Centre des finances publiques d OULLINS

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1 ANALYSE FINANCIERE COMMUNE DE VERNAISON Centre des finances publiques d OULLINS

2 PRESENTATION DE LA COLLECTIVITÉ La commune est située dans l arrondissement de Lyon. Elle compte habitants. Vernaison appartient au Grand Lyon, communauté urbaine à fiscalité unique, qui a 3 sphères de compétences : - la voirie, l eau et l assainissement, les ordures ménagères, les transports et le stationnement - l urbanisme et l aménagement du territoire - l économie, les technopoles, l aménagement foncier, l implantation des entreprises La commune est également membre de 5 autres syndicats, dont le SIGERLY et le syndicat intercommunal pour la construction et la gestion d un casernement de gendarmerie à Irigny, qui fiscalisent leur financement Le SIGERLY, SMIRIL et SIVU Gendarmerie Irigny sont fiscalisés, le SRDC ( Syndicat Rhodanien de développement u câble ), Air Rhône Alpes sont deux syndicats qui bénéficient de contributions communales. La commune a actuellement un budget annexe dédié à l aménagement du quartier Péronnet. 2

3 SOMMAIRE Introduction... 4 Principaux constats... 4 I] LA FORMATION DE L'AUTOFINANCEMENT... 5 A) Composantes des charges et des produits réels de fonctionnement ) Les charges augmentent de 3,63 % entre 212 et ) Les produits progressent de 1,33 % entre 212 et B) La capacité d'autofinancement en baisse... 8 II) L'INVESTISSEMENT... 9 A) Le financement disponible... 9 B) Les dépenses d'équipement... 1 C) Le financement des investissements III] EQUILIBRE DU BILAN A) Le fonds de roulement B) Le besoin en fonds de roulement C) La trésorerie IV) MARGES DE MANOEUVRE A) La fiscalité directe locale B) Analyse de l'endettement C) Le coefficient d'autofinancement courant D) Analyse des facteurs externes de risques... 2 LEXIQUE ANNEXES

4 INTRODUCTION Les comparaisons en euros ont été faites principalement par rapport aux moyennes régionales de l année 213 des communes faisant partie de la même strate de population : 3 5 à habitants. La présente analyse financière est réalisée en avril 214 avec les fiches financières et les comptes de gestion des années 29 à 213. Les données proviennent du budget principal. La collectivité est sous le régime de la fiscalité professionnelle unique. PRINCIPAUX CONSTATS La présente analyse n est qu une actualisation des analyses déjà réalisées en 211, 212 et 213. Au 31 décembre 213, la situation financière de la collectivité apparaît toujours assez dégradée. S agissant de l exploitation : L autofinancement diminue en 213 en raison d une progression des charges réelles plus rapide que celle des produits réels. Le niveau d autofinancement est inférieur à celui constaté à l échelon régional pour les communes de même strate de population que Vernaison et il ne suffit plus à couvrir le remboursement de la dette bancaire en capital. Pour remédier à cette situation, la commune doit s efforcer de maîtriser ses dépenses, notamment les charges de personnel. Par ailleurs, le ratio de rigidité des charges structurelles, qui rapporte le montant des charges incompressibles ( charges de personnel, charges financières et charges de contingents ) à celui des produits réels, ne laisse aucune marge de manœuvre à la collectivité. S agissant de l équilibre du bilan : La structure du bilan n apparaît pas équilibrée au 31 décembre 213 : le fonds de roulement ne couvre pas le besoin en fonds de roulement et, par voie de conséquence, la trésorerie ressort théoriquement négative. En réalité, la commune fait appel à des lignes de trésorerie pour couvrir ses besoins de financement. Par ailleurs, le budget annexe de l aménagement du quartier Péronnet dépend du budget principal pour le respect de ses équilibres comptables et obère la situation financière globale de l ensemble consolidé. S agissant des marges de manœuvre : Elles reposent traditionnellement sur l emprunt et la fiscalité directe locale en plus de l autofinancement susceptible d être dégagé. L étude de la fiscalité directe locale montre que la commune semble disposer d une certaine marge de manœuvre. Le volume des dépenses d équipement très soutenu, surtout jusqu en 211, a généré un endettement très élevé. Les seuils d alerte en ce domaine sont d ores et déjà dépassés. Il serait souhaitable que la commune limite ses dépenses d équipement à la seule conservation de son patrimoine, et procède le cas échéant à la cession d actifs. 4

5 I] LA FORMATION DE L'AUTOFINANCEMENT A partir de l'étude des charges et des produits de fonctionnement, l'objectif du comptable est de déterminer comment la commune a dégagé un excédent ou un déficit dans sa gestion courante. A) Composantes des charges et des produits réels de fonctionnement 1 ) Les charges augmentent de 3,63 % entre 212 et 213 Les charges réelles de fonctionnement sont passées de en 212 à en 213, soit une augmentation de 3,63 %. Elles ressortent globalement plus basses que la moyenne régionale des communes de même strate de population : Exercice 213 : Commune de Vernaison : 695 / habitant Moyenne régionale : 788 /habitant Évolution des charges réelles (montant) 3 5 (Euros) Charges de personnel Charges financières Contingents, participations, subventions Autres charges réelles 5

6 Ce sont les charges de personnel qui représentent le poste le plus important : elles s élèvent à en 213 et comptent pour plus de 57 % parmi les charges réelles de fonctionnement. Elles ont progressé d un peu plus de 3 % entre 212 et 213. Le montant de ces charges est supérieur à celui enregistré à l échelon régional ( 397 / habitant contre 368 / habitant en moyenne régionale ). Les autres charges réelles s établissent à , elles comptent pour près de 27 % au sein des charges réelles de fonctionnement et sont en faible augmentation par rapport à l exercice 212 ( en 212, soit une progression d environ 4 %). Les autres charges réelles renferment les postes suivants : Achats et variations des stocks ( compte 6 ) : Autres charges externes ( comptes 61 et 62 ) : Impôts directs : Autres charges de gestion courante ( comptes 651, 6531, 6533, 6535 et 6541 ) : Charges exceptionnelles ( compte 673 ) : 183 Les charges financières sont égales à , soit 59 / habitant contre 33 / habitant pour les communes de la région de même strate démographique. ( dont un montant important de frais au titre de la ligne de trésorerie) Le poste des contingents et subventions versés s élève à en 213 contre en 212. Il renferme les participations suivantes : CCAS : 75 Contribution aux organismes de regroupement : 1 377,18 Autres contributions obligatoires : 1 184, Subventions aux associations : ,54 Subventions de fonctionnement aux autres organismes publics : 1 899,59 Le ratio de rigidité des charges structurelles ( charges de personnel + contingents + charges d intérêt) évalue le volume des dépenses incompressibles. Plus il est élevé, moins la marge de manœuvre dont dispose la commune pour agir sur ses dépenses et pour dégager de l autofinancement est importante. En 213, ce ratio atteint 62 % des produits de fonctionnement : il est situé au dessus de la valeur médiane ( 41 %) et aussi au dessus du seuil d alerte ( 56 %). La commune ne possède donc aucune marge de manœuvre. Ratio de rigidité Couverture des charges (personnel, contingents, intérêts) par les produits 56% 54% 6% 6% 61% 62% 41% Ratio de rigidité Médiane Seuil des 1% 6

7 2 ) Les produits progressent de 1,33 % entre 212 et 213 Les produits de fonctionnement réels s établissent en 213 à Ils sont en progression sur la période couvrant les exercices 211 à 213 : 211 : : : L'examen détaillé des produits issus de la fiscalité directe locale est effectué au niveau de l'étude des marges de manœuvre : les ressources fiscales s élèvent à en 213 et représentent près de 46 % des produits réels de fonctionnement. Au titre de ces ressources, les postes sont les suivants : Impôts locaux : Fiscalité reversée : Autres impôts et taxes : Le poste «dotation globale de fonctionnement et autres dotations» s élève à : La dotation globale de fonctionnement est égale à ( elle se décompose de la dotation forfaitaire, de la dotation de solidarité rurale et de la dotation nationale de péréquation à hauteurs respectives de , et 4 84 ) Les autres dotations s élèvent à Le poste des autres produits réels est égal à et se compose essentiellement des revenus des immeubles et des autres produits divers de gestion courante. Évolution des produits réels (montant) (Euros) Ressources fiscales DGF et autres dotations Autres produits réels 7

8 B) La Capacité d'autofinancement en baisse La capacité d'autofinancement brute (CAF) représente l'excédent de fonctionnement (produits réels diminués des charges réelles) utilisable pour financer les dépenses d'investissement (c'est- à -dire, les remboursements de dettes par priorité, puis avec le reliquat de nouvelles dépenses d'équipement ). Après avoir progressé entre les exercices 21 et 212, la CAF a diminué en 213 en raison d une évolution à la hausse plus rapide des charges réelles de fonctionnement. Elle s établit à au 31 décembre 213 et se situe très en dessous de la moyenne observée à l échelon régional ( 49 /habitant contre 221 /habitant à l échelon régional). Cette CAF, dite brute, ne permet même pas de couvrir les remboursements de dettes bancaires en capital ( en 213 ). La CAF nette est donc négative ( ) et ne contribue pas au financement des investissements. Evolution de la CAF (Euros) Produits de fonctionnement Charges de fonctionnement CAF Utilisation des produits de fonctionnement En 213, avec 1 euros, la collectivité a constitué 7 d'autofinancement et dépensé Autres charges réelles 25 CAF 7 Charges financières 8 Contingents, ii i Charges de personnel 53 8

9 II) L'INVESTISSEMENT L'ensemble des dépenses d'investissement s'apparente à des emplois (dépenses d'équipement, remboursements de dettes, autres...). Parallèlement, l'ensemble des moyens financiers dont dispose la commune constitue des ressources (CAF, plus-values de cession, dotations et subventions, emprunts...). Le solde entre le total des ressources et le total des emplois représente la variation du fonds de roulement. A) Le financement disponible Le financement disponible représente le total des ressources (hors emprunts) dont dispose la collectivité pour investir, après avoir payé ses charges et remboursé ses dettes. Les recettes d investissement se composent des postes suivants : Subventions reçues : FCTVA : Autres fonds globalisés d investissement : Cession d actif : 13 au titre d une vente de terrain ( Ile de table ronde qui a généré une plus value de ) Soit, au total : Il est rappelé que la CAF nette des remboursements bancaires est négative, à hauteur de , et qu elle constitue donc non pas une ressource, mais un emploi. La commune dispose donc, hors restes à réaliser, de ( ) pour ses dépenses d'équipement. Ce montant représente le financement disponible de la commune. 1 6 Formation du financement disponible (Euros) Emplois 29 Ressources 29 Emplois 21 Ressources 21 Emplois 211 Ressources 211 Emplois 212 Ressources 212 Emplois 213 Ressources 213 Emplois RAR213 Ress. RAR213 Remboursements de dettes CAF Autres ressources Financement disponible 9

10 B) Les dépenses d'équipement Les dépenses d équipement s établissent en 213 à et représentent près de 77 % du total des dépenses d investissement. Elles s élèvent même à si l on y inclut les restes à réaliser. Les dépenses d équipement ont connu un niveau très soutenu, surtout jusqu en 211, ce qui a généré un endettement très important. Ces dernières années, elles ont concerné notamment la fin des travaux du groupe scolaire Baranne, la construction des bassins écrêteurs de crues, l aménagement de la place de l église, et des acquisitions foncières ( extension de la Mairie, réhabilitation Parcours Pétanque et Tennis, Médiathèque, salle des sports les Arcades ). Elles ont concerné également les aménagements suivants : terrains, parkings, cimetière, aires de jeux ainsi que des équipements de vidéo surveillance, travaux aux écoles, achats de matériels informatiques, matériels de sport, etc. La commune a connu un niveau très élevé de dépenses d équipement au cours des dernières années, ce qui n est pas sans conséquences sur son niveau d endettement à ce jour. Évolution des dépenses d'équipement Dépenses d'équipement(avec restes à réaliser) (Euros)

11 C) Le financement des investissements Hors restes à réaliser, le montant des dépenses d équipement s élève à si l on ajoute aux dépenses d équipement proprement dites ( ) les participations et autres immobilisations financières ( 2 46 ). Le financement disponible est égal à La commune a aussi fait appel à l emprunt à hauteur de 5 8 ( 4 auprès de la Caisse d Epargne au taux fixe de 4,14 % sur 15 ans, 1 au taux fixe de 3,49 % sur 15 ans également à la Caisse d Epargne, 8 au titre d une régularisation sur l année précédente ). La commune a donc eu besoin de puiser dans son fonds de roulement à hauteur de ( ). Financement des investissements (Euros) Emplois 29 Ressources 29 Emplois 21 Ressources 21 Emplois 211 Ressources 211 Emplois 212 Ressources 212 Emplois 213 Ressources 213 Emplois RAR213 Ress. RAR213 Dépenses d'investissements Financement disponible Emprunts Variation du FDR 11

12 III] EQUILIBRE DU BILAN L'objectif de l'examen du bilan est d'estimer les marges de manœuvre futures pour toutes opérations d'investissement (remboursements de dettes, investissements nouveaux et coûts induits par ces investissements en fonctionnement, emprunts ). Le bilan décrit, à la clôture de l'exercice, l'ensemble du patrimoine que la commune a constitué d'année en année. Ce patrimoine comprend un "actif" (total des biens immobiliers ou mobiliers, des créances et de la trésorerie) et un "passif", total des moyens de financement que détient la commune (dotations, subventions, dettes ). La mesure de l'équilibre financier de la commune s'effectue à travers trois grandeurs caractéristiques : le fonds de roulement, le besoin en fonds de roulement et la trésorerie. ACTIF Bilan en 213 PASSIF Subventions, Immobilisations dotations, réserves Dettes financières FDR = Stocks et créances Dettes fournisseurs, sociales BFR = Trésorerie Trésorerie = FDR - BFR = A) Le fonds de roulement Le fonds de roulement est égal à la différence entre les financements disponibles à plus d'un an (les dotations et réserves, les subventions, les emprunts) et les immobilisations (les investissements réalisés et en cours de réalisation). Cette différence correspond, en comptabilité budgétaire, à la somme des excédents définitifs que la commune a dégagés au cours du temps. Le fonds de roulement permet de couvrir le décalage entre encaissement de recettes et paiement de dépenses. Evolution du fonds de roulement : 211 : : : La commune a puisé partiellement dans son fonds de roulement pour financer les dépenses d équipements des exercices 211 et 213, ce qui n est pas le cas en 212 ( voir supra). 12

13 B) Le besoin en fonds de roulement Le besoin en fonds de roulement (BFR) est égal à la différence entre l'ensemble des créances plus stocks et les dettes à court terme (dettes fournisseurs, dettes fiscales et sociales ). Une créance constatée, non encaissée, génère un besoin de financement. A l'inverse, une dette pas encore payée vient diminuer ce besoin de financement. Le BFR traduit le décalage entre perception de recettes et paiement de dépenses. Evolution du besoin en fonds de roulement : 211 : : : Le besoin en fonds de roulement est positif sur la période considérée et représente donc un besoin. Cela signifie que la ville encaisse ses créances moins rapidement qu elle ne paye ses dettes. Elle a donc besoin d un fonds de roulement pour dégager de la trésorerie. A cet égard, il faut noter que des titres d astreinte d un montant total de ,6, émis entre 1998 et 22, sont en restes à recouvrer et ne seront plus encaissés car prescrits. Au 31 décembre 213 : le compte «débiteurs divers» présente un solde débiteur égal à La majeure partie des sommes imputées sur ce compte est prescrite. Par ailleurs, le compte 4511 qui retrace les opérations du budget annexe relatif à l aménagement du quartier Péronnet présente un solde anormalement débiteur à hauteur de , ce qui signifie que ce budget annexe dépend du budget principal pour le respect de ses équilibres comptables Des cessions prévues au budget 214 «Aménagement du Péronnet» devraient couvrir le déficit de ce budget annexe. C) La trésorerie La trésorerie du bilan comprend le solde du compte au Trésor, mais également les autres disponibilités à court terme comme les valeurs mobilières de placement. Elle apparaît comme la différence entre le fonds de roulement et le besoin en fonds de roulement. Evolution de la trésorerie : 211 : : : Fin 213, la trésorerie ressortait théoriquement négative à hauteur de en raison d une ligne de trésorerie non remboursée à hauteur de 5 au 31 décembre 213 ( compte au 31/12/213). Une ligne de trésorerie supplémentaire de 3 en 214 a augmenté à nouveau cette trésorerie négative. 13

14 Évolution des principaux éléments du bilan (Euros) RAR 13 Fonds de roulement Besoin en fonds de roulement Trésorerie 14

15 IV) MARGES DE MANOEUVRE Les principales marges de manœuvre d'une collectivité se situent soit au niveau de ses charges de fonctionnement, soit au niveau de ses produits (fiscalité directe locale) soit encore en matière d'endettement. A) La fiscalité directe locale Comparaison des bases (en /hab.) TH FB FNB CFE Commune 213 Moyenne 213 Comparaison des taux 213 6, 51,84 49,1 5, 4, 3, 2, 14,3 13,8 16,3 19,22 Commune 213 Moyenne 213 1,,,, TH FB FNB CFE La taxe d habitation et la taxe foncière bâtie sont les deux recettes fiscales principales pour la commune. Les autres recettes apparaissent plus marginales. Le graphique relatif aux bases met en perspective les données de la collectivité avec les données moyennes des collectivités de taille ou de nature juridique identiques. Ce graphique montre que les bases d imposition sont un peu inférieures aux données moyennes pour les collectivités de taille ou de nature juridique identiques. 15

16 Le graphique relatif aux taux met également en perspective les taux votés par la collectivité en 213 avec les données moyennes des collectivités de taille ou de nature juridique identiques. Afin d évaluer la pression fiscale exercée sur les particuliers résidant sur la commune, il est possible de calculer le montant d impôt local payé par habitant pour un an. Dans ce calcul, il sera tenu compte de la fiscalité des groupements intercommunaux. Fiscalité payée à Vernaison = TH (36 ) + TFB (192 ) + TFNB (3 ) + TEOM (39 ) = 54 /hab. Moyenne régionale = TH (257 ) + TFB (226 ) + TFNB (8 ) + TEOM (73 ) = 564 /hab. La pression fiscale exercée sur les particuliers est donc inférieure à celle des communes de même taille de la région. Afin d affiner l analyse, il convient de prendre en compte la richesse du tissu fiscal de la commune. A Vernaison, le revenu fiscal moyen par foyer s établit à alors que la moyenne régionale est de Toutefois, la part des foyers non imposables s élève à 4,3 % alors qu elle n est que de 4,1 % à l échelon régional. Il existe une certaine marge de manœuvre en terme de fiscalité notamment pour ce qui concerne la politique d abattement de la commune en matière de taxe d habitation : politique d abattement de la commune en matière de TH : les abattements sur la valeur locative : - abattement obligatoire pour charges de famille : - rang 1 et 2 : taux communal de 15 % (taux minimum légal de 1 %) - rang 3 et plus : taux communal de 2 % (taux minimum légal de 15 %) - abattement général à la base : taux communal : 15 % Une analyse plus approfondie de la fiscalité directe locale pourra être demandée au service spécialisé de la direction régionale des finances publiques du Rhône. 16

17 Structure des produits de la fiscalité en TH FB FNB CFE Impôts locaux de répartition (CVAE, IFER) Allocations compensatrices DCRTP Reversement FNGIR (732) 213 Prélévement FNGIR (739) B) Analyse de l'endettement L encours total de la dette de la commune au 31 décembre 213 est égal à Il est très supérieur à la moyenne régionale des communes relevant de la même strate démographique en raison de la politique d investissements soutenue menée par la commune, surtout jusqu en 211 ( voir supra ) : Commune de Vernaison : 1 4 /habitant Moyenne régionale : 864 /habitant L endettement augmente sur la période d étude en raison de la souscription d emprunts nouveaux conclus au cours de chacune des années correspondantes ( , 1, 4 et 5 respectivement en 21, 211, 212 et 213). Encours de la dette : 21 : : : : Les ratios «dettes sur produits de fonctionnement réels» et «dettes sur CAF» permettent d'apprécier la solvabilité de la commune, à savoir sa capacité à rembourser ses dettes financières à partir soit de ses produits de fonctionnement, soit de l'excédent dégagé en fonctionnement : 17

18 En rapprochant la dette des produits de fonctionnement, la commune est en mesure de rembourser l encours de sa dette en 1,9 années. Ratio encours de dette / CAF : la commune peut rembourser l encours de sa dette en 28,38 ans. Ratio encours de dettes bancaires/caf : 28,38 ans ( moyenne régionale : 3,8 ans) Ces trois ratios se fixent largement au dessus des seuils d alerte. L endettement de la commune apparaît donc très élevé au regard de ses ressources. L une des annexes jointes à la présente analyse fait apparaître un graphique d extinction naturelle de la dette de la collectivité : de l étude de ce graphique, il ressort qu en l absence de tout nouveau recours à l emprunt, l encours de la dette ne s éteindra qu en l année 231, après avoir connu un pic au cours de l exercice 215. La répartition de la dette fait apparaître que tous les emprunts conclus par la collectivité sont à taux fixe. ATTENTION : dans les graphiques représentants les ratios (ci-dessous), la médiane et le seuil de 1% font référence aux déciles du réseau d'alerte des communes. Ces déciles ont été calculés à partir des balances 29 de l'ensemble des communes. Évolution de la dette (Montant) Dettes financières Charges financières * Strate : communes de 3 5 à 5 hab ; 18

19 Nombre d'années de CAF nécessaire au remboursement de la dette 27,1 28,4 21,1 21,3 8, Ratio d'endettement (années de Caf) Nombre d'années de produits nécessaire au remboursement de la dette 1,7 1,8 1,9 1,9 1,5 1,3, Ratio d'endettement (années de produits) Médiane Seuil des 1% C) Le coefficient d'autofinancement courant Le coefficient d'autofinancement courant (CAC) permet de mesurer l'aptitude de la commune à autofinancer ses investissements, après avoir couvert ses charges et les remboursements de dettes. Un coefficient supérieur à 1 indique que la commune est incapable de faire face à ses remboursements de dettes avec son seul autofinancement. Au 31 décembre 213, le ratio de la commune s établit à 1,3. ATTENTION : dans le graphique ci-dessous, la médiane et le seuil de 1% font référence aux déciles du réseau d'alerte des communes. 19

20 Couverture des charges et des remboursements de dettes par les produits 15% 86% 91% 1% 99% 1% 13% Coefficient d'autofinancement courant Médiane Seuil des 1% D) Analyse des facteurs externes de risques Les engagements externes de la collectivité et les risques courus (engagements hors bilan: cautions, prêts et avances, garanties d'emprunts...) concernent essentiellement des établissements qui gèrent le logement social ( OGEC et ALLIADE Habitat). Le montant des emprunts garantis par la collectivité ( au 31/12/212, au 31/12/213 ) ne présente pas un facteur de risque très significatif., compte tenu des montants et de la nature des organismes bénéficiaires. 2

21 LEXIQUE Actif A l'actif du bilan sont inscrits l'ensemble des biens du patrimoine (immobilisations pour leur valeur historique) ainsi que l'ensemble des éléments n'ayant pas vocation à y rester de manière durable (stocks, créances, trésorerie). L'actif immobilisé brut représente l'ensemble des immobilisations inscrites au bilan fonctionnel pour une durée supérieure à un an (dépenses d'équipement, titres de participations, opérations pour comptes de tiers). L'actif circulant désigne les stocks et créances qui se renouvellent au cours de l'exercice. Annuité de la dette L'annuité de la dette est composée du montant des intérêts des emprunts et du montant du remboursement du capital. L'addition de ces deux montants permet de mesurer le poids exact de la dette à long et moyen terme pour les collectivités. Autofinancement (voir Capacité d'autofinancement) Besoin en fonds de roulement (BFR) Le BFR représente, à la fin d'un exercice comptable, l'excédent des crédits consentis aux redevables de la collectivité (restes à recouvrer) sur les crédits obtenus de ses créanciers (fournisseurs, État). Une créance crée un besoin de financement; la collectivité a constaté un produit, mais ce produit n'a pas encore été recouvré. A l'inverse, une dette génère une ressource; dans ce cas, la collectivité a effectivement enregistré une charge, mais celle-ci n'a pas encore été payée. Un BFR négatif constitue une ressource. En effet, cela signifie que les sommes non encore décaissées sont supérieures aux sommes non encore encaissées. Bilan Le bilan présente la situation patrimoniale de la collectivité à la date de clôture de l'exercice. Pour l'analyse financière, certaines rubriques du bilan sont reclassées afin de faire ressortir les grandeurs caractérisant la structure financière de la collectivité et d'apprécier son équilibre financier global. Le bilan se présente sur deux colonnes: une colonne actif et une colonne passif. Il se découpe en trois grandes masses permettant de calculer trois grandeurs caractéristiques: les biens et financements à long terme (utilisés pour le calcul du fonds de roulement); l'ensemble des droits et obligations à court terme de la collectivité (calcul du besoin en fonds de roulement) et enfin la trésorerie dans son acception la plus large. Capacité d'autofinancement (C.A.F.) Elle représente l'excédent des produits réels de fonctionnement (hors produits de cession d'immobilisation) sur les charges réelles de fonctionnement. La CAF permet de couvrir tout ou partie des dépenses réelles d'investissement (remboursements de dettes, dépenses d'équipement ). Capitaux et assimilés Ce sont les fonds à disposition de la commune à long terme hors dettes financières (dotations, réserves, résultat de l'exercice, subventions d'investissement, opérations pour comptes de tiers...). Charges de fonctionnement réelles En analyse financière M14, les charges réelles correspondent à des charges de fonctionnement qui donnent lieu ou donneront lieu à décaissement. 21

22 Financement disponible Il représente le total des ressources (hors emprunts) dont dispose la collectivité pour investir, après avoir payé ses charges et remboursé ses dettes financières. Excédent brut de fonctionnement (EBF) Il correspond à l'excédent des produits courants sur les charges courantes. C'est la ressource fondamentale de la commune indépendante des produits et charges financières et exceptionnelles. Fonds de roulement Le fonds de roulement est égal à la différence entre les financements disponibles à plus d'un an (les dotations et réserves, les subventions d'investissements, les amortissements et provisions, les dettes financières à moyen long terme) et les immobilisations (les investissements réalisés et en cours de réalisation). Cette différence correspond, en comptabilité budgétaire, à la somme des excédents définitifs que la commune a dégagés au cours du temps. Produits de fonctionnement réels En analyse financière M14, les produits réels correspondent à des produits de fonctionnement (hors cession d'actifs) qui donnent lieu ou donneront lieu à encaissement. Réel En analyse financière, la notion de réel diffère de celle d'encaissement ou de décaissement. Est considéré comme réelle, une opération qui a ou aura (au cours d'un exercice ultérieur) un dénouement en trésorerie. Résultat de fonctionnement ou résultat comptable Différence entre le total des titres et le total des mandats émis en classe 7 et 6 de la section de fonctionnement. Trésorerie C'est l'ensemble des liquidités disponibles en caisse ou au compte au Trésor et des valeurs mobilières de placement. 22

23 ANNEXES 23