MARCHE DE PRESTATION DE SERVICE ENTRETIEN PERIODIQUE DES ESPACES VERTS DE LA COMMUNE DE FOULAYRONNES

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1 MAPA N MARCHE DE PRESTATION DE SERVICE ENTRETIEN PERIODIQUE DES ESPACES VERTS DE LA COMMUNE DE FOULAYRONNES Passé dans le cadre des marchés à procédure adaptée Cahier des Clauses Administrative Particulière (CCAP) Date limite de remise des offres : SOMMAIRE CHAPITRE PREMIER : GENERALITES ET DISPOSITIONS GENERALES ARTICLE 1 : OBJET DU MARCHE 1.1 Objet du marché Tableaux et plans en annexe 1.2 Durée du marché 1.3 Procédure de passation de marché 1.4 Documents contractuels 1.5 Délai d exécution ARTICLE 2 : PIECES CONSTITUTIVES DU MARCHE 2.1 Caractère général des prix 2.2 Base de règlement des comptes 2.3 Révision de prix 2.4 Durée du marché 2.2 Pièces générales ARTICLE 3 : DÉLAI ET CONDITION D EXÉCUTION 3.1Dispositions générales 3.2 Dispositions particulières 3.3 Nature des droits et obligations CHAPITRE II :PRIX ET RÈGLEMENT DES COMPTES ARTICLE 4 : GARANTIES FINANCIERES ARTICLE 5 : AVANCES 5.1 Avances forfaitaire 5.2 Avance facultative ARTICLE 6 : PRIX DU MARCHE 6.1 Caractéristiques des prix pratiqués 6.2 Variations dans les prix 6.3 Mode de règlement ARTICLE 7 :MODALITES ET RÈGLEMENT DES COMPTES 7.1 Présentation des demandes de paiements 7.2 Mode de réglement ARTICLE 8 : PENALITES 8.1 Pénalités de retard 8.2 Pénalités d indisponibilité CHAPITRE III : RÉSILIATION DU MARCHE ET CLAUSES DIVERSES ARTICLE 9 : ASSURANCES ARTICLE 10 : RÉSILIATION DU MARCHE ARTICLE 11 :DROIT ET LANGUE - 1 -

2 CHAPITRE PREMIER : GENERALITES ET DISPOSITIONS GENERALES ARTICLE 1 : OBJET DE LA CONSULTATION DISPOSITIONS GENERALES 1.1 Objet du marché Le présent cahier des Clauses Administratives Particulières a pour objet de définir : - La nature et la composition des travaux d entretien périodique des espaces verts à exécuter dans le cadre d un entretien annuel, basé sur une période de tranche ferme de 12 (douze) mois. Les secteurs à entretenir sont définis sur le tableau type et les plans de zone annexés à la fin du CCAP -Les conditions d exécution des travaux -Le détail des prix qui seront payés à l entreprise 1.2 Durée du marché Le marché est conclu pour une durée de douze mois, à compter de sa date de notification. Il pourra être reconduit expressément 2 fois par période de 1 an, par courrier un mois avant la fin du délai contractuel. La période d exécution des prestations d entretien considéré dans le présent marché s étend du 1 er janvier au 31 décembre. 1.3 Procédure de passation de marché La présente consultation est passée selon une procédure adaptée en application des articles 28 et 30 du Code des Marchés Publics. De plus, ce marché est un marché réservé en application de l article 15 dudit code. La consultation est donc réservée à des entreprises adaptées ou à des services d aide par le travail mentionné au dit article 15 du Code des Marchés Publics. Les travaux sont exécutés pour le compte de la Mairie de Foulayronnes dont le représentant est la Maire de la commune, Maître d ouvrage, et seront dirigés par la Direction des Services techniques de la ville de Foulayronnes. 1.4 Documents contractuels Les principaux documents constituant le marché sont, par ordre de priorité : - l acte d engagement dument rempli sur la déclaration annexée - le présent Cahier des Clauses Administratives Particulières (C.C.A.P) - le cahier des Clauses techniques Particulières (C.C.T.P) - le devis quantitatif et estimatif à établir par le prestataire après la visite obligatoire sur le terrain - les plans des zones et secteur à entretenir - le mémoire technique - le planning par phase d entretien ainsi que les délais 1.5 Délai d exécution L entreprise devra proposée un planning annuel d intervention pour les prestations à effectuer en tenant compte de la fréquence des travaux à exécuter telle que préciser dans le CCTP. ARTICLE 2 : PIECES CONSTITUVES DU MARCHE Les pièces constitutives du marché sont les suivantes par ordre de priorité : 2.1 Pièces particulières -l acte d engagement (A.E) -le présent cahier des clauses administratives particulières (C.C.A.P) -le cahier des clauses techniques particulières (C.C.T.P) -Le devis quantitatif estimatif (cadre fourni et devis à proposer par chaque candidat) (DQE) -La planification annuelle des prestations - 2 -

3 2.2 Pièces générales -Le Cahier des Clauses Administratives Générales (C.C.A.G) applicables aux Marchés Publics de fournitures courantes et de services, (C.C.A.G. FCS approuvé par arrêté du 19/01/2009 paru au JORF du 19 mars 2009), en vigueur lors de la remise des offres ou lors du mois d établissement des prix. -Le Cahier des Clauses Techniques Générales (C.C.T.G) applicables aux Marchés Publics de fournitures courantes et de services. ARTICLE 3 : DELAI ET CONDITION D EXECUTION L entreprise devra proposer un planning annuel d intervention pour les prestations à effectuer en tenant compte de la fréquence des travaux à exécuter telle que préciser dans le CCTP. 3.1 Dispositions générales Les prestations devront être conformes aux stipulations du marché (les normes et spécification techniques applicables étant celles en vigueur à la date du marché). La signalisation des chantiers dans les zones intéressant la circulation sur la voie publique est assurée par le prestataire sous le contrôles de la Direction des Services techniques de la ville. La signalisation des chantiers doit être conforme à Instruction Interministérielle sur la signalisation routière : * Livre I signalisation des routes, définie par l arrêté du 24 Novembre 1967 et l ensemble des textes qui l ont modifié, Le titulaire est tenu d adapter cette signalisation dès que la situation du chantier se révèle différente de celle prévue à l origine. La signalisation aux droits des travaux est réalisée par le prestataire. Le titulaire doit soumettre à l agrément de la Direction des Services Techniques les moyens en personnel, véhicules et matériels de signalisation qu il compte utiliser. Le personnel du titulaire travaillant sur les parties du chantier sous circulation doit être doté d un baudrier, ou d un gilet rétro réfléchissant. Les parties latérales ou saillantes des véhicules opérant habituellement sur la chaussée à l intérieur du chantier sont marquées de bandes rouges et blanches rétro réfléchissantes. Les véhicules et engins du chantier progressant lentement ou stationnant fréquemment sur la chaussée doivent être pourvus de feux spéciaux prévus à l article 122 paragraphe C : matériels mobiles alinéa 2- feux spéciaux de Instruction Interministérielle sur la signalisation routière - livre I - 8 e partie : signalisation temporaire du 6 Novembre En cas de visibilité réduite, un ou plusieurs agents munis d un fanion K1 avertissent les usagers de la présence à proximité, d obstacles fixes ou mobiles sur la chaussée ou ses dépendances. 3.2 Dispositions particulières : En cas de manquement à ses obligations, (non respect du planning, non respect des obligations de résultat), le prestataire recevra une mise en demeure d exécuter sa prestation sous 48 h par télécopie. A défaut de réaction et en cas de 3 récidives, l article 14 relatif à la résiliation du marché s appliquera. 3.3 Nature des droits et obligations Le prestataire est soumis à une clause d obligation de résultat et doit mettre tout en œuvre pour y parvenir, même si, pour ce faire le nombre d intervention dépasse celui prévu pour des raisons d ordre météorologique ou autre

4 CHAPITRE II : PRIX ET REGLEMENT DES COMPTES ARTICLE 4 : GARANTIES FINANCIERES Aucune clause de garantie financière ne sera appliquée. ARTICLE 5: AVANCES 5.1 Avance forfaitaire Il ne sera pas versé d avance forfaitaire au titulaire (le montant minimum du lot est inférieur à HT). Aucune garantie financière ne sera demandée au titulaire. 5.2 Avance facultative Aucune avance facultative ne sera versée. ARTICLE 6 : PRIX DU MARCHE Caractéristique des prix pratiqués Les prestations faisant l objet du marché seront réglées suivant les modalités définies d un commun accord avec la Direction des services techniques et suivant le montant forfaitaire et définitif du marché, selon les stipulations précisées dans l acte d engagement. 6.2 Variations dans les prix Le prix du présent marché est global, ferme et définitif (ni révisable, ni actualisable) pour la durée initiale du marché. ARTICLE 7 : MODALITES DE REGLEMENT DES COMPTES 7.1 Présentation des demandes de paiements Le paiement s effectuera suivant les règles de la comptabilité publique dans les conditions prévues aux articles 8 et 8bis du C.C.A.G-F.C.S Les factures afférentes au paiement seront établies en un original et 3 copies portant, outre les mentions légales, les indications suivantes : -le nom et adresse du créancier, -le numéro du compte bancaire ou postal tel qu il est précisé sur l acte d engagement, -le numéro du marché, -la liste détaillée des travaux réalisés, -le montant hors taxe de la prestation, -le taux et le montant de la TVA, -le montant total des prestations exécutées, -la date de facturation. Les factures et autres demandes de paiement devront parvenir à l adresse suivante : Mairie de Foulayronnes Service Comptabilité Hôtel de Ville FOULAYRONNES 7.2 Mode de règlement Les prestations, objet du présent marché, seront rémunérées dans les conditions fixées par les règles de comptabilité publique. Les sommes dues seront payées dans un délai global de 30 jours à compter de la date de réception des factures ou des demandes de paiement équivalentes. ARTICLE 8 PENALITES 8.1 Pénalités de retard Sans objet. 8.2 Pénalités d indisponibilité Il n est pas prévu de pénalité d indisponibilité. CHAPITRE III : RÉSILIATION DU MARCHE ET CLAUSES DIVERSES - 4 -

5 ARTICLE 9 - ASSURANCES Avant tout commencement d exécution, le titulaire devra justifier qu il est couvert par un contrat d assurance au titre de la responsabilité civile découlant des articles 1382 à 1384 du Code Civil ainsi qu au titre de sa responsabilité professionnelle, en cas de dommage occasionné par l exécution du marché. ARTICLE 10 RÉSILIATION DU MARCHE En complément de l article 24 du CCAG-FS, le contrat est résilié de plein droit sans indemnités : Dans le cas où la qualité du service se trouverait compromise, le représentant du pouvoir adjudicateur donnera par lettre recommandée avec accusé de réception un délai de 48 heures au prestataire pour mettre fin à tous les abus ou manquements qui lui ont été signalés. A l expiration de ce délai, si les prescriptions ne sont pas respectées par le prestataire, le contrat sera résilié de plein droit. En cas de manquements ou abus répétés du prestataire et après mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception restée sans effet A défaut d exécution de l une des conditions du présent marché et ce, 8 jours après l envoi d une lettre recommandée avec accusé de réception restée sans effet. Il est précisé que l inexactitude des renseignements prévus aux articles 43, 45 et 46 du Code des Marchés Publics peut entraîner, par décision du représentant du pouvoir adjudicateur du marché, la résiliation du marché aux frais et risques du titulaire. Dans ce cas, les excédents de dépenses résultant de la passation d un autre marché, après résiliation, seront prélevés sur les sommes qui peuvent être dues à l entrepreneur, sans préjudice des droits à exercer contre lui en cas d insuffisance. Les diminutions éventuelles de dépenses restent acquises à la personne publique. ARTICLE 11 - DROIT ET LANGUE En cas de litige, le droit français est seul applicable. Les tribunaux français sont les seuls compétents. Tout contentieux juridictionnel survenant au cours du présent marché qui ne pourrait être résolu à l amiable sera du ressort du tribunal administratif de Bordeaux. En tout état de cause la procédure et les formalités à observer sont celles prévues au chapitre VI du CCAG- - Fournitures courantes et Services. Les contractants conviennent que les messages reçus par télécopie ou courriel avec accusé de réception ont la même valeur que celle accordée à l original. Les contractants conviennent de conserver les messages ainsi échangés pour l exécution du présent de telle manière qu ils puissent constituer des copies fidèles et durables au sens de l article 1348 du code civil. Tous les documents, inscriptions sur matériel, correspondances, factures ou modes d emploi doivent être rédigés en français. Si le titulaire est établi dans un autre pays de l Union Européenne sans avoir d établissement en France, il facturera ses prestations hors TVA et aura droit à ce que l administration lui communique un numéro d identification fiscal