nouveaux qu il convient de saisir, et qui doivent contribuer à répondre au chômage et à la précarité.

Transcription

1 Feuille de rute sciale Octbre

2 Intrductin La quatrième cnférence sciale pur l empli s est tenue le 19 ctbre 2015 au Palais d Iéna. Ouverte par le président de la République, clôturée par le Premier ministre, elle a réuni plus de 350 participants, représentants des rganisatins syndicales, des rganisatins prfessinnelles d emplyeurs et des assciatins des cllectivités territriales. Depuis 2012, le guvernement a fait du dialgue scial sa méthde de réfrme pur répndre aux défis de ntre pays et aux préccupatins des Français. Après tris grandes cnférences sciales et deux cnférences thématiques, la cnférence sciale de 2015 illustre la cnstance du guvernement. Cette méthde a prduit des réfrmes majeures qui truvent leur rigine dans les travaux de ces cnférences : généralisatin de la cuverture cmplémentaire santé des salariés, encadrement du temps partiel, extensin de la prtabilité de la prévyance, créatin du cmpte persnnel de frmatin, représentatin des salariés dans tus les cnseils d administratin et des entreprises de taille intermédiaire et grandes entreprises, réfrme de la représentativité patrnale, créatin du cntrat de génératin, créatin d un CDI pur les intérimaires, drit à la représentatin des salariés des TPE, frmatins priritaires pur les demandeurs d empli, jeunes en difficulté réinséré par la garantie jeunes, rérientatin des fnds de la frmatin en directin des demandeurs d empli, réfrme prfnde du fnctinnement des instances représentatives du persnnel Les 12 rganisatins syndicales et prfessinnelles, ainsi que les assciatins d élus et les chambres cnsulaires participant à la cnférence sciale nt manifesté, par leur présence, leur cnfiance dans la capacité du dialgue scial à répndre aux défis auxquels fait face ntre pays. Ntre pays cnnaît de prfnds buleversements. La transitin énergétique implique des changements de grande ampleur dans ntre système prductif et ns mdes de cnsmmatin ; ceux-ci snt nécessaires pur atteindre les bjectifs ambitieux dnt ntre pays s est dté en vue de la Cnférence de Paris sur le changement climatique («COP 21»). La transfrmatin numérique cncerne désrmais l ensemble des secteurs écnmiques, la plupart des métiers et fait émerger de nuvelles frmes d activité prfessinnelle. Ces buleversements snt une surce d pprtunité, d activités et d emplis 2

3 nuveaux qu il cnvient de saisir, et qui divent cntribuer à répndre au chômage et à la précarité. L urgence sciale, celle du chômage et de la précarité, impse des répnses immédiates. Mais nus devns aussi nus prjeter vers l avenir et repenser ntre mdèle scial, afin qu il apprte des prtectins et des drits adaptés au mnde nuveau. L inactin le cndamnerait de manière inéluctable à l bslescence et remettrait en cause le rôle des partenaires sciaux. Ce mdèle scial renuvelé dit repser sur deux bases : Des prtectins mieux adaptées, par la créatin du cmpte persnnel d activité (CPA). Celui-ci répndra aux besins des actifs d aujurd hui, dnt les carrières snt plus lngues et impliquent des changements d empli et de statut plus fréquents. Les parcurs prfessinnels sernt ainsi davantage sécurisés. Le CPA sera un atut pur ns entreprises en encurageant la mbilité et la prise de risque et en favrisant la mntée en cmpétitivité de ntre écnmie. Un drit du travail accrdant une plus grande place à la négciatin cllective dans les branches et les entreprises pur mieux s adapter aux aspiratins des salariés et à la diversité des situatins des entreprises.. Au-delà du champ du salariat, les travailleurs cncernés par les nuvelles frmes d activité ne divent pas être laissés sans prtectin. Cmme les années précédentes, une table rnde a réuni les partenaires sciaux représentatifs, autur du président de la République et du guvernement pur une sessin de travail intrductive à la cnférence sciale. Chaque rganisatin a exprimé sa visin et ses prirités écnmiques et sciales. Une unanimité s est dégagée pur réaffirmer le rôle du dialgue scial pur répndre aux enjeux, ntamment en matière d empli. La respnsabilité des partenaires sciaux a été sulignée, ntamment dans le cntexte particulier que cnnaît le pays depuis Après une séance plénière sur le thème «Les mutatins du travail sus l effet de la révlutin numérique», tris tables-rndes, chacune présidée par un ministre appuyé par un «facilitateur», et préparée par des cncertatins bilatérales, nt eu lieu : Table rnde n 1, présidée par Myriam El Khmri, ministre du travail, de l empli, de la frmatin prfessinnelle et du dialgue scial : «La sécurisatin des parcurs prfessinnels et 3

4 la créatin du cmpte persnnel d activité» - Facilitateur : Jean- Marie Marx Table rnde n 2, présidée par Séglène Ryal, ministre de l éclgie, du dévelppement durable et de l énergie : «Transitin énergétique, COP21 : les enjeux pur l empli, la crissance verte et la frmatin» - Facilitateur : Yves Baru Table rnde n 3, présidée par Emmanuel Macrn, ministre de l écnmie, de l industrie et du numérique : «Nuvelle France Industrielle et transfrmatin numérique» - Facilitatrice : Isabelle Kcher Si chacune des rganisatins participantes cnserve ses prirités, et prtera dans la suite des discussins et des travaux ses prpres psitins et prpsitins, la présente «feuille de rute sciale» frmalise les éléments de méthde et de calendrier débattus lrs de la cnférence que le guvernement entend suivre, et cmprte les principaux axes de sn actin pur l année à venir. Une table rnde spécifique avec les partenaires sciaux, les assciatins représentatives du handicap et les acteurs de la plitique de l empli sera rganisée début

5 Agir pur l accès et le retur à l empli, en pririté pur les jeunes et les chômeurs de lngue durée La lutte cntre le chômage est au cœur de la plitique du guvernement, qu il s agisse des plitiques écnmique, fiscale, de l empli et de la frmatin. Elle implique la mbilisatin de tus : l Etat, en charge de la plitique de l empli, les Régins, respnsables de la frmatin des demandeurs d empli, et les partenaires sciaux, qui dans les branches cnduisent les plitiques de frmatin et négcient sur la gestin prévisinnelle des emplis et des cmpétences. Dans la mbilisatin pur l empli, deux publics divent faire l bjet d une attentin particulière : les jeunes, dnt le chômage baisse mais qui reste à un niveau trp élevé ; les chômeurs de lngue durée, dnt la crise depuis 2008 a cnsidérablement accru le nmbre et qui nt plus de difficulté à retruver le chemin de l empli, même en péride de reprise. Ces bjectifs nt été au cœur des précédentes cnférences sciales ; les résultats cmmencent à se cncrétiser mais il est impératif de maintenir l effrt. 1. Dnner crps au «drit à la nuvelle chance», pur ne laisser aucun jeune sans slutin Le président de la République a fait de la jeunesse sa pririté au curs de ce quinquennat. Cette pririté s est manifestée ntamment par les emplis d avenir, le cntrat de génératin, la créatin de la garantie jeunes, la relance de l alternance et le plan interministériel de lutte cntre le décrchage sclaire. Les régins et les partenaires sciaux snt également des acteurs incnturnables de la plitique d empli des jeunes. Grâce à tutes ces actins, le chômage des jeunes recule et est aujurd hui inférieur à sn niveau de début L année à venir dit être l ccasin de franchir, grâce au cmpte persnnel d activité, un nuveau palier en cnstruisant un véritable «drit à la nuvelle chance». L enjeu est de ne laisser sans slutin aucun jeune srtant du système sclaire sans diplôme. Ces slutins peuvent être, seln les besins et les suhaits de chaque jeune, un retur en frmatin initiale, un accmpagnement renfrcé vers l empli u un accès à la frmatin cntinue. Ce «drit à la nuvelle chance», qui est aussi une pririté de l Eurpe sciale vulue et prtée par la France, implique de mbiliser tus ces leviers : 5

6 Les jeunes srtis sans qualificatin bénéficiernt d un abndement de drit de leur CPA à hauteur du nmbre d heures nécessaires à l acquisitin d un premier niveau de qualificatin (diplôme u titre tel que le CAP, le Bac pr u de niveau équivalent). Les mdalités de cet abndement sernt précisées dans le cadre du dialgue quadripartite relatif à la mise en place du CPA (cf. ci-dessus). La Garantie jeunes, expérimentée depuis fin 2013, se déplie aujurd hui sur 72 départements. En 2016, la garantie jeunes sera étendue à tus les territires vlntaires, afin d atteindre fin 2016 plus de jeunes entrés dans la garantie jeunes depuis le début du dispsitif. Les actins de retur en frmatin, inscrites dans le plan interministériel de lutte cntre le décrchage sclaire adpté en nvembre 2014, sernt encre intensifiées : Le nmbre de jeunes revenant chaque année en frmatin initiale dans les établissements relevant de l Educatin natinale sera significativement augmenté d ici Dans le cadre du prtcle Etat-Régins du 13 aût dernier, l Etat et les régins définirnt, pur chaque régin, un bjectif quantitatif et qualitatif en termes de prise en charge et de slutins apprtées aux jeunes. Les textes permettant que les jeunes qui interrmpent leur cursus en curs de rute puissent cnserver le bénéfice des cmpétences déjà acquises sernt adptés dans le curant de l année Les universités s engagent à dévelpper une ffre de frmatin cntinue qualifiante, certifiante et adaptée aux besins de persnnes revenant en frmatin après avir quitté le système de frmatin initiale u suhaitant retruver un empli, changer d rientatin prfessinnelle u élever leur niveau de qualificatin. L Etat, à travers les GRETA, s engage également à dévelpper sn ffre de frmatin cntinue mbilisable dans ce cadre. Le parrainage vers l empli, que cnduit par exemple l assciatin Ns quartiers nt du talent et qui permet à un jeune de bénéficier de l appui d un parrain pur accéder à un réseau de prfessinnels et être accmpagné dans sn intégratin dans l entreprise, sera dévelppé afin de dubler le nmbre de jeunes cncernés d ici En 2014, jeunes accmpagnés par les missins lcales avaient été parrainés. Une platefrme du parrainage sera mise en ligne début Cnfrter la relance de l apprentissage 6

7 Suite à la feuille de rute de la Grande cnférence sciale 2014, un plan de relance de l apprentissage a été défini cllectivement et mis en œuvre à partir de septembre 2014, pur lever les freins financiers et nn financiers. Il implique un effrt financier significatif de tus les acteurs : l Etat à travers de nuvelles aides réduisant le cût du recrutement des apprentis ; les régins, dnt les crédits cnsacrés à l apprentissage prgressent significativement ; les branches prfessinnelles, qui nt sutenu plus frtement leurs CFA. La réfrme du financement de l apprentissage a permis de dégager 280 millins d eurs supplémentaires en 2015 pur les CFA. Le dépliement de ce plan cmmence à prter ses fruits, la campagne démarrée en juin 2015 étant la meilleure depuis quatre ans. Nmbre de ses mesures vnt pursuivre leur mntée en charge au curs de l année à venir : Le dévelppement de l apprentissage dans la fnctin publique de l Etat, avec 4000 recrutements dès cette année et 6000 en 2016 ; La mbilisatin des acteurs de l rientatin sclaire pur que l apprentissage devienne une vie de transmissin des cnnaissances à égale dignité avec les autres ; La mbilisatin des entreprises pur dévelpper l accueil d apprentis (50 % des entreprises sumises à la CSA accueillent mins de 1 % des apprentis) ; La mise en place d un «statut de l apprenti», scle cmplet de drits et de prestatins, avec d res et déjà la prise en cmpte des pérides d apprentissage pur le calcul des drits à la retraite ; la cncertatin se pursuit sur les autres mesures dans le cadre du CNEFOP. Un prgramme de travail relatif à la rénvatin des diplômes dnt le cntenu n est plus en phase avec l évlutin des métiers sera défini d ici janvier Il prtera sur l identificatin des diplômes dnt la rénvatin est priritaire, la méthde de rénvatin et sn calendrier. Ce travail assciera le ministère de l éducatin natinale, le ministère du travail, les branches prfessinnelles et les régins. 3. Prlnger la mbilisatin pur le retur à l empli des chômeurs de lngue durée La feuille de rute de la Grande cnférence sciale 2014 avait affirmé l urgence d une mbilisatin cllective cntre le chômage de lngue durée. Après une phase de cncertatin avec l ensemble des acteurs cncernés (partenaires sciaux, représentants du secteur de l insertin, ministères, cllectivités territriales), un plan d actin «Nuvelles slutins face au chômage de lngue durée» a été lancé le 9 février Ce plan a d res et déjà permis des prgrès imprtants dans le sutien au retur à l empli des chômeurs de lngue durée, ntamment grâce aux mesures suivantes : 7

8 Plus de demandeurs d empli étaient suivis en accmpagnement intensif par Pôle empli fin juin, sit un dépassement des bjectifs fixés pur l année 2015 ; Deux nuveaux cntrats de prfessinnalisatin nt été lancés pur mieux s adapter aux besins de chaque chômeur : «nuvelle carrière» pur les demandeurs d empli ayant une lngue expérience prfessinnelle qui divent se réadapter rapidement à un pste de travail, et «nuvelle chance» pur ceux qui snt élignés de l empli et nt besin de plus de temps, u ne maîtrisent pas le scle de cmpétences ; persnnes nt bénéficié de pérides d immersin en entreprise dans le cadre de pérides de mise en situatin en milieu prfessinnel (PMSMP) ; Un drit à la frmatin qualifiante gratuite a été créé, par un abndement du CPF des demandeurs d empli en frmatin priritaire de 100 heures en Cette mbilisatin dit se pursuivre et s amplifier en 2016 : Une évaluatin de la mise en œuvre du plan sera réalisée fin 2015 avec l ensemble des partenaires ayant pris part à sn élabratin. Le financement des mesures engagées curant 2015 devra être maintenu afin qu elles prduisent tus leurs effets en année pleine en Des discussins sernt engagées à cette fin avec le fnds paritaire de sécurisatin des parcurs prfessinnels. La prestatin «suivi dans l empli» débutera au 1er nvembre 2015 et sera pérennisée. Elle permettra de sécuriser le recrutement des persnnes élignées de l empli en les accmpagnant dans les tris mis suivant leur embauche. L accès à la garde d enfants étant l un des principaux freins à la reprise d empli, des slutins dédiées sernt mises en place à cmpter de début A cmpter du 1er janvier 2016, Actin Lgement financera une nuvelle garantie de lyers qui bénéficiera ntamment aux jeunes de mins de 30 ans et aux salariés en situatin de précarité. Ainsi, les persnnes purrnt plus aisément déménager dans le cadre d une recherche d empli. L Etat et les partenaires sciaux s engagent à mieux faire cnnaître aux entreprises les dispsitifs créés par le plan et à prmuvir leur utilisatin, ntamment la prestatin «suivi dans l empli» et les PMSMP (pérides de mises en situatin en milieu prfessinnel (PMSMP). Les DIRECCTE lancernt d ici à la fin de l année une campagne d infrmatin sur les PMSMP, pur prpser aux entreprises d apparaître dans une liste lcale de vlntaires pur accueillir des demandeurs d empli dans le cadre d immersins. 4. Renfrcer l efficacité du service public de l empli 8

9 Le service public de l'empli se transfrme pur être plus efficace au service des demandeurs d'empli et des entreprises. Des évlutins frtes nt été décidées dans la cnventin tripartite Etat Pôle empli UNEDIC , et se pursuivrnt tut au lng de l année à venir La mise en place d un accmpagnement plus persnnalisé des demandeurs d empli, ntamment en dublant le nmbre de persnnes bénéficiant d un accmpagnement intensif pur atteindre ; L affectatin de cnseillers dédiés à la relatin avec les entreprises ; Le dévelppement de nuveaux services numériques, avec le lancement de l Empli Stre en juillet 2015 ; celui-ci cmprtera en 2016 un nuvel espace dédié aux services aux entreprises (service de dépôt des ffres, de recherche de candidats u d aide au recrutement, ntamment pur les TPE et PME) ; Le dévelppement des platefrmes de recrutement par simulatin de la Méthde de Recrutement par Simulatin (MRPS) de Pôle empli, basées sur les habiletés. Les MRPS snt un instrument puissant de diversificatin des prfils recrutés, qui peut bénéficier ntamment aux persnnes n ayant pas certains diplômes u victimes de discriminatins. Les partenaires sciaux s engagent, au sein de chaque branche prfessinnelle, à mieux les faire cnnaître et à prmuvir leur utilisatin ; Le dévelppement de services innvants, tels que ceux issus de la démarche «startup d Etat», «La bnne bîte» et «La bnne frmatin», destinés à aider les actifs dans leur recherches d empli et de frmatin. Les missins lcales snt en première ligne pur déplyer des dispsitifs majeurs de la plitique de l empli : emplis d avenir, garantie jeunes, platefrmes de décrchage sclaire. Les rientatins retenues par la présente feuille de rute dans le cadre du «drit à la nuvelle chance» devraient encre accrître leur rôle. En cnséquence, un renfrcement de leur animatin et de leur piltage est nécessaire. Un Cnseil représentatif des missins lcales sera créé et se substituera aux instances existantes. Il rassemblera tus les acteurs et les décideurs, afin de mieux crdnner le piltage des missins lcales, en renfrçant également sn niveau réginal. L'AFPA est un acteur majeur de la frmatin prfessinnelle. Sn maillage territrial et ses capacités d hébergement et de restauratin représentent un atut pur favriser la mbilité des demandeurs d empli. Depuis 2012, l Etat a apprté sn sutien à l AFPA, dans le cadre d un plan de refndatin, afin d assurer la cntinuité de sn actin. En 2016, l'afpa sera transfrmée en 9

10 établissement public industriel et cmmercial (EPIC). Ce changement de statut, qui garantira sa pérennité, lui permettra de pursuivre la mise en place d une ffre répndant mieux aux attentes des stagiaires et des emplyeurs, d amélirer la gestin de sn patrimine immbilier et de dévelpper sn actin à destinatin des publics les plus fragiles. Les partenaires sciaux sernt assciés tut au lng de ce prcessus de transfrmatin. 10

11 Stimuler la crissance, créer les emplis de demain, mnter en cmpétence : le renuveau de ntre mdèle prductif La transitin énergétique et la transfrmatin numérique snt deux enjeux majeurs pur ntre écnmie et le dévelppement de l empli. Deux des tables rndes de la cnférence sciale, ainsi que la plénière, y étaient cnsacrées. - Du 30 nvembre au 11 décembre 2015, un rendez-vus décisif pur l avenir de la planète se tiendra à Paris, celui de la Cnférence des Natins Unies sur le changement climatique («COP 21»). L enjeu est de limiter l augmentatin de la température au curs de ce siècle à 2 C. L inactin cndamnerait la planète à une multiplicatin des catastrphes naturelles, à un appauvrissement écnmique sans précédent et à des désrdres géplitiques majeurs. La France et l Unin eurpéenne se snt fixé des bjectifs à la hauteur de ce défi. Le paquet énergie-climat de l Unin eurpéenne prévit une réductin d au mins 40 % des émissins de gaz à effet de serre d ici En France, la li du 17 aût 2015 relative à la transitin énergétique pur la crissance verte va encre plus lin, avec une divisin par 4 des émissins d ici 2050, et une réductin de la cnsmmatin énergétique de 20 % en 2030 et de 50 % en 2050 par rapprt à La part des énergies renuvelables devra être prtée à 32 % de la cnsmmatin énergétique en Ces bjectifs impliquent un changement de mdèle prductif. Ce nuveau mdèle prductif n est pas celui de la décrissance, qui signifierait l appauvrissement cllectif et l incapacité à financer ntre mdèle scial. C est celui de la crissance verte, qui cmbine le dévelppement écnmique, les enjeux sciaux et l envirnnement. Cette crissance verte est prteuse d emplis, d innvatins et de bien-être pur ns cncityens, dans le cadre d une transitin juste. Un tel changement ne purra s accmplir sans la pleine implicatin des partenaires sciaux. C est dans chaque entreprise que les stratégies devrnt être redéfinies, que les prcessus de prductin devrnt évluer, que les cmpétences des salariés devrnt prgresser. Les partenaires sciaux, les régins et plus largement les frces vives de la Natin se snt emparés du sujet, avec ntamment le rapprt du CNEFOP de février 2015 sur les prirités de frmatin liées à la transitin énergétique et le rapprt du Cnseil écnmique, scial et envirnnemental de juin 2015 sur l empli dans la transitin éclgique. L évlutin des emplis et des cmpétences est une cnditin de la réussite de la transitin énergétique. - L écnmie numérique n est plus aujurd hui un secteur d activité, c est une transfrmatin radicale qui cncerne l ensemble des entreprises. Cette 11

12 transfrmatin est multifrme et ne se limite pas aux évlutins technlgiques. Les mdèles d affaires snt buleversés, avec l apparitin de nuvelles stratégies fndées sur l explitatin des dnnées massives (le «big data»), le psitinnement cmme platefrme et les effets de réseau. Des entreprises nuvelles acquièrent en quelques années des psitins incnturnables et bligent les anciens acteurs dminants à se restructurer en prfndeur. De nuvelles frmes d activité prfessinnelle se dévelppent autur des platefrmes numériques. Le guvernement a multiplié les initiatives pur sutenir les innvateurs et faire en srte que la France figure parmi les natins les plus avancées de ce nuveau mnde écnmique. Une plitique vlntariste d uverture des dnnées publiques a été engagée. Un effrt sans précédent a été engagé à travers le plan France Très haut débit qui mbilise 20 milliards d eurs d investissements des entreprises privées, des cllectivités territriales et de l Etat pur cuvrir l intégralité du territire d ici La Banque publique d investissement, le prgramme d investissements d avenir, les dispsitifs de sutien financiers à l innvatin, u encre le label French Tech snt autant d instruments destinés à appuyer les entreprises aux différents stades de leur dévelppement u de leur transfrmatin numérique. Le numérique est au cœur de la Nuvelle France industrielle, ntamment de l industrie du futur et dans le cadre des slutins industrielles sur l écnmie des dnnées, les bjets intelligents et la cnfiance numérique. 1. Sutenir la créatin d activités et d emplis avec le pacte de respnsabilité et de slidarité Le pacte de respnsabilité et de slidarité décule d une nécessité, celle de restaurer les marges de ns entreprises afin de rétablir leur capacité à investir, à mnter en gamme pur mieux faire face à la cncurrence internatinale et à créer des emplis. Il repse sur une lgique d engagements réciprques : L Etat allège les ctisatins sciales et les impôts dus par les entreprises, à hauteur de 40 milliards d eurs sur l ensemble du quinquennat, grâce à un effrt d écnmies sans précédent sur la dépense publique ; Les partenaires sciaux négcient dans les branches les engagements en termes de créatin d empli, de qualité de l empli et d investissement. Les engagements de baisse des ctisatins sciales et des impôts snt tenus. Le crédit d impôt cmpétitivité empli (CICE) devrait atteindre en 2015 un mntant de 17,5 milliards d eurs, après 10,2 milliards d eurs en En 2015 également, le dispsitif «zér ctisatins URSSAF» au niveau du SMIC, la baisse des ctisatins d allcatins familiales pur les travailleurs indépendants et la réductin de la cntributin sciale de slidarité des sciétés (C3S) devraient représenter un mntant de 6,6 milliards. Pur 2016, le prjet de li de financement de la sécurité sciale et le prjet de li de finances prévient une extensin de la baisse des ctisatins d allcatins familiales, la pursuite de la suppressin de la C3S et la 12

13 suppressin de la cntributin exceptinnelle sur l impôt sur les sciétés. Cuplés aux plans pur l investissement et en faveur des TPE et PME, ces dispsitifs représenternt un allégement ttal de la fiscalité des entreprises de plus de 33 Md en 2016 et d envirn 41 Md en La dynamique de cnclusin d accrds dans les branches dit être intensifiée. En ctbre 2015, seules 19 branches avaient cnclu un accrd de cntreparties, dnt 14 parmi les 50 plus imprtantes en termes d effectifs. Ceci représente 4,7 millins de salariés cuverts, sit seulement 41 % des salariés des 50 plus grandes branches. La dynamique dit être pursuivie : Une réunin de mbilisatin présidée par la ministre du travail, de l empli, de la frmatin prfessinnelle et du dialgue scial sera tenue en décembre Elle aura pur bjet d établir un diagnstic partagé sur l état des négciatins et les difficultés rencntrées, ainsi qu un calendrier d achèvement des négciatins. A la suite de cette réunin, un appui technique du ministère du Travail sera prpsé aux branches prfessinnelles. Dans les branches ù les négciatins n aurnt pas suffisamment avancé, l Etat purra décider de la mise en place d une cmmissin mixte paritaire sus l autrité d un de ses représentants, assurant la présidence des séances de négciatin. Le dynamisme des négciatins de branches sur le Pacte de respnsabilité sera un élément d appréciatin dnt il sera tenu cmpte dans le cadre du futur prcessus de restructuratin des branches prfessinnelles. 2. Cnstruire les emplis et les cmpétences de la transitin énergétique Cnfrmément à la li relative à la transitin énergétique pur la crissance verte, l Etat élabrera en cncertatin avec les partenaires sciaux et les cllectivités territriales, un plan de prgrammatin de l empli et des cmpétences tenant cmpte des rientatins fixées par la prgrammatin pluriannuelle de l énergie. A cette fin et dans la cntinuité de ses travaux rendus en février 2015, le CNEFOP sera chargé d établir les besins en empli et cmpétences en cmmanditant et en crdnnant des études d impact à l échelle des branches et des territires, permettant à l ensemble des partenaires d anticiper les mutatins en curs et à venir. Le guvernement saisira le CNEFOP sur ce sujet avant la fin du mis de nvembre, et un pint d étape sera réalisé à la fin du premier semestre L Etat, les régins et les branches prfessinnelles pursuivrnt l intégratin des enjeux de la transitin énergétique dans les ffres de frmatin et dans les plitiques de certificatin prfessinnelle. 13

14 L intégratin d un vlet envirnnemental et climatique dans les frmatins cntinues sera également pursuivie avec une adaptatin de l ffre de frmatin. Les branches prfessinnelles sernt quant à elles invitées à revir la liste des frmatins rendues éligibles au CPF pur l actualiser lrsque le besin en fnctin des enjeux de la transitin énergétique. Dans le cadre des travaux menés par le ministère du travail, et en crdinatin avec le ministère de l éclgie, sernt identifiés et valrisés des prjets de frmatin innvante (en termes d ingénierie, de sujet traité u de guvernance) dans des filières de la transitin énergétique et de la crissance verte. Une attentin priritaire sera prtée aux besins de frmatin des frmateurs, dans les secteurs les plus cncernés par les enjeux d efficacité énergétique, tels que le bâtiment. Dans les branches prfessinnelles, sur les territires et sur les sites industriels, il cnviendra d identifier les impacts sciaux liés à la transitin énergétique afin de définir, dans le cadre du dialgue scial, les mesures d accmpagnement en matière d empli et de transitin prfessinnelle. Pur accmpagner les transfrmatins des métiers, et systématiser la mise en place de passerelles entre métiers en déclin et nuveaux métiers, la méthdlgie des CV de site, et des kits méthdlgique d accmpagnement des transitins prfessinnelles des filières impactées par la transitin éclgique et énergétique sernt prmus. En applicatin de l article 180 de la li du 17 aût 2015 relative à la transitin énergétique pur la crissance verte et dans le cadre fixé par la li du 17 aût 2015 relative au dialgue scial et à l empli, qui permet d inscrire tut sujet pertinent dans les thématiques sumises au cmité d entreprise, les emplyeurs et les syndicats sernt encuragés à inscrire la thématique des enjeux climatiques et envirnnementaux. La «platefrme RSE» prtée par France Stratégie assurera le suivi des engagements pris par les entreprises dans le cadre de la cnférence de Paris sur le climat. Elle préparera la Cnférence internatinale du travail de juin 2016 sur la respnsabilité des dnneurs d rdre au sein des chaînes de valeur mndiales. 3. Favriser l émergence des nuvelles activités liées à la transfrmatin numérique, en levant les barrières à leur dévelppement 14

15 a) Les cnstats internatinaux mettent en évidence des retards de l écnmie française qui snt autant de freins à la crissance et de ptentiels d emplis nn explités Ntre pays suffre d un déficit structurel d investissement prductif: nus avns dans ns usines 5 fis mins de rbts industriels que les Allemands, et 2 fis mins que les Italiens. Le secteur des TIC ne représente que 5,5 % du PIB cntre 8% aux Etats Unis, 10% en Grande Bretagne u encre 9,6% en Chine) utre des gains de prductivité il existe un ptentiel de 100 milliards d eurs de crissance du PIB si nus arrivins au niveau de ces pays. Un frt retard de ns entreprises dans le numérique (mins de 65 % des entreprises nt un site web cntre 76 % dans l OCDE, 17 % utilisent les réseaux sciaux cntre 25 % dans l OCDE) ; la dynamique de créatin d entreprises est frte mais les entreprises ne crissent pas suffisamment. Les emplis directs liés au numérique représentent 2,7 à 3,7% du ttal en France, psitinnant le pays dans la furchette basse des pays de l OCDE alrs que les métiers les plus qualifiés snt en tensin : 84% des métiers snt en manque de candidats seln le barmètre des métiers du numérique de Cap Digital. On bserve aussi un faible recurs au travail indépendant : alrs que 50% des Français de 18 à 24 ans nt envie de créer leur prpre entreprise, la part des indépendants dans l empli (9,7%) reste largement en deçà de la myenne eurpéenne de 16%. La réflexin qui sera engagée par le ministre de l écnmie de l industrie du numérique dit permettre de se saisir du ptentiel de créatin d emplis et d activités. Les travaux de préparatin d une stratégie de nuvelles pprtunités écnmiques snt d res et déjà engagés et leur traductin législative sera présentée début b) Les Français divent être parmi les leaders de l écnmie numérique de demain, ce qui suppse tris actins : Mderniser les secteurs de l écnmie et de l'industrie pur permettre aux entreprises françaises de mnter en gamme avec l bjectif d être au meilleur niveau internatinal. La Nuvelle France Industrielle accmpagne les entreprises, en particulier les PME et ETI, par la mbilisatin de plus de 3,5 Md et le dépliement au niveau réginal de milliers d actins d accmpagnement. L investissement industriel dit être ciblé sur la rbtisatin et les équipements en technlgies de l infrmatin et de la cmmunicatin, avec l bjectif d une hausse de + 50 % d ici 2017 (sit le niveau de la zne eur). Cette rbtisatin est une pprtunité de mntée en valeur et de créatin d emplis à haute qualificatin mais également un enjeu pur la frmatin des salariés. Ce snt près de 3 millins d emplis directs qui snt cncernés par l effrt de mdernisatin et de mntée en gamme, et qui divent être accmpagnés par une frmatin à la hauteur des enjeux. 15

16 Dévelpper de nuvelles activités ce qui suppse: - de prduire un nuvel effrt au prfit du dépliement du très haut débit le plus perfrmant ; - de créer une véritable écnmie de la dnnée, matière première de la nuvelle écnmie qui permettra de susciter l émergence d activités et la crissance de secteurs traditinnels. - De dévelpper des secteurs des services qui recèlent également des gisements d emplis qui purrnt se révéler en levant certains blcages. De favriser le financement des entreprises du numérique, en particulier en fnds prpres en pursuivant la rérientatin de l épargne vers le financement de l écnmie réelle. c) Ne pas détruire les emplis d'hier sans créer ceux de demain ce qui suppse : De réexaminer les exigences réglementaires préalables à la créatin d empli u d activités ; De pursuivre le dévelppement de l entrepreneuriat en accrissant la simplicité des frmes d activités et la facilité du passage entre ces diverses frmes d activités en fnctin des besins des indépendants, de l intensité de leur activité et de sn secteur ; De cntinuer à favriser l émergence des cadres juridiques permettant la multiactivité (prtage salarial, grupements d emplyeurs, cpératives d activité et d empli). 4. Une industrie française qui fait face à l enjeu de la transfrmatin numérique grâce à la mbilisatin cllective et à la frmatin. La plitique industrielle s articule autur du Cnseil natinal de l industrie (CNI), réunissant les rganisatins syndicales et patrnales, et les puvirs publics et de la secnde phase de la Nuvelle France Industrielle. La Nuvelle France Industrielle s appuie sur 9 slutins industrielles visant à psitinner l industrie française au niveau internatinal sur des marchés et des technlgies d avenir, et sur le prjet «Industrie du futur» qui vise à mderniser l appareil prductif par l utilisatin des technlgies numériques. Cette plitique industrielle n est plus rientée uniquement sur l ffre mais aussi sur les myens, utils et cnditins de prductin en lien avec la transfrmatin numérique. Il faut s assurer de la diffusin des enseignements auprès de l ensemble des acteurs : 16

17 Le CNI et Industrie du futur renfrcernt et articulernt leurs travaux d anticipatin et d adaptatin des transfrmatins des métiers et des cmpétences. Le CNI mettra en œuvre des actins cncrètes issues de sn avis sur la frmatin initiale et cntinuera ses travaux sur la frmatin cntinue. Le CNI a vcatin à abrder la questin de la frmatin d un pint de vue généraliste, filière par filière, tandis que l Industrie du futur abrde en pint d entrée l impact du numérique de façn transversale. Les deux démarches nt vcatin à cnverger et à se nurrir mutuellement à hrizn 1 an au travers ntamment du grupe de travail c-pilté Alliance pur l Industrie du futur et CNI «Hmme et industrie du futur». Le CNI se rapprchera de la Cmmissin natinale des services (CNS) pur mieux articuler l appréhensin de l industrie et des services, dans une écnmie ù l un et l autre deviennent indissciables. Alrs que le niveau de chômage chez les jeunes demeure élevé, n cntinue à bserver des difficultés dans l industrie pur recruter certaines cmpétences. C est purqui la frmatin initiale est un enjeu cllectif qui tuche tus les acteurs de l industrie, de la frmatin et du marché du travail sans exceptin. Les salariés actuels de l industrie divent également bénéficier de frmatins à même d assurer leur capacité à répndre à la transfrmatin de leurs usines et d assurer leur emplyabilité. Ces exigences impliquent un recensement rapide des besins en cmpétences et de s assurer de la capacité de l ffre de frmatin prfessinnelle à y répndre de manière adéquate. Il faut assurer la prmtin de l image de l industrie : celle-ci dit redevenir attractive, prteuse de métiers de qualité et de perspectives de carrière intéressantes. L évlutin des métiers ne peut pas s apprécier à l hrizn de la seule entreprise, et une apprche par filière est nécessaire. En particulier, les dnneurs d rdre nt vcatin à partager avec leurs sus-traitants leur anticipatin des évlutins des métiers et des cmpétences pur adpter l ffre de frmatin initiale et cntinue. Les actins suivantes sernt mises en œuvre : Etablir des cartgraphies, par branche et par filière des besins en emplis et en cmpétences de l industrie, en identifiant ntamment les nuveaux besins liés en numérique. Ces cartgraphies sernt régulièrement mises à jur ; Accélérer l inscriptin des frmatins en lien avec le numérique sur les listes de frmatin éligibles au cmpte persnnel de frmatin ; Recenser les certificatins intégrant des cmpétences numériques au sein du répertire natinal des certificatins prfessinnelles. 17

18 5. Amplifier la dynamique des frmatins priritaires vers les secteurs d avenir et les besins des territires Les plans successifs de frmatins priritaires pur les demandeurs d empli ( en 2013 et en 2014) mis en place par l Etat, les Régins et les partenaires sciaux nt prduit des résultats encurageants, avec une augmentatin de 14 % de l'accès à la frmatin des demandeurs d'empli et un taux d insertin dans l empli de 57 %. Cette plitique, qui a été pursuivie en 2015 à travers le plan par la mbilisatin du CPF et pur la frmatin des demandeurs d empli dans les petites entreprises, dit être pursuivie et amplifiée frmatins priritaires pur les demandeurs d empli sernt réalisées en Des discussins sernt engagées avec les partenaires sciaux et les régins pur définir les mdalités de financement de ce plan. Le financement sera apprté sus la frme d un abndement au cmpte persnnel de frmatin (CPF). 18

19 Sécuriser les parcurs prfessinnels autur du cmpte persnnel d activité L aspiratin à la mbilité prfessinnelle est répandue, mais les Français truvent suvent difficile de la réaliser. Avec l allngement des carrières prfessinnelles, cet enjeu sera de plus en plus imprtant. Aider les Français à réussir leur mbilité, qu elle sit vulue u subie à la suite d une perte d empli, dit être un bjectif majeur des plitiques publiques. L apprche est nvatrice : traiter tut aussi bien des questins d empli, de frmatin, de lgement, de prtectin sciale, de cnciliatin de la vie prfessinnelle et de la vie persnnelle ; ffrir un accmpagnement de qualité à tus les actifs C est l bjet de la sécurisatin des parcurs prfessinnels. Celle-ci répnd aussi aux besins de l écnmie et des entreprises. La nécessaire mntée en cmpétitivité, le niveau histriquement haut des départs à la retraite (de l rdre de par an d ici 2022), la transfrmatin numérique et la transitin énergétique impliquent déjà et impliquernt davantage de frtes évlutins des cmpétences des salariés. A défaut, les difficultés de recrutement purraient s intensifier alrs que des salariés peineraient à truver un empli faute de cmpétences adaptées. Ntre système scial, s il assure un haut niveau de slidarité, n a pas été pensé pur les carrières d aujurd hui et ces besins de mbilité et d évlutin des cmpétences. Plusieurs lis récentes, suvent issues d accrds natinaux interprfessinnels, nt permis des prgrès significatifs en termes de prtabilité : le cmpte persnnel de frmatin et le cmpte persnnel de préventin de la pénibilité snt ttalement prtables au sein du secteur privé ; des mécanismes de prtabilité partielle nt été créés pur les cmplémentaires santé et prévyance et les drits «rechargeables» à l assurance chômage, etc. Pur autant, des ruptures demeurent, ntamment à l ccasin des changements de statut entre le secteur privé, le secteur public et le travail indépendant. La créatin du cmpte persnnel d activité (CPA) est l ccasin de franchir une nuvelle étape dans la cntinuité des drits sciaux et leur persnnalisatin. Le CPA a vcatin à être l instrument central de la sécurisatin des parcurs prfessinnels, et à simplifier l accès de chacun à ses drits sciaux. Il peut aussi cntribuer à une meilleure cnciliatin entre la vie prfessinnelle et la vie persnnelle, ntamment face à des événements familiaux cmme la maladie d un enfant u la dépendance d un parent. Le rapprt de France Stratégie met en lumière ces enjeux et la manière dnt le CPA peut y répndre. 19

20 Cmme l a prévu la li du 17 aût 2015 relative au dialgue scial et à l empli, le CPA a vcatin à cncerner, à terme, l ensemble des actifs, qu ils sient salariés du secteur privé, agents publics titulaires u nn titulaires, travailleurs indépendants u en recherche d empli. Il sutient l esprit d initiative en garantissant aux actifs s engageant dans une créatin d entreprise la cntinuité de leurs drits sciaux. Le CPA est un instrument de maîtrise par l individu de sn parcurs prfessinnel. Il cmprte une liberté de chix accrue de l individu, qui peut décider dans un cadre cllectivement défini de l utilisatin de ses drits en fnctin de ses besins. Pur autant, il ne remet pas en cause l bligatin de l emplyeur d assurer l adaptatin de ses salariés à leur pste de travail et le maintien de leur capacité à ccuper un empli, ni la respnsabilité des puvirs publics dans la frmatin initiale et dans la furniture des services publics d accmpagnement des demandeurs d empli et de cnseil en évlutin prfessinnelle. 1. Un Cmpte Persnnel d Activité ambitieux dès le 1er janvier 2017 Le CPA sera créé au 1er janvier 2017 ; il s agit de la première étape d une réfrme d ampleur qui se dérulera sur plusieurs années. Elle dit apprter des drits nuveaux et des améliratins cncrètes dans la vie des Français. Le travail réalisé par France Stratégie et les discussins qui se snt nuées autur de la cnférence sciale permettent de définir le premier cntenu du Cmpte persnnel d Activité. Il s appuiera sur les cmptes persnnels existants (cmpte persnnel de frmatin, cmpte persnnel de préventin de la pénibilité, le cas échéant cmpte épargne temps pur les persnnes qui en snt dtées), cmplétés par des drits nuveaux ; un «prtail des drits numérique», à travers lequel les actifs aurnt accès à l ensemble des drits sciaux liés à la carrière prfessinnelle. Sn élabratin et sn suivi assciernt les partenaires sciaux. le renfrcement de l accmpagnement des transitins prfessinnelles, ntamment par l extensin de la garantie jeunes dans tus les territires vlntaires à partir de mars 2016 et la mntée en puissance du cnseil en évlutin prfessinnelle; celle-ci purra être sutenue par des myens dédiés et par la créatin d une certificatin recnnue pur le métier de cnseiller en évlutin prfessinnelle. l abndement du CPA des jeunes srtis du système de frmatin initiale sans qualificatin des heures nécessaires à l btentin d un premier niveau de qualificatin. Cela permettra la réalisatin du drit à une nuvelle chance pur les persnnes srties sans qualificatin du système de frmatin initiale, recnnu par la li du 8 juillet 2013 d rientatin et de prgrammatin pur la refndatin de l écle de la République et par la li du 5 mars 2014 relative à la frmatin prfessinnelle, à l empli et à la démcratie sciale. 20

21 A cette fin, le Guvernement transmettra avant la fin du mis d ctbre un dcument d rientatin, cnfrmément à l article L. 1 du cde du travail. Les partenaires sciaux engagernt sur cette base la négciatin d un accrd relatif aux principes et à la méthde de la cnstructin du CPA et de la sécurisatin des parcurs prfessinnels. Cet accrd, qui devra intervenir d ici la fin de l année, fixera un calendrier et des pints d étape pur chacun des thèmes. Le Guvernement présentera ensuite un prjet de li en vue de sn adptin par le Parlement au premier semestre Un agenda de la sécurisatin des parcurs prfessinnels tut au lng de l année 2016 Seln un agenda fixé par l accrd mentinné ci-dessus, plusieurs thématiques ayant trait à la sécurisatin des parcurs prfessinnels sernt sumises à la cncertatin u à la négciatin au lng de l année Les thématiques suivantes purrnt ntamment être abrdées : la levée des freins à la mbilité gégraphique, tels que l accès au lgement, au permis de cnduire, u à la garde d enfant ; une évaluatin de plitique publique sur la mbilité a été lancée par le guvernement et purra venir enrichir les discussins des partenaires sciaux. le réexamen des cnditins d ancienneté, qui existent dans de nmbreux dispsitifs légaux (cngé parental d éducatin, cngé de sutien familial, cngé individuel de frmatin, etc) et cnventinnels et snt susceptibles de décurager la mbilité et pénalisent particulièrement les persnnes qui enchaînent des cntrats de curte durée ; ce thème peut être abrdé en lien avec celui de l harmnisatin des cngés, prévu par l ANI du 19 juin 2013 sur la qualité de vie au travail et l égalité prfessinnelle ; l extensin et la prtabilité du cmpte épargne temps ; l utilisatin éventuelle d une partie des drits à l assurance chômage pur augmenter les drits inscrits sur le CPA ; la généralisatin de la cuverture prévyance ; le renfrcement de l accmpagnement des actifs pur les aider à cnnaitre les drits attachés au CPA et à se saisir des instruments de la sécurisatin des parcurs prfessinnels Au-delà de leur respnsabilité légale dans la frmatin de leurs salariés à leur pste de travail, les emplyeurs peuvent les accmpagner dans des démarches de dévelppement de leurs cmpétences ; Les rganisatins syndicales peuvent également juer un rôle d ambassadeur auprès des salariés, par l intermédiaire de leurs représentants dans les entreprises et des cmmissins paritaires réginales interprfessinnelles pur les salariés des très petites entreprises. 21

22 La mise en place du CPA fera également l bjet d un dialgue quadripartite assciant l Etat, les régins et les partenaires sciaux, qui débutera dès le mis de nvembre Dans le cadre de l agenda scial de la fnctin publique, le guvernement engagera une discussin sur l applicatin du CPA aux agents publics. Et une cncertatin sera cnduite sur la mise en œuvre du CPA pur les travailleurs indépendants avec leurs représentants. Afin que l ensemble des acteurs sciaux et des cityens puissent appréhender les enjeux du CPA et de la sécurisatin des parcurs prfessinnels, et cntribuer à la cnceptin des mesures prises, un large débat public sera rganisé. Afin d adapter au mieux le CPA aux besins de ses usagers, des expérimentatins sernt lancées dès l année 2016, sus la frme de prjets piltes. Les partenaires sciaux sernt assciés à leur mise en place et à leur suivi. 22

23 Cnstruire le drit du travail de demain Le drit du travail a pur bjet d assurer la prtectin des salariés. Il dit aussi permettre aux emplyeurs d adapter l entreprise à un envirnnement en mutatin cnstante. Or aujurd hui, il remplit mal cette duble fnctin. D une part, il est insuffisamment lisible. Or un drit peu lisible, c est un drit qui ne prtège pas les salariés et qui ne sécurise pas les emplyeurs. D autres part, les évlutins de la sciété et celles de l écnmie psent des questins nuvelles : l irruptin du numérique, les nuvelles frmes de travail, les plates-frmes cllabratives, l évlutin de plus en plus rapide de l envirnnement écnmique créent des réalités nuvelles. Pur cntinuer à remplir sa missin de prtectin des travailleurs, le drit du travail dit être refndé et ce chantier dit être engagé dès aujurd hui. L intense débat qu a cnnu ntre pays ces derniers mis, nurri ntamment par l uvrage Le travail et la li de R. Badinter et A. Lyn-Caen, le rapprt de J.-D. Cmbrexelle et celui de B. Mettling, signale l urgence de cette entreprise. Le défi est triple : assurer aujurd hui l égalité des salariés (lutte cntre les discriminatins, cuverture cnventinnelle etc.) ; dnner à l entreprise la suplesse nécessaire pur s adapter ; créer les prtectins de demain. 1. Assurer l égale prtectin des salariés aujurd hui et demain et l équité entre les entreprises C est une des raisns d être du drit du travail que le guvernement entend frtement réaffirmer : le drit du travail est là pur assurer l égalité des salariés en luttant cntre les discriminatins, en assurant la cuverture cnventinnelle réelle de tus les salariés, en les prtégeant de pratiques abusives qui cnturnent le drit du travail. Il dit aussi assurer une régulatin de la cncurrence entre les entreprises, pur que celle-ci sit lyale et ne se traduise pas par du dumping scial Il peut aussi pursuivre un bjectif plus ambitieux encre : remédier aux inégalités de fait, ntamment en matière de santé au travail et d espérance de vie. a) lutter cntre les discriminatins à l embauche et dans l empli La lutte cntre les discriminatins est une impérieuse nécessité, a frtiri dans le cntexte des événements qu a cnnus le pays en janvier Ces discriminatins snt bien suvent incnscientes et systémiques. Elles divent dans tus les cas être fermement cmbattues car elles minent en prfndeur ntre sciété et la cnfiance dans les valeurs de la République. 23

24 C est purqui le guvernement : prte, dans le prjet de li relatif à la Justice du XXIe siècle, la créatin d une actin de grupe en matière de discriminatins au travail, pur faire cesser celles-ci, tut en misant sur un dialgue scial exigeant en amnt pur remédier aux situatins «invlntaires» (créatin d une phase de dialgue scial préalable bligatire) ; lancera à l hiver 2015 une campagne de testing d un certain nmbre d entreprises pur faciliter la prise de cnscience des phénmènes discriminatires en termes d embauche ; invitera les partenaires sciaux à dévelpper la frmatin de leurs adhérents aux prblématiques de discriminatin et aux utils destinés à faire évluer les pratiques. b) Assurer la cuverture cnventinnelle de tus les salariés et assurer une régulatin entre les entreprises au sein de la branche La multiplicité des branches prfessinnelles aujurd hui (plus de 700 branches) dnt certaines n nt plus d activité u une activité réduite cnduit à une prtectin insuffisante des salariés. L existence de minimas de branche inférieurs au SMIC ce cntre qui le guvernement cntinue de lutter- en est la preuve la plus criante. Pur que les salariés sient effectivement prtégés, il faut restructurer en prfndeur le paysage cnventinnel, pur se dter d un nmbre réduit de branches ù la négciatin sit réelle et qui sient chérentes. C est aussi un enjeu pur les entreprises : la branche ne peut juer sn rôle de régulatin de la cncurrence entre entreprises, ntamment en luttant cntre le dumping scial, qu à la cnditin d être frte, chérente, et vivante. La réductin drastique du nmbre de branches est dnc un chantier décisif, et sur lequel il est indispensable d avancer très rapidement. Le but est de parvenir à 200 branches dans les 2 ans et à terme à 100 branches, cntre près de 700 aujurd hui. c) Lutter avec déterminatin cntre le recurs abusif au détachement Si la libre circulatin des travailleurs est un principe fndamental de l Unin eurpéenne, le recurs abusif au détachement cnstitue une cncurrence délyale qui mine ntre mdèle scial. Ces dernières années, la France a mené de très nmbreuses initiatives au niveau eurpéen et au niveau natinal : elle a jué un rôle mteur dans l adptin de la directive d exécutin du 28 mai 2014 ; les lis du 10 juillet 2014 et du 6 aût 2015 snt allées au-delà de la directive, en étendant la respnsabilité du dnneur d rdre visà-vis de sn sus-traitant à tus les secteurs d activité et en renfrçant les sanctins des infractins aux règles encadrant le détachement. Un puvir de suspensin d une prestatin illégale, très dissuasif, a été dnné à l autrité administrative. Les cntrôles nt été cnsidérablement accrus, snt mieux ciblés, et se fnt grâce à des équipes dédiées à la lutte cntre le travail illégal, au niveau natinal cmme 24