COUR DE CASSATION R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

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1 SOC. JL COUR DE CASSATION Audience publique du 15 décembre 2015 Rejet M. CHOLLET, cnseiller dyen faisant fnctin de président Purvi n D Arrêt n 2189 F-P+B R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le purvi frmé par Mme Laurence Jzefiak, dmiciliée 18 rue de l'eglise, Villegusien-le-Lac, cntre l'arrêt rendu le 19 décembre 2013 par la cur d'appel de Dijn (chambre sciale), dans le litige l'ppsant à la sciété Prduits plastiques perfrmants (3P), sciété par actins simplifiée, dnt le siège est ZI Les Franchises, BP 154, Langres cedex, défenderesse à la cassatin ; La demanderesse invque, à l'appui de sn purvi, le myen unique de cassatin annexé au présent arrêt ; Vu la cmmunicatin faite au prcureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 17 nvembre 2015, ù étaient présents : M. Chllet, cnseiller dyen faisant fnctin de président, M. Rinuy, cnseiller rapprteur, Mme Guyt, cnseiller, Mme Htte, greffier de chambre ;

2 Sur le rapprt de M. Rinuy, cnseiller, les bservatins de la SCP Masse-Dessen, Thuvenin et Cudray, avcat de Mme Jzefiak, de Me Carbnnier, avcat de la sciété Prduits plastiques perfrmants, et après en avir délibéré cnfrmément à la li ; Sur le myen unique : Attendu, seln l arrêt attaqué (Dijn, 19 décembre 2013), que Mme Jzefiak a été engagée par la sciété Plastic mnium le 1er septembre 1983, en qualité d'emplyée, affectée au service du persnnel ; que, le 30 janvier 1992, sn cntrat de travail a été transféré au sein de la sciété 3P (Prduits plastiques perfrmants) ; qu elle a été prmue en 2004 au pste de respnsable administratif du persnnel ; qu elle a, le 21 juin 2011, été déclarée inapte à sn pste, sans référence à un accident du travail u une maladie prfessinnelle ; qu elle a été licenciée le 8 septembre 2011 et a saisi la juridictin prud'hmale ; Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt de dire sn licenciement fndé sur une cause réelle et sérieuse et de la débuter de ses demandes, alrs, seln le myen : 1 / que l'avis du médecin du travail déclarant un salarié inapte à tut empli dans l'entreprise ne dispense pas l'emplyeur, quelle que sit la psitin prise par le salarié, de rechercher les pssibilités de reclassement par la mise en euvre de mesures telles que mutatins, transfrmatins de pstes de travail u aménagement du temps de travail au sein de l'entreprise et le cas échéant du grupe auquel elle appartient ; que, pur cnsidérer que la sciété avait sérieusement cherché à la reclasser dans les entreprises du grupe, la cur d'appel s'est brnée à retenir, s'agissant d'une pssibilité de reclassement dans les établissements de Clichy et d'espagne, que ces derniers avaient un lien hiérarchique avec la directrice des ressurces humaines de la sciété sans cnstater que l'emplyeur avait recherché les pssibilités de reclassement au sein de ces établissements par la mise en euvre de mesures de mutatins u transfrmatins de pstes de travail au sein du grupe ; que ce faisant, la cur d'appel a privé sa décisin de base légale au regard de l'article L du cde du travail ; 2 / qu en tute hypthèse, le juge dit caractériser une recherche sérieuse par l'emplyeur de pstes dispnibles dans l'entreprise et cmpatibles avec les précnisatins du médecin du travail, au besin par la mise en euvre de mesures telles que mutatins, transfrmatins de pstes u aménagement du temps de travail ; qu'en se brnant à retenir que le médecin avait précisé le 5 juillet 2011 qu'aucun pste ne puvait cnvenir au sein de la sciété 3P France en raisn de l'inaptitude qui est relatinnelle envers tute la hiérarchie au sein de l'entreprise et que l'rganigramme faisait apparaître que les établissements d'italie, d'allemagne, de Hllande

3 et de Chine avaient respectivement un effectif de deux, quatre, cinq, deux persnnes et que celui d'espagne avec sixante sept emplis (dnt sixante tris à l'atelier) avait un lien hiérarchique avec la directrice des ressurces de 3P Hlding sans rechercher si l'inaptitude relatinnelle relevée par le médecin de travail excluait seulement un reclassement au sein de 3P France au sein de laquelle la salarié travaillait u également une permutatin effective avec l'établissement 3P Espagne, nnbstant le lien hiérarchique de celui-ci avec la directrice des ressurces humaines de 3P Hlding, la cur d'appel a privé sa décisin de base légale au regard de l'article L du cde du travail ; Mais attendu que si l avis du médecin du travail déclarant un salarié inapte à tut pste dans l entreprise ne dispense pas l emplyeur, quelle que sit la psitin prise par le salarié, de sn bligatin légale de recherche de reclassement au sein de cette entreprise et, le cas échéant, du grupe auquel celle-ci appartient, les répnses apprtées, pstérieurement au cnstat régulier de l inaptitude, par ce médecin sur les pssibilités éventuelles de reclassement cncurent à la justificatin par l emplyeur de l impssibilité de remplir cette bligatin ; Et attendu que la cur d appel, prcédant aux recherches prétendument mises, a fait ressrtir l impssibilité de reclasser la salariée au sein tant de l entreprise que du grupe, y cmpris par la mise en euvre de mutatins u transfrmatins de pste, ce au regard ntamment des précnisatins du médecin du travail interdisant de maintenir un lien avec certaines persnnes ; D ù il suit que le myen n est pas fndé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le purvi ; Cndamne Mme Jzefiak aux dépens ; demandes ; Vu l article 700 du cde de prcédure civile, rejette les Ainsi fait et jugé par la Cur de cassatin, chambre sciale, et prnncé par le président en sn audience publique du quinze décembre deux mille quinze.

4 MOYEN ANNEXE au présent arrêt Myen prduit par la SCP Masse-Dessen, Thuvenin et Cudray, avcat aux Cnseils, pur Mme Jzefiak Le myen fait grief à l arrêt cnfirmatif attaqué d AVOIR dit le que le licenciement de salariée était bien fndé et repsait sur une cause réelle et sérieuse et de l avir débuté de l ensemble de ses demandes ; AUX MOTIFS QU il n y a pas lieu d écarter des débats les pièces 29 et 30 cmmuniquées par la salariée, la première sans emprt sur le présent litige car cncernant le licenciement de sn mari, la secnde relative à l existence de deux établissements, révélée par ailleurs par l rganigramme du grupe prduit par l emplyeur ; ( ) qu en ce qui cncerne le reclassement, l emplyeur a écrit le 1er juillet 2011 au médecin du travail pur lui signaler, d une part, qu il ne dispsait que d un seul pste, celui chef de prjet qui nécessitait un diplôme d ingénieur, d autre part, qu il puvait aussi ffrir un pste tempraire et cmptable, pur remplacer une salariée en cngé maternité, accessible après une frmatin de curte durée ; que le médecin a précisé le 5 juillet 2011 qu aucun pste ne puvait cnvenir au sein de la sciété 3P «en raisn de l inaptitude qui est relatinnelle envers tute la hiérarchie au sein de l entreprise» ; que l rganigramme fait apparaître que les établissements d Italie, d Allemagne, de Hllande, de Chine nt respectivement un effectif de deux, quatre, cinq, deux persnnes ; que ceux de Clichy, avec neuf emplis et d Espagne avec sixante sept emplis (dnt sixante tris à l atelier) nt un lien hiérarchique avec Mme Miranda, placée à la directin des ressurces humaines de la Hlding ; qu il ne peut dnc être sutenu que la SAS 3P n a pas sérieusement cherché à reclasser Laurence Jzefiak dans les entreprises du grupe ; que, enfin, la SAS 3P a adressé le 15 juillet 2011 un currier rappelant la teneur de l avis d inaptitude, l infrmant de ce qu une étude de pste avait été demandée au médecin du travail, lequel avait cnsidéré que la nature de l inaptitude s ppsait à une attributin de pste «au sein de 3P» et la prévenant de l engagement d une prcédure de licenciement ; que l emplyeur a dnc respecté l article L du cde du travail qui exige une telle ntificatin avant la mise en euvre de la prcédure de licenciement et ne peut dnc être cndamné à régler des dmmages et intérêts ; AORS QUE l'avis du médecin du travail déclarant un salarié inapte à tut empli dans l'entreprise ne dispense pas l'emplyeur, quelle que sit la psitin prise par le salarié, de rechercher les pssibilités de reclassement par la mise en euvre de mesures telles que mutatins, transfrmatins de pstes de travail u aménagement du temps de travail au sein de l'entreprise et le cas échéant du grupe auquel elle appartient ; que, pur cnsidérer que le sciété 3P avait sérieusement cherché à reclasser Laurence Jzefiak dans les entreprises du grupe, la cur d appel s est brnée à retenir, s agissant d une pssibilité de reclassement dans les établissements de Clichy et

5 d Espagne 3P, que ces derniers avaient un lien hiérarchique avec la directrice des ressurces humaines de 3P sans cnstater que l emplyeur avait recherché les pssibilités de reclassement au sein de ces établissement par la mise en euvre de mesures de mutatins u transfrmatins de pstes de travail au sein du grupe ; que ce faisant, la cur d appel a privé sa décisin de base légale au regard de l article L du cde du travail ; ALORS QUE, en tute hypthèse, le juge dit caractériser une recherche sérieuse par l'emplyeur de pstes dispnibles dans l'entreprise et cmpatibles avec les précnisatins du médecin du travail, au besin par la mise en euvre de mesures telles que mutatins, transfrmatins de pstes u aménagement du temps de travail ; qu en se brnant à retenir que le médecin avait précisé le 5 juillet 2011 qu aucun pste ne puvait cnvenir au sein de la sciété 3P France «en raisn de l inaptitude qui est relatinnelle envers tute la hiérarchie au sein de l entreprise» et que l rganigramme faisait apparaître que les établissements d Italie, d Allemagne, de Hllande et de Chine avaient respectivement un effectif de deux, quatre, cinq, deux persnnes et que celui d Espagne avec sixante sept emplis (dnt sixante tris à l atelier) avait un lien hiérarchique avec la directrice des ressurces de 3P Hlding sans rechercher si l inaptitude relatinnelle relevée par le médecin de travail excluait seulement un reclassement au sein de 3P France au sein de laquelle la salarié travaillait u également une permutatin effective avec l établissement 3P Espagne, nnbstant le lien hiérarchique de celui-ci avec la directrice des ressurces humaines de 3P Hlding, la cur d appel a privé sa décisin de base légale au regard de l article L du cde du travail.