Cahier des charges MARCHE A PROCEDURE ADAPTEE

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1 Cahier des charges «Fourniture d étiquettes prétraitées et empreintes spécifiques pour Carte Nationale d Identité» MARCHE A PROCEDURE ADAPTEE VILLE DE NICE Direction de la Logistique DATE LIMITE DE REMISE DES OFFRES VOIR L AVIS D APPEL PUBLIC A LA CONCURRENCE 1

2 Sommaire I PARTIE ADMINISTRATIVE ARTICLE 1 OBJET DU MARCHE DISPOSITIONS GENERALES 1.1 OBJET DU MARCHE 1.2 MODE DE CONSULTATION 1.3 DECOMPOSITION EN LOTS 1.4 JUSTIFICATION A PRODUIRE QUANT AUX QUALITES ET CAPACITES DU CANDIDAT 1.5 CRITERE DE CHOIX DES OFFRES ARTICLE 2 PIECES CONSTITUTIVES DU MARCHE 2.1 PIECES PARTICULIERES 2.2 PIECES GENERALES ARTICLE 3 DUREE DU MARCHE RECONDUCTION - RESILIATION 3.1 DUREE 3.2 RECONDUCTION 3.3 CONDITIONS DE RESILIATION ARTICLE 4 DEFINITION DE LA PRESTATION-MODALITES-EXECUTION 4.1 COMMANDES 4.2 LIEU DE LIVRAISON 4.3 DELAI DE LIVRAISON ARTICLE 5 OPERATIONS DE VERIFICATION ET DECISIONS APRES VERIFICATION TRANSFERT DE PROPRIETE ARTICLE 6 PENALITES DE RETARD ARTICLE 7 MODE DE DETERMINATION DES PRIX FORMULE DE REVISION DES PRIX ARTICLE 8 PAIEMENTS 8.1 MODE DE REGLEMENT 8.2 INTERETS MORATOIRES 8.3 FACTURATION 8.4 ACCEPTATION ET PAIEMENT DES SOUS-TRAITANTS 2

3 II PROPOSITION VALANT ACTE D ENGAGEMENT ARTICLE 12 COCONTRACTANT(S) ARTICLE 13 UNITE MONETAIRE ARTICLE 14 PAIEMENTS ARTICLE 15 PROPOSITION DU CANDIDAT 3

4 I PARTIE ADMINISTRATIVE ARTICLE 1 OBJET DU MARCHE DISPOSITIONS GENERALES 1.1 Objet du marché Le présent marché est composé de 1 lot et a pour objet la Fourniture d étiquettes prétraitées et empreintes spécifiques pour Carte Nationale d Identité. 1.2 Mode de consultation Il s agit d un marché à procédure adaptée passé selon l article 28 du Code des Marchés Publics aboutissant à la passation de marchés à bons de commande. 1.3 Décomposition en lots Le marché comporte 1 lot dont le montant annuel figure ci-après : LIBELLE Etiquettes prétraitées pour prise d empreintes digitales format 35 X 25 mm autocollantes Etiquettes prétraitées pour prise d empreintes digitales format 35 X 25 mm autocollantes Matériel pour prise d empreintes Tampons spécifiques UNITE Rouleau de 500 Rouleau de empreintes Matériel pour prise d empreintes Tampons spécifiques 800 empreintes MONTANT MINIMUM ANNUEL TTC MAXIMUM ANNUEL TTC La personne publique est engagée sur le montant minimum, le titulaire à concurrence du montant maximum. 1.4 Justifications à produire quant aux qualités et capacités du candidat - La lettre de candidature (imprimé DC4) - La déclaration du candidat (imprimé DC5) Le candidat est informé qu en cas d attribution provisoire du marché, celui-ci devra fournir en outre dans un délai de cinq jours : a) les pièces mentionnées à l article R du Code du Travail b) les attestations et certificats délivrés par les administrations et organismes compétents prouvant qu il a satisfait à ses obligations fiscales 4

5 1.5 Critères de choix des offres critère unique «prix» Lot N 1 : Fourniture d étiquettes prétraitées et empreintes spécifiques pour Carte Nationale d Identité ARTICLE 2 - PIECES CONSTITUTIVES DU MARCHE 2.1 Pièces particulières - Le présent cahier des charges valant Acte d Engagement - le bon de commande 2.2 Pièces générales Les documents applicables étant ceux en vigueur lors de l exécution du marché, il s agit : - du Cahier des Clauses Administratives Générales de Fournitures Courantes et de Prestations de Service (OU TRAVAUX) - de l ensemble des textes législatifs et réglementaires s appliquant dans le cadre du présent marché. ARTICLE 3 - DUREE DU MARCHE - RECONDUCTION - RESILIATION 3.1 Durée Le présent marché est exécutoire dès sa notification au titulaire Le marché est conclu à compter de la notification au titulaire dudit marché au 31 décembre et pourra être renouvelé 3 fois, par reconduction expresse, pour une durée d un an selon les modalités prévues à l article 3.2 ci-après, sans que la durée totale puisse excéder 4 ans. 3.2 Reconduction La reconduction du marché est expresse. La Ville de Nice adressera au titulaire du marché un courrier précisant son souhait de reconduire le marché au plus tard 3 mois avant la date d échéance du marché, soit par courrier RAR. Le titulaire du marché dispose à compter de lettre de reconduction d un délai 15 jours pour confirmer ou non la demande de reconduction du marché par lettre recommandée avec avis de réception ou télécopie. Faute de réception par la Ville de ladite lettre ou télécopie dans le délai susvisé, le titulaire est réputé avoir accepté la reconduction, ce que le titulaire reconnaît expressément. 3.3 Conditions de résiliation Les différents cas de résiliation sont prévus au Cahier des Clauses Administratives Générales de Fournitures Courantes et de Services (OU TRAVAUX) 5

6 ARTICLE 4 DEFINITION DE LA PRESTATION MODALITES EXECUTION 4.1 Commandes Les commandes seront faites au moyen de bons de commande délivrés au fur et à mesure des besoins, par la Direction de la Logistique. Le premier bon de commande pourra être adressé, par la Direction susvisée au titulaire, dès notification du marché. La personne habilitée à signer les bons de commande est l Adjoint au Maire délégué compétent. La Ville de Nice notifiera les bons de commande sous forme recommandée par télécopie. Le délai de livraison, prévu à l article 4.3 du présent document, prendra effet dès le lendemain du jour de réception du bon de commande par le titulaire du marché, sauf stipulation contraire indiquée dans le bon de commande. Toute fourniture livrée sans un bon de commande établi par la Ville de Nice sera refusée et le titulaire sera mis en demeure, conformément aux stipulations du Cahier des Clauses Administratives Générales de Fournitures Courantes et de Prestations de Service (OU TRAVAUX) de reprendre ladite fourniture. Chaque bon de commande comportera : - le nom et l adresse du titulaire du marché - la référence du marché (dénomination) - la date d émission du bon de commande - le lieu de livraison - la désignation de la fourniture - le délai d exécution (délai de livraison) - la quantité - le prix unitaire H.T. - le prix total H.T. - le taux et le montant de la T.V.A. - le prix total T.T.C. - le nom et l adresse de la Direction et/ou Service où le fournisseur devra adresser la facture. Ordonnateur : Monsieur le Maire de la Ville de Nice Comptable Public Assignataire des Paiements : Monsieur le Trésorier Principal de NICE-MUNICIPALE 4, rue Gabriel Fauré NICE CEDEX 1 Imputation : 2D Chapitre : 011 Compte : Fonctions :

7 4.2 Lieu de Livraison Le fournisseur devra assurer la livraison de à l adresse suivante : MAIRIE DE NICE Direction Centrale de la Logistique Générale Direction de la Logistique Service Fournitures de Bureau Magasin de l Economat 6 et 8 rue Desboutin NICE - Tout autre lieu précisé sur le bon de commande Toutes les livraisons se feront sur Nice. 4.3 Délai de livraison Le délai de livraison sera de 4 semaines maximum à compter du lendemain du jour de réception du bon de commande par le titulaire. ARTICLE 5 OPERATIONS DE VERIFICATION ET DECISIONS APRES VERIFICATION TRANSFERT DE PROPRIETE Ces opérations seront faites conformément aux dispositions des articles prévues au Cahier des Clauses Administratives Générales de Fournitures Courantes et de Prestations de Service (OU TRAVAUX) ARTICLE 6 PENALITES DE RETARD Par dérogation à l article 11.1 du C.C.A.G./F.C.S., lorsque le délai contractuel est dépassé par le fait du titulaire, celui-ci encourt par jour de retard et sans mise en demeure préalable, des pénalités calculées par application de la formule suivante : P = V x R 10 P : montant des pénalités TTC V : montant TTC de la commande ou partie de commande non livrée R : nombre de jours de retard Il est rappelé que lesdites pénalités de retard seront appliquées en cas de non-respect des délais prévus en l article 4.2 du présent C.C.A.P., nonobstant la possibilité pour la Ville de NICE, de faire application des dispositions de l article 28 f et 32 du C.C.A.G. /F.C.S. Il est ici précisé que dans le cas d une résiliation du marché, les pénalités pour retard sont appliquées jusqu à la veille incluse du jour de la date d effet de la résiliation conformément aux dispositions de l article 11.4 DU C.C.A.G./F.C.S. 7

8 ARTICLE 7 - MODE DE DETERMINATION DES PRIX Il sera appliqué le prix du tarif en vigueur au titre II article 15 du présent document. 7.1 Formule de révision des prix P1 = C x P0 P0 : Prix initiaux P1 : Prix révisés C = S PsdA I S0 PsdA0 I0 S représente l indice du coût horaire du travail tous salariés (Référence 100 en octobre 1997), données mensuelles France Métropolitaine et DOM identifiant 2 15 H Tableau T3 du Bulletin Mensuel de Statistique (BMS). PsdA représente l indice mensuel des prix et services divers A identifiant 1 A tableau 40 du Bulletin Mensuel de Statistique (BMS). I représente l indice mensuel des prix à la consommation pour les imprimés divers articles de papeterie et de dessin, identifiant E, tableau 23 NE du BMS. ARTICLE 8 PAIEMENTS 9.1 Mode de règlement Le paiement s effectuera par mandatement administratif suivant les règles de la comptabilité publique et celles prévues par le Code des Marchés Publics. Le délai maximum de paiement est de 45 jours. Le comptable assignataire chargé du paiement est Monsieur le Trésorier Principal de Nice- Municipale. 9.2 Intérêts moratoires Conformément à l article 96 du Code des Marchés Publics, il est ici précisé que le dépassement du délai de paiement ouvre de plein droit et sans autres formalités pour le titulaire du marché ou le sous traitant, le bénéficie d intérêts moratoires à compter du jour suivant l expiration du délai mentionné à l article 9.1 du présent document, le taux desdits intérêts moratoires est le taux d intérêt légal en vigueur à la date de laquelle les intérêts moratoires ont commencé à courir, augmenté de deux points. 8

9 9.3 Facturation Le paiement s effectuera sur présentation d une facture établie en un seul original et deux copies adressées à : 1 rue Desboutin NICE La Facture comportera impérativement les renseignements suivants : - le nom et l adresse du créancier, - le numéro d immatriculation SIRET de la Société, - le numéro de la facture et date d établissement, - dénomination et n de référence du marché, - la date de notification du marché, - le numéro et la date du bon de commande, - l intitulé et les références complètes du compte à créditer tel qu il est précisé à l acte d engagement, - la quantité livrée - le prix unitaire hors taxes, - le taux de remise - le montant et le taux de la T.V.A., - le montant T.T.C. (en chiffre et en lettres) remisé. La première facture devra impérativement être accompagnée d un RIB ou d un RIP. En cas de changement de relevé d identité bancaire ou postal en cours d exécution du marché, le titulaire s engage à en informer la Ville de Nice par courrier auquel sera joint le nouveau relevé. En cas de groupement, les entreprises composant ce dernier s engagent expressément à ouvrir un compte bancaire ou postal au nom du groupement. Après notification du marché, lesdites entreprises devront adresser un courrier RAR signé par l ensemble des représentants dûment habilités des entreprises membres du groupement demandant le paiement des prestations effectuées sur le compte du groupement. Il convient de joindre un RIB ou RIP dudit groupement Acceptation et paiement des sous-traitants Les conditions afférentes à l acceptation et au paiement des sous-traitants sont celles fixées aux articles 112 à 116 du Code des Marchés Publics ainsi qu à l article 2.3 du C.C.A.G. des fournitures courantes et services. 9

10 II PROPOSITION VALANT ACTE D ENGAGEMENT ARTICLE 12 CONTRACTANT (S) Je soussigné (Nom, Prénom, Qualité) :. (Nous soussignés).... agissant en vertu des pouvoirs qui m (nous) ont été conférés au nom et pour le compte de (intitulé complet de la société ou de chaque société dans le cas de plusieurs sociétés) :.... agissant en tant que mandataire : du groupement solidaire du groupement conjoint pour l ensemble des entrepreneurs groupés qui ont signé la lettre de candidature (modèle DC 4 en ce qu il est conforme aux stipulations du nouveau Code des Marchés Publics) Il est ici précisé que : - le groupement est conjoint lorsque l opération étant divisée en lots, chacun des prestataires, membres du groupement, s engage à exécuter le ou les lots qui sont susceptibles de lui être attribués dans le marché, - le groupement est solidaire lorsque chacun des prestataires membres du groupement est engagé pour la totalité du marché. Il est ici précisé que : Dans l hypothèse où les candidats choisissent de se constituer en groupement solidaire ou conjoint, conformément à l article 51 du Code des Marchés Publics, l un des prestataires membres du groupement, désigné dans le présent acte d engagement comme mandataire, représente l ensemble des membres, vis à vis de la personne responsable du marché et coordonne les prestations des membres du groupement. Il est ici rappelé, conformément audit article 51 «qu un même prestataire ne peut pas être mandataire de plus d un groupement pour un même marché» CAPITAL SOCIAL : ayant son siège social à (adresse complète et numéro de téléphone de la société) immatriculée Numéro INSEE

11 Numéro SIRET (14 chiffres).. m'engage (nous engageons) dans le cadre du présent marché sans réserve, conformément aux stipulations de ce document, à exécuter les prestations (ou travaux) demandées par la Ville de Nice, l offre ainsi présentée ne me (nous) liant toutefois, que si son acceptation m est (nous est) notifiée dans un délai de 120 jours à compter de la date limite de remise des offres. ARTICLE 13 - UNITE MONETAIRE L unité monétaire demandée par la Ville de Nice est l EURO ARTICLE 14 PAIEMENTS La Ville de Nice se libèrera des sommes dues au titre du présent marché en faisant porter le montant au crédit en compte ouvert au nom de : - NOM et RAISON SOCIALE.. - BANQUE, CENTRE DE CHEQUES POSTAUX, TRESOR PUBLIC (dénomination et adresse et RIB)... ARTICLE 15 PROPOSITION DU CANDIDAT LIBELLE UNITE PRIX UNITAIRE H.T Etiquettes prétraitées pour prise d empreintes digitales format 35 X 25 mm autocollantes Etiquettes prétraitées pour prise d empreintes digitales format 35 X 25 mm autocollantes Matériel pour prise d empreintes Tampons spécifiques Rouleau de 500 Rouleau de empreintes Matériel pour prise d empreintes Tampons spécifiques 800 empreintes 11

12 Fait en un seul original Date, cachet et signature de la société Mention manuscrite "Lu et approuvé" CADRE RESERVE A L ADMINISTRATION Est acceptée la présente offre pour valoir acte d'engagement A NICE, le Notification au cocontractant le. 12

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