COMMUNAUTE DE COMMUNES DE LA PORTE DES HAUTES-VOSGES

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1 REPUBLIQUE FRANCAISE DEPARTEMENT DES VOSGES COMMUNAUTE DE COMMUNES DE LA PORTE DES HAUTES-VOSGES ********** RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS N 26, 12 bis, Rue du Général Humbert BP REMIREMONT CEDEX Téléphone : Fax : e.mail : bureaux@ccphv.fr

2 SOMMAIRE Conformément à l article L du Code Général des Collectivités Territoriales, le Présent recueil contient les actes administratifs suivants : LES DELIBERATIONS DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE... 3 CONSEIL COMMUNAUTAIRE SEANCE DU 24 FEVRIER DELIBERATION N 01/ BUDGET GENERAL DEBAT D ORIENTATIONS BUDGETAIRES - EXERCICE DELIBERATION N 02/ Ouverture des crédits d investissement avant le vote du budget DELIBERATION N 03/ Aménagement et restauration des cours d eau Moselle Moselotte et leurs affluents Demande de subvention à l Agence de l Eau Rhin Meuse DELIBERATION N 04/ Instauration d une gratification des stagiaires de l enseignement supérieur DELIBERATION N 06/ Syndicat Mixte du Pays de Remiremont et de ses Vallées Retrait du Syndicat Mixte de la Voie Verte des Hautes Vosges DELIBERATION N 07/ Syndicat Mixte pour l informatisation Communale dans le Département des Vosges Adhésions de collectivités Avis DELIBERATION N 08/ Tableau des Marchés Publics conclus en CONSEIL COMMUNAUTAIRE SEANCE DU 17 MARS DELIBERATION N 01/ Modification des statuts Proposition DELIBERATION N 02/ Syndicat Mixte du Pays de Remiremont et de ses Vallées Modification des statuts et transformation en PETR DELIBERATION N 03/ Agence Nationale de l Habitat Programme «Habiter Mieux» - Décision DELIBERATION N 04/ Elaboration d un projet de territoire et d un schéma de mutualisation des services Demande de subvention auprès du Conseil Général des Vosges DELIBERATION N 05/ Elaboration d un projet de territoire et d un schéma de mutualisation des services Demande de subvention auprès du Conseil Régional de Lorraine DELIBERATION N 06/ Syndicat Mixte pour l informatisation Communale dans le Département des Vosges Adhésion d une collectivité Avis

3 LES DELIBERATIONS DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE 3

4 Conseil Communautaire Séance du 24 février 2015 Délibérations conformes au registre des délibérations Délibérations transmises en Préfecture le 27 février 2015 Effectif légal : 30 En exercice : 30 Présents à la séance : 23 Votants : 29 Présidence de Monsieur Bernard GODFROY Présents: M. Michel DEMANGE M. Martial MANGE M. Daniel SACQUARD Mme Catherine LOUIS M. Julien FURY Mme Marie-France GASPARD Mme Christiane WININGER M. Roger DURUPT Mme Fabienne THIRION M. Claude JACQUEL M. Christian SCHULMEYER Mme Catherine MATHIEU M. Jean-Benoît TISSERAND M. Jérémy CHATTON Mme Danièle FAIVRE M. Yves LE ROUX Mme Christiane THIRIAT Mme Patricia DOUCHE M. Robert WARY Mme Frédérique FEHRENBACHER M. Michel GROSJEAN M. Daniel VINCENT. Secrétaire : Monsieur Jérémy CHATTON Absent (s) excusé (es) avec pouvoir (s) de vote : Monsieur René POIRSON qui donne pouvoir à Madame Catherine LOUIS Monsieur André JACQUEMIN qui donne pouvoir à Madame Marie-France GASPARD Madame Brigitte CHARLES qui donne pouvoir à Monsieur Claude JACQUEL Monsieur MARIE SAINT GERMAIN qui donne pouvoir à Mme Christiane WININGER Madame Sophie PERRIN qui donne pouvoir à Monsieur Roger DURUPT Monsieur Philippe DESMOUGINS qui donne pouvoir à Monsieur Yves LE ROUX Absent (s) : Madame Nelly CLAUDEL Délibération n 01/07 BUDGET GENERAL DEBAT D ORIENTATIONS BUDGETAIRES - EXERCICE 2015 Les articles L et L du Code Général des Collectivités Territoriales prévoient, dans les établissements publics de coopération intercommunale qui comprennent au moins une commune de habitants et plus, la tenue d un débat d orientations budgétaires dans les deux mois qui précèdent le vote du budget primitif. C est la raison pour laquelle Monsieur le Président soumet au Conseil communautaire le document d orientations budgétaires ci-annexé. DEBAT D ORIENTATIONS BUDGETAIRES ANNEE 2015 BUDGET GENERAL Dans les communes de plus de habitants et dans les Etablissements Publics de Coopération Intercommunale comportant au moins une commune de plus de habitants, le vote du budget primitif doit donner lieu, dans les deux mois qui le précèdent, à un débat d orientations générales, en Conseil Municipal ou Communautaire. S il n a aucun caractère décisionnel, le Débat d Orientations Budgétaires (D.O.B.) doit néanmoins être formalisé par une délibération, afin que le représentant de l Etat puisse s assurer du respect de la Loi, codifiée aux articles L et L du Code Général des Collectivités Territoriales. 4

5 Le débat d orientations budgétaires permet : de présenter à l assemblée délibérante les orientations budgétaires qui préfigurent les priorités qui seront affichées dans le budget primitif, d informer sur la situation financière de l établissement public, de présenter le contexte économique national et local Exercice 2014 Les résultats de gestion A la clôture de l exercice 2014 les résultats suivants sont constatés : Section de Fonctionnement : - dépenses ,16 - Recettes ,74 Excédent ,58 Excédent reporté ,99 Excédent global ,57 Section d Investissement : - dépenses ,06 - Recettes ,21 Excédent ,50 Déficit reporté ,74 Excédent global ,41 La section de fonctionnement Le montant total des dépenses de fonctionnement s élève à la somme de Quant aux recettes de fonctionnement, ce sont que la Communauté de Communes a encaissé en / La crèche halte garderie : Les coûts de fonctionnement : Les dépenses de fonctionnement de la crèche s élèvent à Ces dépenses sont réparties ainsi : - charges à caractère général (achat repas, électricité, chauffage, téléphone, maintenance, honoraires, hébergement logiciel) pour en diminution de 24% par rapport à l an passé, ce qui s explique par la réintégration des locaux en juin 2013, suite au sinistre survenu en novembre 2012, des dépenses supplémentaires obligatoires (couches, lait, repas) engendrées sur à la réforme de la Prestation de Service Unique. - charges de personnel pour En légère augmentation consécutive au remplacement du personnel en congé maladie, maternité. Les produits encaissés : Ils se montent à la somme de , contre en Cette forte baisse est consécutive à la baisse de l aide apportée par la CAF dans le cadre du Contrat Enfance Jeunesse : en 2013, contre en 2014, et dans le cadre de la Prestation de Service Unique. La répartition des produits - remboursement rémunération du personnel : produit des services (CAF et participation parents) : contre en

6 2/ La médiathèque : Des coûts de fonctionnement stables par rapport à l année 2013 Les dépenses inhérentes au fonctionnement de la médiathèque s élèvent à hauteur de , réparties ainsi : - charges à caractère général pour charges de personnel pour Les recettes s élèvent à : - remboursement rémunération du personnel : abonnements : , en augmentation de 46,80% ( en 2013) - produits exceptionnels (sinistre dégât des eaux) : / Les aires de grands passages : Les coûts de fonctionnement s élèvent à , répartis ainsi : - Aire du Bombrice : pour le fauchage du terrain, les consommations eau et électricité, la location d une armoire électrique - Aire Champs Devant Parmont : / Les autres charges de fonctionnement s élèvent à : En augmentation de 7,7%, elles correspondent : - aux charges à caractère général et de gestions courantes pour contre l an passé. Cette.augmentation des charges est due notamment à la modification dans la composition du Bureau et les charges inhérentes, le versement de subventions et la contribution au Syndicat Mixte du Pays de Remiremont. - aux atténuations de produits pour un total de contre en reversement de la TEOM au SICOVAD pour FNGIR pour Fonds de péréquation des recettes fiscales pour ( en 2013) -Dégrèvement CFE pour (pris en charge auparavant par l Etat) - aux autres charges de personnel, cotisation à la médecine du travail et assurances du personnel pour aux intérêts de l emprunt pour aux charges exceptionnelles pour (5 070 en 2013) : Il s agit du versement des aides aux ménages dans le cadre de l opération «habiter mieux» de l ANAH et de la subvention exceptionnelle à la Société de Tir de Remiremont - aux opérations d ordre pour / Les autres recettes de fonctionnement, d un montant de , correspondent : - au produit des contributions directes pour , - à la perception de la taxe d enlèvement des ordures ménagères pour , - au concours de l Etat au titre des dotations et des compensations d exonération et divers pour au remboursement des charges du personnel pour au stationnement des gens du voyage pour aux droits de stationnement sur l aire de camping-cars pour aux opérations d ordre pour En 2014, une augmentation des dépenses et une baisse des recettes ont été enregistrées - Les dépenses de fonctionnement : + 5,3% ( ) - Les recettes de fonctionnement : - 2,85% ( ) 6

7 L augmentation des dépenses de fonctionnement s explique par : Une hausse des dépenses de personnel. En effet, à effectif constant, les remplacements pour congés maladie et surtout maternité ont été importants. La cotisation assurance garantie statutaire a subi une augmentation d environ 30% suite au renouvellement des contrats au 1 er janvier Le remboursement aux communes des interventions de leurs agents, l augmentation constante des cotisations retraite, la refonte des grilles indiciaires, les avancements d échelon et de grade ne sont pas sans effet sur le montant total des charges de personnel. Rappelons également que la nouvelle Directrice de la Médiathèque a été recrutée au 1 er janvier 2014, après une vacance de poste de 6 mois. Le reversement de fiscalité au SICOVAD en raison d une augmentation des bases, et la contribution au FPIC avec un prélèvement supplémentaire de 64,50% ; prélèvement qui subira encore de fortes hausses dans les prochaines années. La modification dans la composition des membres du Bureau suite aux élections d avril 2014 Le versement de subventions exceptionnelles tant à la société de Tir qu aux ménages bénéficiaires des aides de l ANAH «programme habiter mieux». La baisse des recettes de fonctionnement est consécutive à la réduction du taux de TEOM décidée par le Conseil Communautaire, soit plus de , et à la première diminution de la dotation d intercommunalité. La capacité d autofinancement nette de la Communauté de Communes : Egale à l excédent des produits réels de fonctionnement de l exercice sur le total : charges réelles de fonctionnement et le remboursement en capital de la dette, la capacité d autofinancement dégagée à la clôture de l exercice 2014 est de l ordre de L endettement de la Communauté de Communes : au 31 Décembre 2014, le capital restant dû de l emprunt de contracté en 2007 est de , soit 62,05 par habitant. Les résultats de l exercice 2014 font apparaître un excédent de l année de ,58, et un excédent global de clôture de ,57, ce qui permet d assurer le financement des investissements que l Assemblée Délibérante décidera d engager. Dépenses La section d investissement Les dépenses d investissement se sont élevées à la somme de ,06, correspondant à : ,29 de remboursement de l emprunt contracté pour la création du réseau de lecture publique, ,40 d acquisition de nouveaux logiciels comptabilité, ressources humaines suite à l obligation de dématérialisation de la comptabilité publique, - L acquisition des collections de la médiathèque pour ,68 - la participation à la réfection de la toiture de Centre socio-culturel de Saint-Nabord pour 6 792,00, - la mise en place d une signalétique sur les médiathèques du réseau et sur l aire de camping-cars pour 2 525,64, - l installation de deux caméras de vidéo protection à l entrée de l aire de camping-cars pour ,20, - L acquisition de matériel informatique, de bureau et divers pour ,85. Ces dépenses correspondent à l acquisition d un photocopieur «professionnel» pour la médiathèque, de deux ordinateurs, des tablettes numériques, de mobilier, et diverses fournitures pour la crèche. - Au solde des travaux d aménagement d une aire de jeux à la crèche et à l aire de camping-cars de Remiremont pour ,80, - Le solde des travaux de peinture sur les menuiseries extérieures du bâtiment Maxonrupt pour 1 464,20 - les opérations d ordre pour

8 Recettes Les recettes de la section d investissement d un montant de ,21 correspondent : - au versement des subventions pour l aménagement de l aire de camping-cars de Remiremont : ,46 - au remboursement des travaux consécutifs au sinistre du 7 Novembre 2012 : effondrement du plafond de la salle de psychomotricité de la crèche pour ,25 - au remboursement par l entreprise de l avance versée pour les travaux d aménagement de l aire de camping-cars pour 7 594,52 - au FCTVA pour ,52 - à l excédent de fonctionnement pour ,26 - aux amortissements pour ,20 A la clôture de l exercice 2014, la section d investissement enregistre un excédent de ,50, et un excédent global de ,41, compte tenu du déficit antérieur de ,74. Préalablement aux orientations du budget de l exercice 2015, il convient d exposer les évolutions générales et locales en lien direct avec le budget de la Communauté de Communes. Le contexte général Un contexte économique difficile Les perspectives économiques en France et en Europe ne sont pas celles qui étaient promises. A la fin de l année 2014, la dette et la dépense publiques avoisineront respectivement 96% et 57% du produit intérieur brut (PIB). La croissance sera proche de 0,4% et le déficit public atteindra 4,4% du PIB (au lieu des 3,6% prévus). Il apparaît aujourd hui que tous les moteurs sont en panne : l économie n a plus de ressort, le chômage augmente, la confiance des chefs d entreprises se dégrade, la production industrielle recule, les dépenses publiques ne diminuent guère et la consommation stagne. Une absence de croissance et d inflation laisse augurer l entrée de la France en déflation. Toutefois, face à ce tableau très sombre, la France possède deux atouts : son accès au crédit et le taux d épargne des ménages. Jamais le Trésor n a emprunté à des conditions aussi favorables sur les marchés et le taux d épargne des ménages culmine à près de 16% des revenus disponibles. La poursuite de l effort d économies sur la période sans retour à l équilibre Le retour à l équilibre des comptes publics en 2017 n est plus d actualité et Bercy a dû revoir presque tous les indicateurs macroéconomiques pour bâtir la nouvelle loi de programmation des finances publiques pour et la Loi de finances pour Ainsi, l objectif d un déficit à 3% initialement programmé pour 2015 est repoussé en Après un déficit de -4,4% en 2014, l objectif affiché de déficit est de -4,3% du PIB en Dorénavant, l objectif est de ramener le déficit public sous la barre des 3% en 2017 et d atteindre l équilibre en La réduction du déficit est obtenue essentiellement par la diminution des dépenses publiques de 50 milliards d euros sur la période , dont 21 milliards en 2015 : 7,7 milliards pour l Etat, 3,7 milliards pour les collectivités territoriales et 9,6 milliards pour la protection sociale. L effort de maîtrise de la dépense publique sera donc maintenu jusqu en 2017 afin de financer les priorités du gouvernement : la mise en œuvre du pacte de responsabilité et de solidarité, la transition écologique ainsi que les nouvelles mesures en faveur des ménages modestes, de la jeunesse et du logement. 8

9 Les prévisions de croissance sont prudentes Au 1 er semestre 2014, l économie française a enregistré une croissance nulle, en stagnation pour le deuxième trimestre consécutif. Les perspectives pour la fin de l année 2014 conduisent à une prévision d évolution du PIB aux alentours de +0,4% (+0,2% en 2013). La croissance se redresserait progressivement pour atteindre 1% en 2015, 1,7% en 2016 et 1,9% en Mais le haut conseil des finances publiques a jugé «optimiste» et «fragile» la prévision de croissance pour Elle suppose en effet un redémarrage rapide de l activité, une reprise de l investissement productif des entreprises et un rebond de la consommation des ménages. Un taux de chômage qui continue à augmenter Le taux de chômage connaît une nette progression depuis mi 2012 pour atteindre 10,4% de la population active en France au troisième trimestre 2014, après 10,1 % au deuxième trimestre. En France métropolitaine, avec 2,8 millions de personnes au chômage, le taux de chômage atteint 9,9 % au troisième trimestre 2014 et augmente de 0,2 point par rapport au trimestre précédent. Dans sa dernière note de conjoncture, publiée en décembre 2014, l INSEE prévoit une nouvelle augmentation du chômage début Le taux de chômage progresserait au cours des prochains trimestres pour atteindre 10,4% fin 2014 (10% pour la seule France métropolitaine) puis 10,6% mi-2015 (10,2% en métropole). Au 1 er Janvier 2015, la France compte demandeurs d emploi ( en comptant l Outre Mer). La légère hausse attendue de l emploi ne suffirait pas à absorber la progression de la population active et le nombre de chômeurs augmenterait légèrement. Fin Novembre, l OCDE indiquait ne pas s attendre à une baisse du chômage en France avant Dans les Vosges, le taux de chômage au 3 ème trimestre 2014 s élève à 11,9%, contre 10,6% en Lorraine et 9,9% en France, Et par zones d emploi : - Epinal 11,9% - Remiremont 12,0 % - Saint-Dié 14,3% - Neufchateau 10,3% Les principales mesures issues de la Loi de Finances pour 2015 impactant les collectivités territoriales La Loi de Finances 2015 entérine la diminution des concours financiers de l Etat dans le cadre de la contribution des collectivités territoriales à l effort de redressement des comptes publics, prévue par la loi de finances rectificatives pour 2014 et la loi de programmation des finances publiques pour la période En outre, de nouvelles règles de gouvernances visent à contribuer au rétablissement des comptes publics, en fixant des normes ou des objectifs d évolution de la dépense locale pour chaque strate de collectivités. Les dotations de l Etat en forte régression Les dotations budgétaires versées par l Etat aux collectivités territoriales baisseront de 11 Milliards d euros à l horizon 2017, à un rythme de 3,7 milliards par an, après une première baisse de 1,5 milliards en Cette diminution représente 1,91% des ressources réelles de fonctionnement des collectivités de 2013 et pèse intégralement sur la dotation globale de fonctionnement. En 2015, le poids de la baisse des dotations sera de 2071 millions d euros pour le bloc communal, dont 70% pour les communes et 30% pour les EPCI. Compte tenu de ces éléments, après une diminution de la DGF en 2014 de , une nouvelle baisse de l ordre de sera opérée en

10 Les mesures de péréquation des ressources fiscales Le Fonds National de Péréquation des ressources Intercommunales et Communales (FPIC) a été mis en place par la loi de Finances Ce fonds de péréquation horizontale, qui concerne l ensemble du bloc communal, augmente chaque année pour atteindre, à partir de 2016 et chaque année, 2% des ressources fiscales communales et intercommunales, soit plus d un milliard d euros. 150 millions en 2012, 360 millions en 2013, 570 millions en 2014 et 780 millions en 2015, ce qui représente une nouvelle augmentation de 37% en 2015 par rapport à l an passé. L ajustement du taux de remboursement de FCTVA Il passe de 15,761% à 16,404% pour les dépenses éligibles réalisées à compter du 1 er Janvier La revalorisation forfaitaire des valeurs locatives : La revalorisation des bases de fiscalité directe locale en 2015 est fixée, à l identique de celui de 2014, à 0,9% Les transferts de charges et les mesures normatives édictés par l Etat d une part, la baisse massive des dotations de l Etat d autre part, ont conduit plus de collectivités à ce jour à adopter la motion de l Association des Maires de France alertant les Pouvoirs Publics sur les risques qui pèsent désormais «sur la qualité des services rendus à la population, sur l investissement local avec des répercutions inévitables sur la croissance et l emploi». Le budget 2015 C est dans un contexte morose, de grave crise économique, où la majeure partie de la population craint l avenir, que s amorce l année Mais l année 2015 sera marquée par l approbation du schéma de mutualisation des services, avec notamment la création du service urbanisme destiné à pallier le retrait annoncé de la Direction Départementale des Territoires en matière d instruction des actes liés à l application du droit des sols (ADS) à compter du 1 er Juillet Ce nouveau service «Urbanisme» aura non seulement pour fonction l instruction des dossiers ADS, mais sera également chargé du Système d Information Géographique (SIG), et ultérieurement le suivi de l élaboration du Schéma de Cohérence Territoriale, puis du PLUi. Il sera donc indispensable de maintenir une gestion rigoureuse et prudente du budget. Les grandes lignes Le budget de la section de fonctionnement devrait subir une augmentation par rapport à l an passé, dû notamment à la création du nouveau service Urbanisme. Mais il sera aussi impacté par la baisse de la dotation d intercommunalité, et par l augmentation du prélèvement au FPIC. Quant à la section d investissement, les inscriptions correspondent aux projets suivants : - l aménagement d une aire de stationnement de camping-cars à Dommartin les Remiremont, - la maîtrise d œuvre pour l aménagement des cours d eau - l acquisition de mobilier pour le nouveau service urbanisme - le changement du parc informatique du réseau de lecture publique et la modification des logiciels de gestion, - l acquisition d un bâtiment destiné aux services administratifs de l EPCI. 10

11 La Section de fonctionnement Le montant total des dépenses de fonctionnement, au titre de l exercice 2015, peut être estimé à , réparti ainsi : - Le fonctionnement de la crèche halte garderie pour correspondant à : - Aux charges à caractère général pour : électricité, chauffage, télécommunications, achat de repas, maintenance, honoraires, - Aux charges de personnel pour : comprenant la rémunération des 19 personnes employées à la crèche et une provision pour le recrutement ponctuel du personnel en remplacement des congés maladie, maternité - le fonctionnement de la médiathèque pour correspondant à : - Aux charges à caractère général pour : dont les animations pour , électricité, chauffage, maintenance, télécommunications, prestations de service pour le nettoyage des surfaces vitrées, achat de périodiques - Aux charges de personnel et remboursement aux communes des frais de mise à disposition du personnel chargé du nettoyage des médiathèques et les travaux ponctuels effectués par les services techniques des communes, pour un total de l entretien des 2 aires de grands passages pour cette provision correspond au nettoyage des aires et aux consommations d eau et d électricité - l entretien des aires de camping-cars pour pour l entretien des espaces verts de l aire, les consommations d eau et d électricité, la maintenance des bornes. - le reversement du produit de la TEOM estimé à ; dépense qui n est plus compensée par une recette équivalente. - Les intérêts de l emprunt à hauteur de Aux charges exceptionnelles : subventions aux particuliers éligibles au programme «Habiter Mieux» de l ANAH ) pour , dans la mesure où le Conseil Communautaire décide d aider 80 dossiers. - A la contribution au Fonds de péréquation des recettes fiscales communales et intercommunales pour , dont l enveloppe passe de 570 à 780 millions d euros cette année, représentant une nouvelle augmentation de 37% par rapport à l an passé. - Au reversement au FNGIR pour Aux frais de gestion globale de la Communauté de Communes pour Charges courantes de locations mobilières et immobilières, et d entretien, les assurances, l assurance «garantie statutaire» de l ensemble du personnel, la rémunération du personnel administratif et du futur service urbanisme, les subventions versées aux associations, une provision pour l élaboration d un nouveau projet de territoire, la cotisation au Syndicat Mixte du Pays de Remiremont qui devrait doubler, la poursuite des mises à jour du SIG - Aux amortissements de l année pour à l inscription en dépenses imprévues de la somme de

12 Les recettes de la section de fonctionnement seront constituées : - du produit des contributions directes estimé à (compensations et CVAE incluses), tout en maintenant les taux appliqués depuis 5 années : Taxe d habitation : 3,31 Taxe Foncière Bâtie : 2,57 Taxe Foncière non Bâtie : 4,89 Cotisation foncière des entreprises : 2,68 Pour rappel, les taux moyens nationaux 2013 des Communautés des Communes à fiscalité additionnelle sont les suivants : Taxe d habitation : 4,80 Taxe Foncière Bâtie : 4,30 Taxe Foncière non Bâtie : 11,71 Cotisation foncière des entreprises : 5,76 - de la Dotation globale de fonctionnement évaluée à , en tenant compte de la réduction prévisionnelle issue de la Loi de Finances 2015 estimée à de l encaissement de la Taxe d Enlèvement des Ordures Ménagères à hauteur de , si le Conseil Communautaire décide de maintenir le taux 2014 de 9,50%. Si ce taux est ramené à 10%, c est une recette supplémentaire de qui serait encaissée, - de la participation des parents et de la CAF aux frais de garde des enfants à la crèche, pour des abonnements de la médiathèque pour le stationnement des gens du voyage et des camping-cars pour de de remboursement des salaires du personnel (maladie, accident du travail) - du transfert de charges à hauteur de du report de l excédent globalisé de fonctionnement 2014 à hauteur de Le montant total des recettes est ainsi estimé à , ce qui permet de dégager un excédent de destiné à l autofinancement de la section d investissement. 12

13 La section d investissement Les dépenses totales d investissement pourraient s élever à , restes à réaliser inclus, constituées de : - opération 103 : «Aménagement des berges de la Moselle et de la Moselotte» : , relatif à la maîtrise de cette opération - l aménagement d une aire de camping-cars à Dommartin-les-Remiremont pour , - remboursement du capital de l emprunt pour , - Comme chaque année, l acquisition des collections pour L acquisition de logiciels pour la gestion des autorisations du droit des sols et pour la médiathèque (évolution) pour , - la création du site internet de notre Communauté de Communes pour , - le raccordement électrique de l aire de grands passages du Bombrice pour l acquisition de mobilier pour le service urbanisme et la médiathèque (bacs rangement) pour le renouvellement du parc informatique de la médiathèque et de la crèche (60 ordinateurs et, 2 serveurs et imprimantes) acquis en 2006 avec la version de windows XP pour laquelle aucune mise à jour n est possible depuis avril 2014, pour Toutefois, ces ordinateurs pourraient être recyclés et cédés aux communes pour leurs écoles - l acquisition de petit matériel, dont des poussettes à la crèche, pour ,40 - Une provision de pour l achat d un bâtiment destiné aux services administratifs de la CCPHV, - Les opérations d ordre pour Les recettes Les dépenses d investissement seraient financées de la manière suivante : -l excédent reporté de Les subventions suivantes pour lesquelles les arrêtés d attribution ont été notifiés : DETR pour l aire de camping-cars de Dommartin de Conseil Régional pour le remboursement des travaux par notre Assurance «Dommage ouvrages» estimés à Le FCTVA pour Les amortissements pour l autofinancement dégagé de Et un emprunt de destiné à l acquisition d un bâtiment 13

14 Les projets communautaires L aménagement et la restauration des cours d eau Moselle Moselotte et leurs affluents : Cette opération est programmée sur plusieurs années : 2015 : sur la base des éléments existants, le Maître d œuvre est chargé de mettre en forme un descriptif détaillé des travaux, permettant au maître d ouvrage d arrêter définitivement le programme d actions et certains choix de travaux en fonction des coûts d investissement en d entretien. Une fois le programme d actions arrêté, les travaux seront réalisés en 3 tranches : une ferme et deux conditionnelles ; étant précisé que la réalisation des tranches conditionnelles est subordonnée à la décision du pouvoir adjudicateur, sous réserve du vote des crédits nécessaires. Pour cette opération, maîtrise d œuvre et travaux, la Communauté de Communes bénéficiera de subventions à hauteur de 80% : 60% de l Agence de l Eau Rhin Meuse et 20% du Conseil Départemental. Il est important de noter que cette compétence «gestion des milieux aquatiques» deviendra obligatoire à compter du 1 er janvier L acquisition du bâtiment pour les services administratifs de la Communauté de Communes : Afin de permettre au personnel de travailler dans de bonnes conditions, en surtout en raison de la création de nouveaux services consécutive aux futures compétences transférées (obligatoires et facultatives), aux mutualisations envisagées(service urbanisme en 2015), au projet de fusion, les locaux actuels deviennent trop exigus et ne sont plus adaptés. Il est donc indispensable d acquérir un bâtiment adapté aux actuels et futurs services de la Communauté de Communes. Un besoin de 300 m² de locaux a été recensé, auquel il conviendrait d y adjoindre une surface de 150 m² pour les besoins de l actuel Syndicat Mixte du Pays de Remiremont et de ses Vallées, dans le cas où ce Syndicat soit la structure porteuse du futur Schéma de cohérence Territoriale. En outre, la proximité du SMP et de la CCPHV faciliterait une mutualisation de leur service, voire une aide réciproque en cas d absence des Agents. Considérant qu il s agit d un investissement sur le long terme, cette acquisition pourrait être financée partiellement par le biais du recours à l emprunt. Les travaux d aménagement des locaux pourraient faire l objet d une demande de subvention auprès du Conseil Départemental, au titre des travaux divers d intérêt local. La fibre optique à l abonné : Sous réserve de validation du dossier par le Fonds National pour la Société Numérique, le Conseil Communautaire a souhaité s engager dans le projet de déploiement de la fibre optique à l abonné envisagé sur les années 2017 à 2019 ; projet réalisé sous maîtrise d ouvrage départementale. Toutefois, c est à compter de l exercice 2016 que la Communauté de Communes pourrait être sollicitée financièrement. C est pourquoi, compte tenu du montant prévisionnel de cet investissement, de l ordre de 4,7 Millions d Euros, mais nécessaire à la dynamique économique de notre territoire, il est prudent de réserver une partie de notre trésorerie au financement de ce projet.» LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE, A L UNANIMITE, ADOPTE l exposé de Monsieur le Président, OUI l'exposé de Monsieur le Président, CHARGE ce dernier à procéder à l établissement du budget primitif de l exercice 2015 de la Communauté de Communes. 14

15 Délibération n 02/07 Ouverture des crédits d investissement avant le vote du budget 2015 L Article L du Code Général des Collectivités Territoriales prévoit qu avant l adoption du budget, sur autorisation de l organe délibérant, l exécutif de la Collectivité peut engager, liquider et mandater les dépenses d investissement dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l exercice précédent. Cette autorisation doit préciser le montant et l affectation des crédits. C est pourquoi, compte tenu de la nécessité de procéder dès maintenant à la passation de marchés à procédure adaptée pour la maîtrise d œuvre des travaux d aménagement et de restauration des cours d eau Moselle Moselotte et leurs affluents, et en vue de l acquisition du mobilier et du logiciel nécessaire à la création du nouveau service Urbanisme, Monsieur le Président propose au Conseil communautaire, en complément de la délibération en date du 4 Novembre 2014, l ouverture des crédits suivants : - Article 2051 Concessions, droits similaires Article 2183 Matériel de bureau et informatique Article 2184 Mobilier Article Opération 103 Aménagement de terrains LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE, A L UNANIMITE, ADOPTE l exposé de Monsieur le Président, DECIDE, en complément de la délibération du 4 Novembre 2014, l ouverture des crédits suivants préalablement au vote du budget 2015 : - Article 2051 Concessions, droits similaires Article 2183 Matériel de bureau et informatique Article 2184 Mobilier Article Opération 103 Aménagement de terrains PRECISE que ces crédits seront inscrits au budget 2015, lors de son adoption. Délibération n 03/07 Aménagement et restauration des cours d eau Moselle Moselotte et leurs affluents Demande de subvention à l Agence de l Eau Rhin Meuse A l initiative du syndicat Mixte du pays de Remiremont, une étude cadre, portant sur l aménagement et la restauration des cours d eau bassin de la Haute Moselotte, a été réalisée par la Société ASCONIT. S appuyant sur le diagnostic de l état des cours d eau, cette étude a donné lieu à la définition de programmes d intervention chiffrés et hiérarchisés, établis par sous-bassin intercommunal, correspondant au périmètre de chaque communauté de communes compétente. Chaque commune ou communauté de communes était donc invitée, si elle le souhaite, à s emparer de ces programmes. C est pourquoi, lors de sa réunion du 4 Novembre 2014, le Conseil Communautaire a décidé d engager les travaux d aménagement et de restauration des cours d eau Moselle Moselotte et leurs affluents et a souhaité constituer un Comité de Pilotage chargé du suivi de cette opération. Suite à cette décision, le Comité de Pilotage s est réuni le 9 Décembre 2014 pour l établissement du dossier de consultation en vue du choix du Maître d œuvre qui aura pour mission la réactualisation du diagnostic effectué depuis plusieurs années maintenant, la révision du programme en fonction des priorités définies par le Comité de Pilotage et la réalisation du programme des travaux par tranches, estimé globalement à HT, dont une ferme et deux conditionnelles. 15

16 Le financement global de cette opération étant assuré de la manière suivante : - Autofinancement 20% - Subventions de l Agence de l Eau Rhin-Meuse 60% - Subvention du Conseil Départemental 20% Aussi, la consultation pour le choix du Maître d œuvre a été lancée le 2 Février dernier avec une date de remise des offres fixée au 6 Mars Le Maître d œuvre retenu pourrait donc démarrer sa mission fin avril ou début mai. Parallèlement à cette consultation, je vous propose de solliciter une première aide de l Agence de l Eau Rhin Meuse, au taux de 60%, portant sur la maîtrise d œuvre de cette opération, estimée à HT : de l étude du projet jusqu à la phase de consultation des entreprises. LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE, A L UNANIMITE, ADOPTE l exposé de Monsieur le Président, APPROUVE le plan de financement de cette opération. SOLLICITE une première aide de l Agence de l Eau Rhin Meuse, au taux de 60%, portant sur la maîtrise d œuvre de l aménagement et la restauration des cours d eau Moselle Moselotte et leurs affluents, de l étude du projet jusqu à la phase de consultation des entreprises. ET AUTORISE Monsieur le Président à déposer le dossier correspondant et à signer toutes pièces y relatives. Délibération n 04/07 Instauration d une gratification des stagiaires de l enseignement supérieur Monsieur le Président rappelle que des étudiants de l enseignement supérieur peuvent être accueillis au sein de la Communauté de Communes pour effectuer un stage dans le cadre de leur cursus de formation. Monsieur le Président précise, que loi n du 22 Juillet 2013 relative à l enseignement supérieur et à la recherche, rend désormais obligatoire le versement d une gratification minimale à un stagiaire de l enseignement supérieur lorsque la durée du stage est supérieure à deux mois consécutifs ou si au cours d une même année scolaire ou universitaire, le stage se déroule sur une période de deux mois, consécutifs ou non. Monsieur le Président vous propose de fixer comme suit les conditions dans lesquelles une contrepartie financière est versée aux stagiaires de l enseignement supérieur accueillis au sein de la Communauté de Communes : - Les stages concernés : Sont concernés les stages effectués à titre obligatoire ou optionnel, par des étudiants inscrits dans des établissements d enseignement dispensant une formation supérieure diplômante ou non diplômante. Ces stages doivent être intégrés à un cursus pédagogique scolaire ou universitaire, et ne peuvent pas avoir pour objet l exécution d une tâche régulière correspondant à un poste de travail permanent de la collectivité, - La convention de stage : Il est nécessaire d établir une convention de stage tripartite entre l étudiant stagiaire, l établissement d enseignement et l EPCI. Cette convention précisera notamment l objet du stage, sa durée, ses dates de début et de fin, les conditions d accueil du stagiaire (horaires, locaux ) ainsi que les modalités d évaluation du stage. - La gratification : Le stagiaire bénéficiera d une contrepartie financière dès lors que la durée du stage est supérieure à 2 mois, consécutifs ou non au cours d une même année scolaire ou universitaire. Elle prend la forme d une gratification dont le montant forfaitaire, accordée en contrepartie de services effectivement rendus à la collectivité, est déterminé par le montant applicable fixé par les textes en vigueur. La gratification est accordée mensuellement au prorata de la présence du stagiaire. 16

17 En outre, dans le cadre de son stage, l étudiant peut être amené, suivant ses missions, à effectuer des déplacements avec son véhicule personnel. Dans ce cas, la Communauté de Communes, en plus de la gratification, peut rembourser au stagiaire les frais engagés sur justificatifs, dans les mêmes conditions que pour les agents de l EPCI. LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE, A L UNANIMITE, ADOPTE l exposé de Monsieur le Président, DECIDE : - D instituer le versement d une gratification aux stagiaires de l enseignement supérieur accueillis à la Communauté de Communes de la Porte des Hautes Vosges, selon les conditions prévues ci-dessus, - D autoriser le Président à signer les conventions à intervenir, - D inscrire les crédits prévus à cet effet au budget, chapitre 012. Délibération n 06/07 Syndicat Mixte du Pays de Remiremont et de ses Vallées Retrait du Syndicat Mixte de la Voie Verte des Hautes Vosges Par délibération du Comité Syndical en date du 21 janvier dernier, le Syndicat Mixte du Pays de Remiremont et de ses Vallées a approuvé le retrait du Syndicat Mixte de la voie Verte des Hautes Vosges. Ce retrait est motivé par la perspective d évolution du Syndicat Mixte du Pays de Remiremont et de ses Vallées en un Pôle d Equilibre Territorial et Rural qui ne peut être composé que des EPCI à fiscalité propre de son périmètre, donc des 5 communautés communes actuelles. En application des dispositions de l article L du Code Général des Collectivités Territoriales, la Communauté de Communes de la Porte des Hautes Vosges, adhérente au Syndicat Mixte du Pays de Remiremont et de ses Vallées, est invitée à émettre un avis sur cette proposition de retrait. LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE, A L UNANIMITE, ADOPTE l exposé de Monsieur le Président, EMET un avis favorable au retrait du Syndicat Mixte de la Voie Verte des Hautes Vosges, du Syndicat Mixte du Pays de Remiremont et de ses Vallées. Délibération n 07/07 Syndicat Mixte pour l informatisation Communale dans le Département des Vosges Adhésions de collectivités Avis Par délibération du 9 Décembre 2014, le Comité Syndical du Syndicat Mixte pour l Informatisation Communale dans le Département des Vosges a accepté l adhésion de nouvelles collectivités : - Commune de SAINT-REMIMONT - Le syndicat Intercommunal des Eaux de Froide Fontaine (siège LONGCHAMP SOUS CHATENOIS) - Le Syndicat Intercommunal des Eaux de la Manoise (siège LIFFOL LE GRAND) - Le SIVOM Haute Vallée de l Aroffe (siège VICHERY) - Le Syndicat Mixte Voie Verte des Hautes Vosges (siège LE MENIL) En application des dispositions de l article L du Code Général des Collectivités Territoriales, la Communauté de Communes de la Porte des Hautes Vosges, adhérente au Syndicat Mixte pour l Informatisation Communale dans le Département des Vosges est invitée à émettre un avis sur ces demandes. 17

18 LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE, A L UNANIMITE, ADOPTE l exposé de Monsieur le Président, EMET un avis favorable à l adhésion, au Syndicat Mixte de l Informatisation Communale dans le Département des Vosges, des collectivités suivantes : - Commune de SAINT-REMIMONT - Le syndicat Intercommunal des Eaux de Froide Fontaine (siège LONGCHAMP SOUS CHATENOIS) - Le Syndicat Intercommunal des Eaux de la Manoise (siège LIFFOL LE GRAND) - Le SIVOM Haute Vallée de l Aroffe (siège VICHERY) - Le Syndicat Mixte Voie Verte des Hautes Vosges (siège LE MENIL) Délibération n 08/07 Tableau des Marchés Publics conclus en 2014 L arrêté du 26 Décembre 2007 modifié par arrêté du 21 juillet 2011, pris en application de l article 133 du Code des Marchés Publics précise qu au cours du premier trimestre de chaque année, la personne publique publie une liste des marchés conclus l année précédente. C est pourquoi, je vous présente la liste des marchés conclus en 2014 : Celle-ci s établit donc conformément au tableau suivant : MARCHES DE TRAVAUX MARCHES DE à ,99 EUROS HT Objet Date du marché Montant attributaire Code postal MARCHES DE à ,99 EUROS HT Objet Date du marché Montant attributaire Code postal MARCHES DE EUROS HT et plus Objet Date du marché Montant attributaire Code postal MARCHES DE FOURNITURES MARCHES DE à ,99 EUROS HT Objet Réseau de lecture publique - Acquisition de documents Marché à Bons de commande Lot 1 / DVD tous publics Réseau de lecture publique - Acquisition de documents Marché à Bons de commande Lot 2 / CD audio et livres lus tous publics Réseau de lecture publique - Acquisition de documents Marché à Bons de commande Lot 3 / Jeux CDRom et DVDRom Réseau de lecture publique - Acquisition de documents Marché à Bons de commande Lot 4 / Livres non reliés, littérature régionale, documentaires Réseau de lecture publique - Acquisition de documents Marché à Bons de commande Lot 5 / Livres de littérature générale Date du marché 26 mars 2014 Montant Mini TTC : Maxi TTC : mars 2014 Mini TTC : Maxi TTC : mars mars mars 2014 Mini TTC : 500 Maxi TTC : Mini TTC : Maxi TTC : Mini TTC : Maxi TTC : attributaire Code postal ADAV PARIS GAM ANNECY RDM VIDEO SANNOIS Quai des Mots EPINAL Librairie LE NEUF SAINT DIE 18

19 Réseau de lecture publique - Acquisition de documents Marché à Bons de commande Lot 6 / Livres enfants et livres CD enfants 26 mars 2014 Mini TTC : Maxi TTC : L autre Rive NANCY Réseau de lecture publique - Acquisition de documents Marché à Bons de commande Lot 7 / Bandes dessinées 26 mars 2014 Mini TTC : Maxi TTC : La Parenthèse NANCY Réseau de lecture publique - Acquisition de documents Marché à Bons de commande Lot 8 / Ouvrages reliés et plastifiés 26 mars 2014 Mini TTC : Maxi TTC : RENOVLIVRES LUDRES MARCHES DE à ,99 EUROS HT Objet Date du marché Montant attributaire Code postal MARCHES DE EUROS HT et plus Objet Date du marché Montant attributaire Code postal MARCHES DE SERVICES MARCHES DE à ,99 EUROS HT Objet Date du marché Montant attributaire Code postal MARCHES DE à ,99 EUROS HT Objet Date du marché Montant attributaire Code postal MARCHES DE EUROS HT et plus Objet Date du marché Montant Code postal attributaire LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE, A L UNANIMITE, ADOPTE l exposé de Monsieur le Président, PREND ACTE de la liste des marchés conclus en

20 Conseil Communautaire Séance du 17 mars 2015 Délibérations conformes au registre des délibérations Délibérations transmises en Préfecture le 20 mars 2015 Effectif légal : 30 En exercice : 30 Présents à la séance : 25 Votants : 29 Présidence de Monsieur Bernard GODFROY Présents: M. Michel DEMANGE M. André JACQUEMIN Mme Michelle COPPE-GOTTI M. Daniel SACQUARD Mme Catherine LOUIS M. Julien FURY Mme Marie-France GASPARD Mme Christiane WININGER M. Mikaël MARIE SAINT GERMAIN Mme Fabienne THIRION M. Claude JACQUEL Mme Sophie PERRIN M. Christian SCHULMEYER Mme Catherine MATHIEU M. Jean-Benoît TISSERAND M. Jérémy CHATTON Mme Danièle FAIVRE M. Yves LE ROUX Mme Christiane THIRIAT Mme Patricia DOUCHE M. Robert WARY Mme Frédérique FEHRENBACHER M. Michel GROSJEAN M. Daniel VINCENT. Secrétaire : Monsieur Jérémy CHATTON Absent (s) excusé (es) avec pouvoir (s) de vote : Monsieur René POIRSON qui donne pouvoir à Madame Catherine LOUIS Monsieur Roger DURUPT qui donne pouvoir à Monsieur Claude JACQUEL Madame Brigitte CHARLES qui donne pouvoir à Madame Sophie PERRIN Monsieur Philippe DESMOUGINS qui donne pouvoir à Monsieur Yves LE ROUX Absent excusé : Monsieur Martial MANGE remplacé par Madame COPPE GOTTI Absent (s) : Madame Nelly CLAUDEL Délibération n 01/08 Modification des statuts Proposition Lors de précédentes réunions, le Conseil Communautaire a été appelé à prendre plusieurs décisions, notamment en ce qui concerne la fibre optique et la création du service urbanisme. De ce fait, il convient de modifier les statuts afin de transférer ces compétences à la Communauté de Communes et de pouvoir engager les démarches nécessaires à la création du service urbanisme qui doit être opérationnel au plus tard au 1 er Juillet prochain. C est pourquoi Monsieur le Président vous propose les modifications statutaires suivantes : AJOUT : «2/ COMPETENCES OPTIONNELLES : - Autres compétences : Déploiement de la fibre optique à l abonné 20

21 7/ PRESTATIONS DE SERVICE : - Mutualisation et assistance techniques aux communes : Un service urbanisme est chargé de l instruction des autorisations d urbanisme pour les communes compétentes en matière de délivrance de ces autorisations à compter du 1 er Juillet Elle pourra également assurer ces prestations de services pour le compte d une collectivité locale non membre : SAINT- AME, LE MENIL, FRESSE-SUR-MOSELLE, SAINT-MAURICE-SUR-MOSELLE, RUPT-SUR-MOSELLE et LE THILLOT. Dans ce cas, elles donneront lieu à une facturation spécifique et à l établissement d un budget annexe.» Ultérieurement, et une fois que le Conseil Communautaire se sera prononcé sur les futures orientations de la Communauté de Communes, ses statuts seront modifiés et l intérêt communautaire défini. Cette proposition de modification de statuts, si elle est approuvée, sera notifiée à chacune des communes membres : les Conseils Municipaux devant obligatoirement statuer à la majorité qualifiée, conformément à l article L du Code Général des Collectivités Territoriales. LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE, PAR VOTE A SCRUTIN PUBLIC demandé unanimement par l Assemblée, ADOPTE A L UNANIMITE la modification statutaire pour le «Déploiement de la fibre optique à l abonné». ADOPTE la mutualisation et l assistance technique aux communes : le service urbanisme PAR 28 VOIX POUR : M. Bernard GODFROY M. Michel DEMANGE M. André JACQUEMIN M. René POIRSON (ayant donné pouvoir de vote à Madame Catherine LOUIS) Mme Michelle COPPE-GOTTI M. Daniel SACQUARD Mme Catherine LOUIS M. Julien FURY Mme Marie-France GASPARD M. Roger DURUPT (ayant donné pouvoir de vote à Monsieur Claude JACQUEL) Madame Brigitte CHARLES (ayant donné pouvoir de vote à Madame Sophie PERRIN) Mme Christiane WININGER M. Mikaël MARIE SAINT GERMAIN Mme Fabienne THIRION M. Claude JACQUEL Mme Sophie PERRIN M. Christian SCHULMEYER Mme Catherine MATHIEU M. Jean-Benoît TISSERAND M. Jérémy CHATTON Mme Danièle FAIVRE M. Yves LE ROUX M. Philippe DESMOUGINS (ayant donné pouvoir de vote à Monsieur Yves LE ROUX) - Mme Christiane THIRIAT Mme Patricia DOUCHE M. Robert WARY Mme Frédérique FEHRENBACHER M. Michel GROSJEAN. 1 VOIX CONTRE : M. Daniel VINCENT. CHARGE Monsieur le Président de notifier la décision du Conseil Communautaire à l ensemble des Communes membres de la Communauté de Communes et de les inviter à se prononcer sur ce projet de modification des statuts, puis d effectuer toutes les démarches nécessaires à son application. Délibération n 02/08 Syndicat Mixte du Pays de Remiremont et de ses Vallées Modification des statuts et transformation en PETR Par délibération du Comité syndical en date du 21 Janvier dernier, le Syndicat Mixte du Pays de Remiremont et de ses Vallées a approuvé la proposition de transformation du Syndicat Mixte du Pays actuel en un Pôle d Equilibre Territorial et Rural (PETR) et a adopté le projet de statuts de ce PETR. En effet, Monsieur le Préfet des Vosges, a souligné la nécessité de faire évoluer les statuts du Syndicat Mixte du Pays actuel, au risque de n avoir d autre choix que de constater sa dissolution de plein droit. Toutefois, la Loi prévoit la possibilité pour le syndicat mixte du Pays d évoluer en un Pôle d Equilibre Territorial et Rural (PETR), syndicat mixte de nature particulière. 21