OPERATION 1425 REZE CHATEAU CENTRE COMMERCIAL Avenant 6 à la Concession d Aménagement

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1 OPERATION 1425 REZE CHATEAU CENTRE COMMERCIAL Avenant 6 à la Concession d Aménagement ENTRE : Nantes Métropole, la Communauté Urbaine de Nantes, représentée par Monsieur Charles GAUTIER, Vice-Président délégué au Développement Economique, habilité à cet effet par une délibération du Conseil Communautaire en date du 15 juin 2009, Ci-après dénommée «Nantes Métropole» ou «la Communauté Urbaine», ET : Nantes Métropole Aménagement, SA, Société Publique Locale d Aménagement au capital de , dont le siège social est à Nantes, 2 avenue Carnot BP Nantes cedex1, inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés de Nantes sous le N B , représentée par Monsieur Franck SAVAGE, son Directeur Général, en vertu des pouvoirs qui lui ont été délégués par délibération du Conseil d Administration en date du 22 septembre 2008, Ci-après dénommée «Nantes Métropole Aménagement» ou «la SPLA» ou «l aménageur» EXPOSE DES MOTIFS : Par Concession d Aménagement du 12 mai 2003, Nantes Métropole Aménagement s est vu confier la restructuration du Centre Commercial Rezé Château à Rezé. L avenant 1 du 16 juillet 2004 a modifié la participation du concédant et la rémunération du concessionnaire. L avenant 2 a décalé dans le temps la participation, apporté en nature le lot supermarché et créé des avances du concédant. L avenant 3 du 30 avril 2007 a légèrement élargi le périmètre d intervention pour la cohérence de l action d aménagement. L avenant 4 du 10 juillet 2007 a repoussé l échéance de l opération, transformé l avance en participation et augmenté cette participation. L avenant 5 du 20 octobre 2008 a défini, dans l attente de sa future cession, les règles de la rémunération de gestion locative de l immeuble par Nantes Métropole Aménagement. Aujourd hui, la maîtrise de l investissement permet une réduction du bilan de l opération, ce qui induit une diminution de la participation en 2010.

2 IL EST CONVENU CE QUI SUIT : Article 1 - Financement L article 17-6 «Financement de l opération» de la convention modifié par les avenants 1 et 4 est corrigé comme suit : Article 17-6 : «En application de l article L du Code de l urbanisme, la participation du concédant au coût de l opération est destinée à couvrir l ensemble des charges de l opération non couvertes par les produits de l opération. Son montant prévisionnel est fixé à Euros hors taxes, TTC, en fonction du bilan prévisionnel. Cette participation vise tant à réaliser l espace public remis, et elle est alors taxée, qu à couvrir le déséquilibre de l opération, et dans cette proportion, elle est, conformément à la réglementation, non taxée. Cette participation fait l objet de tranches annuelles définies comme suit : Participation HT pour équipement public Participation TTC pour équipement public Participation non taxée Total HT Total TTC Total Le montant de cette participation pourra être révisé par avenant au présent contrat approuvé par délibération du Conseil communautaire prise en fonction du bilan révisé prévu à l article 18 ci-après. L aménageur sollicite le paiement de la participation de la communauté urbaine dans la limite du montant prévu au bilan prévisionnel, éventuellement modifié par avenant, et tel qu indiqué ci-dessus en fonction des tranches annuelles ci-dessus définies.» Une avance de a été versée par le concédant à l opération : en 2005, en 2006 et en Elle a fait l objet d un remboursement total en Ces participations et avances sont susceptibles d ajustements par avenants aux présentes. Article 2 Autres dispositions Toutes les autres dispositions de la convention initiale et de ses avenants précédents, non contraires aux présentes restent en vigueur. Fait à Nantes le En deux exemplaires NANTES METROPOLE Le Vice-Président, Charles GAUTIER NANTES METROPOLE AMENAGEMENT Le Directeur Général, Franck SAVAGE

3 OPERATION 1426 LE LANDAS ST JEAN DE BOISEAU Avenant 6 à la Concession d Aménagement ENTRE : Nantes Métropole, la Communauté Urbaine de Nantes, représentée par Monsieur Charles GAUTIER, Vice-Président délégué au Développement Economique, habilité à cet effet par délibération du Conseil Communautaire en date du 15 juin 2009, Ci-après dénommée «Nantes Métropole» ou «la Communauté Urbaine», ET : Nantes Métropole Aménagement, SA, Société Publique Locale d Aménagement au capital de , dont le siège social est à Nantes, 2 avenue Carnot BP Nantes cedex1, inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés de Nantes sous le N B , représentée par Monsieur Franck SAVAGE, son Directeur Général, en vertu des pouvoirs qui lui ont été délégués par délibération du Conseil d Administration en date du 22 septembre 2008, Ci-après dénommée «Nantes Métropole Aménagement» ou «la SPLA» ou «l aménageur» EXPOSE DES MOTIFS : Par Concession d Aménagement du 25 juin 2003, Nantes Métropole Aménagement s est vu confier la réalisation du lotissement du Landas à Saint Jean de Boiseau. L avenant 1 du 16 juillet 2004 a approuvé le bilan et la participation du concédant, modifié la rémunération et institué un système d avances. L avenant 2 du 4 juillet 2005 a apporté en nature un patrimoine foncier de m² propriété de la Communauté Urbaine et modifié le système d avances. L avenant 3 du 7 juillet 2006 a décalé l avance prévue en L avenant 4 du 10 juillet 2007 a pris en compte les conclusions des études préalables et optimisé les conditions de mise en œuvre de l opération d aménagement. Il a étendu le périmètre de l opération aux m² propriété de Nantes métropole apportés en nature, prolongé l opération jusqu en 2015, augmenté la rémunération et la participation de 8K. L avenant 5 du 20 octobre 2008 a modifié l échéancier de la participation du concédant en étalant les montants jusqu en Le déroulement opérationnel permet aujourd hui de supprimer le solde de la participation du concédant qui s élève à HT.

4 IL EST CONVENU CE QUI SUIT : Article 1 - Financement Les articles 19-2 et 19-3 de la convention initiale complétés par les avenants 1, 2, 4 et 5 «participation de la Communauté Urbaine au coût de l opération» sont amendés comme suit : Article 19-2 : «La participation est fixée à HT soit TTC (au taux de TVA actuellement en vigueur)». Cette participation a été versée selon le calendrier suivant : HT ( TTC) en 2007, HT ( TTC) en 2008, Cette participation correspond aux ouvrages qui seront progressivement remis à la collectivité. Conformément aux textes, la participation correspondant aux équipements publics ouvrira droit à rétrocession du fonds de compensation de la TVA. Article 19-3 : «La participation revêt également la forme d un apport en nature des fonciers propriété de Nantes Métropole depuis leur transfert de la Commune de St Jean de Boiseau. Cet apport en nature est réalisé en deux étapes successives : Les parcelles E2658 (113m²) -E2659 (19 001m²) -E2660 (32 761m²) -E2663 (5 306m²) - E2819 (221m²) -E2824 (1 815m²) -E2825 (6 099m²) -E2826 (4 023m²) E2838 (99m²) E2840 (2 172m²) E2843 (15 314m²) E2844 ( 2 488m²). Ces fonciers d une contenance totale d environ m² sont apportés en 2004 pour une valeur de , soit 1.22 le m² environ. Les parcelles E3383 (37 734m²) - E2676 (895m²) E3162 (61m²) - E3328 (299m²) - E3334 (363m²) - E3381 (2 246m²) Ces fonciers d une contenance totale de m² sont apportés en 2009 pour une valeur de , soit 5 le m². La participation est susceptible d ajustement par avenant aux présentes». Article 2 Autres dispositions Toutes les autres dispositions de la convention initiale et de ses avenants successifs, non contraires aux présentes restent en vigueur. Fait à Nantes le En deux exemplaires NANTES METROPOLE Le Vice-Président, Charles GAUTIER NANTES METROPOLE AMENAGEMENT Le Directeur Général, Franck SAVAGE

5 OPERATION 1432 LE PELLERIN LA BREHANNERIE Avenant n 3 à la Concession d Aménagement ENTRE : Nantes Métropole Communauté Urbaine de Nantes, représentée par Monsieur Charles GAUTIER, Vice-Président délégué au Développement Economique, habilité à cet effet par délibération du Conseil Communautaire en date du 15 juin 2009, Ci-après dénommée «Nantes Métropole», ET : La Société Nantes Métropole Aménagement, SA, Société Publique Locale d Aménagement au capital de , dont le siège social est à Nantes, 2, avenue Carnot B.P NANTES Cedex 1, inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés de Nantes sous le n B , représentée par Monsieur Franck SAVAGE, son Directeur Général, en vertu des pouvoirs qui lui ont été délégués par délibération du Conseil d Administration en date du 22 Septembre 2008, Ci-après dénommée «la SPLA» ou «la Société» ou «l aménageur», EXPOSE DES MOTIFS : Par convention de concession d aménagement en date du 4 juillet 2005, Nantes Métropole Aménagement s est vu confier la réalisation de l aménagement du site de la Bréhannerie sur la commune du Pellerin. L avenant 1 du 7 juillet 2006 a précisé l échéancier de versement de la participation prévue initialement. L avenant 2 du 10 juillet 2007 a augmenté la participation du concédant et reprécisé l échéancier de versement de cette participation. Aujourd hui la participation du concédant a été ramenée de HT à HT grâce à l augmentation du prix de vente des cessions. Il convient de repréciser l échéancier de versement de ce nouveau montant de participation.

6 IL EST CONVENU CE QUI SUIT : Article 1 - Financement L article 18-1 de la convention initiale modifiée est amendé comme suit : Article 18.1 : «Le bilan financier prévisionnel annexé à la présente rend nécessaire la participation financière de la Communauté Urbaine au titre des travaux de voirie d un montant prévisionnel de HT, soit TTC. Cette participation pourra être révisée, par avenant au présent contrat, en fonction des bilans et plans de trésorerie actualisés visés à l article 19 conformément à l article L300-5 du Code de l Urbanisme. Elle est versée selon l échéancier suivant : 2006 : HT ( TTC) 2007 : HT ( TTC) 2008 : HT ( TTC) 2009 : 0 HT (0 TTC) 2010 : HT ( TTC) 2011 : HT ( TTC) 2012 : HT ( TTC) 2013 : HT ( TTC) Cette participation correspond aux ouvrages qui seront progressivement remis à la collectivité. Conformément aux textes, la participation correspondant aux équipements publics ouvrira droit à rétrocession du fonds de compensation de la TVA. Article 2 Autres dispositions Toutes les autres dispositions de la convention initiale et de ses avenants n 1 et n 2, non contraires aux présentes, restent en vigueur. Fait à Nantes le En 2 exemplaires Nantes Métropole Le Vice-Président Charles GAUTIER Nantes Métropole Aménagement Le Directeur Général Franck SAVAGE

7 OPERATION 1400 ZAC CHANTRERIE 1 Avenant 7 à la Concession d Aménagement ENTRE : Nantes Métropole, la Communauté Urbaine de Nantes, représentée par Monsieur Charles GAUTIER, Vice-Président délégué au Développement Economique, habilité à cet effet par délibération du Conseil Communautaire en date du 15 juin 2009, Ci-après dénommée «Nantes Métropole» ou «la Communauté Urbaine», ET : Nantes Métropole Aménagement, SA, Société Publique Locale d Aménagement au capital de , dont le siège social est à Nantes, 2 avenue Carnot BP Nantes cedex 1, inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés de Nantes sous le N B , représentée par Monsieur Franck SAVAGE son Directeur Général, en vertu des pouvoirs qui lui ont été délégués par délibération du Conseil d Administration en date du 22 septembre 2008, Ci-après dénommée «Nantes Métropole Aménagement» ou «la SPLA» ou «l aménageur» EXPOSE DES MOTIFS : Par Concession d Aménagement du 15 juin 1995, Nantes Métropole Aménagement s est vu confier la réalisation de la Zone d Aménagement Concerté (ZAC) Chantrerie 1. L avenant 1 du 5 juillet 2001 a modifié la participation du concédant. La ZAC a été déclarée d intérêt communautaire par arrêté préfectoral du 11 mars 2003 après délibération du Conseil Communautaire du 11 octobre L avenant 2 du 25 juillet 2003 a confié à l aménageur la réalisation du Boulevard des Européens ; il a en conséquence porté l échéance au 1er janvier 2008, modifié la participation et institué un système d avances du concédant. L avenant 3 du 16 juillet 2004, tenant compte des ajustements du calendrier opérationnel, a décalé dans le temps les versements de la participation et des avances. L avenant 4 du 4 juillet 2005, tenant compte des résultats des appels d offres d entreprises, a diminué la participation et décalé dans le temps les avances. L avenant 5 du 7 juillet 2006 a diminué le montant de l avance réglée en L avenant 6 du 3 septembre 2007 a complété le programme de travaux compte tenu de l ambition métropolitaine de faire de la Chantrerie une zone d excellence dans le domaine des technologies de l information et de la communication. Il a prolongé l opération et augmenté la rémunération de conduite opérationnelle. Aujourd hui, à partir des études préalables conduites par Nantes Métropole, l aménageur a désigné un maitre d œuvre et lui a demandé de travailler le projet niveau APS. Ce travail conduit en association avec le concédant a permis de formaliser un nouveau bilan marquant une réduction de la participation de Nantes Métropole, par rapport à l estimation issue des études préalables. De plus, un rééchelonnement du remboursement de l avance versée en 2006 est à prévoir.

8 IL EST CONVENU CE QUI SUIT : Article 1 - Financement L article 13-8 de la convention ajouté par l avenant 1 et amendé par les avenants 2, 3, 4 et 5 est modifié comme suit : Article 13-8 : «La participation du concédant est arrêtée à la somme de HT (soit TTC compte tenu de l évolution de la TVA). Le solde de la participation non versée est prévu à hauteur de : HT ( TTC) en HT ( TTC) en HT ( TTC) en HT ( TTC) en 2015 Cette participation a pour vocation notamment le financement des équipements publics : Boulevard des Européens : HT ( TTC) Autres : création de stationnements sur l axe Bretagne, création de nouvelles voies, réhabilitation et aménagement des liaisons existantes Une avance de a été versée par le concédant à l opération en Elle a fait l objet d un premier remboursement de en 2008 et d un second remboursement de en 2013 et ne donnera pas droit au versement d une rémunération. Les dispositions du présent article valent convention d avance au titre de l article L du Code Général des Collectivités Territoriales. Ces participations et avances sont susceptibles d ajustement par avenant aux présentes.» Article 2 Autres dispositions Toutes les autres dispositions de la convention initiale et de ses avenants précédents, non contraires aux présentes restent en vigueur. Fait à Nantes le En deux exemplaires NANTES METROPOLE Le Vice-Président, Charles GAUTIER NANTES METROPOLE AMENAGEMENT Le Directeur Général, Franck SAVAGE

9 OPERATION 1404 ZAC GLORIETTE Avenant n 6 à la Concession d Aménagement ENTRE : Nantes Métropole Communauté Urbaine de Nantes, représentée par Monsieur Charles GAUTIER, Vice-Président délégué au Développement Economique, habilité à cet effet par délibération du Conseil Communautaire en date du 15 juin 2009, Ci-après dénommée «Nantes Métropole», ET : La Société Nantes Métropole Aménagement, SA, Société Publique Locale d Aménagement au capital de , dont le siège social est à Nantes, 2, avenue Carnot B.P NANTES Cedex 1, inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés de Nantes sous le n B , représentée par Monsieur Franck SAVAGE, son Directeur Général, en vertu des pouvoirs qui lui ont été délégués par délibération du Conseil d Administration en date du 22 Septembre 2008, Ci-après dénommée «la SPLA» ou «la Société» ou «l aménageur», EXPOSE DES MOTIFS : Par convention de concession d aménagement en date du 15 Juin 1995, Nantes Métropole Aménagement s est vu confier la réalisation de la Zone d Aménagement Concerté (ZAC) Gloriette Hôtel Dieu sur la commune de Nantes. L avenant 1 du 25 juillet 2003 a prolongé l opération compte tenu de la décision d implanter sur le site l UFR de Médecine et Pharmacie et la Bibliothèque Universitaire. Il a fixé contractuellement la participation et fixé spécifiquement la rémunération de commercialisation de l UFR. L avenant 2 du 16 juillet 2004 a décalé le versement de l avance et diminué la participation. L avenant 3 du 7 juillet 2006 a repoussé l échéance au 31 décembre 2010, étalé la rémunération, diminué l avance et apporté un foncier en nature à l opération. L avenant 4 du 10 juillet 2007 a transformé les avances cumulées en participations et supprimé l avance L avenant 5 du 20 octobre 2008 a contractualisé un nouvel échéancier pour le solde de la participation. Aujourd hui, le résultat de la consultation promoteurs Tourville 2 permet une diminution de la participation de 450 K. Les travaux sur l espace public ont été réalisés en 2008 avec la desserte en réseaux de l UFR et le recalibrage du Quai de Tourville. Ils seront poursuivis sur 2010 (liaison piétonne avec Petite Hollande et parvis UFR), puis 2012, pour les rues Bias et Bacqua, à l achèvement de Tourville 2. L opération doit donc être prolongée.

10 Enfin, comme prévu, un foncier, propriété de Nantes Métropole, doit être apporté en nature à l opération. IL EST CONVENU CE QUI SUIT : Article 1 - Financement L article 13.8 de la convention modifiée par les avenants 1 et 2,4 et 5 est complété comme suit : Article 13-8 «La participation du concédant est arrêté à la somme de ,48 HT (soit ,77 TTC compte tenu de l évolution de la TVA). Le solde de la participation de HT soit TTC (au taux de TVA actuellement en vigueur) sera comptabilisé A hauteur de non taxés en 2010 A hauteur de HT ( TTC) en A hauteur de non taxés en 2011 Conformément aux textes, la participation correspondant aux équipements publics ouvrira droit à rétrocession du fonds de compensation de la TVA. Cette participation a pour vocation en premier lieu le financement des équipements publics : Rue du Professeur Boquien : HT Autres : Montants à préciser lors des remises d ouvrages. Le solde est affecté à l équilibre de l opération. Ces participations sont susceptibles d ajustement par avenant aux présentes». Article 2 - Echéance L article 2 de la convention initiale modifié est modifié comme suit : Article 2 «La convention prendra effet à compter du 1 er janvier Sa date d échéance est fixée au 31 décembre 2012.» Article 3 Apport en nature L article 13-9 de la convention créé lors de l avenant 4 est modifié comme suit : «La participation du concédant prend également la forme d un apport en nature d un foncier, situé 3 rue Bias». Cet apport en nature a été valorisé en recettes et dépenses au compte de l opération pour

11 Article 4 Autres dispositions Toutes les autres dispositions de la convention initiale et de ses avenants précédents, non contraires aux présentes, restent en vigueur. Fait à Nantes le En 2 exemplaires Nantes Métropole Le Vice-Président Charles GAUTIER Nantes Métropole Aménagement Le Directeur Général Franck SAVAGE

12 Aménagement du site du Taillis 3 Commune des Sorinières AVENANT N 4 A la Convention Publique d Aménagement Passée entre NANTES METROPOLE et LOIRE OCEAN DEVELOPPEMENT

13 Entre : NANTES METROPOLE, établissement public régi par les articles L et suivants du code général des collectivités territoriales, dont le siège est 2 cours du Champ de Mars à Nantes, identifiée sous le numéro SIREN , représentée par Monsieur Charles Gautier, agissant au nom et en qualité de Vice-Président de ladite NANTES METROPOLE, chargé du développement économique, en vertu de la délibération communautaire du 15 juin 2009 D une part Et La Société Anonyme d Economie Mixte Locale, LOIRE OCEAN DEVELOPPEMENT dont le siège social est localisé 6 rue Virginia Woolf SAINT HERBLAIN, au capital de , identifiée sous le numéro SIREN RCS Nantes, représentée par Monsieur Bernard GAGNET, agissant en qualité de Président Directeur Général, dûment habilité à cet effet, D autre part EXPOSE En date du 15 avril 2005, NANTES METROPOLE a confié à la SAEML LOIRE OCEAN DEVELOPPEMENT, une convention publique d aménagement pour l opération de développement économique du site du Taillis 3. L avenant 1 du 27 juillet 2006 a augmenté le montant de la participation prévue initialement soit TTC et précisé le versement d une avance de remboursable en L avenant 2 du 27 juillet 2007 a constaté le transfert foncier de la collectivité à l aménageur et déterminé les conditions. L avenant 3 du 20 octobre 2008 a diminué la participation du concédant soit TTC et prorogé la convention jusqu au 31 décembre Au regard de l évolution financière de l opération, il est proposé de supprimer la participation financière du concédant, fixée à Etant exposé, il a été convenu ce qui suit : Article 1 er : objet :Financement

14 L article 18 «Participation de la Communauté Urbaine au coût de l opération» est modifié comme suit : La participation financière de la Collectivité locale au titre de l équilibre de l opération est annulée. Article 2 : Autres dispositions Il n est pas dérogé aux autres dispositions de la convention qui demeurent en vigueur. Fait à Saint Herblain, le En 2 exemplaires originaux Pour NANTES METROPOLE Le Vice-Président Pour LOIRE OCEAN DEVELOPPEMENT Le Président Directeur Général Charles GAUTIER Bernard GAGNET

15 Aménagement du site de la Brosse Communes de Rezé et les Sorinières AVENANT N 3 A la Concession d Aménagement Passée entre NANTES METROPOLE et LOIRE OCEAN DEVELOPPEMENT

16 Entre : NANTES METROPOLE, représenté par Monsieur Charles Gautier, Vice-Président délégué habilité à cet effet par délibération du Conseil Communautaire en date du 15 juin 2009 Et La SEM LOIRE OCEAN DEVELOPPEMENT, Société Anonyme d Economie Mixte Locale, au capital de , inscrite au RCS sous le numéro , dont le siège social est 6 rue Virginia Woolf à Saint Herblain. Représentée par son Président Directeur Général, Monsieur Bernard GAGNET, habilité par une délibération du Conseil d Administration en date du 08 avril PREAMBULE Par délibération de son Conseil Communautaire en date du 15 octobre 2004, la Communauté Urbaine - NANTES METROPOLE a notamment confié à LOIRE OCEAN DEVELOPPEMENT, par voie d une Convention Publique d Aménagement du 12 novembre 2004, les acquisitions foncières, la réalisation des études, la réalisation des équipements et la commercialisation des terrains du site de la Brosse, sur les communes de Rezé et les Sorinières. L avenant n 1, notifié en juin 2005, avait pour objet de préciser les missions confiées à LOIRE OCEAN DEVELOPPEMENT en ce qui concerne les acquisitions foncières. L avenant n 2, notifié en juillet 2007, a permis le versement d une avance de trésorerie par la Collectivité à l opération. Le bilan annexé à la Concession d Aménagement était équilibré sans participation publique. Les recettes de l opération sont constituées pour une très large part (50 % dans le dernier bilan approuvé en juin 2008) par le produit de la vente des terrains destinés au pôle de loisirs. Or, ce projet accuse un retard important par rapport au calendrier prévisionnel, ce qui a pour conséquence :

17 - l augmentation très significative des frais financiers. - la nécessaire prorogation de la concession, dont l achèvement est contractuellement fixée au 31/12/2015, et dont il faut au minimum prolonger la durée jusqu en consécutivement, l inscription d une participation financière de la Collectivité, au titre du financement des équipements publics. Ceci exposé, il est convenu ce qui suit : Article 1 er : objet : Le présent avenant n 3 à la Concession d Aménagement a pour objet de : Article 2 : Financement - inscrire une participation aux équipements publics, d un montant de TTC, attendue en proroger la durée de la Concession d Aménagement jusqu au 31 décembre constater la nouvelle rémunération de l aménageur - reporter du 15 février 2013 au 15 février 2015 l échéance du remboursement par l opération à la Collectivité de l avance versée par cette dernière en 2006, L article 16.6 de l a Concession d Aménagement est modifié comme suit : Le montant prévisionnel de la participation de la Communauté est fixé à TTC. Celle-ci sera versée en totalité en Cette participation est affectée aux financements du programme des équipements publics. L aménageur devra transmettre les documents nécessaires pour que Nantes Métropole Communauté Urbaine puisse bénéficier du FCTVA sur cette participation dans les conditions prévues par l article L du CGCT. Article 3 : Echéance L article 5 de la Concession d Aménagement est modifié comme suit : La Concession d Aménagement s achèvera le 31 décembre 2019.

18 Article 4 : Rémunération de l aménageur L article 20 de la Concession d Aménagement est modifié comme suit : Pour les missions de conduite opérationnelle décrites aux articles 2-1 à 2-14 et 2-16 à 2-17, l aménageur aura droit à une rémunération forfaitaire annuelle de HT perçue par quart les 15 février, 15 mai, 15 août et 15 novembre de chaque année, à partir de 2005 et jusqu en 2017 inclus. Cette rémunération annuelle sera de HT en 2018 et Article 5 : Avance L article 2 de l avenant n 2 à la Concession d Aménagement est modifié comme suit : Le remboursement de l avance financière consentie par la Communauté interviendra avant le 15 février Article 6 : Autres dispositions Toutes les autres clauses de la Concession d Aménagement et des avenants n 1 et 2 non visés par le présent avenant n 3 demeurent inchangées. Fait à Saint Herblain, le 12 mai 2009 En 3 exemplaires originaux LOIRE OCEAN DEVELOPPEMENT Bernard GAGNET Président Directeur Général NANTES METROPOLE Charles GAUTIER Vice-Président

19 Aménagement du site de la Pentecôte Commune d Orvault AVENANT N 1 A la Convention Publique d Aménagement Passée entre NANTES METROPOLE et LOIRE OCEAN DEVELOPPEMENT

20 Entre : NANTES METROPOLE, établissement public régi par les articles L et suivants du code général des collectivités territoriales, dont le siège est 2 cours du Champ de Mars à Nantes, identifiée sous le numéro SIREN , représentée par Monsieur Charles Gautier, agissant au nom et en qualité de Vice-Président de ladite NANTES METROPOLE, chargé du développement économique, en vertu de la délibération communautaire du 15 juin 2009, D une part Et La Société Anonyme d Economie Mixte Locale, LOIRE OCEAN DEVELOPPEMENT dont le siège social est localisé 6 rue Virginia Woolf SAINT HERBLAIN, au capital de , identifiée sous le numéro SIREN RCS Nantes, représentée par Monsieur Bernard GAGNET, agissant en qualité de Président Directeur Général, dûment habilité à cet effet, D autre part EXPOSE En date du 24 mai 2004, NANTES METROPOLE a confié à la SAEML LOIRE OCEAN DEVELOPPEMENT, une convention publique d aménagement pour l opération de développement économique du site de la Pentecôte. Au regard de l avancement du projet, il est proposé de fixer le montant de la rémunération correspondant à la mission de clôture de cette opération. Ceci étant exposé, il a été convenu ce qui suit : Article 1 er : objet : Rémunération L article 22 «Rémunération de l aménageur» est complété comme suit : II 3. Pour la mission de clôture prévue à l article 2.10 la rémunération de l aménageur sera de TTC.

21 Article 2 : Autres dispositions Il n est pas dérogé aux autres dispositions de la convention de concession qui demeurent en vigueur. Fait à Saint Herblain, le En 2 exemplaires originaux Pour NANTES METROPOLE Le Vice-Président Pour LOIRE OCEAN DEVELOPPEMENT Le Président Directeur Général Charles GAUTIER Bernard GAGNET

22 AMENAGEMENT DU SITE BIO OUEST LAENNEC COMMUNE DE SAINT HERBLAIN AVENANT N 1 A la Convention Publique d Aménagement passée entre NANTES METROPOLE Et LOIRE OCEAN DEVELOPPEMENT

23 Entre : NANTES METROPOLE, établissement public régi par les articles L et suivants du code général des collectivités territoriales, dont le siège est 2 cours du Champ de Mars à Nantes, identifiée sous le numéro SIREN , représentée par Monsieur Charles Gautier, agissant au nom et en qualité de Vice-Président de ladite NANTES METROPOLE, chargé du développement économique, en vertu de la délibération communautaire du 15 juin 2009 D une part Et La Société Anonyme d Economie Mixte Locale, LOIRE OCEAN DEVELOPPEMENT dont le siège social est localisé 6 rue Virginia Woolf SAINT HERBLAIN, au capital de , identifiée sous le numéro SIREN RCS Nantes, représentée par Monsieur Bernard GAGNET, agissant en qualité de Président Directeur Général, dûment habilité à cet effet, D autre part PREAMBULE Par délibération de son Conseil Communautaire en date du 15/10/2004, NANTES METROPOLE Communauté Urbaine a notamment confié à LOIRE OCEAN DEVELOPPEMENT, par voie d une Convention Publique d Aménagement du 01/12/2004, les acquisitions foncières, la réalisation des études d aménagement et des équipements, et la commercialisation des terrains du site BIO OUEST LAENNEC, sur la commune de SAINT-HERBLAIN. Compte-tenu de la modification du montage de l opération et des conséquences en résultant pour la trésorerie de l opération, il est proposé le versement par Nantes Métropole d une participation pour remise d équipements publics. Ceci exposé, il est convenu ce qui suit :

24 Article 1 er : Objet Le présent avenant n 1 à la Convention Publique d Aménagement a pour objet de définir le versement d une participation pour remise d équipements publics par la Collectivité à l opération. Conformément aux textes, cette participation ouvrira droit à rétrocession du fonds de compensation de la TVA. Article 2 : Financement La Collectivité verse à l opération une participation financière versée selon l échéancier suivant : 2009 : ,10 HT soit ,00 TTC 2010 : ,45 HT soit ,00 TTC 2011 : ,12 HT soit ,00 TTC Article 3 :Autres dispositions Toutes les autres clauses de la Convention non visées par le présent avenant n 1 demeurent inchangées. Saint-Herblain, le En 2 exemplaires originaux LOIRE OCEAN DEVELOPPEMENT Bernard GAGNET Président Directeur Général NANTES METROPOLE Charles GAUTIER Vice-Président

25 AMENAGEMENT DU CENTRE INDUSTRIEL COMMUNE DE SAINT HERBLAIN AVENANT N 6 A la Convention de Concession passée entre NANTES METROPOLE Et LOIRE OCEAN DEVELOPPEMENT

26 Entre : NANTES METROPOLE, établissement public régi par les articles L et suivants du code général des collectivités territoriales, dont le siège est 2 cours du Champ de Mars à Nantes, identifiée sous le numéro SIREN , représentée par Monsieur Charles Gautier, agissant au nom et en qualité de Vice-Président de ladite NANTES METROPOLE, chargé du développement économique, en vertu de la délibération communautaire du 15 juin 2009 D une part Et La Société Anonyme d Economie Mixte Locale, LOIRE OCEAN DEVELOPPEMENT dont le siège social est localisé 6 rue Virginia Woolf SAINT HERBLAIN, au capital de , identifiée sous le numéro SIREN RCS Nantes, représentée par Monsieur Bernard GAGNET, agissant en qualité de Président Directeur Général, dûment habilité à cet effet, D autre part EXPOSE En date du 3 avril 1995, la ville de Saint Herblain a confié à la SAEML Loire Océan Développement une Convention de Concession en vu de l aménagement du Centre Industriel. Cette opération d aménagement a été déclarée d intérêt communautaire par arrêté préfectoral du 11 mars 2003 et Nantes Métropole s est substituée de plein droit à la ville de Saint Herblain.

27 L évolution des deux sous opérations composant la concession (Bio Ouest et Goïot), créée sur plusieurs années consécutives, présente un déficit de trésorerie nécessitant le versement d avances par la collectivité. En effet, l impact des résultats de ces deux sous opérations fluctuent d année en année nécessitant dans un premier temps le versement d avances prévisionnelles, à réajuster au regard de l évolution de ces deux dossiers. Ceci exposé, il est convenu ce qui suit : Article 1 : Financement Le maintien d un équilibre financier global de l opération, nécessite le versement d avances de la collectivité selon l échéancier suivant : 2009 : : : Les dispositions du présent article valent convention d avance au titre de l article L du Code Général des Collectivités Territoriales. Ces avances sont susceptibles d ajustement par avenant aux présentes. Article 2 : Autres dispositions Toutes les autres clauses de la Convention et les avenants 1,2, 3, 4 et 5 non visées par le présent avenant n 6 demeurent inchangées. Saint-Herblain, le En 2 exemplaires originaux LOIRE OCEAN DEVELOPPEMENT Bernard GAGNET Président Directeur Général NANTES METROPOLE Charles GAUTIER Vice-Président

28 Aménagement du site de AR MOR Commune de Saint-Herblain AVENANT N 3 à la Convention Publique d Aménagement passée entre NANTES METROPOLE Et LOIRE OCEAN DEVELOPPEMENT

29 Entre : NANTES METROPOLE, représentée par Monsieur Charles Gautier, Vice-président délégué habilité à cet effet par délibération du conseil Communautaire en date du 15 juin 2009, Et La SEM LOIRE OCEAN DEVELOPPEMENT, Société Anonyme d Economie Mixte Locale, au capital de , inscrite au RCS sous le numéro , dont le siège social est 6 rue Virginia Woolf à Saint-Herblain. Représentée par son Président Directeur Général, Monsieur Bernard GAGNET, habilité par une délibération du Conseil d Administration en date du 8 avril PREAMBULE Par délibération de son Conseil Communautaire en date du 30 avril 2004, NANTES METROPOLE Communauté Urbaine a notamment confié à LOIRE OCEAN DEVELOPPEMENT, par voie d une Convention Publique d Aménagement du 12 mai 2004, les acquisitions foncières, la réalisation des études d aménagement et des équipements, et la commercialisation des terrains du site d AR MOR sur la commune de Saint-Herblain. Un précédent avenant n 1, notifié le 27 juillet 2006, a révisé et précisé les modalités de versement de la participation financière de la Collectivité et, d autre part, constaté le transfert foncier de terrains appartenant à la Collectivité et faisant l objet de la première tranche de commercialisation du Parc Tertiaire. Un second avenant n 2, notifié le 30 juillet 2007, a constaté et précisé les conditions de transfert de terrains supplémentaires. La participation financière de la Collectivité et les modalités de son versement ont été définies dans la Convention Publique d Aménagement et l avenant n 1. Un premier versement d un montant de TTC a été effectué au compte de l opération en 2006, le second versement représentant le solde d un montant de TTC est prévu en Il est aujourd hui envisagé de reporter le versement de cette seconde partie de 2009 à Ceci exposé, il est convenu ce qui suit : ARTICLE 1 Objet : Le présent avenant n 3 à la Convention Publique d Aménagement a pour objet de constater le report de 2009 à 2010 du solde de la participation de la Collectivité, soit le montant de TTC.

30 ARTICLE 2 Autres dispositions Toutes les autres clauses de la convention et de son avenant n 2 non visées par le présent avenant n 3 demeurent inchangées. Fait à Saint-Herblain, le En 2 exemplaires originaux LOIRE OCEAN DEVELOPPEMENT Bernard GAGNET Président Directeur Général NANTES METROPOLE Charles GAUTIER Vice-Président

31 Aménagement du site des Hauts de Couëron 3 Commune de Couëron AVENANT N 3 A la Convention Publique d Aménagement Passée entre NANTES METROPOLE et LOIRE OCEAN DEVELOPPEMENT

32 Entre : NANTES METROPOLE, établissement public régi par les articles L et suivants du code général des collectivités territoriales, dont le siège est 2 cours du Champ de Mars à Nantes, identifiée sous le numéro SIREN , représentée par Monsieur Charles Gautier, agissant au nom et en qualité de Vice-Président de ladite NANTES METROPOLE, chargé du développement économique, en vertu de la délibération communautaire du 15 juin 2009 D une part Et La Société Anonyme d Economie Mixte Locale, LOIRE OCEAN DEVELOPPEMENT dont le siège social est localisé 6 rue Virginia Woolf SAINT HERBLAIN, au capital de , identifiée sous le numéro SIREN RCS Nantes, représentée par Monsieur Bernard GAGNET, agissant en qualité de Président Directeur Général, dûment habilité à cet effet, D autre part EXPOSE En date du 15 avril 2005, NANTES METROPOLE a confié à la SAEML LOIRE OCEAN DEVELOPPEMENT, une convention publique d aménagement pour l opération de développement économique des Hauts de Couëron 3. L avenant 1 du 27 juillet 2006 a diminué le montant de la participation de la collectivité soit L avenant 2 du 20 octobre 2008 a diminué la participation du concédant à TTC et précisé l échéancier de remboursement de l avance. Au regard de l évolution de l opération, il est proposé de supprimer la participation financière, du concédant d un montant de Etant exposé, il a été convenu ce qui suit : Article 1 er : objet : L article 18 «Participation de la Communauté Urbaine au coût de l opération» est modifié comme suit : La participation financière de la Collectivité locale au titre de l équilibre de l opération est annulée.

33 Article 2 :Autres dispositions Il n est pas dérogé aux autres dispositions de la convention qui demeurent en vigueur. Fait à Saint Herblain, le En 2 exemplaires originaux Pour NANTES METROPOLE Le Vice-Président Pour LOIRE OCEAN DEVELOPPEMENT Le Président Directeur Général Charles GAUTIER Bernard GAGNET

34 NANTES METROPOLE ZAC D AMENAGEMENT CONCERTE DE MONTPLAISIR A NANTES AVENANT N 6 A LA CONVENTION DE CONCESSION ENTRE D UNE PART, Nantes Métropole, Communauté Urbaine, représentée par Monsieur Charles GAUTIER habilité à cet effet par la délibération n.. du désignée dans ce qui suit par Nantes Métropole ET D AUTRE PART, La Société d'equipement de la Loire Atlantique (S.E.L.A.) Société Anonyme d'economie Mixte au capital de dont le siège social est à NANTES (44000) - 18 rue Scribe, inscrite au Registre du Commerce de NANTES, sous le numéro B B 77, représentée par Monsieur Jean-Michel BOURGE, Directeur Général de ladite société, nommé à cette fonction aux termes d une décision du Conseil d Administration en date du 1 er Avril 2005 et ayant tous pouvoirs à l effet des présentes en vertu de l article 22-4 des statuts de la société. désignée dans ce qui suit par La SELA

35 IL A ETE EXPOSÉ CE QUI SUIT : Aux termes d une convention de concession approuvée le 29 juin 1989, la Ville de Nantes a concédé à la Société d Equipement de la Loire-Atlantique, l opération d aménagement de la ZAC MONTPLAISIR. Un premier avenant, signé en date du 20 février 1996, est venu préciser les modalités de financement de l opération, Un deuxième avenant, signé en date du 16 mai 1997, a eu pour objet de proroger la date de validité de la concession au 29 juin 2001, Le transfert de la maîtrise de l opération à la Communauté Urbaine Nantes Métropole, à compter du 1 er janvier 2003, a été approuvé par délibération du Conseil Municipal de la Ville des 5 et 6 décembre Un troisième avenant, signé en date du 5 juillet 2001, a eu pour objet de proroger la date de validité de la concession au 31 décembre 2005, Un quatrième avenant, signé en date du 13 octobre 2005, a eu pour objet de proroger la date de validité de la concession au 31 décembre 2007, Un cinquième avenant, signé en date du 26 février 2007, a eu pour objet de modifier le périmètre de l opération et proroger la date de validité de la concession au 31 décembre L aménagement de l ensemble des terrains, et notamment de la nouvelle emprise intégrée par l avenant n 5, n étant pas encore entièrement réalisé, il apparaît nécessaire de proroger à nouveau la date de validité de la convention. C est l objet du présent avenant. CECI EXPOSÉ, IL A ÉTÉ CONVENU CE QUI SUIT :

36 ARTICLE 1 La durée de la convention de concession d aménagement de la ZAC MONTPLAISIR prévue à l article 5 de ladite convention, prorogée par avenants successifs au 31 décembre 2010, est prorogée par le présent avenant jusqu au 31 décembre ARTICLE 2 Toutes les autres clauses de la convention de concession d aménagement initiale et de ses avenants antérieurs demeurent en vigueur tant qu elles ne sont pas contraires aux nouvelles dispositions contenues dans le présent avenant, lesquelles prévalent en cas de contestations. Fait à NANTES, le Pour Nantes Métropole Le Vice-Président Pour la SELA Le Directeur, M. Charles GAUTIER M. Jean-Michel BOURGE