Avenir des GAEC Agrément et transparence

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1 Analyse/résumé Janvier 2015 PAC Avenir des GAEC Agrément et transparence Pôle réginal Écnmie & Prspective La France a btenu dans la négciatin cmmunautaire sur la PAC de faire inscrire juridiquement la transparence GAEC dans les textes cmmunautaires. Les GAEC cnservernt la pssibilité de transparence et dnc de multiplier certains seuils et plafnds, ntamment pur le paiement redistributif, les aides cuplées et l ICHN. Certaines sciétés purrnt également se transfrmer en GAEC. Pur la Cmmissin, il est imprtant que les persnnes mrales u grupements qui bénéficiernt de la transparence cntribuent significativement à renfrcer les structures agricles. Bibligraphie : - Prjet de décret relatif aux cnditins d accès des GAEC aux aides de la PAC prévue en janvier Diaprama du Ministère de l Agriculture Révisin du fnctinnement des GAEC 15/09/ Nte APCA - Révisin du fnctinnement des GAEC 16/09/ Transparence PAC des GAEC : synthèse des avancées nte de JL.CHANDELLIER (directeur général de l assciatin GAEC et sciétés) 6/09/2014 Les aides cncernées par la transparence GAEC Dans le cadre de la mise en œuvre de la PAC, les critères des aides cncernées par la transparence snt les plafnds et les seuils au-delà desquels il y a plafnnement u dégressivité des mntants unitaires. Ainsi, cmme aujurd hui, les assciés rassemblés en GAEC purrnt chacun faire valir ces plafnds/seuils au même titre que des explitants individuels avec tutefis des ratis (cf. ci-après). En Nrmandie, les principales aides et critères cncernés snt : - Paiement redistributif : Le plafnd des 52 ha (25 /ha en 2015 => 98 /ha en 2018) - Aides cuplées : Lait hrs mntagne : le plafnd des 40 vaches laitières (36 /VL avant transfert) Vache allaitante : les seuils de l aide à la vache allaitante (50 premières vaches à 187 ; tranche de la 51 ème à la 99 ème vaches, et plafnd de la 139 ème vache) Brebis/caprins : seuil de 500 brebis avant dégressivité et plafnd de 400 chèvres - ICHN : seuil de dégressivité de l aide à l ha. Pur les MAEC (Mesures Agr-Envirnnementales et Climatiques) et le plan de cmpétitivité et d adaptatin des explitatins, les règles retenues pur la transparence des GAEC divent être inscrites dans le cahier des charges et purrnt différer de celles pur les paiements directs et l ICHN. Une rédéfinitin du GAEC et de sn mde d agrément Obligatin de mise en cmmun des activités de prductin agricles : Actuellement, les GAEC «ttaux» regrupent l intégralité des explitatins des assciés ; les GAEC «partiels» regrupent seulement certains ateliers de ces assciés. Seuls les GAEC ttaux bénéficient de la transparence, ce qui sera tujurs le cas à l avenir. Pur acquérir u cnserver ce caractère ttal, la Li d Avenir publiée le 13 ctbre 2014 impse une bligatin de mise en cmmun des activités de prductin agricle (cycle bilgique et activités dans le prlngement). Actuellement, des dérgatins snt pssibles (ex : méthanisatin hrs GAEC, ) ce qui sera tujurs le cas d après le décret. 1

2 Refnte du système d agrément Les GAEC sernt désrmais agréés par l autrité administrative. Actuellement, l agrément est dnné par un cmité départemental d agrément cmpsé pur mitié de prfessinnels agricles et pur mitié de représentants de l administratin. L attributin de la transparence se traduit par l attributin de «parts écnmiques», assurée par le Préfet. La li d avenir regrupe les deux prcédures en une seule et cnfie au préfet de chaque département la décisin d agrément après avis des prfessinnels agricles à travers une frmatin spécialisée de la CDOA. Tute mdificatin substantielle du GAEC dnnera lieu à une révisin de l agrément auprès du préfet. La cnsultatin des prfessinnels était déjà effectuée jusqu à présent pur l agrément, mais pas cmme cela est prévu par la li d avenir pur l attributin de la transparence. Redéfinitin des critères d agrément et de transparence La SMI (Surface Minimum d Installatin) ne sera plus le critère déterminant. La transparence repsera sur les assciés ayant «cntribué au renfrcement de la structure agricle du GAEC» et sera distincte de la prcédure d agrément (mais le dssier sera le même pur prendre la décisin). L appréciatin du «renfrcement» se fera sur la base de l Activité Minimale Agricle (AMA) et de l analyse de la cntributin de chaque asscié au mment de l agrément, en vérifiant ntamment : - la qualité de chef d explitatin (statut écnmique, scial et fiscal) - l effectivité du travail agricle de chaque asscié et l adéquatin entre le nmbre d assciés - et la dimensin écnmique de l explitatin cmmune. Ces critères sernt cntrôlés annuellement et précisés par un décret prévu pur le 1 er janvier La Prductin Brut Standard (PBS) est un critère ayant été évqué pur la déterminatin de la transparence, mais qui a finalement été écarté au regard de sa nn cmpatibilité vis-à-vis des règles de l OMC. Le plafnd de 3 assciés sera abrgé et celui-ci ira dnc jusqu à 10, qui est le nmbre d assciés maximum des GAEC. Le cntrôle du respect annuel des critères d agrément va prbablement se traduire par un encadré spécifique dans le frmulaire de déclaratin PAC annuelle. Part GAEC remplacée par «prtin» d explitatin A partir du mment ù le GAEC est agréé, la transparence sera calculée annuellement au prrata de l apprt de chaque asscié à la sciété. Cet apprt sera apprécié au regard du purcentage de parts sciales détenu par chaque asscié. Il sera vérifié annuellement. C est la ntin de prtin d explitatin qui a été retenue par la Cmmissin pur ne pas générer de traitement préférentiel entre les assciés du GAEC. Exemple : Calcul des ha éligibles à la sur-dtatin sur les 52 premiers ha GAEC Prtin d explitatin Calcul individuel SAU Plafnd individuel 52 ha 3 assciés SAU = 150 ha 120 vaches laitières Asscié 1 : 20% x 150 ha = 30 ha => 30 ha Asscié 2 : 30% x 150 ha = 45 ha => 45 ha Asscié 3 : 50% x 150 ha = 75 ha => 52 ha 127 ha Calcul des vaches laitières éligibles à l aide aux 40 premières VL Prtin Calcul Plafnd d explitatin individuel VL individuel 40 VL Prtin d explitatin d après la répartitin du capital scial Asscié 1 : 20% x 120 VL = 24 VL => 24 VL Asscié 2 : 30% x 120 VL = 36 VL => 36 VL Asscié 3 : 50% x 120 VL = 60 VL => 40 VL 90 VL 2

3 Avec ce nuveau système, tutes les parts PAC sernt désrmais des prtins d explitatin revues à la lumière des parts sciales détenues par chacun des assciés, au mment du dépôt de dssier PAC, dès cette année D après les infrmatins du Ministère au printemps 2014, les futures règles de transparence (nmbre de prtins) devrnt être harmnisées entre le 1 er et le secnd pilier, ce qui n est pas le cas aujurd hui : par exemple, actuellement, un GAEC peut ne pas avir le même nmbre de parts PAC que de parts ICHN. Ce système pse plusieurs remarques et questins : - Dans les cas d installatins prgressives, le jeune agriculteur, et par cnséquent le GAEC cncerné, n aura dnc pas le bénéfice cmplet de la transparence sur les dispsitifs plafnnés s il rentre prgressivement au capital scial du GAEC. Seln le Ministère, la révisin annuelle de l agrément GAEC permettra de suivre l évlutin du capital scial détenu par le jeune agriculteur. - Cmment sernt traités les muvements d assciés, ntamment s ils entraînent des pertes de parts? Par ailleurs, n remarque qu avec ce système, les GAEC existants, pur ptimiser le retur d aides, divent avir une répartitin du capital scial la plus équitable pssible. Dans l exemple ci-dessus, l ensemble des hectares bénéficierait de la surprime des premiers hectares si chacun des assciés détenait un tiers du capital scial. Créer un GAEC u réviser sa transparence A plusieurs reprises, le Guvernement (Françis HOLLANDE à Curnn en 2013 u Manuel VALLS à Saint-Jean-d'Illac en 2014) a suligné sn uverture à ce que les assciés de tute frme sciétaire agricle, ntamment les épux en EARL, puissent transfrmer leur structure en GAEC et btenir la transparence, Bruxelles ayant dnné sn accrd aux demandes de la France. Ainsi, la li d avenir précise que des révisins sernt effectuées dans les situatins suivantes : - Révisin autmatique : Cela cncerne : les GAEC ttaux agréés qui bénéficiernt des nuvelles règles de calcul de la transparence sur la base des infs détenues par les DDT (statuts + déclaratin PAC) les GAEC en zne défavrisée dnt le nmbre de parts PAC est inférieur au nmbre de parts ICHN. D après le Ministère, 18 % des GAEC situés en zne défavrisée seraient cncernés par cette différence. Les GAEC ayant un nmbre de parts inférieur à celui des assciés - Révisin sur demande : cncerne les GAEC existants avec autant de parts que d assciés demandant une mdificatin de leurs parts PAC sur la base des nuvelles règles. Il appartiendra aux GAEC d apprter les preuves démntrant que chaque asscié cntribue de façn effective aux travaux agricles et au renfrcement de la structure, seln les nuveaux critères et de dépser les statuts mis à jur pur cela. Ces demandes devrnt être faites dans l année suivant la publicatin de la li d avenir dnc jusqu au 12 ctbre Des examens sernt faits au cas par cas en ce qui cncerne la créatin de nuveaux GAEC issus d une transfrmatin de sciété u d une explitatin à 2 c-explitants et la révisin du nmbre de parts de GAEC déjà existants. La Cmmissin indique que tutes les demandes visant à créer artificiellement les cnditins pur tucher davantage d aides sernt refusées à travers une clause de nn cnturnement. Beaucup d interrgatin subsistent sur la gestin de cette clause : quelles sernt les critères eurpéens retenus par Bruxelles pur éviter les abus? Quelles sernt la nature et la fréquence des cntrôles? Le Ministère estime que c est la prcédure d agrément des GAEC qui permettra d éviter «les GAEC blancs» en s assurant qu il y a une réelle cmmunauté de travail et un «réel prjet de GAEC». La Nrmandie regrupe 20 % des GAEC français. Ils cncernent surtut des explitatins laitières. Pur certains, des révisins sernt bligatires et pur d autres il sera imprtant d étudier la nécessité et l pprtunité d en faire la demande. 3

4 France (Part natinale) Basse Nrmandie Haute Nrmandie GAEC (100 %) GAEC (11%) 806 GAEC (9%) Un explitant nrmand sur 5 est privé de part-pac aujurd hui Un écart de 18 % entre le nmbre d explitants et de parts-pac Les explitatins prfessinnelles de Nrmandie, tus statuts cnfndus, cmptent explitants, chefs individuels et assciés de sciétés 1. Répartitin actuelle des explitants nrmands seln le type sciétaire EA unipersnnelles (indiv, EARL uni.) GAEC (6 471 explitants «pr») 1 asscié en GAEC Assciés additinnels en GAEC Autres sciétés (8 980 explitants «pr») 1 assciés des autres sciétés assciés additinnels des autres sciétés TOTAL transparence OUI OUI SELON OUI NON Nie LAIT Nie VIANDE BOV Nie CULTURES Nie MICRO-EA Nie_autres systèmes Nie_TOTAL Nie "PRO" Sur ce ttal, chefs d explitatin exercent seuls, sus statut individuel u en EARL unipersnnelle. Par ailleurs, autres sciétés hrs GAEC (et hrs EARL unipersnnelles cmptabilisées dans le grupe précédent) cmprtent assciés (dnc, utre le chef d explitatin, 4020 assciés «additinnels»). Ces sciétés ne bénéficiant pas de la transparence, cela signifie qu il leur «manque» 4020 parts, par rapprt au nmbre d explitants. Enfin, de ces explitants exercent dans l un des GAEC que cmpte la régin. Le nmbre d assciés myen est dnc de 2,4. Hrmis le chef d explitatin (qui bénéficie frcément d une part PAC), assciés additinnels snt dnc présents dans ces GAEC. Or, la transparence qui s applique actuellement peut n être que partielle pur ces GAEC, avec un nmbre de parts-pac inférieur au nmbre d assciés. Une partie des assciés additinnels en GAEC peut dnc également être privée de transparence. 1 Tutes les dnnées nrmandes snt tirées du Recensement Agricle L extractin a été réalisée dans le cadre du prjet INOSYS, en cllabratin entre les Chambres d agriculture de Nrmandie, la DRAAF de Basse et la DRAAF de Haute Nrmandie. Les résultats snt exprimés hrs micr-explitatins (au sens INOSYS) ntin prche des «petites explitatins» d Agreste. 4

5 On ne dispse pas de statistiques nrmandes sur la part des GAEC ù la transparence n est pas ttale. Les dnnées natinales 2 indiquent que dans 62 % des GAEC il y a autant de parts que d assciés. A l inverse, les GAEC ù la transparence n est pas ttale pèsent pur 38 % des GAEC, mais seulement 18 % des explitants en GAEC (cmptabilisés à partir du 1 er ). En général il s agit de cas ù il manque une part PAC par rapprt au nmbre d assciés, en majrité dans des GAEC à 3 assciés. Si l n applique à la Nrmandie cette prprtin, n peut estimer que assciés de GAEC snt privés de transparence faute de part-pac. Au ttal ce snt dnc explitants en sciété nn-gaec et assciés de GAEC qui seraient privés de la transparence en Nrmandie. Ces explitants représentent 17.7 % des explitants nrmands (hrs micr-explitatins). Écarts entre systèmes La déclinaisn par système dans le graphique ci-dessus mntre que ces cas d explitants sans transparence snt légèrement surreprésentés en systèmes laitiers (20 % des explitants laitiers cntre 17.7 % en myenne générale). En système laitier, les EARL représentent 2 cas sur 3 ù la transparence fait défaut, et les cas de GAEC avec transparence incmplète, 1 cas sur 3. Les systèmes ù le nmbre de parts-pac est le plus prche du nmbre d explitants snt ceux ù le statut individuel dmine le plus, ntamment les bvins-viande. Les 12 % d explitants privés de transparence dans ces systèmes relèvent principalement de statuts sciétaires nn-gaec. Les systèmes centrés sur les grandes cultures cmprtent une part imprtante d EARL pluripersnnelles ce qui ccasinne un écart entre les parts-pac et le nmbre d explitants de 17 %, intermédiaire entre les deux grupes précédents. Le défaut de transparence cncerne surtut des explitatins laitières (qui snt aussi glbalement les plus nmbreuses) explitants nrmands n nt pas de part-pac, principalement des assciés hrs-gaec, mais aussi des assciés de GAEC dnt la Remarques : le passage de la ntin de part PAC transparence est incmplète. attribuée une fis pur tute à la ntin de prtin d explitatin mdifiable chaque année devrait aussi mdifier la situatin des GAEC existants avec transparence. 2 «Mise en œuvre de la transparence des GAEC», Ministère de l agriculture, de l agralimentaire et de la frêt, 18 mars

6 Hausse de la transparence = nuvelle répartitin du paiement redistributif Sur les explitatins myennes et grandes nrmandes de 2010 (recensement agricle), snt des GAEC u des EARL à plusieurs assciés. Ces explitatins explitent ha, sit 7,9 % de la surface natinale explitée par des explitatins de ce type. Certaines d entre elles bénéficiernt de la nuvelle transparence : les GAEC dnt le nmbre de parts PAC est inférieur au nmbre d assciés et des EARL à plusieurs assciés qui décidernt de se transfrmer en GAEC. Explitatins sciétaires myennes et grandes à plusieurs assciés Nb Ttal Explitatin Dnt Gaec & Earl+ (à plusieurs assciés) Sau Gaec & Earl + (en Kha) Part natinale SAU Gaec et Earl+ France % % % % BN % % % HN % Ndie % RA2010 Nus ne dispsns pas à l heure actuelle d éléments suffisants pur estimer l impact des nuvelles règles de transparence avec précisins Faisns l hypthèse que l attributin de prtins d explitatins supplémentaires augmente de 5 % les surfaces éligibles au paiement redistributif. Il passerait alrs de 98,4 /ha à 93,7 /ha surdté. Sit une baisse de 4,7 /ha. Rappelns que le paiement redistributif est financé par une envelppe fermée, estimée à 20 % du budget du premier pilier en Faisns une secnde hypthèse sur ces surfaces éligibles supplémentaires, en suppsant qu elles snt réparties en France cmme la surface des explitatins à plusieurs assciés, sit 7,9 % pur la Nrmandie. Dans ce cas, la Nrmandie bénéficiera de de paiement supplémentaire, ce qui est négligeable cmparé aux 542 millins d eurs d aides annuelles estimés pur SANS NOUVELLE TRANSPARENCE 5 % de surface surdtée en plus 10% 15% 20% valeur surdtatin : 98.4 /ha 93.7 /ha 89.4 /ha 85.5 /ha 82.0 /ha ha surdtatin valeur réparitin valeur surface en écart surface en surface en surface en avant nuvelle surdtatin Part sau surdtatin plus en Kha en K plus en Kha plus en Kha plus en Kha transparence (Kha) en M sciété en M France % % % % BN % % % HN % Ndie % Cet effet est similaire quelle que sit la part de surface supplémentaire si cette dernière est répartie de la même manière entre les départements français. Mais plus la surface surdtée s accrit, plus le paiement unitaire baisse. Il passera à 82 /ha avec 20 % de surface surdtée en plus, sit 16,4 /ha surdté en mins par rapprt au scénari sans évlutin. Remarques : la hausse du nmbre de prtins d explitatins mdifiera la distributin de cette cmpsante entre les explitatins qui n nt qu une seule prtin u qui dispsent déjà de la transparence dnt les sutiens baissernt, au prfit des nuveaux bénéficiaires de la transparence. Julien DAURIOS, Jean HIRSCHLER, Michel LAFONT - Pôle Écnmie et Prspective des Chambres d agriculture de Nrmandie Céline DUREUIL-BOULLIER Chambre d agriculture du Calvads Mise à jur le 27 janvier

7 Annexe : Cmparatif GAEC /EARL Quels avantages, quels incnvénients? Caractéristiques Grupement Agricle d Explitatin en Cmmun (GAEC) Capital scial minimum 1500 eurs Explitatin Agricle à Respnsabilité Limitée (EARL) 7500 eurs Nmbre d assciés De 2 à 10 A partir de 1 Participatin aux travaux Obligatire Obligatire pur les assciés représentant au mins 50% du capital scial Assciés nn explitants Interdit Pssible si détiennent mins de 50% du capital scial Prcédure administrative Agrément bligatire Sans agrément Respnsabilité financière Limitée à 1,5 fis le mntant des apprts Limitée au mntant des apprts Transparence Générale Oui Nn PAC En fnctin de la part des Nn assciés dans le capital scial, sus cnditins Gérance Assciée Assciée Frmalisme Statuts écrits bligatires Statuts écrits bligatires Activité Uniquement agricle Uniquement agricle Régime fiscal Bénéfices agricles Bénéfices agricles Frfait et réel pssible Uniquement réel Statut scial des assciés Chefs d explitatin Pur les assciés participants aux travaux et gérants : membre de sciété Pur les autres, pas de statut scial. Décret à paraître sur la transparence PAC des GAEC : nuvelles cnditins Nmbre de parts sciales de l asscié par rapprt au capital scial ttal = prtin de l explitatin apprtée (exprimé en purcentage) Ce purcentage est appliqué aux éléments de la demande d aide = part de chaque asscié Applicatin des seuils des aides cncernées à chacune de ces parts. Avantages GAEC : - Capital scial bligatire faible - Transparence générale et PAC (augmentatin des aides) - Respnsabilité limitée - Frfait fiscal pssible Avantages EARL : - Pssible à partir d un seul asscié - Pssibilité d avir des assciés nn explitants - Pas de prcédure d agrément - Respnsabilité limitée Incnvénients GAEC : - Agrément bligatire (prcédure administrative) - Impssible d avir des assciés nn explitants - Cnditins pur bénéficier de la transparence Incnvénients EARL : - Pas de transparence - Frfait fiscal agricle impssible 7