NETTOYAGE DE LOCAUX COMMUNAUX. Cahier des clauses administratives particulières (C.C.A.P.)

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1 APPEL D OFFRES OUVERT (articles 33 et 57 à 59 du Code des Marchés Publics) JUIN 2011 NETTOYAGE DE LOCAUX COMMUNAUX Cahier des clauses administratives particulières (C.C.A.P.)

2 SOMMAIRE 1 Objet du marché Généralités 1.1 Objet 1.2 Pouvoir adjudicateur 1.3 Représentant du pouvoir adjudicateur 1.4 Personne habilitée à donner les renseignements prévus à l article 109 du CMP 1.5 Ordonnateur 1.6 Comptable de la collectivité 1.7 Type de marché 1.8 Etendue de la consultation 1.9 Forme des décisions ou des informations 2 Documents contractuels 3 Cadre juridique 3.1 Confidentialité et sécurité 3.2 Protection de la main d œuvre et conditions de travail 3.3 Protection de l environnement 3.4 Assurances 3.5 Respect des clauses contractuelles 4 Prix et règlement 4.1 Forme des prix 4.2 Variations de prix 4.3 Avances 4.4 Modalités de paiement 4.5 Délais de paiement 4.6 Paiement des cotraitants 4.7 Paiement des sous-traitants 4.8 Retenue de garantie 5 Délai d exécution pénalités 5.1 Délai d exécution 5.2 Prolongation de délai 5.3 Pénalités 6 Contrôles et réception 6.1 Essais et contrôles en cours d exécution de la prestation 6.2 Garantie 7 Résiliation 8 Règlement des litiges 9 Droit, langue, monnaie 10 Dérogations aux CCAG

3 C.C.A.P. Page 3/6 1- Objet du marché Généralités 1.1 Objet NETTOYAGE DE LOCAUX COMMUNAUX 1.2 Pouvoir adjudicateur COMMUNE DE JACOU 1.3 Représentant du pouvoir adjudicateur Monsieur Jean-Marcel CASTET, maire 1.4 Personne habilitée à donner les renseignements prévus à l article 109 du Code des Marchés Publics Monsieur le Maire de JACOU Service Finances Ordonnateur Monsieur le Maire de JACOU 1.6 Comptable de la collectivité Monsieur le Trésorier de CASTRIES CS CASTRIES VENDARGUES cédex Téléphone : Type de marché Marché de fournitures et services 1.8 Etendue de la consultation Appel d offres ouvert conforme aux dispositions des articles 33, 57 et suivants du Code des Marchés Publics 1.9 Forme des décisions ou des informations Les décisions ou informations du pouvoir adjudicateur sont notifiées directement au titulaire contre récépissé. La notification est faite à l adresse mentionnée dans les documents particuliers du marché ou, à défaut, au siège social du titulaire. 2- Documents contractuels Le marché est constitué par les éléments contractuels énumérés, par ordre décroissant, ci-dessous : PIECES PARTICULIERES - l acte d engagement et ses annexes,

4 C.C.A.P. Page 4/6 - le cahier des clauses administratives particulières dont l exemplaire conservé dans les archives de l administration fait seul foi, - le cahier des clauses techniques particulières, - l offre technique et financière du titulaire. PIECES GENERALES - le cahier des clauses administratives générales applicable aux marchés publics de fournitures courantes et de services annexé à l arrêté du 19 janvier 2009 publié au JORF du 19 mars Cadre juridique 3.1 Confidentialité et sécurité Le titulaire et le pouvoir adjudicateur se conforment aux obligations de confidentialité et de sécurité indiquées à l article 5 du CCAG. 3.2 Protection de la main-d œuvre et conditions de travail Les dispositions de l article 6 du CCAG sont applicables. 3.3 Protection de l environnement Le titulaire veille à ce que les prestations qu il effectue respectent les prescriptions législatives et réglementaires en vigueur en matière d environnement, de sécurité et de santé des personnes. 3.4 Assurances Le titulaire doit contracter les assurances permettant de garantir sa responsabilité à l égard des tiers, victimes d accidents ou de dommages causés par la conduite des prestations ou les modalités de leur exécution. Il doit justifier dès information de l acceptation de son offre, qu il est titulaire de ces contrats d assurances, au moyen d une attestation établissant l étendue de la responsabilité garantie. A tout moment durant l exécution du marché, le titulaire doit être en mesure de produire cette attestation, sur demande du pouvoir adjudicateur et dans un délai de quinze jours à compter de la réception de la demande. 3.5 Respect des clauses contractuelles Les stipulations des documents contractuels du marché expriment l intégralité des obligations des parties. Ces clauses prévalent sur celles qui figureraient sur tous les documents adressés par le candidat lors de sa réponse à la consultation, y compris sur d éventuelles conditions générales de vente. De même, le titulaire ne peut faire valoir, en condition d exécution du marché, aucune nouvelle condition générale ou spécifique, sans l accord express du pouvoir adjudicateur. 4- Prix et règlement 4.1 Forme des prix Les prestations sont rémunérées à prix forfaitaire. Le titulaire est engagé sur ces prestations. Les prix sont exprimés hors TVA et toutes taxes comprises.

5 C.C.A.P. Page 5/6 4.2 Variations des prix Les prix sont réputés établis aux conditions économiques du mois de juin Ce mois est appelé mois zéro (Mo). Les prix sont révisés annuellement par référence à l indice en vigueur publié au Bulletin Mensuel de Statistiques de l INSEE à partir duquel il est procédé à leur ajustement. La formule de révision de prix est indiquée dans l offre financière du candidat. 4.3 Avances L avance est consentie dans les conditions visées aux articles 87 et suivants du Code des Marchés Publics. 4.4 Modalités de paiement Les prestations sont payées mensuellement après décision d admission. Le marché est conclu à prix forfaitaires. La demande de paiement, établie par le titulaire, indique, outre les mentions légales, la décomposition des prix forfaitaires par bâtiment. 4.5 Délais de paiement Le délai global de paiement est de 30 jours. 4.6 Paiement des cotraitants En cas de groupement conjoint, chaque membre du groupement perçoit directement les sommes se rapportant à l exécution de ses propres prestations. En cas de groupement solidaire, le paiement est effectué sur un compte unique, géré par le mandataire du groupement. 4.7 Paiement des sous-traitants Les prestations exécutées par les sous-traitants, dont les conditions de paiement ont été agréées par le pouvoir adjudicateur, sont payées dans les conditions financières prévues par le marché ou par un acte spécial. 4.8 Retenue de garantie Aucune retenue de garantie n est appliquée sur les paiements. 5 délai d exécution pénalités 5.1 Délai d exécution Les modalités d exécution de la prestation sont précisées dans le cahier des clauses techniques particulières. Le début d exécution est précisé dans la lettre de notification. 5.2 Prolongation de délai Les dispositions du cahier des clauses administratives générales sont applicables. 5.3 Pénalités Les pénalités pour retard d exécution sont celles prévues à l article 14.1 du CCAG.

6 C.C.A.P. Page 6/6 6- Contrôles et réception 6.1 Essais et contrôles en cours d exécution de la prestation Les vérifications quantitatives et qualitatives des produits, matériels et prestations sont effectuées dans les conditions prévues au chapitre 5 du CCAG. Suite à ces vérifications, les décisions d admission, de réfaction, d ajournement ou de rejet sont prises conformément aux dispositions de l article 25 du CCAG par le représentant de la collectivité. 6.2 Garantie Par dérogation à l article 28.1 du C.C.A.G., les fournitures ne font pas l objet d une garantie minimale d un an. 7- Résiliation Les clauses des articles 29 à 36 du CCAG sont applicables avec les précisions suivantes : - en cas de résiliation du marché pour motif d intérêt général, l indemnisation du titulaire est obtenue en appliquant au montant initial hors taxes du marché, diminué du montant hors taxes non révisé des prestations admises, un pourcentage fixé à 5 % ; - le pouvoir adjudicateur peut faire procéder par un tiers à l exécution des prestations prévues par le marché, aux frais et risques du titulaire, soit en cas d inexécution par ce dernier d une prestation qui, par sa nature, ne peut souffrir de retard, soit en cas de résiliation du marché prononcée aux torts du titulaire. 8- Règlement des litiges Il est fait application des dispositions de l article 37 du CCAG. En tout état de cause, le Tribunal Administratif de Montpellier est seul compétent. 9- Droit, langue, monnaie En cas de litige, le droit français est seul applicable. Les tribunaux français sont seuls compétents. Les correspondances relatives au marché sont rédigées en français. Si le titulaire est établi dans un autre pays de l Union Européenne, sans avoir d établissement en France, il facturera ses prestations hors TVA et aura droit à ce que l administration lui communique un numéro d identification fiscale. La monnaie de compte du marché est la même pour toutes les parties prenantes (groupements et sous traitants compris). 10- Dérogations au CCAG Il est dérogé à l article suivant du C.C.A.G. : - le paragraphe 6.2 du présent C.C.A.P. déroge à l article 28.1 du C.C.A.G. Le candidat soussigné,

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