VILLE DE NIORT EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL SEANCE DU 17 SEPTEMBRE 2012

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1 DEPARTEMENT DES DEUX-SEVRES VILLE DE NIORT EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL Cnseillers en exercice : 45 Vtants : 40 Cnvcatin du Cnseil Municipal : le 11/09/2012 Affichage du Cmpte-Rendu Smmaire : le 24/09/2012 SEANCE DU 17 SEPTEMBRE 2012 Délibératin n D GOLF MUNICIPAL DE ROMAGNÉ - EXPLOITATION DÉLÉGATION DE SERVICE PUBLIC (DSP) - DÉCISION DE PRINCIPE Président : Présents : MADAME GENEVIÈVE GAILLARD Madame Geneviève GAILLARD, Mnsieur Pascal DUFORESTEL, Madame Nathalie SEGUIN, Mnsieur Amaury BREUILLE, Mnsieur Jacques TAPIN, Mnsieur Jean-Claude SUREAU, Madame Anne LABBE, Mnsieur Christphe POIRIER, Madame Niclle GRAVAT, Mnsieur Niclas MARJAULT, Madame Chantal BARRE, Mnsieur Jean-Luis SIMON, Madame Pilar BAUDIN, Madame Annie COUTUREAU, Mnsieur Alain PIVETEAU, Mnsieur Michel GENDREAU, Madame Annick DEFAYE, Madame Nicle IZORE, Mnsieur Hüseyin YILDIZ, Madame Blanche BAMANA, Mnsieur Bernard JOURDAIN, Mnsieur Gérard ZABATTA, Mnsieur Patrick DELAUNAY, Madame Julie BIRET, Madame Gaëlle MANGIN, Madame Sylvette RIMBAUD, Madame Dminique BOUTIN-GARCIA, Madame Elisabeth BEAUVAIS, Mnsieur Marc THEBAULT, Mnsieur Jérôme BALOGE, Mnsieur Guillaume JUIN, Madame Maryvnne ARDOUIN, Mnsieur Michel PAILLEY, Mnsieur Aurélien MANSART, Madame Rse-Marie NIETO, Madame Virginie LEONARD, Mnsieur Emmanuel GROLLEAU. Secrétaire de séance : Aurélien MANSART Excusés ayant dnné puvir : Madame Jsiane METAYER, ayant dnné puvir à Mnsieur Alain PIVETEAU, Madame Delphine PAGE, ayant dnné puvir à Mnsieur Jean-Claude SUREAU, Mnsieur Frank MICHEL, ayant dnné puvir à Madame Geneviève GAILLARD, Mnsieur Denis THOMMEROT, ayant dnné puvir à Mnsieur Niclas MARJAULT, Mnsieur Jean-Pierre GAILLARD, ayant dnné puvir à Mnsieur Hüseyin YILDIZ, Mnsieur Alain BAUDIN, ayant dnné puvir à Mnsieur Michel PAILLEY, Madame Jacqueline LEFEBVRE, ayant dnné puvir à Madame Elisabeth BEAUVAIS, Madame Elsie COLAS, ayant dnné puvir à Madame Sylvette RIMBAUD

2 CONSEIL MUNICIPAL DU 17 septembre 2012 Délibératin n D Directin Animatin de la Cité GOLF MUNICIPAL DE ROMAGNÉ - EXPLOITATION DÉLÉGATION DE SERVICE PUBLIC (DSP) - DÉCISION DE PRINCIPE Madame Chantal BARRE, Adjinte au Maire expse : Mesdames et Messieurs, Sur prpsitin de Madame le Maire Après examen par la cmmissin municipale cmpétente Après avis de la Cmmissin Cnsultative des Services Publics Lcaux (CCSPL) réunie le 10 septembre 2012, Après cnsultatin du Cmité Technique Paritaire réuni le 12 septembre 2012, Le Glf de Rmagné à Nirt cmprend principalement les espaces suivants : - Les parcurs de glf : Practice de 20 pstes dnt 12 cuverts ; Parcurs écle cmpsé de 4 parcurs ; Le green d entraînement ; Parcurs 18 trus avec départ, fairway, rugh, bunker, greens, et tute la végétatin (Par 71 / mètres) ; les réserves d eau avec les systèmes d arrsage ; les matériels de tnte. - Les pistes de curses hippiques cmpsées des pistes, haies, (ne snt pas cmpris les tribunes, bx, ) - Les bâtiments cmpsés de : Vestiaires sclaires ; Vestiaires cmpétiteurs ; Espaces administratifs (1 bureau, 1 salle de réunin) ; 1 espace d accueil avec butique ; 1 restaurant avec ses cuisines, sn bar et sa salle de restaurant. Il bénéficie d une bnne fréquentatin avec envirn 450 adhérents et green fees chaque année. Le Glf de Rmagné à Nirt est géré, depuis sa créatin, par une assciatin lcale. La mise en cnfrmité des mdalités d empli des salariés nécessaires à la gestin du site telle que demandée par l inspectin du travail, a abuti à la reprise des agents mis à dispsitin par la Ville de Nirt. La nuvelle cnventin d bjectifs n a pas été signée par l assciatin en place.

3 Devant ces faits, et au regard de la spécificité de l équipement, il est prpsé de lancer une prcédure de Délégatin de Service Public pur la gestin du Glf de Rmagné à Nirt. La délégatin de service public qui est prpsée se fera au myen d une cnventin par laquelle l explitant, ccntractant de la cllectivité délégante, se verra remettre directement l uvrage et les équipements nécessaires à l explitatin du service délégué. En vue de prcéder à la délégatin de service public pur la gestin du Glf de Rmagné, il est nécessaire de cnstituer une cmmissin cmpsée de cinq membres élus titulaires et autant de suppléants. Ils sernt élus lrs d une prchaine séance du Cnseil municipal. Il est à nter que les listes peuvent cmprendre mins de nms qu il n y a de sièges de titulaires et de suppléants à purvir. Les membres de la cmmissin snt élus au scrutin de liste, à la représentatin prprtinnelle au plus frt reste, sans panachage, ni vte préférentiel. Je vus prpse que les listes de candidats sient dépsées au plus tard le 15 ctbre 2012 à 17h00 au Secrétariat Général de la Ville de Nirt. Il est demandé au Cnseil municipal de bien vulir : appruver le principe de la délégatin de service public au myen d une cnventin par laquelle la cllectivité remettra directement l uvrage et les équipements nécessaires à l explitatin, au futur explitant ; fixer la durée de la cnventin à 5 ans ; appruver les cnditins prpsées ci-dessus, de dépôt des listes pur l électin des membres de la cmmissin cnstituée dans le cadre de la prcédure de délégatin de service public pur la gestin du Glf de Rmagné ; autriser la mise en œuvre de la prcédure réglementaire de désignatin du futur explitant et engager pur cela, les mesures de publicité nécessaires au recensement des candidats. LE CONSEIL ADOPTE Pur : 35 Cntre : 5 Abstentin : 5 Nn participé : 0 Excusé : 0 Pur Madame le Maire de Nirt, Geneviève GAILLARD L'Adjinte déléguée Chantal BARRE

4 Délégatin de Service Public du Glf de Rmagné à Nirt Rapprt à la Cmmissin Cnsultative des Services Publics Lcaux La Ville de Nirt dispse d un glf public 18 trus géré jusqu à présent par une assciatin. Celle-ci ne suhaitant plus pursuivre la gestin du glf, et cmpte tenu de la spécificité de cet équipement, la Ville de Nirt a décidé de lancer une prcédure de délégatin de service public sur cet équipement. 1/ L équipement délégué : Il s agit de l ensemble cnstitué par les parcurs de glf englbant les pistes de curses hippiques, les espaces administratifs, le restaurant, l espace de vente d articles de glf. Le site cmprend principalement les espaces suivants: - Les parcurs de glf : Practice de 20 pstes dnt 12 cuverts Parcurs écle cmpsé de 4 parcurs Le green d entraînement Parcurs 18 trus avec départ, fairway, rugh, bunker, greens, et tute la végétatin (Par 71 / mètres) les réserves d eau avec les systèmes d arrsage les matériels de tnte - Les pistes de curses hippiques cmpsées des pistes, haies, (ne snt pas cmpris les tribunes, bx, ) - Les bâtiments cmpsés de : Vestiaires sclaires Vestiaires cmpétiteurs Espaces administratifs (1 bureau, 1 salle de réunin) 1 espace d accueil avec butique 1 restaurant avec ses cuisines, sn bar et sa salle de restaurant Le glf de Nirt bénéficie d une bnne fréquentatin avec envirn 450 adhérents et 2500 green fees chaque année. 2/ La gestin par le délégataire : La gestin de l équipement dans le cadre d un cntrat d affermage exige du délégataire : - qu il ccupe les lieux en «bn père de famille» dans le respect de leur destinatin initiale - qu il prenne les installatins et les matériels dans l état ù ils se truvent lrs de la prise de gestin - qu il entretienne, à ses frais, les uvrages et équipements permettant le bn fnctinnement de l équipement

5 - qu il n effectue aucune démlitin, percement u cnstructin sans l accrd écrit du délégant Outres les cntraintes liées à sa missin de service public, le délégataire devra respecter les cntraintes de gestin que la Ville purra être amenée à impser dans le cadre de la délégatin de service public, cmme, par exemple, l autrisatin préalable de la Ville pur certains types de manifestatins, l rganisatin des curses hippiques,. 3/ Les missins de service public : Cet équipement est destiné à accueillir, au travers de ses différentes activités, le public le plus large pssible et à cncurir à la ntriété de Nirt au niveau réginal. Le délégataire sera tenu d expliter les parcurs avec des créneaux uverts au public et des créneaux réservés aux sclaires et assciatins afin de favriser le dévelppement du glf pur tus. 4 /Obligatins du délégataire : Le délégataire gérera l équipement à ses risques et périls. Sa rémunératin sera substantiellement liée aux résultats de l explitatin. Respnsable du bn fnctinnement de l équipement, le délégataire fera sn affaire de tus les risques et litiges puvant prvenir du fait de sn explitatin et sera seul respnsable vis-à-vis des tiers de tut accident, dmmage u dégât puvant résulter de sn explitatin. 5/Restitutin des biens A la fin de la délégatin, u en cas de résiliatin anticipée, les biens apprtés par le délégant lui sernt restitués dans un état nrmal d entretien.