2016, une année charnière pour le Département

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1 Rennes, le 28 janvier , une année charnière pour le Département Le débat consacré aux Orientations Budgétaires (OB) préfigure, un mois avant l examen et le vote du Budget Primitif (BP), les 23, 24 et 25 mars 2016, le budget de l année (plus d 1 milliard d ). La clarification législative : la loi NOTRe La loi NOTRe (Nouvelle organisation territoriale de la République) votée le 7 août 2015 a modifié et clarifié la répartition des compétences des collectivités locales. Le Département a vu son rôle conforté et sa place confirmée en matière de solidarités humaines et territoriales. Acteur clef de la cohésion sociale, il intervient à tous les âges de la vie : petite enfance, protection de l enfance, jeunesse, éducation et collèges, insertion sociale et professionnelle, handicap, grand âge. Il joue un rôle déterminant en matière d équilibre du territoire. Le Département a d ores et déjà engagé le dialogue avec la Région Bretagne et Rennes Métropole, les deux principales collectivités concernées par des transferts de compétences. Il faut notamment noter que le transport scolaire, le transport interurbain (illenoo) et la gestion des déchets sont désormais confiés à la Région. Les routes départementales du territoire métropolitain sont transférées à Rennes Métropole. La loi NOTRe a supprimé la clause de compétence générale (qui permettait aux élus de délibérer sur toute question d intérêt départemental). Elle oblige l abandon de certaines politiques comme l aide aux entreprises ou l artisanat. Pour autant, le Département apportera encore son soutien en 2016 à ses partenaires afin d assurer avec eux une transition vers un nouveau modèle économique.

2 Un contexte économique encore difficile Comme les autres collectivités, le Département participe à l effort national de réduction des dépenses publiques. Ses recettes, du fait principal de la baisse des dotations de l État, diminuent. Mais ses dépenses sociales continuent de progresser et le reste à charge du financement des trois grands allocations individuelles de solidarité (RSA, APA, PCH) pèse lourdement de près de 100 millions d euros annuels sur le budget départemental. C est donc dans un contexte budgétaire contraint que se tient le débat sur les orientations budgétaires. Des dotations de l État qui baissent et des recettes qui stagnent Le gouvernement poursuit en 2016 sa politique de redressement des finances publiques, conformément à son plan d économies de 50 milliards d euros entre 2015 et Pour 2016, il prévoit 16 milliards d euros d économies, dont 3,6 milliards d euros pour les collectivités locales. La Dotation Globale de Fonctionnement (DGF) des Département enregistrera une baisse de 10.7%. Pour le Département d Ille-et-Vilaine, la diminution de dotation cumulée sur la période s élèvera en valeur absolue à 39 M et devrait atteindre 53 M en Globalement, les recettes de fonctionnement pour 2016, à fiscalité constante, devraient connaître une quasi-stagnation (évolution limitée à +0,3%). Des besoins sociaux qui augmentent encore L action sociale, pour les personnes âgées, les personnes handicapées, l insertion et l aide à l enfance, constitue la première compétence du Département. C est aussi son premier poste de dépense : 465 M au BP Dans un contexte économique difficile, les besoins sociaux continuent de croître. Le nombre de bénéficiaires du RSA à la charge du Département augmente encore en 2015 de 4% par rapport à septembre 2014 ( bénéficiaires au 30 septembre 2015). Les dépenses d allocations RSA sont passées de 81 M en 2014 à 87 M en Les droits de mutation Les droits de mutation (14% des recettes de fonctionnement) ont constitué la recette la plus dynamique en 2015 (en hausse de 17%). La recette à ce titre devrait s élever à 127 M ont été perçus en 2015, soit 10 M de plus que prévu. Ce produit a bénéficié du relèvement du taux et d une reprise du marché de l immobilier. Pour 2016, il est prévu un montant de 125 M.

3 Compte tenu des évolutions enregistrées en matière d APA (Allocation Personnalisée d Autonomie) et de PCH (Prestation de Compensation du Handicap), le total des dépenses correspondant aux trois Allocations Individuelles de Solidarité (RSA, APA, PCH) a progressé de manière soutenue en 2015 avec un total de 202 M (une hausse qui avoisine les 5% par rapport à l année précédente). Pour 2016, les dépenses d action sociale devraient atteindre 486 M, soit 4.5% de plus qu en Ces tendances lourdes sont partagées par l ensemble des Départements. Elles amènent à s interroger sur le financement, au plan national, de la solidarité. Alerté par l Association des Départements de France (ADF), le gouvernement doit annoncer dans quelques semaines les mesures qu il entend prendre pour le financement des Allocations Individuelles de Solidarité (AIS). Action sociale : les évolutions prévues

4 À elles seules, les dépenses d action sociale devraient enregistrer une hausse de 21 M, soit 4,5 %. Les trois Allocations Individuelles de Solidarité (AIS) en Ille-et-Vilaine Les allocations individuelles de solidarité continueront leur progression en Les crédits prévus à ce titre devraient évoluer de +6 %.

5 Les orientations du budget 2016 Compte tenu des transferts de compétences voulus par la loi NOTRe, qui s étaleront jusqu en 2017, et des décisions attendues du gouvernement concernant les AIS, le budget 2016 sera un budget de transition. Deux orientations principales devraient être prises : - Le Département recentrera son action sur ses compétences clefs, solidarités humaines et territoriales, dont il souhaite augmenter les moyens, tout en restant présent sur des politiques volontaristes, notamment dans le domaine de l égalité des chances. - Il veillera également à consacrer un budget particulièrement élevé à l investissement. Son objectif est d engager un milliard d euros d investissements sur la période du mandat Un effort soutenu en faveur de l investissement Le budget primitif 2015 s était caractérisé par un volume supplémentaire d investissement de 20 M au titre du plan de relance départemental, soit 186 M au total. Pour 2016, il est proposé de consacrer au total 160 M à l investissement. Ce volume intègre la seconde phase du plan de relance prévu en 2015 (+10 M ). Sur ce montant, près de 100 M devraient être consacrés aux équipements départementaux. À ce titre, 50 M seront consacrés aux travaux routiers : - dont 23 M pour la poursuite de la réalisation des axes Rennes-Redon et Rennes- Angers - et 15 M pour les programmes de grosses réparations et aménagements divers de sécurité. 32 M devraient concerner les travaux sur des bâtiments départementaux : - 16 M pour les travaux dans les collèges, permettant notamment la poursuite d un programme important d amélioration, à hauteur de plus de 6 M, ainsi que la poursuite de la réalisation des opérations sur les établissements de Tinténiac et des Gayeulles à Rennes M seront consacrés aux travaux pour les bâtiments du Service départemental d incendie et de secours (Sdis). Ces travaux porteront notamment sur les centres de secours de Fougères, Rennes sud, Beauregard, ainsi que le plateau technique de L Hermitage.

6 Le Département toujours présent auprès des territoires Les programmes d aide aux tiers (communes, EPCI ) devraient représenter un volume de crédits de l ordre de 60 M. Les contrats de territoire et le Fonds de Solidarité Territorial (FST) devraient mobiliser 12 M, auxquels s ajouteront les crédits nécessaires pour les opérations aidées dans le cadre du plan de relance départemental (5 M ). De même les programmes d aide en matière d habitat devraient mobiliser 8 M. Les subventions versées pour la construction ou la réhabilitation des établissements sanitaires et sociaux devraient s élever à 7 M. Par ailleurs, dans le domaine des infrastructures, l année 2016 verra le versement de la première tranche de l aide apportée pour le métro à Rennes. Parmi les projets du Département : - 3 nouveaux collèges en Ille-et-Vilaine durant le mandat. Les études sont en cours afin de déterminer leur localisation. - Les 2x2 voies Rennes-Redon et Rennes-Angers seront terminées d ici la fin du mandat. - Un plan routier va débuter rapidement pour envisager, pour la durée du mandat, les travaux à mener, la modernisation et l amélioration du réseau départemental. - Suppression du passage à niveau de Saint-Médard-sur-Ille : le Département a proposé au Préfet d assurer la maîtrise d ouvrage et de mener les études pour la construction d un viaduc. Le budget est estimé à M. Le projet pourrait être livré en Plan de Prévention des Risques de Submersion Marine (PPRSM) : le Département a la capacité de conduire les études nécessaires et s impliquera financièrement si nécessaire. - Très Haut Débit : pour le Département, cela représente un investissement avoisinant les 8 M entre 2014 et 2018, qui se poursuivra jusqu en e génération des contrats départementaux de territoire. Études et discussions vont s engager en 2016, sachant que l univers des communautés de communes va évoluer (l Ille-et-Vilaine va passer de 24 à 18 EPCI). Rappel : la 2 e génération des contrats de territoire représentait une enveloppe de 65 M pour les projets des communes et des communautés de communes.

7 L équilibre du budget En 2016, le différentiel entre dépenses obligatoires supplémentaires et pertes de dotations est de 35 M. Avec une épargne nette quasiment réduite à néant, le niveau d emprunt conduirait à augmenter de 15% l encours de dette cette année. Les comptes du Département pourraient être déséquilibrés dès Le Président Chenut ne souhaite pas dégrader la situation financière du Département et proposer, comme certains de ses homologues, un budget insincère (déséquilibre entre les recettes et les dépenses ou équilibre trouvé artificiellement en minimisant sciemment les dépenses). C est pourquoi, il est nécessaire d examiner les arbitrages possibles, en agissant sur les dépenses, le niveau d épargne et / ou la fiscalité. Économies, emprunt, fiscalité : les trois leviers budgétaires à arbitrer Les dépenses de fonctionnement seront examinées une à une. Pour permettre de dégager des marges de manœuvre, leur évolution sera contenue à un niveau global inférieur au rythme des dépenses d action sociale (autour de 2,7%). Cela nécessitera des réductions sur d autres secteurs. Les partenaires du Département seront rencontrés au cours du premier trimestre. Une approche ciblée permettra d évaluer chaque situation au cas par cas avant d envisager toute baisse de subvention ou tout désengagement du Département. Les élus auront également à déterminer le niveau d épargne qu ils souhaitent conserver. Ils chercheront à le moduler sans entraver l investissement et obérer les projets de la collectivité. En effet, l épargne permet d investir sans avoir recours à l emprunt. Les élus départementaux s interrogeront sur la fiscalité. Le Département perçoit une part de l impôt sur le foncier bâti (la taxe foncière) dont le taux est aujourd hui de 16.9%. Cet impôt concerne propriétaires (dont 1/3 d entreprises). Avec un produit de taxe foncière sur le bâti de 169 /habitant, le Département se situait au 81 e rang national (sur 101) en 2015, par ordre décroissant (données : montants notifiés 2015). Une hausse de 1% générerait une augmentation de 2 à 3 par an par foyer fiscal, et un gain global de 1,7 M pour le Département.

8 350 Produits du foncier bâti par habitant* Médiane 203 Moyenne 194 Ille-et-Vilaine *données hors Paris et DOM Ce projet de budget traduit la volonté du Département de répondre aux exigences de la situation sociale et aux besoins du territoire. Plus que jamais présent en tant qu acteur majeur du champ social, il réaffirme sa volonté d intervenir pour assurer le développement du territoire. Ses investissements élevés et ses politiques volontaristes en témoignent, notamment dans le domaine de l égalité des chances (enfance, famille, éducation, collèges, sport, jeunesse, culture ). Suite au débat consacré aux orientations budgétaires 2016, le vote du budget, dit budget primitif, aura lieu les 23, 24 et 25 mars 2016.