D o s s i e r r e l a t i f a u c o n s e i l m u n i c i p a l d u 1 7 d é c e m b r e

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1 D i r e c t i o n g é n é r a l e d e s s e r v i c e s Pôle juridique Joëlle Amiguet : mailto : joëlle.amiguet@meylan.fr D o s s i e r r e l a t i f a u c o n s e i l m u n i c i p a l d u 1 7 d é c e m b r e CONVOCATION pour la séance du 17 décembre page 2 ORDRE DU JOUR DETAILLE de la séance du 17 décembre 2012 et NOTES DE SYNTHESE des délibérations, conformément aux dispositions de l'article L du Code Général des Collectivités Territoriales... page 3 COMPTE-RENDU des décisions du Maire prises entre le 6 novembre 2012 et le 4 décembre 2012 page 36 INFORMATION concernant les consultations en cours ou à lancer supérieures à H.T., conformément aux dispositions de l'article 8A.1 du guide de la commande publique approuvé par délibération du 29 mars 2010). page 39 PROCES-VERBAL conseil municipal du 19 novembre page 40 1

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3 CONSEIL MUNICIPAL DU 17 décembre 2012 ORDRE DU JOUR DETAILLE ET NOTES DE SYNTHESE des délibérations, conformément aux dispositions de l article L du Code Général des Collectivités Territoriales Commission Administration Générale - Economie - Finances 1. Budget Ville - Approbation du budget primitif Rapporteur : Damien GUIGUET 2013 : Une politique de proximité et d investissement recentrée sur les priorités des Meylanais 1. Contexte financier national et local. 2. Des efforts de gestion mis au service des priorités quotidiennes des Meylanais. 3. Les équilibres budgétaires. 1. Contexte financier national et local Indicateurs économiques (données Projet de Loi de Finances 2013 du 28/09/2012 annoncé par le gouvernement) : L inflation devrait atteindre 1,8% en 2013 (contre 2 % anticipé sur 2012), avec des prévisions de croissance du PIB en légère progression à 0,8% (contre 0,3% anticipé sur 2012). Le déficit public s élève à 4,5% du PIB en 2012 : objectif de 3% en 2013 (61,6 milliards), soit un effort budgétaire de 30 milliards d euros : 15,8 milliards de recettes supplémentaires (prélevées sur les ménages et les entreprises). 4,2 milliards de recettes supplémentaires sur le financement de la sécurité sociale. 10 milliards d économies en préservant les secteurs prioritaires (éducation, emploi, justice et sécurité). Les bases fiscales devraient être revalorisées à hauteur de l inflation, soit 1,8%. Rappel des éléments de contexte présentés au débat d orientations budgétaires : Une crise économique qui demeure avec une importante crise de liquidité bancaire entraînant des difficultés pour couvrir les besoins de financement externe des collectivités et des taux de marges très élevés (jusqu à 3,50% constaté en 2012). Meylan a anticipé son besoin de financement externe 2012 dès le 1er trimestre, et pour 2013 la ville ne devrait pas recourir à un financement externe grâce à son action menée depuis 2011 en matière de gestion active, à savoir une capacité de financement de 2,8 millions d euros sur ses crédits revolvings disponibles (avec des marges à 0,50% et 1%). Une diminution annoncée des crédits de l Etat en direction des collectivités locales sur la période (- 2,250 milliards) qui se concrétise par notamment par le renforcement de la péréquation (mécanisme de redistribution qui vise à réduire les écarts de richesse entre collectivités ): - péréquation verticale : dotation de l Etat aux collectivités locales. - péréquation horizontale : entre collectivités une partie des ressources des collectivités les plus «riches» est réattribuée aux plus «défavorisées». Pour Meylan, en 2013 : - Dotations de l Etat en baisse (-5.5%) 3

4 - Dotations et participations des autres collectivités en baisse (-5,7%) - Prélèvement du fonds de péréquation en hausse (+150%). Des réflexions lancées sur le transfert de compétences à la Communauté d agglomération Grenoble Alpes Métropole (octobre 2012) : sur la politique culturelle : enquête en 2012 et préconisations en 2014 sur les équipements nautiques (23 sur l agglomération) : état des lieux automne 2012, diagnostic avec scenarii d interventions communautaires printemps 2013, schéma directeur «pouvoir nager» fin 2013, plan de mandat Pour Meylan en 2013 : - gel du périmètre existant. - participation active aux réflexions menées. Les recommandations de la Chambre Régionale des Comptes sur la gestion de la Ville de Meylan pour les exercices 2005 à 2011 : Pour Meylan en Sélection des investissements prioritaires. - Clarification des modalités de financement de l opération Inovallée. - Mise en place d une politique de provisionnement adaptée aux risques (emprunt Société Générale et redevance occupation domaine public). - Renforcement des modalités de contrôle des associations. - Révision du règlement de fonctionnement d accueil petite enfance. Dans ce contexte tendu, les efforts de gestion doivent être mis au service des priorités quotidiennes des Meylanais. Le budget 2013 est fondé donc sur une politique de proximité (fonctionnement) et d investissement recentrée sur les priorités des meylanais. 2 -Un budget en baisse recentré sur les priorités des meylanais : Le budget principal a été ramené à 35,5 millions d euros en 2013 contre 40,5 en ,7 millions en fonctionnement 6,8 millions en Investissement dont 3,2 millions d annuité de dette Pourquoi un budget en baisse? Les ressources propres de la Collectivité sont limitées à 36,7 millions d euros, hors emprunt d équilibre, à savoir : 31,1 millions en fonctionnement, soit une progression de 0,6% (1/3 de l inflation prévisionnelle) 5,6 millions en investissement, soit une progression de 180% (grâce notamment à la récupération du FCTVA 2011 lié à l effort important d investissement réalisé et les recettes de taxe d aménagement ) Les ressources de fonctionnement : 31,1 millions d euros : 4

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6 Les ressources d investissement : 5,6 millions + 1,2 millions d emprunt d équilibre Pour quoi faire? 27,6 millions pour assurer le fonctionnement des équipements et maintenir la qualité de service public, soit une progression de 2% (les efforts de gestion ne compensent pas les effets des réformes règlementaires qui s imposent à la collectivité sur la masse salariale +3,2%) 4,6 millions en investissement pour réhabiliter des équipements prioritaires, soit une baisse de 52% 3,2 millions en annuité de dette, soit une progression de 8% en lien avec les efforts importants d investissement réalisés ces deux dernières années. 6

7 Economie : priorité à l emploi : Poursuite de la redynamisation d Inovallée avec l appui de la SPLA «Inovaction» - budget principal budget annexe de portage foncier Lancement du chantier «Malacher Sud» (environ m² SHON) : travaux d aménagement parking, trottoir, VRD et suivi des négociations des tranches 2 à 4. - Finaliser les études en vue de la création d une pépinière d entreprises - Finaliser les études sur le devenir et le portage de la parcelle AZ132 7

8 - Réaliser les études sur les zones prioritaires de Malacher Nord, Taillefer et Mini-parcs (économie et logement) 1. Lancer une première tranche de travaux de signalétique de la zone (relais information service) 2. Établir le programme de réhabilitation des espaces verts suite au concours d idée avec l appui de la SPLA «Inovaction» Maintien du soutien aux associations qui agissent pour l emploi Maison des Initiatives et de l Emploi / Mission Locale Jeunes / Inovallée / etc Action sociale - priorité à la lutte contre la précarité : budget principal 1,2 millions + budget CCAS 1,3 millions : Maintien de la subvention au CCAS - avec un redéploiement de l offre sociale en direction : Des personnes âgées avec la mise en place d une télégestion et la rénovation de la résidence Pré Blanc Des familles monoparentales et des jeunes en difficulté. Maintien du soutien aux associations et organismes qui agissent pour la lutte contre la précarité : - Oiseau Bleu / APASE / SIMPA / etc Poursuite d une politique de tarification favorisant l accès aux services publics essentiels (restauration scolaire ) : Education : priorité à la réussite éducative des jeunes meylanais : Petite enfance 3 millions d euros : - Maintien du niveau et de la qualité d accueil : la ville s est engagée dans le cadre du contrat enfance jeunesse avec la CAF sur une offre globale de 220 places. Application des nouveaux règlements de fonctionnement selon la circulaire de la CAF : variété des contrats au plus proche des besoins des familles (nb d heures par jour / congés..), soit une baisse d heures facturées et de recettes de l ordre de 4% Introduction de l alimentation BIO, soit une hausse de l ordre de 4% Extension du multi-accueil des Aiguinards dans les locaux du centre social avec le rapprochement éventuel de la planète enfance famille. Scolaires et périscolaires 4,3 millions d euros : - Maintien du niveau et de la qualité de la restauration et de la garderie scolaire en lien avec une hausse de fréquentation liée notamment à la tarification. - Préparation de la refondation de l école avec une réaffectation des crédits scolaires sur les temps périscolaires et péri-éducatifs, les animations en milieu scolaire en lien avec les partenaires (Horizons, AFM ) Prise en compte d une nouvelle dotation pour les enfants meylanais fréquentant les écoles privées (rendue obligatoire par la loi) Développer les partenariats en direction de la jeunesse Maintien du soutien aux associations éducatives ( ) Cadre de vie - priorité au respect des équilibres urbanistiques : 7,5 millions d euros : - Veiller au respect des principes du PLU : maintenir l équilibre urbanistique et environnemental de Meylan. - Poursuite du haut niveau de service dans le domaine de l entretien et de la propreté de l espace public, en lien avec les habitants (réunions et visites de quartier) et la Métro (compétente pour le ramassage et le traitement des déchets). - Réhabilitation de l ancien restaurant du GS des Buclos pour l accueil des associations. - Réhabilitation de voiries : Chemin des Buclos, chemin Guillebot. - Participation aux travaux hydrauliques menés par le SYMBHI Isère Amont le SITSE et le SIAP. - Curage des étangs du parc de Maupertuis. Tranquillité publique : Réorganisation de la police municipale pour une présence plus marquée sur le terrain. Maintien des agents de sécurité des voies publiques aux abords des écoles 8

9 Maintien de la politique de prévention via les actions de médiation (APASE, médiations de nuit, médiations scolaires ) Budget eau potable de travaux : Renouvellement des canalisations d eau potable, dont sécurité incendie : Chaumetière Est, Villauds, Bérivière, Buclos Sport - priorité à l évolution des besoins et du contexte : 2 millions d euros : Réflexion sur la place du sport dans l aménagement annoncé des rythmes scolaires (sport pour tous) : interventions des MNS et ETAPS en milieu scolaire, Maintien de l offre actuelle en matière de politique sportive sur la piscine des Buclos et la mise à dispositions des terrains, stades et gymnases Maintien du soutien aux associations sportives ( ) Culture : priorité à la modernisation et au redéploiement de l offre : 4,6 millions d euros : - Poursuite du plan de modernisation de la lecture publique, de la bibliothèque de Meylan et des Archives municipales - Finalisation des travaux d extension de la maison de la musique avec le rapprochement de l EMGB en lien avec le projet pédagogique du Conservatoire - Accompagnement de l Hexagone dans ses projets de redéploiement de son offre culturelle, en lien avec les Tutelles (Etat, Métro et CGI). - Maintien du soutien aux associations culturelles ( ) Logement : priorité à la diversité : - P.L.H : objectifs et engagement de la commune : La commune s est engagée sur une moyenne de 518 logements neufs à livrer dans la durée du P.L.H., dont 183 logements sociaux. A ce jour, 65 logements sociaux ont été livrés et 41 vont l être début 2013 soit 60% de l objectif moyen. - Poursuite du soutien aux opérations de logements sociaux en cours (Ch. des Sources, Berlioz ) Lancer les pré-études des futures opérations de logements et d aménagement urbain en lien avec le PLU et les objectifs de PLH dans les zones de mixité Habitat/Economie sur Inovallée : Malacher Nord, Taillefer ; Mini-Parc (sur budget développement économique) - Maintien de la subvention à l Oiseau Bleu ( ) pour la gestion de 5 logements temporaires d urgence et accompagnement du partenariat Oiseau Bleu / APASE dans le cadre d un conventionnement en hébergement d urgence pour jeunes en difficultés. Développement durable : priorité aux économies d énergie : - Maintenir l aide à l opération Mur/Mur pilotée par la Métro (Réhabilitation pour économies d énergie) : Poursuite de l opération de rénovation de l éclairage public : Accentuer les efforts en matière de gestion de l énergie sur l ensemble du patrimoine immobilier de la commune en diminuant les consommations et en optimisant les travaux de mise en conformité (les efforts déjà entrepris en électricité, -14% de consommation, permettent de compenser partiellement la forte hausse des prix constatée en 2012, + 24%) budget fluides 1,2 M La gestion active de dette : Cartographie de la dette : L encours de dette progresse au 31/12/2012 anticipé à 25,3 millions d euros conformément au prévisions budgétaires Cet encours reste stable à 25 millions anticipés fin 2013 avec une annuité de dette à hauteur de 3,2 M dont 1,1 M en charges financières. 9

10 Stock au 31/12/2012 Taux fixes Taux variables Taux structurés TOTAL Encours , , , ,93 Pourcentage global 60,99% 18,98% 20,03% 100,00% Nombre d'emprunts Taux Actuariel résiduel 4,29% 2,61% 1,99% 4,11% Vie moyenne résiduelle 9 ans, 6 mois 12 ans, 7 mois 9 ans, 8 mois 10 ans, 7 mois NB : Présentation détaillée en commission Finances Classification GISSLER : répartition budgétaire des risques au 1er janvier 2013 : 3. Les équilibres financiers : Tableaux des équilibres budgétaires Budget principal Liste des concours attribués à des tiers en subventions Budget annexe Eau potable Budget annexe Inovallée Le budget annexe Bas Charlaix est toujours en sommeil depuis 2009 avec un stock de terrains valorisé à 1,122 millions d euros. 10

11 Budget principal : LISTE DES CONCOURS ATTRIBUES A DES TIERS EN SUBVENTIONS Type Nom des bénéficiaires Montant de la subvention 2013 Union de quartier Union Quartier Buclos - Grand-Pré Union de quartier Habitants Charlaix - Maupertuis 800 Union de quartier Union des Habitants Quartier Béalières 500 Union de quartier Union Quartier du Haut-Meylan Union de quartier Association Meylan Plaine Fleurie (A.M.P.F.) 0 Union de quartier Vivre aux Aiguinards 300 Enseignement Lycée du Grésivaudan de Meylan (L.G.M.) 0 Enseignement Ecole Japonnaise 0 Sport Entente Sportive Meylan-La Tronche (E.S.M.T.) Volley Ball Sport Meylan Hand-ball Sport Meylan Escrime Sport Entente Sportive du Rachais (E.S.R.) Sport Meylan Basket Handisports Sport Association Sportive des Pratiques Accrobatiques (A.S.P.A. GYM) Sport Meylan Ski Sport Meylan Tennis Sport Basket Club La Tronche Meylan Sport A.S.P.A. Meylan Athlétisme Sport Badminton Club Sport La Tronche Meylan Basket

12 Type Nom des bénéficiaires Montant de la subvention 2013 Sport Judokan de Meylan Sport Taekwondo Meylan Sport Meylan Plongée Sport Karaté Shotokan Meylan Sport Tennis Table La Tronche Meylan (TTTMG) Sport Association Sportive CES Lionel Terray Sport Amicale Boule de Meylan 500 Sport Association Sportive CES des Buclos 700 Sport Meylan Cyclo Sport Union Sportive de l'enseignement du Premier degré (USEP) Mi-Plaine 500 Sport Meylan Ski Rando 200 Sport Les Archers Rochasson 500 Sport Aikido Meylan de Sumikiri 200 Sport Nautic club Alp Sport Union Sportive de l'enseignement du Premier degré (USEP) Béalières 0 Jeunesse Horizons Jeunesse Association Familles de Meylan (AFM) Culture Association pour l'action Culturelle de l'hexagone de Meylan (A.P.A.C.H.'M) + Emploi Jeune Culture Meylan Accueil des Villes Françaises (A.V.F.) Accueil 720 Culture Espace Musical Gaston Baudry (EMGB) Culture Association Centre d'activités Culturelles Inter-Age (A.C.A.C.I.A.) Culture Patrimoine Meylanais 500 Culture Orchestre Régional du Dauphiné 500 Culture Ensemble Vocal de Meylan 200 Culture Chorale Atout Chœur 200 Culture Chorale Méli Meylan 200 Economie Mission Locale Environnement Association Communale de Chasse Agréée ACCA Diane 500 Economie Maison des Inititiatives et de l Emploi (M.I.E.) Economie Inovallée Economie Commerçants et Producteurs et Marchands Bio 270 Coopération décentralisée Coopération Décentralisée 600 Autres Comité des Œuvres Sociales Autres Comité de Jumelage Autres Section Jeunes Sapeurs Pompiers Logement social Oiseau bleu Economie économie (Foire aux champignons) 650 Economie Technopoles de France Economie Inovallée (GRILOG) Autres réserve sport Autres fonds d'initiatives locales Total des Subventions

13 Budget annexe Inovallée : Budget annexe eau potable : 13

14 La balance des comptes par section du budget primitif 2013 budget principal s équilibre : pour la section de fonctionnement à pour la section d investissement à Budget Eau - Approbation du budget primitif Rapporteur : Damien GUIGUET La balance des comptes par section du budget primitif 2013 Eau s équilibre : Pour la section de fonctionnement à Pour la section d investissement à Budget annexe Inovallée - Approbation du budget primitif Rapporteur : Damien GUIGUET La balance des comptes par section du budget primitif 2013 budget Inovallée s équilibre : pour la section de fonctionnement à pour la section d investissement à Budget annexe BAC : Approbation du budget primitif Rapporteur : Damien GUIGUET Le budget annexe du Bas Charlaix est actuellement mis en sommeil depuis Aucun mouvement n est réalisé. Le budget consiste en une reprise des stocks de terrains à La balance des comptes par section du budget primitif BAC s équilibre : pour la section de fonctionnement à pour la section d investissement à Délibération de gestion active de dette Rapporteur : Damien GUIGUET Maîtriser et poursuivre une gestion active de dette La gestion active de la dette inscrite depuis plusieurs années dans la politique de maîtrise de la gestion financière et de la charge de la dette, a été actée par délibération municipale depuis avril Le cadre réglementaire imposé par la circulaire interministérielle du 25 juin 2010, relative aux risques inhérents à la gestion active de dette qui se doit d intégrer la typologie permettant la classification des produits de financement de la collectivité, renforcé par l avis du 3 juillet 2012 du Conseil de normalisation des comptes publics portant définition des produits simples et complexes, a confirmé cet engagement. La présentation de la situation de l encours de dette de la ville (anticipé au 31/12/2012 à 25,3M ), des outils de financements utilisés, de la typologie des risques financiers pris par la Ville et des choix budgétaires offerts par les produits contractualisés, se décline sur 2 plans : La stratégie de gestion des produits de financement à partir de la situation actuelle et de l évolution des taux d intérêts La stratégie proposée repose essentiellement sur un triptyque «opportunité-sécurité-durée», dans un contexte économique toujours caractérisé par des incertitudes et des fluctuations, du marché financier très volatile, du secteur bancaire déstabilisé, du domaine boursier aveugle et du monde économique fragilisé : - Signature et utilisation de contrats d emprunts souples alliant gestion de la trésorerie et arbitrage des taux d intérêts, Renégociation et remboursement anticipé des emprunts inadaptés ou trop chers, Sécurisation de la dette par la prise de taux fixes de durée totale ou partielle, Réduction des risques sous jacents des produits structurés présents dans l encours, Réduction des durées de mobilisation des tirages, 14

15 Recherche de financements par anticipation. Les caractéristiques des opérations réalisées en 2012 et susceptibles d être réalisées en 2013 Nouveaux contrats passés ou activés : trésorerie et budget Ville Prise en compte des capacités revolving des emprunts Prise en compte de la qualité de «concours de crédits» des emprunts revolving Persistance dans les négociations de mise en place d opérations de fixation ou variabilisation en départ immédiat ou différés, recours à des montages indexés, Provisionnement pour «risque avéré» sur l emprunt structuré de type «Channel», Résiliation ou modification des opérations conclues. Le recours aux divers instruments de couverture s inscrit dans la typologie de la Charte Gissler et se matérialise par la cartographie des risques recensés de l encours de dette. Dans ce cadre, la Ville s engage à ne pas souscrire de nouveaux emprunts ou d instruments destinés à couvrir de nouveaux encours, dont le risque serait supérieur à la classification 3B. 6. Vote des taux communaux d imposition pour l année Rapporteur : Damien GUIGUET Le rapporteur propose de procéder au vote des taux communaux d imposition pour l année 2013, inchangés par rapport à l année Taxe Bases estimées Taux Produit attendu TH ,64 % TF ,67 % TFNB ,09 % Total Fixation de la surtaxe communale d eau potable pour l année Rapporteur : Damien GUIGUET Le rapporteur rappelle au Conseil Municipal que la surtaxe communale d eau potable est facturée à l usager par le délégataire, Véolia Eau. Elle sert d une part à financer les investissements que réalise la ville à savoir l extension et le renouvellement de réseaux ou de réservoirs, l achat de compteurs, l alimentation des défenses incendie, la mise aux normes des branchements, le renouvellement du patrimoine et d autre part à prendre en compte les frais de personnel des agents de la ville qui travaillent pour cette mission et à rembourser les emprunts contractés. Le niveau de surtaxe communale perçue dépend de deux éléments : Le volume d eau vendu aux abonnés du service, avec un montant par m3. Le nombre d abonnés au service, chaque abonné payant une part fixe. Conformément aux objectifs définis dans la prospective financière sur le renouvellement du réseau d'eau potable , il est proposé de maintenir le niveau de surtaxe communale de En conséquence, le rapporteur propose au conseil municipal pour l année 2013 : - une part fixe de 3 HT par abonnement. - une part variable assujettie à la consommation de 0,20 HT/m3. 15

16 8. Rapport d'observations de la Chambre régionale des comptes sur la gestion de la commune de Meylan pour les exercices 2005 à Rapporteur : Damien GUIGUET Rapport d observations de la Chambre Régionale des Comptes sur la gestion de la commune de Meylan pour les exercices 2005 à La Chambre Régionale des Comptes d Auvergne, Rhône Alpes a procédé, dans le cadre de son programme de travail, au contrôle des comptes et à l examen de la gestion de la commune de Meylan pour les exercices 2005 à Le contrôle a été engagé par courrier en date du 8 septembre 2011 et s est clôturé par l envoi du rapport d observations définitives le 12 novembre 2012, réceptionné en mairie le 13 novembre Ce rapport d observations comprend également en annexe la réponse écrite faite par madame le Maire en date du 16 octobre 2012, ces documents, conformément au code des juridictions financières, doivent être communiqués à l assemblée délibérante dès sa plus proche réunion. Celui-ci fait l objet d une présentation détaillée. 1/ Thèmes abordés Le cadrage budgétaire Les choix d investissements Les emprunts et la dette Le contrôle des associations Les marchés publics La petite enfance Les piscines Inovallée et la SPLA Le logement aidé La situation de l APACH M La situation du COS La mutualisation des services 2/ Eléments principaux de la synthèse et réponses de la ville de Meylan A/ Le cadrage budgétaire Avis de la Chambre : Constat d un effet de ciseaux sur les dépenses et recettes de fonctionnement. Cadrage budgétaire volontariste mais prospective financière trop ambitieuse. Nécessité d opérer une plus grande sélectivité des investissements. Observations de la Ville : La commune prend l engagement de maintenir ce cadrage budgétaire rigoureux qui a permis les équilibres budgétaires des années précédentes. La commune assumera comme par le passé des arbitrages parfois difficiles. B/ La dette et les emprunts Avis de la Chambre : Stratégie de gestion de dette peu cohérente jusqu en La politique de gestion active de dette depuis 2009 est reconnue. Nécessité de provisionner pour l emprunt n 176. Pas de recours à des emprunts supérieurs à la classe 3B de la charte Gissler. Observations de la Ville : La volonté de sécurisation d une grande partie de la dette à taux fixe semble une bonne démarche. La prise en compte des critères Gissler est déjà opérée. Les sécurisations et provisions pour l emprunt n 17 6 sont prévues. C/ Les investissements et les piscines Avis de la Chambre : Approche prudentielle des charges de fonctionnement induites par les investissements. 16

17 Coût d exploitation de la piscine des Aiguinards à euros sous-estimé. Coût d exploitation de la piscine des Buclos sous-estimé de euros. Observations de la Ville : Approche en coût global lors de tout arbitrage. Coût d exploitation de la piscine des Aiguinards cohérent au moment de l étude en Coût d exploitation de la piscine des Buclos conforme au fonctionnement habituel d une piscine de ce type. D/ Le logement aidé Avis de la Chambre : Absence de recours au droit de préemption ou à l expropriation. Une conséquence onéreuse sur 1 opération : subvention de euros par logement aidé. Observations de la Ville : Cas isolé de 7 logements initiés en 2000 ne représente pas les centaines de logements aidés construits depuis. Méthode assumée par la ville. Rappel : le foncier est particulièrement cher à Meylan. E/ Les associations Comité des Œuvres Sociales (COS) et Association Pour l Animation Culturelle de Hexagone de Meylan (APACH M) : Avis de la Chambre : Bénéficiaires de subventions importantes. Modalités du contrôle communal trop limitées. Les comptes du COS doivent être améliorés et les relations avec la ville plus rigoureuses. Observations de la Ville : Connaissance fine de ces associations par la commune. Efforts supplémentaires de contrôle engagés. Pour l APACH M, très tributaire des autres partenaires. F/ La redynamisation d Inovallée Avis de la Chambre : Création d une Société Publique Locale d Aménagement (SPLA) sans participation de la Métro. Grandes réserves sur le mode de financement du projet. Observations de la Ville : Volonté affirmée de redynamiser la zone. Création d un outil pour marquer cette volonté. Vigilance partagée sur les questions financières. G/ Les marchés publics Avis de la Chambre : Bonne organisation des achats publics. Marché de travaux de la piscine des Buclos : dépassement de délai de 456 jours. Observations de la Ville : Le programme de la piscine des Buclos est né en 1999 il a dû être remanié pour correspondre aux souhaits réels des usagers. La responsabilité des entreprises a été reconnue et engagée dans le dépassement des délais. H/ La petite enfance Avis de la Chambre : Niveau de service élevé. Faible articulation avec la politique départementale. Exclusivité des places pour les Meylanais contestable juridiquement. Observations de la Ville : La ville se félicite de ce niveau de service public. Le partenaire Conseil Général de l Isère est associé. La ville a revu le règlement des crèches pour se mettre en conformité. 17

18 3/ Recommandations finales : Conclusion : 6 recommandations 1/ Cadrage et investissement Recommandations de la Chambre : Calibrer les investissements de façon cohérente avec le cadrage budgétaire pluriannuel. Engagement de la Ville : Des arbitrages seront effectués pour maintenir les équilibres budgétaires à l image des années précédentes. 2/ Dette Recommandation de la Chambre : Mettre en place une politique de provisionnement adaptée aux risques encourus. Engagements de la Ville : les négociations avec les banques se poursuivent dans le cadre de la gestion active de dette. des provisions budgétaires seront prévues dès / Emprunt Recommandations de la Chambre : Revoir la délégation au maire par le conseil municipal en matière d emprunts et définir une procédure d information pour la commission finances. Engagements de la Ville : la délégation existait. Elle est reprise, complétée et précisée dans la délibération annuelle de gestion active de dette. L information de la commission finances sera renforcée sur le thème de la gestion active de dette. 4/ Financements des portages fonciers Inovallée Recommandation de la Chambre : se prémunir contre un risque de liquidité. Engagements de la Ville : La ville a assuré directement un portage foncier temporaire sur des secteurs prioritaires dans l attente de la mise en place de concessions d aménagement. Le point de vigilance sera pris en compte dans les budgets prévisionnels présentés aux élus. 5/ Contrôle des associations Recommandation de la Chambre : à améliorer. Engagements de la Ville : Les relations avec le COS ont été reprises et resserrées. La ville reste vigilante sur ce point. 6/ Petite enfance Recommandation de la Chambre : prévenir le risque juridique dans l attribution des places en crèche aux non-meylanais. Engagement de la Ville : la ville a fait évoluer son règlement de fonctionnement pour en tenir compte dès Il convient de prendre acte de ce rapport et de la réponse apportée par madame le Maire. Le rapport d observations de la Chambre Régionale des Comptes sur la gestion de la commune de Meylan pour les exercices 2005 à 2011 est disponible en cliquant sur le lien suivant : 9. Fixation du coût d'intervention du centre technique de la ville de Meylan - Rapporteur : Damien GUIGUET Le rapporteur rappelle que la ville de Meylan a fixé par délibération du conseil municipal de 1993, le coût d intervention du centre technique auprès des différents organismes publics ou privés situés sur le territoire de la commune de Meylan et notamment lors de sinistre auprès des assurances. Ce coût d intervention n a jamais fait l objet d actualisation et ne tient pas compte des charges courantes de fournitures et de services ni des charges indirectes de structures supportées par la collectivité. Il apparait donc nécessaire d actualiser ce coût et de fixer les modalités de son application. 18

19 Le centre technique intervient dans les actions suivantes : Entretien des espaces extérieurs (espaces verts / voirie / éclairage), Entretien du patrimoine bâti, Logistique (carburants, moyens généraux, ). De l analyse des dépenses, il en ressort une dépense moyenne annuelle de 6,1 M soit l équivalent d un coût global moyen horaire de 50,10 / heure TTC. Il est proposé de fixer le coût global moyen horaire d intervention du centre technique à 50,10 TTC qui servira de base pour la valorisation de toutes les interventions du centre technique auprès des organismes subventionnés par la ville de Meylan. Pour tous les autres organismes non subventionnés par la ville de Meylan, il sera procédé à une refacturation des interventions du centre technique selon les modalités suivantes : Coût main d œuvre chargé : 41,02 /h TTC (masse salariale et coût structure). Coût fournitures/services : sur facture au réel. Ces coûts sont applicables pour l année 2013 et seront révisés chaque année par délibération. 10. Avis sur le projet de périmètre du nouvel Etablissement Public de Coopération Intercommunale issu de la fusion de la Métro et de la Communauté des Communes du Balcon Sud de la Chartreuse. - Rapporteur : Damien GUIGUET Le rapporteur rappelle que dans le cadre de la rationalisation des périmètres des Etablissements Publics de Coopération Intercommunale (EPCI) préconisée par la loi du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités, le schéma départemental de la coopération intercommunale a prescrit la fusion de la Communauté d Agglomération Grenoble Alpes Métropole (Métro) et de la Communauté de Communes des Balcons Sud de Chartreuse (CCBSC). Comme le prévoit l article 60 III de la loi du 16 décembre 2010, Monsieur le Préfet de l Isère a pris un arrêté, dont une copie est jointe à la délibération, portant projet de périmètre du nouvel EPCI issu de la fusion de la Métro et de la CCBSC. La création de ce nouvel EPCI doit être soumise à l approbation des conseils municipaux des communes incluses dans le projet de périmètre. Au vu du rapport explicatif joint à la présente note de synthèse présentant les modalités et les données financières et fiscales sur le projet de nouvel EPCI, le rapporteur propose d approuver la proposition de fusion de la Métro et de la CCBSC et la création du nouvel EPCI. 11. Avis sur l'adhésion de la commune de Saint Martin d'uriage au Syndicat Intercommunal des Eaux de la Région Grenobloise (SIERG). - Rapporteur : Damien GUIGUET Le rapporteur informe les conseillers municipaux de l adhésion de la commune de Saint Martin d Uriage au Syndicat Intercommunal des Eaux de la Région Grenobloise (SIERG) en vue d une alimentation future en secours et appoint par l eau du SIERG. Cette adhésion a été approuvée par délibération du Comité Syndical du SIERG en date du 17 octobre 2012, une copie de cette délibération est jointe à la présente délibération. La ville de Meylan étant membre du SIERG, le conseil municipal est appelé, conformément à l article L du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT), à se prononcer sur cette adhésion. Le rapporteur propose d approuver l adhésion de la commune de Saint Martin d Uriage au SIERG. 12. Convention entre la commune de Meylan et le Syndicat Intercommunal de la Maison des Personnes Agées (SIMPA) - Rapporteur : Michel BERNARD A compter de 2012 et pour 3 ans, la collectivité apporte une aide fonctionnelle au Syndicat Intercommunal de la Maison de Personnes Agées (SIMPA), avec la prise en charge de la gestion de 19

20 son personnel en termes d'élaboration des salaires, du suivi du déroulement des carrières et de la gestion sociale. Cette aide comprend également des travaux d'entretien ponctuels du bâtiment et du véhicule du SIMPA, réalisé par le personnel du centre technique. La convention annexée à la délibération prévoit que la participation financière du SIMPA s établira comme suit : Pour la gestion du personnel : sur la base de 40 % des salaires bruts annuels, charges patronales incluses de l ensemble des agents du pôle gestion intégrée divisé par le nombre d équivalent temps complet de ce même pôle, réactualisé chaque année sur la masse salariale de l année précédente. Pour les interventions du centre technique, pour l année 2012 : - s agissant des interventions sur les bâtiments, les fournitures nécessaires seront intégralement facturées au Syndicat Intercommunal. La fourniture de carburant pour le véhicule de service est établie sur la base du cours du litre en vigueur au moment de son utilisation. - les fournitures et pièces nécessaires à l entretien des véhicules seront là aussi facturées dans leur intégralité. - la facturation liée aux interventions des agents dans le cadre de l entretien des bâtiments et des véhicules de service sera effectuée au coût horaire de 23 euros HT Pour les interventions du centre technique à partir du 1 er janvier 2013 : - La facturation liée aux interventions des agents dans le cadre de l entretien des bâtiments et des véhicules de service sera effectuée au coût horaire de 50,10 euros T.T.C. Le rapporteur propose d approuver les termes de la convention qui fixe les domaines d intervention des agents de la commune dans la gestion de la Maison Cantonale des Personnes Agées et détermine la participation financière du SIMPA pour l ensemble de ces prestations, ainsi que les modalités de remboursement. 13. Autorisation donnée au Maire de signer la convention d'octroi de subvention de l'agence de l'eau dans le cadre du nouveau projet de coopération décentralisée avec la Ville de Foulpointe lui donnant accès à l'eau potable et à l'assinissement - Rapporteur : Marie-Christine TARDY Dans le cadre d un nouveau projet de coopération décentralisée, la Ville de Meylan a souhaité continuer son partenariat avec la Ville de Foulpointe (Région Atsinanana Madagascar) en l aidant, cette fois-ci, à accéder à l eau potable et à l assainissement. Le rapporteur rappelle que 2 délibérations ont été votées lors de la séance du 18 septembre 2012 définissant le projet et autorisant Madame le Maire à signer une nouvelle convention cadre de 3 ans avec Foulpointe et la convention avec son opérateur «Aide Médicale et Développement». Cette autre délibération a pour but de donner l autorisation à Madame le Maire de signer la convention d octroi de subvention avec l agence de l eau Rhône-Alpes Méditerranée Corse d un montant de euros pour un budget global de euros, soit 50% du financement du programme. Il est à nouveau précisé que celui-ci a été spécialement élaboré en tenant compte des contraintes budgétaires, et qu il sera financé par divers partenaires (Agence de l eau, Région Rhône-Alpes, SIERG) ; la commune de Meylan assurant la coordination du projet et ne contribuant financièrement qu à hauteur de 7000 euros. Le rapporteur propose d autoriser le Maire à signer la convention annexée à la délibération. 14. créations et suppressions de postes - Rapporteur : Camille FRIEDMAN A compter du 1 er janvier 2013 Changement de filière par intégration directe Création d un poste de rédacteur principal 1 ère classe à temps complet et suppression d un poste d éducateur des activités physiques et sportives principal de 1 ère classe à temps complet. Départs en retraite Suppression d un poste d attaché territorial à temps complet Suppression d un poste d adjoint technique principal de 1 ère classe à temps complet 20

21 Réussite concours Création de deux postes de technicien à temps complet Recrutement direct Création d un poste d adjoint technique 2 ème classe à temps complet Avancement de grade Création d un poste d adjoint technique 1 ère classe à temps complet et suppression d un poste d adjoint technique 2 ème classe à temps complet Création de deux postes d adjoint technique 1 ère classe à temps non complet 31h30 et suppression de deux postes d adjoint technique 2 ème classe à temps non complet 31h30 Commission Urbanisme - Travaux - Environnement 15. Approbation de la modification simplifiée n 1 d u Plan Local d'urbanisme approuvé le 2 avril Rapporteur : Jean-Claude PEYRIN I.RAPPEL DES PROCEDURES ANTERIEURES II. LE CADRE JURIDIQUE DE LA PRESENTE MODIFICATION SIMPLIFIEE II.1 JUSTIFICATION DE LA PROCEDURE DE MODIFICATION SIMPLIFIEE II.2 LA PROCEDURE DE MODIFICATION SIMPLIFIEE DU P.L.U. III.OBJET DE LA PRESENTE MODIFICATION SIMPLIFIEE I. RAPPEL DES PROCEDURES ANTERIEURES Le Plan Local d Urbanisme de la commune de Meylan a été approuvé par délibération du Conseil Municipal le 2 avril II. LE CADRE JURIDIQUE DE LA PRESENTE MODIFICATION SIMPLIFIEE II.1 JUSTIFICATION DE LA PROCEDURE DE MODIFICATION SIMPLIFIEE La mise en œuvre du Plan Local d Urbanisme a fait apparaître quelques erreurs dans les documents du P.L.U.. La question s est donc posée de la procédure adéquate à mettre en œuvre pour les corriger. L article L du Code de l Urbanisme prévoit que : «Le plan local d'urbanisme est modifié ou révisé par délibération de l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale ou, dans le cas prévu par le deuxième alinéa de l'article L , du conseil municipal après enquête publique réalisée conformément au chapitre III du titre II du livre Ier du code de l'environnement. La procédure de modification est utilisée à condition que la modification envisagée : a) Ne porte pas atteinte à l'économie générale du projet d'aménagement et de développement durables mentionné à l'article L ; b) Ne réduise pas un espace boisé classé, une zone agricole ou une zone naturelle et forestière, ou une protection édictée en raison des risques de nuisance, de la qualité des sites, des paysages ou des milieux naturels ; c) Ne comporte pas de graves risques de nuisance. ( ) 21

22 Toutefois, lorsque la modification a uniquement pour objet la rectification d'une erreur matérielle ou porte uniquement sur des éléments mineurs dont la liste est fixée par décret en Conseil d'etat, à l'exclusion de modifications sur la destination des sols, elle peut, à l'initiative du maire ou du président de l'établissement public de coopération intercommunale compétent, être effectuée selon une procédure simplifiée.» Les erreurs relevées sont les suivantes : I. erreur sur le périmètre de la ZAD porté dans la carte annexée au P.L.U. relative aux droits de préemption : D.P.U. et Z.A.D. ; II. erreur dans la rédaction relative à la surface de plancher ; III. erreur dans la rédaction de la définition relative aux hauteurs de premier et deuxième rang IV. erreur de référence à une zone Np inexistante V. erreur dans la rédaction de l alignement ouvert en zone UBe sur l avenue du Granier 1. Sur l erreur relative du périmètre de la ZAD porté dans la carte annexée au P.L.U. Le périmètre porté dans cette carte ne correspond pas au périmètre annexé à l arrêté préfectoral. Cette erreur ne change rien au périmètre d application de la ZAD, établit par l arrêté préfectoral. Il s agit donc d une erreur matérielle. 2. Sur l erreur dans la rédaction relative à la Surface de Plancher L ordonnance n du 16 novembre 2011 relati ve à la définition des surfaces de plancher de la construction prises en compte dans le droit de l urbanisme, traduite à travers les articles L 112-1, R et R du Code de l Urbanisme, est entrée en vigueur le 1 er mars Le projet de P.L.U. a été arrêté le 12 septembre 2011, soumis à enquête publique du 2 janvier au 3 février 2012 et approuvé le 2 avril Il a donc été nécessaire de procéder à la substitution dans tous les documents du terme de «S.H.O.N.» pour le remplacer par la «Surface de Plancher de la Construction» dans le document approuvé le 2 avril. Le glossaire du règlement du P.L.U. reprend la définition de la Surface de Plancher de la Construction (S.P.C.). Cependant, le règlement, dans ses articles 2 (occupations et utilisations du sol soumises à des conditions particulières), et 12 (stationnement), et le rapport de présentation (chapitre «7.2 EVOLUTION DETAILLEE PAR ARTICLE - Article 2 - Occupations et utilisations du sol soumises à des conditions particulières» et chapitre «7.2 EVOLUTION DETAILLEE PAR ARTICLE - Article 14 - Possibilités maximales d occupation du sol») font parfois référence à la notion de Surface de Plancher Construit (S.P.C.). Cela peut prêter à confusion alors que seule la notion de Surface de Plancher de la Construction s applique. Il s agit donc de rectifier une erreur matérielle. 3 Rectification relative aux hauteurs de premier et deuxième rang Des contradictions ont été relevées dans la définition des hauteurs maximales (H1 et H2) dans le Glossaire du Règlement, qui relèvent d une erreur matérielle d écriture : le Glossaire définit un angle de prospect minimal au lieu de définir un angle maximal, et une hauteur H2 minimale et non maximale par rapport à H1. Cette erreur provoque des incohérences entre différentes parties du Règlement et en rend l application délicate. Le glossaire du règlement mentionne : Dans certaines zones et/ou pour certains types de constructions, le règlement distingue 2 hauteurs maximales : - hauteur de 1 er rang (H1) : hauteur mesurée sur la périphérie d une construction (= hauteur à l égout dans le cas d une toiture en pente, à l acrotère de façade dans le cas d un toit terrasse pour créer un attique). Lorsqu une construction comporte des faces implantées sur limites séparatives, seules les autres façades sont prises en considération dans le premier rang. La limitation de hauteur de 1 er rang s applique à 75% au moins du périmètre de la construction au niveau concerné. 22

23 - hauteur de 2 e rang (H2 = H1 + h) : hauteur hors tout de la construction, en retrait du premier rang selon un angle de prospect minimal de 45, avec h = au moins la distance de recul par rapport au 1 er rang (= hauteur au faîtage, dans le cas d une toiture en pente). (extrait du Règlement, Glossaire) Il s agit ici de règles dites de «gabarit» ou de «prospect». En principe, ce type de règle définit toujours un gabarit maximal et non minimal, et une différence de hauteur (h) maximale et non minimale. Cette définition est contradictoire avec l esprit et avec d autres éléments du Règlement, et rend la règle difficilement applicable. A travers les documents du P.L.U., on constate plusieurs niveaux de contradiction identifiés, qui démontrent qu il y a une erreur matérielle à corriger : A/ contradiction avec le Rapport de présentation (partie III) B/ contradiction avec le schéma du Glossaire C/ contradiction avec la proportion autorisée de hauteur H2 en 1 er rang D/ contradiction avec les schémas des OAP (Orientations d aménagement et de programmation) E/ contradiction avec le prospect maximal de l article UB6 F/ contradiction avec l article 11 du règlement du Plan Local d Urbanisme A/ Contradiction avec le Rapport de présentation (partie III) Le Rapport de présentation du PLU, dans sa partie III (Justification des choix et explication détaillée des modifications apportées) explique les raisons de la modification de la règle de définition des hauteurs maximales : Les deux hauteurs maximales «à l égout» et «au faîtage» (dans le cas de toits en pente) sont remplacées par de hauteurs maximales différentes en 1 er rang et en 2 e rang en zones UA, UB(x), UC(x), UD(x), AUC(x) et UEd. Cette disposition vise à une équivalence d impact quel que soit le type de toiture (en pente ou plate). (extrait du Rapport de présentation, partie III, p. 251) B/ contradiction avec le schéma du Glossaire Un schéma du Glossaire accompagne la définition des hauteurs maximales : HAUTEURS DE 1 er ET 2 e RANG, SCHÉMA : application sur voirie (dans le cas de constructions jointives en plan) et sur limites séparatives (dans le cas de constructions en recul par rapport aux limites séparatives). (p = longueur des façades pouvant atteindre H2, inférieure ou égal à 25% du périmètre total de la construction). (extrait du Règlement, Glossaire, schéma) 23

24 Ce schéma montre, dans différentes configurations, un gabarit maximal dans lequel la construction doit s inscrire. A contrario, en poussant le raisonnement jusqu à l absurde, l écriture actuelle de la règle, en définissant un prospect minimal et non maximal, n impose pas de recul entre H1 et H2 et permettrait d atteindre H2 sur tout le périmètre. Cela est contradictoire avec l effet recherché à l origine par la règle et avec le schéma du Glossaire. C/ contradiction avec la proportion autorisée de hauteur H2 en 1 er rang La légende du schéma du Glossaire indique : (p = longueur des façades pouvant atteindre H2, inférieure ou égal à 25% du périmètre total de la construction). (extrait du Règlement, Glossaire, légende du schéma) Cette disposition qui vise à autoriser une proportion maximale de hauteur atteignant H2 en 1 er rang, a été introduite en cours d étude du PLU. Elle encadre des exceptions possibles au recul recherché entre H1 et H2. Elle n a de sens que si l angle de prospect entre H1 et H2 est maximal, et non minimal. Elle est contradictoire avec l écriture actuelle de la règle, qui ne définit pas de recul minimal. D/ contradiction avec les schémas des OAP (Orientations d aménagement et de programmation) Les OAP (Orientations d aménagement et de programmation) sont des documents qui précisent les conditions d aménagement de certains secteurs, en termes de compatibilité. Sur le secteur de l avenue de Verdun, en particulier, l OAP1 montre les profils et les hauteurs de construction à ne pas dépasser : 7/ ILLUSTRATIONS, «SUGGESTIONS» Les images proposées n ont pas de valeur réglementaire mais ont valeur de vérification des capacités et de suggestion, d inspiration possible en termes de compatibilité. COUPES DE PRINCIPE, D AMONT EN AVAL DE L AVENUE DE VERDUN coupe de principe 1, 1/500 avenue de Verdun à droite, avenue de Chamrousse à gauche (zone UBc). Les hauteurs maximales sont réglées de manière à prendre en compte la pente et le contexte en amont. (extrait de l OAP 1, Orientations d aménagement et de programmation du PLU, p. 4) Ce document montre, là encore, que les principes d aménagement de ce secteur sont en contradiction avec la règle du PLU définissant le rapport entre H1 et H2. 24

25 E/ contradiction avec le prospect maximal de l article UB6 L article 6 de la zone UB définit un prospect maximal de 45 (100%) entre la hauteur d une construction et la largueur d une voie : Dispositions générales La distance comptée horizontalement de tout point de l immeuble au point le plus proche de l'alignement opposé soit au moins égale à la différence d'altitude entre les deux (H maximale = L, angle à 45, voir schéma 1 des DISPOSITIONS GÉNÉRAL ES). (extrait du Règlement, article UB6, p. 23) Dans certains cas (voies relativement étroites), la définition d un rapport minimal et non maximal entre H1 et H2 peut être contradictoire avec cette règle, ou ne permettrait pas d atteindre la hauteur H1 en 1 er rang. On constate une nouvelle contradiction manifeste par rapport à l effet recherché à l origine par la règle. F/ Contradiction avec l article 11 du règlement du PLU L article 11 du PLU, relatif à l aspect extérieur des constructions, stipule dans ses dispositions particulières applicables aux constructions nouvelles : Les autorisations d occupation du sol peuvent être refusées : ( ) si, dans le cas de toitures en pente, elles ne sont pas à deux pans au minimum et d une pente comprise entre 30% et 100% ( ) En conséquence, les nombreuses contradictions relevées précédemment montrent qu il y a eu une erreur matérielle de rédaction de la règle. Il s agit de remettre la rédaction de la règle en cohérence avec les effets recherchés, et non d en modifier sa nature. 4 Rectification de l erreur de référence à une zone Np inexistante (article UA7) L article UA7 fait référence, dans ses dispositions particulières, aux limites par rapport aux zones N, Np ou NS alors que la zone Np n existe pas. La zone Np n existant pas dans le PLU, il convient de supprimer cette référence. 5 Rectification de la rédaction de l alignement ouvert en zone UBe sur l avenue du Granier L article UB6, dans ses Dispositions particulières pour la zone UBe, a comme objectif de constituer un «alignement ouvert» sur l avenue du Granier, évitant un front bâti continu et ménageant des percées visuelles en aval de l avenue. Règle écrite, constructibilité entre 0 et 15 m par rapport à l alignement Tout d abord, l écriture de la règle, dans son alinéa n 2, comporte une erreur concernant la définitio n d un premier rang constructible sur 60% de sa longueur : pour obtenir l effet recherché, ce premier rang doit se situer entre 0 et 15 m de recul par rapport à l alignement, et non entre 15 et 30 m comme indiqué dans cet alinéa 2. L alinéa n 3, qui concer ne les constructions situées entre 15 et 30 m de recul par rapport à l alignement, garde alors son sens. La correction de cette règle avait déjà été demandée par la Ville de Meylan lors de l enquête publique du PLU, dans le cadre d une note «Demandes de modifications du règlement graphique et écrit du projet de PLU», mais cette rectification n avait pas été faite dans son intégralité dans le document final du PLU approuvé le 2 avril. Schéma sur la règle de «l alignement ouvert» à 60%, zone UBe Le schéma de la page 25 du Règlement écrit comporte plusieurs erreurs matérielles qui le rendent inadapté et discordant par rapport à la règle écrite supra : - concernant le titre du schéma : il s agit d une règle d alignement ouvert à 60% (cf. règle écrite supra) et non à 40% comme l indique le titre. En effet, il doit subsister 60% de longueur de parcelle non construite entre 0 et 15m par rapport à l alignement ; - le schéma indique un recul ponctuel de 5 m par rapport à l alignement, qui ne correspond à rien dans la règle écrite ; cette indication doit être supprimée ; 25