MISE EN ŒUVRE D ASSISES EN BOIS SUR LES BANCS EN BETON DE LA PLACE DE L EUROPE A ALFORTVILLE

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1 MARCHES PUBLICS DE TRAVAUX COMMUNAUTE D AGGLOMERATION PLAINE CENTRALE DU VAL-DE-MARNE - Service Commande publique EUROPARC 14, rue Le Corbusier CRETEIL cedex Tél: MISE EN ŒUVRE D ASSISES EN BOIS SUR LES BANCS EN BETON DE LA PLACE DE L EUROPE A ALFORTVILLE Cahier des Clauses Particulières Valant Acte d Engagement Page 1 sur 7

2 Entre les soussignés : La Communauté d Agglomération de la Plaine Centrale du Val-de-Marne, représentée par Monsieur Laurent CATHALA, Président, autorisé à signer le présent marché par délibération du Conseil Communautaire n CC2014.1/002 du 11 avril 2014 modifiée, en application des dispositions L du Code Général des Collectivités Territoriales. Ci après dénommée «la collectivité». D une part, Et la Société : Adresse : Inscrite au registre du commerce sous le numéro : Numéro SIREN : Code NAF : Représentée par : Agissant en qualité de : D autre part, Il a été convenu ce qui suit : Page 2 sur 7

3 ARTICLE 1 : OBJET DU MARCHE Le présent marché concerne la fourniture et la mise en œuvre d assises en bois sur des bancs en béton situés place de l Europe à Alfortville. Sont comprises dans ce marché toutes les étapes de mise en œuvre. Le maître d ouvrage est la Communauté d Agglomération de la Plaine Centrale du Val-de- Marne, qui a compétence concernant la création, l aménagement et l entretien de la voirie communautaire. La maîtrise d œuvre de la présente opération est assurée par la Direction des Services Techniques de Plaine Centrale (tél : ). La place de l Europe est un espace piéton paysagé avec des boulodromes où aiment se retrouver les riverains. Cet espace vient d être réaménagé et des bancs en béton y ont été implantés. Suite à des remarques des riverains (bancs froids et inconfortables), Plaine centrale souhaite mettre en place 15 assises en bois, avec dossier, réparties selon le plan d implantation ci-joint. Le détail des prestations requises est indiqué à l article 6 du présent marché. ARTICLE 2 : EFFET ET DUREE DU MARCHE Le marché prendra effet à compter de la date de la réception par le titulaire du bon de commande valant ordre de service de démarrage des prestations. Le candidat devra fournir un planning prévisionnel lors de la remise de son offre. Ce planning fera notamment ressortir les délais de fabrication et de pose du mobilier. Les travaux devront être achevés au 18 mars ARTICLE 3 : PROCEDURE DE PASSATION DU MARCHE Le présent marché est passé en vertu de la procédure adaptée de l article 28 du Code des marchés publics. ARTICLE 4 : DOCUMENTS REGISSANT LE MARCHE Les documents le régissant sont, par ordre de priorité : - le présent Cahier des Clauses Particulières (CCP) valant acte d engagement et ses annexes ; - le cahier des clauses administratives générales applicables aux marchés publics de travaux (CCAG-Travaux), approuvé par l arrêté du 8 septembre 2009 ; - le cahier des clauses techniques générales ; - l offre technique et financière du titulaire. En cas d incompatibilité ou de divergence d interprétation entre les différentes pièces constitutives du marché, celles-ci prévalent dans l ordre où elles sont énumérées. Page 3 sur 7

4 ARTICLE 5 : ATTESTATIONS 5.1 Le Titulaire déclare, sous peine de résiliation de plein droit du marché, ou de mise en régie aux torts exclusifs de la société pour laquelle il intervient, que ladite société ne tombe pas sous le coup des interdictions suivantes : liquidation judiciaire ou faillite personnelle, condamnation pour fraude fiscale, condamnation à une peine d exclusion des marchés publics ou interdiction légale, ou condamnation dans les 5 dernières années entraînant l inscription au bulletin n 2 du Casier Judiciaire pour les infractions visées aux articles L324.9, L324.10, L341.6, L125.1 et L125.3 du Code du Travail. 5.2 Le Titulaire atteste qu il a satisfait à l ensemble de ses obligations en matière de déclaration ou de paiement des impôts et des cotisations sociales, dus à titre personnel et au titre de ses salariés au 31 décembre Le Titulaire atteste sur l honneur que les prestations seront réalisées avec des salariés, employés régulièrement au regard des articles L et L du Code du travail, ou règles d équivalent pour les candidats étrangers. ARTICLE 6 : MODALITES D EXECUTION 6.1 Description des travaux Les travaux comprennent toutes les fournitures, façons, transports, mises en œuvre, contrôles et prestations diverses nécessaires à l'exécution complète de l opération objet du présent marché. Les prestations de fourniture, livraison et mise en œuvre des assises sont comprises dans cette offre. La mise en œuvre des assises sera faite dans les règles de l art, avec précaution, sachant que les bancs supports de ces assises sont neufs. L implantation se fera selon le plan ci-joint car tous les bancs en béton ne seront pas équipés. L entreprise fournira une description complète du produit à l aide de fiches techniques et un descriptif de pose. 6.2 Caractéristiques des matériaux et des produits Les assises devront répondre aux exigences suivantes : Assises en bois imputrescible de type mélèze, sans lasure Assises avec dossier mais sans accoudoir L épaisseur de l assise ne devra pas dépasser 5 cm. Sa longueur devra s approcher de 2 m sans les dépasser (longueur des bancs support béton). La largeur ne devra pas dépasser les 60 cm (largeur des bancs support béton). La hauteur du dossier fera 30 cm minimum. Les parties métalliques seront galvanisées à chaud. 6.3 Provenance des matériaux et des produits L entreprise devra fournir les fiches techniques des matériels lors de la remise de son offre. Page 4 sur 7

5 La provenance des matériaux et des produits devra être soumise à l'agrément du maître d'œuvre au cours de la période de préparation. 6.4 Vérifications, contrôles et essais Les vérifications, la surveillance, les essais et épreuves seront à la charge de l entreprise. Pour cela, elle pourra faire appel à un bureau d études extérieur au chantier (soustraitant à déclarer, le cas échéant). L Entrepreneur devra produire tous les résultats des essais effectués ainsi que leur fréquence. Il devra prendre toutes les dispositions afin que ces essais soient conformes aux normes en vigueur. 6.5 Réception des matériaux et des produits Les matériaux et produits devront être de qualité. Leur réception sera effectuée par le maître d'œuvre sur le chantier. Pour ceux qui seront jugés comme ne présentant pas les qualités requises, des essais et contrôles pourront être demandés au prestataire ou, à défaut, assurés par un bureau d études agréé, choisi par Plaine Centrale, aux frais du prestataire. Les matériaux ou produits refusés devront être enlevés et remplacés aux frais du prestataire. 6.6 Signalisation et protection du chantier La place est actuellement ouverte à la circulation piétonne. De fait, un balisage de sécurité sera nécessaire. Les sujétions de protection des usagers de la place sont comprises dans l offre. 6.7 Gestion des déchets L évacuation des déchets produits à l occasion du chantier vers les filières de traitement adéquates et conformément à la législation en vigueur seront sous la responsabilité et à la charge de l entreprise. ARTICLE 7 : Dossiers des Ouvrages Exécutés (DOE) L entreprise fournira, avant la réception, le dossier des ouvrages exécutés qui comprendra l intégralité des fiches techniques et documentations de fournisseurs pour les matériaux et matériels mis en œuvre. Le DOE sera fourni par l'entrepreneur au Maître d'ouvrage en 1 exemplaire «papier» et 1 exemplaire informatique. Page 5 sur 7

6 ARTICLE 8 : PRIX MODALITES DE REGLEMENT Montant global et forfaitaire (en chiffres) reporter le montant total HT inscrit dans la DPGF : Montant total hors TVA... euros Taux de TVA (%)... % Montant total TVA incluse... euros Montant global TTC de la proposition (en lettres) Le prix donné entend la fourniture et la pose des 15 assises, compris l évacuation des gravois, toutes sujétions de mise en œuvre, la main d œuvre, les frais de déplacement de livraison et les installations de chantier, la location ou le prix d utilisation des matériels utilisés ainsi que toutes autres suggestions nécessaires à l organisation de ces travaux. Les prix sont fermes pour toute la durée du marché. Le taux de la taxe sur la valeur ajoutée sera celui en vigueur au moment de l exécution de la prestation. Les factures afférentes au contrat seront établies en un original et 2 copies portant, outre les mentions légales, les indications suivantes : - les nom, n Siret et adresse du créancier ; - le numéro de son compte bancaire ou postal, tel qu indiqué dans le présent document ; - le numéro et la date du marché et de chaque avenant ainsi que, le cas échéant, la date et le numéro du bon de commande ; - les prestations objet de la facture ; - le montant hors T.V.A., éventuellement ajusté ou remis à jour ; - le taux et le montant de la T.V.A. et les taxes parafiscales, le cas échéant ; - le montant total. Les factures seront adressées à l'adresse suivante : Communauté d Agglomération de la Plaine Centrale du Val-de-Marne Services Financiers Europarc 14 rue Le Corbusier Créteil cedex Le paiement s'effectuera suivant les règles de la comptabilité publique selon la réglementation en vigueur, au compte ouvert au nom du Titulaire (fournir un RIB) : Banque :... Code banque :... Code guichet :... N de compte :... Clé RIB :... Page 6 sur 7

7 Les sommes dues au(x) titulaire(s), seront payées dans un délai global de 30 jours à compter de la date de réception des demandes de paiement. Le taux des intérêts moratoires sera celui du taux d intérêt de la principale facilité de refinancement appliquée par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement principal la plus récente effectuée avant le premier jour de calendrier du semestre de l année civile au cours duquel les intérêts moratoires ont commencé à courir, majoré de 8,15 points. L ordonnateur est Monsieur le Président de la Communauté d Agglomération. Le comptable assignataire des paiements est Madame le Comptable de la Direction Générale des Finances Publiques. ARTICLE 9 : ASSURANCE Le Titulaire s'engage à contracter, avant tout début d exécution, une assurance couvrant les dommages pouvant intervenir à l occasion de l exécution du présent marché. ARTICLE 10 : PENALITES En cas de retard dans l exécution des prestations visées à l article 6, le titulaire encourt par jour calendaire de retard, et sans mise en demeure préalable, une pénalité de 80. ARTICLE 11 : RESILIATION Le marché pourra être résilié dans les conditions prévues à l article 46 du CCAG-Travaux. ARTICLE 12 : ATTRIBUTION DE COMPETENCE En cas de litige entre les deux parties et à défaut d accord amiable, le dossier sera porté devant le Tribunal administratif de Melun. A, le A Créteil, le Le Titulaire, Le pouvoir adjudicateur, Le Président, Laurent CATHALA Page 7 sur 7