1. Présentation du dossier SUN HEDIOS / HEDIOS 2010

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1 18, rue Félix Mangini CS LYON Cédex 09 De Département Téléphne Télécpie s J. COMBIER et S. PERRETEN Règlement des Cntentieux Date 1 mars 2016 FIDAL Dssier SUN HEDIOS / HEDIOS 2010 Présentatin de l Offre de Défense Objet Civile et Pénale 1. Présentatin du dssier SUN HEDIOS / HEDIOS 2010 Au curs de l année 2010, la sciété HEDIOS PATRIMOINE a prpsé aux cntribuables d investir dans un prgramme de défiscalisatin fndé sur le dispsitif Girardin Industriel issu de la li n 21 juillet 2003 n L investissement prpsé prtait sur l acquisitin de matériels prductifs neufs sur l Ile de la Réunin. L bjectif final était d btenir une réductin d impôt significative. En effet, en cntrepartie de leurs investissements financiers afin de prmuvir l installatin d énergies renuvelables dans les DOM TOM, les cntribuables devaient bénéficier d une réductin sur leurs bases d impsitin sur le revenu. Aujurd hui, cet avantage est remis en cause par l Administratin fiscale. Suite aux investissements réalisés auprès de la sciété HEDIOS PATRIMOINE en 2010, les cntribuables nt reçu des prpsitins de rectificatin de leurs bases d impsitin. Le mntage prpsé par la sciété HEDIOS PATRIMOINE était le suivant : Les clients investissent au capital d une SEP (Sciété en Participatin), dnt la gérance est assumée par HEDIOS PATRIMOINE, qui a vcatin à acquérir des centrales phtvltaïques livrées clef en mains auprès d une SAS HEDIOS RENDEMENT, dnt la présidence est également assurée par HEDIOS PATRIMOINE, puis à luer cette centrale à la même SAS HEDIOS RENDEMENT censée expliter la centrale ;

2 Les clients bénéficient d une réductin de leur impôt sur le revenu, fndée sur le mntant des centrales acquises par la SEP, à prprtin de leur participatin au capital de la SEP ; Pur que les cnditins de la défiscalisatin sient remplies, les centrales devaient être installées avant le 31 décembre 2010 et divent être explitées de manière cntinue pendant 5 ans à cmpter de leur date de réalisatin ; Le mntant ttal des investissements réalisés s élèverait à 12.6M, au travers d un mntage puvant regruper envirn persnnes. A ce jur : Un dute existe sur la livraisn des centrales phtvltaïques à La Réunin, dès lrs que le cnflit entre la sciété HEDIOS PATRIMOINE et le furnisseur TENDANCES ECO LA REUNION laisse craindre qu une partie du matériel sit resté en France ; Un dute existe sur l installatin des centrales phtvltaïques à La Réunin, dès lrs que la sciété TENDANCES ECO LA REUNION, chargée par HEDIOS PATRIMOINE d effectuer cette installatin, est en liquidatin judiciaire depuis 2011 et que le cnflit entre la sciété HEDIOS PATRIMOINE et sn furnisseur laisse craindre qu une partie du matériel n ait pas fait l bjet d une installatin ; Un dute existe sur la réalisatin de ses bligatins par la sciété HEDIOS PATRIMOINE au regard du raccrdement des centrales, puisque la sciété HEDIOS PATRIMOINE n est pas en mesure à ce jur de furnir les preuves des demandes de raccrdement ; La sciété HEDIOS PATRIMOINE a fait publiquement savir qu à ce jur, aucune centrale phtvltaïque n était explitée et n avait jamais été explitée depuis Il apparait ainsi que la sciété HEDIOS PATRIMOINE a manqué à ses bligatins en tant qu pérateur du mntage, dès lrs que le résultat escmpté, la défiscalisatin, ne purra vraisemblablement pas être btenue du fait de ces manquements. 2. Interventin du cabinet FIDAL Présentatin du département Règlement des Cntentieux Le Cabinet FIDAL cmpte une centaine d avcats exerçant une activité cntentieuse présents sur le territire français. Le Cabinet FIDAL est ainsi représenté auprès de chaque Tribunal, le Département Règlement des Cntentieux étant présent dans le ressrt des juridictins civiles et cmmerciales de tut le territire. Cette prximité favrise un cntact étrit et permanent et permet de faire preuve de réactivité, de dispnibilité et d implicatin. Page 2 sur7

3 Le département Règlement des Cntentieux dispse d une Directin Technique dédiée et structurée, assurant un suivi permanent de l évlutin de la réglementatin et crdnnant les actins judiciaires d envergure natinale. Purqui chisir le département Règlement des Cntentieux du cabinet FIDAL Le département Règlement des Cntentieux ainsi que le département fiscal interviennent cnjintement pur défendre les intérêts d un cllectif de 600 victimes dans le cadre d un prgramme de défiscalisatin similaire. Le cabinet dispse dnc déjà d une équipe structurée et dédiée cmpsée d avcats expérimentés, de juristes et d assistants techniques. Le Département Règlement des Cntentieux assure une veille juridique relative à la jurisprudence applicable aux litiges liés à la respnsabilité des cnseils en gestin de patrimine et aux prblématiques de défiscalisatin. Une prcédure civile est déjà en curs cntre la sciété HEDIOS PATRIMOINE, prise en sa qualité de Cnseiller en gestin de patrimine, dans le cadre d une affaire de défiscalisatin en GIRARDIN. 3. Stratégie de défense judiciaire 3.1 Objectif Obtenir réparatin du préjudice résultant : - Du u des rectificatins fiscales dnt vus faîtes l bjet suite aux investissements réalisés au curs de l année Typlgie des préjudices retenus par la jurisprudence: - Préjudice matériel : perte de chance d btenir la réductin d impôt escmptée. La perte de chance se calcule en purcentage. - Préjudice mral éventuel. Cnditin préalable avant d envisager une actin judiciaire : - Nécessité d un préjudice né, certain et actuel. - Cette cnditin est remplie pur les investisseurs SUN HEDIOS / HEDIOS 2010 qui nt reçu leur avis d impôt rectificatif qui vaut mise en recuvrement. Aucune actin ne peut dnc être envisagée avant. Page 3 sur7

4 3.2 Cntre qui agir HEDIOS PATRIMOINE et HEDIOS GESTION PRIVÉE en sa qualité de mnteur et cmmercialisateur du prgramme. Les cnseils en Gestin de patrimine ayant agi en tant qu intermédiaires pur recmmander / cmmercialiser le prduit, ces derniers n ayant manifestement effectué aucune vérificatin sur la fiabilité du prduit, ses risques, etc. Les assureurs respnsabilité civile des sciétés HEDIOS PATRIMOINE, HEDIOS GESTION PRIVÉE et des Cnseillers en Gestin de Patrimine. Les banques qui, éventuellement, auraient pris part à l pératin. 3.3 Quelles prcédures et quelles actins Une actin civile devant le Tribunal de Cmmerce cmpétent. Chix du Tribunal de Cmmerce : - Les magistrats du Tribunal de Cmmerce snt des prfessinnels cmmerçants plus sensibles aux prblématiques de défiscalisatin. Centralisatin des prcédures dans la mesure du pssible devant une seule et même juridictin. Mde pératire : - Envi d une mise en demeure préalable aux sciétés respnsables (HEDIOS PATRIMOINE et / u aux cnseils en gestin de patrimine). - Rédactin et délivrance d une assignatin au fnd à la sciété HEDIOS PATRIMOINE et / u aux cnseillers en gestin de patrimine et leurs assureurs respectifs devant le Tribunal de Cmmerce cmpétent. - Une seule et même prcédure regrupera tus les cntribuables ayant investi par l intermédiaire d un même cnseil en gestin de patrimine afin de limiter les frais. Risques liés à l actin civile : - Slvabilité duteuse de la sciété HEDIOS PATRIMOINE cmpte tenu du nmbre de victimes et des affaires cntentieuses auxquelles elle est liée parallèlement. - Slvabilité aléatire des «petits» Cnseils en gestin de patrimine et des Cnseils en gestin de patrimine plus imprtants qui nt cmmercialisé le prduit SUN HEDIOS / HEDIOS 2010 à grande échelle, le préjudice indemnisable étant très imprtant. Page 4 sur7

5 - Cmpte tenu du nmbre de victimes, les assurances purraient ppser un plafnd de garantie annuel pur limiter le mntant des indemnités à verser. Le plafnd de garantie est la smme maximale prise en charge par l assurance. - Par expérience, ce plafnd purrait être de 4 millins d eurs pur la sciété HEDIOS PATRIMOINE. - Mais, même si le plafnd de garantie de la sciété HEDIOS PATRIMOINE est atteint, les autres cntrats d assurance suscrits par les autres intervenants devraient être mbilisés également Une éventuelle actin pénale. Prblématique : - La destinatin des fnds versés par les suscripteurs n est pas clairement identifiée, ntamment du fait que la sciété HEDIOS PATRIMOINE n en a jamais furni un détail, ni de preuve. - Exemple : pas de preuve d une quelcnque affectatin des fnds versés à l achat de matériel phtvltaïque, pas de factures d achat de matériels, etc. - Il existe dnc des présmptins u des supçns d escrquerie et d abus de cnfiance ntamment sur le dirigeant de la sciété HEDIOS PATRIMOINE, Mnsieur Julien VAUTEL. - Pur autant, aucune instructin pénale ne serait uverte à ce jur même. Actin pssible : - En l absence d éléments tangibles et certains pur le mment, un dépôt de plainte u une dénnciatin au prcureur de la République cmpétent est envisageable en fnctin des éléments transmis par chacun des cntribuables. Avantages d une prcédure pénale : - Les puvirs d enquête des magistrats snt très larges. - Obtentin d infrmatins imprtantes et utiles pur la gestin de l ensemble des dssiers, explitables dans les prcédures civiles. - Pssibilité de demander réparatin du préjudice subi directement devant les instances pénales. Risques d une telle actin : - Slvabilité aléatire de Mnsieur Julien VAUTEL en cas de prcédure pénale cmpte tenu du nmbre de victimes. Page 5 sur7

6 - Risque de cndamnatin pur dénnciatin calmnieuse en cas de plainte avec cnstitutin de partie civile infndée. Ce risque apparaît néanmins limité au regard du cntexte et du nmbre de victimes cncernées. - L uverture d une instructin pénale purrait ralentir l issue des prcédures civiles. Les Tribunaux de Cmmerce purraient surseir à statuer dans l attente de l issue des prcédures pénales au mins en ce qui cncerne les demandes de réparatin frmulées cntre la sciété HEDIOS PATRIMOINE. - Perte de la cuverture d assurance respnsabilité civile des sciétés HEDIOS PATRIMOINE en cas d infractin pénale intentinnelle (Article L du Cde des Assurances). Tus ces risques snt à prendre en cmpte même s ils fernt l bjet de débats cnstants. 4. Quand agir 4.1. Délai applicable en matière civile 5 ans à cmpter de la naissance de vtre préjudice et de la date à laquelle vus en avez eu cnnaissance. Pint de départ du délai pur les investisseurs 2010 : - Réceptin de l avis de mise en recuvrement. 5. Mdalités pratiques pur cnfier la défense de vs intérêts au cabinet FIDAL Pur mandater le cabinet FIDAL et engager une actin judiciaire, nus vus invitns à : Prendre cnnaissance de ns hnraires ci-jints et intitulés «HONORAIRES FIDAL INVESTISSEURS SUN HEDIOS / HEDIOS 2010 DEFENSE CIVILE ET PENALE». Prendre cnnaissance de ns lettres de missin civiles et pénales. Nus returner la fiche de renseignements dûment remplie. Page 6 sur7

7 Pur nus mandater pur le vlet civil, il cnvient de : nus returner paraphée sur chaque page et signée la lettre de missin civile. accmpagnée d un premier chèque de prvisin équivalent à la mitié des hnraires civils, accmpagnée d un deuxième chèque de 100 équivalent à la prvisin à valir sur les frais de prcédure qui sernt engagés par le cabinet FIDAL dans le cadre de l actin civile. Pur nus mandater pur le vlet pénal, il cnvient de : nus returner paraphée sur chaque page et signée la lettre de missin pénale. accmpagnée d un premier chèque de prvisin équivalent à la mitié des hnraires pur le vlet pénal, Tute demande de prise en charge sans le versement desdites prvisins ne purra être acceptée. Nus restns à vtre entière dispsitin pur tute infrmatin cmplémentaire. Nus vus prins de crire, Madame, Mnsieur, en l expressin de ntre cnsidératin distinguée. Julien COMBIER Avcat Directeur Asscié Département Règlement des Cntentieux Sandra PERRETEN Avcat Département Règlement des Cntentieux PJ : - Lettre de missin - Investisseurs SUN HEDIOS / HEDIOS Défense Civile - Lettre de missin - Investisseurs SUN HEDIOS / HEDIOS Défense Pénale - Hnraires FIDAL Investisseurs SUN HEDIOS / HEDIOS 2010 Défense Civile et Pénale - Fiche de renseignements à remplir. Page 7 sur7