et le travail dissimulé Article 9. Résiliation du marché Article 10. Documents à remettre Attestation d assurance Attestations des articles D du code du travail Titulaire établi en France Titulaire établi à l étranger Article 11. Redressement ou liquidation judiciaire Article 12. Changement dans la structure de l entreprise Article 13. Litiges Article 14. Dérogations aux documents généraux et fourniture de gaz propane à la salle du Tournebride Cahier des Clauses Techniques et Administratives Particulières Page 2/8

3 ARTICLE 1. OBJET ET ETENDUE DE LA CONSULTATION 1.1. Objet de la consultation La présente consultation a pour objet la fourniture de gaz propane liquéfié pour la salle du Tournebride à compter du 17 octobre Il comporte : - la mise à disposition et l entretien d'une cuve aérienne de kg (capacité d environ litres) suivant la réglementation en vigueur - la mise en œuvre des raccordements nécessaires et réglementaires ; - la fourniture du gaz propane liquéfié (prix unitaire exprimé en tonne) ; - l abonnement annuel ; l accès à l énergie ; - le contrôle technique selon les normes réglementaires en vigueur ; - contrat d entretien (entretien, maintenance, dépannage des installations) ; - ensemble de la signalisation de sécurité. Lieu(x) d exécution : Salle du Tournebride chemin du Tournebride - Verlinghem 1.2. Durée du marché Le marché sera conclu pour une durée de 2 ans à compter de la date de notification du marché au titulaire. ARTICLE 2. DESCRIPTION DE L OUVRAGE ET DE L INSTALLATION Le titulaire prend en charge l ensemble de l ouvrage et de l installation du service qui lui est confié, à savoir : - une citerne aérienne située à la salle du Tournebride chemin du Tournebride à Verlinghem. ARTICLE 3. CONNAISSANCE DES LIEUX ET DES INSTALLATIONS PRISE EN CHARGE DES INSTALLATIONS 3.1. Recherches et visite des installations L entreprise soumissionnaire est censée avant la remise de son offre : - Avoir eu toute liberté pour faire les recherches qui lui semblaient utiles pour la connaissance des ouvrages existants afin de faire des propositions ; - Avoir demandé tous les renseignements utiles ; - S'être rendu compte des lieux et de tous les éléments généraux, locaux, en relation avec l'exécution des prestations. L entreprise soumissionnaire devra se rendre obligatoirement sur le site avant la remise de son offre afin d apprécier les difficultés éventuelles concernant les travaux. Un rendez-vous sera pris avec la collectivité, pour la visite du site. L entreprise soumissionnaire prendra en compte l état du site et apportera des solutions techniques en tenant compte de la règlementation en vigueur. A l issue de cette visite, le certificat de visite lui sera signé par le représentant de la collectivité. Ce certificat de visite doit absolument figurer dans l enveloppe des offres remise par le candidat. L entreprise soumissionnaire n'ayant, lors de la remise de son offre, aucune remarque à formuler est réputée n'y avoir relevé aucune erreur ou omission de nature à modifier plus tard le montant et la nature de ces prestations. ARTICLE 4. CONDITIONS GENERALES D EXECUTION DES PRESTATIONS 4.1. Obligations du titulaire Le prestataire doit se conformer aux prescriptions légales concernant la réglementation du travail et assurer seul la charge d exécution des obligations imposées par les lois sociales et fiscales en vigueur ou du fait de son personnel. Le prestataire devra disposer d un personnel suffisant, qualifié et habilité pour effectuer l approvisionnement et l entretien, ou le remplacement accidentel des organes associés à un bon fonctionnement. Le prestataire est réputé connaître et maîtriser les techniques nécessaires à l exécution des prestations objet du présent marché. L attention du prestataire est appelée sur le respect des impératifs de sécurité pour l exécution des prestations. Le Maire ou son représentant se réserve la possibilité d interrompre à tout moment l exécution des prestations en cours en cas de non respect ou d infraction des dispositions législatives ou réglementaires relatives à la sécurité et à la protection de la santé. et fourniture de gaz propane à la salle du Tournebride Cahier des Clauses Techniques et Administratives Particulières Page 3/8

4 Le prestataire est responsable de ses employés en toutes circonstances et pour quelque cause que ce soit. Il est responsable des accidents survenus par le fait de son personnel, des dégâts produits à l occasion de l exécution des prestations, ainsi que des vols qui pourraient être commis par ses préposés. Le prestataire reste responsable du choix de sa main d œuvre. Celle-ci doit toutefois respecter les règles de fonctionnement interne de la commune. Le personnel du prestataire doit utiliser les parcours et les accès désignés par la commune étant entendu qu il est formellement interdit de pénétrer ou circuler, sous quelque prétexte que ce soit, dans les autres parties de l établissement que celles où il doit précisément intervenir. Tout manquement à ces règles entraîne l imputation des réparations nécessaires au titulaire La fourniture de propane en citerne Le titulaire devra garantir un bon fonctionnement concernant l approvisionnement de la citerne aérienne La mise à disposition des stockages ou «consigne» et l entretien de la citerne Le titulaire devra fournir toutes les fiches de données de sécurité, ainsi que la réglementation d implantation de la citerne mise en place sur la commune de Verlinghem La mise en œuvre des raccordements existant de la cuve Le titulaire devra prendre en charge toutes les étapes préalables à l implantation et au raccordement de la citerne à gaz aux installations existantes sur le site répertorié à l article Le remplacement de la citerne propane Le remplacement de la citerne existante, si elle s avère nécessaire, par 1 citerne conforme à la règlementation en vigueur devra intervenir le 16 octobre Le titulaire devra signaler, à la collectivité, toutes non-conformités ou vétustés qu il pourrait constater Délais d intervention Le titulaire devra garantir l approvisionnent en gaz en tenant compte des conditions climatiques pour éviter toute interruption de fonctionnement. Le titulaire sera tenu pour responsable du dysfonctionnement suite au manque de gaz dans la citerne. Si la collectivité avertit le titulaire sur l approvisionnement (par téléphone, mail ou par fax pour des raisons de rapidité) le titulaire devra intervenir dans les 24 heures Mode d exécution des travaux Mise en place du matériel de stockage L installation de la citerne devra être réalisée en fonction du calendrier d enlèvement de celle existante et dans un délai maximum de 12 heures après enlèvement de l ancienne citerne. Les frais de transport sont à la charge du titulaire. La réalisation et les frais de travaux de génie civil seront à la charge du titulaire. La réalisation et les frais de travaux de raccordement au réseau de distribution existant seront à la charge du titulaire. Tout déplacement ultérieur du matériel de stockage sera réalisé par le titulaire. Le titulaire respectera toutes les dispositions résultant des lois, décrets et arrêtés en vigueur, ainsi que celles qui découlent des règles de l art Mise en service de l installation Le titulaire se chargera de la mise en place, du raccordement de la cuve, de la mise en service des installations ou de sa remise en service après déplacement. Avant la première livraison de gaz le titulaire devra délivrer un certificat d épreuve des installations Dépannage Le titulaire assurera les dépannages des citernes et de leurs équipements (gratuitement 24h/24 et 7jours/7 selon l urgence) Vérifications et entretien du matériel Outre l entretien courant des citernes (changement de capot, serrure, fourniture des clés égarées ), le titulaire assurera également la surveillance des citernes conformément aux obligations légales : inspections périodiques et requalifications périodiques. Le titulaire fournira à l issue de l inspection un certificat de visite récapitulatif des opérations effectuées, le titulaire réalisera les travaux nécessaires au maintien de l installation. Le titulaire prendra en charge le retrait et la mise en place d une nouvelle citerne ainsi que le transvasement du gaz le cas échéant. et fourniture de gaz propane à la salle du Tournebride Cahier des Clauses Techniques et Administratives Particulières Page 4/8

5 Le titulaire s assurera de la présence de la signalisation nécessaire sur le site et les installations. Le titulaire devra rendre à chaque date d anniversaire un rapport détaillé indiquant : - La consommation par cuves et par sites (suivi des consommations) ; - Un état complet des installations (maintenance préventive et curative) Organisation et sécurité du chantier Le prestataire prend toutes les dispositions utiles pour assurer la sécurité et la signalisation du chantier pendant l exécution des prestations. Il a l obligation de laisser le chantier propre et libre de tout déchet ou produit dangereux pendant et après l exécution des prestations et en fin de journée. Toutes les précautions doivent être également prises et impérativement prises pour protéger les ouvrages, espaces verts, cheminements existants à proximité des prestations. Si, malgré les précautions prises, des dégradations sont constatées sur les éléments à préserver, la commune peut exiger la remise en état ou la réparation à l identique par le ou les entrepreneurs de son choix. Les travaux correspondant à ces réparations sont imputés à la charge du prestataire reconnu responsable des dégâts constatés. ARTICLE 5. MOYENS D ACCES AU SITE Le titulaire aura l accès au site, pour les livraisons aux heures d ouverture de la mairie : lundi-mardi-mercredi - jeudi : 8h00-12h00/13h30-17h30 Vendredi : 8h00-12h00/13h30-16h30 ARTICLE 6. PRIX 6.1. Forme des prix Le marché est traité à prix global et forfaitaire selon la décomposition du prix global et forfaitaire (DPGF) la première année en ce qui concerne la mise à disposition de la cuve et les services associés et à prix unitaires en ce qui concerne la fourniture de gaz et les services associés. Le prix de la tonne de gaz propane liquéfié sera maintenu au même niveau durant trois mois à compter de la notification du marché Contenu des prix Les prix sont exprimés hors TVA. Ils comprennent notamment les frais généraux de l entreprise, les charges fiscales, parafiscales ou autres frappant obligatoirement les prestations ainsi que le frais de personnel, de panier, de déplacement, de secrétariat, de reprographie Mois d établissement des prix Les prix sont réputés établis sur la base des conditions économiques du mois d octobre 2015, appelé «mois zéro» (Mo) Variation des prix Les prix proposés par le titulaire sont bloqués sur une période de six mois à compter de la notification du marché. Ensuite, et aux maximum tous les six mois, le titulaire produira ses nouveaux barèmes réservés aux clients professionnels Taux de TVA Les prix toutes taxes comprises sont calculés en appliquant le taux de TVA en vigueur selon réglementation. ARTICLE 7. MODALITES DE REGLEMENT Le règlement des prestations du titulaire interviendra sur facture détaillée, adressée en deux exemplaires (dont un original). Le délai global de paiement est fixé à 30 jours à compter de la réception de la facture ou de l effectivité du service fait. Le défaut de paiement dans le délai prévu ci-dessus fait courir de plein droit et sans autre formalité, au bénéfice du titulaire, une indemnité forfaitaire de 40,00 ainsi que des intérêts moratoires au taux égal au taux d intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à ses opérations principales de refinancement les plus récentes, en vigueur au premier jour du semestre de l'année civile au cours duquel les intérêts moratoires ont commencé à courir, majoré de 8 points de pourcentage. et fourniture de gaz propane à la salle du Tournebride Cahier des Clauses Techniques et Administratives Particulières Page 5/8

6 Le comptable assignataire des paiements est le Comptable Public, Trésorerie de Quesnoy/Deûle, 1 place Saint-Michel à Quesnoy/Deûle. Conformément à la Loi 81.1 du 2 janvier 1981 modifiée, la cession ou le nantissement de créance consenti sur la base du présent contrat par un établissement de crédit doit être notifié au comptable assignataire des paiements. ARTICLE 8. PENALITES 8.1. Obligations Le titulaire est tenu à une obligation de résultats et de strict respect des délais d intervention pour l exécution des prestations. Il sera fait application des pénalités prévues à l article 14 du CCAG/FCS Lutte contre la concurrence déloyale et le travail dissimulé Une pénalité peut être appliquée au titulaire, s il ne s acquitte pas des formalités mentionnées aux articles L à 5 du code du travail. Le montant des pénalités applicables est égal au plus à 10% du montant du contrat dans la limite du montant des amendes encourues. Si, dans le cadre du dispositif d alerte, le titulaire n a pas donné suite à la mise en demeure de régulariser sa situation, le pouvoir adjudicateur pourra soit appliquer les pénalités soit rompre le contrat sans indemnités aux frais et risques du titulaire. En outre, en application de la loi n du 10 juillet 2014, des dispositifs de vigilance en matière de salariés détachés, d hébergement collectif, de sous-traitance, de paiement des salaires sont créés. ARTICLE 9. RESILIATION DU MARCHE En cas d inexactitude des renseignements mentionnés au présent marché, la commune peur résilier le contrat aux torts du prestataire. Dans l hypothèse où le titulaire manquerait de façon répétée à ses obligations contractuelles, la commune pourra résilier le marché aux torts du titulaire dans les conditions prévues au chapitre VI du CCAG/FCS. Enfin, après mise en demeure restée infructueuse, en application de l article 10 du présent cahier des clauses techniques et administratives particulières, le contrat peut être résilié aux torts du titulaire sans que celui-ci puisse prétendre à indemnité et, le cas échéant, avec exécution des prestations à ses frais et risques, lorsqu il a contrevenu à l article D à 8 du code du travail. La mise en demeure est notifiée par écrit et assortie d un délai. A défaut d indication du délai, le prestataire dispose d un mois à compter de la notification de la mise en demeure pour satisfaire aux obligations de celle-ci ou pour présenter ses observations. ARTICLE 10. DOCUMENTS A REMETTRE Attestation d assurance Le titulaire est responsable de l ensemble des dommages qui peuvent être causés à toutes personnes ou à tout bien, appartenant à la commune ou à des tiers, du fait de sa présence sur le site. Le titulaire doit justifier qu il est titulaire d une assurance souscrite après d une compagnie d assurances ayant le droit d exercer en France et garantissant sa responsabilité civile à l égard de la commune, de son personnel ou des tiers en cas d accident ou de dommage corporel, matériel et immatériel, consécutif ou non, causé durant l exécution des prestations objet du présent marché ou du fait de sa présence sur le site. Une copie de la police d assurance et des attestations annuelles correspondantes doit être remise par le titulaire à la commune dans un délai défini par la commune dans la lettre d information au candidat retenu. En outre, une attestation d assurance décennale est exigée dans le cadre de travaux. Chaque année, le prestataire doit justifier qu il est à jour dans le versement de ses cotisations et primes d assurances. En cas de non présentation, le contrat pourra être résilié aux torts du titulaire Attestations des articles D du code du travail Titulaire établi en France et fourniture de gaz propane à la salle du Tournebride Cahier des Clauses Techniques et Administratives Particulières Page 6/8

7 En application de l article D du code du travail, le titulaire doit communiquer à la commune, à la demande de ce dernier, tous les 6 mois jusqu à la fin de l exécution du marché, les attestations suivantes : 1 Dans tous les cas, les attestations suivantes : a) Une attestation de fourniture de déclarations sociales émanant de l organisme de protection sociale chargé du recouvrement des cotisations et des contributions sociales incombant au cocontractant et datant de moins de six mois. b) Une attestation sur l honneur du cocontractant du dépôt après de l administration fiscale, à la date de l attestation, de l ensemble des déclarations fiscales obligatoires et le récépissé du dépôt de déclaration auprès d un centre de formalités des entreprises lorsque le cocontractant n est pas tenu de s immatriculer au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers et n est pas en mesure de produire le documents mentionnés aux a ou au b du 2. 2 Lorsque l immatriculation du cocontractant au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers est obligatoire ou lorsqu il s agit d une profession réglementée, l un des documents suivants : a) Un extrait de l inscription au registre du commerce et des sociétés (K ou Kbis). b) Une carte d identification justifiant de l inscription au répertoire des métiers. c) Un devis, un document publicitaire ou une correspondance professionnelle, à condition qu y soient mentionnés le nom ou la dénomination sociale, l adresse complète et le numéro d immatriculation au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers ou à une liste ou un tableau d un ordre professionnel, ou la référence de l agrément délivré par l autorité compétente. d) Un récépissé du dépôt de déclaration auprès d un centre de formalités des entreprises pour les personnes encours d inscription. 3 Lorsque le cocontractant emploie des salariés, une attestation sur l honneur établie par ce cocontractant de la réalisation du travail par des salariés employés régulièrement au regard des articles L , L et R La non remise de ces documents peut entraîner la résiliation du marché Titulaire établi à l étranger En application de l article D du code du travail, le titulaire doit communiquer à la commune, à la demande de cette dernière, tous les 6 mois jusqu à la fin de l exécution du marché, les attestations suivantes : 1 Dans tous les cas, les attestations suivantes : a) Un document mentionnant son numéro individuel d identification attribué en application de l article 286ter du code général des impôts. Si le cocontractant n est pas tenu d avoir un tel numéro, un document mentionnant son identité et son adresse ou, le cas échéant, les coordonnées de son représentant fiscal en France. b) Un document attestant la régularité de la situation sociale du cocontractant au regard du règlement (CEE) n 1408/71 du 14 juin 1971 ou d une convention internationale de sécurité sociale ou, à défaut, une attestation de fourniture de déclarations sociales émanant de l organisme français de protection sociale chargé du recouvrement des cotisation sociales incombant au cocontractant et datant de moins de 6 mois. 2 Lorsque l immatriculation du cocontractant à un registre professionnel est obligatoire dans le pays d établissement ou de domiciliation, l un des documents suivants : a) Un document émanant des autorités tenant le registre professionnel ou un document équivalent certifiant cette inscription. b) Un devis, un document publicitaire ou une correspondance professionnelle, à condition qu y soient mentionnés le nom ou la dénomination sociale, l adresse complète et la nature de l inscription au registre professionnel. c) Pour les entreprises en cours de création, un document datant de moins de 6 mois émanant de l autorité habilitée à recevoir l inscription au registre professionnel et attestant de la demande d immatriculation audit registre. et fourniture de gaz propane à la salle du Tournebride Cahier des Clauses Techniques et Administratives Particulières Page 7/8

8 3 Lorsque le cocontractant emploie des salariés pour accomplir une prestation de services d une durée supérieure à 1 mois, une attestation sur l honneur établie par ce cocontractant, certifiant de la fourniture à ces salariés de bulletins de paie comportant les mentions prévues à l article R ou de documents équivalents. Les documents ou attestations énumérés ci-dessus doivent être rédigés en langue française ou être accompagnés d une traduction en langue française, conformément à l article D du code du travail. La non remise de ces documents peut entraîner la résiliation du marché. ARTICLE 11. REDRESSEMENT OU LIQUIDATION JUDICIAIRE Le prestataire doit obligatoirement informer le pouvoir adjudicateur dès le prononcé du Tribunal de toute procédure de redressement ou de mise en liquidation judiciaire dont son entreprise fait l objet. Le prestataire remet par la suite à la commune la copie du ou des jugements prononcés à cet effet. Cette clause étant une condition expresse, toute inobservation peut entraîner la résiliation immédiate du marché sur simple notification par lettre recommandée sans autre formalité et indemnité. ARTICLE 12. CHANGEMENT DANS LA STRUCTURE DE L ENTREPRISE Le prestataire doit obligatoirement notifier à la commune tout changement concernant l identification du prestataire (ex : raison sociale, ou dénomination sociale, siège social ) ainsi que toute modification ayant pour effet de substituer à la personne morale signataire du présent contrat une entité juridique différente ou d entraîner un changement de contrôle de société. La commune se réserve le droit de résilier, dans un délai de 2 mois après cette notification, le présent contrat sans être tenu au paiement d une indemnité. Il est de même pour tout projet de fusion et d absorption. Cette clause étant une condition expresse, toute inobservation peut entraîner la résiliation immédiate du contrat sur simple notification par lettre recommandée sans autre formalité et indemnité. ARTICLE 13. LITIGES Tout litige pouvant survenir à l occasion du présent contrat est soumis au Tribunal Administratif de Lille, seul compétent. ARTICLE 14. DEROGATIONS AUX DOCUMENTS GENERAUX Aucune disposition ne déroge aux documents généraux. Date :. Le candidat (représentant habilité pour signer le marché) Cachet et signature MAIRIE DE VERLINGHEM et fourniture de gaz propane à la salle du Tournebride Cahier des Clauses Techniques et Administratives Particulières Page 8/8

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