CCAP. Curage des réseaux d assainissement

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1 MARCHE PUBLIC DE SERVICES Curage des réseaux d assainissement Pouvoir adjudicateur exerçant la maîtrise d'ouvrage Communauté de Communes des Portes de l'ile de France Personne Responsable du Marché représentant le pouvoir Adjudicateur (PRM) Monsieur le Président de la Communauté de Communes des Portes de l'ile de France Objet du Marché Curage des réseaux d assainissement de la communauté de communes des Portes de l Ile de France 1

2 1. Objet de la consultation Dispositions générales 1.1 Objet du marché Les stipulations du présent cahier des clauses administratives particulières (C.C.A.P) concernent l entretien et l exploitation des réseaux d assainissement et eaux pluviales : Pour l assainissement des eaux usées : Bonnières, Freneuse, Jeufosse, Gommecourt, Blaru. Pour les eaux pluviales : Limetz-Villez (400 ML), Bennecourt (1 200 ML) et Moisson (1650 ML). Suivant un programme annuel prédéfini (3500 ML / an de réseaux d eaux usées) d une part et des interventions ponctuelles demandées par la CCPIF d autre part et listées dans le bordereau de prix. Les spécifications techniques sont indiquées dans le Cahier des Clauses Techniques Particulières. 1.2 Décomposition en tranches et en lots Il n est pas prévu de décomposition en tranches ou en lots. 1.3 Durée du marché La date de début d exécution des prestations est fixée au 1 er février 2013 ou à la date de notification du marché si celle-ci est postérieure. Le marché est conclu pour une période de 2 ans, reconductible 1 an. À défaut d une décision de non reconduction notifiée au titulaire au moins 3 mois avant la fin de l année en cours, le marché est reconduit tacitement sans que sa durée totale ne dépasse 12 mois. Le titulaire du marché ne peut refuser la reconduction du marché. 2. Pièces constitutives du marché Les pièces constitutives du marché sont les suivantes : A) Pièces particulières : L acte d engagement (AE) et son annexe Le présent cahier des clauses administratives particulières (C.C.A.P) Le cahier des clauses techniques particulières (C.C.T.P) Le bordereau des prix La mémoire technique du titulaire le devis quantitatif destiné au jugement des offres (DQE) ; B) Pièces générales Les documents applicables sont ceux en vigueur au premier jour du mois d établissement des prix, tel que ce mois est défini au

3 Le cahier des clauses administratives générales (C.C.A.G) applicables aux marchés publics de fournitures courantes et de services, approuvé par le décret du 27 mai 1977 modifié, en vigueur lors de la remise des offres ou lors du mois d établissement des prix (mois MO) 3. Conditions d exécution des prestations 3.1 Dispositions générales Les prestations techniques devront être conformes aux stipulations du marché (les normes et spécifications techniques applicables étant celles en vigueur à la date du marché). Sans objet. Sans objet. 3.2 Conditions de travail 3.3 Formation du personnel 3.4 Signalisation des chantiers dans les zones intéressant la circulation sur la voie publique L entrepreneur est tenu de se conformer strictement aux consignes d exploitation qui lui seront notifiées par le Maître d ouvrage. La signalisation des chantiers dans les zones intéressant la circulation sur la voie publique est réalisée par l entrepreneur sous le contrôle du maître d ouvrage. L entrepreneur prendra toutes les précautions pour que le stationnement de ses véhicules et des ouvriers employés par lui, n apportent qu une gêne minimum pour les usagers. Il s engage à prendre toutes mesures qui seraient demandées par le maître d ouvrage pour éviter tous dangers ou fausses manœuvres. L entrepreneur prendra toutes dispositions pour assurer la signalisation de son chantier conformément aux prescriptions du livre I de l Instruction Ministérielle sur la signalisation routière «SIGNALISATION TEMPORAIRE» du 15 juillet 1974, modifiée par l Instruction Ministérielle n du 23 septembre 1981 et les textes subséquents. 3.5 Dégradations causées sur les voies publiques Les contributions ou réparations éventuellement dues pour les dégradations causées aux voies publiques par les travaux, sont entièrement à la charge de l entreprise. 3

4 3.6 Chutes de matériaux sur les voies publiques L entrepreneur prendra toutes précautions pour éviter les chutes de matériaux ou autres sur les voies publiques empruntées par ses véhicules ou engins. Il effectuera en permanence, à ses frais, les nettoyages nécessaires pour que toutes voies circulées, au droit et pendant toute la durée du chantier, soient en parfait état de propreté. 3.7 Maintien de la circulation Les modalités de circulation seront arrêtées préalablement à l ouverture du chantier avec la collectivité disposant du pouvoir de police sur le site. A cet effet, l entreprise prendra contact avec les représentants compétents au moins trois semaines avant la date prévue pour le début des travaux. A noter que par principe les restrictions de circulation et/ou de stationnement seront limitées aux strictes nécessités du chantier. En cas d urgence, le passage de véhicules d urgence type Pompiers, devra être possible avec repliement rapide des véhicules de la société et du matériel. 3.8 Sujétions résultant des modifications apportées à la circulation générale L entrepreneur supportera les contraintes inhérentes, sans pouvoir à ce sujet élever aucune réclamation, ni prétendre à aucune indemnité. Il installera à ses frais, conformément aux instructions du Maître d ouvrage, tous les balisages de chantier et autres passages provisoires nécessaires pour assurer l accès des propriétés riveraines, le maintien convenable de la circulation et l exploitation des services publics dont les ouvrages ou les véhicules empruntent la voie publique. L administration aura le droit, en cas d urgence et à la suite d une injonction du Maître d ouvrage restée sans effet, de prendre d office et aux frais de l entreprise, les mesures nécessaires pour remplir ces conditions. 3.9 Moteurs et appareils mécaniques Au cas où les travaux nécessiteraient l emploi de moteurs ou d appareils mécaniques, l entrepreneur devra prendre, à ses frais, risques et périls, toutes les mesures nécessaires afin d éviter tout danger d incendie ou d explosion. Le fonctionnement des moteurs et appareils devra être assurée de manière à réduire au minimum la gêne aux riverains et usagers. Les engins de chantier équipées d un moteur à explosion ou à combustion interne, les groupes motocompresseurs, les brises béton et marteaux piqueurs, les groupes électrogènes de sondage, les groupes électrogènes de puissance, devront être conformes à un type homologué, tel que défini dans les arrêtés ministériels du 11 avril 1972 (modifié le 5 mai 1975) du 4 novembre 1975, du 26 novembre 1975, du 10 décembre 1975 (l ensemble de ces arrêtés ayant été modifié le 19 novembre 1977) concernant les niveaux sonores de bruits aériens émis par les engins de chantier. Le maître d ouvrage pourra prescrire à l entrepreneur, soit le remplacement ou la modification des moteurs ou appareils dont le fonctionnement se sera révélé trop bruyant, soit un horaire spécial pour l emploi de ces moteurs ou appareils, sans pour autant donner lieu à une quelconque indemnité. 4

5 4. Nature des droits et obligations 4.1 Garantie technique Les prestations ne font l objet d aucune garantie technique. 4.2 Maintenance et évolution technologique De par sa nature, la prestation objet du marché ne nécessite pas de maintenance. 5. Marchandises remises au titulaire Aucune marchandise appartenant à la collectivité publique ne sera remise au titulaire. 6. Garanties financières Aucune clause de garantie financière ne sera appliquée. 7. Avance Sans objet. 8. Prix du marché 8.1 Caractéristiques des prix pratiqués Les prestations faisant l objet du bordereau des prix forfaitaires (3500 ML / an) seront réglées par un prix global forfaitaire selon les stipulations de l acte d engagement. Les autres prestations seront réglées par application des prix unitaires dont le libellé est donné dans le bordereau des prix unitaires. 8.2 Variations dans les prix Les répercussions sur les prix du marché des variations des éléments constitutifs du coût des prestations sont réputées réglées par les stipulations ci-après : Mois d établissement des prix du marché Les prix du marché sont réputés établis sur la base des conditions économiques du mois de décembre 2012 ; ce mois est appelé «mois zéro». 5

6 8.2.2 Modalités des variations des prix L actualisation est effectuée par application au prix du marché d un coefficient Cn donné par la formule : Cn = In/Io Dans laquelle Io et In sont les valeurs prises respectivement au mois zéro et au mois n par l index de référence I. Les prix du marché seront révisés annuellement à la date anniversaire du début d exécution du marché. L indice du mois «n» retenu pour chaque mise à jour sera le dernier index publié à la date de la révision Index de référence L index de référence I choisi en raison de sa structure pour l actualisation des prix des prestations faisant l objet du marché est l index TP01 Index général tous travaux appliqués au prix : INDEX PRIX CONCERNES TP01 TOUS LES PRIX L INDEX TP01 est publié au Moniteur du Bâtiment et des Travaux Publics. 9. Modalités de règlement des comptes 9.1 Acomptes et paiements partiels définitifs Les acomptes seront versés au titulaire dans les conditions des articles 8.1 et 8.3 du C.C.A.G.F.C.S. 9.2 Présentation des demandes de paiements Le paiement s effectuera suivant les règles de la comptabilité publique dans les conditions prévues aux articles 8 et 8bis du C.C.A.G.F.C.S. Les factures afférentes au paiement seront établies en un original et 2 copies portant, outre les mentions légales, les indications suivantes : Le nom et adresse du créancier Le numéro du compte bancaire ou postal tel qu il est précisé sur l acte d engagement ; Le numéro du marché et du bon de commande La prestation exécutée Le montant hors taxes du service en question éventuellement ajusté ou remis à jour ; Le prix des prestations accessoires ; Le taux et le montant de la TVA ; Le montant total des prestations livrées ou exécutées ; La date de facturation 6

7 9.3 Mode de règlement Les prestations, objet du présent marché, seront rémunérées dans les conditions fixées par les règles de comptabilité publique. Les sommes dues au(x) titulaire(s) et au(s) sous-traitant(s) de premier rang éventuel(s), seront mandatées dans un délai de 20 jours et payées dans un délai global de 30 jours à compter de la date de réception des factures ou des demandes de paiement équivalentes. Le taux des intérêts moratoires sera celui de l intérêt légal en vigueur à la date à laquelle les intérêts moratoires auront commencé à courir, augmenté de deux points. 10. Assurances Avant tout commencement d exécution, le titulaire devra justifier qu il est couvert par un contrat d assurance au titre de la responsabilité civile découlant des articles 1382 à 1384 du Code civil ainsi qu au titre de sa responsabilité professionnelle, en cas de dommage occasionné par l exécution du marché. 11. Résiliation du marché Le marché pourra être résilié par le maître d ouvrage dans les cas prévus aux articles 24 à 28 du C.C.A.G.F.G.S et dans le respect des dispositions de l article 29 à 32 de ce même C.C.A.G.F.G.S. Enfin, l inexactitude des renseignements prévus à l article 45 et à l article 46-I du Code des marchés publics peut entraîner, par décision de la personne responsable du marché, la résiliation du marché aux torts du titulaire. Dans les deus cas précédents de résiliation, la personne responsable du marché peut résilier le marché aux frais et aux risques du titulaire. Les excédents de dépenses résultant de la passation d un autre marché, après résiliation, seront alors prélevés sur les sommes qui peuvent être dues à l entrepreneur, sans préjudice des droits à exercer contre lui en cas d insuffisance. Les diminutions éventuelles de dépenses restent acquises à la personne publique. 12. Droit et langue En cas de litige, le droit français est seul applicable. Les tribunaux français sont les seuls compétents. Tous les documents, inscriptions sur matériel, correspondances, factures ou mode d emploi doivent être rédigés en français. Si le titulaire est établi dans un autre pays de l Union Européenne sans avoir d établissement en France, il facturera ses prestations hors TVA et aura droit à ce que l administration lui communique un numéro d identifiant fiscal. 7

8 13. Clauses complémentaires Sans objet 14. Dérogations au C.C.A.G Fournitures Courantes et Services L article 9 déroge aux articles 4.1 et 4.2 du C.C.A.G Fournitures Courantes et Services L article 10 déroge à l article 11 du C.C.A.G Fournitures Courantes et Services 8