CREATION DE L IDENTITE VISUELLE DU LEMAN EXPRESS CAHIER DES CLAUSES PARTICULIERES PRESTATIONS INTELLECTUELLES (CCP)

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1 CREATION DE L IDENTITE VISUELLE DU LEMAN EXPRESS CAHIER DES CLAUSES PARTICULIERES PRESTATIONS INTELLECTUELLES (CCP) Marché à procédure adaptée aux dispositions de l article 28 du code des marchés publics

2 Article 1. Objet, forme et durée du marché 1.1 Objet du marché Le présent marché porte sur la création d une identité visuelle pour le «LEMAN EXPRESS», le réseau express régional, jusque là baptisé RER franco valdo genevois, qui reliera la gare de Genève Cornavin et celle d Annemasse et desservira Annecy ainsi que le Chablais jusqu à Evian, et la vallée de l Arve jusqu à Saint Gervais, la Plaine, Bellegarde, Saint-Julien, ainsi que Coppet (VD) et au-delà jusqu'à Lausanne. A la fin de l'année 2019, les travaux seront achevés et ce nouveau réseau de transport de 230 km, et constitué de 45 gares proposant plus de fréquences et de services verra le jour. Cette identité visuelle sera propre au réseau du Léman Express mais devra répondre aux exigences des différents partenaires du projet. Elle sera déclinée sur différents supports de communication. L objectif principal est triple : - développer la notoriété de ce réseau - promouvoir l image d un service ferroviaire de grande qualité pour les usagers - fédérer l ensemble des partenaires du projet autour de cette identité visuelle. - faire de cette infrastructure le symbole de l'effacement progressif de l'effet frontière entre les territoires administratifs, un trait d'union pour la population du Grand Genève dans son ensemble 1.2 Forme du marché Le présent marché est mixte avec une partie traitée à prix forfaitaire et une partie traitée à bons de commande. Les prestations à bon de commandes seront traitées à prix unitaire conformément aux prix déterminés dans le bordereau de prix. - La partie forfaitaire porte sur la conception de l identité visuelle, la préconisation d une signature ou baseline et la proposition d une livrée pour l habillage des trains. - La partie à bons de commande porte sur la déclinaison de l identité visuelle sur différents outils de communication. Le marché est plafonné à un montant global maximum de euros HT pour la durée totale du marché, incluant la partie forfaitaire et la partie à bons de commande. 1.3 Durée du marché Le marché est conclu pour une durée de 12 mois. Le marché débutera à compter de sa date de notification. Article 2. Pièces contractuelles Par dérogation à l article 4.1 du CCAG PI, le marché est constitué par les pièces contractuelles énumérées cidessous, par ordre de priorité décroissant : mis à jour le 30/04/2015 2

3 l acte d engagement; le Cahier des Clauses Particulières (CCP) et son annexe; le Cahier des Clauses Administratives Générales Prestations Intellectuelles (CCAG PI) issu de l arrêté du 16 septembre Ce document, quoique non joint au dossier de consultation, est réputé connu des candidats et consultable sur le site la proposition technique du candidat les bons de commande. Article 3. Définition des prestations 3.1 Description des prestations Contexte général Le bassin de vie de l agglomération franco valdo genevoise est en pleine expansion. A l horizon 2030, l agglomération du Grand Genève, répartie sur deux cantons suisses et deux départements de la région Rhône-Alpes (France) accueillera près de habitants. Les emplois restent nombreux en cœur d agglomération genevoise alors que l offre accessible de logement s en éloigne ; les déplacements sont donc un enjeu majeur de ce territoire. Aujourd hui, le nombre de passages quotidiens de la frontière est de (dans les deux sens), qui se font majoritairement en voiture, faute d'offres de transports collectifs suffisantes, principalement pour la partie française. En termes d aménagement du territoire, le Grand Genève se doit d évoluer vers une agglomération multipolaire, compacte et verte. Le ferroviaire constitue l épine dorsale du système de transport visé. A l origine, le CEVA, pour Cornavin Eaux Vives Annemasse du nom des gares desservies par le nouveau tronçon ferroviaire en construction de 14km, est le projet d investissement qui permet la connexion physique de la principale ligne ferroviaire suisse irriguant Genève avec les lignes ferroviaires françaises de l étoile d Annemasse, qui desservent Annecy ainsi que le Chablais jusqu à Evian, et la vallée de l Arve jusqu à Saint- Gervais. Le RER Franco-Valdo-Genevois est le projet co-élaboré par les quatre autorités organisatrices concernées : la Région Rhône-Alpes, l Office Fédéral des Transports et les Cantons de Genève et Vaud. Ce projet vise à tirer bénéfice des nouvelles infrastructures construites pour offrir un meilleur service aux usagers et augmenter la part modale des transports collectifs. En juin 2015, suite à une consultation du public (8000 votes validés), le RER franco Valdo Genevois est devenu le LEMAN EXPRESS. Pour l usager du Léman Express, ce sera : - Des trains plus fréquents : un train toutes les 10 mn entre Cornavin et Annemasse, toutes les 30 mn en heure de pointe en direction du Chablais, de l Arve et d Annecy, - Des arrêts plus nombreux : 5 nouvelles haltes, qui permettent d aller en train au plus près de sa destination finale dans Genève, - Un temps de parcours plus attractif : Annemasse-Cornavin en 20 mn, Evian-Eaux Vives en 49 mn (contre 58 à 90 mn en 2008), - Une offre de transport confortable permettant de travailler, se reposer, etc tout en se déplaçant. Les membres du Comité de Pilotage (COPIL) sont la Région Rhône Alpes, le Canton de Genève, le Canton de Vaud, la SNCF, CFF (chemins de fer fédéraux suisses), et l OFT (office des transports suisses). mis à jour le 30/04/2015 3

4 Ce sont les autorités organisatrices de transport, Région Rhône Alpes et Canton de Genève, l Office Fédéral des Transport et le Canton de Vaud qui pilotent la communication. A la fin de l'année 2019, les travaux seront achevés et le Léman Express circulera sur 230 km de voies, desservira 45 gares proposant plus de services. L objectif global est donc de faciliter la mobilité des usagers : - en leur simplifiant la vie et en leur faisant gagner du temps dans les transports, - en améliorant la qualité du service de transport dans son ensemble : plus de trains, plus d arrêts, des correspondances optimisées, plus de confort, une information et une offre de services qualitatives (billettique, accueil, propreté ), une tarification harmonisée Contexte de communication Etat des lieux Jusqu à présent, la communication autour du projet concernait l offre de transport alternatif pendant les travaux puis le lancement de la consultation publique pour le choix du nouveau nom. Avec le choix du nom LEMAN EXPRESS, il s agit désormais de créer un univers de marque qui identifie le réseau et le matériel roulant. Points forts : - plus de mobilité : des dessertes entre Genève Cornavin et Annemasse jusqu à 6 fois par jour, des gains de temps de trajet avec des trains toutes les 10 minutes aux heures de pointe. - Un matériel multimodal avec des gares équipées en parc relais et en vélo stations, et directement en interface des réseaux de transports collectifs urbains et périurbains. - un ticket unique transfrontalier qui permettra de voyager avec un seul titre de transport dans tout le réseau express. - plus d accessibilité pour : les quartiers de Genève, les espaces d activités, les Hôpitaux Universitaires de Genève, l arc lémanique, la Haute-Savoie et le bassin bellegardien, soit toutes les villes desservies par le réseau : Bellegarde, Annemasse, Annecy, Thonon ; Evian, la Roche-sur-Foron, Cluses, Saint Gervais - plus de confort : des trains de nouvelle génération aux planchers au niveau du quai, avec vidéosurveillance, espaces adaptés aux fauteuils roulants, vélos et poussettes. - plus de proximité : plus de personnes habitent ou travaillent à moins de 500 mètres d une future station. - plus de logements avec de nouveaux pôles urbains autour des gares. - plus d éco mobilité : moins de déplacement en voiture en ville donc meilleur pour la mobilité, meilleur pour la qualité de l air, moins de pollution sonore. A noter que le train n'est pour l'heure pas ancré comme mode de transport dans l'esprit des habitants du Grand Genève; en cela il s'agit de vendre la "nouveauté" du train, la promesse d un nouveau système de transport aux horaires réguliers et faciles à mémoriser, qui s intègre dans le développement du territoire et participe à le rendre plus durable. Points faibles : mis à jour le 30/04/2015 4

5 - des travaux longs et sources de mécontentement car les transports de substitution sont complexes à mettre en place de façon efficace. Le projet n aboutira qu en 2019 (avec 2 ans de retard) - Une flotte hybride avec 3 types de trains différents : des trains estampillés Leman Express (de marque Flirt constructeur Stadler ou Régiolis- constructeur Alstom), des Regio-Express suisses et des TER assurant des liaisons franco-françaises (Bellegarde-Evian, Annecy-Saint-Gervais). NB : des TGV circulent également sur le périmètre mais ne participent pas à l offre Léman Express. Objectifs de communication Créer un logo et une identité visuelle sur le nom Léman Express en lien : - avec ce que le nom évoque : le lac Léman et son bassin de vie, les territoires concernés soit la France, la Suisse, le canton de Genève et Annemasse, le canton de Vaud, l Ain et la Haute Savoie - avec les bénéfices pour les clients, notamment la forte qualité de l offre de transport mentionnés dans les points forts. L objectif client étant : - D inciter les frontaliers Rhônalpins à utiliser ce moyen de transport - D'inciter les Genevois à délaisser la voiture pour leurs déplacements au cœur de l'agglo - De donner une image moderne et innovante du Leman Express Cibles La communication s adresse aux usagers des transports suisses et français, ainsi qu aux autres frontaliers qui n utilisent pas encore le train. Mots-clés : l'eau, la montagne, la fluidité, la mobilité, le confort, la régularité, la facilité, la modernité A éviter : Il faudrait aussi tenir compte, pour s'en démarquer, des univers des chemins de fer suisses et TER. Cependant, on ne peut pas créer une rupture complète avec les CFF suisses et SNCF Réseau (anciennement RFF) car le Leman Express unit ces deux réseaux de fer. Prestations attendues - La création de l univers de marque LEMAN EXPRESS - Proposition d une baseline / signature pour le LEMAN EXPRESS - L adaptation de la marque à une livrée de train et à un aménagement intérieur - L adaptation de la marque à un habillage de page web L identité visuelle se déclinera sur plusieurs supports : - print : affiches, flyers, dossier et communiqué de presse, journal d information - web : habillage d un site ou d une page dédiée sur les sites des partenaires, ings, signature mail ; newsletters mis à jour le 30/04/2015 5

6 - outils bureautique : masque PowerPoint, modèle de document Word et PPT (ex. compte-rendu, présentation du projet ) - événementiel : journées portes ouvertes, inauguration, films, stands d information - signalétique : dans les gares, kakémonos, bâches Cet univers de marque pourra à l avenir être décliné sur d autres supports de communication : - l offre commerciale : fiches horaires ou affiches promotionnelles - le développement commercial: billettique et opérations promotionnelles, cartes, panneaux d'information, messages dans les trains - les objets promotionnels - les livrées et l habillage intérieur des trains - une identité sonore Calendrier prévisionnel : L identité visuelle devra être validée au plus tard le 30 novembre A noter que le Léman Express entrera en circulation en décembre Les différentes déclinaisons seront à finaliser dans un second temps mais devront être présentées avec l identité visuelle. 3.2 Délais de vérification des livrables Par dérogation à l article 26.2 du CCAG PI, elles doivent démarrer au moins un mois avant la fin prévue des prestations. 3.3 Réception, ajournement, réfaction et rejet A l issue des opérations de vérification, la Région prend, dans le délai d un mois après le début des opérations de vérification, une décision de réception, d ajournement, de réfaction ou de rejet. Cette décision prend effet à la date de sa notification au titulaire. Si la Région ne notifie pas sa décision dans le délai d un mois après le début des vérifications, les prestations sont considérées comme reçues, avec effet à compter de l expiration du délai. Dans le cas d un marché comportant des prestations distinctes à exécuter, chaque prestation fait l objet de vérifications et de décisions distinctes. Article 4. Modalités d exécution des commandes : Pour chaque prestation à réaliser (autre que l exécution du forfait), la Direction de la Communication de la Région Rhône-Alpes (DIRCOM) fera parvenir une demande par courriel au titulaire, à partir duquel il établira un devis détaillé, comportant notamment : les prix unitaires, le temps d intervention nécessaires à la réalisation des prestations souhaitées et le délai d exécution des prestations. Après accord de la Direction des Transports, ce devis sera accepté et vaudra bon de commande. Le devis accepté sera retourné par courriel au titulaire. Chaque devis comprendra obligatoirement les références suivantes : mis à jour le 30/04/2015 6

7 - le numéro du marché, - l objet de la commande, - le montant de la commande, - les coordonnées des personnes responsables du suivi du dossier à la Région, - le délai d exécution de la prestation. Seule la région Rhône Alpes est habilitée à passer une commande dans le cadre de ce marché. Les devis seront acceptés au fur et à mesure des besoins, jusqu au dernier jour de validité du marché. La durée d exécution maximale de chaque commande est de 2 mois à compter de son acceptation. Article 5. Représentation des parties Les dispositions de l article 3.3 du CCAG PI ne s appliquent pas au présent marché. La Région est représentée conformément aux dispositions du code général des collectivités territoriales. Par dérogation à l article du CCAG PI, la personne physique habilitée à représenter le titulaire est la personne ayant signé l acte d engagement. Dans l hypothèse où le titulaire souhaite désigner un ou plusieurs autres représentants, il devra en informer le pouvoir adjudicateur selon les modalités prévues à l article du CCAG PI. En cas de sous-traitance et par dérogation à l article du CCAG PI, la personne physique habilitée à représenter le sous-traitant est la personne ayant signé, pour le compte de ce dernier, l acte spécial de soustraitance ou l attestation sur l honneur indiquant qu il ne tombe pas sous le coup d une interdiction d accéder aux marchés publics. En cas de changement de représentant, le sous-traitant en informera la Région. Article 6. Obligations du titulaire 6.1 Confidentialité et protection des données à caractère personnel Le titulaire, le cas échéant le sous-traitant et le pouvoir adjudicateur qui à l occasion de l exécution du marché ont connaissance d informations ou reçoivent communication de documents et d éléments de toute nature signalés comme présentant un caractère confidentiel et relatifs notamment aux moyens à mettre en œuvre pour son exécution au fonctionnement des services du titulaire ou du pouvoir adjudicateur, sont tenus de prendre toutes mesures nécessaires afin d éviter que ces informations, documents ou éléments ne soit divulgués à un tiers qui n a pas à en connaître. Une partie ne peut demander la confidentialité d information de documents ou d éléments qu elle a elle-même rendu publics. Chaque partie au marché est tenue au respect des règles relatives à la protection des données à caractère personnel, auxquelles elle a accès pour les besoins de l exécution du marché, conformément à l article 5.2 du CCAG. Dans le cadre de cette mission, la Région Rhône-Alpes, le canton de Genève, la SNCF et les CFF mettront à disposition les données détenues par eux mêmes et nécessaires à la bonne exécution de la mission. Les supports informatiques et documents fournis par la Région Rhône-Alpes, le canton de Genève, la SNCF et les CFF au titulaire dans le cadre de ce marché restent la propriété de la Région Rhône-Alpes, du canton de Genève, de la SNCF et des CFF. Les données contenues dans ces supports et documents sont strictement couvertes par le secret professionnel (article du code pénal), il en va de même pour toutes les données dont la société titulaire du marché prend connaissance à l occasion de l exécution du présent marché. mis à jour le 30/04/2015 7

8 Conformément à l'article 34 de la loi informatique et libertés modifiée, la société titulaire s'engage à prendre toutes les précautions utiles afin de préserver la sécurité des informations et notamment d'empêcher qu'elles ne soient déformées, endommagées ou communiquées à des personnes non autorisées. La société titulaire s'engage donc à respecter les obligations suivantes et à les faire respecter par son personnel et ses sous-traitants éventuels : ne prendre aucune copie des documents et supports d'informations qui lui sont confiés, à l exception de celles nécessaires à l exécution de la présente prestation prévue au marché. L accord préalable de la Région Rhône-Alpes, du canton de Genève, de la SNCF et des CFF est nécessaire ; ne pas utiliser les documents et informations traités à des fins autres que celles spécifiées au présent marché ; ne pas divulguer ces documents ou informations à d'autres personnes, qu'il s'agisse de personnes privées ou publiques, physiques ou morales ; prendre toutes mesures permettant d'éviter toute utilisation détournée ou frauduleuse des fichiers informatiques en cours d'exécution du marché; prendre toutes mesures de sécurité, notamment matérielle, pour assurer la conservation et l intégrité des documents et informations traités pendant la durée du présent marché ; et en fin de marché à procéder à la destruction de tous fichiers manuels ou informatisés stockant les informations saisies. A ce titre, la société ne pourra sous-traiter l'exécution des prestations à une autre société, ni procéder à une cession de marché sans l accord préalable de la Région Rhône-Alpes. la Région Rhône-Alpes se réserve le droit de procéder à toute vérification qui leur paraîtront utile pour constater le respect des obligations précitées par la société En cas de non-respect des dispositions précitées, la responsabilité du titulaire peut également être engagée sur la base des dispositions des articles et du nouveau code pénal. La Région pourra prononcer la résiliation immédiate du marché, sans indemnité en faveur du titulaire, en cas de violation du secret professionnel ou de non-respect des dispositions précitées. 6.2 Responsable de l exécution des prestations et changement des intervenants Le titulaire indiquera à la Région Rhône-Alpes le nom et les coordonnées professionnelles de la personne chargée de conduire et de diriger l'exécution des prestations en son nom. La bonne exécution de ces prestations suppose que le titulaire n'affecte à l opération qu'un seul responsable chargé de le représenter auprès de l'administration. En cas de changement au niveau de l équipe d intervenants, le titulaire devra en informer sans délais la Région Rhône-Alpes. Par dérogation à l article du CCAG PI, le titulaire devra proposer au pouvoir adjudicateur un remplaçant disposant de compétences au moins équivalentes et dont il lui communique le nom et les titres dans un délai de 8 jours à compter de la date d information du pouvoir adjudicateur par le titulaire. Le remplaçant proposé sera considéré comme accepté par le pouvoir adjudicateur si ce dernier ne le récuse pas dans le délai de 8 jours courant à compter de sa présentation. Si le pouvoir adjudicateur récuse le remplaçant, le titulaire dispose de 8 jours pour proposer un autre remplaçant. A défaut de proposition de remplaçant par le titulaire ou en cas de récusation des remplaçants par le pouvoir adjudicateur, le marché peut-être résilié pour faute. 6.3 Propriété intellectuelle La présente clause est relative à l utilisation des résultats. Le résultat désigne dans le présent marché porte sur l identité visuelle créée et les déclinaisons correspondantes. L option B du CCAG PI est retenue et complétée comme suit : mis à jour le 30/04/2015 8

9 La Région Rhône-Alpes, le canton de Genève, la SNCF et les CFF se voient concéder par le titulaire, à titre exclusif, le droit d utiliser ou de faire utiliser les résultats du marché pour une durée de 50 ans, pour le monde entier compte tenu de sa publication sur internet. Cette concession ne vaut que pour les besoins découlant de l objet du marché. Les droits ainsi concédés sont les droits patrimoniaux, notamment ceux de reproduction, de représentation et de distribution, d adaptation, d actualisation, de traduction et d utilisation secondaire sur réseau numérique, supports papier et/ou optonumérique. - Par réseau numérique, il convient d entendre tout réseau informatique, ouvert (Internet, WAP, etc.) ou fermé (Intranet, etc.) permettant l accès à des contenus par les utilisateurs via des serveurs. - Par support optonumérique, il convient d entendre tout support d enregistrement magnétique, optique, numérique ou électronique (Cédérom, DVD, CDI, bande magnétique, disquette, carte à mémoire, microfilm, baladodiffusion audio et vidéo etc.). - Par support papier, il convient d entendre tout support imprimé. La Région Rhône-Alpes disposera d un droit de cession à titre gratuit des droits dont elle dispose dans le présent marché, auprès de ses Partenaires associés au pilotage du projet Léman Express, à savoir le Canton de GENEVE et le Canton de VAUD, la SNCF et les CFF, acquérant ainsi les mêmes droits que la région Rhône Alpes. Ce droit de cession sera mis en œuvre pour l ensemble du territoire européen et pour une durée de 50 ans. La Région Rhône-Alpes et les tiers désignés dans le présent marché peuvent communiquer à des tiers les résultats des prestations de toute nature provenant de l exécution du marché, dans le respect des dispositions relatives à l obligation de confidentialité et de protection des données à caractère personnel (cf art 6.1 du CCP). Par dérogation à l article A du CCAG PI, le PA et les tiers désignés peuvent librement publier les résultats, sans information préalable du titulaire. Le titulaire du marché garantit à la Région Rhône-Alpes et les tiers désignés la jouissance pleine et entière, libre de toute servitude, les droits de propriété intellectuelle ou de toute nature, relatifs aux résultats cédés au terme du marché, notamment en lui apportant le cas échéant assistance à ses frais. Article 7. Dispositions applicables en cas de sous-traitance Le titulaire peut sous-traiter l'exécution de certaines parties de son marché, sous réserve du respect des dispositions de la loi relative à la sous-traitance du 31 décembre Le titulaire s'engage notamment à présenter au pouvoir adjudicateur les entreprises auxquelles il envisage de confier la réalisation de certaines parties du marché. La déclaration de sous-traitance précise tous les éléments prévus à l article 114 du code des marchés publics. Le pouvoir adjudicateur, en cas d'accord, devra alors accepter le sous-traitant proposé et agréer ses conditions de paiement par un acte spécial de sous-traitance qui sera annexé au présent marché. Le sous-traitant ne pourra commencer à exécuter les prestations avant son agrément par le pouvoir adjudicateur. Dans le cas où ces dispositions ne seraient pas respectées, le titulaire s'expose aux sanctions prévues au CCAG PI. Article 8. Conditions d établissement des prix Les prix sont fermes et non actualisables pour la durée du marché. mis à jour le 30/04/2015 9

10 Contenu des prix Les prix sont réputés comprendre toutes les charges fiscales, parafiscales ou autres, frappant obligatoirement la prestation, ainsi que tous les frais annexes (frais de secrétariat, déplacements, frais de stockage et d assurance, frais de livraison etc.) Le client identifié à la TVA française est actuellement redevable de la TVA française pour les opérations (livraison de biens et prestation de services) taxables en France accomplies par le fournisseur ou prestataire établi à l étranger (UE ou pays tiers). Le fournisseur ou prestataire étranger a l obligation de présenter ses factures en Hors Taxes et d y mentionner que «la TVA est due par le client identifié à la TVA en France en application de l article 21-1-a de la 6e Directive ou l article du code général des impôts.» Cette obligation s applique au titulaire, sous traitant et co-traitant en cas de groupement. Article 9. Modalités de règlement des prestations 9.1 Conditions générales Les règlements au titre du marché s effectuent selon les règles de la comptabilité publique sous forme de règlement tel que prévu aux articles 87 et suivants du code des marchés publics. Le règlement interviendra dans un délai maximum de 30 jours. En cas de dépassement de délai le titulaire bénéficiera du versement d intérêts moratoires (dont le taux est égal au taux d intérêt de la principale facilité de refinancement appliquée par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement principal la plus récente effectuée avant le premier jour de calendrier du semestre de l année civile au cours duquel les intérêts moratoires ont commencé à courir, majoré de huit points) ainsi que d'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d'un montant de 40 euros. Toutes les factures doivent être acceptées par la direction concernée et son directeur ou à défaut par l autorité compétente. La dernière facture vaut solde du marché. En cas de groupement, les factures doivent être visées au préalable par le mandataire. Le délai de paiement sera suspendu dans les cas suivants : - Si la facture fait l objet d un rejet de la part du maître d ouvrage. - En cas de changement dans l identification de l entreprise titulaire (raison sociale, coordonnées bancaires, etc.) tant que les pièces justificatives correspondantes n auront pas été transmises. 9.2 Présentation des factures Les factures afférentes aux paiements sont établies en un seul original sur papier à en-tête du titulaire et doivent comporter, outre les mentions sociales d'usage, les mentions suivantes : le nom et l'adresse du créancier, le numéro de compte bancaire ou postal à créditer, le numéro du marché, la désignation des prestations réalisées, le montant hors TVA le montant TTC mis à jour le 30/04/

11 la date d établissement de la facture. En cas de groupement conjoint, pour chaque opérateur économique, le montant des prestations effectuées par l opérateur économique En cas de sous-traitance, la nature des prestations exécutées par le sous traitant, leur montant total hors taxes, leur montant TTC ainsi que, le cas échéant les variations de prix établies HT et TTC. 9.3 Le solde du marché Une fois que l ensemble des prestations du marché a été exécuté, le décompte pour solde est adressé au titulaire par le pouvoir adjudicateur. Le titulaire doit retourner ce document signé au pouvoir adjudicateur dans un délai de 30 jours après réception du document. En cas de contestation, les réclamations doivent être adressées à la Région dans un délai de 30 jours. Passé le délai de 30 jours, le titulaire sera réputé, par son silence, avoir accepté tacitement ce document. Les paiements partiels définitifs intervenus en cours d exécution du marché ne peuvent faire l objet de contestation au moment du solde du marché. Une fois ce document signé par le titulaire du marché, le décompte général devient définitif et n est plus susceptible de faire l objet de réclamation. 9.4 Paiement des sous traitants Lorsque le montant du contrat de sous-traitance est égal ou supérieur à 600 TTC, le sous-traitant, qui a été accepté et dont les conditions de paiement ont été agréées par le pouvoir adjudicateur, est payé directement, pour la partie du marché dont il assure l exécution. Le sous-traitant adresse sa demande de paiement libellée au nom du pouvoir adjudicateur au titulaire du marché sous pli recommandé avec accusé de réception ou en le déposant contre récépissé. Le titulaire dispose d un délai de quinze jours à compter de la signature de l accusé de réception ou du récépissé pour donner son accord ou son refus. Il en informe le sous-traitant ainsi que le pouvoir adjudicateur. Le sous-traitant adresse également sa demande de paiement au pouvoir adjudicateur en l accompagnant des factures et de l accusé de réception ou du récépissé remis par le titulaire. Le pouvoir adjudicateur adresse sans délai au titulaire une copie des factures produites par le sous-traitant. Le paiement est effectué dans un délai de 30 jours à compter de la réception par le pouvoir adjudicateur de l accord du titulaire sur le paiement demandé par le sous-traitant. Article 10. Dispositif de vigilance et d alerte dans le cadre de la lutte contre le travail dissimulé Dans le cadre du dispositif d alerte prévu à l article L du code du travail, si la Région Rhône-Alpes est informé par un agent de contrôle ou un syndicat de salariés, un syndicat ou une association professionnelle d employeurs ou une institution représentative du personnel que le titulaire ou un sous-traitant direct ou indirect est en situation irrégulière au regard des formalités mentionnées aux articles L et L , la Région Rhône-Alpes adressera alors une mise en demeure au titulaire du marché par lettre recommandée avec accusé de réception, lui enjoignant de faire cesser cette situation et d en apporter la preuve. Pour tout marché supérieur à HT, la Région Rhône-Alpes demandera tous les six mois les pièces prévues à l article L du code du travail mis à jour le 30/04/

12 Conformément à l'article L du code du travail, l'entreprise ainsi mise en demeure apportera à la Région Rhône-Alpes dans un délai de deux mois la preuve qu'elle a mis fin à la situation délictuelle. A défaut le contrat pourra être résilié aux frais et risques du titulaire. Article 11. Obligations en matière de détachement des travailleurs En application de l article L du code du travail, le titulaire remettra à la Région Rhône-Alpes, avant le début de chaque détachement d un ou de plusieurs salariés, les deux documents suivants : Une copie de la déclaration de détachement transmise à l unité territorial de la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation du travail et de l emploi ; Une copie du document désignant son représentant sur le territoire national Article 12. Pénalités Les pénalités applicables sont celles définies au CCAG PI. Toutefois, par dérogation à l article 14.3 du CCAG PI, il n y aura pas d exonération des pénalités quel que soit leur montant. Article 13. Dispositions diverses 13.1 Nantissement- cession de créances Le présent marché peut faire l'objet d'un nantissement ou d'une cession de créances de la part du titulaire ou des sous-traitants bénéficiaires du paiement direct, dans les conditions fixées par les articles 106 à 110 du code des marchés publics Retenue de garantie Le présent marché ne prévoit pas de retenue de garantie Litiges La procédure de règlement amiable des différends ou litiges qui pourraient intervenir en cours d'exécution du marché est celle définie par les articles 127 et 128 du code des marchés publics. Au cas où un accord ne pourrait être trouvé entre les parties, le litige devrait être porté devant le Tribunal Administratif de Lyon. Si, dans le délai de deux mois à partir de la notification au titulaire de la décision prise sur les réclamations ou à partir de la date d intervention d une décision implicite de rejet des réclamations telle que prévue dans le CCAG, le titulaire n'a pas porté ses réclamations devant le CCIRA ou devant le tribunal administratif compétent, il est considéré comme ayant accepté ladite décision expresse ou implicite et toute réclamation est irrecevable. Article 14. Arrêt des prestations conditions de résiliation En complément de l article 32.2 du CCAG PI, dans le cas où le titulaire déclare, indépendamment des cas prévus à l article 30.1 du CCAG PI, ne plus pouvoir exécuter ses engagements, le marché sera résilié pour faute sans mise en demeure préalable. mis à jour le 30/04/

13 Article 15. Dérogation aux documents généraux Les articles suivants du CCAG PI ne s appliquent pas : - L article 3.3 sur la représentation du pouvoir adjudicateur - L article 26.5 sur l information du titulaire pour les opérations de vérification Les articles ci-après désignés du présent CCP dérogent au CCAG PI: CCP CCAG PI et et A L acted engagementdérogeàl article3.5duccagpi mis à jour le 30/04/