COMMUNE DE WATTWILLER

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1 COMMUNE DE WATTWILLER PROCES-VERBAL DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL DE LA COMMUNE DE WATTWILLER DE LA SEANCE DU 2 JUIN 2015 Sus la présidence de Mnsieur Raphaël SCHELLENBERGER, Maire Présents : Stéphanie BLASER, Jean-Pierre TALAMONA, Matthieu ERMEL, Christine MACCORIN, Christian SARLIN, Adjints Crine SOEHNLEN, Maurice BUSCHE, Nëlle TITTEL, Cnseillers Municipaux Délégués Jean SCHOEPF, Sylvie KORB, Mnique FONTAINE, Raymnd SIEFFERT, Gaspard FERNANDES DE AZEVEDO, Pierre BARMES, Bernadette BRENDER-HERT, Olivier ROGEON. Absente nn excusée : Muriel MORITZ Absente excusée et nn représentée : Claudine WACH Ont dnné prcuratin : 0 Auditeurs : 20 Secrétaire de séance : Ludvic MARINONI Mnsieur le Maire uvre la séance à 20 h et suhaite la bienvenue à l ensemble des membres du Cnseil Municipal. Ordre du jur : 1. Apprbatin du prcès-verbal du cnseil municipal du 14 avril PLU : retrait de la délibératin de prescriptin de la révisin du POS en vue de sa transfrmatin en Plan Lcal d Urbanisme 3. Périsclaire : travaux de rénvatin et acquisitin de mbilier 4. Lgement : révisin du lyer 1, rue des Ecles 5. Cmmunicatins POINT 1 : Apprbatin du prcès-verbal du 14 avril 2015 Le prcès-verbal du cnseil municipal du 14 avril 2015 est adpté à l unanimité des membres présents.

2 Cnseil Municipal du 2 juin 2015 POINT 2 : Plan Lcal d Urbanisme : retrait de la délibératin de prescriptin de la révisin du POS en vue de sa transfrmatin en Plan Lcal d Urbanisme Mnsieur le Maire retrace synthétiquement la situatin juridique du Plan Lcal d Urbanisme depuis sn apprbatin en date du 12 septembre 2013 et ntamment : - Les recurs présentés par divers requérants visant l annulatin de la délibératin d apprbatin. Chacun, par divers arguments, estime que la délibératin est entachée tant d illégalité externe que d illégalité interne. - La cmmune décide d ester en justice et missinne un avcat afin de défendre le Plan lcal d Urbanisme - Le 30 avril 2015, réceptin du jugement du Tribunal Administratif de Strasburg décidant de l annulatin de la délibératin du cnseil municipal de Wattwiller en date du 12 septembre 2013 appruvant le Plan Lcal d Urbanisme. Cette décisin d annulatin a pur effet de remettre en vigueur le POS de 1999 en applicatin de l article L121-8 du cde de l urbanisme. Cnsidérant le sérieux des mtifs d illégalité retenus par le juge sur les myens sulevés, il cnvient de prendre les mesures qui s impsent suite à cette annulatin et de redémarrer l élabratin d un PLU puisque le POS sera caduc le 26 mars 2017 en applicatin de la li ALUR du 24 mars Il est prpsé, dans un premier temps, de retirer la délibératin de prescriptin de la révisin du POS en vue de sa transfrmatin en Plan Lcal d Urbanisme prise à l rigine le 25 juin 2009 afin de sécuriser la prcédure d établissement d un PLU qui sera engagé. Mnsieur le Maire demande à l assemblée de bien vulir se prnncer à ce sujet. Mnsieur le Maire précise que l élabratin d un Plan Lcal d Urbanisme est une décisin imprtante qui cncerne l avenir de Wattwiller. Après avir rencntré le maître d œuvre du PLU qu est l ADAUHR ainsi que l avcat chargé de la gestin des différents recurs, il en est ressrti que la décisin de faire appel n aurait aucune chance d abutir. Il est ainsi prpsé de retirer la délibératin du 25 juin 2009 et de réunir la cmmissin d urbanisme afin de travailler sur le dcument d bjectifs de la nuvelle délibératin. M. le Maire tient à préciser qu il ne suhaite pas balayer tut le travail, de qualité, qui a pu être effectué par la précédente municipalité et qu il a tujurs défendu l intégrité du PLU depuis qu il a été élu. Le Maire évque l ensemble des dssiers d urbanisme en curs et sur lesquelles l annulatin du PLU et le retur au POS nt un effet. Il précise enfin qu en cas d appel de la décisin de première instance, celui-ci n est pas suspensatire et que dans tus les cas le POS sera en vigueur pendant plusieurs mis. Pierre BARMES s exprime sur la manière dnt le dssier a été traité par la municipalité. Les cnseillers municipaux nt été infrmés le 12 mai dernier sur les pssibilités qui se présentaient, de faire appel u nn de la décisin du tribunal. Il a été précisé dans ce message, qu un pint sera effectué «dans les prchains jurs» sur les différents dssiers en curs et qu une cmmunicatin écrite aux wattwilleris sera établie et qu une cmmissin réunie sera rganisée afin de débattre des chix pssibles. Aucune cmmissin urbanisme n a été réunie permettant un réel débat en présence des partenaires et prteurs du prjet de PLU et les cmmissins réunies nt statuées une heure avant le cnseil municipal. 2

3 Cnseil Municipal du 2 juin 2015 La délibératin prpsée ce sir va dans le sens du rejet de 4 années de travail représentant de dépenses publiques gaspillées. Ce snt pur ces raisns que je vterai cntre cette délibératin. Olivier ROGEON rejint ce que Pierre BARMES a évqué et s aligne sur sa psitin et insistant sur le fait que les infrmatins, permettant une prise de décisin en cnnaissance de cause, n nt pas été cmmuniquées. Il vtera pur faire appel de la décisin du tribunal et cntre le retrait de la délibératin du 25 juin M. le Maire infrme l assemblée que le vte de ce sir ne présage en rien de ce que sera le futur PLU. Le PLU de Wattwiller a été l un des premiers PLU à être lancé et que les jurisprudences de 2013 ne snt plus celles de 2015 et plusieurs dcuments d urbanisme de ce type nt fait l bjet d une annulatin par le tribunal administratif. Bernadette BRENDER-HERT précise que cette délibératin représente une prise de décisin majeure pur la cllectivité et aurait certainement mérité une réflexin plus apprfndie. Elle tient à ce que la cmmune s assure que la rectificatin de l erreur n est pas impssible évitant la reprise cmplète de la prcédure d élabratin d un nuveau PLU. Jean-Pierre TALAMONA répnd aux remarques avancées et alerte les élus sur la nécessité d engager rapidement la prcédure d élabratin du PLU car les délais snt très curts et le risque d un retur au Règlement Natinal d Urbanisme grandit de jur en jur. Nëlle TITTEL est cnsciente des enjeux que représente la décisin de ce sir ainsi que du travail qui a été mené par la précédente équipe dnt elle faisait partie. Maurice BUSCHE salue la psitin de M. le Maire d uvrir la discussin. M. le Maire prpse de vter en deux temps, le premier sur la décisin de faire appel u nn de la décisin, le secnd sur le retrait u nn de la délibératin du 25 juin Mme Stéphanie BLASER précise qu aucun cnseiller municipal ne se réjuit de ce jugement et qu aujurd hui il faut chisir la mins pire des slutins. Raymnd SIEFFERT demande s il n est pas pssible de mdifier uniquement le pint relatif aux antennes de téléphnie sans devir reprendre tute la prcédure. M. le Maire répnd que le juge n a pas utilisé la faculté de prnncer le sursis à statuer et que tute la prcédure dit être reprise permettant de rendre le PLU cmpatible ntamment avec la li ALUR et le SCOT, qui n était pas en vigueur à l épque de l apprbatin du PLU. VU le Cde Général des Cllectivités Territriales VU le Cde de l Urbanisme Vu la décisin du Tribunal Administratif du 30 avril 2015 prtant annulatin de la délibératin du cnseil municipal de Wattwiller en date du 12 septembre 2013 appruvant le Plan Lcal d Urbanisme et cnduisant à la remise en vigueur du POS de 1999 Cnsidérant les dispsitins de la li ALUR du 24 mars 2014 qui prévient la caducité du POS au plus tard le 26 mars 2017; 3

4 Cnseil Municipal du 2 juin 2015 Cnsidérant la nécessité de sécuriser la prcédure d établissement d un PLU qui sera engagé par la cmmune ; Cnsidérant la nécessité de revir les bjectifs de la prescriptin de la transfrmatin du Plan d Occupatin des Sls en Plan Lcal d Urbanisme actés par délibératin du 25 juin Le Cnseil Municipal décide par 14 vix pur et 3 vix cntre (Bernadette BRENDER- HERT, Pierre BARMES, Olivier ROGEON), - de ne pas interjeter appel du jugement du 30 avril de retirer la délibératin en date du 25 juin 2009 par laquelle le Cnseil Municipal a prescrit la révisin du Plan d Occupatin des Sls en vue de sa transfrmatin en Plan Lcal d Urbanisme - que la présente délibératin fera l bjet d un affichage en mairie durant un mis et que mentin de cet affichage sera faite dans un jurnal diffusé dans le département ; - que la présente délibératin sera ntifiée aux persnnes publiques assciées telles qu elles snt visées dans le cde de l urbanisme. POINT 3 : PERISCOLAIRE : travaux de rénvatin et acquisitin de mbilier Pint présenté par Mme Christine MACCORIN, Adjinte Le bâtiment d accueil périsclaire «Les Surcinelles» a été cnstruit en 2003 et ccupé dès Après plus de 10 ans d ccupatin, il apparaît nécessaire d pérer un rafraichissement des différentes salles par : - La rénvatin cmplète du parquet (pnçage.) - La mise en peinture des murs et plafnds des lcaux En parallèle, diverses acquisitins snt prévues cette année : - Le remplacement du réfrigérateur de la cuisine (le matériel en place actuellement est vieillissant et ne répnd plus aux nrmes sanitaires en vigueur) - L acquisitin d une sn (afin d assurer les animatins prévues) - Le remplacement d un rdinateur prtable (l rdinateur actuel a bientôt 10 ans et rencntre des prblèmes d efficacité) - L acquisitin de divers petits équipements liés à l activité du périsclaire. Le mntant prévisinnel de ces pératins s élève à ,- pur les travaux et 4000,- pur l équipement. Le Cnseil Municipal, à l unanimité : - appruve la rénvatin du périsclaire «Les Surcinelles» et l acquisitin de divers équipements - sllicite la Caisse des Allcatins Familiales pur une participatin financière dans le cadre de leur plitique d «Aides à l investissement» POINT 4 : LOGEMENT : révisin du lyer 1, rue des Ecles 4

5 Cnseil Municipal du 2 juin 2015 Pint présenté par Mme Stéphanie BLASER, Adjinte Le lgement cmmunal situé au 1, rue des Ecles est vacant depuis la fin du mis de mars Plusieurs candidatures nt été dépsées en Mairie et il a été prpsé de retenir celle de Mme Laurence RESCH qui ccupe les lcaux depuis le 1 er juin. Par délibératin du 2 décembre 2014, le cnseil municipal a validé les nuveaux tarifs des lgements cmmunaux pur Il est prpsé de réviser le lyer mensuel du lgement situé au 1, rue des Ecles et de le prter à 400 (charge de révisin de la chaudière inclus) LOCATAIRES Superficie Ancien lyer Nuveau lyer Charge entretien chaudière TOTAL Lyer arrêté Charges cmprises (arrndi à l inf.) ALLEMANG Christphe Abattement 20% : CABINET MEDICAL SALON DE COIFFURE LHERNAULT Christelle WEISSENBERGER Mélanie 105m² 438,24 350,29 440,74 352, ,29 362,- 60 m² 358,94 360, ,99 370,- 72 m² 293,72 295,39 Absence de chaudière 295,39 295,- 67 m² 364,20 366, ,28 376,- 105 m² 438,24 440, ,74 450,- STEPHANN 67 m² 348,39 350, ,38 360,- Pamela RESCH Laurence 60 m² ,- Après délibératin, le Cnseil Municipal, à l unanimité, appruve le nuveau tableau des lyers des lgements cmmunaux qui prendra effet au 1 er juin 2015 POINT 5 : Cmmunicatins et infrmatins Le Maire dnne cnnaissance des arrêtés : - pris en matière de circulatin : Le 22 avril 2015 : 50 ème anniversaire du jumelage Le 13 mai 2015 : Travaux CCTC rue de Guebwiller Le 18 mai 2015 : Fête de l eau de Wattwiller Le 18 mai 2015 : Fête de l eau de Wattwiller Le 18 mai 2015 : Curse de caisses à savn 5

6 Cnseil Municipal du 2 juin pris en matière de drit de préemptin : Le 4 mai 2015 : Cessin Jacques BOSCHERT et Carline BODIN à Mme et M. Gilles HARTMANN, 19 rue du Brhf Rennciatin RAPPEL : calendrier des prchains cnseils municipaux : Mardi 30 juin 2015 à 20h00 Mardi 15 septembre 2015 à 20h00 Mardi 3 nvembre 2015 à 20h00 Mardi 15 décembre 2015 à 20h00 Mnsieur le Maire tient à remercier chaleureusement l ensemble des bénévles, élus, persnnels et tutes les persnnes qui se snt impliquées dans le cadre du 50 ème anniversaire du jumelage entre Wattwiller et Wasenweiler. Suspensins de séance à 21h10 afin de laisser la parle aux auditeurs. Reprise et clôture de la séance à 21h30. 6