Cahier des charges relatif au développement des centres de santé en Rhône-Alpes

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1 Cahier des charges relatif au dévelppement des centres de santé en Rhône-Alpes Objet : dévelpper les centres de santé, dans les territires fragilisés, pur faciliter l accès aux sins pur tus et lutter cntre les déserts médicaux Préambule Ce cahier des charges s inscrit dans le prgramme réginal de santé (PRS) adpté par l ARS de Rhône-Alpes le 30 nvembre 2012 qui prévit dans le vlet ambulatire du SROS de repérer, dans chaque département les prjets de regrupement structurant pur le premier recurs et les accmpagner, en agissant en premier lieu sur les znes identifiées cmme fragiles en termes de démgraphie médicale. Il répnd aux différents engagements du pacte «territire santé» qui suhaite amélirer dans les territires islés l accès à des sins de qualité et répndre aux attentes des jeunes prfessinnels de santé sur l installatin et les cnditins d exercice. La stratégie natinale de santé apprte également un sutien à la cnstitutin d équipes pluriprfessinnelles, rganisées autur du médecin traitant et en articulatin avec l hôpital et les sins spécialisés. Enfin, le rapprt IGAS établi en juillet 2013 par Philippe Gerges et Cécile Waquet recmmande d élabrer un cahier des charges des centres de santé relatifs à des critères de bnne gestin afin de cnclure avec les centres de santé des cntrats d ptimisatin de gestin (recmmandatin 10 et 11) u de dévelppement de missins d actins sciale et de santé publique. Les recmmandatins psées par l'igas dans sn rapprt de juillet 2013 mntrent que l'utilité sanitaire et sciale des centres de santé est réelle, mais qu'ils cnnaissent des difficultés écnmiques et que leur pérennité est fragilisée. Les enjeux : - Harmniser le maillage des centres de santé en lien avec les autres structures de l ffre de sins de 1 er recurs en cmplément des rganisatins de type maisn de santé pluri prfessinnelle et permettre l'améliratin de l'articulatin ville / hôpital, l accessibilité gégraphique et la cntinuité des sins de premier recurs. - Précniser à terme les rganismes gestinnaires territriaux u réginaux avec plusieurs centres de santé et faciliter la mutualisatin de certaines fnctins (lgistique, achat, infrmatique ). Le présent cahier des charges a deux principaux bjectifs : - Accmpagner les gestinnaires au dévelppement et à la structuratin des centres de santé répndant à des prblématiques d accès aux sins pur lutter cntre les déserts médicaux et les inégalités de santé. Ce cahier des charges suhaite ainsi prmuvir le dévelppement de centres de santé, en mettant l accent sur les centres de santé dans les territires les plus fragilisés (znes rurales et urbaines sensibles) qui répndent aux critères d éligibilité. - Inciter les centres de santé a un effrt de gestin ntamment par l ptimisatin des fnctins supprt/fnctins administratives. La capacité de l rganisme gestinnaire à s inscrire dans une démarche de mutualisatin permettant de réaliser des écnmies d échelle est précnisée. Ce cahier des charges s'adresse aux gestinnaires des centres de santé y cmpris aux établissements de santé qui suhaitent prter un centre de santé. Siège 241 rue Garibaldi Lyn Cedex 03 Tél. :

2 Article 1 Objet de l'appel à prjets et analyse du besin Cnsciente du rôle majeur que peuvent juer les centres de santé sur leur territire en termes d'accès aux sins et d'actin de préventin, l'ars Rhône-Alpes suhaite dévelpper ces structures dans les territires identifiés cmme fragiles en termes de démgraphie médicale. L'agence réginale de santé de Rhône Alpes lance un appel à prjets pur accmpagner les gestinnaires dans l'émergence de nuveaux centres de santé. Cet appel à prjets s'adresse priritairement aux gestinnaires qui suhaitent créer des centres de santé dans les znes fragiles et de vigilance du SROS ambulatire et participer à la mutualisatin des fnctins supprt et administrative (centrale d'achat, d'appel ). Il s'agit d'harmniser le maillage des centres de santé en lien avec les autres structures de l'ffre de sins de 1 er recurs et de participer au service territrial de santé au public en lien avec la plitique de la ville (atelier santé ville et cntrat de santé). L'ARS Rhône-Alpes suhaite apprter un sutien aux centres de santé qui répndent aux besins du territire et qui s'engagent dans un effrt de gestin. Ces centres, participant pleinement à la diversité de ntre ffre de sins, truvernt ainsi tute leur efficacité dans les quartiers défavrisés, mais aussi dans les znes périurbaines et rurales. Le centre de santé n'a pas vcatin à être islé mais dit tisser des partenariats avec les structures de prximité (MSP, centre de santé, hôpitaux de prximité ) Depuis la li Hôpital, patients, santé et territire, les établissements de santé peuvent gérer un centre de santé. Ils snt dnc également cncernés par cette démarche. La mutualisatin des fnctins supprt / administratives par les gestinnaires est recmmandée. La vlnté de l'ars Rhône-Alpes est d'accmpagner les structures de gestin mutualisées et territrialisées qui répndent aux besins de la ppulatin par une activité diversifiée. L ctri d un sutien est subrdnné à l exigence d un prjet de santé auquel les prfessinnels adhèrent et qui est garant d une qualité, d une crdinatin et d'un accès aux sins pur réduire les inégalités territriales et sciales. Les critères d éligibilité, d accès aux sins et de qualité, snt mentinnés dans le prjet de santé. Les centres de santé répndant à l'appel à prjet devrnt cntractualiser avec l ARS à travers un CPOM. Article 2- Critères d'éligibilité du prjet Snt éligibles à cet appel à prjet, l'ensemble des centres de santé et gestinnaires suhaitant créer des structures dans des znes déficitaires (fragiles et/u de vigilance). Le prjet de santé d'un centre de santé (cf. annexe 1) inclut des dispsitins qui tendent à favriser l accessibilité sciale, la crdinatin des sins et le dévelppement d actins de santé publique. I - Les critères du prjet de santé: critères scles Le prjet de santé dit tenir cmpte de : - L accessibilité gégraphique : le centre devra être situé dans une zne urbaine sensible u dans une zne (fragile u de vigilance) recnnue dans le SROS ambulatire, u sur une zne dépurvue de secteur 1 - L accessibilité financière : le centre de santé pratique du 1/3 payant sur la part bligatire et tend à mettre en œuvre du tiers payant sur la part cmplémentaire. Il respecte les tarifs cnventinnels du secteur 1 et la maîtrise des dépassements en dentaire. - L accessibilité sciale sans discriminatin, ntamment par rapprt aux questins de précarité et à l accueil des patients éligibles à la CMU, et des persnnes à mbilité réduite, quel que sit leur âge. 2

3 - L accessibilité «temprelle», en ffrant : une amplitude hraire minimum par jur de 10 h à 12 h de cnsultatin par jur et une uverture le samedi matin. une rganisatin de l accueil nn prgrammée (médecin dédié u autre type d rganisatin) avec éventuellement un petit plateau technique. Il dit préciser ntamment les éléments suivants : 1 Les crdnnées 1 du centre de santé et ses principales caractéristiques; 2 Les éléments d identificatin du centre : le nm du centre, sn adresse pstale et celle de sn siège scial, ses numérs de téléphne et de télécpie, sn numér SIREN, sa lcalisatin et, le cas échéant, celle des différents sites le cmpsant, le nm de sn respnsable administratif, le nm et le statut de sn rganisme gestinnaire ainsi que le nm du respnsable de cet rganisme ; 3 La liste des prfessinnels exerçant au sein du centre, la liste des différentes catégries de prfessinnels (médicaux, paramédicaux et les cas échéant les médic-sciaux et administratifs) qui participent au fnctinnement de la structure les diplômes u équivalences dnt ils snt détenteurs ainsi que les effectifs qui exercent à temps plein et à temps partiel et seln quelle qutité ainsi que, si le cas se présente, ceux qui snt dispsés à intervenir pnctuellement : médecins hspitaliers dans le cadre de cnsultatins avancées, spécialistes par exemple etc ; 4 Les jurs et heures d'uverture et de fermeture du centre de santé ; L amplitude d uverture hebdmadaire permet une prise en charge des patients sur de large plage hraire et tut au lng de l année. Le centre de santé prpse un accueil physique partagé pur répndre aux attentes des usagers et des prfessinnels et faciliter l accès aux sins. 5 Les activités assurées en sn sein et le temps prpsé au public pur chaque activité. Le cas échéant, les actins de santé publique, de préventin, d éducatin pur la santé, d éducatin thérapeutique et des actins sciales divent être mentinnées. Les prjets de préventin mutualisés entre centres de santé snt privilégiés. 6 Les bjectifs et l'rganisatin du centre de santé, au regard ntamment des ppulatins et des pathlgies prises en charge, des prblématiques de santé du territire, des prfessinnels cncernés, des mdalités de la cntinuité des sins : l équipe est rganisée pur recevir des sins nn prgrammés. de la crdinatin des sins et de la pluridisciplinarité: le centre de santé a mis en place des myens pur crdnner la prise en charge glbale et crdnnées des patients : rganisatin de réunins pluri prfessinnelles régulières, élabratin de prtcles de prise 1 Numér FINESS s il a déjà été attribué précédemment, l adresse curriel, la page u le site internet le cas échéant, 3

4 en charge entre prfessinnels de différentes disciplines, cpératins interprfessinnelles mises en œuvre au sens de l article L du CSP. de l rganisatin mise en place pur l accueil des cnsultatins nn prgrammées et lisibilité dnnée à la ppulatin desservie de cette rganisatin. de la participatin des médecins du centre à la permanence des sins ambulatires: le gestinnaire précise les mdalités et le taux de participatin des médecins salariés du centre à la PDSA dans le secteur ù le centre est implanté en fnctin des besins sur le territire et des dispsitifs mis en place. 7 Les mdalités d'accès aux dnnées médicales des patients 2 et le système d infrmatin ; Le centre de santé s engage à mettre en place un dispsitif de partage d infrmatins sécurisé, infrmatisé, pur ses besins prpres de gestin et de crdinatin entre prfessinnels de la structure. Les dnnées médicales permettant d évaluer la qualité de la prise en charge au travers des pratiques individuelles et cllectives mises en œuvre au sein de la structure snt recueillies dans le cadre du système d infrmatin mis en place. Le système d infrmatin mis en place devra être labellisé par l Asip santé et utiliser ZEPRA. 8 Le dispsitif d'évaluatin de la qualité des sins 3 et la démarche qualité : Le prjet précise les mdalités visant à favriser le dévelppement prfessinnel cntinu des prfessinnels de la structure ainsi que tutes les démarches d améliratin cntinue de la qualité et de gestin des risques (participatin à des grupes d analyse de pratiques, enquête de satisfactin auprès des patients, labellisatin, aut-évaluatin dans le cadre de la grille d analyse HAS, utils d évaluatin des pratiques prfessinnelles ) 9 Les cpératins nuées avec des structures u prfessinnels participant à la prise en charge des patients ; Le centre de santé a cnclu des partenariats avec les autres acteurs du territire : acteurs de santé, médic sciaux et sciaux (hôpital, SSIAD, MSP, CLIC, réseaux de santé ). Ces relatins facilitent l rientatin du patient en fnctin de leurs besins et de leurs attentes. Les centres de santé peuvent participer à des ateliers santé ville (ASV) et au cntrat lcal de santé et participer à un partenariat avec la plitique de la ville. les mesures prises pur faciliter l accès à des spécialités u techniques particulières (ntamment grâce à la télémédecine) sit par une répnse prpre, sit par cnventins passées avec d autres structures (centre de radilgie, labratire de bilgie médicale ) Une plitique de cmmunicatin dans le respect de la réglementatin purra être dévelppée pur faciliter l rientatin et l adressage des patients vers les centres de santé. 10 L accueil étudiant la recherche lieu de stage Snt déclinées ici les mesures prises en vue d assurer la participatin du centre à la frmatin des étudiants (maîtres de stage ) à l exercice pluri prfessinnel. Est précisé enfin la participatin éventuelle à des activités de recherche en lien avec l université. En effet, les centres de santé snt des partenaires des universités et des acteurs de la frmatin médicale initiale. De nmbreux médecins généralistes de centres de santé snt maîtres de stages et accueillent des étudiants en médecine, externes et internes de tut niveau. 2 Pur l ARSRA : il s agit des myens d accès des patients et de leurs ayant-drit aux dnnées médicales les cncernant. L accès aux dnnées administratives et médicales seln les différents types de persnnels relève du règlement intérieur (3 ) 3 Le chix du dispsitif d évaluatin de la qualité des sins incmbe au centre de santé qui dit indiquer à l ARS les indicateurs retenus pur permettre d évaluer l évlutin d une année sur l autre 4

5 II - Les critères de gestin pur assurer la pérennité financière de la structure : critères cmplémentaires Ce cahier des charges permet de définir deux axes d améliratin pssible : l'ptimisatin des recettes et la maîtrise des dépenses. Ces critères ne snt pas ppsables, mais la répnse apprtée permet une meilleure pérennité de la structure. Optimisatin des recettes : Optimisatin du taux d'ccupatin des cabinets. L amplitude d uverture hebdmadaire la plus adaptée pssible à l ffre de sins et aux besins de santé afin d absrber les cûts fixes et de répndre au mieux aux attentes des patients et des prfessinnels (augmenter le taux d ccupatin des centres de santé, mise en place de relance seln les critères de bnnes pratiques pur les vaccinatins, dépistages et/u pur amélirer le taux de venu). Avir des activités diversifiées répndant à un besin du territire et qui favrisent l'équilibre financier et tend à pérenniser écnmiquement les centres de santé. Optimisatin du cdage CCAM (ex : indicatin sur les fiches de cdage de la valeur de l acte) par des frmatins cmmunes aux différents centres. Critères financiers (fnds de rulement, trésrerie, capacité d autfinancement, histrique des déficits ) et utils de gestin/piltage de la structure (tableaux de brd /cmptabilité analytique / plan de trésrerie, budget autnme ) Le centre de santé est engagé dans l ptin de crdinatin dans le cadre de l accrd CNAM et dit mbiliser tus les financements pssibles (les nuveaux mdes de rémunératin qui devraient être généralisés (art.45 LFSS 2013), ENMR mdule 1 bis pur 2014, aides et sutien de la ville pur les actins sciales, sutien du cnseil réginal, ). Optimiser les fnctins supprt/fnctins administratives (ptimisatin des achats, frais de fnctinnement ). Maîtrise des dépenses : Maîtrise du cût de gestin des tiers payants en suivant les impayés (existence de prtcle du prcessus facturatin / ctatin / tiers payant). Une actin cllective rganisée par le grupement des centres de santé Rhône-Alpes sur l améliratin des prcessus de facturatin et du tiers payant est en curs. Maîtrise des dépenses de persnnel avec un rati de persnnels administratifs /persnnels signants adapté et une maîtrise de la masse salariale chargée par rapprt au chiffre d affaire. Le centre a vcatin à s équiper d un système d'infrmatin labellisé Asip santé, utilise une messagerie sécurisée et ZEPRA. Cela permet la crdinatin des sins et l améliratin de l rganisatin administrative. Ainsi, le système d'infrmatin permet d assurer la gestin du tiers payant, la prise de rendez-vus et la tenue du dssier patient partagé. Il est recmmandé de se dter d'un dispsitif d'infrmatin cmmun à tus les centres gérés par un même gestinnaire. Au vu de la taille de la structure, la mise en place d'un piltage de la structure sera encuragée ntamment par la présence d un crdinateur administratif du centre de santé u au sein de l'rganisme gestinnaire du centre de santé. Le management de la structure dit être pilté dans l idéal par un gestinnaire ayant une frmatin financière et cmptable et un cadre signant chargé d ptimiser la gestin des plannings et l rganisatin des sins. A minima et seln la taille du centre de santé, une persnne avec des cmpétences financières et cmptables est précnisée (cmpétence interne u externalisée). 5

6 Seln le nmbre de répnses à cet appel à prjets, l Agence se réserve le chix de pririser les dssiers prenant en cmpte en particulier les prblématiques des znes les plus fragiles et réalisant un effrt de gestin. Article 3 Mdalités d'accmpagnement financier dans le cadre du fnds d'interventin réginale (FIR) Le sutien financier est accrdé aux gestinnaires, à titre nn recnductible, sus frme de crédits issus du Fnds d'interventin réginale (FIR), en fnctin des besins du territire, de la taille du centre et de la zne d'implantatin. Ces subventins alluées par l'ars Rhône-Alpes peuvent être cumulatives, mais ne peuvent être utilisées pur des cûts récurrents de la structure. Ce sutien financier est destiné à faciliter la créatin des centres de santé plyvalents et aux centres existants mnthématiques qui suhaitent évluer vers des activités diversifiées sur les territires les plus fragilisés. L'aspect territrial (znes fragiles), l'effrt de mutualisatin de certaines fnctins (lgistique, achat, infrmatique ) et la dimensin de santé publique sernt privilégiés. Le sutien financier permet d'accmpagner sit : des investissements pnctuels (équipements, matériels pur les parties cmmunes ); l'accmpagnement financier au titre du prgramme d'investissement est attribué sus frme de crédits versés en une seule fis (crédits nn recnductibles), en fnctin de l'état d'avancement du prjet présenté u des précisins de la demande. L'aide accrdée pur l'investissement ne peut dépasser un plafnd de par centre de santé. la participatin à la mise en place d un système d infrmatin labellisé par l Asip santé à partir d un cahier des charges qui devra être rédigé ; cette participatin du FIR à la mise en place d'un système d'infrmatin labellisé ne peut dépasser les par centre de santé. l aide au fnctinnement cncernant des actins de santé publique u de préventin dans le cadre de prgrammes cntractualisés via des CPOM et répndant aux attentes du PRS (cf. annexe 2). Les thèmes privilégiés snt : - Suffrance psychique et précarité / accès aux drits - Préventin et prise en charge des addictins - IVG-sexualité-cntraceptin-vaccinatins-dépistages VIH-VHB-VHC - Appui des structures ressurces en prmtin de la santé aux centres de santé L'accmpagnement financier peut prendre la frme d'une aide pnctuelle, versée à titre nn recnductible, sur un u plusieurs exercices et destiné à sutenir les actins de préventin. Elles peuvent s'inscrire ntamment, dans le cadre d'un CPOM. Outre cette aide via le FIR, il est nécessaire de rappeler que des expérimentatins (ENMR) nt été menées depuis 2010 pur tester des rémunératins adaptées à ces nuvelles mdalités d'exercice cllectif crdnné. Un règlement arbitral a été appruvé par arrêté du 23 février 2015 et a vcatin à déterminer les cnditins de la généralisatin de ces rémunératins en Une aide financière sera apprtée à la structure dans le cadre du recrutement d'un médecin pur les centres de santé mnthématiques suhaitant évluer dans la plyvalence u pur les nuvelles créatins intégrant la présence d'un médecin. Cette aide financière sera attribuée pur deux ans et sera dégressive dans le temps. Un plan de financement sur 5 ans sera demandé pur permettre d assurer, après arrêt du financement, la viabilité écnmique de la structure A terme et dans le cadre d'une activité suffisante, il est recmmandé la présence de 2 médecins généralistes pur permettre d'assurer la cntinuité. 6

7 Article 4 Cmpsitin du dssier Les dssiers dépsés auprès de l'ars devrnt cmprendre : un prjet de santé Le prjet de santé est arrêté par le gestinnaire en lien avec l'ensemble des prfessinnels du centre. Il dit être prté à la cnnaissance du directeur général de l ARS qui en accuse réceptin, en amnt de l'uverture du centre et à chaque fis qu il fait l'bjet de mdificatins prtant ntamment sur l activité 4 du centre, sn implantatin u sn gestinnaire. Le règlement intérieur Le règlement intérieur du centre de santé prévu à l'article D du cde de la santé publique dit préciser ntamment les éléments suivants : 1 Les principes généraux de l'rganisatin fnctinnelle du centre de santé ; 2 Les règles d'hygiène et de préventin du risque infectieux; 3 Les mdalités de gestin des dssiers des patients; 4 Les mdalités de cnservatin et de gestin des médicaments et des dispsitifs médicaux stériles et nn stériles ; 5 Les mdalités d'éliminatin des déchets d'activités de sins à risque infectieux ; 6 Les mdalités de gestin des risques. Un calendrier de réalisatin du prjet Les engagements du u des prmteurs en termes d'accessibilité aux sins et d'effrt de gestin un budget prévisinnel détaillé en lien avec la nuvelle structuratin prévue un RIB et le numér SIRET une cpie des statuts juridiques du gestinnaire un dssier de financement : le mntant des aides sllicitées avec les devis crrespndants a) Objet du financement sllicité Le prmteur devra préciser si l bjet de sa demande vise des dépenses d équipement et/u de système d infrmatin, u d'actins de préventin ainsi que leur nature pur chacune d entre elles. b) Plan de financement Le prmteur devra préciser l ensemble des charges à cuvrir pur la mise en œuvre du prjet ainsi que les surces de financement, le mntant de la participatin de chacun des financeurs, et le calendrier de versement. Article 5 Engagements des prmteurs et mdalités d'évaluatin Le dssier dit être assrti d'un engagement ferme de la part des prmteurs à cmmencer par la mise en œuvre du prjet défini, à cmpter du 1 er ctbre Les engagements des prmteurs fernt l'bjet d'un CPOM "centre de santé" pur une durée de 5 ans. Le prjet fera l'bjet d'une évaluatin annuelle dans le cadre de la revue de ce CPOM permettant d'apprécier la répnse aux critères d'éligibilité de l'appel à prjet. L ARS demandera chaque année un rapprt d activité du centre de santé (sur le mdèle transmis à la CPAM) et un tableau de brd de suivi des indicateurs (cf. annexe 3). Le gestinnaire, bénéficiaire de la subventin, s engage à transmettre les dcuments et pièces justificatives suivants : - Facture des dépenses engagées dans le cadre de l actin financée La rétractivité est admise pur des dépenses d'investissement faites à partir du 01/01/2014. En fnctin de l'évaluatin réalisée tus les ans u de l'abandn du prjet, l'ars peut reprendre tute 4 Pur l ARS RA, la fermeture d un centre de santé, qui cnstitue une mdificatin d activité, dit être cmmuniquée par écrit à l ARS en précisant la date de fermeture. 7

8 u partie de la dtatin alluée. Article 6 Calendrier de l'appel à prjet et mdalités de sélectin Début mars 2015, l'appel à prjet sera publié, sur le site Internet de l'ars Rhône-Alpes. Les dssiers en répnse sernt reçus jusqu'au 30 juin Les dssiers dépsés par les prmteurs fernt l'bjet d'une instructin par les services de l'ars, puis d'un avis du Cmité technique réginal de la PAPS. L'agence se réserve le drit de slliciter une auditin des candidats pendant la phase d'instructin. La décisin du directeur général de l'ars leur sera ntifiée en septembre

9 Annexe 1 Les centres de santé au sens de l article L du cde de la santé publique (CSP) Les centres de santé snt régis par le décret n du 30 juillet 2010 relatif au centre de santé et l arrêté du 30 juillet 2010 relatif au prjet de santé et au règlement intérieur des centres de santé (articles L et D à D du cde de la santé publique). Ce qu est un centre de santé La li n du 21 juillet 2009 prtant réfrme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territires a mdifié l article L du CSP qui définit les centres de santé. Il résulte de cette dispsitin que : - créés et gérés sit par des rganismes à but nn lucratif, sit par des cllectivités territriales, sit par des établissements de santé, les centres de santé snt des structures sanitaires dispensant principalement des sins de premier recurs (au sens de l article L CSP). - ils n assurent pas d hébergement ; - ils mènent des actins de santé publique, de préventin, d éducatin pur la santé, d éducatin thérapeutique et des actins sciales ; - ils peuvent pratiquer des interruptins de grssesse par vie médicamenteuse et appliquer des prtcles de cpératins interprfessinnelles, tels que définis à l article L ; - ils pratiquent le tiers payant et les prfessinnels de santé qui y exercent snt salariés ; - ils cnstituent des lieux de stages pur la frmatin des différentes prfessins de santé ; - ils élabrent un prjet de santé évlutif «incluant des dispsitins tendant à favriser l'accessibilité sciale, la crdinatin des sins et le dévelppement d'actins de santé publique». Aux termes de l arrêté du 30 juillet 2010 relatif au prjet de santé et au règlement intérieur des centres de santé, le prjet de santé et le règlement intérieur snt prtés «à la cnnaissance du directeur général de l'agence réginale de santé, lrs de l'uverture du centre et lrsqu'[ils fnt] l'bjet de mdificatins [ ]». Tute mdificatin prtant sur l activité du centre, sn implantatin u sn gestinnaire fait l bjet d une mdificatin du prjet de santé qui est également transmise au directeur général de l ARS. «Le directeur général de l'agence réginale de santé en accuse réceptin.». Les centres de santé n étant plus sumis à la délivrance d un agrément par l autrité administrative depuis la li du 21 juillet 2009 précitée, c est désrmais l accusé de réceptin du prjet de santé et du règlement intérieur qui est l élément déclencheur de l enregistrement dans FINESS et c est la date d émissin de cet accusé de réceptin qui est retenue cmme date d autrisatin. La date d uverture sera celle indiquée sur le prjet de santé u à défaut sera identique à la date d autrisatin. Il est rappelé qu aux termes de l article 2 du décret n du 30 juillet 2010 relatif aux centres de santé «Les centres de santé agréés à la date d'entrée en vigueur du présent décret dispsent, à cmpter de cette date, d'un délai de six mis pur élabrer le prjet de santé prévu à l'article D du cde de la santé publique [ ]». - Le directeur général de l agence réginale de santé (ARS) peut prnncer une suspensin ttale u partielle des activités du centre dès lrs qu il cnstate un manquement cmprmettant la qualité et la sécurité des sins (art. L du CSP). - «Les centres de santé snt uverts à tutes les persnnes qui suhaitent être reçues» (Article D du CSP). 9

10 Ce que n est pas un centre de santé - Une structure qui ne pratique pas de sins de premier recurs à titre principal ; - Une structure qui n est pas gérée par un rganisme à but nn lucratif, une cllectivité territriale u un établissement de santé ; - Une structure qui ne pratique pas le tiers payant (à l instar des centres de vaccinatin internatinaux); - Une structure qui n accueille pas «tutes les persnnes qui suhaitent être reçues» ; - Une structure pur laquelle aucun prjet de santé, ni aucun règlement intérieur cnfrmes à l arrêté du 30 juillet 2010 susmentinné n a été adressé à l ARS. 10

11 Annexe 2 : actins de préventin A) Suffrance psychique et précarité / accès aux drits Les centres de santé snt en cntact direct avec les ppulatins fragilisées d'un pint de vue sciécnmiques, et à ce titre peuvent juer un rôle dans l'harmnisatin du parcurs de santé de ces persnnes, en particulier dans l'accès aux drits de santé et aux sins. Axes sur lesquels l'ars purra apprter un sutien financier pur cette thématique : - actins de sensibilisatin/infrmatin/frmatin des persnnels des CDS (en particulier ceux en charge de l accueil) en termes de repérage, d accmpagnement pur l'uverture des drits des patients en rupture de drits. - actins de sensibilisatin/infrmatin/frmatin des persnnels des CDS (plutôt médicaux et paramédicaux) en termes d'accmpagnement et de crdinatin du parcurs de sins et de préventin des patients en situatin de fragilité. - mise en œuvre par le persnnel des CDS d'actins d'accmpagnement et de crdinatin dans le parcurs de santé des patients en situatin de rupture. Critère de sélectin des dssiers de demande de financements : situatin gégraphique du centre de santé sur un quartier priritaire de la plitique de la ville. Pint particulier sur les persnnes en suffrance psychique : - actins de frmatin du persnnel des CDS au repérage de la crise suicidaire des patients en situatin de vulnérabilité, et rientatin des persnnes par une meilleure cnnaissance des réseaux et acteurs territriaux. B) Préventin et prise en charge des addictins Les centres de santé snt très régulièrement cnfrntés à des patients ayant des addictins, n purra ntamment évquer les cnsmmatins d alcl et de tabac. Ils snt très régulièrement sllicités pur intervenir auprès de partenaires (centres sciaux, écles,.) Les centres de santé suhaitent dévelpper une actin en directin des patients cncernés et ntamment être relais d infrmatins existantes mais aussi renfrcer la frmatin de leurs prfessinnels sur le dépistage et les mdalités d rientatin. Axes sur lesquels l'ars purra apprter un sutien financier pur cette thématique : - Actins de frmatin des prfessinnels de santé des CDS au Repérage Interventin Brève en Alclgie (RPIB). Territire priritaire = territire de santé Ouest de l'ars, sit les CDS de la Lire (cf diagnstic alcl PSRS). - Actins de frmatin des prfessinnels de santé des CDS au cnseil minimal en tabaclgie. - Sutien à l'arrêt du tabac: financement aux CDS qui en fernt la demande de substituts nictiniques pur initier les demandes de sevrage tabagique; ce sus réserve de la frmatin des équipes à cet accmpagnement (cf supra). 11

12 C) IVG-sexualité-cntraceptin-vaccinatins-dépistages VIH-VHB-VHC Les centres de santé snt sllicités pur intervenir sur des prblématiques de cntraceptin, d'ivg et de sexualité, sit directement par leurs patients, sit par des partenaires (ntamment pur participer à des événements infrmatifs).ils snt par ailleurs des acteurs imprtants pur l'améliratin de la cuverture vaccinale, leurs publics cnstituant des publics priritaires en la matière. De même, les centres de santé en tant que structures de sins primaires peuvent cntribuer à l'améliratin du dépistage des persnnes ptentiellement infectées par le VIH, VHB, VHC. Axes sur lesquels l'ars purra apprter un sutien financier pur cette thématique: - Actins cllectives de sensibilisatin/infrmatin des persnnels des CDS (signants et nn signants) sur les services et structures existants vers lesquels ils peuvent rienter leurs patients sur ces questins. - Actins cllectives de sensibilisatin/infrmatin/frmatin des prfessinnels médicaux et paramédicaux des CDS, par cycles thématiques. - Inscriptin des centres de santé dans des actins lcales partenariales de prmtin de la vaccinatin (vaccins inscrits au calendrier vaccinal) d'élargissement des stratégies de dépistage du VHB, VHC, VIH aux hmmes âgés de 18 à 60 ans et aux femmes enceintes dès la première cnsultatin prénatale (précnisatins du rapprt DHUMEAUX 2014) d'accès à une cntraceptin adaptée en lien avec les acteurs publics (centres de vaccinatin publique, CPEF, CDAG ) et les acteurs assciatifs cmmunautaires. Critères de sélectin des dssiers de demande de financements : - situatin gégraphique du centre de santé quartier priritaire de la plitique de la ville territire nn cuvert par l'activité des CPEF - ppulatin suivie : principalement les jeunes en situatin de vulnérabilité u de handicap. D) Appui des structures ressurces en prmtin de la santé aux centres de santé : Les centres de santé suhaitant dévelpper des actins de préventin, d'éducatin pur la santé u de prmtin de la santé s'inscrivent dans le cadre du dépliement du chapeau Ressurces Humaines du PRS qui prévit de : Prmuvir la "Prmtin de la santé" dans la pratique des prfessinnels du sin, du scial et de l éducatin. Afin d'accmpagner les centres de santé qui suhaitent mnter en cmpétence dans le dmaine de la prmtin de la santé et favriser ainsi le dévelppement d'actins de prmtin de la santé dans les centres, les structures ressurces en prmtin de la santé que snt les assciatins IREPS, ADES69, ADESSA, purrnt prpser un accmpagnement méthdlgique de premier niveau u sur site sur la base des prjets prpsés en répnse à ce cahier des charges. 12

13 Annexe 3 : tableau de suivi des indicateurs Objectifs Actins Indicateurs Critères d évaluatin Critères scles d accès aux sins Permettre l égalité d accès aux sins pur lutter cntre les déserts médicaux et les inégalités de santé Accessibilité gégraphique znes fragiles, de vigilance, ZUS, quartier priritaire Accessibilité financière Pratique du 1/3 payant avec part bligatire et cmplémentaire Respect secteur 1 Accessibilité sciale Nb de patients CMUC/nb ttal de Actins de santé publique, préventin, sciales Crdinatin des sins et pluridisciplinarité patients reçus Nb et type d actins de préventin, de prgrammes ETP autrisés et accmpagnement scial Prtcles, nb de réunins pluri prfessinnelles, cpératin interprfessinnelle Cntinuité des sins et PDSA Large amplitude d hraire d uverture Nb de cnsultatins nn prgrammées Participatin à la PDSA dans le secteur Frmatin des étudiants à l exercice pluri prfessinnel Cmbien de maître de stage Avec qui? Assurer la pérennité écnmique du centre de santé Nb d étudiants accueillis Critères cmplémentaires de gestin Amélirer le piltage Présence u nn d un directeur/gestinnaire Nature du prtage juridique Maîtrise du cût de gestin La réductin des des tiers payants impayés patients et rganismes / cût du traitement des factures vérifier les drits du patient sur la platefrme «CDR» (util de cntrôle des drits). Quel gestinnaire? Le mntant des impayés patients par rapprt au chiffre d'affaire du centre Le % de rejets par les rganismes Optimisatin du taux d'ccupatin des cabinets Optimisatin du remplissage des plannings de cnsultatins (lgiciel de RV, SMS de relance ) Amplitude hraire Taux d'ccupatin Maîtrise du taux de nnvenue des patients Taux de décrchés 55h uverture 50 semaines par an en médecine générale et 45 semaines par an pur les spécialités. 13

14 Diversifier les activités du centre et/u s inscrire dans la plitique d un gestinnaire territrial vire réginal Optimisatin du cdage de la CCAM Mise en place d'utils de gestin Mise en place de l ptin de crdinatin et mbilisatin des financements pssibles Centraliser les achats Maîtrise des dépenses de persnnel Mde de rémunératin du persnnel signant (ntamment médecins) Dispsitif d infrmatin Activités du centre Quelles activités? Le % d'actes CCAM Les recettes relatives aux actes CCAM Tableau de brd Cmptabilité analytique Le nmbre d'adhésin et le mntant perçu Les financements sllicités (ENMR, FIR, cnseil réginal, aide de la ville ) Ratis d'achat par rapprt au CA Rati de persnnels administratifs/persnnels signants Part fixe, part variable, autres SI labellisé ASIP Intégratin et utilisatin de l'util ZEPRA <1 Oui/nn 14