Commune de Coutiches 1307 Route Nationale COUTICHES

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1 Commune de Coutiches 1307 Route Nationale COUTICHES Téléphone : Télécopie : mairiedecoutiches@wanadoo.fr FOURNITURE DE REPAS POUR LE RESTAURANT SCOLAIRE, LE CENTRE DE LOISIRS ET POUR LES PERSONNES ÂGEES POUR LA PERIODE DU 01/01/2015 AU 31/12/2016 (renouvelable une fois par reconduction expresse pour une durée totale de 2 ans) DOSSIER DE CANDIDATURE

2 CONTENU DU DOSSIER DE CANDIDATURE Mémoire justificatif - moyens logistiques - moyens humains - démarche HACCP - références similaires - attestations de capacité Détail de l offre - matériel mis à disposition - composition des repas (joindre exemples de menus) - ingrédients inclus * condiments * conditionnement * stock de dépannage * grammage des ingrédients des repas (normes GPEM/DA) * qualité * hygiène * qualité du service * livraison (modalités, horaires, dépannage) * animations proposées (repas à thème)

3 Commune de Coutiches 1307 Route Nationale COUTICHES Téléphone : Télécopie : mairiedecoutiches@wanadoo.fr FOURNITURE DE REPAS POUR LE RESTAURANT SCOLAIRE, LE CENTRE DE LOISIRS ET POUR LES PERSONNES ÂGEES POUR LA PERIODE DU 01/01/2015 AU 31/12/2016 (renouvelable une fois par reconduction expresse pour une durée totale de 2 ans) REGLEMENT DE LA CONSULTATION

4 1) Forme de marché Montant minimum : HT et maximum : HT Procédure adaptée (article 28 du code des marchés publics) 2) Identification de l organisme passant le marché Monsieur le Maire Mairie de Coutiches 1307 Route Nationale Coutiches 3) Description du marché Objet : La fourniture de repas pour le restaurant scolaire, le centre de loisirs, personnes âgées (300 repas par jour environ pour les scolaires, 150 pour le centre de loisirs et 10 plateaux pour les personnes âgées). Le nombre de repas est donné à titre indicatif et peut varier selon la demande. 4) Durée du marché ou délai d exécution A compter du 01 janvier 2015 et jusqu au 31 décembre 2016 renouvelable une fois par reconduction expresse à chaque date d échéance pour une durée totale de 2 ans. 5) Condition de participation Les candidats doivent être propriétaires des installations nécessaires à l exécution du marché. 6) Critères d attribution Le jugement se fera conformément à l article 53 du code des marchés publics. Les critères utilisés : - mémoire justificatif pour 40 % - prix unitaire des repas pour 30 % - part de produits frais dans les repas pour 20 % - variété des menus pour 10 % 7) Contenu du dossier de candidature - Règlement de la consultation - Acte d engagement - Cahier des clauses administratives particulières (CCAP) - Cahier des clauses techniques particulières (CCTP) - Mémoire justificatif (moyens et détail de l offre) : voir composition du dossier 8) Présentation des offres Une enveloppe extérieure cachetée libellée à l adresse suivante : Commune de Coutiches Monsieur le Maire 1307 Route Nationale COUTICHES avec mention «Ne pas ouvrir Procédure de mise en concurrence Restauration». Les dossiers remis sous enveloppe non cachetée seront rejetés. 1ère enveloppe intérieure : candidature.

5 Cette enveloppe contiendra : - Extrait K ou K bis - Attestation de non condamnation pour infraction au code du travail - Attestation sur l honneur du candidat déclarant qu il n a pas fait l objet, au cours des 5 dernières années, d une condamnation inscrite au bulletin n 2 du casier judiciaire pour les infractions visées aux articles L324-9, L324-10, L341-6, L125-1 et L125-3 du code du travail - Référence des prestations similaires de moins de 3 ans - Déclaration que le candidat ne fait pas l objet d une interdiction de concourir, si le candidat est en redressement judiciaire, copie du ou des jugements prononcés à cet effet - NOTI2 (ancien DC7) ou certificats sociaux et fiscaux ou déclaration sur l honneur que le candidat a satisfait aux obligations fiscales et sociales ou attestations fiscales (liasse S666 et attestation U.R.S.S.A.F) - Liste du personnel et qualifications - Les candidats préciseront ou justifieront qu ils sont titulaires de marchés ou de contrats comportant une obligation de résultat (joindre justificatifs) - Attestation d assurance en cours de validité Seconde enveloppe : offre - Acte d engagement - Cahier des clauses administratives particulières (CCAP) - Cahier des clauses techniques particulières (CCTP) - Mémoire justificatif (moyens et détail de l offre) : voir composition du dossier 9) Modalité de remise des offres : Les offres sont envoyées par pli recommandé avec accusé réception et adressées à M. le Maire de Coutiches, à l adresse indiquée ci-dessus. Elles peuvent également être déposées contre récépissé, en mairie de Coutiches. Les plis parvenus après la date et heure fixée ci-dessous seront rejetés. 10) Date limite de réception des offres : Le jeudi 4 décembre 2014 avant 15H en mairie de Coutiches 11) Délai de validité des offres : 90 jours à compter de la date limite de réception des offres. 12) Contact : Pour toute information relative à cette consultation, contacter Mme DROCHON Mélanie au ou par courriel à l adresse : drochon.melanie@mairiedecoutiches.fr

6 Commune de Coutiches 1307 Route Nationale COUTICHES Téléphone : Télécopie : mairiedecoutiches@wanadoo.fr FOURNITURE DE REPAS POUR LE RESTAURANT SCOLAIRE, LE CENTRE DE LOISIRS ET POUR LES PERSONNES ÂGEES POUR LA PERIODE DU 01/01/2015 AU 31/12/2016 (renouvelable une fois par reconduction expresse pour une durée totale de 2 ans) ACTE D ENGAGEMENT

7 Article 1 : OBJET DU MARCHE Fourniture de repas pour le restaurant scolaire, le centre de loisirs et pour les personnes âgées pour la période du 01/01/2015 au 31/12/2016 renouvelable par reconduction expresse pour une durée totale de 2 années civiles. Article 2 : CONTRACTANT Je soussigné Monsieur, Madame : Agissant en mon nom personnel Ayant son siège social à : Immatriculé INSEE : Numéro d identité de l établissement (SIRET) : Code d activité économique principale (APE) : Numéro d inscription au registre du commerce : après avoir pris connaissance du cahier des charges et des documents qui y sont mentionnés, m engage sans réserve, conformément aux stipulations des documents ci-dessus, à effectuer les prestations dans les conditions définies ci-après. L offre ainsi présentée ne me lie toutefois que si son acceptation m est notifiée dans un délai de quatre vingt dix jours (90 jours) à compter de la date limite de remise des offres. Je fournis d autre part les certificats suivants : - Extrait K ou K bis - Attestation de non condamnation pour infraction au code du travail - Attestation sur l honneur du candidat déclarant qu il n a pas fait l objet, au cours des 5 dernières années, d une condamnation inscrite au bulletin n 2 du casier judiciaire pour les infractions visées aux articles L324-9, L324-10, L341-6, L125-1 et L125-3 du code du travail - Référence des prestations similaires de moins de 3 ans - Déclaration que le candidat ne fait pas l objet d une interdiction de concourir, si le candidat est en redressement judiciaire, copie du ou des jugements prononcés à cet effet - NOTI2 (ancien DC7) ou certificats sociaux et fiscaux ou déclaration sur l honneur que le candidat a satisfait aux obligations fiscales et sociales ou attestations fiscales (liasse S666 et attestation U.R.S.S.A.F) - Liste du personnel et qualifications - Les candidats préciseront ou justifieront qu ils sont titulaires de marchés ou de contrats comportant une obligation de résultat (joindre justificatifs) - Attestation d assurance en cours de validité

8 Article 3 : DUREE Le présent marché est conclu pour une année du 01 Janvier 2015 au 31 décembre A l issue de cette période, il pourra être renouvelé par volonté expresse des parties par lettre recommandée de proposition de reconduction d une partie et acceptée par l autre par le même moyen quatre mois au moins avant la date d échéance du marché (soit le 31 août de chaque année). Le marché pourra être reconduit au plus une fois soit au maximum jusqu au 31 décembre Article 4 : PRIX Prix de base : prix unitaire TTC du repas fourni Il comprend : - Les coûts des matières premières - Les frais de fonctionnement - La rémunération du titulaire Prix du repas : Montant hors T.V.A. (en chiffres) Montant de la T.V.A. (en chiffres) Montant T.T.C. (en chiffres) Montant T.T.C. (en toutes lettres) Ecoles et centre de loisirs Personnes âgées (plateau repas) Article 5 : CONDITIONS DE REGLEMENT Les prestations font l objet d une facturation mensuelle au titre des prestations du mois écoulé équivalente au douzième du prix annuel fixé. Les factures sont payables à réception, après contrôle, au plus tard dans un délai de 45 jours par Monsieur le Trésorier d Orchies. En cas de dépassement de ce délai, le taux des intérêts moratoires applicables est le taux de l intérêt légal en vigueur à la date à laquelle les intérêts moratoires ont commencé à courir, augmenté de deux points.

9 Article 6 : REVISION DU PRIX P = Po [(0.5 x I ) + (0,5 x I )] Io I o Po = prix de facturation année N P = nouveau prix pour l année N+1 I = indice «restauration» valeur décembre année N+1 Io = indice «restauration» valeur décembre année N I = indice «repas dans un restaurant scolaire ou universitaire» valeur décembre année N+1 I o = indice «repas dans un restaurant scolaire ou universitaire» valeur décembre année N Article 7 : REGLEMENTATION Je m engage sans réserve à respecter toute la législation du travail, notamment en ce qui concerne la sécurité des agents.

10 Article 8 : PAIEMENT Le maître d ouvrage se libéra des sommes dues au titre du marché en faisant porter le montant au crédit du compte : (Joindre RIB) Ouvert au nom de : Sous le numéro : Banque : J affirme / nous affirmons, sous peine de résiliation du marché à : - mes torts exclusifs, ne pas tomber (1) - ses torts exclusifs que la société pour laquelle j interviens ne tombe pas (1) (1) Rayer la mention inutile Sous le coup des interdictions déroulant de l article 44 du Code des Marchés Publics concernant les liquidations ou redressements judiciaires, les infractions au Code Général des Impôts, les interdictions d ordre législatif, réglementaire ou de justice Bénéfice de l avance forfaitaire : Je ne renonce pas au bénéfice de l avance forfaitaire (1) Je renonce au bénéfice de l avance forfaitaire (1) (1) Rayer la mention inutile Fait en un seul original à (lieu et date) : «lu et approuvé» (mention manuscrite) Signature (écrite à la main et cachet de l entreprise) est acceptée la présente offre pour valoir acte d engagement La personne responsable du marché Fait à (cachet et signature), le

11 Commune de Coutiches 1307 Route Nationale COUTICHES Téléphone : Télécopie : mairiedecoutiches@wanadoo.fr FOURNITURE DE REPAS POUR LE RESTAURANT SCOLAIRE, LE CENTRE DE LOISIRS ET POUR LES PERSONNES ÂGEES POUR LA PERIODE DU 01/01/2015 AU 31/12/2016 (renouvelable une fois par reconduction expresse pour une durée totale de 2 ans) CAHIER DES CLAUSES TECHNIQUES PARTICULIERES (CCTP)

12 Proposition de base Article 1 : GENERALITES - Tous les repas sont réchauffés en cuisine centrale. - Le titulaire du marché s engage à apporter une assistance technique au personnel en place. - Le titulaire s engage à fournir un stock de dépannage. - Système de livraison en barquettes froides de 8 parts pour les élèves et le centre de loisirs. - Livraison de plateaux repas pour les personnes âgées. Article 2 : DECOMPOSITION QUOTIDIENNE ESTIMEE DES REPAS - Fourniture en liaison froide de 300 repas environ pour les scolaires repas pour le centre de loisirs plateaux repas pour les personnes âgées. - Les repas sont livrés pendant la période scolaire le lundi, mardi, jeudi, vendredi pour les élèves de l école maternelle et élémentaire et les personnes âgées. En sachant que les repas pour les personnes âgées seront livrés toute l année, le mardi pour le mercredi et le vendredi pour le samedi et dimanche et que les repas du mercredi pour les scolaires seront livrés le mardi. - Pour le centre aéré les repas seront livrés durant les vacances d été (4 semaines en juillet et 3 semaines en août). - Le nombre de repas est communiqué au plus tard le vendredi avant 15H. - Le nombre de repas est donné à titre indicatif et peut varier selon la demande.

13 Article 3 : COMPOSITION DES MENUS - 1 hors d œuvre ou un potage (le potage pour les périodes allant de Novembre à Mars). - Plats protéiques (viande, volaille, poisson ou œufs). - 1 légume et un féculent. - 1 dessert (glaces, pâtisseries, fruits frais ), ou un fromage. - 1 serviette papier et un bavoir pour les plus petits par repas. - Le pain et les boissons sont exclus. - Une pâtisserie fraîche sera servie une fois par semaine, au minimum. - Les condiments sont inclus. - Les potages doivent être livrés en liaison froide. - Les glaces sont livrées glacées sans nécessité de congélation sur place. - Un pique-nique pourra être demandé par le représentant de la collectivité pour certaines occasions (sortie pédagogique, excursions centres de loisirs.). Article 4 : LIVRAISON - Lieux de livraison : * Salle des fêtes de Coutiches, pour l ensemble des élèves de l école publique, une partie des élèves de l école Saint-Joseph, pour le centre de loisirs ainsi que pour les personnes âgées. * Ecole privée Saint Joseph : 1547 Route Nationale. - Heure de livraison : le matin avant 8h. - En cas d arrêt de fonctionnement (journée pédagogique, jour férié, pont vacances ), le fournisseur sera averti du jour du dernier repas à servir et de la date de reprise et ce, 8 jours au préalable.

14 Article 5 : SPECIFICATIONS QUALITATIVES - Le titulaire doit respecter les dispositions de tous les textes en matière de salubrité et de sécurité, actuellement en vigueur ainsi que toute modification légalement applicable, et particulièrement, l arrêté du 29 septembre 1997 et la directive 93/43/CEE. - La viande bovine devra être certifiée d origine française. - Le titulaire devra certifier qu il n utilise pas d organisme génétiquement modifié. Article 6 : SPECIFICATIONS QUANTITATIVES Les portions servies seront au minimum conformes aux grammages proposés par le GPEM/DA (Groupe Permanent D études Des Marches De Denrées Alimentaires). Article 7 : REPAS A THEME Proposition de repas à thème et d animations (Noël, Pâques, galette des rois ) Article 8 : ELABORATION DES MENUS - Les régimes et menus spéciaux (religion, allergies) seront signalés par le représentant de la collectivité et pris en considération par le titulaire du marché - Les menus sont établis pour une semaine par le traiteur avec un diététicien - Les menus sont soumis au plus tard 3 semaines précédant le repas

15 Commune de Coutiches 1307 Route Nationale COUTICHES Téléphone : Télécopie : mairiedecoutiches@wanadoo.fr FOURNITURE DE REPAS POUR LE RESTAURANT SCOLAIRE, LE CENTRE DE LOISIRS ET POUR LES PERSONNES ÂGEES POUR LA PERIODE DU 01/01/2015 AU 31/12/2016 (renouvelable une fois par reconduction expresse pour une durée totale de 2 ans) CAHIER DES CLAUSES ADMINISTRATIVES PARTICULIERES (CCAP)

16 SOMMAIRE Article 1 : Présentation des offres (certificats) Article 2 : Pièces constitutives du marché Article 3 : Paiement, établissement des factures Article 4 : Réfaction et pénalités de retard

17 Article 1 : Présentation des offres (certificats) Les candidats auront à produire un dossier complet comprenant les pièces suivantes : - Extrait K ou K bis - Attestation de non condamnation pour infraction au code du travail - Attestation sur l honneur du candidat déclarant qu il n a pas fait l objet, au cours des 5 dernières années, d une condamnation inscrite au bulletin n 2 du casier judiciaire pour les infractions visées aux articles L324-9, L324-10, L341-6, L125-1 et L125-3 du code du travail - Référence des prestations similaires de moins de 3 ans - Déclaration que le candidat ne fait pas l objet d une interdiction de concourir, si le candidat est en redressement judiciaire, copie du ou des jugements prononcés à cet effet - NOTI2 (ancien DC7) ou certificats sociaux et fiscaux ou déclaration sur l honneur que le candidat a satisfait aux obligations fiscales et sociales ou attestations fiscales (liasse S666 et attestation U.R.S.S.A.F) - Liste du personnel et qualifications - Les candidats préciseront ou justifieront qu ils sont titulaires de marchés ou de contrats comportant une obligation de résultat (joindre justificatifs) - Attestation d assurance en cours de validité

18 Article 2 : Pièces constitutives du marché Le marché est constitué par les documents contractuels énumérés ci-dessous, par ordre de priorité décroissante : Pièces particulières L Acte d engagement Le présent Cahier des Clauses Particulières Les normes de qualité définies par le GPEM/DA Le règlement de la consultation Pièces générales Le cahier des clauses administratives générales (C.C.A.G.) applicables aux marchés de fournitures courantes et de services (circ. 27 mai 1977, brochure n 2014 des J.O.). Bien que ces documents ne soient pas fournis, les soumissionnaires sont réputés les posséder et en connaître les dispositions.

19 Article 3 : Paiement, établissement des factures Les factures afférentes au paiement seront établies en un original et une copie portant outre les mentions légales, les indications suivantes : - Le lieu de la prestation - Les noms et adresses des créanciers - Le numéro de compte bancaire ou postal tel qu il est précisé à l acte d engagement - Le numéro et la date du marché - Les travaux exécutés - Le montant hors TVA - Le taux et le montant de la TVA - Le montant total TTC des travaux exécutés - La date Les factures doivent être adressées à la : MAIRIE DE COUTICHES 1307 Route Nationale COUTICHES Le délai de paiement est fixé à 45 jours maximum à compter de la réception de la facture Le comptable assignataire des paiements est l agent comptable de la Mairie. En cas de dépassement de ce délai, le taux des intérêts moratoires applicables est le taux de l intérêt légal en vigueur à la date à laquelle les intérêts moratoires ont commencé à courir, augmenté de deux points. Avances 1. Avance forfaitaire (article 87 du code des marchés publics) Sauf refus du titulaire, exprimé à l acte d engagement, une avance forfaitaire sera versée dans les conditions réglementaires (article 87 du code des marchés publics) 2.- Avances facultatives (article 88 du code des marchés publics) Il n est pas accordé d avance facultative.

20 Article 4 : Réfaction et pénalités de retard Seules les prestations effectivement exécutées de façon satisfaisantes donnent droit à paiement. Conformément à l article du CGAS-FCS, lorsque la personne responsable du marché estime que les prestations ne satisfont pas entièrement aux conditions du marché, mais qu elles présentent des possibilités d admission en l état, elle peut prononcer une réfaction qui consiste en une réduction du prix selon l étendue des imperfections constatées. Lorsque la personne responsable du marché estime que les prestations ne peuvent être admises en l état, même en réfaction, elle prononce le rejet partiel ou total. Les décisions de réfaction ou de rejet ne peuvent être prises qu après que le titulaire ou son représentant ait été convoqué pour être entendu. Ces décisions seront motivées. Fait à, le Le Maire, La société