CAHIER DES CLAUSES ADMINISTRATIVES PARTICULIERES (CCAP)

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Ghislaine Bibeau
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1 POUVOIR ADJUDICATEUR COMMUNAUTE DE COMMUNES DE GÂTINE ET CHOISILLES LE CHÊNE BAUDET SAINT ANTOINE DU ROCHER TEL : FAX : ccgc.secretariat@wanadoo.fr MARCHE PUBLIC A BONS DE COMMANDE DE FOURNITURES COURANTES ET SERVICES CAHIER DES CLAUSES ADMINISTRATIVES PARTICULIERES (CCAP) ENTRETIEN DES ESPACES VERTS DU PARC D ACTIVITES POLAXIS A NEUILLE PONT PIERRE Procédure adaptée en application de l article 28 du Code des Marchés Publics Page 1 sur 6

2 SOMMAIRE ARTICLE 1 OBJET ET DUREE DU MARCHE ) Objet du marché ) Caractéristiques du marché ) Procédure de passation ) Décomposition du marché ) Tranches ) Lots ) Phases ) Forme et durée ) Reconnaissance de la prestation... 3 ARTICLE 2 PIECES CONSTITUTIVES DU MARCHE ) Pièces particulières ) Pièces générales... 4 ARTICLE 3 REMUNERATIONS ) Contenu des prix ) Nature des prix ) Modalité de paiement ) Avance / Retenue de garantie... 4 ARTICLE 4 DELAIS D EXECUTION ) Délais d exécution ) Bons de commande... 5 ARTICLE 5 OPERATIONS DE VERIFICATIONS DECISIONS APRES VERIFICATIONS ) Vérifications ) Admission... 5 ARTICLE 6 ASSURANCES... 5 ARTICLE 7 RESILIATION DU MARCHE ) Résiliation du marché ) Ajournement des prestations... 6 Page 2 sur 6

3 ARTICLE 1 OBJET ET DUREE DU MARCHE 1.1) Objet du marché Le présent marché est un marché public, à bons de commande, de fournitures courantes et services, passé selon la procédure adaptée (articles 28 du code des marchés publics). Les stipulations du présent concernent la prestation suivante : Entretien des espaces verts du parc d activités POLAXIS à Neuillé Pont Pierre ) Caractéristiques du marché La présente consultation concerne la recherche d un prestataire ayant pour mission l entretien des espaces verts du parc d activités POLAXIS à Neuillé Pont Pierre. Les caractéristiques détaillées de la mission sont indiquées dans la pièce suivante du marché : «Cahier des Clauses Techniques Particulières» ) Procédure de passation La consultation est passée selon la procédure adaptée avec négociation, en application de l article 28 du Code des Marchés Publics. 1.2) Décomposition du marché 1.2.1) Tranches 1.2.2) Lots 1.2.3) Phases 1.3) Forme et durée Ce marché est un marché unique, à bons de commande. Il est conclu pour une durée d un an du 1 er juin 2013 au 31 mai Il est reconductible, par période successive de 1 an, pour une durée maximale de reconduction de 3 ans. 1 ère reconduction : 01/01/2014 au 31/12/ ème reconduction : 01/01/2015 au 31/12/ ème reconduction : 01/01/2016 au 31/12/2016 La reconduction du marché sera tacite. En cas de dénonciation, le pouvoir adjudicateur devra informer le titulaire du marché, par lettre recommandée avec avis de réception, au plus tard 3 mois avant la fin de la durée de validité du marché en cours d exécution. Selon les dispositions de l article 16 du code des marchés publics, le titulaire du marché ne peut pas refuser la reconduction du marché. 1.4) Reconnaissance de la prestation Par le seul fait de soumissionner, le prestataire reconnaît avoir procédé à un examen complet et détaillé des documents composant le dossier de consultation et s être pleinement rendu compte de la nature des prestations, ainsi que des difficultés et conditions spéciales dans lesquelles elles doivent s effectuer. Cela implique l engagement du prestataire à se conformer à toutes les conditions du présent C.C.A.P, sans qu il puisse élever à son égard la moindre réclamation, ni prétendre à une quelconque indemnité. Page 3 sur 6

4 ARTICLE 2 PIECES CONSTITUTIVES DU MARCHE Le marché est constitué par les documents contractuels énumérés ci-dessous : 2.1) Pièces particulières - L acte d engagement et ses annexes éventuelles, - Le règlement de consultation, - Le descriptif quantitatif, - Le présent cahier des clauses administratives particulières (CCAP), - Le cahier des clauses techniques particulières (CCTP), - Le mémoire technique du candidat, - L offre financière du candidat, - Le certificat de passage sur site. 2.2) Pièces générales - Le cahier des clauses administratives générales applicables aux marchés publics de fournitures courantes et de services (CCAG/FCS). ARTICLE 3 REMUNERATIONS 3.1) Contenu des prix Les prix de l offre financière sont établis hors T.V.A en tenant compte de tous les frais nécessités pour assurer une parfaire exécution des prestations. Les prix unitaires de l offre financière seront appliqués aux quantités réellement exécutées. 3.2) Nature des prix Les prix sont fermes durant la première année du marché, puis sont actualisables uniquement en cas de reconduction du présent marché dans les conditions définies ci-dessous. Ce prix pourra être actualisé avec un préavis supérieur à trois mois entre la date à laquelle le candidat a proposé une actualisation de son prix et la date de début d exécution des prestations de la période de reconduction, soit avant le 1 er avril de l année en cours ; L actualisation sera proposée aux conditions économiques correspondant à une date antérieure de deux mois à la date de début d exécution des prestations, soit au 1 er avril. L actualisation ne sera possible qu une seule fois, à l occasion de chaque reconduction éventuelle. La demande d actualisation du prestataire devra être motivée et chiffrée. La décision d acceptation ou de refus de l actualisation proposée appartient au pouvoir adjudicateur qui doit en informer le prestataire dans les trente jours par tous moyens. Le prix ainsi actualisé reste ferme pendant toute la période d exécution des prestations et constitue le prix de règlement ferme et forfaitaire pour la période de reconduction éventuelle. 3.3) Modalité de paiement Les paiements s effectueront par mandat administratif. Les factures seront payées dans le délai global de paiement fixé à 30 jours maximum (à partir de la date de réception de celles-ci). En cas de dépassement de ce délai, l entreprise bénéficiera des intérêts moratoires prévus par l article 96 du code des marchés publics. Le taux annuel des intérêts est celui de l intérêt légal en vigueur à la date à laquelle ils commencent à courir. 3.4) Avance / Retenue de garantie Page 4 sur 6

5 ARTICLE 4 DELAIS D EXECUTION 4.1) Délais d exécution Les délais d exécution des prestations seront définis dans chaque bon de commande. Le calendrier prévisionnel d exécution avec les fréquences éventuelles est rappelé au cahier des clauses techniques particulières (CCTP). 4.2) Bons de commande Les bons de commande comporteront : - La référence du marché, - La désignation de la ou des prestations, - La quantité commandée, - Le prix d engagement correspondant au prix du marché, - Le délai d exécution des travaux. La personne habilitée à rédiger et signer les bons de commande est : Monsieur le Président de la Communauté de Communes de Gâtine et Choisilles ou son représentant. Durée de validité des bons de commande : 1 mois. ARTICLE 5 OPERATIONS DE VERIFICATIONS DECISIONS APRES VERIFICATIONS 5.1) Vérifications La vérification de la prestation sera faite par un agent de la Communauté de Communes de Gâtine et Choisilles. Les vérifications quantitatives et qualitatives seront effectuées lors de l exécution de la prestation, dans les conditions prévues aux articles du CCAG FCS. Les opérations de vérification ont pour objet de contrôler respectivement : - La conformité entre le travail fait et la prestation demandée sur le marché, - La conformité des prestations exécutées avec les spécifications du marché. 5.2) Admission Suite aux vérifications, les décisions d admission, de réfaction, d ajournement ou de rejet sont prises par la personne responsable du marché, dans les conditions prévues à l article 24 et 25 du CCAG. ARTICLE 6 ASSURANCES L entreprise doit justifier qu elle est titulaire d une assurance de responsabilité civile contractée auprès d une compagnie d assurance, couvrant les conséquences pécuniaires des responsabilités pouvant lui incomber du fait des prestations qu il est chargé de réaliser, à raison des dommages de toute nature causée au tiers. Il devra fournir une attestation d assurance au moment de la notification du marché. ARTICLE 7 RESILIATION DU MARCHE 7.1) Résiliation du marché En cas de faute de l entreprise, il peut être mis fin au contrat, sans indemnité, après mise en demeure motivée de la part de la collectivité. En cas de décès ou d incapacité civile de l entrepreneur, la résiliation du marché est prononcée, sauf si la P.R.C. accepte la continuation du marché par les ayants droit ou le curateur. En cas de règlement judiciaire ou de liquidation, le marché peut être résilié dans les conditions prévues par la loi n du 25 janvier 1985 modifiée. Page 5 sur 6

6 7.2) Ajournement des prestations En cas de force majeure, l ajournement des prestations du contrat peut-être décidé par la personne responsable du marché et notifié à l entreprise. Celle-ci a droit à une indemnité correspondant au préjudice subi, évalué et justifié à la collectivité par tout moyen de preuve : factures. Si, par suite d un ou plusieurs ajournements, l exécution du contrat est interrompue pendant une durée au moins égale à 12 mois, l entreprise peut obtenir la résiliation du marché et être indemnisée en apportant les preuves du préjudice subi. Fait à, le L entreprise Monsieur Gérard MARTINEAU (signature + cachet de l entreprise Président de la Communauté de Communes + mention «Lu et approuvé) de Gâtine et Choisilles Page 6 sur 6

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