C.C.P. Cahier des Clauses Particulières

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1 DEPARTEMENT DU RHÔNE C.C.P. Cahier des Clauses Particulières FOURNITURE DE CARBURANT POUR LES BESOINS DU PARC AUTOMOBILE MUNICIPAL

2 MARCHES PUBLICS DE FOURNITURES COURANTES ET SERVICES Cahier des Clauses Particulières (C.C.P.) FOURNITURE DE CARBURANTS POUR LES BESOINS DU PARC AUTOMOBILE MUNICIPAL SOMMAIRE 1 OBJET DU MARCHE - DISPOSITION GENERALES 1.1 Objet du marché 1.2 Décomposition en lots 1.3 Variante et option 1.4 Durée du marché - modalités de reconduction 1.5 Désignation - Paiement des sous traitants 1.6 Continuité du service public 2 CONDITIONS D'EXECUTION ET DE LIVRAISON 2.1 Spécification techniques 2.2 Modalités d'approvisionnement et de livraison 2.3 Délai de livraison 3 PRIX ET MODE D'EVALUATION DES OUVRAGES - VARIATION DES PRIX - REGLEMENT DE COMPTE 3.1 Les prix 3.2 Cession - Mutation 4 OPERATIONS DE COMMANDE ET DE VERIFICATION 4.1 Commande 4.2 ordre de services 4.3 Opération de vérification 5 CLAUSES DE FINANCEMENT ET DE SURETE 5.1 Retenue de garantie et cautionnement 5.2 Avance forfaitaire et facultative 5.3 Délai de garantie 6 LES CARBURANTS FOURNIS 6.1 Carburants à fournir 6.2 Nouveau type de carburants 6.3 Disparition d'un type de carburant 7 ASSURANCES 8 DEROGATIONS AUX DOCUMENTS GENERAUX

3 ARTICLE PREMIER- OBJET ET DUREE DU MARCHE - DISPOSITIONS GENERALES 1.1 Objet du marché Les stipulations du présent cahier des clauses particulières (C.C.P.) ont pour objet, la fourniture de carburants en station. La liste des carburants concernés par la présente consultation est la suivante : - super carburant, - super carburant sans plomb 95 et 98, - gazole, Les quantités annuelles moyennes consommées en 2009 par les véhicules municipaux sont : - Super carburant, sans plomb 95 et litres - Gazole litres Ces données sont indicatives et susceptibles d évoluer, en particulier en fonction de la modification du parc automobile de la Commune. Cette fourniture est prévue sous forme d un marché à prix unitaires. La personne publique contractante se réserve le droit de ne pas donner suite au présent appel d offres ou de ne donner suite qu à une partie des prestations, sans que le candidat puisse demander une quelconque indemnité. Un lot unique Décomposition en lots options Seuils mini/maxi Il est prévu une consommation minimum annuelle de litres, tous carburants confondus et une consommation maximum annuelle de litres, tous carburants confondus. 1.3 variante et option Les variantes ne sont pas autorisées. La présente procédure ne comporte pas d'option Durée du marché - modalités de reconduction Le marché est conclu pour une durée de trois ans à compter du 1er juillet 2010 avec possibilité de résiliation annuelle à la date anniversaire sous réserve de respecter un préavis de trois mois. Sauf résiliation anticipée, il prendra fin le 30 juin La résiliation anticipée du marché ne donne droit à aucune indemnité.

4 1.5 - Désignation - Paiement des sous - traitants Désignation de sous-traitants Le titulaire est tenu de déclarer les prestations relatives au marché qu il entend sous-traiter. Le recours à la sous-traitance nécessite l autorisation expresse et préalable de la personne publique contractante Répartition des paiements L acte d engagement indique ce qui doit être réglé respectivement à l entrepreneur titulaire et à ses sous-traitants Paiements des sous traitants Ils se feront conformément au C.C.A.G. fournitures courantes et services : article Continuité du service public Le titulaire est tenu d assurer la continuité du service public. Le titulaire est tenu de prévenir la personne responsable du marché de tout arrêt d exploitation des services quelle qu en soit la cause. La personne responsable du marché peut en toute circonstance recourir, après mise en demeure infructueuse, à des tiers de son choix pour faire exécuter tout ou partie des missions du titulaire, si leur exécution est interrompue ou perturbée pendant plus de deux jours, jusqu à ce que le titulaire soit à nouveau en mesure d y pourvoir en conformité avec le présent cahier des charges. Le coût du service ainsi mis en place est à la charge du titulaire, sauf cas de force majeure. En cas de force majeure, la personne responsable du marché mettra en oeuvre un service de remplacement, lorsqu elle le jugera nécessaire, en concertation avec le titulaire. ARTICLE 2 - CONDITIONS D'EXECUTION ET DE LIVRAISON Spécification techniques Les caractéristiques des carburants devront être conformes aux spécifications administratives en vigueurs Modalités d approvisionnement et de livraison Les prestations doivent être exécutées dans les conditions suivantes : Le titulaire doit être en mesure de fournir à la collectivité des cartes permettant de s'approvisionner dans les points de vente du titulaire situés sur l ensemble du territoire national.

5 Cependant, les candidats devront détailler sur un plan qui sera joint au dossier de consultation : - l ensemble des points de vente situés sur le territoire de la Communauté Urbaine de Lyon, - l ensemble des points de vente situés dans un rayon de dix kilomètres maximum de l Hôtel de Ville de Feyzin, y compris les points de vente situés dans ce rayon de 10 kilomètres hors de la Communauté Urbaine de Lyon, notamment au sud de l agglomération Feyzinoise. Pour des raisons évidentes de facilité d approvisionnement, le candidat devra posséder au moins un point de vente situé dans un rayon de dix (10) kilomètres maximum de l Hôtel de Ville de Feyzin. Le titulaire mettra à disposition de la Commune des cartes selon le type de carburant, pour chaque véhicule du parc municipal. Ces cartes seront utilisées dans les points de vente du titulaire et permettront d obtenir le produit demandé sans avoir à effectuer de règlement immédiat. Ces cartes seront délivrées par le titulaire du marché. Les annulations et les créations de cartes seront exécutées de manière centralisée à la demande du service «PLB». Toute autre demande présentée par un autre service à l'exception de l'unité contrôle de Gestion de la Direction Générale doit être rejetée par le titulaire. Les cartes initiales et toutes cartes supplémentaires sont adressées au service «PLB» qui se charge du déploiement. Ces cartes comporteront au minimum les indications suivantes : - le site d approvisionnement, - l immatriculation du véhicule, - un code confidentiel, Un ticket justificatif sera remis à l utilisateur lors de chaque approvisionnement et devra comporter au minimun les indications suivantes : - le site d approvisionnement, - la date d approvisionnement - le volume délivré - l immatriculation du véhicule, - l enregistrement du kilométrage au moment de l approvisionnement. Le titulaire s'engage à fournir 2 fois par mois à la collectivité, des relevés informatiques, des prises de carburant par véhicule, comportant notamment la date, l'heure, le lieu, le n d'identification du véhicule ainsi que le kilométrage, le volume et le produit distribué. Le titulaire mettra à la disposition de la ville un outil de gestion, de type prestation téléphonique ou internet, permettant la gestion des cartes carburant : demande de carte supression

6 duplicata opposition changement de code utilisateur suivi en temps réel de la consommation par cartes délivrées De plus, afin de permettre un traitement informatique des données, il devra être en mesure de fournir une description de ces fichiers sur simple demande de la collectivité. Les vérifications qualitatives, quantitatives et l'admission des prestations seront exécutées conformément à l'article 22 du C.C.A.G - F.C.S, relatif à la constatation de l'exécution des prestations Délais de livraison L approvisionnement en carburant devra s effectuer à la pompe dans les points de vente du titulaire en fonction des besoins des utilisateurs du parc automobile de la Ville, et ce dès notification du marché. Les points de vente du titulaire seront ouverts les jours ouvrables de la collectivité. ARTICLE 3 - PRIX ET MODE D EVALUATION DES OUVRAGES - VARIATION DES PRIX - REGLEMENT DES COMPTES Les prix Caractéristique des prix pratiqués Le marché est traité à prix unitaires. Les prix unitaires du bordereau de prix seront appliqués aux quantités réellement livrées. Il n y aura aucun forfait, ni minimum facturable d avance. Le prix de la fourniture du carburant sera payé à l entreprise titulaire du marché bimensuellement à terme échu sur la base des carburants réellement consommés. Deux factures seront émises par le titulaire pour l ensemble des carburants consommés deux fois par mois. Ces factures préciseront le détail des consommations par types de carburants, la date, l'immatriculation, les volumes délivrés et le site d'approvisionnement faute de quoi elle sera retournée à son destinataire Prix de règlement Les prix unitaires figurant au bordereau de prix sont réputés au moment de l établissement de l offre.

7 Pour chaque livraison, le prix du règlement sera le prix ajusté par référence au barème que le titulaire pratique à l égard de l ensemble de sa clientèle à la date de livraison, sur lequel sera appliqué le rabais indiqué à l acte d engagement. Le titulaire du marché s engage à faire parvenir à la Commune, lors de chaque modification de barème les justificatifs de cette modification à la personne responsable du marché Délai de paiement et intérêts moratoires Le délai de paiement est de 30 jours. L intérêt moratoire est le taux de l intérêt en vigueur au jour de la constatation du retard de paiement Cession - mutation Il appartient au titulaire de tenir informée la personne responsable du marché des changements importants affectant l entreprise titulaire du marché (changement de direction, de raison sociale, vente, cession, modification substantielle d actionnariat,...). En cas de cession de l entreprise à un autre exploitant, de mutation ou de modification substantielle d actionnariat, le marché peut être résilié sans indemnité par la personne responsable du marché, si le cessionnaire ne remplit pas toutes les conditions de recevabilité des candidatures énoncées lors de l appel d offres, ou si l entreprise appelée à exécuter désormais le service ne présente pas toutes les garanties au vu desquelles le marché a été conclu. ARTICLE 4 - OPERATIONS DE COMMANDE ET DE VERIFICATION 4.1. Commande Les commandes sont effectuées à la pompe par l entrée d un code confidentiel Ordre de service Les prestations démarreront vraisemblablement le 1 er juilllet Un ordre de service vous sera notifié pour la validation de la date de démarrage des prestations Opérations de vérification Un ticket justificatif devra être remis à l utilisateur lors de chaque approvisionnement. Il précisera les quantités livrées et la date de livraison ainsi que les kilométrages parcourus. Le titulaire fournira également et annuellement un état global des consommations par catégorie de produits. Si la Commune décide de faire des prélèvements en vue de vérifier les caractéristiques du produit livré, la méthode utilisée sera celle de la norme AFNOR, en vigueur. ARTICLE 5 - CLAUSES DE FINANCEMENT ET DE SURETE Retenue de garantie et cautionnement L entreprise est dispensée de cautionnement.

8 5.2 - Avance forfaitaire et facultative Il n est pas prévu d avance forfaitaire et facultative Délai de garantie En cas de fourniture non conforme à la commande ou aux spécifications en vigueur, le titulaire devra, dans un délai de 24 heures après notification du rejet de la livraison, procéder à la vidange de tout le carburant contenu dans le réservoir du véhicule, au nettoyage de ce réservoir et au remplacement du volume vidangé augmenté du volume commandé, le tout sans préjudice pour la ville qui se réserve le droit d'exercer à son encontre un contentieux pour l'éventuel préjudice subi. Les délais de garanties sont ceux précisés par les conditions générales de vente de l'article concerné. Se conformer aux dispositions des articles 28 du C.C.A.G. ARTICLE 6 - LES CARBURANTS FOURNIS Carburants à fournir Il est bien entendu que l ensemble des points de vente indiqués par le titulaire doivent distribuer l intégralité des carburants énoncés par le titulaire du marché, qui sont à la date de la signature du marché le super, le super sans plomb 95, le super sans plomb 98 et le gasoil Nouveau type de carburant La Commune se réserve la possibilité d intégrer dans la liste des carburants figurant à l article 6.1 ci-dessus tout nouveau carburant présenté sur le marché (moins polluant par exemple). En cas de refus par le titulaire de fournir ce nouveau carburant, la Commune pourra, au choix, soit s approvisionner par défaut auprès d un autre fournisseur, soit résilier le présent marché Disparition d un type de carburant Si un type de carburant était amené à disparaître pendant la durée du marché, le titulaire s engage à fournir les additifs éventuels afin que les véhicules concernés continuent à rouler avec un carburant adapté. ARTICLE 7 - ASSURANCES Avant tout commencement d'exécution, le titulaire devra justifier qu'il est couvert par un contrat d'assurance au titre de la responsabilité civile découlant des articles 1382 à 1384 du code civil ainsi qu'au titre de sa responsabilité professionnelle, en cas de dommage occasionné par l'exécution du marché. ARTICLE 8 - DEROGATIONS AUX DOCUMENTS GENERAUX Les dérogations explicitées dans les articles désignés ci-après du CCP sont apportées aux articles suivants des documents généraux ci-après :

9 Par dérogation à l article 14 du CCAG fournitures courantes et service, il n est pas prévu de pénalité de retard de livraison. L article 1,6 - continuité du service public déroge aux dispositions de l article 36 du CCAG. La personne publique Le Maire, Yves Blein L'ENTREPRENEUR (signature) A le