EVALUATION DES CONSEQUENCES FINANCIERES ET FISCALES DE LA FUSION DES COMMUNAUTES DE COMMUNES DU PAYS OUEST CHARENTE

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1 COMMUNAUTE DE COMMUNES DE GRANDE CHAMPAGNE EVALUATION DES CONSEQUENCES FINANCIERES ET FISCALES DE LA FUSION DES COMMUNAUTES DE COMMUNES DU PAYS OUEST CHARENTE MARCHE DE PRESTATIONS INTELLECTUELLES CAHIER DES CHARGES Objet du marché Etude pour l évaluation des conséquences financières et fiscales de la fusion des Communautés de Communes du Pays Ouest Charente Procédure de passation : - marché sous procédure adaptée passée en application de l article 27 du Décret n du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics - marché à tranches optionnelles en application de l article 77 du Décret n du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics Date limite de réception des offres : 08 Juin 2016 Heure : 12h00 Horaires d ouverture des locaux à Genté : du lundi au vendredi de 08h00 à 13h00 et de 13h30 à 17h30 1

2 1 Contexte de la mission Les 5 communautés de communes composant le Pays Ouest Charente fusionnent dans le cadre du Schéma Départemental de Coopération Intercommunale (SDCI) proposé par le Préfet pour répondre aux dispositions de la Loi NOTRe d août Cette recomposition territoriale, qui aboutira à la création d une communauté d agglomération, concerne 5 communautés de communes à fiscalité professionnelle unique (FPU) mais également le Pays Ouest Charente (PETR) et le syndicat du SCOT dont les périmètres correspondent à celui des 5 communautés. Cette fusion rassemblera environ 80 communes et habitants : - Communauté de communes du Grand Cognac o 14 communes o habitants - Communauté de communes de Grande Champagne o 12 communes o habitants - Communauté de communes de Jarnac : o 18 communes o habitants - Communauté de communes du Rouillacais : o 20 communes o habitants - Communauté de communes de la région de Châteauneuf o 18 communes o habitants La présente étude devra permettre : - D identifier et de mesurer l ensemble des conséquences comptables, budgétaires et financières induites par la fusion, pour les communautés de communes, les syndicats existants et les communes membres - D identifier les décisions à prendre au cours de l année de 2016 pour préparer la fusion ainsi que celles qui s imposent à l agglomération les années suivant la fusion. Une attention particulière devra être portée sur les compétences : - Eau et assainissement, - Collecte et traitement des déchets, - Transport et mobilité. Le porteur financier de l étude sera la Communauté de Communes de Grande Champagne. Toutefois, l étude s inscrit dans une démarche collective à l échelle des 7 entités impactées par la fusion. A ce titre, les interlocuteurs du bureau d étude (BE) seront les 7 présidents regroupés en comité de pilotage. Un technicien référent, sous la responsabilité du futur directeur général des services de l agglomération, sera identifié comme l interlocuteur dédié du bureau d étude. 2 Modalités d intervention et de restitution Le comité de pilotage attend un effort particulier en termes de pédagogie afin que les enjeux et les mécanismes financiers induits par la création de l agglomération soient compréhensibles pour le plus grand nombre. A ce titre, le bureau d étude devra prévoir des temps d échange et de restitution avec le comité technique composé : 2

3 - De la future direction générale des services de l agglomération, - Des directeurs des communautés de communes existantes et du syndicat de pays, - Des techniciens qui seront en situation de responsabilité dans le futur service des finances de l agglomération, Le bureau d étude devra prévoir des demi-journées d échange et de restitution pour chacune des phases de l étude en comité de pilotage dans la limite de 4 demi-journées. Ces demi-journées de présentation incluront un temps de présentation et d échange avec le comité technique. Le bureau d étude devra également chiffrer et proposer dans son offre, en option, le coût par séance supplémentaire de travail et restitution. 3 Livrables Les résultats de l étude devront être livrés, pour chacune des phases sous la forme : - D un rapport écrit dématérialisé en format Suite Office Microsoft et PDF, - D une présentation synthétique aux mêmes formats. Le titulaire du marché devra obligatoirement prévoir une présentation synthétique des résultats de l étude en format Powerpoint. D autre part, l ensemble des tableaux présentés dans les documents remis devront être mis à la disposition des intercommunalités en format Excel. Ils comporteront les formules de calcul et devront être libres de droit. Le client prendra à sa charge l édition papier des supports. 4 Contenu de la mission 4.1 Tranche ferme La tranche ferme comporte : - Un diagnostic financier consolidé à l échelle du périmètre des 5 communautés de communes. Le diagnostic devra inclure le Pays Ouest Charente et le syndicat du SCOT qui disparaitront avec la création de l agglomération. - Une prospective financière à l horizon 2020 sur la base des éléments connus en 2016 (évolutions réglementaires pour la période à venir, engagements financiers des EPCI, projets d investissement validés ) qui servira de scénario de base pour mesurer les conséquences des choix de l agglomération à compter du 1 er janvier 2017 (transferts de compétences, mise en œuvre de nouveaux services, nouveaux projets d investissement, conséquences du pacte financier et fiscal ). La prospective devra permettre d évaluer la capacité d investissement de la future agglomération. La tranche ferme devra couvrir dans sa phase d analyse rétrospective la période et dans sa phase d analyse prospective la période Analyse rétrospective Situation financière Le bureau d étude réalisera une analyse financière consolidée des 5 EPCI, du Pays Ouest Charente et du Syndicat du SCOT à partir des données les plus récentes connues, prenant en compte : - Le niveau et la structure des recettes et des dépenses courantes, 3

4 - Une analyse fiscale (bases, taux, abattements, exonérations), - Une analyse des soldes intermédiaires de gestion et des différents ratios prudentiels applicables aux EPCI, avec des comparaisons le cas échéant lorsque cela s avère pertinent, - Le niveau des investissements et leurs modes de financement, - Le niveau et la structure de la dette, - La situation vis-à-vis des dotations et fonds (DGF, FPIC, ), - L analyse des mécanismes de solidarité financière envers les communes membres (FPIC, DSC, fonds de concours ), - Les écarts de tarifications et de produits par prestations homogènes sur le territoire, - Les engagements contractuels vis-à-vis de partenaires institutionnels dans le cadre de la mise en œuvre de missions de services publics (CAF, MSA, Département, Région ), - Le niveau des engagements financiers vis-à-vis du secteur associatif par compétences (liste des associations concernées, niveau de subvention, engagements pluriannuels ), - Les différentes taxes appliquées sur le territoire (taxe de séjour, versement transport ), Les caractéristiques consolidées des EPCI Le titulaire du marché réalisera une évaluation consolidée des caractéristiques des EPCI à l échelle du périmètre de la future agglomération : - Potentiel fiscal et financier, - Coefficient d intégration fiscale, - Effort fiscal, - Reversements aux communes membres (ACTP, DCS, fonds de concours, FPIC ), - Revenu par habitant, Etat des lieux institutionnel Le titulaire du marché établira : - La grille des compétences exercées sur le territoire, - La liste des syndicats dont font partie les communes et les communautés, et les compétences qu ils exercent. Cette grille mettra en perspective les compétences obligatoires, optionnelles et facultatives et fera état, pour les compétences le nécessitant, des intérêts communautaires Analyse prospective Le bureau d étude réalisera une étude financière prospective reprenant l ensemble des éléments de l analyse rétrospective (situation financière, caractéristiques ). Il s attachera à mesurer et simuler les conséquences de la fusion et des choix envisagés : - Pour les contribuables et les usagers, - Pour les ressources de l agglomération, - Pour les ressources des communes membres. En outre, il proposera les différentes options offertes à la future agglomération au regard des textes en vigueur pour : - D une part optimiser les ressources du territoire, - Et d autre part, neutraliser les effets «indésirables» de la fusion pour l agglomération, les communes membres, les contribuables et les usagers. 4

5 La prospective financière à l horizon 2020 devra permettre de déterminer les marges de manœuvre financières et les capacités d investissement de la future agglomération sur la base d un scénario fil de l eau et de l exercice des compétences exercées au 1 er janvier La prospective pourra intégrer l exercice de nouvelles compétences (ou l extension de compétences exercées). Les montants à prendre en compte, en fonction de leur complexité, seront déterminés par le pouvoir adjudicateur ou feront l objet d études complémentaires Conséquences pour les contribuables et les usagers Le titulaire du marché procédera notamment aux simulations suivantes : - Taux moyens pondérés et périodes de lissage de droit commun et dérogatoires, - Conséquences de l harmonisation des politiques d abattements et d exonérations, - Incidences sur les taux et produits de TEOM/REOM, - Incidences sur les autres recettes (taxe de séjour, versement transport ), - Conséquences sur le prix de l eau et de l'assainissement collectif et non collectif, Incidences sur les reversements aux communes Le bureau d étude proposera des simulations visant à limiter les conséquences pour les communes membres et l agglomération tout en inscrivant l intercommunalité dans une démarche de solidarité financière. A ce titre, seront pris notamment en compte : - Le FPIC, - La DSC, - Les fonds de concours Conséquences sur la DGF Le titulaire du marché s attachera à simuler les conséquences de la fusion sur la DGF de l agglomération et des communes membres. Les simulations tiendront compte des dispositions en vigueur et des évolutions prévisibles en matière de réforme de la DGF. Un calcul sera fait en tenant compte des hypothèses de transfert et des mesures de garantie. 4.2 Tranche optionnelle n 1 : contrat d assistance Le bureau d étude proposera un contrat d assistance dans le cadre de l accompagnement des élus et des services de l agglomération dans la définition de la stratégie financière à l horizon 2020 au cours du 1 er trimestre 2017 dans le cadre de la préparation du budget. Les missions pourront être de différentes natures : - Réalisation de calculs complexes, - Contrôles des simulations effectuées par les services de l agglomération, - Conseils juridiques dans les domaines comptables et fiscaux, - Conseils méthodologiques en matière d analyse financière, fiscale Le bureau d étude pourra être sollicité par courriel ou téléphone. Il proposera un contrat avec un coût forfaitaire horaire. Le contrat devra proposer 4 niveaux de prestations et de facturations : - Niveau 1 : question/conseil «simple» avec réponse orale ou écrite succincte immédiate o Niveau de facturation : ¼ d heure 5

6 - Niveau 2 : question/conseil «simple» nécessitant un minimum de recherche et nécessitant un rappel pour une réponse orale ou écrite succincte o Niveau de facturation : ½ heure - Niveau 3 : question/conseil complexe nécessitant des recherches et/ou des calculs et impliquant une réponse écrite, pouvant nécessiter une explication complémentaire orale le cas échéant o Niveau de facturation : 1 heure - Niveau 4 : question/conseil complexe nécessitant des recherches et/ou des calculs et impliquant une réponse écrite et orale, éventuellement accompagnée d outils (tableurs ) o Niveau de facturation : sur la base d un devis adressé par courriel à l agglomération. L établissement du devis ne sera pas facturé. Les besoins et le volume horaire n étant pas connus, le contrat d assistance devra être chiffré sans minimum ni maximum sur la période du 1 er janvier au 31 mars Tranche optionnelle n 2 : assistance pour la rédaction du pacte financier et fiscal Contenu de la mission L agglomération et les communes membres ont un destin lié. La mise en œuvre conjointe du projet de territoire, l exercice partagé des compétences pouvant donner lieu à des flux financiers croisés, la volonté de s inscrire dans un territoire solidaire, la mise en œuvre de la mutualisation, la péréquation horizontale, la réforme de taxe professionnelle sont autant de sujets qui vont dans le sens d un renforcement de l imbrication des périmètres et des collectivités. Afin d éclairer les élus sur les choix qu ils devront opérer en matière financière et fiscale dans les mois à venir, le bureau d étude proposera une méthodologie d élaboration du pacte financier et fiscal, qui sera la traduction financière du projet de territoire de l agglomération. Il constituera un outil de sa mise en œuvre et sera le garant de sa soutenabilité financière pour l agglomération et ses communes membres. L'objectif recherché est d'organiser contractuellement et de coordonner certaines décisions, notamment dans les domaines financiers et fiscaux afin de formaliser un accord global entre les communes et l agglomération, dans une perspective de gestion à moyen terme. Le bureau d étude devra simuler les impacts des propositions sur les ressources de l agglomération et des communes membres sur la période Modalités d intervention Sur la base des travaux réalisés dans la tranche ferme, le bureau d étude proposera une méthodologie d élaboration et de rédaction du pacte financier et fiscal, prenant notamment en compte les termes du protocole financier imposé par l article 1609 nonies du CGI. La méthodologie devra privilégier une approche participative avec la mise en place de groupe de travail et de séminaires. 5 Planning prévisionnel 5.1 Tranche ferme - Réalisation de la phase diagnostic : fin juillet 2016 au plus tard - Réalisation de la phase prospective : mi-septembre 2016 au plus tard 6

7 5.2 Tranche optionnelle n 1 La mise en œuvre du contrat d assistance se déroulera sur le premier trimestre Tranche optionnelle n 2 L élaboration et la rédaction du pacte financier et fiscal se dérouleront sur la période d avril à décembre Règles de confidentialité Les livrables sont la propriété des établissements publics et ne pourront être diffusés sans l accord des instances décisionnelles du projet. 7

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