COMMUNE DE CHEPTAINVILLE. Entretien du réseau d eaux pluviales. DOSSIER DE CONSULTATION DES ENTREPRISES - octobre 2011

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1 COMMNE DE CHEPTAINVILLE Entretien du réseau d eaux pluviales DOSSIER DE CONSLTATION DES ENTREPRISES - octobre 2011 REGLEMENT DE CONSLTATION Article 1 : Objet de la consultation Le présent règlement de consultation a pour objet de définir les conditions dans lesquelles une société de (désignée comme "la société" dans le présent document) peut déposer une offre dans le cadre du marché relatif à l entretien des réseaux communaux d eaux pluviales (canalisations, regards, cadres, tampons, avaloirs et grilles). Article 2 : Conditions de la consultation 2.1 Mode de marché Il s agit d une procédure adaptée en vertu de l article 28 du Code des Marchés Publics. 2.2 Décomposition en lots Sans objet 2.3 Compléments à apporter au cahier des clauses techniques particulières Les candidats n ont pas à apporter de complément au cahier des clauses techniques particulières. 2.4 Mode de règlement Voir C.C.A.P. 2.5 Durée du marché Voir C.C.A.P. 2.6 Délai de validité des offres Le délai de validité des offres est fixé dans l acte d engagement, il court à compter de la date limite fixée pour la remise des offres. 2.7 Mesures particulières concernant l hygiène et la sécurité du travail Sans objet 1

2 Article 3 : Présentation des offres Les offres devront parvenir avant le vendredi 04 novembre 2011 à 18H15 en Mairie - 5 rue du Ponceau CHEPTAINVILLE - Soit envoyées par la poste sous pli recommandé avec avis de réception - Soit remises contre reçu à la Mairie de Cheptainville. Les offres porteront la mention : «M.A.P.A. Travaux d entretien du réseau d eaux pluviales» «Ne pas ouvrir» - Le nom de l entreprise Contenu du dossier n projet de marché comprenant, outre le présent règlement de consultation : 1. L acte d engagement, cadre ci-joint à compléter, dater et signer par le représentant qualifié de l entreprise candidate ayant vocation à être titulaire du marché. 2. Le C.C.A.P. ci joint à accepter, sans modification. 3. Le C.C.T.P. ci joint à accepter, sans modification. Toutes les pièces devront être signées et paraphées. Les candidats devront fournir obligatoirement les imprimés DC1 DC2 NOTI2 (pièces prévues aux articles D D D du nouveau Code du Travail relatives à la lutte contre le travail dissimulé / attestations et certificats délivrés par les administrations et organismes compétents prouvant les obligations fiscales et sociales) ainsi qu une attestation d assurance. Les candidats devront également fournir un mémoire détaillé de la société précisant les caractéristiques techniques demandées, modalités d intervention, et ses références Article 4 : Jugement des offres En application de l article 53 du Code des Marchés Publics, les critères définis pour choisir l offre économiquement la plus avantageuse sont pondérés de la manière suivante : Capacités techniques (moyens techniques et humains) : 50% Prix : 50% Article 5 : Date d envoi de l avis d appel public à la concurrence Le 17 octobre 2011 Article 6 : Renseignements complémentaires Pour obtenir tous les renseignements complémentaires qui leur seraient nécessaires au cours de leur étude, les candidats devront s adresser à Serge DBEA, Secrétaire de Mairie ( ) 2

3 COMMNE DE CHEPTAINVILLE Entretien du réseau d eaux pluviales DOSSIER DE CONSLTATION DES ENTREPRISES - octobre 2011 ACTE D ENGAGEMENT Article 1 : Contractant Je soussigné, Nous soussignés. Après avoir pris connaissance du Cahier des Clauses Administratives Particulière (C.C.A.P.) et du Cahier des Clauses Techniques Particulière (C.C.T.P.) et des documents qui y sont mentionnés : M engage, nous engageons Sans réserve, conformément aux stipulations des documents visés ci-dessus, à exécuter les prestations dans les conditions définies. L offre ainsi présentée ne me lie toutefois que si son acceptation m est notifiée dans un délai de cent vingt jours (120 jours) à compter de la date limite de remise des offres. Article 2 : Rémunération En contrepartie des obligations de la société au titre du présent marché, la collectivité lui verse chaque semestre une rémunération forfaitaire P dont la valeur de base Po est fixée comme suit : Montant Hors TVA :... T.V.A. au taux de 5,5% : Montant T.V.A. incluse :... En toutes lettres Ce prix a été établi dans les conditions économiques connues le 1 er octobre Si le nombre d ouvrage ou la longueur du linéaire devait évoluer, le montant sera réactualisé en conséquence. 3

4 Article 3 : Paiement La Commune de Cheptainville se libérera des sommes dues au titre du présent marché en faisant porter le montant du crédit du compte suivant : Compte ouvert au nom de : Sous le numéro : Fournir un R.I.B. ou un R.I.P. Fait le à Mention manuscrite «Lu et approuvé» Signature et cachet de l entrepreneur Visa : Est acceptée la présente offre pour valoir Acte d Engagement A Le La personne responsable du Marché Date d effet du marché : Reçu notification du marché Le Le titulaire du Marché Reçu l avis de réception postal de la notification du marché Le (date de réception de l avis) La personne responsable du Marché 4

5 COMMNE DE CHEPTAINVILLE Entretien du réseau d eaux pluviales DOSSIER DE CONSLTATION DES ENTREPRISES - octobre 2011 C.C.A.P. Le marché est régi par a) pièces particulières - Le règlement de consultation (RC) - l'acte d'engagement (AE) - le cahier des clauses administratives particulières (CCAP) - le cahier des clauses techniques particulières (CCTP) b) pièces générales: - le nouveau Code des Marchés publics - le cahier des clauses administratives et techniques générales applicables aux marchés publics de fournitures courantes et de services. Article 1 : Objet du marché Le présent C.C.A.P. a pour objet de définir les conditions dans lesquelles une société de (désignée comme "la société" dans le présent document) peut déposer une offre dans le cadre du marché relatif à l entretien des réseaux communaux d eaux pluviales (canalisations, regards, cadres, tampons, avaloirs et grilles). Article 2 : Dispositions générales 2.1 Mode de marché Il s agit d une procédure adaptée en vertu de l article 28 du Code des Marchés Publics. 2.2 Durée du marché Le marché se poursuivra sur 6 années, à partir du 1 er avril Il pourra être dénoncé à chaque date anniversaire de sa signature par l une ou l autre des parties, sous réserve d un préavis de trois mois notifié par lettre recommandée avec A.R. 2.3 Délai de validité des offres Le délai de validité des offres est de cent vingt jours (120 jours) à compter de la date limite de remise des offres. 5

6 Article 3 : Soumission Les offres devront parvenir avant le vendredi 04 novembre 2011 à 18H15 en Mairie - 5 rue du Ponceau CHEPTAINVILLE - Soit envoyées par la poste sous pli recommandé avec avis de réception - Soit remises contre reçu à la Mairie de Cheptainville. Les offres porteront la mention : «M.A.P.A. Travaux d entretien du réseau d eaux pluviales» «Ne pas ouvrir» - Le nom de l entreprise Contenu du dossier n projet de marché comprenant : 4. n acte d engagement, cadre ci-joint à compléter, dater et signer par le représentant qualifié de l entreprise candidate ayant vocation à être titulaires du marché. 5. Le CCAP ci joint à accepter, sans modification. 6. Le CCTP ci joint à accepter, sans modification. Toutes les pièces devront être signées et paraphées. Justifications à produire quant à la situation juridique Les candidats devront fournir les imprimés DC1 DC2 NOTI2 (pièces prévues aux articles D D D du nouveau Code du Travail relatives à la lutte contre le travail dissimulé / attestations et certificats délivrés par les administrations et organismes compétents prouvant les obligations fiscales et sociales) ainsi qu une attestation d assurance. Justifications à produire quant à la situation financière Les candidats devront fournir une déclaration concernant le chiffre d affaires global et le chiffre d affaires concernant les prestations, objet du marché, réalisés au cours des trois derniers exercices disponibles Justifications à produire concernant les références professionnelles et la capacité technique Les candidats devront fournir : 1. La liste des prestations de même nature exécutées au cours des trois dernières années 2. ne déclaration indiquant l outillage, le matériel et l équipement technique dont le candidat dispose pour la réalisation de marchés de même nature 3. ne déclaration indiquant les effectifs moyens annuels du candidat et l importance du personnel d encadrement pour chacune des trois dernières années Article 4 : Jugement des offres En application de l article 53 du Code des Marchés Publics, les critères définis pour choisir l offre économiquement la plus avantageuse sont pondérés de la manière suivante : Capacités techniques (moyens techniques et humains) : 50% Prix : 50% Article 5 : Prix En contrepartie des obligations de la société au titre du présent marché, la commune de Cheptainville lui verse chaque semestre une rémunération forfaitaire P dont la valeur de base Po est fixée comme suit : Po = H.T. / semestre (somme identique à celle indiquée dans l acte d engagement) Ce prix a été établi dans les conditions économiques connues le 1 er octobre 2011.Si le nombre d ouvrage ou la longueur du linéaire devait évoluer, le montant sera réactualisé en conséquence. 6

7 Article 6 : Révision des prix Le prix est ferme la première année suivant l entrée en vigueur du contrat. Il est ensuite révisable suivant les modalités suivantes. La valeur de base Po sera indexée une fois par an au 1 er janvier selon la formule suivante : Pn = Po x ( CS1D/CS1Do) Avec : CS1D = Coefficient de l'ensemble des charges salariales pour les entreprises de travaux publics CS1Do = le dernier indice de référence connu publié au Moniteur des Travaux Publics Article 7 : Travaux de réparation ou d inspection Les travaux ou prestations suivants sont réalisés par la société dans les conditions économiques fixées par le bordereau de prix en annexe au présent contrat. Fourniture et pose de regard Fourniture et pose de cadre Fourniture et pose de tampons Fourniture et pose de grille Fourniture et pose d avaloir Passage de caméra dans les canalisations et remise d un rapport. L ensemble des travaux hors bordereau, seront réalisés après acceptation d un devis présentée par la société, la collectivité consultera d autres entreprises pour ce type de travaux suivant le montant des travaux. Article 8 : Dispositions financières 4.1 Facturation Le paiement au fournisseur s'effectuera sur présentation d une facture établie en 2 exemplaires et ce par semestre. La facture devra indiquer, de façon apparente, le numéro d'inscription à l'insee et, suivant les conditions du marché, le montant hors taxes, le montant des taxes au taux de 5,5 % et le montant TTC. 4.2 Paiement Le mandatement sera effectué dans les 20 jours à réception de la facture et le virement effectué par les soins du Comptable Public dont dépend la commune, à savoir : Trésorerie Principale d'arpajon - 17 rue Victor Hugo ARPAJON Le paiement sera effectué au compte ouvert au nom du prestataire indiqué sur le mémoire et tel qu'il figure sur l acte d engagement. Le comptable assignataire chargé du paiement est Monsieur le comptable du Trésor Public. Article 9 : Modalités de négociation Après analyse des offres, la Commune de Cheptainville pourra négocier avec les deux entreprises ayant proposé les offres les plus intéressantes en fonction des critères de choix présentés dans le présent cahier des charges. 7

8 Article 10 : Responsabilité du titulaire du contrat Dès la prise en charge des installations telles que définies dans le présent contrat, le prestataire est responsable du bon fonctionnement des ouvrages. Le prestataire ne pourra pas être rendu responsable des conséquences résultant de détériorations des installations si celle-ci ne découlent pas d un défaut de surveillance ou d entretien devant être effectué dans le cadre du présent marché. De même, le prestataire ne pourra pas être tenu pour responsable des dégâts d origine imprévisible telle que foudre, phénomènes météorologiques exceptionnels. Le prestataire fait son affaire des dommages : - subis par les biens dont il est propriétaire ou dont il dispose en vertu de contrat de location et qu il utilise pour assurer les prestations du présent marché, - que ces biens seraient susceptibles de causer aux tiers. Le prestataire a l obligation de souscrire une police d assurance de responsabilité civile. Cette assurance a pour objet de couvrir le prestataire des conséquences pécuniaires de la responsabilité civile, quel qu en soit le fondement juridique, qu il est susceptible d encourir vis-à-vis de la collectivité et des tiers à raison des dommages corporels, matériels et immatériels qui trouvent leur origine dans l exécution de ses obligations. La responsabilité civile résultant de l existence des ouvrages dont la collectivité est propriétaire incombe à celle-ci. Le prestataire remet à la collectivité l attestation d assurance lors de la conclusion du présent contrat. Le prestataire respectera les règles de sécurité applicables au type d installation dont à la charge. Il garantira la sécurité des biens et des personnes. D une manière générale, il est tenu d observer toutes les règles qui s imposent notamment le Code du Travail, Code de la Route Article 11 : Renseignements complémentaires Pour obtenir tous les renseignements complémentaires qui leur seraient nécessaires au cours de leur étude, les candidats devront s adresser à Serge DBEA, Secrétaire de Mairie ( ) Fait à Cheptainville, le La société, Le Maire Alain SARNEL 8

9 ANNEXE BORDEREA DE PRIX COMPLEMENTAIRES Pour l exploitation du réseau d eaux pluviales de la Commune de Cheptainville Désignation des prestations complémentaires hors contrat nités Prix H.T. Forfait de déplacement avec voiture légère, camionnette Forfait de déplacement avec camion hydrocureur Egoutier - terrassier Chauffeur conducteur d engins Electromécaniciens - chimiste Conducteur de travaux chef de service H H H H Les coûts horaires ci-dessous seront majorés : - de % en dehors des heures ouvrables - de la nuit, le WE et les jours fériés Fourniture et pose de regard Fourniture et pose de cadre Fourniture et pose de tampon Fourniture et pose de grille Fourniture et pose d avaloir Passage de caméra dans les canalisations et remise d un rapport Ml Les travaux d entretien et de réparations réalisés selon le bordereau de prix annexé varieront en application de la formule suivante : T = To x (0,15 + 0,85 TP 10a /TP 10ao) Avec : - TP 10a = index des prix de génie civil pour les canalisations, égouts assainissement et distribution d eau avec fourniture de tuyaux - TP 10a o = le dernier indice de référence connu publié au Moniteur des Travaux Publics Les prix seront actualisés chaque semestre à l aide des valeurs des indices et index ci-dessus connues le 1er jour du semestre considéré, pour la détermination des prix applicables aux prestations réalisées au cours de ce semestre. 9

10 COMMNE DE CHEPTAINVILLE Entretien du réseau d eaux pluviales DOSSIER DE CONSLTATION DES ENTREPRISES - octobre 2011 Le marché est régi par C.C.T.P. a) pièces particulières - Le règlement de consultation (RC) - l'acte d'engagement (AE) - le cahier des clauses administratives particulières (CCAP) - le cahier des clauses techniques particulières (CCTP) b) pièces générales: - le nouveau Code des Marchés publics - le cahier des clauses administratives et techniques générales applicables aux marchés publics de fournitures courantes et de services. Article 1 : Objet du marché Le présent C.C.T.P. a pour objet de définir les conditions dans lesquelles une société de (désignée comme "la société" dans le présent document) peut déposer une offre dans le cadre du marché relatif à l entretien des réseaux communaux d eaux pluviales (canalisations, regards, bouches d égouts, avaloirs et grilles). Article 2 : Inventaire des biens du service La collectivité dispose d un réseau d eaux pluviales de type séparatif d une longueur de 4497 ml répartis comme suit : Diamètre Linéaire (ml) DN indéterminé 732 DN DN DN DN DN DN Total Les ouvrages annexes sur le réseau sont répartis comme suit : Regards Avaloirs Grilles 105 u 26 u 41 u 10

11 Article 3 : Prestations Le prestataire s engage à réaliser la surveillance et l entretien de l ensemble des ouvrages du réseau d eaux pluviales. Les prestations sont définies ci-après : 1. Le curage préventif et curatif des réseaux de collecte des eaux pluviales 2. Le curage préventif et curatif des regards, cadres, tampons, grilles et avaloirs d eaux pluviales 3. La remise à niveau et le scellement des regards, cadres, tampons, grilles et avaloirs d eaux pluviales 4. La mise à disposition du service d astreinte d assainissement Le curage des canalisations : La société assure le curage régulier des canalisations de sorte à garantir le libre écoulement des effluents. Elle communique une fois par an son programme de curage à la collectivité. Les opérations annuelles de curage régulier des canalisations porteront sur 1/6 ème du réseau de la collectivité. La société fait son affaire de l évacuation des déchets et autres produits de curage et de dégrillage, en assure la manutention et le transport au lieu de dépôt défini en accord avec la Collectivité, et dans le respect de la réglementation en vigueur. La société établit et met à jour chaque année la liste des points noirs du réseau d assainissement des eaux pluviales nécessitant une fréquence d entretien plus élevée que la normale. L entretien des regards, cadres, tampons, grilles et avaloirs: L entretien, les réparations et le curage périodique des regards, cadres, tampons, grilles et avaloirs sont assurés par le prestataire au minimum une fois pas an. Le programme annuel prévisionnel d entretien, de réparation et de curage est communiqué à la collectivité et un tableau de bord d avancement est remis à la collectivité à la fin du premier semestre de chaque année. L évacuation des produits de curage et de dégrillage est assurée par la société, conformément à la réglementation en vigueur. Si les conditions d élimination des déchets venaient à être modifiées, notamment du fait d un changement de réglementation, la société et la collectivité examineraient conjointement les nouvelles dispositions techniques et financières envisageables. L astreinte : n service d astreinte de la société sera mis à disposition de la collectivité dans les conditions suivantes : Les élus préviennent le centre service client de la société et éventuellement le responsable d astreinte du service assainissement de l agence responsables su secteur. La société intervient alors en accord avec la collectivité. Les interventions seront effectuées sous un délai maximum de 2 heures et facturées selon le bordereau de prix joint en annexe. Article 4 : Plans et documents remis par la collectivité et la société La collectivité communiquera au prestataire tous les plans (format papier) en sa possession intéressant les installations. Dans le délai de 6 mois suivant la fourniture par la collectivité au prestataire du fond de plan cadastral numérisé conformément à la norme NF Z (traitement de l'information - Échange de Données Informatisées dans le domaine de l'information géographique) le prestataire produira un plan de localisation des installations objet du service. L ensemble est remis en fin de contrat à la collectivité sous une forme informatisée : format DWG ou DXF pour les plans (compatible avec ATOCAD 2000 et suivants). La collectivité peut alors l utiliser librement. La collectivité dispose du libre droit d exploitation des données sous toute forme que ce soit. La société assure la mise à jour permanente de l inventaire des biens du service. Article 5 : Information permanente de la collectivité Le prestataire tient la collectivité régulièrement informée de son activité. Le prestataire adresse à la collectivité, chaque année en janvier : un programme prévisionnel de curage (Il préviendra la collectivité avant chaque intervention), un tableau récapitulatif des curages réalisés durant l année (reprenant la localisation, le linéaire, la date du curage), le cas échéant, une liste des points noirs du réseau d assainissement des eaux pluviales (qui nécessiteraient une fréquence d entretien plus importante), La société, Fait à Cheptainville, le 11 Le Maire Alain SARNEL