PONT - CHÂTEAU ROB 2016

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1 PONT - CHÂTEAU ROB 2016

2 Analyse rétrospective Dette Loi de finances Prospective financière Les budgets annexes Les effectifs et dépenses de personnel

3 Analyse rétrospective Dette

4 JMS-Consultants PONT-CHÂTEAU Analyse financière ANALYSE RETROSPECTIVE ANALYSE PROSPECTIVE Réunion du 15 mars 2016 Population légale 2015 : habitants Population légale 2016 : habitants JMS-CONSULTANTS 20 place Napoléon LA ROCHE SUR YON -Tél. : jms.consultants@orange.fr

5 JMS-Consultants 5 SOMMAIRE Analyse financière analyse des dépenses et recettes de fonctionnement - la capacité d autofinancement et les dépenses d équipement - les résultats financiers Les principales mesures concernant les collectivités locales en La loi de finances 2016 Analyse prospective jms.consultants@orange.fr

6 Dépenses de fonctionnement 6 CA CA CA CA EVOLUTION 2015 / 2014 EVOLUTION 2015 / 2012 en milliers d'euros en valeur en % en valeur moy.annuelle en % Charges générales Personnel eau et assainissement électricité chauffage urbain carburants alimentation fournitures de petit équipement fournitures de voirie fournitures scolaires-6067 locations immobilières-6132 locations mobilières-6135 terrains bâtiments voies et réseaux matériel roulant maintenance-6156 primes d'assurances-616 versements à des organismes de formation-6184 autres frais divers-6188 honoraires-6226 fêtes et cérémonies-6232 transports-6247 personnel titulaire personnel non titulaire Autres charges de gestion courante déficit des budgets annexes-6521 indemnités des élus-6531 organismes de regroupement-6554 autres contributions obligatoires-6558 GFP de rattachement SPA CCAS autres organismes publics subventions aux associations Atténuations de produits 66 - Charges financières 67 - Charges exceptionnelles 68 - Provisions intérêts des emprunts-6611 TOTAL DEPENSES REELLES DEPENSES REELLES sa uf INTERETS ,3% 116 2,1% ,3% 32 17,0% ,5% 55 7,1% ,7% -7-4,2% ,0% ,0% ,3% ,0% ,5% 21 12,8% ,4% 12 10,8% ,8% 3 2,3% ,5% 0 0,2% ,9% ,3% ,3% -19-4,2% ,4% ,0% ,1% -24-9,4% ,9% 0 0,3% ,7% 87 51,5% ,0% 5 3,0% ,8% ,0% 32 20,7% ,3% 19 17,8% ,5% 7 4,3% ,5% 17 15,1% ,0% 667 5,9% ,6% 169 3,3% ,8% 102 7,0% ,1% 16 0,5% ,0% ,8% 7 2,0% ,7% -2-3,4% ,5% 11 1,0% ,0% 10 1,1% ,4% ,1% ,2% ,7% ,9% 7 1,4% 0,2 0, ,0% ,7% -7-0,4% ,8% -8-0,5% ,7% ,0% ,5% 784 3,6% ,1% 792 3,9% Les dépenses réelles de fonctionnement ont progressé de +2.5% entre 2014 et 2015 et de +3.6% en moyenne annuelle entre 2012 et L évolution des dépenses réelles de fonctionnement en 2015 s explique principalement par la progression des charges de personnel (+275 K ). Il faut noter la baisse des autres charges de gestion courante (-60 K ) et des charges financières (-36 K ). Rapportées à l habitant, les dépenses de fonctionnement de l année 2015 atteignent 761 euros pour PONT-CHÂTEAU, les données 2015 n étant pas disponibles, aussi nous rappelons que l indicateur de la strate en 2014 était de euros par habitant. Structurellement en 2015, les charges de personnel représentent la première dépense avec 48.9% (avec les remboursements d assurance du personnel) des dépenses de fonctionnement et les charges générales représentent 24.8%. (*) Structure des dépenses réelles de fonctionnement en Charges générales 24,8% Personnel 54,1% 65 - Autres charges courantes 14,6% Atténuations de produits 0,0% 66 - Charges financières 6,5% 67 - Charges exceptionnelles 0,0% 68 - Provisions 0,0% Total 100,0% (*) déterminé en fonction des dépenses réelles hors retaitement

7 Dépenses de fonctionnement 7 RATIOS CA CA CA CA EVOLUTION 2015 / 2014 EVOLUTION 2015 / en valeur en % en valeur moy.annuelle en % TOTAL DEPENSES REELLES DEPENSES REELLES sauf INTERETS ,5% 784 3,6% ,1% 792 3,9% (*) Structure des dépenses réelles de fonctionnement en Charges générales 24,8% Personnel 54,1% 65 - Autres charges courantes 14,6% Atténuations de produits 0,0% 66 - Charges financières 6,5% 67 - Charges exceptionnelles 0,0% 68 - Provisions 0,0% Tota l 100,0% (*) déterminé en fonction des dépenses réelles hors retaitement DEPENSES DE FO NCTIONNEM ENT PAR HABITANT PONT-CHÂTEAU France [ hab.] France [ hab.] n.d. Données ministère des finances (*) FRAIS DE PE ERSO NNEL / DEPENSES DE FO NCTIONNEM ENT PONT-CHÂTEAU France [ hab.] France [ hab.] 44,1% 49,7% 46,2% 49,8% 52,8% 47,0% 54,0% 48,9% n.d. Données ministère des finances (*) Après neutralisation des remboursements d assurance du personnel avec un ratio calculé à partir des dépenses de fonctionnement (réelles + ordre). jms.consultants@orange.fr

8 La dette L ENDETTEMENT en stock [en K ] 8 Budget principal encours ( ) / habitant encours ( ) / hab-strate Données ministère des finances Budget principal L ENDETTEMENT en flux [en K ] Diminution de l annuité du budget principal : K entre 2016 et 2019 Diminution de l annuité du budget principal : K entre 2019 et 2021 annuité ( ) / habitant annuité ( ) / hab-strate Données ministère des finances

9 L ENDETTEMENT par prêteurs 9 Dette par prêteurs Prêteur CRD % du CRD CREDIT MUTUEL ,85% SFIL CAFFIL ,15% DEXIA CL ,43% Banque Postale ,17% CREDIT AGRICOLE ,20% Autres prêteurs ,21% Ensemble des prêteurs ,00% Etat généré au 31/12/2015

10 L ENDETTEMENT par type de risque 10 Structures Indices sous-jacents (A) Taux fixe simple. Taux variable simple. Echange de taux fixe contre taux variable ou inversement. Echange de taux structuré contre taux variable ou taux fixe (sens unique). Taux variable simple plafonné (cap) ou encadré (tunnel) (B) Barrière simple. Pas d'effet de levier Nombre de produits (1) Indices en euros (2) Indices inflation française ou zone euro ou écart entre ces indices (3) Ecarts d'indices zone euro (4) Indices hors zone euro et écarts d'indices dont l'un est un indice hors zone euro (5) Ecarts d'indices hors zone euro (6) Autres indices % de l encours 84,57% Montant en euros Nombre de produits % de l encours 0,11% Montant en euros (C) Option d'échange (swaption) Nombre de produits % de l encours Montant en euros (D) Multiplicateur jusqu'à 3; multiplicateur jusqu'à 5 capé (E) Multiplicateur jusqu'à 5 Nombre de produits % de l encours Montant en euros Nombre de produits % de l encours 14,63% Montant en euros (F) Autres types de structures Nombre de produits % de l encours ,69% Montant en euros Taux de change réel. Etat généré au 31/12/2015

11 Recettes de fonctionnement 11 en milliers d'euros CA CA CA CA EVOLUTION 2015 / 2014 EVOLUTION 2015 / en valeur en % en valeur moy.annuelle en % 70 - Produits des services redevance d'occupation du domaine public redevances et droits des services à caractère de loisirs redevances et droits des services péri-scolaires-7067 locations diverses-7083 remboursement de frais par budgets annexes remboursement de frais par le GFP de rattachement remboursement de frais par d autres redevables Impôts et taxes contributions directes attribution de compensation FNGIR-7323 FPIC-7325 taxe sur les pylônes-7343 taxe sur l'électricité-7351 droits de mutation Dotations, subv., participations DGF-dotation forfaitaire-7411 DSR DSU DNP autres région-7472 département-7473 GFP de rattachement autres organismes-7478 FDTP compensations TP compensation éxonérations FB compensation éxonérations TH autres attributions Produits de gestion courante revenu des immeubles-752 excédent budgets annexes Atténuations de charges 76 - Produits financiers 77 - Produits exceptionnels 78 - Reprises sur amortissements et provisions 79 - Indemnités de sinistre ,7% 144 9,1% ,8% 3 4,2% ,3% -4-1,5% ,2% 27 3,0% ,3% -2-3,1% ,2% ,2% 826 5,2% ,3% 716 7,1% ,0% 0 0,0% ,0% 1 0,5% ,6% 98 48,5% ,4% 23 3,2% ,5% 21 4,2% ,3% 18 2,8% ,1% ,7% ,5% ,9% ,0% ,9% ,0% 96 20,0% ,0% ,0% ,0% ,6% -10-5,7% ,9% ,9% ,8% ,9% ,2% ,0% ,3% ,2% 13 3,5% ,0% ,0% ,1% ,1% ,0% -33-7,7% ,0% ,0% ,2% 0,1 0,1 0,0 0,0 0-23,1% 0-42,3% ,7% ,0% TOTAL RECETTES REELLES ,0% 474 1,7% Les recettes réelles de fonctionnement ont progressé de +5.0% entre 2014 et 2015 et de +1.7% en moyenne annuelle entre 2012 et La dynamique des ressources en 2015 s explique principalement par la progression des impôts et taxes (+342 K ), des produits exceptionnels (+152 K ), des produits des services (+28 K ) et des dotations (+25 K ). II faut souligner la diminution des atténuations de charges (-28 K ) et des produits de gestion courante (-25 K ). Rapportées à l habitant, les recettes de fonctionnement en 2015 atteignent 903 euros pour PONT-CHÂTEAU, les données 2015 n étant pas disponibles, aussi nous rappelons que l indicateur de la strate en 2014 était de euros par habitant. Structurellement, la fiscalité représente 42.2% des recettes de fonctionnement en 2015 et la DGF représente 20.2%. (*) Structure des recettes réelles de fonctionnement en Produits des services 6,6% 73 - Impôts et taxes 61,4% 74 - Dotations, subv., participations 25,1% 75 - Produits de gestion courante 1,3% Atténuations de charges 3,9% 76 - Produits financiers 0,0% 77 - Produits exceptionnels 1,7% 78 - Reprises sur amort. et provisions 0,0% 79 - Indemnités de sinistre 0,0% Total 100,0% (*) déterminé en fonction des recettes réelles hors retaitement

12 Recettes de fonctionnement RATIOS 12 CA CA CA CA EVOLUTION 2015 / 2014 EVOLUTION 2015 / en valeur en % en valeur moy.annuelle en % TOTAL RECETTES REELLES ,0% 474 1,7% (*) Structure des recettes réelles de fonctionnement en Produits des services 6,6% 73 - Impôts et ta xes 61,4% 74 - Dota tions, subv., pa rticipa tions 25,1% 75 - Produits de gestion courante 1,3% Atténuations de charges 3,9% 76 - Produits financiers 0,0% 77 - Produits exceptionnels 1,7% 78 - Reprises sur amort. et provisions 0,0% 79 - Indemnités de sinistre 0,0% Tota l 100,0% (*) déterminé en fonction des recettes réelles hors retaitement RECETTES DE FONCTIONNEMENT PAR HABITANT PONT-CHÂTEAU France [ hab.] France [ hab.] n.d. Données ministère des finances (*) FISC ALITE Chap. 7311/ REC ETTES DE FO NCTIONNEM ENT PONT-CHÂTEAU France [ hab.] France [ hab.] 36,0% 37,5% 39,1% 38,4% 38,3% 41,1% 38,6% 42,2% n.d. Données ministère des finances (*) DOTATION NS D'ETAT / REC ETTES DE FO NCTIONNEM ENT PONT-CHÂTEAU France [ hab.] France [ hab.] 23,9% 17,5% 24,8% 17,4% 17,6% 22,5% 17,0% 20,2% n.d. Données ministère des finances (*) Avec un ratio calculé à partir des recettes de fonctionnement (réelles + ordre). jms.consultants@orange.fr

13 La dotation globale de fonctionnement DGF TOTALE (en K ) DOTATION FORFAITAIRE Evolution en K Evolution n/n-1 DSR DNP DSU Evolution en K Evolution n/n-1 Evolution en K Evolution n/n-1 Evolution en K Evolution n/n ,0% + 1,3% - 3,1% - 9,5% 431,0 133,4 0, ,8% - 69,1% - 100,0% 132,5 159,0 190,8 229, ,6% + 20,0% + 20,0% + 20,0% 246,0 249,2 251, ,3% + 0,9% DOTATIONS 2015 en valeurs en structure DOTATION FO RFAITAIRE (1) 1 389,9 74,3% DSR (2) 0,0 0,0% DNP (3) 229,0 12,2% DSU (4) 251,4 13,4% TOTAL (1)+(2)+(3)+(4) 1 870,2 100,0% Total forfaitaire+dsr+dnp+dsu Evolution en K Evolution n/n-1 DGF par habitant PONT-CHÂTEAU (*) FRANCE (Données ministère des finances) ECART en % POTENTIEL FINANCIER PAR HABITANT COMMUNE FRANCE ECART en % Indicateur DNP POTENTIEL FISCAL TP & PRODUIT POST TP (2012) PAR HAB. COMMUNE FRANCE ECART en % Indicateur DNP (*) population DGF ,4% - 0,2% - 6,9% - 5,3% n.d. + 5,7% + 3,7% - 17,5% n.d ,0% - 25,9% - 28,6% - 28,7% 74% 74% 71% 71% ,7% - 52,4% - 51,3% - 51,5% 47% 48% 49% 48% ,5% + 1,9% + 1,5% + 1,6% En 2013, avec le passage des habitants en population DGF, la commune devient inéligible à la DSR et perçoit en conséquence une dotation de garantie équivalente à 50% de la fraction bourg centre et non de la totalité de la dotation. La ville devient éligible à la DSU qui présente un montant très inférieur à la DSR. L exercice 2014 représente la perte totale de la DSR de En 2015, la dotation forfaitaire enregistre une baisse significative avec la mise en œuvre du renforcement du prélèvement pour le redressement des finances publiques à 3,7 milliards. La dotation forfaitaire représente en 2015, 74.3% de la DGF. La ville bénéficie d une évolution plafonnée à 20% de la Dotation Nationale de Péréquation.

14 La fiscalité Les bases d imposition (en milliers d euros) 14 en milliers d'euros (*) LES BASES Taxe d'habitation Evolution en K Evolution globale Evolution réelle Foncier bâ ti dont : ménages entreprises et commerces Evolution en K Evolution globale Evolution réelle Foncier non bâti Evolution globale Evolution réelle So urce : Eta t fiscal 1259 (*) Bases prévisionnelles ,64% + 6,33% + 3,46% + 2,39% + 1,81% + 4,45% + 2,54% + 1,48% % n.d. 71% n.d. 30% n.d. 29% n.d ,09% + 4,92% + 2,89% + 4,26% + 2,25% + 3,06% + 1,97% + 3,33% ,46% + 1,79% + 0,49% + 1,51% - 0,33% - 0,01% - 0,41% + 0,60% Evolution réelle après correction du coefficient de revalorisation des bases enregistre au départ un ralentissement de la dynamique des bases prévisionnelles de la taxe d habitation et une évolution moyenne des bases du foncier bâti. Mais l faut relever en : - une progression des bases définitives de la taxe d habitation de +3.35% par rapport aux bases prévisionnelles de l état Soit un produit fiscal supplémentaire de +60 K. L évolution globale intègre la revalorisation forfaitaire des valeurs locatives foncières. Le coefficient de revalorisation a été fixé à +2.5% en 2009, +1.2% en 2010, +2% en 2011, +1.8% en 2012, +1.8% en 2013 et +0.9% en une progression des bases définitives de la taxe sur foncier bâti de +0,8% par rapport aux bases prévisionnelles de l état Soit un produit fiscal supplémentaire de +15 K. Il s agissait d avoir un coefficient au même niveau que le taux d inflation prévu, en incitant les collectivités à stabiliser leurs taux d imposition. Pour la TH et le FB, le coefficient de 2015 a été fixé à 0.9%.

15 La taxe d habitation articles 403 exonérations totales (9%) cotisations communales SANS DEGREVEMENT AVEC DEGREVEMENTS (65%) acquittent une TH en fonction de la valeur locative de l habitation (26%) acquittent une TH en fonction de leur revenu fiscal. Ils vont bénéficier d un dégrèvement. Le dégrèvement est égal à la fraction de cotisation de TH qui excède 3.44% du revenu de référence, diminué d un abattement dont le montant varie selon la taille du foyer fiscal.

16 La fiscalité LES TAUX EVOLUTION 2014 / en % 16 Taxe d'habitation 14,43% 14,43% 15,15% 15,68% + 3,5% Foncier bâti 18,66% 18,66% 19,59% 20,28% + 3,5% Foncier non bâti 37,59% 37,59% 37,59% 38,91% + 3,5% Les taux et les produits de la fiscalité directe en milliers d'euros LES PRODUITS ET COMPENSATIONS La progression des bases définitives de la taxe d habitation de +3.35% par rapport aux bases prévisionnelles de l état 1259 va rapporter un produit fiscal supplémentaire de +60 K. TAXE D'HABITATION FONCIER BATI FONCIER NON BATI Et celle des bases définitives de la taxe sur foncier bâti de +0,8% par rapport aux bases prévisionnelles de l état 1259 va rapporter un produit fiscal supplémentaire de +15 K. TOTAL FISCALITE DIRECTE (1) Evolution en K taux d'évolution ,84% + 5,50% + 8,12% + 6,95% Répartition du produit fiscal 2015 compensation éxonérations TH compensation éxonérations FB compensation éxonérations FNB Fraction imposable des salaires Abattement général de 16% Dotation unique spécifique Réduction des bases des créations d'établissements Réduction progressive de la fraction des recettes ,9 16,0 15,4 14,1 29,4 24,6 19,3 12,8 0,0 0,0 0,0 0,0 TOTAL ALLOCATIONS FISCALES (2) Evolution en K taux d'évolution ,89% - 7,63% - 2,06% + 0,49% TOTAL GENERAL (1)+(2) Evolution en K taux d'évolution So urce : Eta t ,24% + 4,77% + 7,62% + 6,66%

17 L autofinancement 17 en milliers d'euros CA CA CA CA BUDGET PRINCIPAL Dépenses d e fonctionnement - Hors intérêts (1) - Intérêts compris Recettes de fonctionnement (2) y compris trava ux en régie CAPACITE COURANTE DE FINANCEM ENT (3) = (2) - (1) Intérêts (4) CAPACITE AUTOFINANCEMENT BRUT (5) = (3) - (4) Cap ita l (6) AUTOFINANCEMENT NET (7) = (5) - (6) AUTOFINANCEMENT NET HORS CESSION K Hors remboursement de 1 M Nous soulignons la nécessité d évaluer l autofinancement net sans prendre en considération le produit des cessions d immobilisations afin d apprécier la capacité financière de la commune à dégager un autofinancement sans tenir compte de phénomènes exceptionnels. En 2014, la commune ne disposait pas d une capacité d autofinancement nette en 2014, compte tenu d un remboursement de capital très significatif. La CAF nette en 2015 représente un montant de 882 K. Rapportée à l habitant la CAF nette en 2015 représente 86 euros par habitant, et nous rappelons que l indicateur de la strate en 2014 était de 76 euros par habitant.

18 Le financement des équipements 18 en milliers d'euros CA CA CA CA TOTAL A FINANCER (1) (sa uf capital d es emprunts ) - Autofinancement net - Subventions et participations - FC TVA - Recettes diverses - TLE - Taxe d'aménagement - Emprunt TOTAL RECETTES (2) La commune a réalisé un programme d investissement de K entre 2012 et Les ressources se caractérisent par : K d autofinancement, - la perception de subventions pour K, - le recours à des capitaux extérieurs pour K, - de FCTVA pour un montant total de K. VARIATION DU FDS. DE ROUL. (2) - (1) Le fonds de roulement progresse de 416 K en 2015 et représente un montant de 699 K. Fonds de roulement de clôture Fonds de roulement corrigé en dur FINANCEM ENT / DEPENSES INVEST moyenne AUTOFINANCEM ENT EM PRUNT SUBVENTION FCTVA 23,9% -7,5% -11,6% 37,2% 16,6% 48,2% 30,5% 22,6% 36,6% 37,7% 21,7% 45,1% 46,0% 28,2% 32,6% 7,1% 22,8% 20,7% 9,0% 13,6%

19 Loi de finances

20 JMS-Consultants SOMMAIRE 20 Analyse financière analyse des dépenses et recettes de fonctionnement - la capacité d autofinancement et les dépenses d équipement - les résultats financiers Les principales mesures concernant les collectivités locales en La loi de finances 2016 Analyse prospective

21 1 LE PROJET DE LOI DE FINANCES 2016 : Présentation Générale 21 La loi de finances pour 2016 s appuie sur une prévision de croissance de 1% pour l année 2016 et prévoit de ramener le déficit public à 3,3% du PIB en Le déficit 2016 est fixé à 72 milliards d euros, avec 301,7 milliards d euros de recettes, 374,8 milliards de dépenses, 1,1 milliard d euros de soldes des comptes spéciaux. Pour poursuivre le plan d économies de 50 milliards d euros fixé par la loi du 29 décembre 2014 de programmation des finances publiques pour les années 2014 à 2019, le texte prévoit 16 milliards d euros d économies en 2016 : 5,1 milliards au titre des dépenses de l État, 3,5 milliards pour les collectivités locales, 3,4 milliards pour l assurance maladie et 4 milliards pour la protection sociale. La progression de la dépense publique sera de 1,3% en Il est prévu un solde net de créations de postes en 2016 s il est tenu compte de la révision de la programmation militaire qui créé postes pour la défense au lieu des suppressions initialement prévues. Hors défense, les effectifs de l État sont réduits de postes malgré la création de postes pour l éducation nationale. Le texte prévoit une baisse de l impôt sur le revenu pour 12 millions de foyers fiscaux, ce qui représentera 5 milliards d euros. La loi constitue la première étape vers la mise en place du prélèvement à la source de l impôt sur le revenu au 1er janvier En 2016, la déclaration en ligne deviendra progressivement la norme. Le total des mesures de soutien aux entreprises découlant du crédit d impôt pour la compétitivité et l emploi (CICE) et du Pacte de responsabilité et de solidarité représentera 33 milliards d euros en 2016.

22 1 LE PROJET DE LOI DE FINANCES 2016 : Présentation Générale Le projet de loi de finances pour 2016 s inscrit dans le cadre de la stratégie de redressement des finances publiques inscrite dans la loi de programmation des finances publiques (LPFP) Prévisions des finances publiques PLF 2016 Les orientations générales du PLF 2016 : 1) «La réduction du déficit public» afin de le ramener à 3,3% en 2016 puis sous la barre des 3% en Et d atteindre en 2019 l objectif de moyen terme d un déficit structurel inférieur à 1,3 point de PIB. Le PLF 2016 prévoit un déficit de 72 Mds d euros. 2)«Une diminution des impôts» (pacte de responsabilité et de solidarité pour les entreprises et baisse de l impôt sur le revenu). 2- Prévisions des finances publiques PLF ) «Le financement des priorités en matière de sécurité, de justice, de culture et d éducation grâce à la maîtrise de la dépense publique». Cette maîtrise de la dépenses publique intervient dans le cadre du plan de 50 milliards d économies programmé entre 2015 et ) Le PLF 2016 pose le principe que toute dépense nouvelle doit être financée.

23 2 LE PROJET DE LOI DE FINANCES 2016 : Les données de cadrage : le solde budgétaire A. Le solde budgétaire 23 Le solde budgétaire révisé pour 2015 s établit à - 73 Md. C est une amélioration de 1,4 Md par rapport à la prévision de la loi de finances initiale, principalement liée à la baisse des dépenses. Le solde budgétaire du projet de loi de finances pour 2016 s élève à -72,0 Md, en amélioration de 1,0 Md par rapport au solde budgétaire révisé pour 2015 et de 2,4 Md par rapport à la LFI pour Cette réduction du déficit de l État ne représente qu une petite part de la baisse d environ 10 Md attendue sur le déficit de l ensemble des administrations publiques. Le budget de l État finance, en effet, les 11 Md de baisses d impôts liées à la deuxième étape du Pacte de responsabilité et de solidarité, au plan de soutien à l emploi dans les TPE et PME et à la montée en charge du CICE. En outre, l État compense à la sécurité sociale le manque à gagner qui résulte, pour elle, de la deuxième étape du Pacte de responsabilité et de solidarité. Cette compensation, prévue par l article relatif aux relations financières entre l État et la Sécurité sociale du projet de loi de finances, passe principalement par la rebudgétisation de dépenses d aides au logement. Ces rebudgétisations conduisent à une hausse apparente de la dépense à périmètre courant alors qu à périmètre constant, les dépenses totales diminuent de 2,1 Md par rapport à la LFI pour Au total, alors que le budget de l État finance des baisses d impôts massives, son déficit atteindrait, en 2016, son plus bas niveau depuis (*) Source : rapport économique, social et financier PLF 2016

24 2 LE PROJET DE LOI DE FINANCES 2016 : Les données de cadrage 24 L endettement des administrations publiques est essentiellement porté par l État, et dans une moindre mesure par les administrations de sécurité sociale (ASSO) et les administrations publiques locales (APUL), les organismes divers d administration centrale ayant interdiction de s endetter à plus de douze mois (article 12 de la loi de programmation des finances publiques du 28 décembre 2010). Fin 2014, l endettement des administrations publiques centrales (APUC) s élevait à 76,6% du PIB, alors que celui des administrations de sécurité sociale et des administrations publiques locales représentaient respectivement 10,2% et 8,8% du PIB. (*) Source : rapport économique, social et financier PLF 2016

25 2 LE PROJET DE LOI DE FINANCES 2016 : Les données de cadrage Les principaux éléments de cadrage économique PLF 2016 PLF CROISSANCE POUR 2016 INFLATION POUR 2016 (*) Présentation du PLF 2016 du Ministère du budget et des comptes publics

26 l investissement local : avec une augmentation (hors crédits d impôt) de 1,3 % en valeur qui doit être rapportée à 26 progression de 3,2 % par an en moyenne entre 2007 et 2012, l évolution de la dépense publique est maîtrisée. M en œuvre pour la première année par anticipation au calendrier initial, les revues de dépenses permetten documenter près de 500 M d économies dès 2016 avec des effets plus importants à moyen terme, certa - Pour atteindre l objectif de limitation de l évolution des dépenses, un programme d économies de 50 Mds mesures n étant mises en œuvre que progressivement. d euros sera mis en œuvre de 2015 à Cet effort mobilisera l ensemble des administrations publiques : la contribution de l État et de ses agences au - Toutes les administrations publiques sont concernées par le plan d économies : d économies s élèvera ainsi à 5,1 Md en 2016, celle des collectivités territoriales à 3,5 Md, celle de l assur maladie à 3,4 Md et celle des autres dépenses de protection sociale à 4 Md. 2 LE PROJET DE LOI DE FINANCES 2016 : Les données de cadrage Le chiffre de 3,5 M intègre une correction des recettes abondées de la DETR et du fonds d aide à l investissement local. Mais le prélèvement sera bien de 3,67 milliards comme en Cumul Etat & agences 8,7 5,1 5,1 19,0 Collectivités locales 3,5 3,5 3,7 10,7 ASSO 6,4 7,4 6,5 20,3 ONDAM 3,2 3,4 3,4 10,0 Autres dépenses ASSO 3,2 4,0 3,1 10,3 TOTAL 18,6 16,0 15,4 50,0 a) L État et ses agences assumeront une économie nette totale de près de 5,1 Md en Cet effort perm compenser l évolution tendancielle de la dépense et de poursuivre la diminution en euros courants de l ense constitué par les crédits des ministères et les taxes affectées par rapport à la LFI pour Il intègre également plus grande maîtrise des dépenses des agences. S agissant en particulier des dépenses de l État et des ressou affectées, hors dette, pensions et dotations aux collectivités locales, le projet de loi de finances 2016 intègre un e supplémentaire de 1,3 Md par rapport au niveau prévu dans la programmation. a) L État et ses agences assumeront une économie nette totale de près de 5,1 Md en Cet effort permet de compenser l évolution tendancielle de la dépense et de poursuivre la diminution en euros courants de l ensemble constitué par les crédits des ministères et les taxes affectées par rapport à la LFI pour Il intègre également une plus grande maîtrise des dépenses des agences. b) Les collectivités territoriales seront également associées à l effort via une nouvelle diminution nette de 3,5 Md des concours financiers, revue à la baisse par rapport à ce que prévoyait la LPFP (3,7 Md ), du fait des mesures de soutien à l investissement local. b) Les collectivités territoriales seront également associées à l effort via une nouvelle diminution nett 3,5 Md des concours financiers, revue à la baisse par rapport à ce que prévoyait la LPFP (3,7 Md ), du fai mesures de soutien à l investissement local. c) L assurance maladie sera mobilisée à hauteur de 3,4 Md. La progression des dépenses dans le champ de l objectif national des dépenses d assurance maladie sera fixée dans le projet de loi de financement de la sécurité sociale à 1,75 % en 2016, soit un niveau historiquement bas, ce qui représente une économie de 3,4 Md par an par rapport à la croissance tendancielle de ces dépenses (3,6 %). c) L assurance maladie sera mobilisée à hauteur de 3,4 Md. La progression des dépenses dans le cham l objectif national des dépenses d assurance maladie sera fixée dans le projet de loi de financement de la séc sociale à 1,75 % en 2016, soit un niveau historiquement bas, ce qui représente une économie de 3,4 Md par an rapport à la croissance tendancielle de ces dépenses (3,6 %). d) Enfin les dépenses de protection sociale hors assurance-maladie contribueront à la maîtrise de la dépense publique à hauteur de 4 Md en d) Enfin les dépenses de protection sociale hors assurance-maladie contribueront à la maîtrise de la dépe publique à hauteur de 4 Md en Les réformes passées, dont celles qui ont été mises en œuvre dans le c (*) Source : rapport économique, social et financier PLF 2016

27 1- LES MODALITES DE REDUCTION DE LA DGF EN 2016 POUR LE BLOC COMMUNAL 27 En 2016 la contribution des collectivités locales à l effort national de rétablissement des comptes publics est répartie entre régions, départements et le bloc communal (communes et EPCI) au prorata de leur poids dans le total des recettes comme en REPARTITION DE L'EFFORT ENTRE 3 CATEG ORIES DE COLLEC TIVITES Millions d'euros Poids en % DGF BLOC COMMUNAL % DGF DEPARTEMENTS % DGF REGIONS % TOTAL % REPARTITION DE L'EFFORT POUR LE BLOC COMMUNAL Millions d'euros Poids en % COMMUNES % EPCI % TOTAL % Au sein du bloc communal la baisse portera sur : la dotation forfaitaire pour 1450 millions d euros (soit 70% du montant de la baisse des dotations du bloc communal) et sur la dotation d intercommunalité pour 621 millions d euros (soit 30% du montant de la baisse des dotations du bloc communal). La minoration au sein du bloc communal est prévue au prorata des parts respectives des communes et EPCI dans le total des recettes réelles de fonctionnement du bloc communal des derniers comptes administratifs disponibles en 2015 (soit ceux de 2013). Le taux de prélèvement serait alors de 1.84% des dernières recettes réelles de fonctionnement pour les communes et de 2,51% pour les EPCI. Si le prélèvement excède les dotations, il sera opéré sur les compensations fiscales puis les produits fiscaux. Le prélèvement est calculé à partir du montant des recettes réelles de fonctionnement du budget principal avec une minoration des atténuations de produits et des recettes liées à la mise à disposition de personnel dans le cadre de la mutualisation de service entre EPCI et communes membres.

28 28 2- LES PRINCIPES DE LA REFORME DE LA DGF DE 2017 Le gouvernement lors de la présentation du projet de réforme de la DGF précise : «Alors que la dotation globale de fonctionnement représente la principale dotation de l État aux collectivités (36,6 Md en 2015), sa structure actuelle ainsi que ses modalités de répartition ne sont plus adaptées à la réalité institutionnelle et financière des collectivités. En effet, la DGF du bloc communal concentre les critiques : - Les montants par habitant de DGF sont très variables au sein du bloc communal. Pour les établissements publics intercommunaux (EPCI), la DGF en 2014 varie de 0 à 434 par habitant, pour un écart type de 41. Ces écarts de dotation se retrouvent également au sein de chaque strate démographique ; - Surtout, ces écarts de dotation par habitant ne sont pas justifiés par des écarts de richesses et charges. En effet, une partie non négligeable des composantes de la DGF du bloc communal ne fait que reconduire des écarts de dotations historiques qui ne correspondent plus aujourd hui à la réalité financière et physique des collectivités territoriales ; - La DGF du bloc communal n apparaît plus adaptée au nouveau contexte institutionnel (achèvement de la carte intercommunale notamment). Elle ne prend pas suffisamment en compte le niveau d intégration entre les communes et leurs groupements à fiscalité propre, notamment du point de vue de la mutualisation de leurs moyens ; - La péréquation communale est insuffisamment ciblée. Dans un contexte de baisse des dotations, l exigence d une péréquation efficace est accrue.

29 29 2- LES PRINCIPES DE LA REFORME DE LA DGF DE 2017 Le Gouvernement, prenant acte de ce constat, a décidé d inscrire dans le PLF pour 2016 une réforme d architecture de la DGF du bloc communal dans la continuité de la mission parlementaire initiée à cet effet par le Premier ministre. Les dotations des communes et des EPCI sont modifiées en profondeur selon les grands principes suivants : Pour les communes, et afin de réduire les écarts «injustifiés» de dotation forfaitaire par habitant au sein de chaque strate, le Gouvernement souhaite introduire des critères plus adaptés à la réalité de leurs charges. La dotation forfaitaire des communes rénovée comporte trois composantes : une dotation de base calculée pour chaque commune en fonction d un montant unitaire par habitant, identique pour toutes les communes quelle que soit leur population (75,72 ) ; une dotation prenant en compte les charges de ruralité (sur la base de la densité démographique des communes) ; et enfin une dotation tenant compte des charges de centralité, appréciée au niveau local, c est-à-dire d un ensemble intercommunal constitué par un EPCI et l ensemble de ses communes membres. Les dotations de péréquation des communes sont profondément rénovées, avec la suppression de la dotation nationale de péréquation (DNP) dont les montants sont redistribués au profit de la dotation de solidarité urbaine et de cohésion sociale (DSU) et de la dotation de solidarité rurale (DSR), qui font par ailleurs l objet d un meilleur ciblage. Pour les EPCI, il s agit de fusionner la dotation d intercommunalité et la dotation de compensation en une dotation globale de fonctionnement des EPCI, également répartie en trois composantes : une composante péréquatrice et une composante favorisant l intégration s ajoutent à la part de la dotation de centralité calculée au niveau du territoire qui revient à l EPCI. Mais un report à la suite du débat parlementaire de l application de la réforme à 2017.

30 30 3- LA DOTATION FORFAITAIRE DES COMMUNES EN 2016 La dotation forfaitaire de 2016 conserve les principaux dispositifs de 2015 : - La prise en compte des variations de population, - un mécanisme d écrêtement pour permettre l équilibre global de la DGF, - le prélèvement au titre du redressement des finances publiques Dotation de base 2- Dotation de superficie DOTATION FORFAITAIRE n-1 3- Part salaires et baisse de DCTP "part compensations" 4- Garantie 5- Parcs nationaux naturels marins Prélèvement 2014 redressement des finances publiques (*) prélèvement recalculé avec une exclusion des recettes exceptionnelles PART VARIABLE POPULATION DOTATION FORFAITAIRE Evolution de la population N/N-1 dispositif identique à celui de 2014 sur la dotation de base Montants compris entre 64,46 et 128,93 ( moins de 500 hab et plus de habitants); Croissance logarithmique entre 1 et 2. CONSOLIDATION DES DONNEES DE PARTS VARIABLES - ECRETEMENT - PRELEVEMENT DISPOSITIF DE FINANCEM ENT DES REDISTRIBUTIONS INTERNES A LA DGF Mécanisme piloté par le comité des finances locales avec les règles de la dotation de garantie pour 2014 : - Absence d'écrêtement si le potentiel fiscal / hab. de la commune est inférieur à 75% du potentiel fiscal moyen - Diminution de 0% à 3% de la dotation forfaitaire n-1 si le potentiel fiscal / hab. est supérieur ou égal à 75% du potentiel fiscal moyen PRELEVEM ENT POUR LE REDRESSEM ENT DES FINANCES PUBLIQUES Dispositif comparable à 2014 mais avec une exclusion des recettes réelles de fonctionnement des recettes exceptionnelles à partir des comptes de gestion de n-2. Soit -1,8% pour les communes. DEFINITION : RRF - atténuations de produits - produits des mises à disposition -recettes exceptionnelles

31 4- LA NOUVELLE DOTATION FORFAITAIRE DES COMMUNES EN DOTATION FORFAITAIRE DOTATION DE BASE 75,72 /hab. par la population DGF Dispositif supprimant le calcul logarithmique qui augmentait dans un rapport de 1 à 2 le montant par habitant avec 64,46 /hab. pour les communes de moins de 500 hab. et 128,93 /hab. pour les communes de plus de hab.. 2- DOTATION DE RURALITE 20 / hab. par la population DGF de l'ensemble des communes éligibles Eligibilité : densité de population inférieure à 75% de la densité moyenne de l'ensemble des communes La densité correspond au rapport entre la population INSEE et la superficie de la commune. Si commune dans un parc national la densité de population est affectée d'un coefficient 0,2. Répartition individuelle : Population DGF par le rapport entre la densité moyenne de l'ensemble des communes et la densité de la commune Plafonnement de la dotation : elle ne peut pas excéder 4 fois le montant de la dotation de base soit 302,88 /hab.. 3- DOTATION DE CENTRALITE Dotation affectée aux territoires intercommunaux et partagée entre EPCI et communes Eligibilité : ensembles intercommunaux et communes isolées de plus de 500 hab. Répartition entre ensembles intercommunaux et communes isolées : entre 15 et 45 /hab. en fonction croissante de la population DGF. Application d'un coefficient logarithmique entre 5000 et hab. Répartition entre EPCI et communes membres : Entre l'epci à FPU et ses communes membres en fonction du CIF plafonné à 40% Entre les communes membres en fonction du rapport porté à la puissance 5 entre la popualtion de chaque commune et celle de l'epci La puissance 5 aboutit à affecter aux communes centres la quasi totalité de la part communale. Intégralité aux EPCI n'appliquant pas la FPU ou aux communes isolées Répartition dérogatoire entre EPCI et communes membres : 2 répartitions avant le 30 juin : A la majorité des 2/3 du conseil de communauté à partir du CIF pour L'EPCI puis au prorata des dépenses réelles d'équipement entre les communes. Sans que cela entraine une minoration de plus de 30% pour l'epci ou une commune par rapport à la répartition de droit commun. Répartition totalement libre à l'unanimité du conseil de commuanuté.

32 4- LA NOUVELLE DOTATION FORFAITAIRE DES COMMUNES EN Un lissage dans le temps de la réforme assure une réduction progressive des écarts de la dotation : Limitation à la hausse et à la baisse de la dotation forfaitaire spontanée : - La nouvelle dotation forfaitaire spontanée 2017 sera comprise entre 95% et 105% du montant de la dotation forfaitaire n-1, soit celle de 2016 pour une application en Dotation forfaitaire spontanée = base+ruralité +centralité avant prélèvement et écrêtement - Si dotation n-1 nulle ( 2016) alors la nouvelle dotation sera divisée par 2 avant application du prélèvement et de l écrêtement. - Reprise du dispositif d écrêtement : Diminution de 0% à 3% de la dotation forfaitaire n-1 si le potentiel fiscal / habitant est supérieur ou égal à 75% du potentiel fiscal moyen - Contribution au redressement des finances publiques : Introduction d une règle de plafonnement : la contribution ne peut pas dépasser 50% de la dotation forfaitaire de 2017.

33 33 6- LE RENFORT DES DOTATIONS DE PEREQUATION EN 2016 EFFET PEREQUATION PREVU PAR LE PLF 2016 : MILLIONS D EUROS -Dotation de Solidarité Urbaine : M - Dotation de Solidarité Rurale : M Financement des mesures : 50% par le dispositif d écrêtement de la dotation forfaitaire et 50% par la baisse des compensations fiscales servant de variables d ajustement. DGF BAISSE DE LA DOTATION FORFAITAIRE AVEC PRELEVEMENT NATIONAL DE M LE ABONDEMENT DOTATIONS PEREQUATION DE 297 M DES DE

34 34 7- LA REFORME DES DOTATIONS DE PEREQUATION EN 2017 La réforme supprime la dotation nationale de péréquation et répartit ses crédits entre la DSR et la DSU. La réforme propose de recentrer les dotations de péréquation sur les communes identifiées comme les moins favorisées. 1- La suppression de la dotation nationale de péréquation en 2017 : Sur les communes éligibles en 2014, 99% cumulent avec la DSR et/ou la DSU. La DNP représente 794 millions d euros en M seraient redistribués vers la DSU et 453 M vers la DSR. La DNP est intégrée pour les communes éligibles aux DSU/DSR aux dispositifs de garanties applicables. La DNP est intégrée au dispositif de garantie dégressive en cas de perte d éligibilité à la DSU et DSR. Aucune garantie n a été prévue pour les communes uniquement bénéficiaire de la DNP en

35 35 7- LA REFORME DES DOTATIONS DE PEREQUATION EN La nouvelle DOTATION DE SOLIDARITE URBAINE en 2017 : Eligibilité : Pour les communes de hab. et plus : les 2 premiers tiers et non plus les 3/4 des communes classées en fonction de l indice synthétique (de 742 communes éligibles en 2015 à 659 dans le dispositif proposé). Indice synthétique : potentiel financier (45%)+allocataire APL (30%) +nombre de logement sociaux (15%)+revenu des habitants (10%). Pour les communes entre et hab. : inchangé soit le premier dixième des communes. Répartition : Suppression de la catégorie spécifique «DSU cible». Dotation de base : garantie de non baisse pour les communes éligibles avec l intégration de la DNP à la DSU perçue en n-1. En plus de la dotation de base les communes perçoivent une attribution au titre de la hausse de la DSU en fonction de leur indice synthétique. Une garantie de sortie dégressive sur 3 années (90%, 75% et 50% du montant perçu en 2016) est introduite en cas d inéligibilité en La majoration au titre du fonds de soutien «rythmes scolaires» sera attribuée au 250 premières communes de plus de hab. classées en fonction de l indice synthétique.

36 36 8- LE RENFORCEMENT ET LES AMENAGEMENTS DU FPIC La loi de finances 2011 avait fixé les grandes lignes de ce que devrait être la future péréquation horizontale entre les communes et les EPCI. La loi de finances 2012 a prévu à compter de 2012, la création à destination des communes et établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre, d un fonds national de péréquation des recettes fiscales intercommunales et communales (FPIC). Le FPIC devait atteindre alors 2% des recettes fiscales en La LFI 2016 limite l évolution du FPIC à un milliard d euros pour 2016 : : 150 M : 360 M : 570 M : 780 M : 1000 M : 2% des recettes fiscales communales et intercommunales (1150M ) Une garantie lissée sur 3 années en cas d inéligibilité : «En 2016, les ensembles intercommunaux et les communes n'appartenant à aucun établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre qui cessent d'être éligibles au reversement des ressources du Fonds national de péréquation des ressources intercommunales et communales perçoivent, à titre de garantie, une attribution égale 90 % en 2016, 75 % en 2017 puis 50 % en 2018 du montant perçu en 2015».

37 8- LE RENFORCEMENT ET LES AMENAGEMENTS DU FPIC 37 FPIC REVERSEMENT L attribution revenant à l ensemble intercommunal peut être répartie de 3 manières entre le groupement et ses communes membres : 1- L attribution est répartie de droit entre l EPCI et ses communes membres en fonction du CIF. L attribution est répartie dans un deuxième temps entre les communes en fonction de l insuffisance de potentiel financier par habitant et de la population. 2- Par dérogation, le conseil de communauté à la majorité qualifiée (2/3) peut procéder avant le 30 juin à une répartition du reversement entre l EPCI et ses communes en fonction du coefficient d intégration fiscale. L attribution est répartie dans un deuxième temps entre les communes en fonction de leur population, de l écart du revenu des habitants, et du potentiel fiscal ou financier par habitant et d autres critères qui peuvent être choisis par le conseil. Ces modalités ne peuvent avoir pour effet de minorer l attribution d une commune membre de plus de 30% par rapport à celle du droit commun. 3- Les modalités de répartition interne du reversement peuvent être fixées librement par délibérations concordantes, prises avant le 30 juin de l'année de répartition, de l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale statuant à la majorité des deux tiers et des conseils municipaux des communes membres LFI 2016 : - «Dans un délai de 2 mois à compter de sa notification» à une répartition «librement, sans pouvoir avoir pour effet de s'écarter de plus de 30 % de la répartition de droit commun. - Soit par délibération de l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre statuant à l'unanimité, prise dans un délai de deux mois à compter de la notification par le représentant de l'etat dans le département, ou par délibération de l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre statuant à la majorité des deux tiers des suffrages exprimés, prise dans un délai de deux mois à compter de sa notification et approuvée par les conseils municipaux des communes membres. Les conseils municipaux disposent d'un délai de deux mois à compter de la notification de la délibération de l'organe délibérant pour se prononcer.

38 9- UN FONDS D AIDE A L INVESTISSEMENT LOCAL POUR En 2016, il est créé une dotation budgétaire de soutien à l'investissement des communes et de leurs groupements à fiscalité propre de métropole et des départements d'outre-mer. Cette dotation est divisée en deux enveloppes : a) Une première enveloppe (500 millions) est répartie entre les régions et le département de Mayotte en fonction de la population. Peuvent bénéficier d'une subvention les communes et les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre. Ces subventions sont attribuées par le représentant de l'etat dans la région en vue de la réalisation de projets de rénovation thermique, de transition énergétique, de développement des énergies renouvelables, de mise aux normes des équipements publics, de développement d'infrastructures en faveur de la mobilité ou de construction de logements et de la réalisation d'hébergements et d'équipements publics rendus nécessaires par l'accroissement du nombre d'habitants ; b) Une seconde enveloppe (300 millions) est répartie entre les régions et le département de Mayotte en fonction de la population des communes situées dans une unité urbaine de moins de habitants. Peuvent bénéficier d'une subvention les communes de moins de habitants. Lorsque les opérations concernées relèvent d'une compétence transférée par une commune éligible à un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre, celui-ci peut bénéficier, sur décision du représentant de l'etat dans la région, d'une subvention au titre de cette seconde part. Ces subventions sont attribuées en vue de la réalisation d'opérations d'investissement s'inscrivant dans le cadre d'un projet global de développement du territoire concerné.

39 LA REVALORISATION DES VALEURS LOCATIVES EN 2016 Le coefficient de revalorisation forfaitaire est de 1 % en 2016 avec : + 1 % pour les propriétés bâties + 1% pour les propriétés non bâties 11 LA MODIFICATION DE L ASSIETTE DES TRAVAUX ELIGIBLES AU FCTVA Les ressources du Fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée des collectivités territoriales comprennent les dotations ouvertes chaque année par la loi et destinées à permettre progressivement le remboursement intégral de la taxe sur la valeur ajoutée acquittée par les collectivités territoriales et leurs groupements sur leurs dépenses réelles d'investissement ainsi que sur leurs dépenses d entretien des bâtiments publics et de la voirie payées à compter du 1 er janvier «A compter du 1er janvier 2016, les sommes versées par le Fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée pour le remboursement de la taxe sur la valeur ajoutée acquittée sur leurs dépenses de fonctionnement sont inscrites à la section de fonctionnement du budget de la collectivité, de l'établissement ou de l'organisme bénéficiaire. «Les collectivités territoriales et leurs groupements bénéficient des attributions du Fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée au titre de leurs dépenses d'investissement réalisées sur la période , sous maîtrise d'ouvrage publique, en matière d'infrastructures passives intégrant leur patrimoine dans le cadre du plan France très haut débit». Rappel : Le taux du FCTVA passe de 15,761% à 16,404% en 2016 au titre des dépenses réalisées à compter du 1 er janvier 2015 pour les collectivités qui le perçoivent avec 1 an de décalage.

40 Prospective financière

41 JMS-Consultants SOMMAIRE 41 Analyse financière analyse des dépenses et recettes de fonctionnement - la capacité d autofinancement et les dépenses d équipement - les résultats financiers Les principales mesures concernant les collectivités locales en La loi de finances 2016 Analyse prospective

42 LES HYPOTHESES DE PROSPECTIVE ) Les dépenses réelles de fonctionnement (hors intérêts) 42 en milliers d'euros Charges à caractère général Charges de personnel Autres cha rges de gestion indemnités et divers organismes de regroupement Perte sur créances redevance autres contributions obligatoires subventions budgets annexes CCAS Autres établissement Autres organismes publics associations autres charges diverses Autres charges financières / ligne de trésorerie Atténua tions de produits- attribution de compensa Dégrèvement fnb Charges exceptionnelles Provisions OBSERVATIONS : données de la ville puis évolution de 1% /an à partir de Données de la ville pour 2016 puis évolution de +3%/an à partir de évolution de 1%/an 22,0 22,0 22,4 22,9 23,4 évolution de 2% 0,97 0,0 0,0 0,0 0,0 non intégré 6,6 4,4 4,5 4,5 4,6 évolution de 1,5% 367,9 375,0 380,6 386,3 392,1 évolution de 1,5%/an 305,0 305,0 305,0 305,0 305,0 stabilité pour le Carré d'argent 55,0 55,0 55,0 55,0 55,0 stabilité sur la période 7,8 8,8 8,8 8,8 8,8 assocaition syndicale de Grande Brière Motière et parc de Brière piscine et activités diverses écoles : provision cyclocross 2015 de 30 K puis évolution de 2%/an à partir de Déficit Prieuré en Activités primaires 0,8 1,3 1,3 1,3 1,3 RASED provisions 1,4 1,4 1,4 1,4 1,4 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 non intégré non intégré non intégré Total dépenses réelles hors charges financières évolution n/n-1 en K évolution n/n-1 en % ,1% 1,3% 1,8% 2,2% 2,2% Les charges à caractère général diminuent de 1% en 2016 par rapport à La prospective teste la poursuite d une évolution annuelle de 1% sur le reste de la période. Les charges de personnel sont déterminées pour 2016 à partir des données communiquées par les services de la ville. La prospective teste partir de 2017 une évolution annuelle de +3% sur le reste de la période afin de couvrir le «GVT». à Les subventions aux associations intègrent une provision de 30 K pour le cyclocross en Le soutien au budget du CCAS a été stabilisé sur la période.

43 2) Les recettes réelles de fonctionnement Pression fiscale stable 43 en milliers d'euros Produits des services IMPOTS ET TAXES Produit de la fiscalité directe Rôles supplémentaires Attribution de compensation Dotation de solidarité FPIC FNGIR Droit de place Taxe sur les pylônes électriques Taxe sur l'électricité Autres Taxe additionnelle aux droits de mutations DOTATIONS ET COMPENSATIONS DGF (FO RFAITAIRE) DSR DSU DNP DCRTP Autres Compensation TH Compensation FB Compensation FNB Compensation dotation unique spécifique TP Autres participations Conseil général Communes groupement autres groupements Autres organismes FDTP Dotation de recensement et titre sécurisés Autres attributions et participations Revenus des immeubles Excédent budget annexes Produits divers de gestion courante Autres Produits financiers Produits de cessions Travaux en régie Autres produits exceptionnels Indemnités de sinistres Reprise sur amortissement Remboursement sur frais de personnel , ,6 100,1 100,1 102,1 104,1 10,1 8,1 6,5 5,2 4,4 14,1 12,7 11,4 10,3 10,3 12,8 10,2 8,2 6,5 5,2 0 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 0, , ,3 14,0 7,0 7,0 7,0 122,7 128,0 115,0 116,2 117, ,0 0,0 0,0 0,0 0, ,0 0,0 0,0 0,0 0,0 133, ,8 260,0 250,0 250,0 250,0 OBSERVATIONS frais de gestion assainissement 20 K en 2016 et compétence ados. ATTENTION au transfert de l'assainissement à la CC selon le scénario de fiscalité non reconduit stabilité sans modification des compétences non intégrée scénario à valider par la CDC et les communes dans les 2 mois de la notification du FPIC stabilité après 2013 évolution de +1%/an évolution de +2,5%/an. Attention si suppression de pylonnes A surveiller transfert en 74 des paris hippiques en 2014 stabilité pour la simulation après 2016 Test de l'impact d'une baisse de 11 milliards entre 2015 et 2017 puis réformedu mécanisme perte de la garantie en 2014 Réforme en 2017 suppression si réforme transfert des crédits à la DSU et DSR stabilité après 2013 Fonds de soutien des rythmes scolaires Forte baisse en 2016 évolution de -35% en 2015 puis -20%/an évolution de -9% en 2015 puis -10%/an diminution de -34% en 2015 puis -20% /an élection départementale et divers frais grève non intégré participations pour écoles publiques subvention paris hippique stabilité Contrats CAF avec les Rythmes scolaires stabilité uniquement passeports après 2015 stabilité FNCSFT (supplément familial) impact fin loyer CC en 2015 et perte de loyer en 2017 puis évolution de 1% non reconduit non intégré non intégré stabilité non intégré après 2016 stabilité pour la simulation décalé en 2014 non intégré après 2014 provisions Carré d'argent et emplois aidés Pression fiscale stable Test du scénario n 1 décrit ci-après avec un partage à 50% communes et CC au dessus de 250 K Test d une baisse de 11 milliards sur la dotation forfaitaire. Et réforme en 2017 de la dotation forfaitaire, et de la DSU avec une suppression de la DNP. Niveau à valider sur la période Total recettes réelles évolution n/n-1 en K évolution n/n-1 en % ,9% -1,5% -2,7% 2,1% 2,1%

44 2.1 Les recettes fiscales 44 LA FISCALITE / LES BASES en milliers d'euros Taxe d'habitation Foncier bâti dont : LES DERNIERES EVOLUTIONS Evolution en K Evolution globale Evolution réelle ménages entreprises et commerces Evolution en K Evolution globale Evolution réelle Bases prévisionnelles LES BASES ,64% + 6,33% + 3,46% + 2,39% + 1,81% + 4,45% + 2,54% + 1,48% % n.d. 71% n.d. 30% n.d. 29% n.d ,09% + 4,92% + 2,89% + 4,26% + 2,25% + 3,06% + 1,97% + 3,33% LES EVOLUTIONS MOYENNES ANNUELLES 2016/2019 Hypothèse N 1 Evolution n/n-1 des bases Taxe d'habitation Taxe foncier bâti Taxe foncier non bâti en milliers d'euros Base de taxe d'habitation Base de foncier bâti Base de foncier non bâti - Revalorisation forfaitaire des bases à 1%/an - TH : +50 maisons /an à partir de 2017 Bases définitives PROSPEC TIVE ,1% 2,7% 2,4% 2,4% 2,4% 4,1% 2,3% 2,9% 2,8% 2,8% 1,0% 1,0% 1,0% 1,0% 1,0% Foncier non bâti Evolution globale Evolution réelle So urce : Eta t fiscal ,46% + 1,79% + 0,49% + 1,51% - 0,33% - 0,01% - 0,41% + 0,60% Il faut relever en 2015 : - une progression des bases définitives de la taxe d habitation de +3.35% par rapport aux bases prévisionnelles de l état Soit un produit fiscal supplémentaire de +60 K. - une progression des bases définitives de la taxe sur foncier bâti de +0,8% par rapport aux bases prévisionnelles de l état Soit un produit fiscal supplémentaire de +15 K.

45 2.1 Les recettes fiscales LA FISCALITE / LES PRODUITS 45 Scénario n 1 : la pression fiscale est stable en 2016 Evolution n/n-1 des bases Taxe d'habitation Taxe foncier bâti Taxe foncier non bâti en milliers d'euros Base de taxe d'habitation Base de foncier bâti Base de foncier non bâti Taux TH Taux TFB Taux TFNB Evolution des taux PROSPEC TIVE ,1% 2,7% 2,4% 2,4% 2,4% 4,1% 2,3% 2,9% 2,8% 2,8% 1,0% 1,0% 1,0% 1,0% 1,0% ,68 15,68 15,68 15,68 15,68 20,28 20,28 20,28 20,28 20,28 38,91 38,91 38,91 38,91 38,91 3,5% 0,0% 0,0% 0,0% 0,0% Variation des bases Hypothèse N 1 Pression fiscale En milliers d'euros Produit TH Produit TFB Produit TFNB Produit total Evolution du produit total (n/n-1) en % Evolution du produit total (n/n-1) en valeur Produit avec taux stables Gain avec l'évolution des taux de : ,6% 2,5% 2,6% 2,6% 2,5%

46 2.1 Les recettes fiscales LA FISCALITE / LES PRODUITS 46 Scénario n 2 : la pression fiscale augmente de +3,5% en 2016 et 2017 Evolution n/n-1 des bases Taxe d'habitation Taxe foncier bâti Taxe foncier non bâti en milliers d'euros Base de taxe d'habitation Base de foncier bâti Base de foncier non bâti Taux TH Taux TFB Taux TFNB Evolution des taux PROSPEC TIVE ,1% 2,7% 2,4% 2,4% 2,4% 4,1% 2,3% 2,9% 2,8% 2,8% 1,0% 1,0% 1,0% 1,0% 1,0% ,68 16,23 16,80 16,80 16,80 20,28 20,99 21,72 21,72 21,72 38,91 40,27 41,68 41,68 41,68 3,5% 3,5% 3,5% 0,0% 0,0% Variation des bases Hypothèse N 1 Pression fiscale En milliers d'euros Produit TH Produit TFB Produit TFNB Produit total Evolution du produit total (n/n-1) en % Evolution du produit total (n/n-1) en valeur Produit avec taux stables Gain avec l'évolution des taux de : ,6% 6,0% 6,2% 2,6% 2,5% Produit fiscal supplémentaire généré par l évolution des taux

47 2.1 Les recettes fiscales LA FISCALITE / LES PRODUITS 47 Scénario n 3 : la pression fiscale augmente de +5% en 2016 et 2017 Evolution n/n-1 des bases Taxe d'habitation Taxe foncier bâti Taxe foncier non bâti en milliers d'euros Base de taxe d'habitation Base de foncier bâti Base de foncier non bâti Taux TH Taux TFB Taux TFNB Evolution des taux PROSPEC TIVE ,1% 2,7% 2,4% 2,4% 2,4% 4,1% 2,3% 2,9% 2,8% 2,8% 1,0% 1,0% 1,0% 1,0% 1,0% ,68 16,47 17,29 17,29 17,29 20,28 21,29 22,36 22,36 22,36 38,91 40,85 42,89 42,89 42,89 3,5% 5,0% 5,0% 0,0% 0,0% Variation des bases Hypothèse N 1 Pression fiscale En milliers d'euros Produit TH Produit TFB Produit TFNB Produit total Evolution du produit total (n/n-1) en % Evolution du produit total (n/n-1) en valeur Produit avec taux stables Gain avec l'évolution des taux de : ,6% 7,6% 7,8% 2,6% 2,5% Produit fiscal supplémentaire généré par l évolution des taux

48 2.1 Les recettes fiscales 48 Scénario n 1 : la pression fiscale est stable en 2016 Analyse des effets pour le contribuable Taxe d'habitation commune CDC Evolution IMPACTS MENAGE Val. Loc. moyenne ,68 15,68 0,0% TH 7,72 7,72 0,0% valeur locative Cotisation Commune Cotisation CDC Valeur locative moyenne de la commune actualisée de 1% Total (hors frais) Foncier bâti commune CDC Département Total (hors frais) 23,40 23,40 0,00% Cotisation totale TH après frais de gestion évolution en 7,1 évolution en % 1,0% FB revenu cadastral Evolution Cotisation Commune ,28 20,28 0,0% Cotisation CDC ,00 1,00 Cotisation Département ,00 15,00 0,0% Cotisation totale FB après frais de gestion évolution en 5,6 évolution en % 1,0% 36,28 36,28 0,00% TOTAL TH + FB évolution en 12,7 évolution en % 1,0% LOCATAIRE PROPRIETAIRE La simulation n intègre aucune évolution de la pression fiscale de la communauté de communes pour la taxe d habitation et du foncier bâti pour le département. La revalorisation des valeurs locatives représente 1% pour Effet taux communal TH - année Locataire 0 Effet taux communal TH - mois 0,0 Effet taux communal TH ET FB - année Propriétaire 0 Effet taux communal TH ET FB - mois 0,0 EVOLUTION TOTALE BASE ET TAUX : Taxe d habitation : 0,6 /mois Taxe d habitation + foncier bâti : 1,1 / mois

49 2.1 Les recettes fiscales 49 Scénario n 2 : la pression fiscale augmente de +3,5% en 2016 Analyse des effets pour le contribuable Taxe d'habitation commune CDC Evolution IMPACTS MENAGE Val. Loc. moyenne ,68 16,23 3,5% TH 7,72 7,72 0,0% valeur locative Cotisation Commune Cotisation CDC Valeur locative moyenne de la commune actualisée de 1% Total (hors frais) Foncier bâti commune CDC Département Total (hors frais) 23,40 23,95 2,35% Cotisation totale TH après frais de gestion évolution en 23,8 évolution en % 3,4% FB revenu cadastral Evolution Cotisation Commune ,28 20,99 3,5% Cotisation CDC ,00 1,00 Cotisation Département ,00 15,00 0,0% Cotisation totale FB après frais de gestion évolution en 16,6 évolution en % 3,0% 36,28 36,99 1,96% TOTAL TH + FB évolution en 40,5 évolution en % 3,2% LOCATAIRE PROPRIETAIRE La simulation n intègre aucune évolution de la pression fiscale de la communauté de communes pour la taxe d habitation et du foncier bâti pour le département. La revalorisation des valeurs locatives représente 1% pour Effet taux communal TH - année Locataire 17 Effet taux communal TH - mois 1,4 Effet taux communal TH ET FB - année Propriétaire 28 Effet taux communal TH ET FB - mois 2,3 EVOLUTION TOTALE BASE ET TAUX : Taxe d habitation : 2 /mois Taxe d habitation + foncier bâti : 3,4 / mois

50 2.1 Les recettes fiscales 50 Scénario n 3 : la pression fiscale augmente de +5% en 2016 Analyse des effets pour le contribuable Taxe d'habitation commune CDC Evolution IMPACTS MENAGE Val. Loc. moyenne ,68 16,46 5,0% TH 7,72 7,72 0,0% valeur locative Cotisation Commune Cotisation CDC Valeur locative moyenne de la commune actualisée de 1% Total (hors frais) Foncier bâti commune CDC Département Total (hors frais) 23,40 24,18 3,35% Cotisation totale TH après frais de gestion évolution en 31,0 évolution en % 4,4% FB revenu cadastral Evolution Cotisation Commune ,28 21,29 5,0% Cotisation CDC ,00 1,00 Cotisation Département ,00 15,00 0,0% Cotisation totale FB après frais de gestion évolution en 21,4 évolution en % 3,8% 36,28 37,29 2,79% TOTAL TH + FB évolution en 52,4 évolution en % 4,1% LOCATAIRE PROPRIETAIRE La simulation n intègre aucune évolution de la pression fiscale de la communauté de communes pour la taxe d habitation et du foncier bâti pour le département. La revalorisation des valeurs locatives représente 1% pour Effet taux communal TH - année Locataire 24 Effet taux communal TH - mois 2,0 Effet taux communal TH ET FB - année Propriétaire 40 Effet taux communal TH ET FB - mois 3,3 EVOLUTION TOTALE BASE ET TAUX : Taxe d habitation : 2.6 /mois Taxe d habitation + foncier bâti : 4,4 / mois

51 51 UN PRELEVEMENT SUPPLEMENTAIRE DE 11 MILLIARDS SUR LA DGF ENTRE 2015 ET 2017 Dans le cadre du plan d économies de 50 milliards d euros, les concours financiers des collectivités devraient diminuer de 11 milliards entre 2015 et 2017, soit une baisse cumulée de 28 milliards entre 2014 et Le gouvernement a fixé la part du secteur local en référence au poids de la dépense locale dans la dépense publique totale. Hors les collectivités représentent 20% de la dépense publique totale soit 10 milliards mais elles héritent d un milliard supplémentaire. EC ONOMIES REPARTITION en milliards en % ETAT 18 36% COLLECTIVITES LOCALES 11 22% PROTECTION SOCIALE 11 22% ASSURANCE MALADIE 10 20% TOTAL % SIMULATION D UNE DIMINUTION UNIFORME en milliards PRELEVEM ENT DGF PERTE CUMULEE par rapport à , ,5 40,0 1, ,7 36,3 5, ,7 32,7 8, ,7 29,0 12,5 TOTAL 2017// ,5 28,0 TOTAL 2017// ,0

52 UN PRELEVEMENT SUPPLEMENTAIRE DE 11 MILLIARDS SUR LA DGF ENTRE 2015 ET Calcul du nouveau prélèvement 2016 pour le REDRESSEMENT DES COMPTES PUBLICS DOTATION FORFAIRAIRE 2015 DOTATION FORFAIRAIRE 2016 Références Références SIMULATION DU PRELEVEMENT CA 2013 CA 2014 TOTAL REC ETTES CA diminuées de : Mise à disposition de personnel Cessions Travaux en régie Différence sur réalisations Quote part des subventions Produits exceptionnels PLF Reprise sur provisions Transferts de charges 0 0 TOTAL DEPENSES 014 Atténuations de produits 44 0 TOTAL TOTAL 3 = (2)-(1) Taux de prélèvement 1,84% 1,84% Simulation Prélèvement au prorata des recettes réelles en Il faut noter que la base de calcul du prélèvement est corrigée des travaux en régie. Et que cette dernière concerne uniquement les recettes du budget principal. Le taux 2016 sera l équivalent de 2015 avec 1,84%.

53 Les recettes réelles de fonctionnement 53 Simulation de l impact de la baisse de 11 milliards entre 2015 et 2017 en analyse macro Evolution Prélèvement voté Loi de finances ,5 11 milliards sur 3 ans 3,7 3,7 3,7 Total 3,7 3,7 3,7 11,0 Impact prélèvement redressement finan.pub Effet écrêtement Effet population Impact Dotation forfaitaire Si l évolution de la population de la commune est favorable sur la période , elle viendra atténuer l effet du renforcement du prélèvement pour le redressement des comptes publics et l écrêtement. A défaut elle aggravera l évolution défavorable de la dotation.

54 SCENARIO n 1 - DOTATION FORFAITAIRE 2016 SCENARIO 1 population réelle Population DGF coefficient [1+( *log pop DGF/500)] 1, Part fixe Part variable population Redistribution interne - plafond 3% dotation forfaitaire n Prélèvement redressement des comptes publics DGF NOTIFIEE (ARCHITECTURE 2015) Simulation DGF avec une population corrig. de 198 Population DGF après correction Evolution population n/n-1 1,91% 1 -Part fixe Part variable population Redistribution interne - plafond 3% dotation forfaitaire n Prélèvement redressement des comptes publics DGF simulée avec une variation de population Ecart Simulation / dot. notifiée en Ecart Simulation / dot. notifiée en % -10,60% - Utilisation pour la simulation de la dotation 2016 de l architecture 2015 du mécanisme avec : POPULATION INSEE POPULATION INSEE EVOLUTION POPULATION INSEE en hab. 198 EVOLUTION POPULATION INSEE en %. 1,9% Places de caravanes (nombre*2 si éligible DSU-DSR BCENTRE n-1) 24 - Hypothèse d évolution de la population 2016/2015 : +1,9% - Ecrêtement: 0% - Calcul du nouveau prélèvement pour le redressement des finances publiques avec un taux de 1,84% RESIDENCES SECONDAIRES RESIDENCES SECONDAIRES VARIATION RES SECOND 0 POPULATION DGF POPULATION DGF EVOLUTION POPULATION DGF en hab. 198 EVOLUTION POPULATION DGF en %. 1,91% Recettes réelles CA n-2 - base recalculée avec le prélèvement Prélèvement au prorata des recettes réelles en % 1,8% Simulation Prélèvement au prorata des recettes réelles en Prélèvement au prorata des recettes réelles en /habitant 15,75

55 3.2- La répartition initiale de la communauté projetée de 2014 à SCENARIO N 1 CROSSAC DREFFÉAC GUENROUËT MISSILLAC PONT-CHÂTEAU SÉVÉRAC ST GILDAS DES BOIS STE ANNE SUR BRIVET STE REINE DE BRETAGNE Total COMMUNES TOTAL CC TOTAL FPIC (*) La communauté a décidé d assurer un reversement minimum aux communes de en 2012 avec une dotation de solidarité en complément de l enveloppe du FPIC. A partir de 2013, avec la progression de l enveloppe du FPIC, la répartition effectuée a tenu compte de la population DGF et pour les 2/3 de la population corrigée par l écart de potentiel financier avec une nouvelle règle : «toutes sommes attribuées par le FPIC supérieures à seraient réparties de manière égale entre les communes et la CC». Le tableau ci-contre présentent une simulation des données de 2014 à 2016 à partir d une projection des éléments de (*) Un abondement de la péréquation permet en 2014 d anticiper les effets défavorables du nouveau prélèvement pour redressement des comptes publics sur la dotation forfaitaire des communes et le futur impact en année pleine des nouveaux rythmes scolaires pour Ce scénario nécessite de déterminer le montant forfaitaire conservé par l intercommunalité.

56 JMS-Consultants LE PROGRAMME D INVESTISSEMENT N 1: 6 M Capacité d équipement déterminée INVESTISSEM ENTS Ajustement ca pita l Programmes Programme global restes à réaliser Opération Abords du collège Voirie Divers Travaux en régie Dépôts et cautionnement Dépenses d'investissement Subventions diverses Financement Subventions et FCTVA Subvention Abords du collège Fonds de concours restes à réaliser FCTVA estimé (n- 1) TLE- ta xe d'a ménagement Em prunt bloqué Dépôts et cautionnement Divers et restes à réaliser 1, Recettes d'investissement Reste à financer

57 57 SCENARIO n 1 - Capacité d équipement n 1 : 1,5 M /an de 2016 à La pression fiscale est stable de 2016 à Test de l impact des 11 milliards sur la dotation forfaitaire entre 2015 et 2017 puis de la réforme de Répartition du FPIC identique à Les charges et recettes de fonctionnement sont intégrées selon les conditions décrites ci avant. - Emprunt annuel à taux fixe de : 2,5% sur 20 ans à partir de Hypothèse n 1 évolution des bases fiscales

58 SCENARIO n 1 Capacité d équipement déterminée Les indicateurs 58 INVESTISSEM ENTS Ajustement ca pital Programme global restes à réaliser Opération Abords du collège Voirie Divers Travaux en régie Dépôts et cautionnement Dépenses d'investissement Subventions diverses Subvention Abords du collège ALERTE : 10 ANNEES restes à réaliser 0 Fonds de concours FCTVA estimé (n-1) TLE- taxe d'aménagement Em prunt bloqué Dépôts et cautionnement Divers et restes à réaliser Recettes d'investissement Reste à financer 1, Annuité dette ancienne +nouvelle dette Capacité d'autofinancement Em prunt d'équilibre Em prunt réalisé Emprunts réalisés FO NDS DE ROULEM ENT Annuité dette ancienne Les indicateurs financiers sont faibles en fin de période. La capacité d autofinancement nette diminue entre 2016 et 2018 et représente un niveau très moyen en 2019 pour une commune de cette taille qui devrait atteindre 1 M. En outre, il faut noter que le FPIC atteint 175 K en 2019, soit 35% de l épargne en Encours de la dette au 31/12 La ville doit nécessairement consolider ses ressources. Car avec les évolutions des périmètres des nouveaux EPCI l enveloppe du FPIC pourrait évoluer défavorablement. La capacité dynamique de désendettement représente un niveau significatif avec 7,5 années pour rembourser le capital de la dette.

59 JMS-Consultants LE PROGRAMME D INVESTISSEMENT N 2 : 6,9 M Capacité d équipement déterminée INVESTISSEM ENTS Ajustement ca pita l Programmes Programme global restes à réaliser Opération Abords du collège Voirie Divers Travaux en régie Dépôts et cautionnement Dépenses d'investissement Subventions diverses Financement Subventions et FCTVA Subvention Abords du collège Fonds de concours restes à réaliser FCTVA estimé (n- 1) TLE- ta xe d'a ménagement Em prunt bloqué Dépôts et cautionnement Divers et restes à réaliser 1, Recettes d'investissement Reste à financer

60 60 SCENARIO n 2 - Capacité d équipement n 2 : 1,5 M en 2016 puis 1,8 M /an de 2017 à La pression fiscale augmente de +3,5%/an en 2016 et 2017 pour neutraliser 94% du prélèvement sur la dotation forfaitaire. - Test de l impact des 11 milliards sur la dotation forfaitaire entre 2015 et 2017 puis de la réforme de Répartition du FPIC identique à Les charges et recettes de fonctionnement sont intégrées selon les conditions décrites ci avant. - Emprunt annuel à taux fixe de : 3% sur 20 ans à partir de Hypothèse n 1 évolution des bases fiscales IMPACT CONTRIBUABLE Taxe d habitation : 2 /mois Taxe d habitation + foncier bâti : 3,4 / mois

61 SCENARIO n 2 Capacité d équipement déterminée Les indicateurs 61 INVESTISSEM ENTS Ajustement ca pital Programme global restes à réaliser Opération Abords du collège Voirie Divers Travaux en régie Dépôts et cautionnement Dépenses d'investissement Subventions diverses Subvention Abords du collège ALERTE : 10 ANNEES restes à réaliser 0 Fonds de concours FCTVA estimé (n-1) TLE- taxe d'aménagement Em prunt bloqué Dépôts et cautionnement Divers et restes à réaliser 1, Recettes d'investissement Reste à financer Annuité dette ancienne +nouvelle dette Capacité d'autofinancement Em prunt d'équilibre Em prunt réalisé Emprunts réalisés FO NDS DE ROULEM ENT Annuité dette ancienne Les indicateurs financiers se stabilisent sur la période. La capacité d autofinancement nette atteint en 2019 un niveau supérieur à celui de 2016 grâce aux recettes fiscales supplémentaires qui neutralisent le prélèvement sur la dotation forfaitaire. Il faut noter que le FPIC atteint 175 K en 2017, soit 23% de l épargne en Encours de la dette au 31/12 La capacité dynamique de désendettement représente un niveau moyen avec 6,5 années pour rembourser le capital de la dette. Le fonds de roulement est supérieur de 0,6 M en 2019 par rapport au scénario n 1 avec 500 K d emprunts mobilisés en plus en 2016 et une épargne nette plus élevée de 260 K.

62 62 SCENARIO n 3 - Capacité d équipement n 2 : 1,5 M en 2016 puis 1,8 M /an de 2017 à La pression fiscale augmente de +5%/an en 2016 et Test de l impact des 11 milliards sur la dotation forfaitaire entre 2015 et 2017 puis de la réforme de Répartition du FPIC identique à Les charges et recettes de fonctionnement sont intégrées selon les conditions décrites ci avant. - Emprunt annuel à taux fixe de : 3% sur 20 ans à partir de Hypothèse n 1 évolution des bases fiscales IMPACT CONTRIBUABLE Taxe d habitation : 2,6 /mois Taxe d habitation + foncier bâti : 4,4 / mois

63 SCENARIO n 3 Capacité d équipement déterminée Les indicateurs 63 INVESTISSEM ENTS Ajustement ca pital Programme global restes à réaliser Opération Abords du collège Voirie Divers Travaux en régie Dépôts et cautionnement Dépenses d'investissement Subventions diverses Subvention Abords du collège restes à réaliser 0 ALERTE : 10 ANNEES Fonds de concours FCTVA estimé (n-1) TLE- taxe d'aménagement Em prunt bloqué Dépôts et cautionnement Divers et restes à réaliser 1, Recettes d'investissement Reste à financer Ca pa cité d'autofina ncement Em prunt d'équilibre Em prunt réalisé Emprunts réalisés Annuité dette ancienne +nouvelle dette FO NDS DE ROULEM ENT Annuité dette ancienne Les indicateurs financiers se consolident sur la période. La capacité d autofinancement nette progresse sur la période grâce aux recettes fiscales supplémentaires de 2016 et 2017 qui neutralisent le prélèvement sur la dotation forfaitaire et à des charges financières moins élevées que dans le scénario n 2. Il faut noter que le FPIC atteint 175 K en 2017, soit 19% de l épargne en Encours de la dette au 31/12 La capacité dynamique de désendettement représente un niveau moyen avec 5,6 années pour rembourser le capital de la dette. Le fonds de roulement en 2019 est comparable au scénario n 2 mais avec 500 K d emprunts mobilisés en moins en 2017 et une épargne nette plus élevée de 178 K.

64 SCENARIO n 1 Pression fiscale : stabilité Programme d investissement : 6M SCENARIO n 2 Pression fiscale : +3,5%/an de 2016 à 2017 Programme d investissement : 6,9 M SCENARIO n 3 64 Pression fiscale : +5%/an de 2016 à 2017 Programme d investissement : 6,9 M ALERTE : 10 ANNEES ALERTE : 10 ANNEES ALERTE : 10 ANNEES Annuité dette ancienne +nouvelle dette Annuité dette ancienne +nouvelle dette Annuité dette ancienne +nouvelle dette Annuité dette ancienne Annuité dette ancienne Annuité dette ancienne Encours de la dette au 31/12 Encours de la dette au 31/12 Encours de la dette au 31/12