DELIBERATION N CP

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1 CONSEIL REGIONAL D ILE DE FRANCE 1 CP DELIBERATION N CP DU 17 OCTOBRE 214 ATTRIBUTIONS DE SUBVENTIONS DANS LE CADRE DE LA POLITIQUE REGIONALE DE «TRANSPORT» LGV EST EUROPEENNE 2 E PHASE LA COMMISSION PERMANENTE DU CONSEIL REGIONAL D ILE-DE-FRANCE VU Le Code général des collectivités territoriales ; VU Le Code des Transports; VU La loi n du 3 décembre 1982 d orientation des transports intérieurs et notamment les articles 14, 18 et 28-3 ; VU La délibération CR 97-9 du 8 octobre 29 approuvant la convention de financement et portant affectation d une autorisation de programme pour l opération LGV Est Européenne 2 e phase, notamment son article 1 ; VU La délibération du Conseil Régional n CR 1-1 du 16 avril 21 relative aux délégations d attributions du Conseil Régional à sa Commission Permanente ; VU La délibération du Conseil Régional n CR 33-1 du 17 juin 21 relative au règlement budgétaire et financier ; VU la délibération n CP du 12 juillet 212 portant affectation d une autorisation de programme pour l opération LGV Est Européenne 2 ème phase, notamment son article 1 ; VU Le budget de la Région d Ile-de-France pour 214 ; VU Le rapport CP présenté par monsieur le Président du Conseil régional d Ile-de-France ; VU L avis de la commission des Transports et des Mobilités ; VU L avis de la commission des Finances, de la contractualisation et de l administration Générale ; APRES EN AVOIR DELIBERE Article n 1 : HP «Lignes à grande vitesse» Décide de participer au financement du projet détaillé en annexe 2 (fiche projet) à la présente délibération par l attribution d une subvention d un montant total maximum prévisionnel de Bénéficiaires Opérations Localisation RFF LGV Est Européenne 2 ème phase Région Ile de France Action (181132) Affecte une autorisation de programme de projet de disponible sur le chapitre 98 «transports», code fonctionnel 812 «Gares et autres infrastructures ferroviaires», programme HP «Lignes à grande vitesse, action «Lignes à grande vitesse» du budget 214, conformément à l état récapitulatif joint en annexe 1. DT 57 CP LGV Est Européenne 2e phase_robotpdf_v2 - Copie.docx 3/9/214

2 CONSEIL REGIONAL D ILE DE FRANCE 2 CP Article n 2 : Autorise la prise en compte des dépenses éligibles à l attribution des subventions à compter des dates prévisionnelles de démarrage indiquées dans le tableau ci-après, par dérogation à l article 17 de l annexe de la délibération n CR 33-1 du 17 juin 21 relative au règlement budgétaire et financier. N de Dossier Dossier Bénéficiaire Date prévisionnelle de démarrage LGV Est Européenne 2 ème Phase RFF 1/1/27 Le président du conseil régional d Ile-de-France JEAN-PAUL HUCHON DT 57 CP LGV Est Européenne 2e phase_robotpdf_v2 - Copie.docx 3/9/214

3 CONSEIL REGIONAL D ILE DE FRANCE 3 CP ANNEXE 1 A LA DELIBERATION : ETAT RECAPITULATIF DT 57 CP LGV Est Européenne 2e phase_robotpdf_v2 - Copie.docx 3/9/214

4 4 CP Etat récapitulatif des subventions proposées au vote Commission permanente du : 17/1/214 N de rapport : CP14-67 Budget : 214 Chapitre : Code fonctionnel : Programme : Action : 98 - Transports Gares et autres infrastructures ferroviaires Lignes à grande vitesse Lignes à grande vitesse Dispositif : Opérations d'infrastructure de transports en commun Dossier : LGV EST EUROPENNE PHASE 2 Bénéficiaire : Localisation : CPER / CPRD : R RFF RESEAU FERRE FRANCE REGION ILE DE FRANCE Hors CPER - Hors CPRD Montant total : 35 53, Code nature : Base subventionnable : Taux de participation : Montant prévisionnel maximum de la subvention régionale : , HT 2,44 % 35 53, Total sur le dispositif Opérations d'infrastructure de transports en commun : 35 53, Total sur l'imputation : 35 53,

5 CONSEIL REGIONAL D ILE DE FRANCE 5 CP ANNEXE 2 A LA DELIBERATION : FICHE PROJET DT 57 CP LGV Est Européenne 2e phase_robotpdf_v2 - Copie.docx 3/9/214

6 6 CP Objet : LGV EST EUROPENNE PHASE 2 Libellé base subventionnable Opérations d'infrastructure de transports en commun FICHE PROJET DU DOSSIER N Commission Permanente du 17 octobre 214 Montant base subventionnable Imputation budgétaire : Lignes à grande vitesse Taux d intervention Montant de subvention maximum , 2,44 % 35 53, PRESENTATION DE L ORGANISME Dénomination : RFF RESEAU FERRE FRANCE Adresse administrative : 92 AV DE FRANCE PARIS 13 CEDEX Statut Juridique : Etablissement Public Industriel et Commercial Représentant : Montant Total de la subvention 35 53, N SIRET : PRESENTATION DU PROJET Dispositif d aide : Opérations d'infrastructure de transports en commun Objet du projet : financement des travaux de la LGV Est Européenne 2ème phase Date prévisionnelle de début de projet : 1 janvier 27 Date prévisionnelle de fin de projet : 31 décembre 216 Démarrage anticipé de projet : Oui Motivation démarrage anticipé : Conformément à la convention de financement approuvée par délibération du conseil régional n CR 97-9 du 8 octobre 29 et notifiée le 3 mars 21, les subventions de la Région couvrent des dépenses engagées par RFF depuis janvier 27. Objectifs : La seconde phase du projet consiste à prolonger la ligne à grande vitesse entre Baudrecourt et Vendenheim (Bas-Rhin) sur 16 km et à la raccorder au réseau classique dans la zone de Vendenheim. Elle permettra d assurer la liaison Paris-Strasbourg en 1h5, en accélérant les dessertes de l ensemble de l Alsace, notamment celle de Mulhouse et Colmar qui ont vocation à être pérennisées, et d améliorer les relations entre les pays de l Union Européenne, notamment dans le cadre de la Magistrale pour l Europe (RTE-T 17). Ainsi, l accessibilité de Strasbourg, capitale européenne, en particulier depuis Bruxelles et Luxembourg, sera renforcée. Description : La 2ème phase de la ligne à grande vitesse Est européenne consiste à réaliser :

7 7 CP une ligne nouvelle de 16 km entre Baudrecourt (point de jonction avec la LGV Est phase 1 mise en service en juin 27) et Vendenheim au nord de Strasbourg où la LGV se raccordera sur la ligne classique en provenance d Haguenau selon les dispositions de la modification de la déclaration d'utilité publique en cours d'instruction. La vitesse commerciale maximale permise à la mise en service sera de 32 km/h. Le tracé sera conforme à la DUP du 14 mai 1996 et à la DUP modificative du 6 septembre 22 dans le secteur de Belles-Forêt en Moselle. La traversée des Vosges se fera au niveau de St Jean de Saverne par un tunnel de 4 km environ; un raccordement avec tronçon à voie unique à Lucy en Moselle pour assurer les relations Luxembourg - Metz -Strasbourg; un raccordement à Réding utilisant partiellement, après modernisation, un secteur de la ligne à voie unique de Réding à Drulingen selon les dispositions de la DUP modificative du 3 avril 29 permettant d assurer des dessertes Nancy -Strasbourg. un raccordement dénivelé à Vendenheim, permettant de franchir à 16 km/h le nœud ferroviaire. Localisation géographique : REGION ILE DE FRANCE Contrat Particulier : Hors CPRD CPER : Hors CPER L organisme ne récupère pas la TVA. PLAN DE FINANCEMENT PREVISIONNEL PROPOSE PAR LE DEMANDEUR Exercice de référence : 214 Dépenses ( ) Libellé Montant % RFF 2 1, Total 2 1, 1,% 1,% Recettes ( ) Libellé Montant % REGION ILE DE FRANCE 49, 2,44% ETAT 68, 33,83% Union Européenne 118, 5,87% Grand Duché du Luxembourg 4, 1,99% Collectivités de Champagne- 8, 3,98% Ardenne Collectivités de Lorraine 153, 7,61% Collectivités d'alsace 236, 11,74% Retour 1ère phase 122, 6,7% Réseau Ferré de France 532, 26,47% Total 2 1, 1,%

8 8 CP ECHEANCIER PREVISIONNEL DE CREDITS DE PAIEMENT Exercice Montant , , , ANTERIORITE DES FINANCEMENTS PUBLICS Antériorité du soutien régional (informations en cours de consolidation) : Année Dispositif d aide Montant voté 211 Rénovation des gares , 211 Suppression des passages à niveau , 211 Accessibilité des transports 5, 211 Opérations d'infrastructure de transports en commun , Protections phoniques le long du réseau ferré ,4 212 Actions interrégionales 1, 212 Protections phoniques le long du réseau ferré , Suppression des passages à niveau 2, 212 Opérations d'infrastructure de transports en commun , 212 Accessibilité des transports 8 75, 212 Sécurité routière - Soutien à la sécurisation des passages à niveau , 213 Voirie des TIRN 2, 213 Accessibilité des transports 1 67, 213 Protections phoniques le long du réseau ferré ,6 213 Opérations d'infrastructure de transports en commun , Sécurité routière - Soutien à la sécurisation des passages à niveau 2 359, 214 Protections phoniques le long du réseau ferré ,5 214 Accessibilité des transports 973, 214 Opérations d'infrastructure de transports en commun 54 5, Montant total ,37