Commission canadienne des grains

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1 Cmmissin canadienne des grains Exigences générales relatives aux furnisseurs de services accrédités dans le cadre des prgrammes d échantillnnage NORME CCG 4.0 FSA Exemplaire nn cntrôlé Cmmissin canadienne des grains Bureau de vérificatin du prcessus et d'accréditatin Services à l industrie 303, rue Main, bureau 900 Winnipeg (Manitba) R3C 3G8 Le 1 er avril 2014 Mdificatin Cmmissin canadienne des grains

2 TABLE DES MATIÈRES Exigences générales relatives aux furnisseurs de services accrédités dans le cadre des prgrammes d échantillnnage EXAMEN... iii HISTORIQUE DES MODIFICATIONS DISTRIBUTION... v ACRONYMES... vi 1.0 PORTÉE RÉFÉRENCES DÉFINITIONS EXIGENCES GÉNÉRALES DOCUMENTATION QUALIFICATIONS DU PERSONNEL Cmpétences générales des vérificateurs 3.2 Cmpétences générales des échantillnneurs accrédités 7.0 CONFLIT D'INTÉRÊTS 8.0 SURVEILLANCE NORME CCG 4.0 FSA ii 1 er avril 2014

3 Examen La présente nrme de la Cmmissin canadienne des grains est assujettie à un examen annuel. Des mdificatins sernt effectuées pur veiller à ce que la nrme cntinue de répndre aux besins. NORME CCG 4.0 FSA iii 1 er avril 2014

4 Registre des mdificatins Les mdificatins à la présente nrme sernt numértées cnsécutivement et datées. Veillez à ce que tutes les mdificatins sient insérées, à ce que les pages périmées sient enlevées et à ce que la fiche ci-dessus sit remplie. N de versin Cntenu de la mdificatin et pages visées Auteur Date 1 Versin riginale E. Bernardin 1 er aût Mises à jur de la dcumentatin E. Bernardin 1 er avril NORME CCG 4.0 FSA iv 1 er avril 2014

5 Liste de distributin Nm Laura Andersn Elaine Bernardin Melnie Stughtn-Ens Furnisseurs de services accrédités Pste Gestinnaire natinale Bureau de vérificatin du prcessus et d'accréditatin, CCG Cnseillère en certificatin et en accréditatin Bureau de vérificatin du prcessus et d'accréditatin, CCG Cnseillère technique sur le HACCP Bureau de vérificatin du prcessus et d'accréditatin Liste maîtresse au Bureau de vérificatin de prcessus et d accréditatin, CCG NORME CCG 4.0 FSA v 1 er avril 2014

6 Acrnymes BVA Bureau de vérificatin du prcessus et d'accréditatin CCG Cmmissin canadienne des grains FSA Furnisseur de services accrédité IRCA Internatinal Register f Certificated Auditrs ISO Organisatin internatinale de nrmalisatin NACE Nmenclature statistique des activités écnmiques dans la Cmmunauté eurpéenne PEAC Prgramme d échantillnneurs accrédités de cnteneurs PECC Prgramme d échantillnnage certifié de cnteneurs RABQSA Registrar Accreditatin Bard/Quality Sciety f Australasia Internatinal SEG Système d échantillnnage des grains SGQ Système de gestin de la qualité NORME CCG 4.0 FSA vi 1 er avril 2014

7 EXIGENCES GÉNÉRALES RELATIVES AUX FOURNISSEURS DE SERVICES ACCRÉDITÉS DANS LE CADRE DES PROGRAMMES D'ÉCHANTILLONNAGE 1.0 PORTÉE Cette nrme précise les exigences auxquelles les furnisseurs de services accrédités (FSA) divent satisfaire pur que la Cmmissin canadienne des grains leur accrde une accréditatin leur permettant de furnir des services d'échantillnnage de tiers dans le cadre du Prgramme d'échantillnneurs accrédités de cnteneurs (PEAC), u des services de vérificatin de tiers dans le cadre du Prgramme d'échantillnnage certifié de cnteneurs (PECC). Ces exigences visent à garantir que les furnisseurs de services nt des emplyés cmpétents et qui prélèvernt des échantillns et/u effectuernt des vérificatins et préparernt des rapprts de vérificatin d'une façn unifrme et fiable. 2.0 RÉFÉRENCES NORME DE LA CCG 3.0 SEG - Nrme des systèmes d échantillnnage des grains de la CCG PROCÉDURE DE LA CCG Guide des prcédures et méthdes d échantillnnage PSQ DE LA CCG SEG - Accréditatin et surveillance des tiers échantillnneurs et vérificateurs de systèmes d échantillnnage PSQ DE LA CCG SEG - Vérificatin d'un système d'échantillnnage de grains ISO 17021: Évaluatin de la cnfrmité - Exigences pur les rganismes prcédant à l'audit et à la certificatin de systèmes de management ISO 17065: Évaluatin de la cnfrmité - Exigences pur les rganismes certifiant les prduits, les prcédés et les services ISO 19011:2011 Lignes directrices pur l audit des systèmes de management 3.0 DÉFINITIONS Échantillnneur accrédité Emplyé d'une sciété qui furnit des services d'échantillnnage à titre de tiers furnisseur accrédité par la CCG, qui a été frmé, évalué et jugé cmpétent par la CCG pur prélever des échantillns fficiels dans des lts de grain de cnteneurs NORME CCG 4.0 FSA 1 1 er avril 2014

8 au nm de la CCG. Les échantillns prélevés par cette persnne peuvent être sumis à la CCG aux fins d'inspectin et de certificatin fficielle. Observatin sur le terrain - Évaluatin d'un vérificateur u d'un échantillnneur de FSA effectuée par un représentant de la CCG en bservant le vérificateur u l'échantillnneur du FSA pendant qu'il exécute des activités au nm de la CCG. NORME CCG 4.0 FSA 2 1 er avril 2014

9 4.0 EXIGENCES GÉNÉRALES Pur ffrir des services de vérificatin de tierce partie dans le cadre du PEAC, le furnisseur de services dit avir en place un système de gestin de la qualité cnfrme à la nrme ISO 17021: 2011 et/u à la nrme ISO 17065: Les FSA divent également furnir des preuves qu'ils nt le cde NACE (nmenclature pur les activités écnmiques). Aux fins du prgramme précité, les cdes NACE suivants snt jugés apprpriés : A1.63 Traitement primaire des récltes C10.6 Travail des grains; fabricatin de prduits amylacés G46.21 Cmmerce de grs de céréales, de tabac nn manufacturé, de semences et d aliments pur le bétail Le furnisseur de services actuellement accrédité cnfrmément à la nrme ISO 17021: 2011 et/u 17065: 2012 dit sumettre une cpie du certificat d'accréditatin qui lui a été remis par un rganisme d'accréditatin de renmmée natinale, lrsqu'il présente sa demande d'accréditatin. Les furnisseurs de services nn accrédités cnfrmément à la nrme ISO u à la nrme ISO 17065: 2012 fernt l bjet d une vérificatin réalisée par la CCG. 5.0 DOCUMENTATION Les furnisseurs de services snt tenus de sumettre un manuel sur la qualité qui dresse les grandes lignes de leur système de gestin de la qualité et qui traite des éléments de la vérificatin dans le cadre du PECC ainsi que des éléments d'échantillnnage pur le PEAC. Veuillez vus reprter à la Nrme de la CCG 3.0 SEG Nrme des systèmes d'échantillnnage des grains de la CCG, sectin 5.1.2, pur de plus amples renseignements sur les exigences en matière de dcumentatin. 6.0 QUALIFICATIONS DES EMPLOYÉS Les FSA divent exiger de leur persnnel et du persnnel cntractuel d'avir les cmpétences requises pur répndre à tutes les fnctins techniques, d'échantillnnage et de vérificatin nécessaires pur remplir les fnctins de vérificateurs u d échantillnneurs au curs de la prestatin de services dans le cadre du PECC u du PEAC. Les FSA divent tenir des registres des qualificatins, de l expérience d apprentissage et des cmpétences du persnnel et des emplyés cntractuels agissant dans des rôles techniques, d'échantillnnage u NORME CCG 4.0 FSA 3 1 er avril 2014

10 de vérificatin au sein de l'rganisatin. 6.1 Cmpétences générales des vérificateurs Cnnaissances Afin d'exécuter avec la cmpétence requise les activités décrites dans la PSQ de la CCG Vérificatin d un système d échantillnnage des grains, les vérificateurs de FSA divent démntrer qu ils cnnaissent bien les principes et la mise en œuvre des systèmes qualité et de l ensemble de l industrie des grains. Pur satisfaire à ces exigences, le vérificateur de FSA dit : avir réussi un curs de respnsable d audit ISO 9000 dispensé par un registraire de système qualité accrédité 1 ; avir réalisé au mins deux vérificatins cmplètes de SGQ au curs de l année suivant la présentatin de la demande; avir réussi la frmatin de vérificateur du PECC ffert par la CCG Études et expérience De plus, tus les vérificateurs de FSA divent psséder une cmbinaisn d études et d expérience, cmme suit 2 ans d études pstsecndaires dans un dmaine lié à l agralimentaire et 2 ans d expérience liée à l agralimentaire OU d autres études pstsecndaires (mins de 2 ans) et 3 ans d expérience liée à l agralimentaire OU un diplôme d études secndaires et 5 ans d expérience liée à l agralimentaire. Dans les cas ù les vérificateurs ne répndent pas aux critères en matière d expérience, la directin du FSA peut suggérer des activités qu entreprendrnt les vérificateurs pur acquérir l expérience vulue. Il revient au BVA de déterminer si les 1 Par l Internatinal Registry f Certificated Auditrs (IRCA) u la Registrar Accreditatin Bard/Quality Sciety f Australasia Internatinal (RABQSA). NORME CCG 4.0 FSA 4 1 er avril 2014

11 activités prpsées snt suffisantes pur permettre d'acquérir l'expérience nécessaire, et de préciser les cnditins de surveillance dans lesquelles ces activités devrnt être exercées Preuve des cmpétences des vérificateurs Dans le cadre du prcessus de demande d empli, et lrsque des vérificateurs additinnels snt prpsés en vue d effectuer la vérificatin des prgrammes de la CCG, les candidats divent prduire un curriculum vitae, ainsi que des cpies des certificats attestant la réussite de la frmatin requise Qualités des vérificateurs En plus des cnnaissances, des études et de l expérience décrites ci-dessus, les vérificateurs divent psséder certaines qualités persnnelles telles qu elles snt indiquées au paragraphe de la nrme ISO 19011:2011 Lignes directrices pur l audit des systèmes de management, c'est-àdire : intégrité uverture d esprit diplmatie sens de l bservatin perspicacité plyvalence ténacité capacité de prise de décisins autnmie curage uverture à l améliratin sensibilité aux différences culturelles esprit de cllabratin. On purra vérifier si les candidats pssèdent ces qualités lrs d'bservatins sur le terrain menées cnfrmément à la PSQ de la CCG SEG - Accréditatin et surveillance des tiers échantillnneurs et vérificateurs de système d'échantillnnage de la CCG. 6.2 Cmpétences générales des échantillnneurs accrédités Afin de remplir avec cmpétence les activités d'échantillnnage dans le cadre du PEAC, tus les échantillnneurs de FSA divent NORME CCG 4.0 FSA 5 1 er avril 2014

12 avir une cnnaissance des principes des prtcles d'échantillnnage des grains et de l'industrie des grains, cnfrmément à la NORME de la CCG 3.0 SEG Nrme des systèmes d'échantillnnage des grains, et à la PROC CCG SEG Guide des prcédures et méthdes d'échantillnnage. Tut le persnnel d'un échantillnneur tiers effectuant l'échantillnnage dans le cadre du PEAC dit répndre à la définitin d'un échantillnneur accrédité (vir la sectin 3.0). 7.0 Cnflit d intérêts Un vérificateur ne dit pas participer à la vérificatin d une entreprise à laquelle il a ffert des services d expert-cnseil au curs des deux années précédentes. 8.0 Surveillance Le FSA dit participer à un prgramme de surveillance tel que détaillé dans la PSQ de la CCG SEG - Accréditatin et surveillance des tiers échantillnneurs et vérificateurs de système d échantillnnage de la CCG. Le FSA dit infrmer le BVA, par écrit, de tut changement relatif aux échantillnneurs u aux vérificateurs accrédités u à leurs cmpétences, à la gestin u structure de gestin, u à la prpriété. Si l un de ces changements entraîne un cnflit d'intérêts u une perte d'intégrité, le FSA dit cnsulter le BVA afin de déterminer les mesures apprpriées. NORME CCG 4.0 FSA 6 1 er avril 2014