STATUTS DU COMITE DEPARTEMENTAL DES ALPES MARITIMES

Transcription

1 STATUTS DU COMITE DEPARTEMENTAL DES ALPES MARITIMES PREAMBULE : Cnfrmément à ses statuts et sn règlement intérieur adpté par l A.G.E. du 22 Février 2009, la Fédératin Française de Danse cnstitue dans le département (de : du : des :) un cmité départemental régi par la li du 1 er Juillet 1901, u la li lcale si il a sn siège dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin u de la Mselle, auquel elle cnfie l exécutin d une partie de ses missins définies péridiquement par le cmité directeur de la F.F.D. ARTICLE 1 OBJET DUREE SIEGE L assciatin dite «COMITE DEPARTEMENTAL DE DANSE des ALPES MARITIMES»prend le nm de Fédératin Française de Danse Cmité Départemental des Alpes Maritimes, sn sigle est FFD.CD. des Alpes Maritimes. Sn siège scial est à : 14 bulevard Maréchal Leclerc GRASSE Le siège peut être transféré en tut lieu du département par délibératin du cmité directeur. Sa durée est illimitée. Le papier fficiel de crrespndance devra bligatirement respecter la charte graphique de la FFD. Elle a pur bjet : - de relayer la plitique de dévelppement de la Fédératin Française de Danse ntamment en regrupant en sn sein sur le plan départemental les structures et les persnnes physiques pratiquant la danse sus ses frmes les plus diverses, individuelle, par cuple u en grupe, quelles sient sprtives, artistiques, acrbatiques et autre, qui aurnt demandé et btenu leur affiliatin et adhéré à la Fédératin Française de Danse - d inciter la frmatin de nuvelles structures, de susciter parmi la jeunesse de l un et l autre sexe, le gût de la danse - de représenter la FFD et de défendre les intérêts de la danse auprès des puvirs publics et des rganismes fficiels du département - d appliquer la plitique de dévelppement de la danse définie par la FFD en liaisn avec le Ministère des Sprts et le Cmité Natinal Olympique et Sprtif Français - de favriser l accès de tus à la pratique des danses. Elle s interdit tute discriminatin. Elle veille au respect de ces principes par ses membres, ainsi qu au respect de la charte de déntlgie du sprt établie par le Cmité Natinal Olympique et Sprtif Français. ARTICLE 2 CONSTITUTION ET AGREMENT DU COMITE DEPARTEMENTAL Le cmité départemental de la FFD peut être cnstitué lrsqu il existe dans le département au mins tris structures affiliées à la FFD et représentant au mins deux spécialités. Les statuts et, si nécessaire, le règlement intérieur du cmité départemental snt établis par les représentants des structures affiliées à la FFD situées dans les départements et ne divent pas être en cntradictin u ppsitin avec les lis, les statuts et règlement intérieur de la FFD. Les statuts et le règlement intérieur du cmité départemental divent être dépsés au siège de la fédératin, après accmplissement des frmalités fficielles. Le cmité départemental ne peut être agréé par la FFD qu une fis l ensemble de ces critères et démarches effectués. 1

2 ARTICLE 3 FONCTIONNEMENT ET MOYEN D ACTION DU COMITE DEPARTEMENTAL Les myens d actins du cmité départemental par délégatin fédérale peuvent être : l rganisatin de rencntre, cncurs, cmpétitin, etc de danse l rganisatin d assemblées, cngrès, cnférences, cllques, curs, stages, manifestatins, etc.. la tenue de tus services de dcumentatin, renseignements, etc relatif à la danse de tutes activités permettant de prmuvir la danse de représenter la FFD auprès des instances publiques départementales et cmmunales (préfecture, cnseil général, cmmunautés, cmmunes). Indépendamment des aides prvenant de la FFD, le cmité départemental peut autprduire des recettes par ses actins et slliciter le financement de spnsrs et des subventins auprès des instances publiques départementales et cmmunales. ARTICLE 4 ASSEMBLEE GENERALE ORDINAIRE A) Cmpsitin : L assemblée générale du cmité départemental est cmpsée des représentants des structures affiliées à la FFD et des licenciés individuels affiliés à la FFD et n appartenant pas à une structure. Les représentants des structures prtent tutes les vix de la structure sur la base d une licence = 1 vix. Le représentant d une structure peut prter le puvir d une seule autre structure. Un licencié individuel peut prter le puvir d un seul autre licencié individuel mais pas celui d une structure. Elle se réunit au mins une fis par an à la date fixée par le cmité directeur. Elle est présidée par le président du cmité départemental. L assemblée générale rdinaire est cnvquée par le président du cmité départemental. Elle peut se réunir chaque fis que sa cnvcatin est demandée par la majrité du cmité directeur u par le tiers des licenciés. L rdre du jur est fixé par le Cmité directeur. L assemblée générale rdinaire définit les mdalités d applicatins des actins définies par la FFD et peut également arrêter des actins cmplémentaires de dévelppement de tutes les danses dans le département. Elle délibère valablement si la mitié au mins de ses membres snt présents u représentés. Elle élit le cmité directeur à bulletin secret. Elle élit, à bulletin secret, sn représentant titulaire et deux suppléants aux assemblées générales fédérales par un scrutin majritaire à deux turs. Est élu au premier tur le candidat ayant btenu la majrité abslue des suffrages. Au secnd tur, l électin a lieu à la majrité relative. On prcède ensuite dans les mêmes cnditins à l électin des deux suppléants. (l rdre des suppléants chargés de remplacer le délégué titulaire est défini par le nmbre de vix btenu par chacun. Celui u celle ayant btenu le plus de vix sera désigné 1 er suppléant ; en cas d égalité, c est le plus âgé qui sera déclaré 1 er suppléant). Elle élit, dans les mêmes cnditins, sn représentant titulaire et ses deux suppléants aux Assemblées Générales du Cmité Réginal. - l AGO est cnvquée par currier au mins trente jurs avant sn dérulement auprès des structures affiliées et des licenciés individuels avec bligatin pur les structures d afficher visiblement la cnvcatin et par cmmuniqué dans la presse - tus les licenciés du département peuvent assister aux assemblées générales - l AGO dit se déruler avant l AGO fédérale - sur prpsitin du cmité directeur, elle adpte sn règlement intérieur, si nécessaire 2

3 - l assemblée générale rdinaire est cmpétente pur se prnncer sur les acquisitins, les échanges et les aliénatins de biens immbiliers après avir pris l avis de la FFD sur les mdalités de ces pératins - l assemblée générale rdinaire qui suit les jeux lympiques d été élit pur quatre ans, les membres du cmité directeur - les assemblées générales qui suivrnt purrnt remplacer les membres du cmité directeur défaillants u démissinnaires - l assemblée générale se prnncera sur le bilan d activité et sur les rapprts financiers présentés par le trésrier de l année précédente ainsi que sur les prjets de l année en curs - les prcès-verbaux et les rapprts financiers des assemblées générales snt cmmuniqués à la directin départementale du Ministère chargé des Sprts, à la FFD et au cmité réginal. ARTICLE 5 LE COMITE DIRECTEUR Le cmité départemental est administré par un cmité directeur dnt le nmbre de membre est laissé au libre chix de l assemblée générale cnstitutive u extrardinaire, avec la pssibilité d établir une furchette (entre 5 et 20) avec les critères bligatires suivants : - chaque spécialité de danse définie par la FFD ayant une structure dans le département pratiquant ses techniques et recnnue cmme telle par elle, devra être représentée. - dit y figurer un jeune licencié de mins de 26 ans. - les rganismes à but lucratif divent être représentés, sans dépasser 10% du ttal des membres du cmité directeur - la présence d un médecin, d un kinésithérapeute u autre métier de sins n est pas bligatire mais cnseillée quand cela est pssible. Le cmité directeur prépare l rdre du jur de l assemblée générale : - il traite tus les sujets cncernant la vie du cmité départemental, l rganisatin et le dévelppement de tutes les danses sur l ensemble du territire du département en liaisn avec la plitique de la FFD - il suit l exécutin du budget - il élit à bulletin secret les membres du bureau - les femmes y snt représentées par au minimum 50% des membres - il établit pur chacune de ses séances un prcès-verbal signé du président et du secrétaire qu il transmet à la FFD. et au Cmité réginal. ARTICLE 6 ELECTION MODE DE SCRUTIN Les membres du cmité directeur snt élus, pur une durée de quatre ans, au scrutin secret, par l assemblée générale rdinaire. Ils snt rééligibles. Le mandat du cmité directeur expire dans les 6 mis qui suivent les jeux lympiques d été. Tut licencié à la FFD de plus de 6 mis peut être candidat. Ne peuvent être élues au cmité directeur : 1) les persnnes de natinalité française cndamnées à une peine qui fait bstacle à leur inscriptin sur les listes électrales, 2) les persnnes de natinalité étrangère cndamnées à une peine qui, lrsqu elle est prnncée cntre un cityen français, fait bstacle à sn inscriptin sur les listes électrales, 3) les persnnes à l encntre desquelles a été prnncée une sanctin d inéligibilité pur manquement grave aux règles techniques du jeu cnstituant une infractin à l esprit sprtif. Le cmité directeur est élu au scrutin uninminal à deux turs si nécessaire. a. Scrutin de liste Les listes de candidatures divent être cmplètes avec une lettre de mtivatin cmmune à tute la liste signée par les membres de la liste Est élue au premier tur de scrutin, la liste ayant btenue la majrité abslue des suffrages valablement exprimés. Au secnd tur de scrutin, l électin a lieu à la majrité relative. En cas 3

4 d égalité des listes en présence, l électin est acquise aux candidats les plus âgés figurant sur les listes en respectant les catégries bligatires b. Scrutin uninminal Chaque candidat se présentant à l électin du cmité directeur devra furnir une lettre de mtivatin. Snt élus au cmité directeur les candidats ayant btenus le plus de vix. Dans ce cas l assemblée générale élective devra être attentive au respect des bligatins de cmpsitin du cmité directeur (présence des spécialités, d un jeune de mins de 26 ans, d rganisme à but nn lucratif ). En cas d égalité des vix, pur le dernier pste du cmité directeur, c est la persnne la plus âgée qui est élue. En cas de vacance d un pste de membre du cmité directeur, pur quelque cause que ce sit, le cmité directeur peut cpter un nuveau membre sur prpsitin du président pur la durée du mandat restant à curir de sn prédécesseur en attendant la plus prchaine assemblée générale Les fnctins de membre du cmité directeur snt gratuites (ils peuvent tutefis être rembursés, sur justificatifs, des frais qu ils auraient engagés pur le cmpte du cmité directeur). Délai de dépôt de candidature : Le dépôt des candidatures dit avir été effectué : ARTICLE 7 REUNIONS a) quand il s agit d un renuvellement statutaire auprès du président du départemental, par currier sept jurs francs avant la date de l AGO, le cachet de la pste faisant fi. Le cmité directeur se réunit au mins tris fis par an. Il est cnvqué par le président du cmité départemental u si nécessaire par, au minimum, le quart de ses membres u par le président fédéral. Le cmité directeur ne délibère valablement que si la mitié de ses membres snt présents u représentés. ARTICLE 8 FIN ANTICIPEE DU MANDAT DU COMITE DIRECTEUR Le cllège électral peut mettre fin au mandat du cmité directeur avant sn terme nrmal par un vte intervenant dans les cnditins ci-après : 1) Le cllège électral dit avir été cnvqué en AGO à cet effet à la demande du tiers de ses membres représentant au mins le tiers des vix 2) Les deux tiers des membres du cllège électral divent être présents u représentés à l AGO 3) La révcatin du cmité directeur dit être vté à la majrité abslue des suffrages valablement exprimés. ARTICLE 9 COMPOSITION ET ELECTION DU BUREAU : FONCTIONNEMENT Le bureau dit être cmpsé au minimum d un président, d un secrétaire, d un trésrier. Il peut y avir plusieurs vice présidents, des secrétaires et trésriers adjints ainsi que des membres. Dans le bureau divent figurer au minimum un représentant de chaque spécialité de danse existant dans le département. Le bureau se réunit au mins tris fis par an. Les membres du bureau snt chisis parmi les membres du cmité directeur. 4

5 L électin de chaque membre du bureau est faite individuellement et à bulletin secret à la majrité abslue au premier tur et à la majrité relative au secnd tur. - le bureau règle les actins et affaires curantes décidées par le cmité directeur - le bureau élabre l rdre du jur de chaque cmité directeur - Il établit un prcès-verbal de ses décisins, qu il transmet au cmité réginal avec la signature du président et du secrétaire. ARTICLE 10 LE PRESIDENT Le mandat du président et du bureau prennent fin avec celui du cmité directeur. Le président représente dans le département, la Fédératin Française de Danse. En cas de vacance du pste de président pur quelque cause que ce sit, ses fnctins snt exercées prvisirement par un membre du bureau désigné par le bureau. Ce dernier met à l rdre du jur du prchain cmité directeur, l électin du nuveau président. ARTICLE 11 LES RESSOURCES Les ressurces annuelles du cmité départemental cmprennent : 1) Le reversement fédéral issu des licences 2) Des prduits des manifestatins et autres activités 3) Des subventins des cllectivités lcales 4) Des finances issues de spnsrs 5) De dns et legs 6) Tutes autres ressurces permises par la li. ARTICLE 12 LE TRESORIER Le trésrier gère tute la cmptabilité du cmité départemental. Il est, avec le président, seul respnsable du fnctinnement du cmpte bancaire dnt il a avec lui la signature. Il rend cmpte régulièrement de la situatin financière du cmité départemental au bureau et au cmité directeur. Il établit annuellement les cmptes de l année éculée et le prévisinnel de l année en curs, qu il présente au bureau, au cmité directeur et à l assemblée générale pur validatin. ARTICLE 13 MODIFICATION DES STATUTS : ASSEMBLEE GENERALE EXTRAORDINAIRE Les statuts peuvent être mdifiés par une assemblée générale extrardinaire à l initiative du cmité départemental après avir recueilli l avis de la FFD u sur prpsitin de la FFD. Dans l un et l autre cas, la cnvcatin, accmpagnée d un rdre du jur mentinnant les prpsitins de mdificatin est adressée aux membre de l assemblée générale extrardinaire au mins trente jurs avant la date fixée pur cette assemblée. Le crps électral est le même que celui de l assemblée générale rdinaire. L assemblée générale extrardinaire peut également être cnvquée par le tiers des membres dnt se cmpse l assemblée générale extrardinaire. L assemblée générale extrardinaire ne peut mdifier les statuts que si la mitié au mins de ses membres snt présents u représentés. Les décisins snt prises à la majrité des vix. Si le qurum n est pas atteint, l assemblée générale extrardinaire est à nuveau cnvquée dans le mis qui suit sur le même rdre du jur. 5

6 La cnvcatin est à nuveau adressée aux membres de l assemblée générale extrardinaire dans les mêmes cnditins au mins quinze jurs avant la date fixée pur la réunin. L assemblée générale extrardinaire statut alrs sans cnditin de qurum. Les statuts ne peuvent être mdifiés qu à la majrité des membres présents u représentés. ARTICLE 14 DISSOLUTION, RECONNAISSANCE L assemblée générale extrardinaire ne peut prnncer la disslutin du cmité départemental que si elle est cnvquée spécialement à cet effet dans les mêmes cnditins prévues à l article 13. La recnnaissance du cmité départemental par la FFD peut lui être retirée par le cmité directeur fédéral ainsi que par l assemblée générale rdinaire de la FFD dans la mesure u le cmité départemental se mettrait en cntradictin avec la plitique fédérale délégataire du Ministère des Sprts et les rientatins du Cmité Natinal Olympique et Sprtif Français. ARTICLE 15 DISSOLUTION En cas de disslutin, l assemblée générale extrardinaire désigne un u plusieurs membres chargés de la liquidatin. Les biens résiduels du cmité départemental sernt transférés à la FFD. ARTICLE 16 PUBLICITE Les délibératins de l assemblée générale extrardinaire cncernant les mdificatins des statuts, la disslutin du cmité départemental et la liquidatin de ses biens snt adressées sans délai au service de la préfecture cncerné et à la FFD. 6