Code de la route Permis de conduire : Délivrance et catégories. Les permis de conduire. Tableau récapitulatif.

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1 (08/2009) Cde de la rute Permis de cnduire : Délivrance et catégries. Les permis de cnduire. Tableau récapitulatif. Tableau de suivi des permis de cnduire des agents utilisant un véhicule. CENTRE DEPARTEMENTAL DE GESTION DE LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE DE LA HAUTE-CORSE Service Préventin, Hygiène et Sécurité

2 Suivi des agents utilisant un véhicule. Liste des agents autrisés à se déplacer Une liste des agents autrisés à se déplacer permet de lever les éventuelles ambigüités et d éviter les malentendus d le fnctinnement des services de la cllectivité. Cntrôle du permis de cnduire La cllectivité a l bligatin de s assurer que chaque agent utilisant un véhicule est en pssessin du permis de cnduire adéquat et valide. Le système du permis à pint peut entrainer l annulatin tempraire (u définitive) de ce dernier. En cas de sinistre, il peut arriver qu elle dive justifier du cntrôle effectif de la validité de ce dernier. Aptitude à la cnduite Les adjints techniques territriaux peuvent assurer la cnduite de véhicules, dès lrs qu'ils snt titulaires du permis de cnduire apprprié en état de validité. Ils ne peuvent tutefis se vir cnfier de telles missins qu'après avir subi avec succès les épreuves d'un examen psychtechnique, ainsi que des examens médicaux apprpriés. Un arrêté du ministre chargé des cllectivités territriales fixe les cnditins d lesquelles nt lieu ces examens. Lrsqu'ils snt titulaires d'un grade d'avancement (1 ère classe), les adjints techniques territriaux peuvent assurer la cnduite de pids lurds et de véhicules de trprt en cmmun (s ils pssèdent une qualificatin initiale (ex : FIMO) et suivi une frmatin cntinue tut au lng de leur carrière (ex : FCO)) Nta : Snt désrmais sumis à une bligatin de frmatin (qualificatin) initiale et de frmatin cntinue les agents territriaux (1 ère classe) assurant le trprt urbain et interurbain de vyageurs u de marchandises cnduisant des véhicules pur lesquels il est requis un permis de cnduire de catégrie C u E(C) (véhicules de plus de 3,5T de PTAC) et D u E(D) (véhicules de plus de 8 places assises utre le siège du cnducteur). Tutefis, tut cnducteur titulaire d un permis de cnduire D u E(D) délivré avant le 10 septembre 2008 u d un permis C u E(C) délivré avant le 10 septembre 2009 n est pas sumis à la FIMO. Cette dispense de FIMO ne s applique pas si le cnducteur n a jamais exercé une activité de cnduite à titre prfessinnel, u s il a interrmpu cette activité pendant plus de 10. L emplyeur u l autrité territriale devra établir une attestatin précisant la situatin de l intéressé. Sernt sumis à une bligatin de frmatin cntinue (FCO), les persnnes ayant interrmpu leur activité de cnduite entre 5 et 10. Les. adjints techniques territriaux de 2 ème classe peuvent être chargés de la cnduite d'engins de tractin mécanique ne nécessitant pas de frmatin prfessinnelle et être chargés de la cnduite de véhicules de turisme u utilitaires légers, dès lrs qu'ils snt titulaires du permis apprprié en état de validité. Rappel : Frmatins (CACES recmmandés par la CNAMTS) et autrisatins de cnduite pur l utilisatin de certains équipements de travail mbiles u servant au levage de charges u de persnnes : La cnduite des équipements de travail mbiles autmteurs et des équipements de travail servant au levage est réservée aux travailleurs qui nt reçu une frmatin adéquate. Cette frmatin est cmplétée et réactualisée chaque fis que nécessaire. La cnduite de certains équipements présentant des risques particuliers, en raisn de leurs caractéristiques u de leur bjet, est subrdnnée à l'btentin d'une autrisatin de cnduite délivrée par l'emplyeur : grues à tur grues mbiles grues auxiliaires de chargement de véhicules charits autmteurs de manutentin à cnducteur prté plates-frmes élévatrices mbiles de persnnes engins de chantier télécmmandés u à cnducteurs prtés Pur ne pas cculter une date imprtante et cntrôler la validité des permis de cnduire, (et parallèlement des autrisatins de cnduite, CACES, FIMO et FCO) un tableau de suivi affiché au bn endrit reste parmi les meilleures slutins. Aptitude La cnduite d un véhicule à titre prfessinnel fait partie des situatins de travail qu il cnvient de signaler au médecin de préventin.

3 Les permis de cnduire. Tableau récapitulatif. Cde de la rute : (Versin cnslidée au 19 aut 2015) Partie réglementaire. Livre II : Le cnducteur. Titre II : Permis de cnduire. Chapitre Ier : Délivrance et catégries. Articles R221-1 à R Permis de cnduire (R221-4) Age minimum du cnducteur (R221-5) Véhicules cncernés (R221-4) Péridicité des visites s (R et R221-11) Observatins (R221-4/R221-6) Equivalences (R221-7/R221-8/R221-9)) A1 16 Mtcyclettes avec u s side-car, d'une cylindrée maximale de 125 cm ³, d'une puissance n'excédant pas 11 kilwatts et dnt le rapprt puissance/ pids ne dépasse pas 0,1 kilwatt par kilgramme ; / Tricycles à mteur d'une puissance maximale de 15 kilwatts. A2 18 Mtcyclettes avec u s side-car d'une puissance n'excédant pas 35 kilwatts et dnt le rapprt puissance/ pids n'excède pas 0,2 kilwatt par kilgramme. La puissance ne peut résulter du bridage d'un véhicule dévelppant plus de 70 kw. / A1 A 24 (u permis A2 depuis au mins 2 ) Mtcyclettes avec u s side-car ; Tricycles à mteur d'une puissance supérieure à 15 kilwatts. (21 révlus exigés) / A1 A2

4 B1 16 Véhicules de la catégrie L7e. / B 18 Véhicules autmbiles ayant un pids ttal autrisé en charge (PTAC) qui n'excède pas 3,5 tnnes, affectés au trprt de persnnes u de marchandises, cnçus et cnstruits pur le trprt de huit passagers au maximum nn cmpris le cnducteur ainsi que les véhicules qui peuvent être assimilés aux véhicules précédents et dnt la liste est fixée par arrêté du ministre chargé de la sécurité rutière. Véhicules mentinnés à l'alinéa précédent attelés d'une remrque lrsque le pids ttal autrisé en charge (PTAC) de la remrque est inférieur u égal à 750 kilgrammes. Mêmes véhicules attelés d'une remrque lrsque le pids ttal autrisé en charge (PTAC) de la remrque est supérieur à 750 kilgrammes, sus réserve que la smme des pids ttaux autrisés en charge (PTAC) du véhicule tracteur et de la remrque de l'ensemble n'excède pas kilgrammes. Nécessaires pur la cnduite de : 1 Taxis et des vitures de trprt avec chauffeur ; 2 Ambulances ; 3 Véhicules affectés au ramassage sclaire ; 4 Véhicules affectés au trprt public de persnnes, (Sus réserve que le cnducteur sit en pssessin d'une attestatin délivrée par le préfet après vérificatin de l'aptitude physique) 60<2<76 - Quadricycles à mteur (L6e et L7e) Mtcyclette légère et Véhicules de catégrie L5e

5 C1 18 Véhicules autmbiles autres que ceux de la catégrie D et D1 dnt le pids ttal autrisé en charge (PTAC) est supérieur à kilgrammes s excéder kilgrammes et qui snt cnçus et cnstruits pur le trprt de huit passagers au plus utre le cnducteur. Aux véhicules de cette catégrie peut être attelée une remrque dnt le pids ttal autrisé en charge (PTAC) n'excède pas 750 kilgrammes. 60<2 <76 Permis B bligatire Véhicules affectés au trprt de marchandises et véhicules affectés au trprt en cmmun sur des parcurs de ligne dépassant 50 kilmètres 21 Véhicules autmbiles autres que ceux des catégries D et D1, dnt le pids ttal autrisé en charge (PTAC) excède 3,5 tnnes et qui snt cnçus et cnstruits pur le trprt de huit passagers au plus utre le cnducteur. 60<2<76 Permis B bligatire Véhicules affectés au trprt de marchandises et véhicules affectés au trprt en cmmun sur des parcurs de ligne dépassant 50 kilmètres Aux véhicules de cette catégrie peut être attelée une remrque dnt le pids ttal autrisé en charge (PTAC) n'excède pas 750 kilgrammes. Véhicules affectés au trprt de marchandises islés dnt le pids ttal autrisé en charge (PTAC) excède 3,5 tnnes C Véhicules affectés au trprt de marchandises dnt le pids ttal rulant autrisé (PTRA) n'excède pas 12,5 tnnes, lrsqu'il s'agit du véhicule tracteur d'un ensemble de véhicules u du véhicule tracteur d'un véhicule articulé Véhicules autmbiles islés autres que ceux de la catégrie D et dnt le pids ttal autrisé en charge (PTAC) excède 3,5 tnnes

6 D1 21 Véhicules autmbiles cnçus et cnstruits pur le trprt de seize passagers au maximum nn cmpris le cnducteur et d'une lngueur n'excédant pas huit mètres. Aux véhicules de cette catégrie peut être attelée une remrque dnt le pids ttal autrisé en charge (PTAC) n'excède pas 750 kilgrammes. Permis B bligatire D 24 Véhicules autmbiles cnçus et cnstruits pur le trprt de plus de huit passagers, nn cmpris le cnducteur. Aux véhicules de cette catégrie peut être attelée une remrque dnt le pids ttal autrisé en charge (PTAC) n'excède pas 750 kilgrammes. Permis B bligatire Véhicules affectés au trprt de marchandises et véhicules affectés au trprt en cmmun sur des parcurs de ligne dépassant 50 kilmètres Véhicules affectés au trprt de marchandises suivants : 1 Véhicules islés dnt le pids ttal autrisé en charge (PTAC) excède 3,5 tnnes ; 2 Véhicules dnt le pids ttal rulant autrisé (PTRA) n'excède pas 12,5 tnnes, lrsqu'il s'agit du véhicule tracteur d'un ensemble de véhicules u du véhicule tracteur d'un véhicule articulé. véhicules autmbiles affectés au trprt de persnnes cmprtant plus de huit places assises utre le siège du cnducteur u trprtant plus de huit persnnes, nn cmpris le cnducteur. Aux véhicules de cette catégrie peut être attelée une remrque dnt le pids ttal autrisé en charge (PTAC) n'excède pas 750 kilgrammes.

7 18 Véhicules relevant de la catégrie B auxquels est attelée une remrque u une semi-remrque qui a un pids ttal autrisé en charge (PTAC) n'excédant pas kilgrammes lrsque l'ensemble frmé par le véhicule tracteur et la remrque ne relève pas de la catégrie B. 60<2<76 Permis B bligatire C1E 18 Véhicules relevant de la catégrie C1 attelés d'une remrque u d'une semi-remrque dnt le pids ttal autrisé en charge (PTAC) excède 750 kilgrammes ; Véhicules relevant de la catégrie B attelés d'une remrque u d'une semi-remrque dnt le pids ttal autrisé en charge excède kilgrammes. Le pids ttal rulant autrisé des ensembles de véhicules relevant de la catégrie C1E ne peut excéder kilgrammes. 60<2<76 Permis bligatire C1 D1E avec permis D1 CE 21 Véhicules relevant de la catégrie C attelés d'une remrque u d'une semi-remrque dnt le pids ttal autrisé en charge (PTAC) excède 750 kilgrammes. 60<2<76 (vir Cat.C) Permis C bligatire DE avec permis D D1E 21 Véhicules relevant de la catégrie D1 attelés d'une remrque dnt le pids ttal autrisé en charge (PTAC) excède 750 kilgrammes. Permis bligatire D1 DE 24 Véhicules relevant de la catégrie D attelés d'une remrque dnt le pids ttal autrisé en charge excède 750 kilgrammes. Permis D bligatire Le permis de cnduire des catégries et des sus-catégries ci-dessus mentinnées peut être délivré, d des cnditins fixées par le ministre chargé des trprts, aux persnnes atteintes d'un handicap physique nécessitant l'aménagement du véhicule. Vir fiche d infrmatin du CDG2B relative aux qualificatins et frmatins des agents territriaux assurant les fnctins de cnducteurs rutiers de marchandises u de persnne.

8 Véhicules de catégrie L : véhicules à mteur à deux u tris rues et quadricycles à mteur 16 décembre 2009 (mis à jur le 22 février 2012) Véhicule de catégrie L1e : véhicule à deux rues dnt la vitesse maximale par cnstructin est égale u supérieure à 6 km / h et ne dépasse pas 45 km / h et équipé d un mteur d une cylindrée ne dépassant pas 50 cm ³ s il est à cmbustin interne u d une puissance maximale nette n excédant pas 4 kilwatts pur les autres types de mteur ; Véhicule de catégrie L2e : véhicule à tris rues (L2e) dnt la vitesse maximale par cnstructin est égale u supérieure à 6 km / h et ne dépasse pas 45 km / h et équipé d un mteur d une cylindrée ne dépassant pas 50 cm ³ s il est à allumage cmmandé u d une puissance maximale nette n excédant pas 4 kilwatts pur les autres types de mteur ; Véhicule de catégrie L3e : véhicule à deux rues s side-car, équipé d un mteur d une cylindrée supérieure à 50 cm ³ s il est à cmbustin interne et / u dnt la vitesse maximale par cnstructin est supérieure à 45 km / h ; Véhicule de catégrie L4e : véhicule à deux rues avec side-car, équipé d un mteur d une cylindrée supérieure à 50 cm ³ s il est à cmbustin interne et / u dnt la vitesse maximale par cnstructin est supérieure à 45 km / h ; Véhicule de catégrie L5e : véhicule à tris rues symétriques, équipé d un mteur d une cylindrée supérieure à 50 cm ³ s il est à cmbustin interne et / u dnt la vitesse maximale par cnstructin est supérieure à 45 km / h ; Véhicule de catégrie L6e : véhicule à mteur à quatre rues dnt le pids à vide n excède pas 350 kilgrammes, la vitesse maximale par cnstructin est égale u supérieure à 6 km / h et ne dépasse pas 45 km / h et la cylindrée n excède pas 50 cm ³ pur les mteurs à allumage cmmandé u dnt la puissance maximale nette n excède pas 4 kilwatts pur les autres types de mteur ; Véhicule de catégrie L7e : véhicule à mteur à quatre rues dnt la puissance maximale nette du mteur est inférieure u égale à 15 kilwatts, le pids à vide n excède pas 550 kilgrammes pur les quadricycles affectés au trprt de marchandises et 400 kilgrammes pur les quadricycles destinés au trprt de persnnes, et qui n est pas de catégrie L6e ; Cyclmteur : véhicule de catégrie L1e u L2e ; Mtcyclette : véhicule de catégrie L3e u L4e et dnt la puissance n excède pas 73, 6 kilwatts (100 ch) ; l adjnctin d un side-car à une mtcyclette ne mdifie pas le classement de celle-ci ; Mtcyclette légère : mtcyclette dnt la cylindrée n excède pas 125 cm ³ et dnt la puissance n excède pas 11 kilwatts ; les mtcyclettes qui, avant le 5 juillet 1996, étaient cnsidérées cmme mtcyclettes légères u qui avaient été réceptinnées cmme telles restent classées d ces catégries après cette date, à l exceptin des véhicules à deux rues à mteur dnt la cylindrée n excède pas 50 cm ³ et dnt la vitesse n excède pas 45 km / h munis d un embrayage u d une bîte de vitesses nn autmatique qui snt des cyclmteurs ; les véhicules à deux rues à mteur d une cylindrée n excédant pas 125 cm ³ mis en circulatin sus le genre " vélmteur " avant le 1er mars 1980 snt cnsidérés cmme des mtcyclettes légères ; l adjnctin d un sidecar à une mtcyclette légère ne mdifie pas le classement de celle-ci ; Tricycle à mteur : véhicule de catégrie L5e, dnt le pids à vide n excède pas kilgrammes, la charge utile n excède pas kilgrammes pur les tricycles destinés au trprt de marchandises et 300 kilgrammes pur les tricycles destinés au trprt de persnnes ; Quadricycle léger à mteur : véhicule de catégrie L6e, dnt la charge utile n excède pas 200 kilgrammes ; Quadricycle lurd à mteur : véhicule de catégrie L7e, dnt la charge utile n excède pas kilgrammes s ils snt destinés au trprt de marchandises et 200 kilgrammes s ils snt destinés au trprt de persnnes.

9 Date:. /./... Tableau de suivi des permis de cnduire des agents utilisant un véhicule N :... Agents: Validité des permis de cnduire: Nm Prénm Date de naissance Fnctin A1 A2 A B1 B NB:Péridicité visite pur la cnduite de certains véhicules*: 60 <2 <76 C1 médica 60 <2 <76 C médica 60 <2 <76 D1 médica D médica médica 60 <2 <76 C1E médica 60 <2 <76 CE médica 60 <2 <76 D1E médica E (D) médica NB: Ce dcument demeure un mdèle qui peut être utilisé, adapté u amendé en fnctin des besins et des exigences de la cllectivité. * NOTA : La catégrie B du permis de cnduire ne permet la cnduite : (art R du C. de la rute) 1 des taxis et des vitures de trprt avec chauffeur ; 2 des ambulances ; 3 des véhicules affectés au ramassage sclaire ; 4 des véhicules affectés au trprt public de persnnes; que si le cnducteur est en pssessin d'une attestatin délivrée par le préfet après vérificatin de l'aptitude physique. L'Autrité Territria (Signature et cachet) Le cntrôle de la validité des permis dit être réalisé aussi suvent que nécessaire; les tableaux de suivi archivés.

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