GUIDE DE RÉFÉRENCE DE L ADMINISTRATEUR PRODUITS D ASSURANCE. Juillet 2015

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1 GUIDE DE RÉFÉRENCE DE L ADMINISTRATEUR PRODUITS D ASSURANCE Juillet 2015

2 Guide de référence de l administrateur pur les prduits d assurance Permettez-nus de nus présenter Nus vus remercins d avir chisi l Empire Vie. Nus smmes fiers de figurer parmi les 10 principaux assureurs vie au Canada 1. Ntre visin Ntre visin est d être la sciété canadienne de services financiers de prpriété indépendante chef de file, recnnue pur sn apprche simplifiée en affaires et sa tuche persnnalisée. Ntre missin Ntre missin est de vus aider à accumuler un patrimine et à prtéger vtre sécurité financière. C est un privilège de travailler avec vus. Vici le Guide de référence de l administrateur pur les prduits d assurance de l Empire Vie Ce guide furnit des détails sur ns prcessus liés aux affaires en vigueur et aux nuvelles affaires. Dans ce guide, le masculin s entend également du féminin et le singulier du pluriel afin d alléger le texte, seln que le cntexte l exige. Nus smmes tujurs heureux d btenir vs cmmentaires. Veuillez envyer vs cmmentaires et vs suggestins à ntre équipe du Service à la clientèle u à l un de ns centres de marketing réginal. 1 Bureau du surintendant des institutins financières (BSIF) et rapprts annuels de sciétés, seln les actifs de fnds généraux et de fnds distincts FR - 07/15 Page 2 de 38

3 Guide de référence de l administrateur pur les prduits d assurance Table des matières Vici le Guide de référence de l administrateur pur les prduits d assurance de l Empire Vie... 2 Présentatin de l Empire Vie... 5 Centres de ventes et de marketing... 5 Persnnes-ressurces au siège scial... 6 Présentatin du site 6 Site à l intentin des cnseillers... 6 Cmmande de furnitures et de dcuments de marketing... 6 Demande d articles prmtinnels Accès au... 8 Accès à la sectin sur les cmmissins du site... 8 Résiliatin des drits d accès... 8 Sutien technique (y cmpris les prblèmes techniques du lgiciel d illustratins)... 8 Mises sus cntrat... 8 Crdnnées... 8 Exigences relatives aux signatures pur les cntrats d AGA, d AAG et de curtiers cnstitués en sciété...10 Déterminer le statut dans le cadre du prcessus de mise sus cntrat avec un cnseiller...10 Cmment transférer un cnseiller et sn blc d affaires à un autre AGA?...10 Vente d un blc d affaires...11 Changement de cnseiller attitré...11 Rémunératin...12 Crdnnées...12 Délai et barème de cmmissins...12 Relevés de cmmissins...12 Fire aux questins...12 Li sur le recyclage des prduits de la criminalité et le financement des activités terrristes (la Li)...13 En qui cnsiste-t-elle?...13 Respnsabilités du cnseiller et de l assureur...13 Ressurces supplémentaires...13 Pièces d identité acceptables pur la vérificatin de l identité d un titulaire...13 Mdes acceptables de paiement des primes...13 Pièces d identité acceptables pur les sciétés par actins u les entités autres que sciétés...14 Objectif de l assurance...15 Li américaine sur la cnfrmité fiscale des cmptes étrangers - FATCA...15 Référence pur l appréciatin des risques...16 Aperçu du prcessus relatif aux prpsitins...16 Services spécialisés...17 Exigences de ctatin des cas à capital assuré élevé...17 Dssier fermé...17 Numérisatin de prpsitins pur l envi à l Empire Vie par le...17 FR - 07/15 Page 3 de 38

4 Guide de référence de l administrateur pur les prduits d assurance Préparatin des dcuments pur la numérisatin...18 Fire aux questins cncernant le téléversement des dcuments numérisés au Centre d affaires...19 Reçu de livraisn de la plice...20 Peut-n utiliser une prcuratin?...21 Changer tut bénéficiaire...21 Changer le titulaire u le titulaire subsidiaire/subrgé...21 Sumettre une prpsitin d assurance vie...21 Faire un changement qui réduira la prestatin de décès...21 Signer un Frmulaire de mdificatin de la prpsitin...21 Autriser une réallcatin interne des fnds entre les fnds et les cmptes de placement...21 Changer la durée de l OIG au réinvestissement...21 Changer l infrmatin bancaire pur payer les primes...21 Changer l adresse de crrespndance...21 Mdificatin de l ptin de participatin...21 Demander une valeur de rachat cmplète...21 Demander une valeur de rachat partielle...21 Demander le retrait des participatins...21 Exigences relatives aux demandes de règlement...22 Lignes directrices relatives aux nn-résidents...25 Lignes directrices cncernant les prduits d assurance...25 Où envyer les demandes cncernant les nuvelles affaires et les affaires en vigueur de l Empire Vie?...25 Lignes directrices cncernant les nuvelles affaires...26 Types de prpsitin...26 Exigences essentielles pur la mdificatin/remise en vigueur d une plice...27 Quelle frmulaire dis-je utiliser?...27 Ntre engagement envers vus - Délais de traitement et nrmes pératinnelles...28 Assurance - Nuvelles affaires, mdificatins, transfrmatins et remises en vigueur...28 Opératins financières...31 Mdificatins de titres...32 Demandes générales de service...33 Lignes directrices pur remplir les prpsitins sur supprt papier...33 Prpsitin d assurance vie et maladies graves (D-0082) et Prpsitin d assurance tempraire individuelle (D-0024)...33 Demande de remise en vigueur et/u de mdificatin de la plice (C-0048)...34 Demande de mdificatin d une plice d assurance invalidité (C-0130)...35 Mdificatin de la cmpsante de placement d assurance vie/vie universelle (C-0023)...36 Demande de transfrmatin (INS-0872)...37 Rapide & Cmplet...38 FR - 07/15 Page 4 de 38

5 Guide de référence de l administrateur pur les prduits d assurance Présentatin de l Empire Vie Centres de ventes et de marketing Ns centres de ventes et de marketing snt vtre pint de cntact principal. Vici en qui cnsistent leurs rôles et leurs respnsabilités : Le vice-président détermine la directin générale des ventes et sutient les initiatives dans la régin. Les vice-présidents réginaux gèrent les relatins et s assurent que ns prduits et ns services répndent à vs besins. Tus les directeurs de cmptes relèvent du vice-président réginal. Les directeurs de cmptes fnt la prmtin des prduits d assurance vie et maladie de l Empire Vie et en assurent le sutien. Ils snt vtre persnne-ressurce principale pur btenir de l infrmatin sur les prduits et les services à valeur ajutée pur vtre entreprise. Les assciés réginaux des ventes travaillent en étrite cllabratin avec les directeurs de cmptes afin de cncevir et de mettre en place des plans d affaires réginaux pur sutenir et établir des relatins avec les cnseillers de leur régin. L équipe du Centre de ventes se cmpse de directeurs de cmptes internes. Elle ffre du sutien en ce qui a trait au marketing et à l illustratin des prduits. Elle sutient également ntre prcessus de sumissin électrnique des prpsitins Rapide & Cmplet en furnissant à ses utilisateurs un service d aide en ligne et des démnstratins, ainsi qu en faisant la prmtin de ce prcessus. Le gestinnaire, Ventes internes travaille en étrite cllabratin avec le vice-président et les vice-présidents réginaux. Tus les assciés réginaux des ventes et les crdnnateurs de l appui aux ventes relèvent du gestinnaire, Ventes internes. Les spécialistes, Planificatin fiscale et successrale vus apprtent leur aide relativement aux cncepts de planificatin fiscale et successrale ainsi qu aux prpsitins de prduits cnnexes. Ils peuvent également travailler avec vus en tant que cnsultants en vus ffrant un sutien pur les cas intermédiaires et avancés. L Empire Vie explite des centres de ventes et de marketing d un céan à l autre. Vus truverez en ligne les crdnnées de vtre centre de ventes et de marketing réginal : FR - 07/15 Page 5 de 38

6 Guide de référence de l administrateur pur les prduits d assurance Persnnes-ressurces au siège scial Nus vulns faciliter vs démarches pur btenir l infrmatin et le sutien dnt vus avez besin. C est purqui nus vus furnissns un numér sans frais pur cmmuniquer avec nus. Ce numér est spécifiquement pur vus. Nus réfèrerns les cnseillers qui appellent ce numér à vtre agence, à mins qu ils n aient l autrisatin de traiter directement avec nus. Vs principales ressurces snt les tris équipes suivantes : ASSURANCE Service à la clientèle Nuvelles affaires en Téléphne : suspens Télécpieur : Demandes de situatin Curriel : Remises en vigueur et Français : assurance@empire.ca mdificatins de English : insurance@empire.ca plices Affaires en vigueur SERVICES AUX COURTIERS Service aux curtiers Mises sus cntrat Curriel : cntracting@empire.ca Rémunératin Curriel : cmpensatin@empire.ca Présentatin du site En plus de ntre site principal, qui décrit ns secteurs d activité et cnstitue une excellente ressurce, nus avns aussi un site à l intentin des cnseillers. Site à l intentin des cnseillers Seuls les cnseillers, les AGA et les AAG sus cntrat avec l Empire Vie, ainsi que leur persnnel, peuvent accéder à cette sectin du site. Une fis qu il a uvert une sessin sur le site, un cnseiller a facilement accès aux éléments suivants : infrmatin sur le marketing et les prduits; astuces de ventes pur tus les prduits; liens vers les valeurs unitaires qutidiennes et les taux des ptins d intérêt garanti; frmulaires et prpsitins imprimables; archives des circulaires d infrmatin et des articles ressurces; infrmatin sur les persnnes-ressurces de chaque régin; cmmande de furnitures et de dcuments de marketing. Lrsqu un cnseiller est sus cntrat avec l Empire Vie, nus lui cnfigurns un accès au site à l intentin des cnseillers. Le cde du cnseiller à six chiffres cnstitue le cde d utilisateur et le mt de passe initial se cmpse des huit premiers caractères du nm indiqué sur les relevés de cmmissins de l Empire Vie. Nte : Le cnseiller dit avir un cde actif auprès de l Empire Vie pur avir accès au site à l intentin des cnseillers. Vus puvez cmmuniquer avec l équipe de sutien bilingue au u par curriel à field.tech@empire.ca si vus avez besin d aide. Cmmande de furnitures et de dcuments de marketing Les dcuments snt dispnibles sur le site de l Empire Vie. Ouvrez une sessin sur le site à l intentin des cnseillers et cliquez sur l nglet «Frmulaires». FR - 07/15 Page 6 de 38

7 Guide de référence de l administrateur pur les prduits d assurance Effectuez une recherche du frmulaire. Si celui-ci est dispnible pur une cmmande, vus serez en mesure de cliquer sur «Cmmander ce frmulaire». Vus serez guidé à travers les étapes pur cmpléter vtre cmmande. Si vus avez besin de plus d un frmulaire, vus puvez effectuer une cmmande. Vus puvez passer une cmmande en uvrant une sessin sur ntre site, en faisant défiler vtre curseur sur l nglet «Sutien», puis en cliquant sur «Cmmande de dcuments de marketing». Si vus cnnaissez le numér du frmulaire, veuillez l indiquer ainsi que la quantité suhaitée. Nte : Bien que quatre lignes seulement s affichent initialement, vus puvez cmmander un certain nmbre d articles à la fis. Les cnseillers devraient cmmander des furnitures seulement par l entremise de leur AGA u de leur AAG. Aide pur cmmander des furnitures (prpsitins), cmmuniquez avec ntre équipe du Service à la clientèle au Elle vus guidera dans le prcessus de cmmande sur le site à l intentin des cnseillers. Pur les dcuments de marketing, cmmuniquez avec le crdnnateur, Appui aux ventes de vtre centre de ventes et de marketing réginal. Demande d articles prmtinnels Vus devez discuter de vs demandes d articles prmtinnels avec le directeur de cmptes de vtre régin. Il s rganisera avec sn persnnel afin de répndre à vtre demande et d envyer les articles à vtre bureau. Nus avns cnçu le afin d appuyer ns partenaires de la distributin et de les aider à gérer leur blc d affaires. L accès à ce site est également prtégé par un mt de passe. Le furnit l infrmatin et les services suivants : pssibilité de téléverser les prpsitins d assurance vie numérisées directement dans ntre système; relevés de cmmissins dispnibles chaque mercredi; infrmatin sur les cmmissins en vue du suivi de l activité liée aux cmmissins entre les relevés; rapprts mensuels sur les cmmissins de service; infrmatin sur le prcessus de mise sus cntrat en temps réel; rapprts de prductin pur aider à faire le suivi de la prductin mensuellement u pur l année à ce jur; infrmatin sur le renuvellement du permis et de l assurance respnsabilité prfessinnelle. situatin des nuvelles affaires en suspens pur l assurance; situatin et dnnées sur la plice du client pur l assurance; utils de prductin de rapprts; accès à la situatin des nuvelles affaires en suspens; dnnées relatives aux plices des clients de leur blc d affaires. FR - 07/15 Page 7 de 38

8 Guide de référence de l administrateur pur les prduits d assurance Accès au Vus puvez demander l accès au en utilisant l util d aut-inscriptin. À partir de la page d accueil du site à l intentin des cnseillers de l Empire Vie, cliquez sur «Ouvrez une sessin sur le». À côté du champ «Cde d utilisateur», cliquez sur la questin «Vus n avez pas de cde d utilisateur?». Suivez les étapes indiquées. Nus traiterns vtre demande d accès dans les 10 jurs uvrables et cmmuniquerns avec vus lrsque vtre demande sera appruvée. Nte : Le cnseiller dit avir un cde actif auprès de l Empire Vie avant de s inscrire. Veuillez cnsulter le Guide de l utilisateur, que vus truverez à la sectin «Ressurces» du, pur en savir plus sur les caractéristiques d utilisatin du. Accès à la sectin sur les cmmissins du site Dans le menu de gauche du, vus truverez la sectin «Mises sus cntrat et Rémunératin». Sus cette rubrique, cliquez sur le lien «Rapprts sur les cmmissins, Infrmatin sur les mises sus cntrat et la prductin». Si vus êtes au niveau de la plice, allez à «Nuvelles affaires» et cliquez sur le lien «Rapprts sur les cmmissins, Infrmatin sur les mises sus cntrat et la prductin»; vus serez redirigé vers la page «Détails sur l activité», ù vus purrez visinner l infrmatin relative aux cmmissins de la plice cncernée. Résiliatin des drits d accès Cmmuniquez par curriel avec ntre service de sécurité à issecurity.access@empire.ca pur résilier vtre accès. Vus devez expliquer les raisns pur lesquelles vus devez changer la sécurité de cet accès. Sutien technique (y cmpris les prblèmes techniques du lgiciel d illustratins) Veuillez cmmuniquer avec le sutien technique bilingue pur btenir du sutien technique : Sutien technique Téléphne Curriel Équipe du Service à la clientèle field.tech@empire.ca Cmmuniquez avec vtre centre de ventes et de marketing réginal pur les scénaris de cncept de marketing u les questins cncernant les prduits. Mises sus cntrat Crdnnées Mises sus cntrat Curriel : cntracting@empire.ca. Changements apprtés aux renseignements sur le curtier, mises à jur de permis et d assurance respnsabilité prfessinnelle et nuveaux cdes de curtiers FR - 07/15 Page 8 de 38

9 Exigences cntractuelles pur Frmulaires à remplir et à signer Où truver les frmulaires? Quelle cnfirmatin recevrai-je? Curtier individuel Curtier cnstitué en sciété Curtier rattaché cnstitué en sciété Le cntrat de curtier n est pas nécessaire, car la relatin est établie entre le curtier cnstitué en sciété et l AGA. Questinnaire pur la sélectin des cnseillers (B-0224) Autrisatin (B-0225) Demande de dépôt direct (B-0002) Cntrat de curtier (B-0223) Cpie de tut permis curant d assurance Cpie de l assurance respnsabilité prfessinnelle Bni (s il y a lieu) Questinnaire pur la sélectin des cnseillers (B-0224) Autrisatin (B-0225) Demande de dépôt direct (B-0002) Cntrat de curtier (B-0223) Annexe - Respnsabilités supplémentaires - Curtier cnstitué en sciété (B-0210) Cpie de tut permis curant d assurance (persnnel et de sciété) Cpie de l assurance respnsabilité prfessinnelle Bni (s il y a lieu) Questinnaire pur la sélectin des cnseillers (B-0224) Autrisatin (B-0225) Cpie de tut permis curant d assurance Cpie de l assurance respnsabilité prfessinnelle Site à l intentin des cnseillers à sus l nglet «Frmulaires», puis sus «Dcuments de mise sus cntrat des curtiers» Site à l intentin des cnseillers, sus l nglet «Frmulaires» Site à l intentin des cnseillers, sus l nglet «Frmulaires» Curriel de bienvenue cmprenant : Cde de curtier Cpie numérisée du cntrat (s il y a lieu) Barème de cmmissins Curriel de bienvenue cmprenant : Cde de curtier Cpie numérisée du cntrat (s il y a lieu) Barème de cmmissins Curriel de bienvenue cmprenant : Cde de curtier FR - 07/15 Page 9 de 38

10 Exigences relatives aux signatures pur les cntrats d AGA, d AAG et de curtiers cnstitués en sciété Nus devns btenir l un des éléments suivants : signatures de deux signataires autrisés avec leur titre respectif; signature d un signataire autrisé et sceau de la sciété; signature d un seul signataire autrisé avec une nte jinte qui indique sit qu il n y a qu un seul signataire autrisé ayant l autrité de lier la sciété, sit qu il n y a pas de sceau de sciété. Les statuts cnstitutifs divent aussi être sumis avec la dcumentatin cntractuelle afin que nus puissins vérifier qui snt les signataires autrisés. Les AGA et les AAG peuvent désigner d autres membres de leur bureau pur signer des cntrats de curtier en leur nm en leur furnissant une lettre signée par un signataire autrisé cmprenant le nm, le titre et un spécimen de signature de la persnne désignée. Déterminer le statut dans le cadre du prcessus de mise sus cntrat avec un cnseiller Ouvrez une sessin sur le. Sélectinnez «Infrmatin sur les mises sus cntrat et la prductin» à gauche. Cmment transférer un cnseiller et sn blc d affaires à un autre AGA? Sumettre une Demande de transfert de plices (B-0072) signée par le cnseiller et le nuvel AGA avec les dcuments de mise sus cntrat du cnseiller. L Empire Vie n appruvera pas les transferts en présence de tute dette en suspens, peu imprte si la dette a été cntractée envers l Empire Vie u un autre assureur. Tus les transferts snt effectués à la discrétin de l Empire Vie. Les règles sur le transfert de blc d affaires frcé s appliquent lrsque les cnseillers changent d AGA. Veuillez cnsulter la circulaire d infrmatin n intitulée «Rappels : Lignes directrices de FundSERV». Les cnseillers financiers autnmes qui nt un partenariat direct avec l Empire Vie ne snt pas admissibles. Le prix sera fixé à cinq fis les hnraires de service admissibles sur les primes d assurance vie en vertu de l entente de rémunératin de l AGA, seln le barème de rémunératin supplémentaire sur les affaires d assurance vie, et à 0,0025 fis les actifs sus gestin (ASG) des fnds distincts. L Empire Vie avisera les deux AGA des smmes en cause. Le nuvel AGA devra envyer à l AGA cédant un chèque pur le mntant ttal dans les 30 jurs suivant la date à laquelle l Empire Vie a reçu la demande de transfert. Les deux parties divent signer la Demande de transfert de plices (B-0072), après que l AGA acceptant a remis un chèque à l AGA cédant. Tute cmmissin de première année sur les nuvelles affaires à partir de la date d effet du transfert sera payable au nuvel AGA. Les hnraires de service et les cmmissins de renuvellement sernt transférés au nuvel AGA. FR - 07/15 Page 10 de 38

11 Vente d un blc d affaires Il nus faut btenir la Demande de transfert de plices (B-0072). Vus devez aussi furnir une cpie des dcuments juridiques expsant les dispsitins de la vente. Changement de cnseiller attitré Si la demande prvient directement du client, la signature du titulaire de la plice est requise pur que sit changé un cde d attributin. Ce changement n a pas d incidence sur les cmmissins. Si la demande cncerne un changement de cdes entre curtiers du même bureau d AGA, nus puvns la traiter sans la signature des clients, à cnditin de recevir une Demande de transfert de plices (B-0072) dûment remplie incluant la sectin cnfirmant que les clients nt été infrmés. Type de cnseiller De Cnseiller autnme À Cnseiller autnme Pssibilité de changer le cnseiller attitré OUI Pssibilité de changer le cnseiller recevant les cmmissins OUI Exigence pur changement de cnseiller attitré Demande signée par le titulaire u B-0072 Exigence pur changement de cnseiller recevant les cmmissins B-0072 Cnseiller autnme AGA u cmpte natinal OUI Nn permis Demande signée par le titulaire u B-0072 Nn permis AGA Cnseiller autnme OUI Nn permis Demande signée par le titulaire u B-0072 Nn permis AGA AGA OUI OUI Demande signée par le titulaire B-0072 Ntes : Le nuveau cnseiller dit psséder un cde actif pur tute mdificatin relative au cnseiller attitré et à celui qui reçit les cmmissins. Sinn, la demande est traitée cmme une «divulgatin de l infrmatin» (accès tempraire aux renseignements du client). FR - 07/15 Page 11 de 38

12 Rémunératin Guide de référence pur l administratin de l'assurance Crdnnées Rémunératin Équipe de la rémunératin - Services aux curtiers Curriel : cmpensatin@empire.ca Rajustements de rémunératin, questins sur les relevés, autres questins et transferts de blcs d affaires Délai et barème de cmmissins Le siège scial dit recevir les exigences d établissement au plus tard le lundi à midi. Pur les cas réglés au plus tard les mardis, les cmmissins snt payées avant la fin de la semaine. Relevés de cmmissins Les relevés snt prduits seulement s il y a eu une activité psitive dans le cmpte du cnseiller. Si aucune affaire n a été entrée et qu aucune cmmissin n a été payée, aucun relevé ne sera alrs prduit (même lrsque le cnseiller est en situatin de débit). Fire aux questins Purqui le cnseiller n a-t-il pas reçu le paiement? Vérifiez si le cnseiller a indiqué la bnne péride de paiement. Les plices snt peut-être tmbées en déchéance. Assurez-vus que le permis et l assurance respnsabilité prfessinnelle snt à jur. Le cnseiller a peut-être cntracté une dette. Si le mde de paiement est par chèque, nus envyns des chèques seulement si le ttal des cmmissins s élève à 500 $ u plus. Si le mde de paiement est par transfert électrnique de fnds (TEF), le minimum est de 25 $. S il s agit d une nuvelle affaire, l Empire Vie dit avir reçu tutes les exigences en suspens afin d établir la plice. Purqui y a-t-il un débit? Les raisns d un débit snt ntamment les suivantes : plices tmbées en déchéance au curs des deux premières années, changements de plice u rachats; crrectins apprtées au cmpte du client; lettres d indemnisatin. Nte : Un signe négatif apparaîtra sur le relevé à côté du mntant rétrfacturé, indiquant que nus avns récupéré la cmmissin du cnseiller. Il y aura aussi une récupératin du bni crrespndant. Veuillez vus reprter au barème de cmmissins de l Empire Vie pur btenir des renseignements sur les cmmissins d un prduit spécifique. FR - 07/15 Page 12 de 38

13 Li sur le recyclage des prduits de la criminalité et le financement des activités terrristes (la Li) En qui cnsiste-t-elle? Le recyclage/blanchiment de l argent est la méthde emplyée par les criminels afin de déguiser la prvenance de fnds u de biens acquis de manière illicite. L bjectif est de laisser paraître que l argent prvient de surces légitimes. Le financement d activités terrristes cnsiste en l appui financier à des activités à caractère terrriste et fnctinne d une manière similaire aux stratégies de recyclage de l argent. Respnsabilités du cnseiller et de l assureur Les respnsabilités du cnseiller et de l assureur snt expliquées en détail dans le Guide de référence des partenaires de la distributin à la sectin «Cnfrmité» de ntre site : Ressurces supplémentaires Nus vus suggérns de cnsulter les ressurces suivantes afin de cnnaître les exigences relatives à la lutte au recyclage de l argent et à l antiterrrisme. Centre d analyse des pératins et déclaratins financières du Canada (CANAFE) ( Site du ministère de la Justice Canada pur les détails de la li Bureau du surintendant des institutins financières Canada (BSIF) ( Pièces d identité acceptables pur la vérificatin de l identité d un titulaire Pur qu un dcument sit jugé acceptable aux fins de la vérificatin de l identité, celui-ci dit : avir un numér d identificatin unique; être délivré par un guvernement prvincial, territrial u fédéral; et être valide, c est-à-dire ne pas être échu (par exemple, permis de cnduire, passeprt). Mdes acceptables de paiement des primes Cnfrmément aux plitiques établies de la sciété, l Empire Vie accepte les paiements de primes sus les frmes suivantes : chèque persnnel de la part d un titulaire u d un payeur, des débits préautrisés du cmpte d un titulaire u d un payeur, paiement en ligne u paiement effectués par l entremise de l institutin financière. Ces façns de prcéder snt cnfrmes à la pratique du secteur, de même qu aux directives des autrités réglementaires. Nus recnnaissns que, dans de rares circnstances, il peut être difficile pur un client de respecter cette exigence. Dans ces cas, le cnseiller dit remettre les primes recueillies à l Empire Vie sus frme de chèque en fiducie, de traite bancaire u de mandat. Il dit y jindre le Reçu relatif aux primes perçues (D-0021) dûment rempli avant de sumettre le paiement de la prime à l Empire Vie. FR - 07/15 Page 13 de 38

14 Pièces d identité acceptables pur les particuliers Les dcuments énumérés ci-dessus snt actuellement cnsidérés cmme des pièces d identité acceptables, sus réserve de tute mdificatin en vertu de la Li sur le recyclage des prduits de la criminalité et le financement des activités terrristes et/u CANAFE : Certificat de naissance, passeprt, carte d assurance maladie (sauf au Manitba, en Ontari et à l Île-du-Prince-Éduard), permis de cnduire (avec pht et signature), carte de la sécurité de la vieillesse, certificat du statut d Indien u carte avec signature et pht du particulier délivrée par l une des institutins suivantes : Insurance Crpratin f British Clumbia; Bureaux d enregistrement de l Alberta; Saskatchewan Gvernment Insurance; Services Nuvelle-Écsse et Relatins avec les municipalités; Department f Transprtatin and Public Wrks f the Prvince f Prince Edward Island; Services Nuveau-Brunswick (permis de cnduire délivrés au Nuveau-Brunswick à cmpter du 1 er janvier 2005, avec pht et signature); Ministère des Services guvernementaux de Terre-Neuve-et-Labradr; Ministère des Transprts des Territires du Nrd-Ouest; u The Department f Cmmunity Gvernment and Transprtatin f the Territry f Nunavut. Pièces d identité acceptables pur les sciétés par actins u les entités autres que sciétés Veuillez vérifier les dcuments suivants afin de cnfirmer l existence d une sciété, en plus de sn nm et de sn adresse : frmulaire Supplément - Sciété/autre entité titulaire (C-0044) dûment rempli et signé par tutes les parties; certificat de cnstitutin de la sciété; dcument qui dit être rempli annuellement en vertu de la législatin prvinciale sur les valeurs mbilières; u tut autre dcument cnfirmant l existence de la sciété. Par exemple, un rapprt annuel de la sciété signé par un cabinet de vérificatin cmptable indépendant u encre une lettre u un avis de ctisatin de la sciété prvenant d un guvernement municipal, prvincial, territrial u fédéral. Le particulier signant au nm d une entité peut devir furnir une preuve de sn identité si des dutes surviennent quant à sa relatin avec la sciété. Il dit sumettre une cpie de l autrisatin de signature avec la prpsitin u avec la demande de transfert de prpriété. Il faut également cnfirmer le nm et la prfessin des dirigeants de l entreprise. FR - 07/15 Page 14 de 38

15 Objectif de l assurance Le cnseiller dit remplir la sectin «Objectif de l assurance» de tute plice d assurance vie avec valeurs. Déterminatin des intérêts de tiers Le cnseiller dit remplir la sectin «Déterminatin des intérêts de tiers» de tute plice d assurance vie avec valeurs afin de déterminer si le titulaire agit au nm d un tiers. La répnse devrait être «Oui» si quelqu un d autre que l assuré u le titulaire paie u paiera les primes u détient u détiendra un intérêt de prpriété dans cette plice. Si la répnse est «Oui», le cnseiller dit remplir la sectin au cmplet. Si la répnse est «Nn», le cnseiller dit clairement indiquer la mentin «Nn» à cette sectin. Li américaine sur la cnfrmité fiscale des cmptes étrangers - FATCA Les États-Unis nt adpté en 2010 une li sur la cnfrmité fiscale des cmptes étrangers appelée Freign Accunt Tax Cmpliance Act (FATCA). Cette li vise à mieux détecter les fraudes fiscales des persnnes des États-Unis qui vivent à l étranger et qui détiennent des cmptes financiers d institutins financières à l extérieur des États-Unis. Depuis le 1 er juillet 2014, les institutins financières canadiennes snt tenues de recueillir de l infrmatin sur certains cmptes financiers détenus par des persnnes des États-Unis au Canada. Elles divent ensuite déclarer cette infrmatin à l Agence du revenu du Canada. Les prduits d assurance de l Empire Vie cncernés par la FATCA snt les suivants : Série Optimax Série AssurMax Série Trilgie Slutin 100 et Slutin 100 hybride Le cnseiller dit répndre à tutes les questins de la sectin sur la FATCA des prpsitins de tus les prduits d assurance cncernés de l Empire Vie. Il peut remplir le Frmulaire de déclaratin relative à l impsitin des cmptes étrangers - FATCA au lieu de répndre aux questins directement dans la prpsitin. Types de renseignements recueillis par l Empire Vie sur certains cmptes financiers de l Empire Vie détenus par des persnnes des États-Unis vivant au Canada et signalés à l ARC : renseignements sur l identité du titulaire (nm et adresse); numér de cmpte; slde du cmpte u sa valeur à la fin de l année; certains mntants payés u crédités au cmpte; numér d identificatin fiscale (numér d assurance sciale u numér d identificatin fiscale). Veuillez cnsulter le site à l intentin des cnseillers à pur btenir de plus amples renseignements. FR - 07/15 Page 15 de 38

16 Référence pur l appréciatin des risques Veuillez visiter ntre site à : Aperçu du prcessus relatif aux prpsitins Astuces afin d éviter les délais de traitement Indiquez clairement les prpsitins liées et les attacher (par exemple, membres d une même famille u assciés d affaires dnt les dssiers sernt sumis ensemble à une appréciatin des risques). Indiquez le numér de plice sur tute crrespndance. Envyez une page cuverture avec la prpsitin sur laquelle vus indiquerez le nm d une persnne-ressurce, le numér de téléphne et l adresse de curriel. Assurez-vus que la sectin «Fait à» indique la ville et la prvince ù la prpsitin a été signée. Ntez qu une prpsitin d assurance vie et maladies graves différente est exigée pur chaque plice émise. Envyez une lettre d accmpagnement pur expliquer tute situatin inhabituelle u cmplexe. Sumettez des dcuments financiers à l appui des cas à capital assuré élevé. Dnnez des détails cmplets aux questins auxquelles n a répndu par «Oui». Par exemple, furnissez des détails sur les dates, les diagnstics, les traitements, la liste des médicaments et la pslgie, les résultats, la durée de la maladie et le nm et l adresse des médecins et des établissements de sins de santé visités. Assurez-vus que les questinnaires supplémentaires prtant sur les renseignements médicaux et prfessinnels, sur les sprts dangereux et sur les vyages à l étranger nt été entièrement remplis et jints à la prpsitin lrsque le cas s applique. Ne demandez ni une Déclaratin du médecin traitant ni un rapprt d enquête. Ceux-ci sernt cmmandés par l Empire Vie après l évaluatin du dssier. Ne demandez pas d exigences médicales pur un client de plus de 76 ans u qui a été refusé u frtement surprimé par le passé lrsque vus sumettez une prpsitin d essai. Prenez nte des sectins suvent mises dans la Prpsitin d assurance vie et maladies graves (D-0082) et dans la Demande de remise en vigueur et/u de mdificatin de la plice d assurance vie et maladies graves (C-0048) : Prtectin pur enfants Renseignements financiers Renseignements persnnels Renseignements d affaires FR - 07/15 Page 16 de 38

17 Services spécialisés Tus ceux et celles qui traitent une prpsitin prtant la mentin «Traitement spécial» u «VIP» savent qu ils divent lui accrder la pririté par rapprt aux autres prpsitins. Le traitement VIP est un service de niveau supérieur, qui exige une crdinatin parmi les équipes de traitement et le signalement du dssier aux tarificateurs. De plus, ntre équipe du Service à la clientèle fait le suivi du dssier pur s assurer qu aucun retard ne nuit à sn traitement. Quelles affaires se qualifient pur un traitement spécial u le service VIP? Le traitement VIP s applique aux : nuvelles affaires dnt le capital assuré s élève à $ u plus; primes annuelles supérieures à $ CDA (cût de l assurance seulement, ne dit pas dépasser le cût de la prime). Exigences de ctatin des cas à capital assuré élevé Cas à capital assuré élevé faisant l bjet d un examen par l Actuariat des prduits dans le cadre de l appréciatin des risques seln les critères suivants : Assuré dnt l âge tarifé se situe entre 0 et 70 ans demandant une prtectin d assurance vie supérieure à $; Assuré dnt l âge tarifé se situe entre 71 et 75 ans demandant une prtectin d assurance vie supérieure à $; Assuré dnt l âge tarifé se situe entre 76 et 85 ans demandant une prtectin d assurance vie supérieure à $; Dssiers Trilgie u Trilgie Plus avec une prime u un dépôt annuel maximal au cmpte exempté supérieur à $. Dssier fermé Nus fermns autmatiquement les dssiers 75 jurs après la date de la signature de la prpsitin. Nus envyns une lettre directement au client accmpagnée d un chèque de rembursement, le cas échéant. Nus envyns aussi un avis au cnseiller. Numérisatin de prpsitins pur l envi à l Empire Vie par le Le vus permet de téléverser des prpsitins d assurance vie et maladies graves numérisées directement dans le système d imagerie. Cette fnctinnalité vus permettra de sumettre des prpsitins d assurance vie et maladies graves électrniquement en quelques secndes plutôt que d envyer des prpsitins en frmat papier le jur suivant par messagerie. Cmmuniquez avec ntre Service à la clientèle à assurance@empire.ca. Ntre équipe vus aidera à btenir cette fnctinnalité et vus furnira une frmatin. Si vus avez l autrisatin de numériser des prpsitins, vus verrez le lien «Envi des dcuments» dans la barre de navigatin à gauche. FR - 07/15 Page 17 de 38

18 Préparatin des dcuments pur la numérisatin Les astuces ci-dessus nus aidernt à traiter vs dcuments numérisés rapidement et efficacement : Assurez-vus de numériser tutes les pages de la nuvelle prpsitin et de l illustratin dans le bn rdre de paginatin et veillez à ce qu il ne manque aucune page. Envyez tutes les prpsitins cnnexes dans un même envi (par exemple, prpsitins des membres d une même famille). Si les prpsitins ne snt pas liées entre elles, envyez-les séparément. Il serait utile que vus cnfirmiez sur la page cuverture que les prpsitins snt cnnexes. Indiquez le numér de plice sur chaque dcument. Vus truverez des étiquettes de numér de plice sur la cuverture arrière de la nuvelle prpsitin. Assurez-vus que les renseignements en lettres mulées snt lisibles et intelligibles. Après avir numérisé la prpsitin, vus devriez recevir une page indiquant le cde d identificatin. Placez celle-ci sur le dessus de la pile de dcuments lrsque vus nus enverrez la prpsitin sur supprt papier. Vérifiez l image une fis que le dcument est numérisé et avant de le transmettre pur vus assurer que celui-ci est clair et lisible. Vérifiez les dcuments et numérisez-les de nuveau avant de les envyer s ils présentent : des barres nires sur l image; des pages de travers; des pages manquantes; une mauvaise qualité d image. N ubliez pas que les images numérisées fnt partie intégrante du cntrat; par cnséquent, il est très imprtant qu elles sient claires. Numérisez la prpsitin dans l rdre suivant : tutes les pages de la prpsitin; si un chèque ANNULÉ fait partie de l envi, indiquez clairement «ANNULÉ» et incluez-le avant la page «Infrmatin sur le paiement des primes» de la prpsitin; dcuments de cnstitutin en sciété, si le titulaire est une sciété; cmmentaires u ntes de service du cnseiller; page cuverture. Numérisez les dcuments dans l rdre suivant : nuvelle prpsitin; illustratin - la page cuverture devrait être la dernière page de l illustratin; Frmulaire de divulgatin (D-0046) u Remplacement d une plice d assurance vie Déclaratin : la cpie de l assureur du frmulaire de divulgatin est bligatire pur tute nuvelle prpsitin d assurance vie; questinnaires, états financiers u tut autre dcument aux fins de l appréciatin des risques. FR - 07/15 Page 18 de 38

19 Fire aux questins cncernant le téléversement des dcuments numérisés au Centre d affaires Q) Qu advient-il des dcuments sur supprt papier lrsqu ils snt traités par le? R) Sumettez les prpsitins riginales et les autres dcuments sur supprt papier à l Empire Vie une fis par mis, à l attentin de l équipe Currier et Imagerie. Assurez-vus de placer tut relevé de suivi sur le dessus afin que nus sachins que ces prpsitins nt déjà été numérisées. Vus puvez sumettre ces dcuments par currier rdinaire. Q) Cmment savir si l image est claire et lisible pur l Empire Vie? R) Assurez-vus de vérifier l image une fis que le dcument est numérisé pur que celui-ci sit clair et lisible. Les chses à vérifier snt les suivantes : barres nires sur le dcument, pages de travers u manquantes et qualité de l image. Q) Purqui une image claire de la prpsitin est-elle si imprtante? R) Nus utiliserns également l image de la prpsitin aux fins du cntrat. Elle dit dnc être claire et sans ambiguïté. Q) Que se passe-t-il si l image est flue lrsque l Empire Vie la reçit? R) La prpsitin numérisée sera rejetée et le système enverra un curriel à l adresse électrnique en dssier pur le cmpte utilisé. Q) Cmment dis-je prcéder avec les plices liées? R) Les plices liées divent être numérisées ensemble et envyées dans un seul dcument. Q) Purqui dis-je numériser les pages u les dcuments dans un rdre particulier? R) Si les prpsitins ne snt pas numérisées cnfrmément à ns prcédures, il sera plus lng pur nus d entrer les dcuments dans ntre système d administratin. Si les pages snt dans le bn rdre, nus puvns traiter la prpsitin beaucup plus rapidement. Q) Quand dis-je envyer les cpies de la prpsitin sur supprt papier? R) Dans le cas des prpsitins qui nt été envyées électrniquement à l Empire Vie, vus n avez à envyer tutes les cpies sur supprt papier qu une fis par mis. Q) Est-il imprtant d inscrire un numér de plice sur tus les dcuments numérisés? R) Oui. En inscrivant le numér de plice apprprié sur chacun des dcuments numérisés (par ex., illustratins, questinnaires, etc.), vus vus assurez que tut sera classé dans le bn dssier. Q) À quel mment dis-je envyer le chèque à l Empire Vie? FR - 07/15 Page 19 de 38

20 R) Veuillez envyer les chèques à l Empire Vie par un service de messagerie qui livre le même jur. Ne numérisez pas les chèques. Assurez-vus d inscrire le numér de la plice sur le chèque. Q) La numérisatin du chèque de la prime initiale est-elle acceptée? R) Bien que nus préférins que vus ne jigniez pas le chèque numérisé, nus accepterns une cpie du chèque numérisé avec la prpsitin si vtre pratique habituelle est de numériser les chèques. L Empire Vie utilisera les renseignements bancaires du chèque numérisé pur le versement de la prime initiale, à mins d indicatin cntraire, si les primes de la plice divent être versées sur une base mensuelle. Veuillez nter que, jusqu à ce que nus recevins le vrai chèque, le indiquera que les fnds snt tujurs en suspens. Reçu de livraisn de la plice Le reçu de livraisn de la plice est cnsidéré cmme une exigence d établissement et dit cnfirmer les renseignements suivants : livraisn du cntrat au Canada; prpsitin et tut autre frmulaire jint au cntrat dans le cadre de la prpsitin («cllectivement la prpsitin») snt identiques à ceux qui nt été sumis au départ; et cnfirmatin de l exactitude des répnses riginales furnies dans la prpsitin. Tus les titulaires et tutes les persnnes assurées devrnt signer le reçu de livraisn de la plice. Si aucune autre exigence n est manquante à l établissement, l Empire Vie règlera la plice en bnne fi, en prévyant recevir à sn bureau le reçu de livraisn de la plice dûment rempli et signé dans les 30 jurs qui suivent. Si nus ne le recevns pas dans les délais prescrits, nus annulerns la rémunératin et cnsidérerns la plice cmme «nn placée». FR - 07/15 Page 20 de 38

21 Peut-n utiliser une prcuratin? Nus présumns que le mandataire agit de bnne fi au nm du client. Vici les règles générales d utilisatin d une prcuratin. Situatin Actin Cas particuliers Changer un bénéficiaire Nn permis Jamais. Nus ne puvns pas changer le bénéficiaire avec une prcuratin. Changer le titulaire u le titulaire subsidiaire/subrgé Nn permis Jamais. Nus ne puvns pas changer le titulaire avec une prcuratin. Sumettre une prpsitin d assurance vie Faire un changement qui réduira la prestatin de décès Signer un Frmulaire de mdificatin de la prpsitin Autriser une réallcatin interne entre les fnds et les cmptes de placement Changer la durée d une OIG au réinvestissement Changer l infrmatin bancaire pur payer les primes Changer l adresse de crrespndance Mdifier l ptin de participatin Demander une valeur de rachat cmplète Nn permis Permis Nn permis Permis Permis Permis Permis Permis Permis Jamais. Nus ne puvns pas accepter une prpsitin signée par un mandataire parce qu une preuve d assurabilité est exigée. Jamais. Nus ne puvns pas accepter la signature d un mandataire au nm de l assuré sur un frmulaire de mdificatin de la prpsitin. Si l adresse ne crrespnd pas à celle du cnseiller. Si aucune preuve d assurabilité n est requise. Si le chèque est payable au titulaire de plice seulement. Demander une valeur de rachat partielle Demander le retrait des participatins Permis Permis Si le transfert électrnique de fnds est dépsé dans le cmpte bancaire du titulaire par l entremise d un chèque annulé affichant le nm du titulaire. Si le chèque est payable au titulaire de plice seulement. Si le transfert électrnique de fnds est dépsé dans le cmpte bancaire du titulaire par l entremise d un chèque annulé affichant le nm du titulaire. Si le chèque est payable au titulaire de plice seulement. Si le transfert électrnique de fnds est dépsé dans le cmpte bancaire du titulaire par l entremise d un chèque annulé affichant le nm du titulaire. FR - 07/15 Page 21 de 38

22 Exigences relatives aux demandes de règlement Veuillez nter que, pendant l étude d une demande de règlement, nus puvns, à ntre discrétin, demander de la dcumentatin en plus des exigences indiquées ci-après : En vigueur depuis 10 ans u plus - prestatin de $ u mins Cnfirmatin que le bénéficiaire désigné est en vie u qu un liquidateur a été nmmé. Nus puvns recevir cette infrmatin verbalement, par télécpieur u par écrit. Crdnnées (numér de téléphne et adresse) de tut bénéficiaire et du liquidateur Adresse et NAS de tut bénéficiaire Preuve de décès - Nm, adresse et numér de téléphne du saln funéraire qui s est ccupé des funérailles de la persnne décédée u télécpie du certificat de décès Retur de la plice, si elle est dispnible Vérificatin des circnstances spéciales afin de s assurer qu aucune des cnditins n existe En vigueur depuis 3 ans u mins - tut mntant Déclaratin du demandeur (C-0008) remplie par le bénéficiaire désigné u par le liquidateur. Si le bénéficiaire est la successin, cnsultez la sectin «Successin en tant que bénéficiaire». Preuve de décès - Déclaratin du médecin (C-0010) remplie par le médecin traitant Retur de la plice, si elle est dispnible, u déclaratin de plice perdue Vérificatin des circnstances spéciales afin de s assurer qu aucune des cnditins n existe En vigueur depuis plus de 3 ans - prestatin de $ u mins Déclaratin du demandeur (C-0008) remplie par le bénéficiaire désigné u par le liquidateur. Si le bénéficiaire est la successin, cnsultez la sectin «Successin en tant que bénéficiaire». Certificat de décès riginal Retur de la plice, si elle est dispnible, u déclaratin de plice perdue Vérificatin des circnstances spéciales afin de s assurer qu aucune des cnditins n existe En vigueur depuis plus de 3 ans - prestatin de plus de $ Déclaratin du demandeur (C-0008) remplie par le bénéficiaire désigné u par le liquidateur. Si le bénéficiaire est la successin, cnsultez la sectin «Successin en tant que bénéficiaire». Preuve de décès - Déclaratin du médecin (C-0010) remplie par le médecin traitant Retur de la plice, si elle est dispnible, u déclaratin de plice perdue Vérificatin des circnstances spéciales afin de s assurer qu aucune des cnditins n existe Circnstances spéciales - Vie Nus devns demander les rapprts de plice et du crner cmplets s il s agit d une demande de règlement pur un décès accidentel (u un décès qui survient dans les 3 années qui suivent l établissement u la remise en vigueur de la plice). FR - 07/15 Page 22 de 38

23 Si le décès survient à l extérieur du Canada u des États-Unis, nus exigens un Questinnaire sur le décès à l étranger et d autres pièces justificatives, cmme il est indiqué dans le questinnaire. S il s agit d une plice cédée en garantie, nus exigens une rétrcessin u une déclaratin relative à l intérêt cntinu du cessinnaire. Si la plice fait partie d une cessin de faillite et que le bénéficiaire est la successin, le syndic dit cnfirmer s il agit au nm de la successin. Si la plice se truve en péride de cntestabilité (2 ans), le dssier médical cmplet est requis, ce qui inclut le dssier du régime prvincial d assurance maladie. Dssier du régime prvincial d assurance maladie - Nus avns besin des éléments suivants pur btenir le dssier du régime prvincial d assurance maladie (chaque prvince purrait avir sn prpre frmulaire et ses exigences additinnelles spécifiques, veuillez cnsulter l équipe des Règlements à ce sujet) : (Ontari) Autrisatin du liquidateur datée et signée devant témin, qui nus accrde l accès au dssier du régime prvincial d assurance maladie. L autrisatin dit inclure : Numér de la carte d assurance maladie Nm du demandeur Dernière adresse Date de naissance S il y a un testament, nus avns besin d une cpie de celui-ci et d un affidavit dans lequel il est déclaré qu il n y a aucun autre testament, que la persnne qui signe assume la respnsabilité de l administratin de la successin et que persnne ne cnteste sn rôle cmme liquidateur de la successin OU d un certificat de désignatin de fiduciaire de successin testamentaire (Ontari) u d un administrateur de la successin dans les autres prvinces de cmmn law. S il n y a pas de testament, il nus faut un affidavit seln lequel il n y a pas de testament et que la persnne qui signe l autrisatin assume la respnsabilité de la successin OU un certificat de désignatin de fiduciaire de successin ab intestat (Ontari) u d un administrateur de la successin dans les autres prvinces de cmmn law. Assurance cnjinte payable au dernier décès sur tute plice - la plice peut prévir des exigences relatives à la demande de règlement s il s agit d une plice Trilgie u Optimax et que le cmpte exempté est payable au premier décès. Cmmuniquez avec l Empire Vie. Si le décès survient dans les 3 années qui suivent l établissement de la plice, nus exigens la Déclaratin du médecin traitant u acceptns un certificat de décès. Décès du titulaire : Avec le nm du titulaire subsidiaire u des autres assurés au cntrat en tant que titulaires Preuve du décès du titulaire curant Vérificatin de l identité du titulaire/déterminatin des intérêts de tiers (D-0011) ainsi que les exigences relatives à la FATCA pur le nuveau titulaire Désignatin de bénéficiaires (D-0017) Nuveaux renseignements bancaires Aucun titulaire subsidiaire n a été désigné Preuve du décès du titulaire curant Cpie du testament pur pruver qui est le liquidateur de la successin si la valeur de la plice est supérieure à $ (si le titulaire résidait au Québec, nus exigens une cpie ntariée du testament et les certificats de recherche testamentaire cmme preuve d hmlgatin.). FR - 07/15 Page 23 de 38

24 Transfert de prpriété (C-0050) signé par le liquidateur et le nuveau titulaire Désignatin de bénéficiaires (D-0017) Exceptins : S il s agit des plices de la Mntréal Vie établies avant 1976 sur la tête d un enfant et dnt la prpsitin a été signée au Québec, les drits de prpriété snt dévlus d ffice à l assuré (nus exigens la preuve du décès du titulaire). Si le cntrat a été établi en mai 1996 u après, u renferme les pages «Cnditins générales» suivantes : GP1-4, GP2-4, OGP1-1, OGP2-1, OGP2-5, OGP3-1, OGP 3-4, les drits de prpriété snt dévlus d ffice à l assuré si aucun titulaire subsidiaire n a été nmmé (nus exigens la preuve du décès du titulaire). NOTE : Les désignatins de titulaires subsidiaires/subrgés prennent effet uniquement lrsque tus les premiers titulaires snt décédés.) Successin en tant que bénéficiaire Mntant de plus de $ : AVEC un testament : Tutes les prvinces à l exceptin du Québec : Cpie ntariée du testament requise Mntant de plus de $ : Le frmulaire Décès - Affidavit pur paiements supérieurs à $ est requis, en plus des dcuments susmentinnés pur tutes les prvinces, sauf le Québec. SANS testament (intestat) en plus de ce qui est mentinné ci-dessus, les dcuments suivants snt aussi requis : Tutes les prvinces à l exceptin du Québec : Lettres d administratin u certificat de désignatin des fiduciaires de la successin sans testament (Ontari seulement) Québec Cpie ntariée du testament requise Certificat de recherche testamentaire de la Chambre des ntaires du Québec Certificat de recherche testamentaire du Barreau du Québec Si la persnne est mariée, une cpie ntariée du cntrat de mariage et les certificats de recherche de la Chambre des ntaires et du Barreau du Québec qui attestent que le défunt n avait pas de testament. Si la persnne n est pas mariée, un certificat ntarié de déclaratin statutaire endssé par tus les héritiers et les certificats de recherche de la Chambre des ntaires et du Barreau du Québec qui attestent que le défunt n avait pas de testament. FR - 07/15 Page 24 de 38