Préfecture de la MARTINIQUE

Transcription

1 MMINISTERE DE L INTERIEUR Préfecture de la MARTINIQUE MARCHÉ DE LOCATION DE MATÉRIEL INFORMATIQUE DE LA PREFECTURE DE LA REGION MARTINIQUE CAHIER DES CLAUSES ADMINISTRATIVES PARTICULIERES (CCAP) Préfecture de la Martinique 1/16 AO Location équipements informatiques 2012

2 Sommaire Article 1 Identifiants 3 Article 2 Objet du marché 3 Article 3 Mode de consultation 4 Article 4 Forme du marché 4 Article 5 Notifications et communication 4 Article 6 Pièces constitutives du marché 4 Article 7 Durée du marché 5 Article 8 Assurances 5 Article 9 Sous-traitance 5 Article 10 Publicité 6 Article 11 Modalités d'exécution des prestations 7 Article 12 Livraison du matériel 7 Article 13 Opérations de vérifications 9 Article 14 Maintenance - Dépannage 10 Article 15 Défaillance du titulaire 11 Article 16 Pénalités 11 Article 17 Prix 12 Article 18 Avance 12 Article 19 Facturation 12 Article 20 Paiement 13 Article 21- Résiliation 15 Article 22 Litiges 15 Article 23 Dispositions 16 ********* Préfecture de la Martinique 2/16 AO Location équipements informatiques 2012

3 Première partie : dispositions générales Article 1 IDENTIFIANTS La Personne Publique est l Etat, Ministère l Intérieur représenté par le Préfet de la Région Martinique, Pouvoir adjudicateur Le Titulaire est le prestataire qui conclut le marché avec l Etat. Il désignera, dès la notification du marché, une ou plusieurs personnes physiques ayant qualité pour le représenter vis à vis de la Personne Publique. L interlocuteur du Titulaire dans le cadre de la gestion courante du présent marché est le responsable de la section équipement du Service Départemental des Systèmes d'information et Communication. L interlocuteur du Titulaire pour toutes les questions d ordre administratif est la Préfecture de la Région Martinique, Service Départemental des Systèmes d'information et Communication, rue Victor Sévère Fort de France. - Adjoint au Chef du service : Mme NERIS Mireille ( ) - Section Informatique équipement : Mr BARDET Bruneau (39-62) L autorité compétente habilitée à donner les renseignements est la Préfecture de la Région Martinique Service Départemental des Systèmes d'information et Communication, - Adjoint au Chef du service : Mme NERIS Mireille ( ) - Section Informatique équipement : Mr BARDET Bruneau (39-62) La personne publique assure par elle-même ou ses représentants, la surveillance, le contrôle de l exécution et la réception des prestations. Le comptable public assignataire des paiements est le Directeur Régional des Finances Publiques de la Martinique. Imputation budgétaire : BOP 307 Article 2 Objet du marché Le présent marché est un marché de fourniture et de services. Le titulaire devra fournir, livrer et s'occuper de la maintenance des équipements informatiques. La fourniture de micro-ordinateurs et d'ordinateurs portables, feront l'objet d'une location avec contrat de maintenance sur 5 ans, selon les modalités visées à l'article 12 du présent C.C.A.P. Tout l'équipement informatique devra être neuf. Préfecture de la Martinique 3/16 AO Location équipements informatiques 2012

4 Les stipulations du présent Cahier des Clauses Administratives Particulières (CCAP) ont pour objet de définir les conditions générales et particulières du marché dans lequel l'etat, le Ministère de l Intérieur confie au TITULAIRE toutes les tâches relatives à la location, la livraison et la maintenance, d'équipements informatiques. La description des prestations et leurs spécifications techniques sont indiquées dans le Cahier des Clauses Techniques Particulières (C.C.T.P.). REMARQUES : Devoir de conseil Le Titulaire est tenu à un devoir de conseil permanent envers la Personne publique. Plus généralement, le Titulaire s engage à effectuer le marché conformément aux spécifications et aux modalités décrites dans les documents du marché et, notamment : - à informer régulièrement la Personne publique de l exécution et lui signaler sans délai toute difficulté rencontrée dans la réalisation ; - à vérifier la teneur de tous les documents, les informations, les renseignements et les éléments qui lui sont communiqués pour l accomplissement de ses missions et à indiquer toutes les incohérences et erreurs décelées qui ont une incidence sur leur exécution ; Article 3 Mode de consultation Le présent marché est passé en application des articles 33 et 57 à 59 du Code des marchés publics, selon la procédure de l appel d offres ouvert. Article 4 Forme du marché Le présent marché est un marché à bons de commandes en application de l'article 77 du Code des marchés publics. Le présent marché est un marché alloti composé de deux lots définis ci-après : - lot 1 Préfecture de Fort-de-France - lot 2 Service Administratif et technique de la Police Nationale (SATPN) 5-1. Notification Article 5 Notifications et communication Le présent marché public est établi pour une période de cinq ans. Les délais de notification courent à compter du lendemain de la date portée sur l accusé de réception. Le titulaire renvoie immédiatement à la personne publique, l exemplaire après l avoir signé et y avoir porté la date à laquelle il l a reçu. Les décisions ou communications relatives à des prestations sous-traitées sont adressées au titulaire qui a seul qualité pour présenter des réserves. Préfecture de la Martinique 4/16 AO Location équipements informatiques 2012

5 Les délais fixés dans les ordres de services relatifs à la livraison du matériel ont une valeur contractuelle. Leur non respect entraîne des pénalités à l encontre du titulaire Délais de remise des documents par le titulaire - Justificatif d assurance; - Les certificats délivrés par les administrations et organismes compétents; Ces documents devront être remis dans les 8 jours à dater de la notification du marché. Article 6 Pièces constitutives du marché Les pièces constitutives du marché sont les suivantes, par ordre de priorité décroissante : Pièces Particulières 1. l acte d engagement (AE), 2. la Décomposition du Prix Global et Forfaitaire (DPGF); 3. les bons de commandes ; 4. le présent Cahier des Clauses Administratives Particulières (C.C.A.P.); 5. le Cahier des Clauses Techniques Particulières (C.C.T.P.) et ses annexes ; Pièces Générales le cahier des Clauses Administratives Générales (CCAG) applicables aux marchés de fournitures courantes et de services approuvé par le décret n du 27 mai 1977 modifié. Les originaux détenus par la personne publique font seuls foi. Le présent marché, constitué des documents contractuels définis ci-dessus, exprime l intégralité des obligations des parties. En cas d incompatibilité ou de divergence d interprétation entre les différentes pièces constitutives du marché, celles-ci prévalent dans l ordre où elles sont énumérées ci-dessus. Les dispositions du présent marché prévalent sur celles qui figuraient sur les documents de réponse, lettres ou autres documents échangés entre la personne publique et le Titulaire préalablement à la signature su présent marché. Aucune condition générale ou spécifique figurant dans les documents envoyés par le Titulaire ne pourra s intégrer au présent marché. Il en est ainsi, sans que cette liste soit exhaustive, des conditions figurant sur les factures, des conditions énoncées dans les documents commerciaux, etc. Article 7 Durée du marché Le présent marché est établi pour une période ferme de Cinq ans. Article 8 - Assurances Le Titulaire ainsi que les co-traitants éventuels désignés dans le marché, devront justifier, dans le délai fixé à l article 5.2 du présent Cahier et avant tout commencement d exécution, qu ils sont titulaires d assurances garantissant leur responsabilité civile et professionnelle à Préfecture de la Martinique 5/16 AO Location équipements informatiques 2012

6 l égard des tiers et de la personne publique en cas d accidents ou de dommages causés par la conduite des prestations ou les modalités de leur exécution. La Personne Publique pourra à tout moment se faire justifier par le titulaire du paiement régulier de ses primes d assurance. Le titulaire sera tenu d informer la Personne Publique de toute modification dans ses qualifications et polices d assurance dans un délai d un mois avant la prise en compte par l assureur. La garantie devra être suffisante. Article 9 Sous-Traitance La sous-traitance de l exécution des prestations objet du présent marché est soumise aux dispositions des articles 112 à 117 du Code des Marchés Publics. En cas de sous-traitance, le titulaire demeure le seul interlocuteur de la Personne Publique. Il assume seul, pendant toute la durée du marché, devant la Personne Publique comme devant les tiers, l entière responsabilité des prestations pour lesquelles il est engagé. Le recours à la sous-traitance sans accord de la Personne Publique expose le titulaire à la résiliation du marché à ses torts exclusifs. Article 10 Publicité Le titulaire s engage à ne pas faire paraître, sans l accord écrit de la Personne Publique ou des utilisateurs, aucun article ou publicité ayant trait aux prestations exécutées au titre du présent marché ou impliquant, de manière explicite ou implicite, le nom la Personne Publique ou des utilisateurs. Préfecture de la Martinique 6/16 AO Location équipements informatiques 2012

7 Deuxième partie : Conditions générales d exécution des prestations Article 11 Modalités d exécution des prestations Conditions d'émission du bon de commande Le présent marché est un marché à bons de commandes soumis aux dispositions de l'article 77 du code des marchés publics. Le bon de commande est un document écrit adressés au titulaire, précisant la prestation décrite dans le présent marché c'est-à-dire l'exécution demandée et la quantité. Durant 5 ans, la personne publique s'engage à louer auprès du titulaire : - pour le lot 1, 250 micro-ordinateurs et 10 ordinateurs portables - pour le lot 2, 42 micro-ordinateurs Modalités d'émission du bon de commande Le marché prend effet à compter de la date de notification. Les bons de commande sont adressés au Titulaire à l adresse et coordonnées indiquées dans l acte d engagement et à chaque survenance du besoin. Sauf mention contraire y figurant, le délai de réalisation court à compter de la réception du bon de commande par le Titulaire. A titre indicatif, le calendrier prévisionnel de livraisons est annexé au présent CCAP. Article 12 Livraison du matériel La qualité et les spécifications techniques des fournitures à livrer doivent être conformes aux indications figurant au cahier des clauses techniques particulières et en tout état de cause, au produit figurant dans l offre du titulaire. Le titulaire devra honorer la commande dans sa totalité et dans les délais prévus au marché dès réception de l'ordre de service Modalité de livraison La livraison du matériel ne sera effective, qu'après l'émission d'un bon de commande. Le bon de commande est un document écrit, délivré par le Pouvoir Adjudicateur, et adressé au titulaire du marché par ou par fax. Il précise les modalités de livraison relatives aux prestations décrites dans le présent marché. Dès réception, le titulaire devra transmettre au Pouvoir Adjudicateur un accusé réception de la demande dans les délais maximum de 48 heures. Préfecture de la Martinique 7/16 AO Location équipements informatiques 2012

8 L ordre de service comporte : Préfecture de la Région MARTINIQUE le nom du service destinataire de la commande, les références des articles commandés et leur désignation, les quantités à livrer, les prix hors taxes et toutes taxes comprises, le délai de livraison, l adresse et le lieu précis de livraison, le numéro de la commande, la date d émission du bon de commande le numéro de marché. Si le titulaire n est pas en mesure d honorer la commande dans sa totalité et dans les délais prévus au marché, il doit informer par écrit (courrier ou télécopie) le service destinataire de la commande. Cette information doit être communiquée dans les cinq (5) jours ouvrés suivant la réception du bon de commande sous peine de pénalités Conditions de livraison La livraison du matériel lot 1 s'effectue sur le site de la Préfecture de Fort de France, Service Départemental des Systèmes d'information et Communication, rue Victor Sévère Fort de France. Pour la livraison du matériel lot 2 s'effectue sur le site du SATPN de Fort de France, Immeuble Galliéni rue de la République, 2 ème étage, Fort de France. Lors de la livraison, la présence d'un représentant qualifié du titulaire est obligatoire de manière à procéder à des contestations contradictoires. Le titulaire devra fournir tous documents prouvant que le matériel informatique est neuf. Le Pouvoir Adjudicateur pourra refuser tout équipement ne répondant pas à ce critère. Cette prestation inclut, outre l'acheminement du matériel jusque dans les locaux de la Préfecture et du SATPN, le déballage de celui-ci, l'enlèvement des emballages et déchets divers. Le titulaire est réputé connaître les règles de fonctionnement de l'établissement et accepter toute contrainte de nature à affecter les opérations de livraison. Le titulaire s'engage à ce que la livraison soit effectuée dans le respect des règles de circulation et de sécurité du site. Tout dégât causé lors de la livraison sera supporté par le titulaire. Celui-ci devra s'assurer que l'entreprise qui effectue la livraison, le cas échéant, possède les assurances requises. Un procès-verbal de la livraison sera émis par le titulaire, représenté par son collaborateur installant la machine, et précisant clairement les dates et heures de la livraison, le type de matériel livré, son numéro de série. Ce procès-verbal devra être remis au service S.D.S.I.C. de la Préfecture de Fort de France et au SATPN. Préfecture de la Martinique 8/16 AO Location équipements informatiques 2012

9 13-1 Vérification d'aptitude Article 13 Opérations de vérifications Elle a pour but de constater que le matériel livré présente les caractéristiques techniques qui les rendent aptes à remplir les fonctions précisées, le cas échéant, par le marché ou, dans le silence de celui-ci, par la documentation du titulaire. Cette vérification s'effectuera durant tout le mois suivant sa mise en ordre de marche Vérification de service régulier Elle a pour but de constater que le matériel livré est capable d'assurer un service régulier, dans les conditions normales d'exploitation, pour remplir les fonctions auxquelles il est destiné. Cette vérification s'effectuera durant tout le mois suivant sa mise en ordre de marche. Le service est réputé régulier si la durée cumulée, pendant ce temps, des indisponibilités du matériel ne dépasse pas 7,5 % de la durée d'utilisation effective, soit un jour et demi d'indisponibilité par mois Admission Au terme des opérations de vérifications, le Service Départemental des Systèmes d'information et Communication et le SATPN, notifient sa décision d'admission, d'ajournement, de réfaction ou de rejet au titulaire conformément à l'article 25 du Cahier des Clauses Administratives Générales des Fournitures Courantes et Services. Les décisions d'admission, avec ou sans réfaction, sont prises sous réserve des vices-cachés. Si la vérification est négative, le Service Départemental des Systèmes d'information et Communication et le SATPN prononcent soit l'ajournement de l admission, avec vérification supplémentaire de la régularité de service pendant une période supplémentaire de deux mois, soit le rejet. Les décisions de réfaction ou de rejet ne peuvent être prises qu'après avoir convoqué et entendu le titulaire. Lorsque la vérification donne lieu à un ajournement ou rejet, l'enlèvement et le remplacement du matériel devront être effectués par les soins et aux frais du titulaire dans un délai qui ne saurait dépasser 8 jours. Article 14 Maintenance - Dépannage 14-1 Conditions générales Le titulaire s'engage à maintenir les appareils en bon état de fonctionnement et en ordre de marche sans qu'il puisse en résulter de trouble pour l'administration. Il est soumis dans le cadre de l'exécution du présent marché, à une obligation de résultat. Les opérations de maintenance et de dépannage ne donneront pas lieu à facturation, elles sont réputées être comprises dans le prix du marché. Elles incluent notamment le coût de la main d œuvre et les frais de déplacement. Si les réparations nécessitent un retour des matériels en atelier, le titulaire prend en charge les frais d enlèvement, de transport et de la livraison. Préfecture de la Martinique 9/16 AO Location équipements informatiques 2012

10 Les conditions de maintenance et de dépannage sont définies dans le Cahier des charges techniques particulières (C.C.T.P.). Le titulaire est tenu de respecter la propreté des locaux ou emplacement de la personne publique après exécution des prestations. En cas de non remise en état des locaux ou emplacements de la personne publique après exécution des prestations, le titulaire encourt une pénalité forfaitaire de 50 (CINQUANTE) euros. L'administration se réserve le droit de demander l'échange immédiat d'un appareil ou une réfaction mensuelle égale à 10% : - si pendant SIX MOIS consécutifs, la durée totale d'indisponibilité dépasse 7,5 % de la durée d'utilisation effective, soit NEUF JOURS, - si au cours d'une période de TROIS MOIS consécutifs, le titulaire n'a pas pu, par trois fois, remettre un appareil en bon état de fonctionnement dans les HUIT HEURES ouvrables à compter de la demande d'intervention. L'administration ne participera pas aux frais d'enlèvement des appareils Accès aux locaux La personne publique s engage à donner toutes facilités au personnel du titulaire pour accéder aux appareils et effectuer toutes les opérations d entretien périodique et de dépannage. Elle se réserve le droit d interdire l accès des locaux et de demander le remplacement immédiat des techniciens jugés par elle indésirables ou ne donnant pas satisfaction. En cas de refus d accès aux locaux ou de demande de remplacement la personne publique n est pas tenue de faire connaître au titulaire les motifs de sa décision Périodes d'intervention L entretien et le dépannage sur site sont assurés le lundi, mardi et jeudi, jours fériés exclus. La période d intervention s étend de 8 heures 30 à 12 heures 30 et de 14 heures 30 à 16 heures 30. Le mercredi et le vendredi, la période d intervention s étend de 8 heures 30 à 12 heures 30. Les interventions consistent, suivant les besoins, en dépannage, réglage et vérifications des matériels. Elles sont constatées sur un registre d intervention du matériel informatique, complété par le technicien qui indique son nom ainsi que la nature, la durée, les dates et heures de l intervention Délais d'intervention Les pannes et dysfonctionnements nécessitant l'intervention d'un technicien sont signalés au titulaire par fax, téléphone ou par courrier électronique. Le titulaire s engage à effectuer le dépannage sous quarante-huit (48) heures, jours non ouvrables et fériés exclus. Ces délais commencent à courir à compter de l appel téléphonique, du fax ou de l envoi du courrier électronique par la personne publique. Les pénalités prévues aux articles 14 et 16 du présent C.C.A.P. sont appliquées si le titulaire n intervient pas dans ce délai, sauf si la maintenance n est pas assurée en raison de circonstances qui, selon lui, échappent à sa responsabilité ou revêtent un caractère de force majeure. Préfecture de la Martinique 10/16 AO Location équipements informatiques 2012

11 Article 15 Défaillance du titulaire En cas de défaillance du titulaire (pour des raisons non liées à un cas de force majeure), une mise en demeure assortie d un délai d exécution de HUIT JOURS lui sera notifié par courrier recommandé. Si la mise en demeure reste infructueuse, le marché pourra être résilié dans les conditions prévues à l article 36 du CCAG-FCS. La décision de résiliation interviendra après que le titulaire a été informé de la sanction envisagée et invité à présenter ses observations dans un délai de 15 jours. Nonobstant cette procédure, la Personne Publique sera en droit de recourir à une société de remplacement pour pallier la défaillance du titulaire et ce, pendant toute la durée indispensable pour assurer la maintenance du matériel informatique. Cette procédure sera déclenchée si aucune intervention significative et efficace du titulaire n est intervenue dans les 8 jours qui suivent la réception, par ce dernier, du courrier recommandé de mise en demeure ci-dessus. Les frais résultant de cette substitution sont imputés sur les sommes dues au titulaire (art 36 CCAG-FCS). Article 16 Pénalités 16-1 Retard de livraison Sauf disposition contraire à l'article 12, dans le cas où le titulaire ne serait pas en mesure de livrer l'équipement informatique dans les délais prévus à l article 12 du présent C.C.A.P., le premier trimestre de location sera calculé au prorata de la durée réelle d'utilisation et une pénalité forfaitaire de 150 (CENT CINQUANTE) euros par jour de retard sera appliquée. Les pénalités prévues ci-dessus seront retenues d'office sur les sommes dues au titulaire Retard en matière de maintenance et de dépannage Dans le cas où, sans faute de la personne publique, par suite de fonctionnement défectueux, un appareil se trouverait indisponible pendant un délai supérieur à 48 (quarante-huit) heures à compter du moment où le titulaire a été avisé de la panne, jours non ouvrables et fériés exclus, des pénalités seront appliquées pour chaque heure ouvrable d indisponibilité. Les heures passées pour révisions périodiques ne sont pas comprises dans le calcul de la durée d indisponibilité. Le taux journalier des pénalités est fixé à 50 (CINQUANTE) euros. Les pénalités prévues ci-dessus seront retenues d'office sur les sommes dues au titulaire Préfecture de la Martinique 11/16 AO Location équipements informatiques 2012

12 Troisième partie : prix et règlement Article 17 - Prix Le marché, tel qu il figure dans l acte d engagement, est un prix global et forfaitaire. C'est un prix ferme, définitif et actualisable. Il est fixé sur l acte d engagement en euro, en H.T. et T.T.C. Le prix comprend l ensemble des prestations prévues au CCAP et au CCTP. Il fait l objet d une décomposition du prix détaillé dans l annexe financière jointe à l acte d engagement. Le prix est réputé comprendre toutes les charges fiscales, parafiscales et autres frappant obligatoirement la prestation. En cas de modification de la législation fiscale, il sera fait application de la Taxe sur la Valeur Ajoutée en vigueur à la date du fait générateur en vertu duquel les paiements sont exigibles. Le prix est réputé être établi aux conditions économiques du mois qui précède la date limite de réception des offres. Ce mois est appelé «mois zéro». Article 18 - Avance Une avance sera versée au titulaire conformément à l article 87-II- 2 du code des marchés publics, sauf s il en a refusé le versement ( article 5.3 de l acte d engagement) Cette avance est égale à 5% du montant initial toutes taxes comprises du marché, si le délai d'exécution du marché, si leur durée est inférieure ou égale à douze mois. Le montant de l'avance versée au titulaire n'est ni révisable, ni actualisable. L'avance est remboursée dans les conditions prévues à l'article 88 du Code des marchés publics. Le taux de début du remboursement de l'avance est fixé à 65% Périodicité des factures Article 19 Facturation La facturation des prestations se rapportant à la location et la maintenance des équipements informatiques est trimestrielle à terme échu, et concerne les prestations exécutées jusqu au dernier jour du mois précédent. En cas d exécution du marché sur une période inférieure à un mois, la facturation est ramenée au prorata temporis c est-à-dire basée sur le montant total du marché divisé par le nombre de jours du mois concerné et multiplié par le nombre de jours de travail effectif. Les factures afférentes au paiement sont établies en trois exemplaires, un original et deux copies. Préfecture de la Martinique 12/16 AO Location équipements informatiques 2012

13 19-2. Contenu des factures Préfecture de la Région MARTINIQUE Les factures doivent obligatoirement comporter outre les mentions légales : L identification complète du Titulaire du marché (raison ou dénomination sociale de l entreprise, adresse) ; Son n d inscription au registre du commerce et des sociétés ; La date de l établissement de la facture ; La référence du marché (date, numéro et objet) ; Le numéro du lot et le site concerné ; Le numéro de nomenclature apparaissant sur l acte d engagement ou ses annexes ; Le mois correspondant à la période d exécution ; Le montant HT de la facture, Le taux et le montant de la T.V.A. ; Le montant total T.T.C. ; Les modalités de règlement (compte bancaire, C.C.P.) telles que précisées dans l acte d engagement. Les frais de facturation ne sont pas admis Envoi des factures Les factures ne sont adressées qu après expiration de la période écoulée. Le point de départ des délais de paiement prévus à l article 20.3 du présent CCAP ne joue qu après expiration de ladite période et réception de la facture en bonne et due forme par la personne publique. Toute facture transmise à la personne publique avant l expiration de la période écoulée est retournée au Titulaire. Adresse de facturation : Les factures seront expédiées par tout moyen permettant de donner date certaine de réception, à : Lot 1 : Préfecture de la Région Martinique Direction des Ressources et de l'immobilier Service Départemental des Systèmes d'information et Communication Lot 2 : 82, rue Victor Sévère Fort de France Service Administratif et technique de la Police Nationale Immeuble Galliéni Fort de France Article 20 - Paiement Règles régissant le paiement Les paiements s effectueront après exécution du service fait et suivant les règles de la comptabilité publique. Préfecture de la Martinique 13/16 AO Location équipements informatiques 2012

14 Dans le cas où la facture transmise par le Titulaire est erronée ou incomplète, elle est retournée à son expéditeur. Les délais de paiement sont alors suspendus dans l attente du retour de la facture correctement établie. Les paiements correspondants à chaque période mensuelle écoulée sont considérés comme définitifs La monnaie de compte du marché L euro est la monnaie de compte du marché Délais de paiement Les sommes dues au titulaire seront réglées dans un délai de 30 jours à compter de la réception de la facture en bonne et due forme par la personne publique. Le taux des intérêts moratoires dus en cas de non respect du délai de règlement est égal au taux d intérêt de la principale facilité de refinancement appliquée par la banque centrale européenne à son opération de refinancement principal la plus récente effectuée avant le premier jour de calendrier du semestre de l'année civile au cours duquel les intérêts moratoires ont commencé à courir, majoré de sept points Modalités de paiement Le mode de règlement du marché est le virement par mandat administratif. Quatrième partie : Résiliation Litiges Article 21 - Résiliation Outre les dispositions du CCAG-FCS, le marché pourra être résilié dans les conditions suivantes : Résiliation pour faute Dans le cas où le Titulaire ne respectait pas les obligations contractuelles du présent marché, la personne publique serait en droit de résilier le marché de plein droit après mise en demeure adressée au Titulaire restée sans effet pendant le délai de 15 jours. La résiliation pour faute ne saurait donner lieu au paiement d indemnités au profit du Titulaire Résiliation unilatérale Dans le cas où la personne publique souhaiterait mettre fin au marché, celui-ci sera résilié après un préavis d un mois notifié par lettre recommandée avec accusé de réception. Préfecture de la Martinique 14/16 AO Location équipements informatiques 2012

15 Le paiement des prestations se fera au prorata des prestations réellement exécutées Juridiction compétente Article 22 - Litiges Tout litige concernant l interprétation ou l exécution du présent marché sera soumis au Tribunal Administratif de Fort-de-France Droit applicable Le droit au présent marché est le droit français. Dans ces conditions, les litiges éventuels seront régis par les lois et règlements français exclusivement Règlement amiable des litiges Le Titulaire ou la personne publique pourra également demander que les litiges et différents éventuels nés à l occasion de la passation et de l exécution du marché, soient, conformément aux articles 127 du Code des Marchés Publics, soumis à l avis d un Comité consultatif de règlement amiable des litiges nés à l occasion des marchés publics Désignation d un expert Les frais d expertise éventuellement engagés à l occasion d un litige sont à la charge de la partie envers laquelle les résultats de l expertise sont défavorables Non validité partielle Article 23 Dispositions particulières Si une ou plusieurs stipulations du présent marché sont tenues pour non valides ou déclarées telles en application d une Loi, d un règlement ou à la suite d une décision définitive d une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée, étant précisé que les parties pourront d un commun accord, convenir de remplacer la ou les stipulations invalidées Référence Si le Titulaire veut user de la référence de la préfecture de la région Martinique, il sera tenu d en demander à celle-ci l autorisation préalable Annexes au marché Les annexes au marché en font partie intégrante Langue Les correspondances relatives au marché sont rédigées en langue française. ******** Préfecture de la Martinique 15/16 AO Location équipements informatiques 2012