Cahier des Clauses Administratives Particulières C.C.A.P.

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Eliane Guérard
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1 Calvados Communauté de communes «ENTRE THUE ET MUE» Préparation et livraison de repas en liaisons chaude et froide pour le restaurant scolaire de BRETTEVILLE L ORGUEILLEUSE Cahier des Clauses Administratives Particulières C.C.A.P. Marché restauration scolaire 2012/2015 CCAP Bretteville l Orgueilleuse Page 1

2 Cahier des Clauses Administratives Particulières Article 1 - Objet de l'appel d'offres Le présent marché sous forme d une procédure allégée soumise aux dispositions de l article 30 du Code des Marchés Publics, a pour objet la préparation et la livraison de repas en liaisons chaude et froide pour le restaurant scolaire de BRETTEVILLE L ORGUEILLEUSE. Article 2 - Pièces constitutives du marché Les pièces constitutives du marché sont les suivantes a) Pièces particulières : b) Pièces générales : - Acte d'engagement + bordereau estimatif - Proposition de prix - Cahier des Clauses Administratives Particulières - Cahier des Clauses Techniques Particulières -Cahier des Clauses Administratives Générales (C.C.A.G) applicables aux marchés publics de fournitures courantes et de services (Circulaire interministérielle du 27 Mai 1977) Article 3 - Dispositions financières Contenu des prix Il sera établi un prix unitaire de repas. La collectivité portera une attention toute particulière au prix consacré aux denrées alimentaires et un bordereau estimatif (B. E) est joint à l'acte d'engagement Mode de révision des prix Les répercussions sur le ou les prix du marché des variations des éléments constitutifs sont réputées réglées par les stipulations ci-après : Les prix s'entendent fermes pour la durée du marché. A la date anniversaire du marché, les prix seront redéfinis selon un coefficient de révision C calculé de la façon suivante : Ip C= Ipo Ip : Indice des prix INSEE hors tabac référence 4018E du mois précédent le mois anniversaire du marché Ipo : Indice des prix INSEE hors tabac référence 4018E du mois précédent le mois de remise des offres. Les nouveaux prix, calculés selon la formule ci-dessus, s entendent fermes pendant la durée de l année scolaire. Marché restauration scolaire 2012/2015 CCAP Bretteville l Orgueilleuse Page 2

3 3.3. Facturation La facturation sera établie mensuellement. Elle indiquera le nombre de repas livrés Paiement Le paiement s'effectuera selon les règles de la comptabilité publique. Article 4 - Délais d'exécution - Pénalités retenues 4.1. Délais d'exécution La mise en oeuvre devra être effective à la rentrée scolaire de septembre 2012 jusqu à la fin de l année scolaire 2012/2013. Le marché pourra ensuite être reconduit pendant 2 ans (années scolaires 2013/2014 et 2014/2015) par la personne responsable du marché qui doit se prononcer par écrit 3 mois minimum avant la date anniversaire du marché. Elle est considérée avoir refusé la reconduction du marché si aucune décision n est prise à l issue de ce délai Sous-traitance La sous-traitance d une partie du présent marché doit expressément recueillir le consentement de la personne publique Pénalités pour retard En cas de retard dans l'exécution des prestations, la collectivité aura le droit de pourvoir aux besoins du service, aux risques et périls du prestataire sans mise en demeure préalable. En outre, la collectivité pourra, si le prestataire ne remplit pas les obligations que lui impose le CCAP et le CCTP, ou s'il les remplit d'une façon inexacte et incomplète, de nature à compromettre les intérêts du service, prononcer la résiliation du marché et passer un marché de substitution avec d'autres prestataires aux risques et périls du prestataire défaillant, après notification à ce dernier par lettre recommandée. La collectivité profitera exclusivement de la différence de tarification si les prix du nouveau prestataire sont inférieurs à ceux qui étaient payés au prestataire déchu Continuité du service En cas d'interruption totale ou partielle des prestations non dues à un cas de force majeure, le service peut être assuré aux frais du titulaire. Cette substitution doit être précédée d'une mise en demeure, par lettre recommandée avec accusé de réception, restée sans effet à l'expiration d'un délai de 24 heures Mesures d'urgence En cas de carence grave par le titulaire ou risque de menace à l'hygiène ou à la sécurité publique ou de risques pour les personnes, le Président ou l'autorité compétente peut prendre d'urgence toute décision adaptée à la situation y compris l'arrêt temporaire du service, après mise en demeure expresse signifiée au titulaire et restée sans effet à l'expiration d'un délai de 24 heures. Marché restauration scolaire 2012/2015 CCAP Bretteville l Orgueilleuse Page 3

4 Les conséquences financières d'une telle décision sont à la charge du titulaire en cas de faute grave de celui-ci. Article 5 - Clauses de financement et de sûreté 5.1. Retenue de garantie Sans objet Avance forfaitaire Une avance forfaitaire est versée au titulaire sauf indication contraire dans l acte d engagement. Il est accordé une avance forfaitaire en application de l article 87 du CMP lorsque le montant initial du marché ou de la tranche est supérieur à HT. Toutefois, le choix de cette avance est subordonné à la constitution d une garantie à première demande du montant de l avance consentie conformément aux termes de l article 105 du CMP. Article 6 - Termes du contrat Durée du contrat La durée du contrat est fixée à compter de la rentrée de septembre 2012 jusqu à la fin de l année scolaire 2012/2013. Le marché pourra ensuite être reconduit pendant 2 ans (années scolaires 2013/2014 et 2014/2015) selon les modalités de l article 4.1 du présent CCAP Résiliation du contrat Le marché peut être résilié par la personne responsable du marché, sans qu il y ait prétention à indemnité, dans les conditions prévues à l article 28 du CCAG FCS, et en particulier : - lorsque le titulaire a déclaré ne pas pouvoir exécuter ses engagements ou lorsqu il ne s en est pas acquitté dans les délais prescrits, - lorsque le titulaire du marché s est livré à ces actes contraires au CCAP ou aux indications du responsable du marché. En cas d infraction caractérisée aux clauses contractuelles, la personne responsable du marché peut résilier le marché sans indemnité après avoir invité le titulaire à présenter ses observations dans un délai de 15 jours et dans les conditions prévues à l article 28-2 du CCAG-FCS Clause résolutoire Conformément aux articles 28 et 29 du CCAG-FCS, dans le cas où la Communauté de communes jugerait que la sécurité et la salubrité publiques se trouveraient compromises soit par abandon du service, soit par une extrême négligence dans la manière dont il est exécuté, le Président impartit un délai de 48 heures à l'entreprise, soit pour reprendre le service, soit pour mettre fin à tous les abus ou manquements qui lui ont été signalés. A l'expiration de ce délai, si les prescriptions ne sont pas respectées, le Président prend un arrêté prononçant la résiliation du présent contrat. Marché restauration scolaire 2012/2015 CCAP Bretteville l Orgueilleuse Page 4

5 Article 7 - Garanties - assurances - mesures judiciaires 7.1. Assurances Dans un délai de quinze (15) jours à compter de la notification du marché et avant tout commencement d'exécution, le titulaire doit justifier : d'une assurance garantissant les tiers en cas d'accidents ou de dommages causés par l'exécution de sa prestation, d'une assurance couvrant les responsabilités résultant des principes dont s'inspirent les articles 1792 à et 2270 du Code Civil. Le titulaire devra communiquer à la collectivité toute nouvelle police ou tout nouvel avenant conclu en cours d exécution Redressement judiciaire et liquidation judiciaire Les dispositions qui suivent sont applicables en cas de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire. Le jugement instituant le redressement judiciaire ou la liquidation judiciaire est notifié immédiatement à la personne publique. Il en va de même de tout jugement ou de toute décision susceptible d'avoir un effet sur l'exécution du marché. En cas de redressement judiciaire, la personne publique adresse à l'administrateur une mise en demeure lui demandant s'il entend exiger l'exécution du marché. Cette mise en demeure est adressée au titulaire dans le cas d'une procédure simplifiée sans administrateur si, en application de l'article 41 de la loi du 25 janvier 1985, le juge commissaire a expressément autorisé celui-ci à exercer la faculté ouverte à l'article 37 de la loi. En cas de réponse négative ou en l'absence de réponse dans le délai d'un mois, à compter de l'envoi de la mise en demeure, la résiliation du marché est prononcée. Ce délai d'un mois peut être prolongé ou raccourci, si avant l'expiration dudit délai, le juge commissaire a accordé à l'administrateur une prolongation ou lui a imparti un délai plus court. La résiliation prend effet à la date de la décision de l'administrateur ou du titulaire de renoncer à poursuivre l'exécution du marché ou à l'expiration du délai d'un mois ci-dessus. Elle n'ouvre droit pour le titulaire, à aucune indemnité. En cas de liquidation judiciaire, la résiliation du marché est prononcée sauf si le jugement autorise expressément le maintien de l'activité de l'entreprise. Dans cette hypothèse, la personne publique pourra accepter la continuation du marché pendant la période visée à la décision de justice ou résilier le marché sans indemnité. Article 8 - Contentieux Les contestations qui s'élèvent contre le titulaire et la commune au sujet du présent contrat sont soumises au Tribunal Administratif. Fait à le Signature de l'entrepreneur, Marché restauration scolaire 2012/2015 CCAP Bretteville l Orgueilleuse Page 5

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