COMMUNE DE WATTWILLER

Dimension: px
Commencer à balayer dès la page:

Download "COMMUNE DE WATTWILLER"

Transcription

1 COMMUNE DE WATTWILLER PROCES-VERBAL DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL DE LA COMMUNE DE WATTWILLER DE LA SEANCE DU 2 JUIN 2015 Sus la présidence de Mnsieur Raphaël SCHELLENBERGER, Maire Présents : Stéphanie BLASER, Jean-Pierre TALAMONA, Matthieu ERMEL, Christine MACCORIN, Christian SARLIN, Adjints Crine SOEHNLEN, Maurice BUSCHE, Nëlle TITTEL, Cnseillers Municipaux Délégués Jean SCHOEPF, Sylvie KORB, Mnique FONTAINE, Raymnd SIEFFERT, Gaspard FERNANDES DE AZEVEDO, Pierre BARMES, Bernadette BRENDER-HERT, Olivier ROGEON. Absente nn excusée : Muriel MORITZ Absente excusée et nn représentée : Claudine WACH Ont dnné prcuratin : 0 Auditeurs : 20 Secrétaire de séance : Ludvic MARINONI Mnsieur le Maire uvre la séance à 20 h et suhaite la bienvenue à l ensemble des membres du Cnseil Municipal. Ordre du jur : 1. Apprbatin du prcès-verbal du cnseil municipal du 14 avril PLU : retrait de la délibératin de prescriptin de la révisin du POS en vue de sa transfrmatin en Plan Lcal d Urbanisme 3. Périsclaire : travaux de rénvatin et acquisitin de mbilier 4. Lgement : révisin du lyer 1, rue des Ecles 5. Cmmunicatins POINT 1 : Apprbatin du prcès-verbal du 14 avril 2015 Le prcès-verbal du cnseil municipal du 14 avril 2015 est adpté à l unanimité des membres présents.

2 Cnseil Municipal du 2 juin 2015 POINT 2 : Plan Lcal d Urbanisme : retrait de la délibératin de prescriptin de la révisin du POS en vue de sa transfrmatin en Plan Lcal d Urbanisme Mnsieur le Maire retrace synthétiquement la situatin juridique du Plan Lcal d Urbanisme depuis sn apprbatin en date du 12 septembre 2013 et ntamment : - Les recurs présentés par divers requérants visant l annulatin de la délibératin d apprbatin. Chacun, par divers arguments, estime que la délibératin est entachée tant d illégalité externe que d illégalité interne. - La cmmune décide d ester en justice et missinne un avcat afin de défendre le Plan lcal d Urbanisme - Le 30 avril 2015, réceptin du jugement du Tribunal Administratif de Strasburg décidant de l annulatin de la délibératin du cnseil municipal de Wattwiller en date du 12 septembre 2013 appruvant le Plan Lcal d Urbanisme. Cette décisin d annulatin a pur effet de remettre en vigueur le POS de 1999 en applicatin de l article L121-8 du cde de l urbanisme. Cnsidérant le sérieux des mtifs d illégalité retenus par le juge sur les myens sulevés, il cnvient de prendre les mesures qui s impsent suite à cette annulatin et de redémarrer l élabratin d un PLU puisque le POS sera caduc le 26 mars 2017 en applicatin de la li ALUR du 24 mars Il est prpsé, dans un premier temps, de retirer la délibératin de prescriptin de la révisin du POS en vue de sa transfrmatin en Plan Lcal d Urbanisme prise à l rigine le 25 juin 2009 afin de sécuriser la prcédure d établissement d un PLU qui sera engagé. Mnsieur le Maire demande à l assemblée de bien vulir se prnncer à ce sujet. Mnsieur le Maire précise que l élabratin d un Plan Lcal d Urbanisme est une décisin imprtante qui cncerne l avenir de Wattwiller. Après avir rencntré le maître d œuvre du PLU qu est l ADAUHR ainsi que l avcat chargé de la gestin des différents recurs, il en est ressrti que la décisin de faire appel n aurait aucune chance d abutir. Il est ainsi prpsé de retirer la délibératin du 25 juin 2009 et de réunir la cmmissin d urbanisme afin de travailler sur le dcument d bjectifs de la nuvelle délibératin. M. le Maire tient à préciser qu il ne suhaite pas balayer tut le travail, de qualité, qui a pu être effectué par la précédente municipalité et qu il a tujurs défendu l intégrité du PLU depuis qu il a été élu. Le Maire évque l ensemble des dssiers d urbanisme en curs et sur lesquelles l annulatin du PLU et le retur au POS nt un effet. Il précise enfin qu en cas d appel de la décisin de première instance, celui-ci n est pas suspensatire et que dans tus les cas le POS sera en vigueur pendant plusieurs mis. Pierre BARMES s exprime sur la manière dnt le dssier a été traité par la municipalité. Les cnseillers municipaux nt été infrmés le 12 mai dernier sur les pssibilités qui se présentaient, de faire appel u nn de la décisin du tribunal. Il a été précisé dans ce message, qu un pint sera effectué «dans les prchains jurs» sur les différents dssiers en curs et qu une cmmunicatin écrite aux wattwilleris sera établie et qu une cmmissin réunie sera rganisée afin de débattre des chix pssibles. Aucune cmmissin urbanisme n a été réunie permettant un réel débat en présence des partenaires et prteurs du prjet de PLU et les cmmissins réunies nt statuées une heure avant le cnseil municipal. 2

3 Cnseil Municipal du 2 juin 2015 La délibératin prpsée ce sir va dans le sens du rejet de 4 années de travail représentant de dépenses publiques gaspillées. Ce snt pur ces raisns que je vterai cntre cette délibératin. Olivier ROGEON rejint ce que Pierre BARMES a évqué et s aligne sur sa psitin et insistant sur le fait que les infrmatins, permettant une prise de décisin en cnnaissance de cause, n nt pas été cmmuniquées. Il vtera pur faire appel de la décisin du tribunal et cntre le retrait de la délibératin du 25 juin M. le Maire infrme l assemblée que le vte de ce sir ne présage en rien de ce que sera le futur PLU. Le PLU de Wattwiller a été l un des premiers PLU à être lancé et que les jurisprudences de 2013 ne snt plus celles de 2015 et plusieurs dcuments d urbanisme de ce type nt fait l bjet d une annulatin par le tribunal administratif. Bernadette BRENDER-HERT précise que cette délibératin représente une prise de décisin majeure pur la cllectivité et aurait certainement mérité une réflexin plus apprfndie. Elle tient à ce que la cmmune s assure que la rectificatin de l erreur n est pas impssible évitant la reprise cmplète de la prcédure d élabratin d un nuveau PLU. Jean-Pierre TALAMONA répnd aux remarques avancées et alerte les élus sur la nécessité d engager rapidement la prcédure d élabratin du PLU car les délais snt très curts et le risque d un retur au Règlement Natinal d Urbanisme grandit de jur en jur. Nëlle TITTEL est cnsciente des enjeux que représente la décisin de ce sir ainsi que du travail qui a été mené par la précédente équipe dnt elle faisait partie. Maurice BUSCHE salue la psitin de M. le Maire d uvrir la discussin. M. le Maire prpse de vter en deux temps, le premier sur la décisin de faire appel u nn de la décisin, le secnd sur le retrait u nn de la délibératin du 25 juin Mme Stéphanie BLASER précise qu aucun cnseiller municipal ne se réjuit de ce jugement et qu aujurd hui il faut chisir la mins pire des slutins. Raymnd SIEFFERT demande s il n est pas pssible de mdifier uniquement le pint relatif aux antennes de téléphnie sans devir reprendre tute la prcédure. M. le Maire répnd que le juge n a pas utilisé la faculté de prnncer le sursis à statuer et que tute la prcédure dit être reprise permettant de rendre le PLU cmpatible ntamment avec la li ALUR et le SCOT, qui n était pas en vigueur à l épque de l apprbatin du PLU. VU le Cde Général des Cllectivités Territriales VU le Cde de l Urbanisme Vu la décisin du Tribunal Administratif du 30 avril 2015 prtant annulatin de la délibératin du cnseil municipal de Wattwiller en date du 12 septembre 2013 appruvant le Plan Lcal d Urbanisme et cnduisant à la remise en vigueur du POS de 1999 Cnsidérant les dispsitins de la li ALUR du 24 mars 2014 qui prévient la caducité du POS au plus tard le 26 mars 2017; 3

4 Cnseil Municipal du 2 juin 2015 Cnsidérant la nécessité de sécuriser la prcédure d établissement d un PLU qui sera engagé par la cmmune ; Cnsidérant la nécessité de revir les bjectifs de la prescriptin de la transfrmatin du Plan d Occupatin des Sls en Plan Lcal d Urbanisme actés par délibératin du 25 juin Le Cnseil Municipal décide par 14 vix pur et 3 vix cntre (Bernadette BRENDER- HERT, Pierre BARMES, Olivier ROGEON), - de ne pas interjeter appel du jugement du 30 avril de retirer la délibératin en date du 25 juin 2009 par laquelle le Cnseil Municipal a prescrit la révisin du Plan d Occupatin des Sls en vue de sa transfrmatin en Plan Lcal d Urbanisme - que la présente délibératin fera l bjet d un affichage en mairie durant un mis et que mentin de cet affichage sera faite dans un jurnal diffusé dans le département ; - que la présente délibératin sera ntifiée aux persnnes publiques assciées telles qu elles snt visées dans le cde de l urbanisme. POINT 3 : PERISCOLAIRE : travaux de rénvatin et acquisitin de mbilier Pint présenté par Mme Christine MACCORIN, Adjinte Le bâtiment d accueil périsclaire «Les Surcinelles» a été cnstruit en 2003 et ccupé dès Après plus de 10 ans d ccupatin, il apparaît nécessaire d pérer un rafraichissement des différentes salles par : - La rénvatin cmplète du parquet (pnçage.) - La mise en peinture des murs et plafnds des lcaux En parallèle, diverses acquisitins snt prévues cette année : - Le remplacement du réfrigérateur de la cuisine (le matériel en place actuellement est vieillissant et ne répnd plus aux nrmes sanitaires en vigueur) - L acquisitin d une sn (afin d assurer les animatins prévues) - Le remplacement d un rdinateur prtable (l rdinateur actuel a bientôt 10 ans et rencntre des prblèmes d efficacité) - L acquisitin de divers petits équipements liés à l activité du périsclaire. Le mntant prévisinnel de ces pératins s élève à ,- pur les travaux et 4000,- pur l équipement. Le Cnseil Municipal, à l unanimité : - appruve la rénvatin du périsclaire «Les Surcinelles» et l acquisitin de divers équipements - sllicite la Caisse des Allcatins Familiales pur une participatin financière dans le cadre de leur plitique d «Aides à l investissement» POINT 4 : LOGEMENT : révisin du lyer 1, rue des Ecles 4

5 Cnseil Municipal du 2 juin 2015 Pint présenté par Mme Stéphanie BLASER, Adjinte Le lgement cmmunal situé au 1, rue des Ecles est vacant depuis la fin du mis de mars Plusieurs candidatures nt été dépsées en Mairie et il a été prpsé de retenir celle de Mme Laurence RESCH qui ccupe les lcaux depuis le 1 er juin. Par délibératin du 2 décembre 2014, le cnseil municipal a validé les nuveaux tarifs des lgements cmmunaux pur Il est prpsé de réviser le lyer mensuel du lgement situé au 1, rue des Ecles et de le prter à 400 (charge de révisin de la chaudière inclus) LOCATAIRES Superficie Ancien lyer Nuveau lyer Charge entretien chaudière TOTAL Lyer arrêté Charges cmprises (arrndi à l inf.) ALLEMANG Christphe Abattement 20% : CABINET MEDICAL SALON DE COIFFURE LHERNAULT Christelle WEISSENBERGER Mélanie 105m² 438,24 350,29 440,74 352, ,29 362,- 60 m² 358,94 360, ,99 370,- 72 m² 293,72 295,39 Absence de chaudière 295,39 295,- 67 m² 364,20 366, ,28 376,- 105 m² 438,24 440, ,74 450,- STEPHANN 67 m² 348,39 350, ,38 360,- Pamela RESCH Laurence 60 m² ,- Après délibératin, le Cnseil Municipal, à l unanimité, appruve le nuveau tableau des lyers des lgements cmmunaux qui prendra effet au 1 er juin 2015 POINT 5 : Cmmunicatins et infrmatins Le Maire dnne cnnaissance des arrêtés : - pris en matière de circulatin : Le 22 avril 2015 : 50 ème anniversaire du jumelage Le 13 mai 2015 : Travaux CCTC rue de Guebwiller Le 18 mai 2015 : Fête de l eau de Wattwiller Le 18 mai 2015 : Fête de l eau de Wattwiller Le 18 mai 2015 : Curse de caisses à savn 5

6 Cnseil Municipal du 2 juin pris en matière de drit de préemptin : Le 4 mai 2015 : Cessin Jacques BOSCHERT et Carline BODIN à Mme et M. Gilles HARTMANN, 19 rue du Brhf Rennciatin RAPPEL : calendrier des prchains cnseils municipaux : Mardi 30 juin 2015 à 20h00 Mardi 15 septembre 2015 à 20h00 Mardi 3 nvembre 2015 à 20h00 Mardi 15 décembre 2015 à 20h00 Mnsieur le Maire tient à remercier chaleureusement l ensemble des bénévles, élus, persnnels et tutes les persnnes qui se snt impliquées dans le cadre du 50 ème anniversaire du jumelage entre Wattwiller et Wasenweiler. Suspensins de séance à 21h10 afin de laisser la parle aux auditeurs. Reprise et clôture de la séance à 21h30. 6

COMPTE RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL SEANCE DU 26 MARS 2012

COMPTE RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL SEANCE DU 26 MARS 2012 DEPARTEMENT DES VOSGES Arrndissement de NEUFCHATEAU Cantn de CHATENOIS Mairie de CHATENOIS 1 Rue de Lrraine BP 40 88 170 CHATENOIS : 03.29.94.51.09 Fax : 03.29.94.59.40 E-Mail : ville-chatenis88@wanad.fr

Plus en détail

Vu le code Général des Collectivités Territoriales, et notamment les articles L.5214-27 et L.5721-1 et suivant,

Vu le code Général des Collectivités Territoriales, et notamment les articles L.5214-27 et L.5721-1 et suivant, REPUBLIQUE FRANÇAISE -------------------------- DEPARTEMENT LANDES EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL DE LA COMMUNE D YCHOUX NOMBRE DE MEMBRES Afférents au Cnseil Municipal En exercice

Plus en détail

Biens sans maitre / Biens abandonnés

Biens sans maitre / Biens abandonnés Biens sans maitre / Biens abandnnés Bases juridiques Biens abandnnés : CGCT : L.2243-1 à L.2243-4 Biens sans maître et vacants : Cde civil : art.713 / CGPPP : L.1123-1 et suivants / Circulaire du 8.3.06

Plus en détail

Renouvellement d une police d assurance

Renouvellement d une police d assurance AGENTS, COURTIERS Renuvellement d une plice d assurance La prcédure de renuvellement vise à aider les représentants à respecter leurs bligatins lrs du renuvellement d une plice d assurance. Ces bligatins

Plus en détail

Banque Scotia Charte Comité de direction et d'évaluation des risques

Banque Scotia Charte Comité de direction et d'évaluation des risques Banque Sctia Charte Cmité de directin et d'évaluatin des risques Attributins, bligatins et respnsabilités du Cmité de directin et d'évaluatin des risques du cnseil d'administratin («le cmité»). A. Mandat

Plus en détail

Toulouse, le 14 janvier 2015. La Rectrice de l académie de Toulouse, Chancelière des universités,

Toulouse, le 14 janvier 2015. La Rectrice de l académie de Toulouse, Chancelière des universités, Tuluse, le 14 janvier 2015 La Rectrice de l académie de Tuluse, Chancelière des universités, à Rectrat Directin des Persnnels Enseignants Mesdames et Messieurs les Directeurs académiques des services de

Plus en détail

./. Concerne : Arrêté d'imposition pour l'an 2013. 1462 Yvonand, le 24 septembre 2013. Au Conseil communal. 1462 Y v o n a n d

./. Concerne : Arrêté d'imposition pour l'an 2013. 1462 Yvonand, le 24 septembre 2013. Au Conseil communal. 1462 Y v o n a n d 1462 Yvnand, le 24 septembre 2013 Municipalité d Yvnand Tél. 024/557 73 00 Fax 024/557 73 01 E-mail : greffe@yvnand.ch Au Cnseil cmmunal 1462 Y v n a n d Préavis municipal N 2012/11 Cncerne : Arrêté d'impsitin

Plus en détail

DEMANDE D AIDE D INVESTISSEMENT POUR LES LIEUX DE VIE COLLECTIFS

DEMANDE D AIDE D INVESTISSEMENT POUR LES LIEUX DE VIE COLLECTIFS Ce dcument est une aide à la cnstitutin du dssier de demande d aide financière et cmplète les circulaires qui définissent le champ d applicatin des prjets financés par la Carsat Sud-Est : - CNAV N 2010-45

Plus en détail

MODELE DE DIRECTIVES SUR LE CLASSEMENT ET L ARCHIVAGE DES DOCUMENTS COMMUNAUX. Micheline Guerry-Berchier, secrétaire générale ACF

MODELE DE DIRECTIVES SUR LE CLASSEMENT ET L ARCHIVAGE DES DOCUMENTS COMMUNAUX. Micheline Guerry-Berchier, secrétaire générale ACF MODELE DE DIRECTIVES SUR LE CLASSEMENT ET L ARCHIVAGE DES DOCUMENTS COMMUNAUX Micheline Guerry-Berchier, secrétaire générale ACF 1 1. Principe a. Qu entend-n par directives cmmunales? b. Intérêt de la

Plus en détail

Plan d accessibilité pluriannuel (2014-2021)

Plan d accessibilité pluriannuel (2014-2021) Intrductin Ce plan pluriannuel expse les grandes lignes de la stratégie des Services à l enfance Grandir ensemble pur prévenir et éliminer les bstacles à l accessibilité afin de répndre aux exigences actuelles

Plus en détail

COUR DE CASSATION R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E. Audience publique du 7 janvier 2014 Rejet M. ESPEL, président.

COUR DE CASSATION R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E. Audience publique du 7 janvier 2014 Rejet M. ESPEL, président. COMM. IK COUR DE CASSATION Audience publique du 7 janvier 2014 Rejet M. ESPEL, président Purvi n B 12-29.190 Arrêt n 13 F-D R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION,

Plus en détail

Dispositions en matière de protection des données et d'utilisation de l'application mobile «Mon EGK»

Dispositions en matière de protection des données et d'utilisation de l'application mobile «Mon EGK» Dispsitins en matière de prtectin des dnnées et d'utilisatin de l'applicatin mbile «Mn EGK» (App EGK) Versin 1.1 du 31.07.2013 Nus vus remercins de l'intérêt manifesté pur l'applicatin mbile «Mn EGK» et

Plus en détail

Charte de l Association Suisse de Portage des Bébés (ASPB)

Charte de l Association Suisse de Portage des Bébés (ASPB) Charte de l Assciatin Suisse de Prtage des Bébés (ASPB) 1. Rôle et missin L ASPB est une assciatin à but nn lucratif et indépendante de tutes marques,qui suhaite prmuvir un prtage respectueux du dévelppement

Plus en détail

Financement des investissements Page 1 sur 6

Financement des investissements Page 1 sur 6 Financement des investissements Page 1 sur 6 Une UC a tujurs besin d investir que ce sit pur : - Remplacer du matériel bslète (ex : investir dans l util infrmatique) - Augmenter sa capacité de vente (ex

Plus en détail

Jeudi 6 juin 2013 à 18 heures. Assemblée Générale 2013 de l AMICALE ISAE en duplex visioconférence

Jeudi 6 juin 2013 à 18 heures. Assemblée Générale 2013 de l AMICALE ISAE en duplex visioconférence Paris le 25 avril 2013 Chère(cher) camarade, Je te dnne rendez-vus jeudi 6 juin 2013 à 18h00 pur l Assemblée Générale 2013 de tn Amicale, qui se tiendra cette année à Paris, dans les lcaux de BSA et à

Plus en détail

PARTIE 1 : MIEUX VOUS CONNAITRE

PARTIE 1 : MIEUX VOUS CONNAITRE Questinnaire à destinatin des assciatins du territire de la Cmmunauté de Cmmunes de Quillebeuf-sur-Seine PARTIE 1 : MIEUX VOUS CONNAITRE Infrmatins pratiques sur vtre assciatin Nm de l assciatin : Président

Plus en détail

SOCIÉTÉ DE GESTION DE LA RÉSIDENCE LES TOURELLES CONTRAT DE SÉJOUR EHPA

SOCIÉTÉ DE GESTION DE LA RÉSIDENCE LES TOURELLES CONTRAT DE SÉJOUR EHPA SOCIÉTÉ DE GESTION DE LA RÉSIDENCE LES TOURELLES CONTRAT DE SÉJOUR EHPA 06110 Vallauris page 1/9 SOCIETE DE GESTION DE LA RESIDENCE LES TOURELLES CONTRAT DE SEJOUR (Etabli cnfrmément aux dispsitins des

Plus en détail

COMPTE RENDU DE LA SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL du 27 juin 2008

COMPTE RENDU DE LA SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL du 27 juin 2008 COMPTE RENDU DE LA SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL du 27 juin 2008 L an deux mil huit, le 27 juin à 20 heures 45, Le Cnseil Municipal légalement cnvqué s est réuni en séance publique sus la présidence de Mnsieur

Plus en détail

Le déploiement du télétravail alterné au commercial passage

Le déploiement du télétravail alterné au commercial passage Le dépliement du télétravail alterné au cmmercial passage Principes, cnditins et mdalités CE Cmmercial France décembre 2014 Les bjectifs du Télétravail alterné Purqui l entreprise dévelppe-t-elle le télétravail

Plus en détail

DR IDF CSP Service Partenariats 21/08/2012 Si vous avez des questions, merci d écrire à : csppartenaria.75980@pole-emploi.fr

DR IDF CSP Service Partenariats 21/08/2012 Si vous avez des questions, merci d écrire à : csppartenaria.75980@pole-emploi.fr LA PROCEDURE D AGREMENT - FAQ SOMMAIRE DEFINITION... 2 Qu est ce que l agrément?... 2 DELIVRANCE DE L AGREMENT... 2 Qui délivre l agrément?... 2 PUBLIC... 2 Pur quel public?... 2 SIAE ET AGREMENT... 2

Plus en détail

Mise en place d un espace numérique de travail Quickplace

Mise en place d un espace numérique de travail Quickplace Mise en place d un espace numérique de travail Quickplace Une fis l espace créé par le CRDP, il y a un certain nmbre de travaux à prévir avant de puvir l utiliser avec les étudiants. D une manière générale,

Plus en détail

Pour répondre au besoin de sécurité juridique et de prévisibilité, la Loi type devrait traiter des questions suivantes:

Pour répondre au besoin de sécurité juridique et de prévisibilité, la Loi type devrait traiter des questions suivantes: Descriptin de la prpsitin du Canada cncernant l élabratin d une Li type sur les règles de cmpétence et de cnflits de lis en matière de cntrats de cnsmmatin dans le cadre de la CIDIP-VII Dans le cadre de

Plus en détail

Titre de la procédure : Suspension temporaire et discipline

Titre de la procédure : Suspension temporaire et discipline Titre de la prcédure : Suspensin tempraire et discipline Numér de la plitique : 13020.1 Date d apprbatin : 15 nvembre 2013 Apprbateur : cnseil des guverneurs Plitique cnnexe : Suspensin tempraire et discipline

Plus en détail

Termes de références. Etude de faisabilité. Intégration de solutions de mobilité

Termes de références. Etude de faisabilité. Intégration de solutions de mobilité Termes de références Etude de faisabilité Intégratin de slutins de mbilité Date limite 07/06/2013 Pays : Tunisie Institutin : Secteur : Micrfinance Partenaire : Unin Eurpéenne Date d émissin : 22/05/2013

Plus en détail

RENCONTRE CLUB «NTIC» - 2 JUILLET 2009 NICEPHORE CITE / Chalon sur Saône COMPTE-RENDU

RENCONTRE CLUB «NTIC» - 2 JUILLET 2009 NICEPHORE CITE / Chalon sur Saône COMPTE-RENDU RENCONTRE CLUB «NTIC» - 2 JUILLET 2009 NICEPHORE CITE / Chaln sur Saône COMPTE-RENDU Fnctinnement du «Club» Suite aux différents échanges, il a été cnvenu d rganiser une nuvelle rencntre le 15 ctbre prchain

Plus en détail

Offre D acquisition D un Fonds De Commerce

Offre D acquisition D un Fonds De Commerce ANNEXE - ACTIF Cessin de fnds de cmmerce Offre D acquisitin D un Fnds De Cmmerce Pur être valable, l acquéreur dit se cnfrmer au cahier des charges ci-dessus. CAHIER DES CHARGES 1. Cntenu de l ffre a.

Plus en détail

. Le calendrier des tâches du directeur. 1. le domaine pédagogique. la prérentrée

. Le calendrier des tâches du directeur. 1. le domaine pédagogique. la prérentrée 1. le dmaine pédaggique. Le calendrier des tâches du directeur la prérentrée rencntrer l'ien et l'équipe de circnscriptin, rencntrer le maire et ses adjints accueillir les nuveaux cllègues avec le matériel

Plus en détail

Loi du 5 mars 2014 relative à la transparence financière des CE: Que disent les décrets d application?

Loi du 5 mars 2014 relative à la transparence financière des CE: Que disent les décrets d application? La suite Li du 5 mars 2014 relative à la transparence financière des CE: Que disent les décrets d applicatin? JORF n 0075 du 29 mars 2015 www.semaphres.fr Ils snt enfin parus! Les décrets, parus au jurnal

Plus en détail

Compte rendu Commission Communication du 16 novembre 2010 à la Brasserie Flo

Compte rendu Commission Communication du 16 novembre 2010 à la Brasserie Flo Cmpte rendu Cmmissin Cmmunicatin du 16 nvembre 2010 à la Brasserie Fl Persnnes présentes - Gérard Simnin - Yves Bncur - Hubert Gign - Linel Valdan - Christine Herzg - Ingrid Rebert Lecture et validatin

Plus en détail

MANUEL D UTILISATION DU SITE INTERNET (PUBLIER)

MANUEL D UTILISATION DU SITE INTERNET (PUBLIER) MANUEL D UTILISATION DU SITE INTERNET (PUBLIER) Chapitre 3 : Page d accueil La page d accueil est la page d entrée sur le site internet Que cntient-elle? Menu principal (haut gauche) Cmme pur tutes les

Plus en détail

Procès-verbal du conseil de la MUNICIPALITÉ DE MILLE-ISLES

Procès-verbal du conseil de la MUNICIPALITÉ DE MILLE-ISLES Prvince de Québec MRC D Argenteuil Municipalité de Mille-Isles Prcès-verbal de la séance rdinaire du cnseil municipal de Mille-Isles, tenue le 3 février 2010 à 19 h 30, à la place régulière des séances,

Plus en détail

Cercle pour la Culture du Leadership dans le Sanguié

Cercle pour la Culture du Leadership dans le Sanguié Burkina Fas Unité-Prgrès-Justice REGION DU CENTRE OUEST PROVINCE DU SANGUIE Cercle pur la Culture du Leadership dans le Sanguié DEUXIEME FORUM DES LEADERS DU SANGUIE Les 04 et 05 aût 2012 à Ténad et Kyn

Plus en détail

Attention : Tous prêteurs L information pour toutes les personnes enregistrées en vertu de la Loi sur la communication du coût du crédit

Attention : Tous prêteurs L information pour toutes les personnes enregistrées en vertu de la Loi sur la communication du coût du crédit Attentin : Tus prêteurs L infrmatin pur tutes les persnnes enregistrées en vertu de la Li sur la cmmunicatin du cût du crédit Cmmissin des services financiers et des services aux cnsmmateurs Divisin des

Plus en détail

DIPLOME NATIONAL de MASTER

DIPLOME NATIONAL de MASTER DIPLOME NATIONAL de MASTER En c-habilitatin entre : Université Paris Ouest-Nanterre La Défense Université Paris-Sud Université Pierre et Marie Curie Université Paris-Dauphine Ecle Plytechnique Supélec

Plus en détail

ANADEF CHARTE DES GROUPES DE TRAVAIL

ANADEF CHARTE DES GROUPES DE TRAVAIL Charte des grupes de travail 1 ANADEF CHARTE DES GROUPES DE TRAVAIL Charte des grupes de travail 2 CHARTE DES GROUPES DE TRAVAIL SOMMAIRE PREAMBULE OBJET DES GROUPES DE TRAVAIL CREATION ET DISSOLUTION

Plus en détail

COMMUNIQUE DE PRESSE

COMMUNIQUE DE PRESSE nnecy, le 8 juillet 2015 COMMUNIQUE DE PRESSE Mercredi 8 juillet 2015 : Cmité syndical du SYNE Réseau très haut débit en fibre ptique départemental : Le chix de la sciété TUTOR pur expliter le réseau public

Plus en détail

MINISTERE DE L EDUCATION. Institut National des Sciences de l Education

MINISTERE DE L EDUCATION. Institut National des Sciences de l Education 1 MINISTERE DE L EDUCATION Institut Natinal des Sciences de l Educatin Prjet de cpératin relatif au dévelppement des stratégies visant à réduire le taux d échecs et d abandns dans l enseignement de base

Plus en détail

COMPTE RENDU DE LA COMMISSION COMMUNICATION

COMPTE RENDU DE LA COMMISSION COMMUNICATION COMPTE RENDU DE LA COMMISSION COMMUNICATION La cmmissin s est bien tenue le 3 mars 2010 à la brasserie Fl située dans la Gare de l Est. La cmmissin a cmmencé avec 10 minutes d avance, tus les membres de

Plus en détail

Nom de la maison de santé REGLEMENT INTERIEUR DE LA SOCIETE

Nom de la maison de santé REGLEMENT INTERIEUR DE LA SOCIETE Nm de la maisn de santé REGLEMENT INTERIEUR DE LA SOCIETE PREAMBULE Le présent règlement intérieur fixe les cnditins de travail cllabratif des assciés et les mdalités pratiques de fnctinnement interne

Plus en détail

TALI (Traitement adapté des Impayés de Loyers)

TALI (Traitement adapté des Impayés de Loyers) TALI (Traitement adapté des Impayés de Lyers) Evlutin du traitement amiable Cahier des charges 1 Cnstat 1 ère versin... 2 2 Evlutin 2 nde versin... 2 2.1 Cntexte 2 2.2 Les acteurs et leurs rôles 2 2.3

Plus en détail

9 DECEMBRE 2008. La réunion d ouverture s est tenue devant une assistance estimée à 50 personnes.

9 DECEMBRE 2008. La réunion d ouverture s est tenue devant une assistance estimée à 50 personnes. 1 CONCERTATION SUR LE PROLONGEMENT DU T1 DE NOISY-LE-SEC A VAL DE FONTENAY COMPTE RENDU SYNTHETIQUE REUNION DE FONTENAY SOUS BOIS 9 DECEMBRE 2008 La réunin d uverture s est tenue devant une assistance

Plus en détail

Directive et procédure : Gestion du centre de documentation

Directive et procédure : Gestion du centre de documentation DSPR-DIR-02-01 Manuel de gestin Directive et prcédure : Expéditeur : Persnnel visé : Respnsable de sa mise en applicatin : Directin des services prfessinnels et de réadaptatin Persnnel du CR La Myriade

Plus en détail

Les dossiers de FO RÉSIDENCE PRINCIPALE. Prêts soumis à conditions de revenus : o Critères d attribution :

Les dossiers de FO RÉSIDENCE PRINCIPALE. Prêts soumis à conditions de revenus : o Critères d attribution : Les dssiers de FO Maj septembre 2013 RÉSIDENCE PRINCIPALE Prêts sumis à cnditins de revenus : Critères d attributin : Salarié sus cntrat à durée indéterminée dnt l'ancienneté minimale est de 1 an, en vue

Plus en détail

CONTRAT D ABONNEMENT AUX SERVICES COGEDIM CLUB

CONTRAT D ABONNEMENT AUX SERVICES COGEDIM CLUB COGEDIM CLUB LES MATS DU CROUESTY 4, RUE DE LA POSTE 56640 ARZON CONTRAT D ABONNEMENT AUX SERVICES COGEDIM CLUB ENTRE LES SOUSSIGNE(E)S : - La Sciété COGEDIM RESIDENCES SERVICES SAS, sciété par actins

Plus en détail

LOI POUR L ACCES AU LOGEMENT ET UN URBANISME RENOVE DISPOSITIONS RELATIVES A LA TRANSACTION-VENTE

LOI POUR L ACCES AU LOGEMENT ET UN URBANISME RENOVE DISPOSITIONS RELATIVES A LA TRANSACTION-VENTE mars 2014 LOI POUR L ACCES AU LOGEMENT ET UN URBANISME RENOVE DISPOSITIONS RELATIVES A LA TRANSACTION-VENTE La li n 2014-366 du 24 mars 2014 pur l accès au lgement et un urbanisme rénvé (ALUR) est parue

Plus en détail

CONSEIL MUNICIPAL de la commune de COULANGES-sur-Yonne

CONSEIL MUNICIPAL de la commune de COULANGES-sur-Yonne CONSEIL MUNICIPAL de la cmmune de COULANGES-sur-Ynne COMPTE - RENDU de la séance du 12 décembre 2011 L'an deux mil nze, et le duze décembre, à 19 heures 30, le Cnseil municipal de cette cmmune, régulièrement

Plus en détail

STATUTS DE L ASSOCIATION ET CETERA

STATUTS DE L ASSOCIATION ET CETERA STATUTS DE L ASSOCIATION ET CETERA (Brchure " Assciatins, régime général ", JO, n 1068) Article 1 - Titre Il est fndé, entre les adhérents aux présents statuts, une Assciatin régie par la li du 1 er juillet

Plus en détail

DIPLOME NATIONAL de MASTER

DIPLOME NATIONAL de MASTER DIPLOME NATIONAL de MASTER En c-habilitatin entre : Université Paris Ouest-Nanterre La Défense Université Paris-Sud Université Pierre et Marie Curie Supélec TELECOM ParisTech En partenariat avec l Ecle

Plus en détail

TransBred.com GUIDE UTILISATEUR SEPA

TransBred.com GUIDE UTILISATEUR SEPA TransBred.cm GUIDE UTILISATEUR SEPA Mise à jur 29/07/2014 Dans ce Guide Utilisateur SEPA, vus retruverez également les fnctinnalités SEPA dispnibles : - Réaliser la cnversin des RIB des bénéficiaires et

Plus en détail

Maintenir le statu quo de la Loi sur la santé et la sécurité du travail (et de ses règlements) pour les employeurs des groupes prioritaires I et II.

Maintenir le statu quo de la Loi sur la santé et la sécurité du travail (et de ses règlements) pour les employeurs des groupes prioritaires I et II. Annexe : Les recmmandatins patrnales Préventin Rendre bligatire la créatin d un cmité de santé et sécurité du travail par emplyeur pur le secteur public et par établissement pur le secteur privé (plus

Plus en détail

MAITRISE UNIVERSITAIRE D ETUDES AVANCEES EN MEDECINE DENTAIRE

MAITRISE UNIVERSITAIRE D ETUDES AVANCEES EN MEDECINE DENTAIRE MAITRISE UNIVERSITAIRE D ETUDES AVANCEES EN MEDECINE DENTAIRE N.B. : Le masculin est utilisé au sens générique; il désigne autant les femmes que les hmmes ARTICLE 1 OBJET 1. La Faculté de médecine de l

Plus en détail

Constat. Solution proposée par la HES-SO Valais. Tâches et atouts d'un Webmaster, points forts. Public cible, prérequis

Constat. Solution proposée par la HES-SO Valais. Tâches et atouts d'un Webmaster, points forts. Public cible, prérequis Cnstat Désrmais, tutes les entreprises, même les plus petites, se divent d'être présentes sur Internet. La créatin de sites demeure cûteuse, particulièrement en termes de maintenance. Le marché manque

Plus en détail

1. Bases légales. 2. Introduction. 3. Recommandations. Service de la santé publique. Rue Cité - Devant 11 1014 Lausanne

1. Bases légales. 2. Introduction. 3. Recommandations. Service de la santé publique. Rue Cité - Devant 11 1014 Lausanne Service de la santé publique Rue Cité - Devant 11 1014 Lausanne Directives sur la mise en place de dispsitifs sanitaires de manifestatins adptées par la Cmmissin pur les mesures sanitaires d'urgence (CMSU)

Plus en détail

01/07/2013, : MPKIG016,

01/07/2013, : MPKIG016, 1. OBJET DES CGU Les présentes CGU nt pur bjet de préciser le cntenu et les mdalités d utilisatin des Certificats de signature délivrés par l AC «ALMERYS USER SIGNING CA NB» d Almerys ainsi que les engagements

Plus en détail

Guide des MOOC à l UL

Guide des MOOC à l UL Guide des MOOC à l UL Infrmatins pur les enseignants Page SOMMAIRE Qu est-ce qu un MOOC? Quelle différence entre un MOOC et un curs en ligne? Sur quelle platefrme héberger sn MOOC? J ai un prjet de MOOC

Plus en détail

Règlement de la Bourse SNPHPU-MSD 2015 organisée en 2015 Par le SNPHPU et MSD France

Règlement de la Bourse SNPHPU-MSD 2015 organisée en 2015 Par le SNPHPU et MSD France Règlement de la Burse SNPHPU-MSD 2015 rganisée en 2015 Par le SNPHPU et MSD France 1. Cntexte Le SNPHPU et MSD France (MSD) décernent en 2015 une burse destinée à sutenir des prjets en France dans le dmaine

Plus en détail

DOSSIER DE CANDIDATURE. Programme Executive MBA

DOSSIER DE CANDIDATURE. Programme Executive MBA Pht d identité NOM : Prénm : DOSSIER DE CANDIDATURE Prgramme Executive MBA Nta Bene : vus devez remplir signeusement ce dssier (le jury s appuiera dessus lrs de vtre entretien ral) et y jindre les pièces

Plus en détail

Mairie de NOINTOT Réunion du Conseil Municipal en date du 12 juillet 2010

Mairie de NOINTOT Réunion du Conseil Municipal en date du 12 juillet 2010 Mairie de NOINTOT Réunin du Cnseil Municipal en date du 12 juillet 2010 Le lundi 12 juillet 2010, à 18 h 30, le Cnseil municipal s est réuni dans la salle de la mairie sus la présidence de M. Herrier,

Plus en détail

Plan pluriannuel d accessibilité de TELUS

Plan pluriannuel d accessibilité de TELUS Plan pluriannuel d accessibilité de Li sur l accessibilité pur les persnnes handicapées de l Ontari (LAPHO) 2014-2021 Plan pluriannuel d accessibilité de LAPHO Table des matières Applicatin 1 Intrductin

Plus en détail

MARCHE PUBLIC DE FOURNITURES ET DE SERVICE. N 2/11 du 20 janvier 2011 ACHAT D UN PHOTOCOPIEUR ET DES PRESTATIONS DE MAINTENANCE

MARCHE PUBLIC DE FOURNITURES ET DE SERVICE. N 2/11 du 20 janvier 2011 ACHAT D UN PHOTOCOPIEUR ET DES PRESTATIONS DE MAINTENANCE MARCHE PUBLIC DE FOURNITURES ET DE SERVICE N 2/11 du 20 janvier 2011 ACHAT D UN PHOTOCOPIEUR ET DES PRESTATIONS DE MAINTENANCE LYCEE JEAN LURCAT POUR LE COMPTE DU LYCEE AUTOGERE DE PARIS Cahier des clauses

Plus en détail

Règlement du concours de POCKET FILM organisé par le Département de la Haute-Vienne

Règlement du concours de POCKET FILM organisé par le Département de la Haute-Vienne Règlement du cncurs de POCKET FILM rganisé par le Département de la Haute-Vienne Article 1: OBJET DU CONCOURS Le Département de la Haute-Vienne rganise un cncurs de POCKET FILM sur le thème «Hérs/hérïnes»

Plus en détail

Conditions générales www.grandesvillasdefrance.{be nl}

Conditions générales www.grandesvillasdefrance.{be nl} Cnditins générales Grandes Villas de France (*) met ses plates-frmes Web www.grandesvillasdefrance.{be nl} à la dispsitin du lueur/prpriétaire/présentateur pur la prmtin et la publicité de sa Villa de

Plus en détail

FICHE DE BONNE PRATIQUE

FICHE DE BONNE PRATIQUE FICHE DE BONNE PRATIQUE Prgramme d actins pur amélirer la préventin des vilences faites aux femmes, des vilences intrafamiliales, et l aide aux victimes TÉLÉPHONE PORTABLE D ALERTE POUR FEMMES VICTIMES

Plus en détail

Coopération interdépartementale Haut-Rhin/Bas-Rhin Les exécutifs des deux Conseils Généraux examinent le projet du 3 e rapport commun

Coopération interdépartementale Haut-Rhin/Bas-Rhin Les exécutifs des deux Conseils Généraux examinent le projet du 3 e rapport commun Dssier de Presse Cpératin interdépartementale Haut-Rhin/Bas-Rhin Les exécutifs des deux Cnseils Généraux examinent le prjet du 3 e rapprt cmmun Lundi 17 septembre 2007 de 14 h 30 à 16 h salle de l Assemblée

Plus en détail

Tim Hortons Politiques sur les Normes d accessibilité intégrées et plan d accessibilité pluriannuel

Tim Hortons Politiques sur les Normes d accessibilité intégrées et plan d accessibilité pluriannuel Tim Hrtns Plitiques sur les Nrmes d accessibilité intégrées et plan d accessibilité pluriannuel Table des matières 1. But... 2 2. Champ d applicatin et respnsabilités... 2 3. Énncé de plitique et engagement

Plus en détail

Annexe 1 : détail des critères d éligibilité aux fonds de solidarité Eau

Annexe 1 : détail des critères d éligibilité aux fonds de solidarité Eau Annexe 1 : détail des critères d éligibilité aux fnds de slidarité Eau La première facture d eau (valant cntrat d abnnement Cy ) u le premier décmpte de charge ne peut pas faire l bjet d une aide. L abnnement

Plus en détail

CONTRAT DE SYNDIC (classique)

CONTRAT DE SYNDIC (classique) PARTIES : ENTRE LES SOUSSIGNES CONTRAT DE SYNDIC (classique) LE SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES L'immeuble RESIDENCE XXX sis : XXX 65000 TARBES cmprtant XXX lts principaux. Représenté par le Président de

Plus en détail

DOSSIER DE CANDIDATURE. Master Transport, Logistique Et Commerce International

DOSSIER DE CANDIDATURE. Master Transport, Logistique Et Commerce International Pht d identité NOM : Prénm : DOSSIER DE CANDIDATURE Master Transprt, Lgistique Et Cmmerce Internatinal Nta Bene : vus devez remplir signeusement ce dssier (le jury s appuiera dessus lrs de vtre entretien

Plus en détail

STATUTS DE L ASSOCIATION SUISSE DES AMIS DES GRANDES ECOLES (ASAGE)

STATUTS DE L ASSOCIATION SUISSE DES AMIS DES GRANDES ECOLES (ASAGE) STATUTS DE L ASSOCIATION SUISSE DES AMIS DES GRANDES ECOLES (ASAGE) Le 16 février 2010, les membres fndateurs de l Assciatin Suisse des Amis des Grandes Ecles (ASAGE) se snt réunis au restaurant la Mère

Plus en détail

Addendum belge au prospectus d émission

Addendum belge au prospectus d émission Addendum belge au prspectus d émissin ADDENDUM DE JUILLET 2010 AU PROSPECTUS D AVRIL 2010 ABERDEEN GLOBAL Sciété d investissement à capital variable de drit luxemburgeis à cmpartiments multiples cnfrme

Plus en détail

Créer le site internet du CENTRE MAURICE COUTROT

Créer le site internet du CENTRE MAURICE COUTROT PPCP 2003-2004 n établissement : 0075093B Centre MAURICE 15-17 av de Verdun 93140 BONDY Directrice :Madame AGIER Directrice pédaggique : Mme GRIFFOUL niveau TERM. BEP Créer le site internet du CENTRE MAURICE

Plus en détail

Conseil Municipal de Saint-Prim COMPTE RENDU

Conseil Municipal de Saint-Prim COMPTE RENDU Mairie de Saint Prim 153, rue du Village 38370 SAINT-PRIM Tel. 04 74 56 42 70 Fax 04 74 56 55 03 mairiedesaintprim@wanad.fr http://saint-prim.fr/ Saint Prim, le 07/05/2012 COMPTE RENDU Réunin du jeudi

Plus en détail

RÈGLEMENT INTÉRIEUR DE L INTERNAT

RÈGLEMENT INTÉRIEUR DE L INTERNAT INSTITUT DE FORMATION EN SOINS INFIRMIERS / AIDES-SOIGNANTS CENTRE HOSPITALIER 1, avenue Michel de l HOSPITAL BP 608 02321 SAINT-QUENTIN Cedex 03.23.06.73.38-03.23.06.74.66 - ifsi@ch-stquentin.fr RÈGLEMENT

Plus en détail

o o n o M. le maire, Martin Ferron préside la présente séance. Sont aussi présents

o o n o M. le maire, Martin Ferron préside la présente séance. Sont aussi présents N de rés&ulln u ennttin CANADA PROVINCE DE QUÉBEC COMTÉ D ABITIBI-EST VILLE DE MALARTIC Prcès-verbal de la séance extrardinaire du 14 décembre 2013 du cnseil municipal dc la tenue au 901, rue Ryale, à

Plus en détail

1 M-02 Le matériel de transport

1 M-02 Le matériel de transport 1 Objectif Ce qu il faut retenir Cette fiche décrit les cntraintes qui prtent sur le matériel rulant pur les transprts, qu il s agisse des véhicules prpres aux établissements u des véhicules utilisés par

Plus en détail

Compte rendu Commission Communication du 7 juillet 2010 Brasserie Flo

Compte rendu Commission Communication du 7 juillet 2010 Brasserie Flo Cmpte rendu Cmmissin Cmmunicatin du 7 juillet 2010 Brasserie Fl Persnnes présentes - Gérard Simnin - Yves Bncur - Hubert Gign - Patrick Beaujard - Frédéric Berruet - Linel Valdan - Christine Herzg - Ingrid

Plus en détail

LES DIFFERENTS TYPES DE CONTRATS DE TRAVAIL

LES DIFFERENTS TYPES DE CONTRATS DE TRAVAIL FICHE OUTILS LES DIFFERENTS TYPES DE CONTRATS DE TRAVAIL Rédigé par Maïlis Massn (ASSOCIATION ARCHIMENE) 1. Le CDD 2. Le CDI 3. Le CDI Intermittent 4. Le Cntrat d Apprentissage 5. Le Cntrat de Prfessinnalisatin

Plus en détail

POLITIQUE DE REMUNERATION

POLITIQUE DE REMUNERATION ASSET MANAGEMENT POLITIQUE DE REMUNERATION (UCITS ET AIF) INTRODUCTION En applicatin avec les textes suivants : En tant que sciété de gestin de fnds UCITS Règlement CSSF 10-4 prtant transpsitin de la directive

Plus en détail

Une idée + une formation + un accompagnement = une entreprise. Josée Biron, directrice CPED-CSDL Isabelle Fontaine, enseignante CPED-CSDL 30 mai 2014

Une idée + une formation + un accompagnement = une entreprise. Josée Biron, directrice CPED-CSDL Isabelle Fontaine, enseignante CPED-CSDL 30 mai 2014 Une idée + une frmatin + un accmpagnement = une entreprise Jsée Birn, directrice CPED-CSDL Isabelle Fntaine, enseignante CPED-CSDL 30 mai 2014 Vue d ensemble du prjet Mdificatin de l ffre de service Mieux

Plus en détail

Convocations envoyées le 13 janvier 2012

Convocations envoyées le 13 janvier 2012 Cnvcatins envyées le 13 janvier 2012 La séance est uverte à 20 h 00 sus la présidence de M. Philippe BELLEVILLE, Maire. Présents : Puvirs : Absents : Christine ARNOULD, Christphe CHEVRIAU, Julien DARDAILHON,

Plus en détail

CAHIER DES CLAUSES TECHNIQUES PARTICULIERES

CAHIER DES CLAUSES TECHNIQUES PARTICULIERES MAIRIE DE BP 9 33611 CESTAS CEDEX www.mairie-cestas.fr Tel : 05 56 78 13 00 Fax : 05 57 83 59 64 PROCEDURE ADAPTEE (Article 28 du Cde des Marchés Publics) MAINTENANCE ET ASSISTANCE INFORMATIQUE DES SYSTEMES

Plus en détail

DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL DE BEAULIEU-LES-LOCHES DU 16 NOVEMBRE 2009

DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL DE BEAULIEU-LES-LOCHES DU 16 NOVEMBRE 2009 L'an deux mil neuf, le seize nvembre, à vingt heures trente, le Cnseil Municipal s'est réuni en sessin rdinaire à la Mairie sus la présidence de Madame Sphie METADIER, Maire. Etaient présents : Mmes et

Plus en détail

La Résidence «Les Tilleuls»

La Résidence «Les Tilleuls» La résidence «les Tilleuls» à Oraisn, établissement médic-scial public autnme, prpse une ffre de services diversifiée en matière d accueil, d accmpagnement, de sins : au service des persnnes âgées cnfrntées

Plus en détail

Chapitre 6 Les groupes au cœur de LinkedIn

Chapitre 6 Les groupes au cœur de LinkedIn Chapitre 6 Les grupes au cœur de LinkedIn Purqui les grupes snt-ils assimilés au cœur de LinkedIn? Parce que ce snt les grupes qui génèrent le plus d interactins. C est au sein des grupes que vus puvez

Plus en détail

CODE DE CONDUITE ET D'ÉTHIQUE POLITIQUE EN MATIÈRE DE CADEAUX ET DE DIVERTISSEMENT

CODE DE CONDUITE ET D'ÉTHIQUE POLITIQUE EN MATIÈRE DE CADEAUX ET DE DIVERTISSEMENT CODE DE CONDUITE ET D'ÉTHIQUE POLITIQUE EN MATIÈRE DE CADEAUX ET DE DIVERTISSEMENT POLITIQUE EN MATIÈRE DE CADEAUX ET DE DIVERTISSEMENT Faire u accepter des cadeaux d'entreprise et des prpsitins de divertissement

Plus en détail

Ce litige concerne les travaux de raccordement électrique de votre logement et la facturation de vos consommations d électricité.

Ce litige concerne les travaux de raccordement électrique de votre logement et la facturation de vos consommations d électricité. Paris, le 2 juillet 2015 Dssier suivi par : XXXX Tél. : XXXX Curriel : recmmandatins@energie-mediateur.fr N de saisine : XXXX N de recmmandatin : 2015-0767 Objet : Recmmandatin du médiateur sur vtre litige

Plus en détail

PROCES VERBAL de la Séance du CONSEIL MUNICIPAL du 3 juin 2013

PROCES VERBAL de la Séance du CONSEIL MUNICIPAL du 3 juin 2013 PROCES VERBAL de la Séance du CONSEIL MUNICIPAL du 3 juin 2013 L an deux mil treize, le vingt-sept mai, cnvcatin fût adressée aux membres du cnseil municipal, pur se réunir le tris juin, à vingt heures,

Plus en détail

Bilan des Journées Terrain

Bilan des Journées Terrain Bilan des Jurnées Terrain N 8 Eygalières et Saint-Rémy de Prvence : 8 avril 2014 N 9 Eyragues, Gravesn et Maillane : 11 juin 2004 Synthèse des Jurnées Terrain 1) Réunin des présidents d assciatin... page

Plus en détail

Client 40. Hardware 36. Notions fondamentales des réseaux et télécommunications. Connaissances et implémentations de services réseaux.

Client 40. Hardware 36. Notions fondamentales des réseaux et télécommunications. Connaissances et implémentations de services réseaux. Cnstat Depuis plusieurs mis, la baisse des prix sur le marché de la micr-infrmatique permet aux PME de renuveler leur équipement tant matériel que lgiciel à des cûts intéressants. Cette multiplicatin d'équipements

Plus en détail

NOTE DE PRESENTATION DE LA FORMULE QUIETUDE PLUS

NOTE DE PRESENTATION DE LA FORMULE QUIETUDE PLUS NOTE DE PRESENTATION DE LA FORMULE QUIETUDE PLUS Buygues immbilier est un acteur majeur de l immbilier neuf. Nus smmes à vs côtés pur vus guider dans vtre chix d investissement tut en respectant vs prirités.

Plus en détail

Contrat d agrément du conducteur

Contrat d agrément du conducteur 2012 Unin Natinale pur l Utilisatin de Chiens de Ruge Cntrat d agrément du cnducteur UNUCR Unin Natinale pur l Utilisatin de Chiens de Ruge CA du 6 avril 2012 Adpté par AG du 27 mai 2012 Intrductin Les

Plus en détail

Cher adhérent, Cher Ergothérapeute,

Cher adhérent, Cher Ergothérapeute, Cher adhérent, Cher Ergthérapeute, Cmme le SYNFEL Erglib a pu le rappeler curant septembre, sur les divers réseaux sciaux, il est bligatire pur tut ergthérapeute installé en tant que prfessinnel indépendant

Plus en détail

DOSSIER DE PRESSE SOMMAIRE

DOSSIER DE PRESSE SOMMAIRE 1 2 DOSSIER DE PRESSE SOMMAIRE 1 - La CSF un syndicat pur les familles Présentatin de La Cnfédératin Syndicale des Familles (p.4 et 5) Le prjet de li ALUR : les familles attendent mieux (p.6) 2 Les changements

Plus en détail

Approche générale de l OCRCVM pour l évaluation des risques de crédit liés aux contreparties

Approche générale de l OCRCVM pour l évaluation des risques de crédit liés aux contreparties Avis sur les règles Appel à cmmentaires Règles des curtiers membres Persnne-ressurce : Richard J. Crner Vice-président à la plitique de réglementatin des membres 416 943-6908 rcrner@iirc.ca Destinataires

Plus en détail

DOSSIER DE CANDIDATURE

DOSSIER DE CANDIDATURE DOSSIER DE CANDIDATURE Snt éligibles au de la Fndatin Médéric Alzheimer les thèses de dctrat en sciences humaines et sciales et en santé publique sutenues entre le 15 septembre 2013 et le 31 mai 2015 et

Plus en détail

AIDE EMPLOI POUR L ENTREPRENARIAT SOCIAL

AIDE EMPLOI POUR L ENTREPRENARIAT SOCIAL AIDE EMPLOI POUR L ENTREPRENARIAT SOCIAL REFERENCES JURIDIQUES : - Règlement (CE) N 1998/2006 de la cmmissin eurpéenne en date du 15 décembre 2006 cncernant les aides de minimis - Règlement (CE) n 1535/2007

Plus en détail

Réunion des entreprises d énergies renouvelables

Réunion des entreprises d énergies renouvelables Discurs de Mme Séglène Ryal Ministre de l Éclgie, du Dévelppement durable et de l Énergie Paris, le vendredi 16 janvier 2015 Réunin des entreprises d énergies renuvelables Mesdames et Messieurs, les chefs

Plus en détail

Madame, Monsieur, Pour l Espace Liberté, remplissez précisément votre demande de tables et de chaises, sans excéder la capacité maximum des salles.

Madame, Monsieur, Pour l Espace Liberté, remplissez précisément votre demande de tables et de chaises, sans excéder la capacité maximum des salles. Nm : Assciatin : Adresse : N de téléphne : Mail : Nm de la salle : Date de lcatin : Madame, Mnsieur, Veuillez lire attentivement le règlement ci-jint, le dater, le signer au bas de chaque page, remplir

Plus en détail

Changement de régime fiscal des Mutuelles et des IP : remarques d ordre actuariel

Changement de régime fiscal des Mutuelles et des IP : remarques d ordre actuariel Changement de régime fiscal des Mutuelles et des IP : remarques d rdre actuariel Jurnées d études du SACEI et de l IA Deauville, jeudi 20 septembre 2012 Nrbert Gautrn ngautrn@galea-asscies.eu Smmaire 1.

Plus en détail

ACCORD SUR LE RECOUVREMENT AMIABLE EN CREDIT A LA CONSOMMATION

ACCORD SUR LE RECOUVREMENT AMIABLE EN CREDIT A LA CONSOMMATION ACCORD SUR LE RECOUVREMENT AMIABLE EN CREDIT A LA CONSOMMATION L ASF et les rganisatins de cnsmmateurs c-signataires snt cnvenues de ce qui suit : Le présent accrd cncerne le recuvrement amiable, c est-à-dire

Plus en détail